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Arrêté - 2024 298 Mise en securite 31 rue Gabriel Peri
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 298 Mise en securite 31 rue Gabriel Peri)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République française VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS Vike de cmassrie ARRÊTÉ DU MAIRE N° : 2024-298- Procédure de mise en sécurité urgente du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée AH 0504 sise 31, rue Gabriel Péri Le Maire de CORMEILLES-EN-PARISIS, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521- 1àL.521-4etR.511-1 à R. 511-13 Vu le Code de Justice Administrative, et notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1, Vu le signalement en date du 21 mars 2024 des copropriétaires de la parcelle cadastrée AH 0098 sise 31 rue Gabriel Péri, Vu le rapport du 3 juin 2024 dressé par Monsieur Jean-Michel LAZARD, expert désigné par ordonnance du Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE en date du 23 mai 2024, Vu la lettre d’information à l’Architecte des Bâtiments de France en date du 5 juin 2024, Vu l'arrêté n°2024-364 du 5 juin 2024 relatif à la procédure de mise en sécurité urgente du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée AH 0098 sise 31, rue Gabriel Péri, Vu le rapport géotechnique G5 en date du 2 juillet 2024 réalisé par la société RENFORCONSEIL, Considérant que selon le rapport d'expertise en date du 23 mai 2024 : Le parking de la copropriété sis 31, rue Gabriel Péri cadastrée AH 0098 et le passage commun menant à ce parking, le jardin de la propriété cadastrée AH 0504 appartenant à Madame PAULMIER Ghislaine, présentent un état de péril imminent en raison de la présence dans le sous-sol d’une cavité qui s'enfonce à plus de 4 mètres de profondeur risquant de provoquer, à très court terme, un effondrement partiel du sous-du sol et du sol de ces deux parcelles. En outre, le mur mitoyen entre les propriétés cadastrées AH 00504 et AH 0098 présente de nombreux désordres, et une section s'est partiellement effondrée. Au-dessus de la cavité, le mur repose dans le vide et menace de s'effondrer à tout moment. Accusé de réception en préfecture 095-219501764-20240806-2024-298-AR Date de télétransmission : 06/08/2024 Date de réception préfecture : 06/08/2024 Le danger est réel et imminent pour les propriétaires et occupants des parcelles, AH 0098 et AH 0504. Considérant que cette situation compromet gravement la sécurité des biens et des personnes, occupants et tiers, Considérant qu’au vue de ce rapport, il y a urgence à voir ordonner, sans procédure contradictoire préalable, les mesures indispensables pour faire cesser ce danger; ARRETE Article 1° Les propriétaires de l'immeuble sis 31, rue Gabriel Péri, cadastrée AH 504 : Madame PAULMIER Ghyslaine, née le 6 septembre 1957 à CORMEILLES-EN-PARISIS (95), domiciliée 21, rue Lamartine 95240 CORMEILLES-EN-PARISIS, Sont mis en demeure de réaliser dans le délais imparti, courant à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes : Dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification du présent arrêté : 1. Désignation d’un maître d'œuvre, architecte ou bureau d'étude géotechnique spécialisé dans les travaux de mise en sécurité des cavités souterraines. Ce maître d'œuvre sera chargé de : Diriger les travaux de reconnaissance de sol par sondages, radar géologique, Préciser les contours et l'extension de la cavité, Evaluer l’état de la cavité Suivre l’évolution de la cavité Apprécier la qualité du recouvrement (terrains décomprimés, amorces de fontis, cloches, etc. ...) Définir des travaux nécessaires et suffisants pour assurer la mise en sécurité des parcelles et ouvrages (comblement des vides, traitement des anomalies, etc.) © Diriger les travaux de mise en sécurité et consolidation 2. Désignation d’une entreprise de travaux spécialisée dans ce domaine et d’un bureau de contrôle O0 O O O0 O O Dans un délai de quinze (15) jours : 3. Sous la supervision du Maître d'œuvre, procéder aux travaux provisoires pour stabiliser les terrains. À titre temporaire, un comblement avec du sable humidifié doit être exécuté afin de prévenir tout mouvement des parois de la cavité, et ce avant de mener les investigations qui détermineront les travaux nécessaires pour une sécurisation à long terme Article 2 Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par les occupants : - L'accès et l’utilisation du jardin de la propriété de Madame Ghislaine PAULMIER, cadastrée AH 0504 sont interdits tel que figurant sur le plan annexé. Et ce, dans un délai de 24 h à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à sa mainlevée. Article 3 Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1 d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans les délais précisés à Particle 1er, il y sera procédé d'office par la commune et aux frais du propriétaire ou à ceux de ses ayants droits, dans les conditions précisées à l’article L 511-16 du Code de la Construction et de l'Habitation. Article 4 La mainlevée du présent arrêté et de l’interdiction d’accès et d’utilisation ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites. Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux. Article 5 Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L 5511-22 du Code de la Construction et de l’Habitation. Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle utilisation sous peine des sanctions prévues à cet article L511-22. Article 6 Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1 ci-dessus. Le présent arrêté sera également affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu’en mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L 511-12 du code de la construction et de l'habitation. Article 7 Le présent arrêté est transmis au préfet du département du Val d'Oise et au Sous-Préfet d'arrondissement. Article 8 Le présent arrêté est transmis au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de PONTOISE (Val d'Oise). Article 9 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le maire de Cormeilles- en-Parisis dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de CERGY- PONTOISE dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l'Administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Fait à Cormeilles-en-Parisis, le 5 août 2024. Pour le Maire empêché, Publiésucle sie intemetle (6 AOÛT 2024 Annexe : Plan Le.