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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 108 du 22 07
Document publié le Jeudi 22 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 108 du 22 07)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Transports,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 108 publié le 22 juillet 2021
Sommaire affiché du 22 juillet 2021 au 21 septembre 2021Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 108 publié le 22 juillet 2021
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne
- Arrêté préfectoral n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/183 du 21 juillet 2021 portant autorisation environnementale relative à l’exploitation par la société COLT TECHNOLOGY SERVICES de centres d’hébergement de données informatiques (data centers) dans le cadre de l’extension du site historique situé 15, avenue du Cap Horn aux ULIS (91940)
DCSIPC
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCSIPC-BDPC-845 du 21 juillet 2021 portant mesures complémentaires au décret 2021-699 du 1er juin 2021 modifié relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans le département de l'Essonne afin de lutter contre l'épidémie Covid-19
DDETS
- Arrêté portant agrément relatif à l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour l' association "Habitat et TIC"
- Arrêté portant agrément relatif à l'activité d'ingénierie sociale financière et technique pour l'association "Habitat et TIC"
DDT
- Arrêté n° 2021-DDT-STP-293 du 15 juillet 2021 approuvant le cahier des charges de cession à Mme Nathalie CHARBONNIER d’un terrain sis ZAC Les Aunettes à EVRY-COURCOURONNES
- Arrêté n° 2021-DDT-SE-294 du 19 juillet 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2019-DDT-SE-423 du 20 décembre 2019 portant nomination pour cinq ans des lieutenants de louveterie dans le département de l’Essonne
- Arrêté préfectoral n°295-2021-DDT-SHRU du 19 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Soisy-sur-Seine pour l'année 2021
- Arrêté préfectoral n°2021-DDT-SE-296 du 20 juillet 2021 fixant le plan de chasse lièvre dans le département de l'Essonne pour l'année cynégétique 2021-2022
DIRIF
- Arrêté Inter préfectoral N° 0409 -027 portant réglementation temporaire de la circulation sur RN7 sens province-paris entre les PR 01+300 et PR 04+150 pour l’entretien du tunnel d’Orly
- Arrêté DRIEAT-IDF/ DIRIF 2021-028 portant autorisation de circuler sur la voie réservée à certaines catégories de véhicules sur l’autoroute A10 entre le PR 10+000 et la gare de Massy Palaiseau
DRCL
- Arrêté n° 2021-PREF-DRCL/BCL/SAG/476 du 16 juillet 2021 portant désaffectation d'un édifice du culte
- Arrêté n°2021-PREF-DRCL-509 du 21 juillet 2021 portant adoption des statuts du Syndicat des Eaux Ouest EssonneRecueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 108 publié le 22 juillet 2021
- Arrêté n°2021-PREF-DRCL-510 du 21 juillet 2021 portant retrait de la commune de Marcoussis du Syndicat intercommunal pour l'enfance inadaptée
DRIEAT
- Arrêté" n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/180 du 16 juillet 2021 abrogeant les décisions de mise en demeure de remise en état du terrain et de consignation des fonds au titre de l'article L.216-1 du code de l'environnement à l'encontre de l'ex-société SNC-RIS, représentée en la personne Société Lyonnaise marchand de biens, propriétaire du terrain
- Arrêté n°2021-/PREF/DRIEAT/0018 du 16 juillet 2021 portant agrément de la Société SEVIA pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Essonne
PRÉFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2021-00722 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennePRÉFET Direction de la coordination
ns + E--CNNE des politiques publiques sbert ‘
nr et de l'appui territorial
ARRÊTÉ n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 21 juillet 2021
portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts
Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne :
VU l'arrêté du Premier ministre du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles :
VU l’arrêté du premier ministre et du ministère de l’intérieur en date du 7 juillet 2021 portant nomination de Vincent JECHOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; :
VU Parrêté préfectoral n° 21/BC/012 du 19 janvier 2021 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
Considérant qu'en application de l'arrêté susvisé, la mission d'instruire les autorisations de transports exceptionnels et les demandes de dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1* et 2 de l’arrêté du 16 avril 2021, est assurée par le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1er :
Délégation de signature est consentie à M. Vincent JECHOUX, Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, à l’effet de signer les actes, décisions et documents prévus aux articles ci-dessous, dans le cadre de ses attributions et compétences :
CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
Exploitation des routes
