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Déliberation - 2026 81 Acquisition parking rue des Gaulois Seine Parisii
Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 81 Acquisition parking rue des Gaulois Seine Parisii)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Institutions publiques,
République française
. VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
\t DELIBÉRATION N°2026-81
comoïles-enrañs [JU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MAI 2026 VAL-DOISE
D.C.M. 2026-81 : Acquisition des places de parking rue des
Gaulois (lot 5) - Seine Parisii
L'an deux mille vingt-six, le 21 mai à 20h, les membres du Conseil Municipal de la Commune de
CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, 3 avenue Maurice Berteaux,
sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 13 mai 2026, conformément au
code général des collectivités, notamment les articles L 2121-7, L 2121-10 et 12 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
Yannick BOËDEC, Gilbert AH-YU, Patricia RODRIGUEZ, Michel JAY, Nathalie OTTOBRINI, Mahmoud
KECHEROUD, Sandra MARQUES-TEIXEIRA, Jean-Claude FAUCONNIER, Maria BOUTANTIN, Elizabeth
LACROIX, Ingrid VOLTZ, Olivier DEVILLERS, Sophie SAND, Arnaud LARMURIER, Diane OLIVIER-LEMAIRE,
Arnaldo TEXEIRA REBELO, Sébastien WOUSSEN, Michel ANTUNES, Sophie BRUCIAFERI, Laurencia
FARIA, Chloé RIVY, Mickaël PLUCHON, Tarek DOUKKANI, Paul NATOLI, Clément BERGER DE NOMAZY,
Véronique MEYERS, Nixon MARY.
ABSENTS REPRESENTES :
Fréderic BACHELIER par Jean-Claude FAUCONNIER
Zouina MENNAD par Nathalie OTTOBRINI
Félix TORRES MARIN par Gilbert AH-YU
Solange LEHUJEUR par Sandra MARQUES-TEIXEIRA
Agnès REMY-LOUISON par Patricia RODRIGUEZ
Maxime BRIGHI par Paul NATOLI
Laurent JALLU par Véronique MEYERS ‘ Romain CHANTEMARGUE par Nixon MARY
ABSENTS EXCUSÉS : néant
ABSENTS NON EXCUSES : néant
Nombre de membres en exercice : 35
Nombre de conseillers municipaux présents : 27
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de votants : 35
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260604-2026-81-DE
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le permis d'aménager PA n°0951761900003, délivré le 24 mars 2020, appelé « Rive de Seine »
Vu le permis d'aménager modificatif PA n°951761900003M01 délivré le 03 mars 2021,
Vu le permis d'aménager modificatif PA n°0951761900003M02 délivré le 25 juillet 2023,
Vu le permis de construire PC n°0951762100048, délivré le 18 mars 2022, dénommé le LOT 5
Vu le projet urbain partenarial, en date du 27 novembre 2019, qui a fait l’objet de quatre avenants en
date des 20 juillet 2021, 08 septembre 2022, 17 octobre 2022, 1*' juillet 2025,
Vu le titre d'acquisition par la société CRISTAL,
Considérant le quartier d’habitation Seine Parisi comme un projet attractif de destination
commerciale et touristique,
Considérant les 25 places de parking en extérieur autorisées dans le cadre du permis de construire sus-
visé, intégré au LOT 5 du permis d'aménager et appartenant à Patrignani,
Considérant la vente de ces 25 places visiteurs entre Patrignani et la société CRISTAL,
Considérant que cette vente s’est faite sur la base d’un prix de 1000 euros la place, soit 25000 euros
environ,
Considérant les besoins en parking public du quartier Seine Parisii,
Considérant l’ensemble de cellules commerciales réalisées et le besoin en places de stationnement à
destination des futurs clients de ces dernières,
Considérant le besoin de créer, à cet effet, des places de parking publiques réglementées afin de
permettre la rotation des véhicules et ainsi faciliter l’activité des commerces,
Considérant la proposition de la société CRISTAL de céder à la ville son parking afin de le rendre public
et règlementé,
Considérant le coût d'entretien dudit parking (petit entretien, maintien de la propreté par du
personnel et des engins) et les dépenses d'équipement que va engager la ville pour rendre cet
équipement propre à sa fonction projetée (barrières, horodateurs),
Considérant que l’évaluation de ce coût d'entretien et d'aménagement en parking public correspond
à la valeur d’achat initiale dudit parking par CRISTAL à Bouygues immobilier,
Considérant qu’il paraît nécessaire de transférer la jouissance de propriété entre la société CRISTAL et
la ville de Cormeilles-en-Parisis,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable sur la cession de 25 places de parking entre la société CRISTAL et la ville de
Cormeilles-en-Parisis pour la somme de 1 euro,
AUTORISE le Maire ou l’adjoint au Maire qui aura reçu délégation, à signer toutes les pièces,
documents et actes administratifs liés à cette cession.
PAR 35 Voix Pour, 00 Voix Contre, 00 Voix Abstention.
Fait et délibéré ce jour en séance.
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260604-2026-81-DE
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026 La Secrétaire de séance,
Maria BOUTANTIN
Publié sur le site internet le Q & JUIN 20%
L Yan
Le Maire,
nick BOEDEC
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260604-2026-81-DE
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026 Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260604-2026-81-DE
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026