Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 079 spécial du 22 07

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 079 spécial du 22 07 Document publié le Lundi 22 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 079 spécial du 22 07)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Environnement, AS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 079 spécial publié le 22 juillet 2019

Sommaire affiché du 22 juillet 2019 au 21 septembre 2019Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 079 spécial publié le 22 juillet 2019

SOMMAIRE

PREFECTURE DE POLICE

- Décision n°2019-203 du 22 juillet 2019 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de pollution et de canicule.

2FE . .

ébeuss » Loos » Peut

F

BRÉFECTURE DE POLICE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

Décision n° Z SAS Zo3

relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence

dans le cadre de l’épisode de pollution et de canicule

Le préfet de Police,

préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles, L 511-1 à L517-2, R 221-1 à R 221-8, et R 511-9 à ‘R517-10 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2213-4-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles R 318-2 et R 411-18 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment dont notamment les articles R122-4 ; R 122-8 et R 1 22-39 ;

Va le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissement la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 portant renouvellement de l’agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Ile-de-France ;

Vu le déclenchement du niveau 3 du plan départemental de gestion d’une canicule à compter du lundi 22 2019 par le préfet de la région Ile-de-France ;

Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 22 juillet 2019 ;

Vu le bulletin d’AIRPARIF en date du 22 juillet 2019 ;

Sur proposition du préfet secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Considérant, conformément à l’article R 122-8 du code de la sécurité intérieure, que lorsqu’intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ;Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé du Ministère de la transition écologique et solidaire, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution à l’ozone peut prendre des mesures réglementaires de réduction des éémissions des polluants dans les secteurs agricole, industriel et des transports;

Considérant, que les conditions météorologiques prévues, qui font état d’un épisode de canicule sur plusieurs jours sur l’ensemble de l’Île-de-France, sont particulièrement propices à la constitution d’un épisode de pollution, et qu’ainsi il est nécessaire, à titre préventif, de prendre des mesures adaptées ;

Considérant, la concentration élevée en polluants dans l’air au sein de la région Ile-de-France, combinée au pic de

chaleur, présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures de police adaptées, proportioninées et strictement nécessaires permettant, d’une part de réduire sans délai les émissions de polluants dans l’atmosphère et d’autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;

Sur proposition du préfet secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

DECIDE

Article 1

Entrée en vigueur et durée de validité

Les mesures d’urgence prévues aux articles 2 à 6 du présent arrêté s’appliquent tous les jours de 05h30 à 23h59 à compter du mardi 23 juillet 2019, jusqu’à l’amélioration :

- des conditions météorologiques (retour au niveau 2 du plan départemental de gestion d’une canicule) ;

- et de la qualité de l’air en Ile-de-France (constat de fin de dépassement des seuils d’information- recommandation des polluants dans l’air).

Article 2

Mesures restrictives de circulation

I. Ne sont pas autorisés à circuler sur l’ensemble des voies incluses au sein du périmètre délimité par !” A86

à l’exclusion de celle-ci :

1° Les véhicules non classifiés ;

2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.

A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l’ensemble des voies du présent périmètre les véhicules mentionnés au sein de l’annexe 1 de la présente décision.

IL. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :

_-110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;

- 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ;

- 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides normalement limitées à 90 km/h ainsi que

sur les routes nationales et départementales.Article 3

Mesures d'urgence applicables au secteur agricole

” Les acteurs du secteur agricole sont tenus de recourir à l’enfouissement rapide des effluents.

Les opérations de brûlage des sous-produits agricoles et les pratiques d’écobuages et le brûlage à l’air libre sont interdites.

Article 4

Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel

I. - Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés.

IL. - Sont interdites :.

2° L'utilisation de groupes électrogènes nécessaires aux essais ou à l’entretien du matériel ;

3° La pratique du brûlage (suspension des dérogations) ;

Article 5

Mesures d'urgence applicables au secteur des transports

Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :

1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;

2° Raccorder électriquement à quai des bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles ;

3° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les temps d’entraînement et d’essai ;

4° Reporter les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol ;

5° Reporter les tours de piste d’entraînement des aéronefs à l’exception de ceux réalisés dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d’un instructeur.

