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Arrêté - ARR 2026 075 1 rue Gabriel Peri
Déliberation - 2026 99 Redevance parc locatif ville 66 rue gabriel peri
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 99 Redevance parc locatif ville 66 rue gabriel peri)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie,
République française
VILLE DE CORMEIÏLLES-EN-PARISIS
NY DELIBERATION N°2026-99 Ville de
omelles-snPañse 1} CONSEIL MUNICIPAL du 25 juin 2026 VAL-DOISE
D. C. M. : 2026-99 - Fixation de la redevance mensuelle
du logement situé 66 rue Gabriel Péri
L'an deux mille vingt-six, le 25 juin à 20h, les membres du Conseil Municipal de la Commune de
CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, 3 avenue Maurice Berteaux,
sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 19 juin 2026, conformément au
code général des collectivités, notamment les articles L 2121-7, L 2121-10 et 12 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
Yannick BOËDEC, Gilbert AH-YU, Patricia RODRIGUEZ, Michel JAY, Nathalie OTTOBRINI, Mahmoud
KECHEROUD, Jean-Claude FAUCONNIER, Frédérique BACHELIER, Elizabeth LACROIX, Arnaud
LARMURIER, Sophie BRUCIAFERI, Maria BOUTANTIN, Ingrid VOLTZ, Sophie SAND, Diane OLIVIER-
LEMAIRE, Sébastien WOUSSEN, Michel ANTUNES, Laurencia FARIA, Chloé RIVY, Mickaël PLUCHON,
Tarek DOUKKANI, Paul NATOLI, Clément BERGER DE NOMAZY, Maxime BRIGHI, Laurent JALLU,
Véronique MEYERS, Nixon MARY, Romain CHANTEMARGUE.
ABSENTS REPRESENTES :
Sandra MARQUES-TEIXEIRA par Yannick BOEDEC
Zouina MENNAD par Nathalie OTTOBRINI
Solange LEHUJEUR par Patricia RODRIGUEZ
Félix TORRES MARIN par Gilbert AH-YU
Agnès REMY-LOUISON par Frédérique BACHELIER
Olivier DEVILLERS par Michel JAY
Arnaldo TEXEIRA REBELO par Mahmoud KECHEROUD
ABSENTS EXCUSÉS : néant
ABSENTS NON EXCUSES : néant
Nombre de membres en exercice : 35
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 35
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 sur l'encadrement de l’évolution des loyers dans le cadre
d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail,
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260701-2026-99-DE
Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026 Considérant qu’il convient de fixer le montant d'occupation du domaine publié su: sque verur-ui 1ant l'objet d’une mise à disposition,
Considérant qu’afin de pouvoir procéder à l'attribution des logements dont dispose la commune, le
conseil municipal doit arrêter le montant du loyer et des charges,
Considérant la délibération n° 2026-023 du 21 mars 2026 relative à la délégation de pouvoir du Conseil
Municipal au Maire, lui conférent, notamment la délégation de décision de conclusion et de révision
du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Considérant que rien ne s'oppose à la date d'échéance du contrat en cours de procéder à l'attribution
des logements appartenant à la commune de Cormeilles en Parisis,
Considérant l’incorporation dans le domaine privatif de la commune d’un bien (pavillon de 64 m2)
situé au 66 rue Gabriel Péri à Cormeilles en Parisis
Vu l'avis favorable de la commission des finances-informatique-intelligence Artificielle du 17 juin 2026,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
FIXE le montant mensuel de la redevance d'occupation du bien situé 66 rue Gabriel Péri, à compter
du 1*' juillet 2026, comme suit :
Redevance à
compter du 1er
juillet 2026
66 rue Gabriel Péri, maison, 64 m2 200,00 €
DIT que :
- Les charges du logement sont à la charge de l'occupant, y compris les impôts locaux et taxes.
- l'occupant doit souscrire un contrat d'assurance contre les risques locatifs. - la redevance est payable au service facturation de la commune,
- la recette correspondante sera inscrite à l’article 752 du budget communal.
PAR 35 Voix Pour, 00 Voix Contre, 00 Voix Abstention.
Fait et délibéré ce jour en séance.
La Secrétaire de séance, 3 Le Maire,
Le Uk)
40 d- Nathalie OTTOBRINI 7" Yannick BOEDEC
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260701-2026-99-DE
Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026