1 | Autorisation de transports exceptionnels R.433-1 à R.433-5 du code de la route : - . = Circulation d'ensemble de véhicules comprenant une ou
R.433-8 du code de la route | plusieurs
remorques |
Restriction d'accès à certaines portions du réseau routier et
3 dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de |
transport de marchandises
Arrêté Intérieur, Équipement,
Transport du 2 mars 2015
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-140 du 9 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean Pascal BEZY est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental des Territoires de Seine- et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pur l Préfet,
elpar délégation, —"
L Ron
Bénoît KAPLAN
« La présente décision administrative peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication etfou notification, d'un recours administratif adressé par courrier à l'autorité compétente et/ou d'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif d'Evry. par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr ».PRÉFET
DE L'ESSONNE Direction de la coordination Liberté ° .,e e gai à des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/183 du 21 juillet 2021
portant autorisation environnementale relative à l'exploitation par
la société COLT TECHNOLOGY SERVICES de centres d'hébergement de données
informatiques (data centers) dans le cadre de l'extension du site historique
situé 15, avenue du Cap Horn aux ULIS (91 940)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.163-1 à 5, L181-1 et suivants, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 :
VU la nomenclature des installations classées :
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à décla- ration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de si- gnature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'ar- rondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'envi- ronnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 ‘ateliers de charge d'accumulateurs” :
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plu- sieurs des rubriques nos 4510 ou 4511:
Préfecture de l'EssonneVU l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 modifié relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d’une installation classée soumise à auto- risation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plu- sieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des ru- briques n° 4510 ou 4511;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installa- tions classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de. combustion d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110
VU l'arrêté préfectoral n°2017 PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/270 du 15 mai 2017 autorisant la société COLT TECHNOLOGY SERVICES, à exploiter un data center situé 15 avenue du Cap Horn sur le territoire de la commune des Ulis (91 940):
VU l'arrêté préfectoral n°2018 PREF/DCPPAT/BUPPE/211 du 12 octobre 2018 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des installations-exploitées par la société COLT TECHNOLOGY SER- VICES, située 15 avenue du Cap Horn sur le territoire de la commune des Ulis (91 940) : |
VU la demande présentée le 16 juillet 2020, complétée le 29 septembre 2020, par laquelle la société COLT TECHNOLOGY SERVICES, dont le siège social est situé 23-27 rue Pierre Valette à MALAKOFF (92 240), sollicite une autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, pour l'émission de gaz à effet de serre en application de l’article L.229-6 et des tra- vaux soumis à la loi sur l’eau, pour le projet d'extension du data center situé au 125 avenue du Cap Horn aux Ulis (91 940);
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant une étude d'impact ;
VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) en date du 14 janvier 2021;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe en date du 09 février 2021; t
VU l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) d'Île-de-France en date du 23 juillet 2020 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 février 2021 déclarant le dossier complet et régulier,
VU la décision n°E21000018/78 du Tribunal administratif de Versailles en date du 25 février 2021, dési-
gnant Monsieur Laurent DANÉ, en qualité de commissaire enquêteur,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/059 du 12 mars 2021 portant ouverture d'une en- quête publique unique du lundi 12 avril 2021 au mercredi 12 mai 2021 inclus, relative à la demande de permis de construire n°091 692 20 4 0007, et, à la demande d'autorisation environnementale pour le pro- jet d'extension du data center présentées par la société COLT TECHNOLOGY SERVICES aux ULIS :;
VU l'accomplissement des formalités de publicité de l'avis au public ;
VU le registre d'enquête tenu à la disposition du public en mairie des Ulis du lundi 12 avril 2021 au mercredi 12 mai 2021 inclus ;VU le registre d'enquête dématérialisé tenu à la disposition du public du lundi 12 avril 2021 au mercredi 12 mai 2021;
