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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 057 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 22 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 057 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2018-057
PUBLIÉ LE 22 MAI 2018 Sommaire
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-05-22-017 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M.
Joseph SORBA, administrateur des finances publiques, chargé du Pôle pilotage et
ressources à la Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud (4 pages) Page 4
2A-2018-05-22-018 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
Arrêté portant délégation de compétence à M. Olivier JACQUES, Responsable de l'action
et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud. (2 pages) Page 9
2A-2018-05-22-023 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse (8 pages) Page 12
2A-2018-05-22-020 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de
l’agence régionale de santé de Corse (2 pages) Page 21
2A-2018-05-22-019 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles CASANOVA, directeur
interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio, pour la délivrance de
l’habilitation préalable nécessaire à la délivrance des titres de circulation en zone côté piste
sur les aérodromes du département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 24
2A-2018-05-22-013 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
Arrêté portant délégation de signature à M. Guy MONCHAUX Inspecteur d’Académie,
Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale de la Corse-du-Sud (2
pages) Page 27
2A-2018-05-22-008 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service
départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la
Corse-du-Sud (2 pages) Page 30
2A-2018-05-22-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental
adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud (6
pages) Page 33
2A-2018-05-22-024 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
Arrêté portant délégation de signature à M. Paul HETT, directeur régional de l’office
national des forêts pour la Corse (2 pages) Page 40
2A-2018-05-22-015 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
Arrêté portant délégation de signature à M. Yann POUJOL de MOLLIENS, directeur
régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M.
Joseph SORBA, adjoint au directeur régional des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud en matière de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 43
2 2A-2018-05-22-022 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, chargée de
l’unité départementale de la Corse-du-Sud (8 pages) Page 46
2A-2018-05-22-010 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
Arrêté portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directeur
départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio (2 pages) Page 55
2A-2018-05-22-012 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
Arrêté portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directeur
départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio, pour
l’établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre
l’Etat et les bénéficiaires d’un service d’ordre (2 pages) Page 58
2A-2018-05-22-021 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional
des affaires culturelles de Corse. (4 pages) Page 61
2A-2018-05-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental
des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud (14 pages) Page 66
2A-2018-05-22-004 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
Arrêté portant délégation de signature de la déléguée territoriale de l'ANRU dans le
département de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 81
2A-2018-05-22-016 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
Arrêté portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs (2 pages) Page 86
2A-2018-05-22-014 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
Arrêté portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
du budget de l’Etat à M. Guy MONCHAUX, Inspecteur d’Académie, Directeur
Académique des Services de l’Éducation Nationale de la Corse-du-Sud. (2 pages) Page 89
2A-2018-05-22-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de
l’Agence dans le département de Corse du Sud (6 pages) Page 92
3 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-05-22-017
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - arrêté
portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. Joseph SORBA,
administrateur des finances publiques, chargé du Pôle
pilotage et ressources à la Direction régionale des finances
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-017 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Joseph SORBA, 4 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JO
Arrêté n° du 2 2 MAI 2018
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Joseph SORBA, administrateur des finances publiques, chargé du Pôle pilotage et ressources à la Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2013 portant nomination de M. Joseph SORBA, administrateur des finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1° juillet 2013;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture/@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-017 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Joseph SORBA, 5 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M Joseph SORBA,, administrateur des finances publiques, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par lPordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
- recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
° n°723 « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
+ n°741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité »
° n°743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités .
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes, S’agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Joseph SORBA, administrateur des finances publiques, à effet de :
- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- lPordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-017 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Joseph SORBA, 6 Article 4 : M. Joseph SORBA peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 2 MA 7018
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-017 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Joseph SORBA, 7 Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-017 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Joseph SORBA, 8 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-05-22-018
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de
compétence à M. Olivier JACQUES, Responsable de
l'action et de l'expertise économique et financière de la
direction régionale des Finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-018 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de compétence à M. Olivier JACQUES, Responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances 9 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCT/J0
Arrêté n° du 22 MAI 2018
portant délégation de compétence à M. Olivier JACQUES, Responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
3
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n°20051621 du 22 décembre 2005 et 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2015 portant nomination de M. Yann POUJOL de MOLLIENS, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire n°5027/SG du Premier ministre du 25 novembre 2004, relative à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;
Vu la circulaire du 26 novembre 2004 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, des finances et de l'industrie, relative à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;
Sur proposition du directeur régional des Finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud et du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” —Délégation de compétence est donnée à M. Olivier JACQUES, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des finances publiques de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud, à effet d'assurer le secrétariat permanent du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFT).
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-018 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de compétence à M. Olivier JACQUES, Responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances 10 Article 2 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 9 9 MAI 2018
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-018 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de compétence à M. Olivier JACQUES, Responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances 11 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-05-22-023
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de
signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Corse
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-023 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse 12 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCY/JD
Arrêté n° du 2 2 MAI 2018
portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de Paménagement et du logement de Corse
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement du Conseil susvisé ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code minier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs
aux marchés publics:
Vu le code de l’énergie
Vu le code de l’environnement, et notamment le chapitre II « Evaluation environnementale », section I — sous section 2 (article R122-3) ;
Vu la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu loi n°99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificatives pour 1999, notamment son article 55 ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-023 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse 13 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
la loi de finance rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 et notamment son article 93 ;
le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction ;
le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’aux fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et les départements ;
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires;
le décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;
larrêté du 2 mars 2016 portant nomination du directeur régional de l’environnement, de aménagement et du logement de Corse à partir du 1° mai 2016 ;
l’arrêté préfectoral n°16-0659 en date du 6 avril 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-023 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse 14 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1": Délégation de signature est donnée à M. Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de Corse, à l'effet de signer, en ce qui concerne le département de la Corse-du- Sud, tous documents, décisions, correspondances et pièces administratives relatives aux matières suivantes :
1 — ENVIRONNEMENT
| NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
A/ Conservation des espèces protégées.
Délivrance des autorisations exceptionnelles ou
permanentes d'activités (capture ou
prélèvement, transport, lâcher ou relâcher,
valorisation...) portant sur des spécimens
d’espèces animales ou végétales protégées.
Ensemble des actes intervenant dans la
procédure d'instruction des demandes de
dérogation à la destruction d’espèces ou
d’habitats d’espèces protégées, ce jusqu’à la
présentation au préfet des projets de décisions de
dérogation.
- Articles L 411-1 et L 411-2 et R 411-6 à R411-
14 du code de l’environnement
- Arrêtés ministériels fixant la liste des espèces
protégées
B/ Commerce international des espèces
menacées d’extinction.
Délivrance des autorisations relatives au
commerce des espèces relevant de la convention
de Washington (CITES)
Règlements CE n°338/97 et 1308/2001 et arrêté ministériel du 30 juin 1998, pris en application
de la CITES.
C/ Activités, installations, ouvrages et
travaux relevant de l'autorisation
environnementale (y compris les
modifications)
Ensemble des actes intervenant dans la
procédure d’instruction (y compris en cas de non
substantialité d’une demande de modification),
ce jusqu’à la présentation au préfet des projets
de décisions d’autorisation, exception faite :
-des certificats de projet
Code de l’environnement articles L181-1 à
L181-28, R 181-1 à R 181-56
Code de l’environnement article L 181-6
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-023 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse 15 -des décisions de rejet à l’issue de la phase
d’examen
-des arrêtés d’ouverture d’enquête publique.
-des décisions de substantialité
modification apportée à une installation
d’une
Code de l’environnement article L 181-9
Code de l’environnement article L 181-D
Code de l’environnement article R181-46
D/ Installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à enregistrement
- Non substantialité d'une modification d'une
ICPE soumise à enregistrement Article R.S12-46-23
Article R.512-46-8 -Non recevabilité d'une demande d'enregistrement ICPE
E/ Dispositions communes aux ICPE
soumises à autorisation et enregistrement
Transmission des procès-verbaux de récolement
au maire et au propriétaire des terrains
F/ Conservation d’un site protégé par un
arrêté de Biotope
Délivrance de l’autorisation d’accès
Articles R.512-39-3 et R.512-46-27
Articles R 214-6 du code rural et R 411- 15 du
code de l’environnement
II - CONTRÔLES TECHNIQUES
NATURE DES DÉCISIONS
A- Surveillance des équipements sous
pression.
REFERENCES
1°) Equipements sous pression. Décret 99-1046 du 13 décembre 1999, Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service des équipements sous pression et des
récipients à pression simple
2°) Équipements sous pression transportables Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 modifié, Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l’exploitation des
récipients sous pression transportables.
3°) Appareils à pression de vapeur
délégation des épreuves initiales à un organisme
habilité.(article 1)
Arrêté du 10 avril 2001 relatif aux conditions
d’application de certaines dispositions
réglementaires des décrets du 2 avril 1926 et 18
janvier 1943.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-023 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse 16 4°) Appareils à pression de gaz
- désignation des experts et délégués (article 6)
- transfert du droit à l’usage et de la qualification
Décret du 18 janvier 1943 modifié,
Arrêté du 24 mars 1978 relatif au soudage.
B - Véhicules
- Réception à titre isolé de véhicules y compris
la réception directe des dossiers.
- Autorisation de circulation des petits trains
routiers touristiques y compris la consultation
des maires et organismes
- Délivrance et retrait des autorisations de mise
en circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage (carte blanche).
- Procédures administratives d’agrément, de
retrait et suspension d’agrément des centres de
contrôle technique.