Article 6

Mesures d'urgence applicables au secteur industriel

Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :

1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode de pollution ;

3° Arrêter temporairement les activités polluantes ;

4° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;

5° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d’activité ;

6° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs ;

7° Réduire l’activité de tous les chantiers générateurs de poussières et recourir à des mesures compensatoires (arrosage, etc.) ;Article 7

Mesure d'exécution et de publication

Le préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement ; le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie ; la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture des forêts, ainsi que la direction générale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, affichée aux portes de la préfecture de Police, préfecture de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 22 juillet 2019

Le préfet de Police,

préfet de la Zone de défense

et de sécurité de Paris

Didier LALLEMENTANNEXE 1

Dérogations aux mesures de restriction de: circulation D

prévues au I de l’article 2 de l'arrêté

Sont autorisés à déroger aux mesures d'interdiction de circulation prévue par le Fde Particle 2 de Parrêté : ——

- les véhicules d’intérêt général visés aux paragraphes 6.5 et 6.6 de l’article R. 311-1 du code de la route dont notamment:

° Jes véhicules d'intérêt général prioritaires suivants :

‘-véhicules des services de police, de gendarmerie ou des douanes :

- véhicules des services d’incendie et de secours (véhicules de lutte contre

l'incendie, véhicules de secours et d’assistance aux victimes) ;

- véhicules nécessaires à l’activité SAMU-SMUR-CUMP ;

- Véhicules du ministère de la justice affectés au transport des détenus ou au

rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires.

2° les véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage :

- ambulances de transport sanitaire ;

- véhicules d’intervention d’'ENEDIS et de GRDF;

- véhicules du service de la surveillance de la SNCF;

- véhicules de transports de fonds de la Banque de France ;

- véhicules d’intervention concourant à la sécurité et à la continuité des

SOINS ;

- véhicules des médecins lorsqu’ ils participent à la garde départementale ;

- véhicules de transports de produits du corps humain (sang, organes, tissus,

cellules,etc.) ;

- les véhicules suivants :

>

>

>

véhicules des associations agréées de sécurité civile ;

véhicules utilisés par les personnels des gestionnaires de voiries pour les raisons du service ;

véhicules de remorquage de véhicules ;

véhicules d’exploitation de la SNCF, de la RATP et de l’OPTILE (Organisation Professionnelle des Transports d’Ile-de-France) ;

véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte de gares et aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés ; véhicules personnels des agents sous astreinte ou mobilisés en cas d’urgence sani- taire et relevant d’un établissement chargé d’une mission de service public (attesta-

tion de l’employeur) ;

véhicules des professions médicales (dont internes).et paramédicales ;

véhicules de transports sanitaires privés (ambulances de transport sanitaire, véhi- cules sanitaires légers, taxis conventionnés) ;

véhicules de livraisons pharmaceutiques, de matériels médicaux ou de réactifs, ra- dioisotopes ;

taxis, 2/3 roues motorisés de transport public de personnes, les véhicules légers de

transports publics de personnes (au sens du code des transports) et voitures de tou-

risme avec chauffeur ;

autocars de tourisme ;>

>

>

véhicules postaux ;__

véhicules des forces armées ;

véhicules assurant le ramassage des ordures (dont les déchets d’activité de soins à risque infectieux);

véhicules de transport de fonds :

véhicules des établissements d'enseignement de la conduite automobile : véhicules des professionnels effectuant des opérations de déménagement : véhicules dédiés au transport d’animaux vivants;

->--véhieules de transport fnéraire (dont ceux assurant la thanatopraxie)— . > véhicules frigorifiques et camions- -citernes (dont ceux des laboratoires de prélève- ment et d’analyse d’eaux) ;

véhicules particuliers transportant trois personnes au moins;

véhicules légers immatriculés à l’étranger ;

véhicules des GIG et des GIC, ou conduits ou transportant des handicapés ou des personnes à mobilité réduite ;

véhicules des titulaires de la carte d’identité professionnelle de journaliste attestant d’une mission de la part de leur employeur et des salariés de la presse attestant éga- lement d’une mission de la part de leur employeur;

véhicules des entreprises du BTP dont l’intervention est nécessaire en urgence pour la mise en sécurité des personnes et des biens ;

véhicules personnels des agents de l’Institut de radioprotection et de sûreté nu- cléaire (IRSN) mobilisés en cas de crise nucléaire ou chargés de l’autorisation et du suivi des transports de matière nucléaire ;