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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20210325 09 vente maison COULONGES LOGELIA
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20210325 09 vente maison COULONGES LOGELIA)
Thèmes du document : Logement, Banque, Consommateurs,
République
Française
Département
de
la
Charente
Cœur de Charente Communauté
de
Communes
Séance
du
Jeudi
25
Mars
2021
Délibération
n°20210325
09
Nombre
de
conseillers
communautaires:
En
exercice
: 70
Présents:
58
Pouvoirs:
5
Suppléants
: 2 = VOTANTS
: 65
- dont
« pour
» : 65
- dont
«
contre
»
: O
- dont
«
abstention
»
: O
Objet
: vente
d’un
logement
à Coulonges
au
profit
de
LOGÉLIA
et
garantie
d'emprunt
Le jeudi
25
mars
2021,
le conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Charente,
convoqué
le 19/03/2021,
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Christian
CROIZARD
à la Salle
polyvalente
d'AUSSAC-VADALLE
Présents
: COMBAUD
Renaud
— GEOFFRION
Olivier
- CAILLAUD
Nadia
- GIRAUD-BERNARD
Eric — CHAMPALOUX
Didier
—
LIOT
Gérard
—
BOIZUMAULT
Sylvie
—
LIZOT
Jackie
—
AGUESSEAU
Norbert
—
MAINGUET
Martine
—
BLANCHON
Alain
—
GUYON
Jean-Guy
- BOIREAUD
Philippe
—
COYAUD
Pierrick
—
FLAUD
Yves
—
KAUD
Pascal
—
TEXIER
Didier
—
CRINE
Jean-Jacques
—
GAGNAIRE
Marie-Claire
—
CHAUSSEPIED
Pierre
—
LAMAZIERE
Véronique
—
PAPILLAUD
Sonia
—
CROIZARD
Christian
— THURU
Marie-Danièle
—
HENTRY
Jimmy
- CHABAUTY
James
—
ROULAUD
Jean-Jacques
- PINEAU
Francine
—
BEAU
Jean-Yves
—
MUGNIER
Pierre-Hermann
- LAVERGNE
Didier
- BERTRAND
Didier
- JEUNE
Karine
— GIROUX-MALLOT
Françoise
— BORDES
Jean-Jacques
— VIGNET
Aurélie
- CLAVAUD
Gérard
TEILLET
Anne
- BONNET
Franck
—
CHARRIAUD
Sébastien
—
FAURE
Sigrid
—
DANEDE
Laurent
- VERGNAUD
David
—
BOUCHET
Eric —
LACROIX
Aurélie
- BOURABIER
Jacques
—
ETIENNE
Murielle
- SOURY
Christine
- POTEL
Maryse
-
DE
LUSTRAC
Jean-Marc
-
LASBUGUES
Elisabeth
—
CAMY
Bruno
-
ROUMAGNE
Magalie
BRAUNBARTH
Jean-
Philippe
— MAGNANT
Jocelyne
— GOYAUD
Philippe
—
MAGNANT
Jacques
— JÉROME
Géraldine.
Absents
excusés
:
COMBAUD
Alain
représenté
par
SOURISSEAU
Damien
- suppléant
BORNE
Bernard
représenté
par
BAUDRILLART
Agnès
-
suppléante
FOURÉ
Brigitte
pouvoir
à
COMBAUD
Renaud
PERCHE
Marie-Annick
pouvoir
à SOURY
Christine
DUGOIS
Dominique
pouvoir
à
LAMAZIERE
Véronique
MAHÉ
Jacques
pouvoir
à
DE
LUSTRAC
Jean-Marc
SEVRIT
Raymond
pouvoir
à DANEDE
Laurent
LEMAIRE
Marie-Claude
- CHAVOUET
DOS-SANTOS
Manuella
Absents
non
excusés
: CECCHIN
Catherine
- PERRON
Michelle
- DURAND
Jean-Louis.
Secrétaire
de
séance
: Renaud
COMBAUD,
Délibération
n°20210325
09
AR
Prefecture
016-200072023-20210325-20210325_09-DE Reçu le
30/03/2021
Publié le 30/03/2021 Objet
: vente
d’un
logement
à Coulonges
au
profit
de
LOGÉLIA
et garantie
d'emprunt
Vu
l'avis
du
bureau
communautaire
réuni
le 1®
mars
2020
approuvant
les modalités
de
cession
du
logement
communautaire
de
Coulonges
à
LOGELIA,
Madame
la
Vice-présidente
en
charge
des
équipements
communautaires
expose
à
l'assemblée
que
la
Communauté
de
communes
est
propriétaire
d’une
maison
d’habitation
située
dans
le bourg
de
COULONGES,
2
Rue
de
la Mairie,
cadastré
B240,
suite
à une
acquisition
faite
par
la
Communauté
de
communes
de
la
Boixe
auprès
du
SMAGVC
par
acte
notarié
en
date
du
12
juillet
2016.