- Procédures d’agrément antidémarrage par
éthylotest (EAD) |
Arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié —
R321-16 du code de la route
Arrêté ministériel du 22 janvier 2015
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975
Arrêté ministériel du 18 juin 1991
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004
Article R323-18 et R 323-14 du code de la route
Décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011
III- SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
NATURE DES DÉCISIONS | | REFERENCES
1- Contrôle et suivi des ouvrages
hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés
à l'exception :
- de la décision de modification de classement
d'un ouvrage (CEnv R214-114) ;
de la prescription
sûreté (CEnv R.214-127)
d'un diagnostic de
- des arrêtés de prescriptions complémentaires
(CEnv R.181-45 et CEnergie R.521-46) ;
2- Gestion des concessions hydrauliques
approbation des projets, autorisation et
récolement des travaux: instruction des
demandes à l'exclusion de la signature des
arrêtés d'autorisation.
Code de l’environnement, articles R. 214-112 à
R.214-128, et L216-1
Code de l'énergie, articles R.521-43 à 521-46 du
code de l’énergie
Décret du 27 avril 2016 approuvant ie modèle de
cahier des charges des concessions
Code de l'énergie, articles R.521-28 à R.S21-
42 ; arrêté du 13 février 2017 portant diverses
dispositions d’application du code de énergie
relatives aux concessions d’énergie
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-023 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse 17 {
IV- TRANSPORT ET DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ
transport d'électricité, des lignes directes et des
ouvrages assimilables aux réseaux publics
d'électricité : instruction de la procédure à
l'exclusion de la décision (arrêté préfectoral).
- Instruction des déclarations d’utilité publique | Code de l’énergie, articles R.323-1 et R.323-6 des ouvrages électriques, à l’exclusion des
arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de
DUP
- Approbation des ouvrages du réseau public de} Code de l’énergie, articles R.323-26 et R.323-27
Article 2 : Gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs FPRNM
Délégation de signature est donnée à M. Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, à l’effet de signer, en ce qui concerne le département de la Corse-du- Sud, les pièces relatives à l’ordonnancement secondaire des dépenses liées à des décisions attributives de subventions du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, à l’exception des décisions attributives de subventions d’un montant supérieur à 23 000 € imputées sur ce fonds.
Article 3 : Demeurent réservées à ma signature toutes correspondances adressées :
- aux cabinets ministériels ;
- aux parlementaires ;
- au conseil exécutif de Corse ;
- à l’Assemblée de Corse.
Article 4 : Sont notamment soumises à mon visa préalable, les correspondances adressées :
- au Président de la République, au Premier ministre, aux ministres ;
- à la Préfête de Corse ;
- aux maires et présidents des établissements publics.
Article5 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées aux articles 1 et 2, délégation de signature est donnée à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui- même absent ou empêché.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-023 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse 18 Article 6 : L'arrêté n°2A-2017-06-13-003 du 13 juin 2017 portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, Directeur Régional de l’Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de la région Corse, est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 2 2 MAL 208
osiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-023 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse 19 Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-023 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse 20 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-05-22-020
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de
signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de
l’agence régionale de santé de Corse
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-020 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse 21 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° du 22 MAI 20
portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1432-2, L 1435-1 et suivants et R 1435-1 à 1435-9 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du Président de la République du 20 octobre 2016 nommant M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le protocole du 1°” février 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’agence pour le compte du préfet de département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1- Délégation de signature est donnée à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, à l’effet de signer tous actes et décisions dans les matières suivantes :
Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- communication régulière aux maires des données relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (article L.1321-9 du code de la santé publique) ;
- demande d'analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux destinées à la consommation humaine (article R.1321-18 du code de la santé publique) ;
- mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaires effectués par agence régionale de santé (article R.1321-22 du code de la santé publique) ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-020 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse 22 - Injonctions à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour
rétablir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la santé des
personnes (article R. 1321-28 du code de la santé publique) ;
Captages d’eau potable (articles L 1321-1 et suivants du code de la santé publique)
- correspondances relatives à la complétude des dossiers d’autorisation et de déclaration
d’utilité publique des captages d’eaux destinées à la consommation humaine :
- avis d’obtention de l'arrêté de déclaration d’utilité publique des captages d’eaux destinées à la consommation humaine ;
- Courriers de notification de l’arrêté de déclaration d’utilité publique des captages adressés aux pétitionnaires ;
- Courriers de demande de publication auprès des journaux locaux des avis d’obtention de
Parrêté de déclaration d’utilité publique des captages ;
Prévention des risques sanitaires
- interdiction d'une piscine ou d'une baignade lorsque les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé. Mise en demeure de satisfaire aux prescriptions réglementaires (article L.1332-4 du code de la santé publique) ;
- notification des résultats du classement à la personne responsable de la baignade et au maire (article L.1332-5 du code de la santé publique) ;
Admission en soins psychiatrique sur décision du représentant de l'Etat
- Notification de toute admission en soins psychiatriques (article L. 3213-9 du code de la santé
publique) ;
- Saisine du juge des libertés et de la détention pour contrôle de plein droit de la nécessité de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques.
Article2- En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié,
M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui- même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
M. Gilles BARSACQ rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 3 - L’arrêté n°16-2127 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Gilles
BARSACQ, directeur général de agence régionale de santé de Corse, est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 22 MAI 2018
osiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-020 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse 23 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-05-22-019
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de
signature à M. Gilles CASANOVA, directeur
interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio,
pour la délivrance de l’habilitation préalable nécessaire à la
délivrance des titres de circulation en zone côté piste sur
les aérodromes du département de la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-019 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles CASANOVA, directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio, pour la délivrance de l’habilitation préalable 24 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° du / 4 MAI 018
portant délégation de signature à M. Gilles CASANOVA, directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio, pour la délivrance de l’habilitation préalable nécessaire à la délivrance des titres de circulation en zone côté piste sur les aérodromes du département de la Corse-du-Sud
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’aviation civile et notamment les articles L213-2, L 213-3, R213-1 et suivants ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes modifié par le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l’aviation civile ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Parrêté ministériel de régularisation 1126 nommant à compter du 2 mai 2017 M. Gilles CASANOVA, directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio, adjoint au directeur zonal pour la Corse à Ajaccio ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1: M. Gilles CASANOVA, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police
aux frontières d’Ajaccio, adjoint au directeur zonal pour la Corse, est qualifié à délivrer les habilitations préalables nécessaires à la circulation en zone côté piste sur les aérodromes d’Ajaccio Napoléon Bonaparte et Figari Sud Corse, à l’exception des demandes d’habilitation faisant l’objet d’un avis défavorable de la part des services de police ou de gendarmerie.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11,12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-019 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles CASANOVA, directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio, pour la délivrance de l’habilitation préalable 25 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
En tant que chef de service, M. Gilles CASANOVA commissaire divisionnaire, directeur
interdépartemental de la police aux frontières d’ Ajaccio, adjoint au directeur zonal pour la Corse pourra subdéléguer sa signature, sous sa responsabilité, aux agents placés sous son autorité, pour tous les actes relevant de l'article 1. Il informera le préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud de la mise en œuvre de ces subdélégations.
L’arrêté n°2A-2017-09-13-001 du 13 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Gilles CASANOVA, directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio, est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
Fait à Ajaccio, le ? 2 MAI 2018
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-019 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles CASANOVA, directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio, pour la délivrance de l’habilitation préalable 26 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-05-22-013
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de
signature à M. Guy MONCHAUX Inspecteur d’Académie,
Directeur Académique des Services de l’Éducation
Nationale de la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-013 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Guy MONCHAUX Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale de la Corse-du-Sud 27 Liburté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° du 22 MAI 2018
portant délégation de signature à M. Guy MONCHAUX Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 septembre 2011 nommant M. Guy
MONCHAUX, Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l'Éducation
Nationale de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”- L'exercice des missions relatives au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice ainsi qu’à la gestion des personnels et des établissements y concourrant, n’est pas concerné par la présente délégation.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Guy MONCHAUX, Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer:
Toutes correspondances, y compris celles avec les administrations centrales chargées de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de l’exercice de ses missions, lesquelles devront, toutefois, être envoyées ;
Toutes pièces administratives et décisions relatives aux missions suivantes :
Liquidation des traitements des instituteurs et professeurs des écoles de l’enseignement public ainsi que des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecturef@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-013 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Guy MONCHAUX Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale de la Corse-du-Sud 28 2. Correspondances relatives aux accidents scolaires ;
3. Conseil départemental de l'éducation nationale, notamment pour assurer son secrétariat ;
4, Taxe d’apprentissage.
Article 3.- Sont exclus de la présente délégation :
e les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice;
e les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics;
e les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d’action sociale et des familles;
e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);
e les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et
missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires;
Article 4 - En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004, M. Guy MONCHAUX peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d’ordonnancement des dépenses de l'Etat, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
M. Guy MONCHAUX rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 5 - L’arrêté n°16-0950 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Guy MONCHAUX, Inspecteur d’ Académie, Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale de la Corse-du-Sud, est abrogé.
Article 6- Le secrétaire général de la préfecture et l’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Corse-du- Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 4 2 MAI 208
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-013 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Guy MONCHAUX Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale de la Corse-du-Sud 29 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-05-22-008
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de
signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du
service départemental de l’Office national des anciens
combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-008 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la 30 Liberté » Liberté + Égalté » Frateratté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° du 22 M Al 2018
portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATTI, directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du ministre de la défense du 26 février 2013 portant mutation de M. Jacques VERGELLATI, en qualité de directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud à compter du 1° décembre 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°”- Délégation de signature est donnée à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :
1°) Les pièces, les cartes et l’attribution de statuts, ci-dessous mentionnées :
pièces de comptabilité, y compris celles relatives à l'attribution des secours aux ressortissants ;
pièces relatives à l'attribution des prêts de toute nature ;
pièces relatives à l'établissement des dossiers d'hébergement et de rééducation professionnelle ;
pièces relatives à la mention « Mort pour la France » ou « Mort pour le service de la Nation » ;
pièces relatives à l’instruction des pensions militaires d’invalidité, des soins médicaux gratuits et de l’appareillage des mutilés ;
pièces relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
pièces relatives aux actions mémorielles et aux actions de l’Oeuvre nationale du Bleuet de France ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-008 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la 31 - cartes de pupilles de la nation et attestations de la qualité ;
- cartes d'invalidité et avantages y afférant ;
- cartes de priorité aux personnes assistant un invalide bénéficiaire de l'article 10 de la loi du 10 décembre 1940 ;
- carte de pensionné d’invalidité à 100% ;
- Cartes de ressortissants de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- mention «station debout pénible» entraînant priorité par application de la loi du 10 décembre 1940 ;
- cartes de combattant, de combattants volontaires de la résistance, de réfractaires, de personnes
contraintes au travail en pays ennemi, de patriotes transférés en Allemagne :
- visas sur les demandes de retraite de combattant ;
- visas sur les demandes d'immatriculation à la sécurité sociale des grands invalides et veuves de guerre ;
- titres de reconnaissance de la Nation aux anciens militaires ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord et aux guerres ou opérations militaires mentionnées par le décret du 16 septembre 1993 ;
-_ délivrance des diplômes d'honneur de porte-drapeaux.