VU les avis émis par les conseils municipaux des communes des ULIS et VILLEBON-SUR-YVETTE, le 27 mai 2021;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 07 juin 2021;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 21 juin 2021;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), dans sa séance à distance du 08 juillet 2021 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale notifié le 09 juillet 2021 au demandeur,
VU le courriel en date du 9 juillet 2020 de l'exploitant indiquant l'absence d'observations,
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations,
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation des risques d'accident ou de pollution de toute nature édictées par l'arrêté ne sont pas incompatibles avec les prescriptions d’urba- nisme,
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
4
ARRÊTETable des matières
1 — Portée de l’autorisation et conditions générales... 9
1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation.. re
1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation..…......................... nn rnrenennnnnenenennenneteennennrrenee 9 1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs... Dessesnsssennnnss 9 1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrément. 9
1.2 Nature des installations... 9
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau... crc 9
1.2.2 Situation de l’établissement..….................................. biens 11 1.2.3 Statut de l’établissement.….…................................ nr 11
1.3 Conformité au dossier de demande d’autorisation 11
1.4 Durée de l’autorisation 11
1.4.1 Durée de l’autorisation et caducité...:..…...…. ARTE TERRE NE EI ER PEER RIRIREERII REINE TORRES 11
1.5 Garanties financières nn 12
1.5.1 Objet des garanties financières... iii 12
1.5.2 Montant des garanties financières... nn 12
1.5.3 Établissement des garanties financières... usine 12 1.5.4 Renouvellement des garanties fINANCIÈTES.............................,......... ere 12 1.5.5 Actualisation des garanties financières... 12 1.5.6 Modification du montant des garanties financières... iii 12
1.5.7 Absence de garantiés financières... 12
1.5.8 Appel des garanties financières... nn 13
1.5.9 Levée de l’obligation de garanties financières... 13
1.6 Modifications et cessation d’activité | 13
1.6.1 Modification du champ de l’autorisation…................................... 13 1.6.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’ IMPACT ne rnniennns 14 1.6.3 Équipements abandonnés... nr 14 1.6.4 Transfert sur un autre emplacement... 14
1.6.5 Changement d’exploitant…............................. ice 14 1.6.6 Cessation d'activité... sise. 14
1.7 Réglementation 15
1.7.1 Réglementation applicable... ner 15 1.7.2 Respect des autres législations et réglementations... 16
2 Gestion de l'établissement... nnrnrnnrrnrennrnninnnnnrnennnnnnsessrnereerennnereenrnensesnsesses 17
2.1 Exploitation des installations , 17
2.1.1 Objectifs gÉNÉTAUX.............. nier 17 2.1.2 Consignes d’exploitation...................... inner 17
2.2 Réserves de produits ou matières consommables 17
2.2.1 Réserves de produits... idees 17
2.3 Intégration dans le paysage... 17 2.3.1 Propreté... iiinnnnnrrrrnrnenrnnenrnernrrenennnenenrennanse rss 17 2.3.2 Esthétique... iucncnnrnninenee cnrs. 17
2.4 Danger ou nuisance NON PrÉVENU.rrrrnnnnrrrensrornenes 18
2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu... 18
2.5 Incidents ou accidents 18
2.5.1 Déclaration et rapport... suis 182.6 Programme d’auto surveillance... | 18
2.6.1 Principe et objectifs du programme d’auto surveillance... 18
2.6.2 Mesures comparatives... nee nne nn nneeenesenen ere nnt seen eee nee see ne sneseetenn ere enr ane een eeneents nn peseennenenn ee 18 2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance... 19
2.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection 19
2.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection... 19
2.8 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection……. 19
2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection..….................. ares 19
2.9 Bilans périodiques ..20
2.9.1. Rapport annuel... inner 2Ù 2.9.2 Réexamen des prescriptions de l’arrêté d’autorisation et dossier de réexamen... 20
3 — Prévention de la pollution atmosphérique... nr semrnonesssesessenenes 21
3.1 Conception des installations . 21
3.1.1 Dispositions générales... in 21 3.1.2 Pollutions accidentelles…............................... "en 21 3.1.3 Odeurs…............. ii iirnneneneneneeneninenerinenenennrnneneeees 21
3.1.4 Voies de circulation... 22
3.2 Conditions de rejet 22
3.2.1 Dispositions générales... haeselensenenennesnenneneeessesnsne seen senenennennesnennesnennenennene see nesenenenennee 22 3.2.2 Conduits et installations raccordées…........................... 23 3.2.3 Conditions générales de rejet... een tnsten eee ste eee one rennes een éetreeeeen seen seen sen teen eonneseennrenre 24 3.2.4 Dispositions particulières applicables en cas d’épisode de pollution de l’air.................................... 24