Il s’agit
d'un
logement
très
social
qui
avait
été
financé
principalement
par
un
PLAI
(prêt
locatif
aidé
d'intégration).
Il ne
peut
être
loué
qu’à
des
ménages
dont
les
plafonds
de
ressources
sont
les
plus
bas
parmi
les
logements
aidés.
Ce
bien
avait
été
acquis
au
prix
de
41497,03€,
prix
auquel
s'étaient
ajoutés
des
remboursements
d’échéances
au
titre
de
2
prêts
souscrits
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignation
et
de
CIL
Horizon.
Le
montant
total
des
annuités
restant
à
rembourser
est
de
23
315,
38€.
Madame
la
Vice-présidente
en
charge
des
équipements
communautaires
rappelle
ensuite
à
l'assemblée
que
le Conseil
communautaire
de
Cœur
de
Charente
avait
décidé
lors
de
sa séance
du
23
mai
2019
de
mettre
en
vente
la
maison
de
Coulonges
pour
une
mise
à
prix
de
47
OO0€
net
vendeur,
avec
possibilité
de
négociation,
sachant
qu’une
convention
avec
l'Etat
avait
été
conclue. La
convention
avec
l'Etat
pour
ce
logement
expire
le
30
juin
2027.
Ce
type
de
convention
ne
pourra
être
résilié
que
6 mois
avant
ce
terme
ou
en
cas
de
force
majeure.
Cas
de
force
majeure
pour
pouvoir
résilier
ce
type
de
convention
: événement
exceptionnel,
imprévisible
(incendie,
logement
en
péril,
...}.
Le
fait
que
cette
maison
ait
été
détériorée
et
soit
totalement
inhabitable
n'est
pas
considéré
comme
un
cas
de
force
majeure.
Elle
nécessite
d'importants
travaux.
La
convention
avec
l'Etat
ne
pouvant
être
résiliée,
elle
doit
être
portée
à
la
connaissance
du
nouvel
acquéreur,
puis
être
notifiée
dans
l'acte
de
vente.
Il
lui
appartiendra
ensuite
d'appliquer
les
termes
de
celle-ci.
Le futur
acquéreur
ne
pourra
pas
bénéficier
des
aides
de
'ANAH
pour
une
réhabilitation
d’une
maison,
puisque
celles-ci
avaient
déjà
été
accordées.
Madame
la Vice-présidente
en
charge
des
équipements
communautaires
informe
l'assemblée
que
le
bailleur
social
LOGÉLIA
a
pu
étudier
cette
acquisition.
Délibération
n°20210325
_09
AR
Prefecture
016-200072023-20210325-20210325_09-DE Reçu le
30/03/2021
Publié le 30/03/2021 LOGÉLIA
fait
la
proposition
qui
suit,
validée
lors
de
sa
séance
du
Conseil
d'administration
du
10
mars
2021 :
-
L'étude
de
faisabilité
de
ce
projet,
qui
comprend
plusieurs
contraintes
: obligation
de
poursuite
de
la
convention
avec
l'Etat
en
cours,
donc
pas
de
possibilité
d’un
nouveau
prêt
aidé
et
travaux
importants
à
prévoir,
fait
qu’au
vu
de
ces
éléments,
la
possibilité
d'achat
de
LOGÉLIA
serait
de 30 000€.
Cette
proposition
est
faite
sous
réserve
de
la garantie
à
100%
de
l'emprunt
de
72
200€
par
la
communauté
de
communes,
montant
nécessaire
pour
l'acquisition
et
les
travaux
de
réhabilitation
qui
seront
effectués
avant
toute
location.
Après
en
avoir
délibéré,
l'assemblée
plénière,
à
l'unanimité
décide
:
e
D’EMETTRE
un
avis
favorable
pour
la vente
de
la Maison
de
COULONGES
au
profit
de
LOGÉLIA
sur
la
base
du
prix
de
30
000€ :
e
D’EMETTRE
un
avis
favorable
pour
que
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Charente
soit
garante
de
l'emprunt
de
72
200€
qui
sera
réalisé
par
LOGÉLIA
pour
l’acquisition
et
les travaux
de
réhabilitation ;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le Président
à signer
l’acte
de
vente
et tout
acte
découlant
de
cette
décision.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Christian
CROIZARD
Délibération
n°20210325
09
AR
Prefecture
016-200072023-20210325-20210325_09-DE Reçu le
30/03/2021
Publié le 30/03/2021 AR
Prefecture
016-200072023-20210325-20210325_09-DE Reçu le
30/03/2021
Publié le 30/03/2021