2°) Les décisions prises en application du code des pensions militaires d’invalidité relatives à l’organisation et au fonctionnement du service et les décisions prises par le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ou par ses commissions.
3°) Les décisions relatives au patronage matériel et moral des pupilles de la Nation et des autres ressortissants.
49) L’attribution des aides financières de toute nature accordées dans le cadre de l'action sociale.
5°) Les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion du personnel ou à l’activité du service.
Article 2 - En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Jacques VERGELLATI peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs attributions et compétences.
En matière d’ordonnancement des dépenses de l’Etat, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
M. Jacques VERGELLATI rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 3 - L'arrêté n°16-0928 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud, est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 22 MAI 2018
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-008 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la 32 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-05-22-001
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de
signature à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental
adjoint de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud 33 Liberté » Liberté » Égalté » Fraterntt » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des Ressources Humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° du 22 MAI 2018
portant délégation de signature à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du Président de la République du 15 mars 2018 nommant Mme Véronique SOLERE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud 34 Vu l'arrêté préfectoral n°16-1882 du 7 octobre 2016 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-
du-Sud ;
Considérant l'arrêté du Premier ministre du 27 novembre 2017 nommant M. Pascal KRIEGER
directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-
du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Section I - Compétences générales
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud, à l'effet de
signer :
- toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est
chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du
préfet ;
- toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :
I - Personnel et administration générale
- actes et décisions d'organisation interne et de gestion de la direction départementale et en
particulier la fixation du règlement intérieur de la direction :
- actes et décisions de gestion des ressources humaines, y compris le recrutement des personnels temporaires vacataires ;
IE - Cohésion sociale
Sport, vie associative et éducation populaire
- Contrôle administratif, technique et pédagogique des activités physiques et sportives, de jeunesse, d'éducation populaire et de loisirs.
- _ Respect des normes techniques, d’hygiène et de sécurité dans les établissements où s’exercent des activités physiques, sportives, d'éducation populaire et de loisirs, ainsi que celles relatives à la qualification des personnels qui les encadrent.
- Contribution, en liaison avec les associations, les collectivités territoriales et les
établissements d’enseignement, au développement des activités physiques et sportives, des activités de jeunesse et d’éducation populaire, des centres de vacances et de loisirs accueillant des mineurs.
- Participation aux actions en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.
- Concours aux actions d’information et de communication destinées aux jeunes.
- Participation à l’élaboration des programmes d'aménagement des rythmes de l’enfant, en
collaboration avec les collectivités territoriales et les groupements intéressés.
- Âctes relatifs au fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP)
- Autorisations délivrées pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à
la circulation publique sur l'arrondissement d’Ajaccio ne comportant pas la participation de véhicules à moteur.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud 35 Déclarations des manifestations publiques de sport de combat (article R331-46 et suivants du code du sport)
Aide sociale et la lutte contre la précarité et l’exclusion
Exercice de la tutelle d’Etat aux majeurs protégés, y compris les arrêtés portant fixation de la
participation maximale de l'Etat pour l'exercice de la tutelle ou de la curatelle d'Etat
Conventions avec les collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes
défavorisées ou gérant des aires d’accueil des gens du voyage, ainsi que la dénonciation de ces
conventions
Conventions avec les organismes d’assurance maladie pour la gestion de l’aide médicale relevant de la compétence de l’Etat et la dénonciation de ces conventions
Accès et respect des droits, promotion de l’autonomie sociale et de la citoyenneté
Respect du droit de l'égalité de traitement en matière d’attribution et de suivi de l’ensemble
des prestations
Mise en place et animation des groupes d’entraide mutuelle (GEM)
Habitat et politiques du logement
Politiques relatives à l'habitat, au logement et à la ville
Autorisation de versement des aides personnalisées au logement
III - Protection des populations
Santé animale, environnement et sécurité sanitaire des aliments
Hygiène et sécurité sanitaire des aliments, et notamment inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale
Santé et alimentation animales
Traçabilité des animaux et des produits animaux
Bien-être et la protection des animaux
Protection de la faune sauvage captive
Exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire
Maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments
Conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale
Inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires
Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire.
Santé et protection des végétaux
Mesures de contrôle et de lutte contre les organismes nuisibles en application des articles
L251-8 et L251-10 du code rural et de la pêche maritime
- Traçabilité et contrôle des intrants, passeport phytosanitaire, surveillance des échanges.
Article 2. - Sont exclus de la présente délégation de signature :
les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales ;
3
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud 36 - les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d’action sociale et
des familles ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, cominissions (et
missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires :
- les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril
2004 susvisé ;
- les pièces administratives et décisions suivantes :
Cohésion sociale
Développement de la vie associative et des politiques territoriales et éducatives
- refus d'agrément des associations sportives et de jeunesse et d’éducation populaire ;
- arrêtés de fermeture des établissements d’activités physiques et sportives et des centres de
vacances et de loisirs ;
- mesures disciplinaires et sanctions des professionnels du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire ;
Aide sociale et la lutte contre la précarité et l'exclusion
-_ décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l’autorisation et l’habilitation des
établissements sociaux ;
- décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des conditions de sécurité ou de salubrité ;
Protection des populations
Sécurité sanitaire des aliments
- arrêtés de fermeture de tout ou partie d'un établissement présentant une menace pour la santé publique, ou d'arrêt d'une ou plusieurs activités au sein de l'établissement ;
- arrêtés de fermeture provisoire des restaurants en cas d'insalubrité ou de danger grave ou
immédiat pour la santé publique ;
Santé animale et environnement
- mise en demeure, suspension et retrait des autorisations d'expérimentation animale et des agréments d'établissements ;
- arrêtés portant réquisition de service pour exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d’animaux ;
- mise en demeure d'exploitant d'établissement détenant des animaux d'espèces non
domestiques ;
- arrêté d'autorisation d'ouverture des établissements autres que les élevages de gibier :
- délivrance des certificats de capacités aux responsables de ces établissements.
Section IT - Ordonnancement secondaire
Article 3, - Sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-après, délégation est donnée à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud 37 N° de NT Programme
Ministère programme
Agriculture, Agroalimentaire
. Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation 206 et Forêt
Economie et finances Développement des entreprises et de l’emploi 134
Intérieur Accueil des étrangers et intégration 104
Action en faveur des familles vulnérables 106
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes 177
Affaires sociales et Santé vulnérables
Handicap et dépendance 157
Lutte contre la pauvreté 304
Egalité des territoires et Développement et amélioration de l'offre de 135 du Logement - Ville logement
Politique de la ville 147
Sports, Jeunesse, Education
| Sport 219 populaire
Jeunesse et vie associative 163 et Vie associative
Moyens mutualisés des administrations
Premier Ministre déconcentrées 333-1
Action 1 -fonctionnement courant des DDI
Moyens mutualisés des administrations
- . déconcentrées Premier Ministre . , , us 333-2
Action 2- dépenses immobilières à la charge de
Poccupant
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission de titres de recettes.
Article 4, — Demeurent réservés à la signature de la préfète, quel qu'en soit le montant :
- les conventions que l'Etat conclut avec le département où l'un de ses établissements ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5. - Sont soumis au visa préalable de la préfète :
- les actes d’engagement des marchés de PEtat ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €;
- les actes d'engagement relevant du titre 3 (dépenses de fonctionnement} et du titre 5 (dépenses d’investissement) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.
Article 6 — Sont soumises à la signature de la préfète les décisions financières relevant du titre 6 (crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud 38 Article 7 - M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations, adresse au préfet les informations suivantes :
- à l'occasion de la présentation des actions de l'Etat en collège des chefs de service, un compte- rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées ;
- au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d'exécution de l'exercice précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.
Section III - Représentant du pouvoir adjudicateur
Article 8 — Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics de l'Etat relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unité opérationnel.
Article 9 - Sont soumis au visa préalable de la préfète :
- les actes d'engagement des marchés de l'Etat ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur à 133 000 € HT pour les prestations de fournitures et de services et égal ou supérieur jusqu'à 1 000 000 € HT pour les travaux.
Section IV - Dispositions communes
Article 10. - En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d’ordonnancement des dépenses de l’Etat, la signature de ces agents doit être accréditée
auprès du comptable assignataire.
M. Pascal KRIEGER rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 11— L’arrêté n°2A-2018-03-28-001 du 28 mars 2018 portant délégation de signature à
M.Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud, est abrogé.