3.3 Contrôle des émissions des rejets dans l’atmosphère 24
4 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques... .25
4.1 Prélèvements et consommations d’eau ne 25
4.1.1 Origine des approvisionnements en Eau... 2
4.1.2 Protection des eaux d’alimentation…............................... 25 4.1.3 Système de refroidissement..….....iiieinenersresscceeeererrerenee ancssssneensseeeceecenre 25
4.2 Collecte des effluents liquides 25
4.2.1 Dispositions générales... annees 25 4.2.2 Plan des réseaux... errnensennensesreseeneeenrnennee D 26 4.2.3 Entretien et surveillance... sucres 26 4.2.4 Protection des réseaux internes à l'établissement... 26
4.2.5 Isolement avec les milieux... nn 26
4.3 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu... 26 4.3.1 Identification des effluents..." inserer 26 4.3.2 Collecte des effluents... iii ….26 4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement..…..... snenenneesnesnsenenseeenreeerenenee 27 4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement... 27 4.3.5 Localisation des points de rejet... Done rnnenneseneennsesnenennenennennenene een eeneennesnenereenenneneeennnne 28 4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 30
4.4 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets 30
44.1 Dispositions générales... ln 31
4.4.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective... rss 31 44.3 Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans la station d’épuration collective…..32 44.4 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques... 32
4.4.5 Prévention de la légionellose ns sneenneeneenee css enneensesnenenens Prneernsenneeeesnennen 32
4,5. Autosurveillance des rejets et prélèvements 32
4.5.1 .Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux.................… 32 4.5.2 Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les s018... ren. 335 — Déchets produits... rnsesneessecse 35
5.1 Principes de gestion 35
5.1.1 Limitation de la production de déchets... ss 35 5.1.2 Séparation des déchets... siennes ..35 5.1.3 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets... 36 5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement..….…................................ 36 5.1.5 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement..…......................................... 36 5.1.6 Transport... ssisssissssnsnssnennrenneernerenernenenns enrnrnerees rreeeenes 36 5.1.7 Déchets produits par l’établissement..…......................... is 37 5.1.8 Déclaration... serres steeeneenenen teen nineenenneeneen enr ene see nnennenenne ee nee eneeneneeneenesne nee esse eneenesesetennenenassce 37
6 — Substances et produits chimiques... nnsnsnenenanernrenrnrenensrnnnnennennneenennnntes 38
6.1 Dispositions générales 38 - 6.1.1 Identification des produits... Donrensenesrenseneeensteeensneenennneeeennennee rennes nent e seen esnnneseneeemseeenenenen 38 6.1.2 Etiquetage des substances et mélanges dangereux... 38
6.2 Substance et produits dangereux pour l’homme et l’environnement 38 6.2.1 Substances interdites ou restreintes….….................... enrereesneeesresrnrsnéeneeene rene 38 6.2.2 Substances extrêmement préoCcCUpantes..................................iiissseisersnsnnssnsin 38 6.2.3 Substances soumises à autorisation... errirrenrieniernnneneneiensnerene 38 6.2.4 Produits biocides — Substances candidates à substitution... 39 6.2.5 Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)... 39
7 Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses... sens 42
7.1 Dispositions générales 42 7.1.1 Aménagements... ss siesssenesrecenneennnneserneeeeeeneesnennnennse 42 7.1.2 Véhicules et engins... 42 7.1.3 Appareils de communication... series raesnasss ner eeeree nee erennesneseesneene sn eeene re 42
7.2 Niveaux acoustiques 42 7.2.1 Valeurs Limites d’émergence.…........................................ Mesernieneneseeennessneeneeennenses 42 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... 43. 7.2.3 Tonalité marquée... RTE ENTER IRIRRERRUIERIRREEEERRUEEEES 43 7.2.4 Mesures périodiques des niveaux SONOTES.... iii. 43
7.3 Vibrations 43 7.3.1 Vibrations... side 43
7.4 Émissions lumineuses 43 . 4,1 Émissions lumineuses... isisiesccrnneneeteneneerenens 43
8 — Prévention des risques technologiques... nn 45
8.1 Principes directeurs 45
8.2 Généralités 45 8.2.1 Localisation des risques... enrerrese 45 8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux... 45 8.2.3 Propreté de l’installation…....................................,....,.....,.......... 45 8.2.4 Contrôle des accès... eee crersresnrsneeneenreeneesoece pere nenesenenneennesneeemeseeeenesne 45 8.2.5 Circulation dans l'établissement... isissssnennnnenesnnesnreneen 40 8.2.6 Etude de dangers... enesennenesneenneneeneneenseneeneeeeenene nee 46
8.3 Dispositions constructives 46 8.3.1 Comportement au feu... srnseenesneseeneseneeeeeenenesneneeseenrenernee srns 46 8.3.2 Intervention des services de secours... Bnenennenenneeneeseneessnesenenee 47 8.3.3 Désenfumage.….............................................."..... "isnissnennnnneeneerenennnenens 48
