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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20210325 02 provisions pour creances douteuses)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Budget,
République
Française
Département
de
la
Charente
Cœur de Charente Communauté
da
Communes
Séance
du
Jeudi
25
Mars
2021
Délibération
n°20210325
02
Nombre
de
conseillers
communautaires:
En
exercice
: 70
Présents:
58
Pouvoirs:
5
Suppléants
: 2 = VOTANTS:
65
- dont
« pour
» : 64
- dont
«
contre
»
: 0
- dont
«
abstention
»
: 1
Objet
: Budget
- Provisions
comptables
pour
créances
douteuses
Le jeudi
25
mars
2021,
le conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Charente,
convoqué
le 19/03/2021,
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Christian
CROIZARD
à la Salle
polyvalente
d'AUSSAC-VADALLE
Présents
: COMBAUD
Renaud
— GEOFFRION
Olivier
- CAILLAUD
Nadia
- GIRAUD-BERNARD
Eric— CHAMPALOUX
Didier
—
LIOT
Gérard
—
BOIZUMAULT
Sylvie
—
LIZOT
Jackie
—
AGUESSEAU
Norbert
—
MAINGUET
Martine
—
BLANCHON
Alain
—
GUYON
Jean-Guy
- BOIREAUD
Philippe
—
COYAUD
Pierrick
—
FLAUD
Yves
—
KAUD
Pascal
—
TEXIER
Didier
— CRINE
Jean-Jacques
— GAGNAIRE
Marie-Claire
— CHAUSSEPIED
Pierre
—
LAMAZIERE
Véronique
—
PAPILLAUD
Sonia
— CROIZARD
Christian
— THURU
Marie-Danièle
— HENTRY
Jimmy
- CHABAUTY
James
— ROULAUD
Jean-Jacques
- PINEAU
Francine
—
BEAU
Jean-Yves
—
MUGNIER
Pierre-Hermann
- LAVERGNE
Didier
- BERTRAND
Didier
- JEUNE
Karine
—
GIROUX-MALLOT
Françoise
—
BORDES
Jean-Jacques
— VIGNET
Aurélie
- CLAVAUD
Gérard
TEILLET
Anne
- BONNET
Franck
—
CHARRIAUD
Sébastien
—
FAURE
Sigrid
—
DANEDE
Laurent
- VERGNAUD
David
—
BOUCHET
Eric —
LACROIX
Aurélie
- BOURABIER
Jacques
—
ETIENNE
Murielle
- SOURY
Christine
- POTEL
Maryse
-
DE
LUSTRAC
Jean-Marc
-
LASBUGUES
Elisabeth
—
CAMY
Bruno
-
ROUMAGNE
Magalie
BRAUNBARTH
Jean-
Philippe
- MAGNANT
Jocelyne
— GOYAUD
Philippe
—
MAGNANT
Jacques
— JÉROME
Géraldine.
Absents
excusés
:
COMBAUD
Alain
représenté
par
SOURISSEAU
Damien
- suppléant
BORNE
Bernard
représenté
par
BAUDRILLART
Agnès
-
suppléante
FOURÉ
Brigitte pouvoir
à COMBAUD
Renaud
PERCHE
Marie-Annick
pouvoir
à SOURY
Christine
DUGOIS
Dominique
pouvoir
à
LAMAZIERE
Véronique
MAHÉ
Jacques
pouvoir
à DE
LUSTRAC
Jean-Marc
SEVRIT
Raymond
pouvoir
à DANEDE
Laurent
LEMAIRE
Marie-Claude
- CHAVOUET
DOS-SANTOS
Manuella
Absents
non
excusés
: CECCHIN
Catherine
- PERRON
Michelle
- DURAND
Jean-Louis.
Secrétaire
de
séance
: Renaud
COMBAUD.
Délibération
n°20210325
02
AR
Prefecture
016-200072023-20210325-20210325_02-DE Reçu le
30/03/2021
Publié le 30/03/2021 Objet
: Budget
- Provisions
comptables
pour
créances
douteuses
Monsieur
le
Vice-Président
en
charge
des
finances
rappelle
que
la
constitution
de
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire
et
son
champ
d'application
est
précisé
par
l’article
R.2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Le
Principe
:
Par
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
le
CGCT
rend
nécessaire
les
dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses.
Il
est
d’ailleurs
précisé
qu’une
provision
doit
être
constituée
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
comptes
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le comptable
public,
à
hauteur
du
risque
d’irrécouvrable,
estimé
à partir
d'informations
communiquées
par
le comptable.
Du
point
de
vue
pratique,
le
comptable
et
l’ordonnateur
doivent
échanger
leurs
informations
sur
les
chances
de
recouvrement
des
créances.
L'inscription
des
crédits
budgétaires
puis
les
écritures
de
dotations
aux
provisions
ne
peuvent
être
effectuées
qu'après
concertation
étroite
et
accord
entre
eux.
Dès
lors
qu’il
existe,
pour
une
créance
donnée,
des
indices
de
difficulté
de
recouvrement
ou
d’une
contestation
sérieuse,
la
créance
doit
être
considérée
comme
douteuse.
Il faut
alors
constater
une
provision
car
la valeur
des
titres
de
recette
pris
en
charge
dans
la comptabilité
de
la
collectivité
est
supérieure
à celle
attendue.
La
comptabilisation
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses
repose
sur
l’utilisation
en
dépenses
du
compte
68157
«
Dotation
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
».
Ilest
ainsi
proposé :
CONSIDERANT
le risque
associé
aux
créances
douteuses
susceptibles
d’être
irrécouvrables,
Sur
proposition
du
comptable
public,
une
provision
pour
créance
douteuse
doit
être
constituée,
à
hauteur
de
15%
des
créances
douteuses
de
plus
de
deux
ans
avec
une
réactualisation
annuelle
selon
l’état
des
restes
à
recouvrer
sur
les
budgets
SPAC,
SPANC
et
de
la
CDC.
Pour
information
les sommes
2021
sont
les suivantes
:
SPAC
: 688.00
€
SPANC
: 463.00
€
CDC :
4 867.00
€
Après
en
avoir
délibéré,
l'assemblée
plénière,
à
la
majorité
décide :
e
DE
CONSTITUER
une
provision
pour
créance
douteuses
à
hauteur
de
15%
des
créances
douteuses
de
plus
de
deux
ans
avec
une
réactualisation
annuelle
selon
l’état
des
restes
à recouvrer
sur
les
budgets
SPAC,
SPANC
et
de
la CDC.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Christian
CROIZARD
Délibération
n°20210325
_02
AR
Prefecture
016-200072023-20210325-20210325_02-DE Reçu le
30/03/2021
Publié le 30/03/2021