Article 12- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 7) } MAI 9010
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud 39 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-05-22-024
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de
signature à M. Paul HETT, directeur régional de l’office
national des forêts pour la Corse
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-024 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul HETT, directeur régional de l’office national des forêts pour la Corse 40 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° du 2 2 MAI 2018
portant délégation de signature à M. Paul HETT, directeur régional de l'office national des forêts pour la Corse
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code forestier notamment l’article R 124-2 ;
Vu la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, créant l’office national des forêts notamment l’article 1° :
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 65-1065 du 7 décembre 1965 portant règlement d’administration publique pour l'application de l’article ler de la loi susvisée du 23 décembre 1964 et notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision du 11 juin 2015 du directeur général de l’office national des forêts nommant M.Paul HETT, en qualité de directeur régional de l’office national des forêts pour la Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée, à M.Paul HETT, pour le département de la Corse-du-Sud, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
- autorisation de vente ou d’échange des bois délivrés aux établissements publics (articles L 214-10 et R 214-27 du code forestier).
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-024 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul HETT, directeur régional de l’office national des forêts pour la Corse 41 ARTICLE 2 - En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié,
M. Paul HETT peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés
sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d’ordonnancement des dépenses de Etat, la signature de ces agents doit
être accréditée auprès du comptable assignataire.
M. Paul HETT rend compte des subdélégations ainsi données.
ARTICLE 3 L'arrêté n°16-0930 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Paul
HETT, directeur régional de l’office national des forêts pour la Corse, est abrogé.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l'office national des forêts pour la Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 2 MAI 2018
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-024 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul HETT, directeur régional de l’office national des forêts pour la Corse 42 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-05-22-015
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de
signature à M. Yann POUJOL de MOLLIENS, directeur
régional des finances publiques de Corse et du département
de la Corse-du-Sud et à M. Joseph SORBA, adjoint au
directeur régional des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud en matière de pouvoir
adjudicateur
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-015 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Yann POUJOL de MOLLIENS, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M. 43 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° du 22 MAI 2018
portant délégation de signature à M. Yann POUJOL de MOLLIENS, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M. Joseph SORBA, adjoint au directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud en matière de pouvoir adjudicateur
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu lordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics-;
Vu Ja loin° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret N° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2015 portant nomination de M. Yann POUJOL de MOLLIENS, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 21 mai 2013 affectant M. Joseph SORBA, administrateur des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1° juillet 2013 ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-015 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Yann POUJOL de MOLLIENS, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M. 44 Article 1° -
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Fait à Ajaccio, le
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Délégation est donnée à M. Yann POUJOL de MOLLIENS, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Délégation est donnée à M. Joseph SORBA, adjoint au directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
L’arrêté n° 16-0926 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Yann POUJOL de MOLLIENS, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M. Joseph SORBA, adjoint au directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud en matière de pouvoir adjudicateur, est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
22 MAI 20e
osiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-015 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Yann POUJOL de MOLLIENS, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M. 45 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-05-22-022
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi, chargée de l’unité départementale de
la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-022 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, chargée 46 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JB
Arrêté n° du 2 2 MAI 2018
portant délégation de signature à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, chargée de l’unité départementale de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu laloin°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu Le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu larrêté ministériel du 29 avril 2014 nommant Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”- Délégation de signature est donnée à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, chargée de l’unité départementale de la Corse-du-Sud, pour les actes énumérés ci- après :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-022 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, chargée 47 Etablissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile. Art. L. 7422-2
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile. Art. L. 7422-6 et L. 7422-11
Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de
congés payés.
Ait. L3141-25
REPOS HEBDOMADAIRE
Dérogations au repos dominical Art L 3132.20 et 23
Décision de fermeture hebdomadaire au public des Art L. 3132-29 établissements d'une profession ou (et) de la région
Définition de la zone touristique ou thermale où le
repos hebdomadaire peut être donné par roulement Art. L. 3132-25 et R. 3132-19
HEBERGEMENT DU PERSONNEL
Délivrance de accusé de réception de Ja
déclaration d’un employeur d’affectation d’un local
à l’hébergement
Art. 1° loi 73-548 du 27 juin 1973
CONFLITS COLLECTIFS
Engagement des procédures de conciliation ou de
médiation au niveau départemental
Art. L. 2523-2
Art. R. 2522-14
(sauf mention contraire)
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-022 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, chargée 48 EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE
MOINS DE 18 ANS
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans
la publicité et la mode.
Art. L. 7124-I
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants.
Art. L. 7124-5
Fixation de la répartition de la rémunération perçue
par l'enfant entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
Art. L. 7124-9
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
une formation en alternance.
Art. L. 4153-6
Art. R. 4153-8 et R. 4153-12
APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et
à la poursuite des contrats en cours.
Art. L. 6223-1 et L. 6225-1 à L. 6225-3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225-8
MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
Autorisations de travail Art. L. 5221-2 et L. 5221-5
Visa de la convention de stage d'un étranger
AtrtR313-10-I à R 313-10-4 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile
Autorisation de placement au pair de stagiaires
"Aides familiales"
Accord européen du 21 novembre 1999
Circulaire n° 90.20 du 23 janvier 1999
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Attribution de l'allocation spécifique de chômage
partiel
Art, L. 5122-1
Aït. R. 5122-I à R. 5122-29
Convention de prise en charge des indemnités
complémentaires dues aux salariés en chômage
partiel.
Aït. L. 5122-2
Art. D, 5122-30 à D 5122.51
Conventions FNE, notamment :
- d'allocation temporaire dégressive,
- d'allocation spéciale,
- d'allocation de congé de conversion,
- de financement de la cellule de reclassement
Convention de formation et
professionnelle
d'adaptation
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
GPEC
Art. L. SILI-1 à L. 5111-2
Art. L. 5123-I à L. 5123-9
Aït. L. 5123-7, L. 1233-1-3-4,
R. 5112-11
L. 5123-2 et L. 5124-1]
KR. 5123-33 etkR.5111-let2-L.5S111-let
L.5111-3
Circulaire DGEFP 2004-004 du 30 juin 2004
Circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences et convention pour préparer les
entreprises à la GPEC
Art. L. 5121-3
Art. KR. 5121-14 et R. 5121-15
Décision d'opposition à la qualification d'emplois
menacés prévue aux articles L. 2242-16 et L. 2242-17
D. 2241-3 et D. 2241-4
Notification d’assujettissement à l’obligation d’une
convention de revitalisation
Art. L. 1233-84 à L. 1233-89
Art. D. 1233-38
Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs
d'entreprise dont avance Eden et chéquiers conseils.
Art. L. 5141-2 à L. 5141-6
Art. R. 5141-1 à R. 5141-33
Cire. DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008
Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité
de société coopérative ouvrière et de production
(SCOP)
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992
Décret n° 87-276 du 16 avril 1987
Décret n° 93-455 du 23 mars 1993
Décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
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collectif (SCIC)
Ait. 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet
2001
Décret du 20/02/2002
Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du 04/03/2003
Toutes décisions et conventions relatives :
aux contrats uniques d’insertion
aux CIVIS
aux adultes relais
Art. L. 5134-21 et L. 5134-22
Art. L. 5134-36 et L. 5134-39
Aït, L. 5134-65 et L. 5134-66
Aït. L. 5134-75 et L. 5134-78
Art. L. 5134-19-]
Art. L. 5131-04
Art. L. 5134-100 et L. 5134-101
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une entreprise de
services à la personne
Att. L. 7232-1 et suivants
Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l'emploi incluant les accompagnements
des contrats en alternance par les GEIQ.
Art. D. 6325-24
Circulaire DGEFP n° 97.08 du 25/04/1997
Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion
par l'activité économique
Art. L. 5132-2 et L. 5132-4
Aït. R. 5132-44 -et L. 5132-45
Décision de reversement des aides et cotisations
sociales en cas de rupture d'un contrat
d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat
initiative emploi (pour un motif autre que faute du
salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture
au titre de la période d’essai, rupture du fait du
salarié, embauche du salarié par Pemployeur.
Art. KR. 5134-37, R. 5134-33
et R. 5134-103
Décisions prises dans le cadre du dispositif de
soutien à l’emploi des jeunes en entreprises
Art. L. 5134-54 à L. 5134-64
Dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la
restauration
Loi n° 2004-804 du 9 août 2004
Décret 2007-900 du 15 mai 2007
Décret 2008-458 du 15 mai
Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « entreprise solidaire »
Art. L 3332-17-1
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-022 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, chargée 51 GARANTIE DE RESSOURCES
TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
DES
Exclusion temporaire ou définitive des droits à
allocation de recherche d’emploi, d’allocation
temporaire d’attente ou d'allocation de solidarité
spécifique et prononcé de sanctions administratives
Art. L. 5426-1 à L. 5426-9
Art. R. 5426-1 à KR. 5426-17
Refus d'ouverture des droits à l'allocation de
solidarité spécifique et de son renouvellement
Aït. L. 5423-I à L. 5423-6
Art. R. 5423-1 à R. 5423-14
Refus d'ouverture rétroactive du droit à l’allocation
équivalent retraite
Art. L. 5423-18 à L. 5423-23
FORMATION
CERTIFICATION
PROFESSIONNELLE et
Délivrance des titres professionnels du ministère
chargé de l’emploi et validation de jury
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002
Arrêté du 09 mars 2006
Remboursement des rémunérations perçues, par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable,
leur stage de formation
Art. R. 6341-45 à R. 6341-48
Décisions de recevabilité des demandes de VAE Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002
OBLIGATION D'EMPLOI
TRAVAILLEURS HANDICAPES
DES
Contrôle des déclarations des employeurs relatives
à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés
Emission des titres de perception à l'encontre des
employeurs défaillants
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés.
Art. L.5212-5 et L. 5212-12
Art. R. 5212-1 à 5212-11 et R. 5212-19 à
R. 5212-31
Art. L. 5212-8 et R. 5212-12 à
R. 5212-18
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-022 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, chargée 52 TRAVAILLEURS HANDICAPES
Primes d’apprentissage et subvention
d'installation d'un travailleur handicapé
Loi du 11/02/2005, du 19/12/2005
et du 13/02/2006
Art. L6222-38 et Art. R. 5213-52
Art. D. 5213-53 à D. 5213-61
Décision de reconnaissance de la lourdeur du
handicap
Art. R 5213-19 à R 5213-51
Aides financières en faveur de l'insertion en
milieu ordinaire de travail des travailleurs
handicapés
Art. L. 5213-10
Art. R. 5213-33 à K. 5213-38
Conventionnement d'organismes assurant une
action d'insertion de travailleurs handicapés
Circulaires DGEFP n°99-33 du 26/08/1999 et
DGEFP n° 2009-15 du 26/05/2009
Conventionnement d’aide aux postes dans les
entreprises adaptées
L 5213-13 et circulaire DGEFP 2006/08 du
07/03/2006
CONSEILLERS DES SALARIES
Etablissement de la liste des conseillers du
salarié
Att. L. 1232-7, L1232-13 et D.1232-4 à
D1453-6 et D1253-12
Décisions en matière de remboursement de frais
des déplacements réels ou forfaitaires exposés
par les conseillers du salarié
Art D 1232.7
D1232-11]
et D1232-8, D1232-10 et
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l’exercice de leur
mission
Aït L 1232.11 et D1232-9
DEFENSEURS SYNDICAUX
Etablissement de la liste des défenseurs
syndicaux
Radiation de la liste des défenseurs syndicaux
L1453-4, D1453-2-1, D1453-2-3, D1453-2-5
L1453-8, D 1453-2-6
Article 2- Champ d’application métrologie
Délégation de signature est donnée à Mme Géraldine BOFILE, directrice régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi de Corse à l'effet de signer tous les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs :
- au maintien des dispenses accordées en application de l’article 623 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l’application du décret du 3 mai 2001 SUSVISÉ ;
- à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-022 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, chargée 53 Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
En application de l'article 44-1 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Géraldine BOFILL peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d’ordonnancement des dépenses de l'Etat, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Mme Géraldine BOFILL rend compte des subdélégations ainsi données.
Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice.
L'arrêté n°16-2488 du 21 décembre 2016 portant délégation de signature à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, chargée de l’unité territoriale de la Corse-du- Sud, est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 MA 2010
osiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-022 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, chargée 54 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-05-22-010
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directeur
départemental de la sécurité publique et commissaire
central à Ajaccio
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-010 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio 55 Liberté » Liberté + Égalité» Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° du 22 MAI 2018 portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des personnels administratifs de la police nationale ;
Parrêté ministériel du 30 août 1995 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d’application de la police nationale ;
l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
l'arrêté du ministre de l’intérieur n° DRCPN/ARH/CR N°669 du 22 novembre 2016 nommant
Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la
sécurité publique et commissaire central à Ajaccio à compter du 1° février 2017 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-010 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio 56 Sur proposition du secrétaire général ,
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio, à l’effet de signer les actes relatifs à la gestion des personnels de la police nationale affectés à la direction départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud :
- sanctions du premier groupe à l’encontre des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- saisine des conseils de discipline.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU à l’effet de préparer et exécuter le budget de l’unité opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud (UO DDSP 2A) du programme 176 (police nationale).
Article 3 - Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d’action sociale et des familles ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; x - les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et
missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
Article 4 - En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Jeannine BUISSON-PRIEU peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d’ordonnancement des dépenses de l’Etat, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Mme Jeannine BUISSON-PRIEU rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 5 - L’arrêté n°2A-2017-01-31-001 du 31 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central adjoint à Ajaccio, est abrogé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 ? MAI 2018
osiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-010 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio 57 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-05-22-012
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directeur
départemental de la sécurité publique et commissaire
central à Ajaccio, pour l’établissement des conventions
relatives à la facturation des prestations fournies entre
l’Etat et les bénéficiaires d’un service d’ordre
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-012 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio, pour 58 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° du 22 MAI 2018
portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio, pour l’établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat et les bénéficiaires d’un service d'ordre
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23 ;
Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaine dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment son article 1° ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfête de Corse, préfête de la Corse-du- Sud ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du
28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n°97-99 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et l’article 1” du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté conjoint du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et
du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-012 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio, pour 59 Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur n° DRCPN/ARH/CR N°669 du 22 novembre 2016 nommant
Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio à compter du 1° février 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio à l’effet de signer les conventions relatives à l’exécution des prestations de services d’ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de police pour les événements se déroulant exclusivement en zone police, dans la limite de 500 € par convention.
Article2: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, la délégation de signature est donnée au commissaire de police Mme Marie-Jeanne DUSSERRE.
Article 3: L’arrêté n°2A-2017-01-31-002 du 31 janvier 2017 portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central adjoint à Ajaccio, est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 9°) A1 2n10 51 119
osiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-012 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio, pour 60 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-05-22-021
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de
signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional
des affaires culturelles de Corse.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-021 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse. 61 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JID
Arrêté n° du 22 MAI 2018
portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRIE, directeur régional des affaires culturelles de Corse.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’environnement ;
le code du patrimoine ;
le code de l’urbanisme ;
le code de justice administrative ;
le code du travail ;
la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour application au ministère chargé de la culture et de la communication de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecturef@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-021 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse. 62 Vu le décret du Président de la République du 27 avrit 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfête hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 15 janvier 2018 portant nomination de M. Franck LEANDRI en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu la note du 1“ mats 2010 du Secrétaire général du Ministère de la culture et de la communication
relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du Ministère de la culture et de la communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” : Délégation est donnée à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et pour le département de la Corse du Sud, les actes et décisions suivants :
Nature de l'acte Références
a) Dispositions relatives au fonctionnement des services
Tous documents, actes, décisions et correspondances
afférents à La mise en œuvre des missions et
attributions de la DRAC en matière d'architecture,
d'environnement et d'urbanisme.
Art. 2 et art. 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633
du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales des affaires
culturelles
b) Dispositions relatives aux recours contentieux
Présentation d’observations orales devant les
juridictions administratives dans le cadre des recours
contentieux pour les matières relevant des attributions
du ministère de la culture
Code de justice administrative
Présentation d’observations écrites devant les
juridictions administratives dans la défense des
décisions relevant des attributions du ministère de la
culture et de la communication et qui ont fait l’objet
d’une des procédures de référé prévues par le Code de
justice administrative
Code de justice administrative
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-021 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse. 63 a) Dispositions relatives aux immeubles classés
Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés
et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire
de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute
desquels la conservation de l'immeuble serait
compromise
Att. L621-15 du Code du patrimoine
Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble
classé
Att. L621-13 et Lé621-18 du Code du
patrimoine
Art. 32 du décret n° 2007-487 du 30 mars
2007 relatif aux monuments historiques et aux
zones de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager
Remise en place et recherche d'immeuble ou partie
d'immeuble dépecé, classé ou inscrit
Art. L621-33 du Code du patrimoine
b) Dispositions relatives aux immeubles
situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits
Arrêté de création du périmètre de protection adapté
sur proposition de l'Architecte des bâtiments de France
et après enquête publique
Ait. L621-30-1 alinéa 2 du Code du
patrimoine
Art. 49 et suivants du décret n° 2007-487 du
30 mars 2007
Arrêté sur les périmètres de protection modifié Art. L621-30-1 du Code du patrimoine Art. R123-15 du Code de l'urbanisme
Art. 50 et suivants du décret n° 2007-487 du
30 mars 2007
Décision d'autorisation ou de refus de travaux des
immeubles situés dans le champ de visibilité d'un
immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au
titre du Code de l'urbanisme
Art. L621-32 du Code du patrimoine
Art. 52 du décret n° 2007-487 du 30 mars
2007
c) Autres espaces protégés au titre du patrimoine
Accord préalable à la création de l'AVAP
Accord préalable à la modification de l'AVAP
Accord préalable à la révision de F'AVAP
Art. L642-3 et L642-4 du Code du patrimoine
Autorisations relatives aux travaux non soumis à
autorisation dans le cadre du Code de l'urbanisme dans
le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un
POS ou un PLU n'a pas été approuvé
Art. L642-3 du Code du patrimoine
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-021 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse. 64 ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT
Autorisation spéciale de travaux en site classé Code de l'environnement
Autorisations relatives aux enseignes et pré-enseignes |Code de l'environnement et établissement des règlements locaux de publicité
Autorisations spéciales délivrées pour les travaux |Art. L313-1 à L313-4-3 du Code de exécutés en secteur sauvegardé, sauf ceux relevant du |l'urbanisme
permis de construire, de la déclaration préalable ou |Art. R313-1 à R313-38 du Code de d'autres autorisations d'occuper le sol l'urbanisme
Autorisations relatives à tous les travaux autres que |Art. L341-1 alinéa 4 et L341-7 du Code de ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les |l'environnement fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des
constructions dans les sites inscrits
ARCHÉOLOGIE
a) Dispositions relatives au financement de l'archéologie préventive
Titre de recettes de liquidation et ordonnancement du |Art. L524-8 du Code du patrimoine montant de la redevance d'archéologie préventive pour
les aménagements visés au a de l'art, L524-2 du Code
du patrimoine
Titre de recettes établissant des dégrèvements et des |Art. L524-12 du Code du patrimoine décharges de la redevance d'archéologie préventive
b) Dispositions relatives à l'exécution de fouilles par l'État
Arrêté ordonnant l'occupation temporaire du terrain |Art. L531-9 du Code du patrimoine concerné par les fouilles ou sondages à défaut d'accord |Art. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994 amiable avec le propriétaire du terrain modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles
archéologiques et relatif à diverses
dispositions concernant l'archéologie
Article 2 : Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse,
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A de la DRAC, dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.
Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article S. à L'arrêté n°2A-2018-01-30-001 du 30 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, conservateur régional de l’archéologie, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional des affaires culturelles de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 4 MAI 2018
Siane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-021 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse. 65 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-05-22-003
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de
signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Corse
-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud 66 EE ES
Liberté » Égalité » Fraternité —__———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n° du <é MAI 2018
portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant
droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d’Etat ;
la loi n° 2004-44 du 17 janvier 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires T'UrAUX,
modifiée ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret
2010-146 du 16 février 2010 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du- Sud
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud 67 VU l'arrêté du Premier ministre du 7 juillet 2011 nommant M. Patrick ALIMIL attaché principal d’administration hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-
du-Sud ;
VU L'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, modifié,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-0017 du 11 janvier 2010 portant organisation de fa direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Section E - Compétences générales
Article 1"- Délégation de signature est donnée à M. Patrick ALIMI, attaché hors classe d'administration, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer : toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la direction départementale des territoires et de la mer est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet ; toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :
I — Personnel et administration générale
À — Personnel
Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011 modifié)
1-GP I — Les décisions d’octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail
I-GP 2 — Les décisions d’octroi des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié
[-GP 3 — L’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée, des congés de grave maladie, des congés pour accident du travail où maladie professionnelle
I-GP 4 — L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique y
EGP 5 — Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein
I-GP 6 — L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps
I-GP 7 — L’octroi des autorisations d'absence
I-GP 8 — Les sanctions disciplinaires du premier groupe : avertissement et blâme
I-GP 9 -- L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité
I-GP 10 — L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à extérieur du département
I-GP 11 — Les décisions d’imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail
I-GP 12 — Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud 68 Pour _les_ adjoints administratifs et autres fonctionnaires prévus dans l'annexe de l'arrêté
du 31 mars susvisé exerçant leurs fonctions au sein des DDI :
[-GP 13 — Les décisions relatives aux disponibilités de droit et d’office
I-GP 14 — Les décisions d’octroi de congés prévus aux alinéas 6° à 10° de l’article 34 de la loi n°84-16 susvisée
I-GP 15 — Les décisions d’octroi relatives au congé de présence parentale
I-GP 16 — Les décisions d’octroi relatives au congé parental
1-GP 17 — Les sanctions disciplinaires de premier groupe
1-GP 18 — Les décisions de réintégrations, après les congés mentionnés aux 1 GP2 à I-GP 14 du présent
article, dans les mêmes services et sans changement de département
I-GP 19 — Les autorisations d’absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n°82-447 du 28 mai
1982, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
I-GP 20 — La décision d’attribution des droits ouverts au titre du droit individuel de formation
I-GP 21 — L'ensemble des actes relatifs à la gestion des chefs d’équipe d’exploitation, des agents
d’exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers
I-GP 22 — Les décisions relatives à l’accomplissement des périodes d’activité de réserves.
Pour les agents relevant du MTES/MCT :
[-GP 23 - Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le nombre de points attribués à
chacun d’eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié)
I-GP 24 - Décisions individuelles d’attribution de la NBI (arrêté du 7 décembre 2001 modifié)
Pour les catégories C exploitation :
I-GP 25 - décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié)
B — Administration générale
AG I — Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris.
AG 2 — Concessions de logement (code des domaines article R 95).
AG-3- Décision de nomination des membres du comité technique (décret 2009-1484 du 03/12/2009)
AG- 4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié)
IT — Routes — ports — domaine public maritime
À — Routes
IT-R-T — Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route.
I-R-2 — Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud 69 B - Ports maritimes (code des transports). domaine public maritime (code général de la propriété des
personnes publiques)
IT-PM-1 — Autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime.
H-PM-2 — Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des laïs et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.
II-PM-3 — Autorisations d'extraction des matériaux sur le rivage de la mer.
IT-PM-4 — Actes et procès-verbaux relatifs à l’exercice de la police portuaire.
H-PM-$5 — Travaux d’artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d'ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles): opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux.
I-PM-6 — Actes et autorisations relatifs aux autorisations d’occupations temporaires concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime.
[H-PM-7 — Actes et autorisations relatifs aux concessions d’utilisation du domaine public maritime en
dehors des ports.
II-PM-8 — Actes relatifs à l’enquête publique préalable à l'institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés et aux concessions d’utilisation du domaine public maritime et aux concessions de plage.
II-PM-9 — Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime. Notification des procès- verbaux de contravention de grande voirie, notification des jugements en matière de contravention de grande voirie.
JI-PM-10 -— En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements et les demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre.
HI — Aménagement foncier et urbanisme
A — Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables
Hl-a-1 — Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d’un mois à compter
de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d’instruction (code de l’urbanisme, article R 423-42), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l’article R 423-44,.
[-a-2 — Demande de pièces complémentaires (code de l’urbanisme, article R 423-38).
I-a-3 — Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration préalable (code de l’urbanisme, article R 424-13).
Il-a-4 — Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (code de l’urbanisme, article R 462-8).
[IE-a-5 — Lettre par laquelle le maître d’ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à Pautorisation (code de l’urbanisme, article R 462-9).
IIL-a-6- Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée (code de l’urbanisme, article R 462-10).
IE-a-7 — Opérations et constructions entrant dans le champ d’application de l’article R 123-1 du code de l’environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique : ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-13 à 17 du code de l’environnement.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud 70 B -— Sanctions pénales
IT-b-1 — Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d’observations écrites en matière d'infraction à la réglementation d’urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l’autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (code de Purbanisme, articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4).
I-b-2 — Dans le cas d’infractions visées ci-dessus et lorsqu’il y a extinction de l’action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d’observations écrites devant le tribunal,
[I-b-3 — Présentation d’observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
C — Dispositions relatives à l'accessibilité
I-c-1 — Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous-commission
départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées (Décret 95-260 art. 15 et 42)
[l-c-2 — Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité des ERP (C.C.H. R.111.19.33)
I-c-3 — Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de transports publics de voyageurs(C.C.H. R.111.19.10; décret 2006-1656 du 21 décembre 2006 — code des transports R 1112.16)
l-c-4 — Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d’exécution d’un Agenda
d’Accessibilité Programmée (C.C.H. - R.111.19,31 L.111.7.6 L.111.7.8)
H-c-5 — Correspondances relatives aux attestations d’achèvement de travaux(C.C.H. - D111.19.46)
Il-c-6 — Décision d’approbation ou de rejet d’une demande d’application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien
sont organisés et assurés de façon permanente C.C.H. R.118.2)
Il-c-7 — Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d'exécution d’un schéma directeur d’accessibilité — agenda d’accessibilité programmée pour les services de transport public de voyageurs (Code des transports R.1112-17 à R.1112-21)
IV — Habitat
IV-1 — Conventions à passer entre l’État et les offices et sociétés anonymes d'HLM en application de
Particle L 351-2 du code de la construction et de l’habitation.
IV-2 — Conventions à passer entre l’État et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en
application de l’article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation.
V - Remontées mécaniques
V-I1 -— Délivrance à l’autorité compétente en matière de permis de construire, de l’avis conforme de l’État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de l’urbanisme).
V-2 — Délivrance de l’autorité compétente en matière de permis de construire de l’avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l’autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du code de l’urbanisme).
V-3 — Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du code de l’urbanisme).
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud 71 VI - Risques naturels prévisibles et risques technologiques
Opérations entrant dans le champ d’application de l’article L 562-1 à 9 du code de l’environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :
VI-1 — Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.
VI-2 - Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de l’enquête publique.
VI-3 — Formalités relatives à l’arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion.
VI-4 — Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.
VI-5 — Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l’arrêté approuvant le plan de prévention.
VIE — Ingénierie publique - engagement de l'Etat
Pour les missions d’ingénierie exercées dans le cadre de la loi d’orientation n° 92-126 du 6 février 1992 relative à Padministration territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit des tiers : tous les documents relatifs à la gestion des contrats en cours.
VIE - Forêts
VII. 1 — Autorisation de défrichement des bois des particuliers (code forestier, articles L341-1 à L341-10).
VI11.2 — Autorisation de défrichement des bois des collectivités et de certaines personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L 211-1 du code forestier (code forestier, article L 214-13).
VIT. 3 — Autorisation administrative de coupe (code forestier, article L 124-5),
VIIT.4 — Instauration de servitudes de passage et d’aménagement sur des ouvrages de défense des forêts contre les incendies (DFCT) (code forestier, articles L.134-2 et 3).
IX — Plans d’amélioration matérielle
Agrément des dossiers, après avis de la commission départementale d’orientation agricole (code rural, articles R 344-18 à R 344-22).
X — Calamités agricoles
X.1 — Désignation des membres de la mission d'enquête (code rural, article R361-20).
X. 2 — Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l’arrêté autorisant l’octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (code rural, article R361-42).
X.3 — Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministériel d’indemnisation (code rural, article R361-21)},
X.4 — Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (code rural, article R361-34).
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud 72 XI — Prêts bonifiés
Délivrance de l'autorisation de financement pour l'ensemble des prêts bonifiés (décret n° 89-946 du 22 décembre 1989 relatif à la distribution des prêts).
XII — Politique agricole commune
XILI1 — Décisions d'octroi des indemnités compensatrices de handicap naturel animales et végétales, et prime herbagère agro-environnementale (règlement CE 1257/99 du 17 mai 1999, décret 2003-774 du 20
août 2003).
XII.2 — Décisions d’octroi des primes bovines (règlement CE n° 1254/99, 2342/99 et 1289/99).
XII3 — Décisions d’octroi des primes ovines et caprines (règlements CEE n° 2467/98, 1259/99 et 1323/99).
XIL4 — Décisions concernant les droits à primes, secteur bovins-ovins (décret 93-1260
du 24 novembre 1993).
XILS — Décisions individuelles relatives aux paiements compensatoires aux surfaces cultivées et au cheptel (règlements CEE n° 1765/92 du conseil du 30 juin 1992 et CE n° 658/96 de la commission du 9 avril 1996).
XIL6 — Actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65 du code rural relatif à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu (règlement CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003, décret 2006-710 du 19 juin 2006).
XIL.7 -— Décisions prises en application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle (règlements CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 et 796/2004 du 21 avril 2004, décret 2004-1429 du 23 décembre 2004).
XIL.8 — Fixation de certains critères d’éligibilité aux primes ovines, caprines et bovines (règlement CEE n° 73/2009 du 19 janvier 2009).
XIII — Espace rural
Signature des contrats d’agriculture durable (CAD) et de leurs avenants (règlements n°1257/99 du 17 mai 1999 et 4455/2002 du 26 février 2002).
XIV - Installation des jeunes agriculteurs
XIV.1 — Décision d’attribution de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (lère et 2ème fraction)
— (code rural articles R 343-12 et R 3436-18).
XIV.2 — Aide à la tenue d’une comptabilité de gestion (décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985, modifié par décret n° 90-902 du ler octobre 1992).
XIV.3 — Stage d’installation «six mois» (décrets n° 95-1067 du 2 octobre 1995 et 96-205 du 15 mars 1996).
XIV.4 — Décisions d’attribution des aides PIDIL (décret 98-142 du 6 mars 1998).
XV - Contrôle des structures
XV.1 — Autorisations d’exploiter (loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, code rural, art. L 331-1 à L 331-11).
XV.2 — Décisions prises en application de la procédure «terres incultes» (loi n° 2005-157 du 23 février 2005).
XV.3 — Décisions d’agrément ou de retrait d'agrément des groupements agricoles d’exploitation en comunun (loi n° 62-917 du 8 août 1962 ; loi 2005-157 du 23 février 2005)
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud 73 XVI - AGRIDIF
À VLI1 — Prise en charge des cotisations techniques MSA (décret n° 90-687 du I“ août 1990).
XVL2 — Arrêtés fixant les dates des campagnes de récoltes et/ou de plantations pour les productions AOC
(règlement CE n° 479-2008 du 29 avril 2008).
XVII — Associations foncières pastorales
Procédures de création (arrêtés d’ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation) et suivi du fonctionnement (code rural, art. L 135-1 à L 135-12, ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004).
XVIII - Zones agricoles protégées
Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création ( code rural, art.
L112-2 et R 112-i-4 à R112-1-10)
XIX - Environnement
XIX.1 — Autorisations de chasse et battue générale ou particulière aux animaux nuisibles (code de
l’environnement, article L 427-6).
XIX.2 — Autorisations de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, de reproduction ou de repeuplement pendant le temps où la pêche est interdite. (code de l’environnement, article L 436-9),
XIX.3 — Récépissé de déclaration délivré aux installations, ouvrages, travaux et activités présentant un impact sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques (code de l’environnement, article L214-2),
XIX.4 — Autorisation de travaux en rivières susceptibles de porter atteinte à la faune piscicole (code de
l’environnement, article L432-3),
XIX.5 — Autorisation d’organisation d’épreuves pour chiens d’arrêt (instruction du ministère de
Penvironnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982).
XIX.6 — Autorisation d’organisation d’épreuves pour chiens courants (instruction du ministère de
l'environnement PN/S2 n° 83-1659 du 10 août 1982).
XIX.7 — Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à l’original d’arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif.
XIX.8 — Autorisations individuelles de chasse anticipée au sanglier (en application de l'article
KR. 424-8 du code de l’environnement).
XIX.9 — Recevabilité des études d’incidences Natura 2000 (art L414-4 et 414-9 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (art 1411 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (article R414-8 à 18 du code de l’environnement).
XIX.10 — Publicité extérieure (livre 5e Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre I Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L.581.1 à L.581-45 et R.5S81.1 à R.581.88 du code de l’environnement, chapitre III du titre IT du livre 1 du code de l’urbanisme à
l'exception des articles L.123-13-3 et L.123-19) :
- Instruction des demandes d’autorisations préalables, contrôle des déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI sans RLP(i) et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au maire/président EPCI pour instruire, avec ou sans RLP(i), les demandes relatives aux bâches et
dispositifs de dimensions exceptionnelles.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud 74 - Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) pour la mise en œuvre de la sanction administrative de l’amende administrative, en substitution de ladite autorité si elle est défaillante (article L.581-14-2 du code de l’environnement).
- Porter à connaissance et représentation des services de l’État en tant que personne publique associée dans le cadre de l’élaboration, la révision et la modification des RLP(n (code de l’urbanisme, articles L.123-1 et suivants, le chapitre HI du titre IT de son livre 1°.
- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée des articles L.581-14-2 du code de l’environnement et des articles L.1231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).
XIX.11 — Instruction des demandes d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 du code de
Penvironnement et suivants, hors signature des arrêtés préfectoraux.
XX -— Administration des gens de mer et des navires
XX.1 — Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (code des transports)
XX.2 — Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance.
— XX.2.1 — Délivrance, retrait et suspension des permis plaisance ; interdiction définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au 4 permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs).
— XX.2.2 — Délivrance, retrait ou suspension de l’agrément des établissements de formation et délivrance, retrait ou suspension des autorisations d’enseigner (arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner).
— XX.3 - Permis d'armement des navires
— XX.3.1 — Délivrance, refus suspension et retrait des permis d’armement.
— _XX.3.2 — Prononcement des amendes administratives.
XXI — Affaires interministérielles de la mer et du littoral
XXI. 1 — Epaves et navires abandonnés
Tous actes (mise en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l’État autres que Les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage (loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, code des transports: articles L.5141-1 et suivants, décret n° 61-1547, décret du 18 octobre 2013, décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié par décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 et arrêté du préfet maritime n°180/2017).
XXI.2 — Régime du pilotage dans les eaux maritimes
- _ XXI.2.1 Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (art R 5341-30 code des transports)
- _ XXI.2.2 Délivrances de licences de capitaine pilote (art. RS341-7 et R 5341-8 du code des transports)
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud 75 — XXI.2.3 Dérogations aux conditions de compréhension et d'expression en français pour les capitaines
pilotes (art. R5341-6 code des transports)
— XX[2.4 Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (art. R5341-9 du code des transports)
- XXI.2.5 Nominations d’un chef pilote (art. R5341-57 du code des transports)
XXI.3 — Exploitation des cultures marines
Procédures d'autorisation des exploitations de cultures marines, Code rural et de la pêche maritime, Livre
IX, Titre II, Chapitre III, section 2
XXI4 — Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillages vivant
XXI4.1 — Classement sanitaire du littoral, R231-37 code rural et de la pêche maritim
XXI.4.2 — Décisions d’autorisation et de suspension des activités d’élevage, art. R231-39 et R231-41 du code rural et de la pêche maritime
XXIL5 — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiques à moteur (arrêté du 1‘ avril 2008).
XXX.6 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime n° 104/2011)
XXI.7 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle de Scandola (décret 75-1120 du 9 décembre 1975)
XXI.8 — Avis au parquet sur infractions pénales (L.5243 5 du Code des transports)
XXI.9 — Autorisations de mouillage d'engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actes en parallèle des AOT) (Arrêté du préfet maritime n 67/97)
XXI -— Activités économiques
XXIHI.I — Exercice de la pêche maritime
Autorisation de pêcher à l’intérieur des limites administratives des ports, art. R.921-66 code rural et de la pêche maritime
XXIL.2 — Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions
Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, Code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre II, Chapitre Ier
XXIL3 — Contrôle des produits de la mer
— XXIL3.1 — Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de débarquement et de première mise en marché des produits de La pêche, Art. R 932-2 du code rural et de la pêche maritime
10
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud 76 — XXIL.3.2 - Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, Code de l’environnement,
article D422-114 et suivants
Article 2. — Sont exclus de la présente délégation de signature :
Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice; les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
Les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales :
Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d’action sociale et des familles :
Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) : les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
XXIIL — Éducation routière articles L212-1, L213-1 R212-1 et R213-1 et suivants du code
de la route
XXII — Éducation routière articles L2 12-1, L213-1 R212-1 et R213-1 et suivants du code de la route
XXIILI - L’agrément, le contrôle et les sanctions/ des auto- écoles et la délivrance de l’autorisation d’enseigner/
XXIHL2 — L’agrément, le contrôle et les sanctions des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la délivrance de l’autorisation d'animer
XXIIL3 — Secrétariat du Service Public de l'Education Routière et du Permis de Conduire (SPERPC)
1]
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud 77 Section IT -- Ordonnancement secondaire
Article 3 — Sous réserve des dispositions des articles 5 à 6 ci-après, délégation est donnée à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer, pour procéder à lPordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :
Ministère Mission Programme Proer rogramme
Économie et développement durable des 149
. | . | entreprises agricoles agroalimentaires et Ag (culture et Agriculture, forestières
alimentation pêche,
alimentation, Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 206 forêt et affaires | =
(03) rurales Conduite et pilotage des politiques de 215 l’agriculture
Calamités agricoles 903
Économie, finances, | Gestion des
Action et : finances
crier Di OMPSS | publiques et des | Entretien des bâtiments de l'Etat 724 pupues ressources .
(07) tumaines
, Écologie,
Intérieur développement PP Sécurité et circulation routières 207 (09) et aménagement
durables
Direction de Moyens mutualisés des administrations 333.01
Premier ministre | l’action du déconcentrées
(12) gouvernement Dépenses immobilières à La charge de 333-02 : l’occupant
Transition écologique
et solidaire | Lu
Urbanisme, paysage, eau et biodiversité 113
Cohésion des
territoires
, | Prévention des risques 181 23 Ecologie,
(23) développement | [nfrastructures et services de transport 203 et aménagement
durables Sécurité et affaires maritimes 205
Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, de l'énergie, du développement 217
durable et de la mer
Opérations industrielles et commerciales 908
Ville et Développement et amélioration de l’offre de 135 logement logement
12
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud 78 Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission de titres de recettes.
Article 4. — Demeurent réservées à la signature de la préfète, quel qu’en soit le montant :
* les conventions que l’État conclut avec le département ou l’un de ses établissements ; P
* les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;
*les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5. — Sont soumises à la signature de la préfète les décisions financières relevant du titre 6 (crédits d’intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.
Article 6. — M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer, adresse à la préfête les informations suivantes : à l’occasion de la présentation en comité de l’administration départementale des actions de l’État, un compte-rendu présentant le bilan de l’utilisation des crédits et les modifications proposées ; au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d’exécution de l’exercice précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.
Section IT — Représentant du pouvoir adjudicateur
Article 7.— Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer, à l’effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics de l’État relevant de sa compétence en qualité de responsable d’unité opérationnel.
Article 8. — Sont soumis au visa préalable de la préfète les actes d’engagement des marchés de l’État ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 133 000 € HT pour les prestations de fournitures et de services et égal ou supérieur jusqu’à 1 000 000 € HT pour les travaux.
Section IV — Dispositions communes
Article 9. — En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d’ordonnancement des dépenses de l’État, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
M. Patrick ALIMI, rend compte des subdélégations ainsi données.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud 79 Article 10. — L'arrêté n° 2A-2017-12-01-002 du O1 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI est abrogé.
Article 11. — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
sn les . ) ARR!
Fait à Ajaccio, le € MA) 21
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud 80 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-05-22-004
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de
signature de la déléguée territoriale de l'ANRU dans le
département de la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-004 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature de la déléguée territoriale de l'ANRU dans le département de la Corse-du-Sud 81 \Nr Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine
Délégation territoriale
de la Corse du Sud
ARRETE n° - 2 2 MAI 2018
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DÉLÉGUÉE TERRITORIALE DE L'ANRU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
Madame Josiane CHEVALIER, Préfète de Corse, Préfète de la Corse du Sud, déléguée territoriale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le département de la Corse du Sud,
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur ;
le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur ;
le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
la décision de nomination de M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour la Corse du Sud ;
la décision de nomination de M. Dominique BOURDELON, chef du Service Urbanisme Planification et Habitat ;
la décision de nomination de Mme Ghyslaine DEGRAVE, cheffe d'Unité Habitat Rénovation Urbaine ;
la décision de nomination de Mme Vanina OGOR, chargée de mission ANRU ;
173
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-004 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature de la déléguée territoriale de l'ANRU dans le département de la Corse-du-Sud 82 DECIDE :
ARTICLE 1
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à M. Patrick ALIMI en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de la Corse du Sud, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU.
Et
M1 Sans limite de montant
O1 Limité à un montant de XXXXX €
Pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de P'ANRU,.
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :
Les engagements juridiques (DAS)
La certification du service fait
+ les demandes de paiement (FNA)
* les ordres de recouvrer afférents
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l’'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU
*<___ Les engagements juridiques (DAS)
+ La certification du service fait
+ les demandes de paiement (FNA)
+ les ordres de recouvrer afférents
Délégation de signature est donnée à Mme Vanina OGOR en sa qualité de chargée de mission ANRU, à Ghyslaine DEGRAVE en sa qualité de cheffe de l'Unité Habitat Rénovation Urbaine, à Dominique BOURDELON en sa qualité de chef du Service Urbanisme Planification et Habitat pour le département de la Corse du Sud, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU.
Et
F1 Sans limite de montant
[1 Limité à un montant de XXXXX €
Pour:
Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU
+ Les engagements juridiques (DAS)
La certification du service fait
+ les demandes de paiement (FNA)
+ les ordres de recouvrer afférents
213
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-004 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature de la déléguée territoriale de l'ANRU dans le département de la Corse-du-Sud 83 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Fait à Ajaccio, le
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick ALIMI, délégation est donnée à M. Dominique BOURDELON aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.
Demeurent réservées à ma signature en tant que délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine :
+ l'approbation des conventions pluriannuelles,
+ l'approbation des avenants locaux à la convention pluriannuelle.
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Une copie de cet arrêté est transmise à l'Agent Comptable de l'ANRU.
2 2 MAI 2018 La déléguée territoriale de l'ANRU
Josiane CHEVALIER
3/3
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-004 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature de la déléguée territoriale de l'ANRU dans le département de la Corse-du-Sud 84 Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-004 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature de la déléguée territoriale de l'ANRU dans le département de la Corse-du-Sud 85 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-05-22-016
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation du
pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-016 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs 86 Liberté Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JO
Arrêté n° du 22 MAI 2018
portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu L’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
Article 1% - Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ayant l’un des grades suivants :
- administrateur des finances publiques ;
- administrateur des finances publiques adjoint.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-016 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs 87 Article 2 - Larrêté préfectoral n° 2013204-0004 du 23 juillet 2013 portant délégation de pouvoirs pour l’homologation des rôles d’impôts directs et taxes assimilées est abrogé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Ajaccio, le £ Z WMA) 2010
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-016 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs 88 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-05-22-014
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation pour
l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
du budget de l’Etat à M. Guy MONCHAUX, Inspecteur
d’Académie, Directeur Académique des Services de
l’Éducation Nationale de la Corse-du-Sud.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-014 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à M. Guy MONCHAUX, Inspecteur d’Académie, Directeur 89 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCL/JD
Arrêté n° du 2 2 MAI 2018
portant délégation pour lPordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de PEtat à M. Guy MONCHAUX, Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Corse-du-Sud.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu larrêté ministériel du 3 janvier 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale qui abroge et remplace l’arrêté du 7 janvier 2003 ;
Vu le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Vu le décret du Président de la République du 19 septembre 2011 nommant M. Guy MONCHAUX, Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale de la Corse-du-Sud à compter du 22 septembre 2011 ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°— Délégation de signature est donnée à M. Guy MONCHAUX, Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Corse-du-Sud, à l’effet de :
1 - Recevoir les crédits des programmes suivants :
- Enseignement public du I” degré (Programme 140)
Titre 2 (article de regroupement 01)
- Rémunération des intervenants extérieurs
- Crédits de formation 1” degré (indemnités de stage et rémunération des formateurs) - Indemnités forfaitaires de déplacement du personnel d’inspection
Autres titres (article de regroupement 02)
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-014 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à M. Guy MONCHAUX, Inspecteur d’Académie, Directeur 90 - Frais de déplacement des IEN 1° degré, des membres des réseaux d’aide et de soutien des élèves en difficultés, des conseillers pédagogiques départementaux, des conseillers pédagogiques de circonscription et des intervenants extérieurs en langue vivantes et LCC ; - Crédits de formation du 1° degré
- Soutien de la politique éducative (Programme 214)
Autres titres (article de regroupement 02)
- Frais de changements de résidence des personnels du 1° degré
- Frais de déplacement sur convocation de l’inspecteur d’académie
- Fonctionnement de l’inspection académique : logistique, système d’information et immobilier
- Vie de l'élève (Programme 230)
Autres titres (article de regroupement 02)
- Accompagnement des élèves handicapés
2 - Procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les programmes mentionnés ci-dessus, à l’exception des opérations de liquidation et de paiement relevant du rectorat — direction des affaires financières — dans le cadre des attributions propres du recteur.
Article 2 — L’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale de la Corse-du-Sud pourra subdéléguer sa signature, en tant que de besoin, aux fonctionnaires placés sous son autorité qu’il désignera à cet effet.
Article 3 — Sont exclus de la présente délégation :
- Les ordres de réquisition du comptable public
- Les décisions de passer outre aux refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier
Article 4 — L’arrêté n°16-0919 du 17 mai 2016 portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de PEtat à M. Guy MONCHAUX, Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la Corse-du-Sud, est abrogé.
Article 5 — Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, l’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Corse-du- Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 2? MAI 2018
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-014 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à M. Guy MONCHAUX, Inspecteur d’Académie, Directeur 91 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-05-22-005
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - Décision de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature
de la déléguée de l’Agence dans le département de Corse
du Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature 92 Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
de la déléguée de l'Agence dans le département de Corse du Sud
DÉCISION n° 2 2 MAI 2018
Madame Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, déléguée de l'Anah dans le département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ,
Vu les dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu la décision n°2A-2017-11-22-002 du 22 novembre 2017 de nomination de Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l'Anah pour la Corse-du-Sud,
DÉCIDE :
Article 1°:
Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick ALIMI, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; — la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; — tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature 93 En COUFTS.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : + tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |] de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
+ Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). + le programme d'actions :
+ après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;
+ _ les conventions d'OIR.
Article 2:
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick ALIMI, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : + __ toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. * tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. + tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
+ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3:
Délégation est donnée à Monsieur Dominique BOURDELON, responsable du service urbanisme, planification et habitat à la direction départementale des territoires et de la mer de Corse du Sud, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
+ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation {humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; + tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
À Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature 94 d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions : la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 32-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Madame Ghyslaine DEGRAVE, responsable du pôle habitat rénovation urbaine à la direction départementale des territoires et de la mer de Corse du Sud, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention : tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions : la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature 95 la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Géraldine BELLYNCK, adjointe à la responsable du pôle habitat rénovation urbaine à la direction départementale des territoires et de la mer de Corse du Sud, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de habitation {humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 3214-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1} de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de FAnah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 324-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature 96 + de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à Madame Nicole DUBOSC, instructrice à la direction départementale des territoires et de la mer de Corse du Sud, aux fins de signer :
+ les accusés de réception ;
+ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :
La présente décision prend effet à la date de sa signature.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
+ à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud ; + à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
+ à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
+ aux intéressés.
Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Ajaccio, le ? ? MAI 9012
La déléguée de l'A
Josiane CHEVALIER
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature 97 Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature 98