8.4 Dispositif de prévention des accidents 48 8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles…........................................... es 48 8.4.2 Installations électriques... Danses enennennennesreennesreeneeeeeneesneneesneseennes 498.4.3 Ventilation des IOCaux......... ni errrreernrenenlerereninsninenennanaeenrnenn ennemie 49
8.4.4 Groupes électrogènes... uisiesereeennneeneeneneernesnsrresee 49 8.4.5 Systèmes de détection et extinction automatiques... 50
8.4.6 Protection contre la foudre... uiiennnnnne 50
8.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles 51
8.5.1 Organisation de l’établissement.…..…...................... iii 51 8.5.2 Rétentions et confinement... Rennes neeesnesreensseensnenness Desert nseeseeneeeeseesnnnnnes 51 8.5.3 Réservoirs enterrés... iieernnrernnernrinerreneerenensnese 53 8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention... 54
8.5.5 Transports — chargements — déchargements.….................................................. 54 8.5.6 Elimination des substançes ou mélanges dangereux... errnireerne 54
8.6 Dispositions d’exploitation 54
8.6.1 Surveillance de l’installation…................................ Del | 8.6.2 Travaux... inner 4 8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements... nesnestasssenenersenesreseseeneeneee re) 8.6.4 Consignes d’exploitation….............................. inner 55 8.6.5 Interdiction de feux... BARRES 56 8.6.6 Formation du personnel... inner 56
8.7 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours à 56
8.7.1 Définition générale des moyens... nn 56 8.7.2 Entretien des moyens d’intervention....................................... RARE asser 56 8.7.3 Moyens de lutte contre l’incendie......................................... nn 56 8.7.4 Consignes de sécurité... inner rnanarennrrnenennsenseee 57 8.7.5 Consignes générales d'intervention... 58
9 Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement. nrerrenereererenres 59
9.1 Dispositions particulières applicables aux ateliers de charge d’accumulateur..........….…ses 59 9.1.1 Comportement au feu des bâtiments... 59
9.1.2 Ventilation... iiiisiiensnnnnnnneneneneeeeeneneinenennrnrisree 60
9.2 Dispositions applicables aux équipements frigorifiques ou climatiques 60 9.2.1 Exploitation-Entretien…...... siens annrnncenereeeeeenennssnne seen seneenee essence OÙ 9.2.2 RISQUES... eiinnnnnnnnnenrnrennernenienenntenrnsse 60 9.2.3 Ar. rennes eeneninnnnnenennenneeneneneneeenennnenneenennrneeeee 61
9.2.4 Récupération de la chaleur fatale... ire .61
9.3 Dispositions applicables au stockage de fioul domestique en CUVES AÉriENNES..rrrreesererrrreenenense 61 9.3.1 Implantation, aménagement... ici 61
9.3.2 Cuvettes de rétention... ss 62
9.3.3 Aires de dépotage.….…................................ aneteseeseenennesrsnesreneeneereereenennes rnssrrneseeennneeeeneenee 62 9.3.4 Exploitation — Entretien... ici 62 9.3.5 Stockages aériens... iii 62
9.4 Dispositions applicables aux groupes électrogènes....eeneeeemenee 64
10 Système d'échanges de quotas... nnrnnrrnrnnnnrnnsennsnenninnnensnnnnnessnsesrsrnseseeérneeeseerenernnnee 66
10.1 Autorisation d’émettre des gaz à effet de serre... 66
10.2 Allocations . 66
10.3 Surveillance des émissions de gaz à effet de serre 66
10.4 Déclaration des émissions au titre du système d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre 67
10.5 Obligations de restitution .….07
Î1 Délais et voies de recours-Publicité-Exécution..….....… seeenmnnnnesne seen nnen tetes seen sesoennenenn tonnes e pese oonee ee 68
11.1 Délais et voies de recours 6811.2 Publicité
11.3 Exécution 0001 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
111 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société COLT TECHNOLOGY SERVICES, société par action simplifiée immatriculée le 23/10/1995, dont le siège social est situé 23-27 Rue Pierre Valette 92 240 Malakoff, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter un data center situé Parc d'activité de Courtaboeuf - 15 avenue du Cap Horn sur le territoire de la commune des Ulis.
11.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes
antérieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2017 PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/270 du 15 mai 2017 autorisant la société COLT TECHNOLOGY SERVICES, dont le siège social est situé 23-27 rue Pierre Valette à Malakoff (92 240) à exploiter un data center aux ULIS - 15 avenue du Cap Horn, sont supprimées, à l'exception de l'article 1 autorisant l'exploitation.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2018 PREF/DCPPAT/BUPPE/211 du 12 octobre 2018 portant ac- tualisation des prescriptions de fonctionnement des installations exploitées par la société COLT TECH- NOLOGY SERVICES, dont le siège social est situé 23-27 rue Pierre Valetteà Malakoff (92 240) sont abro- gées.
11.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou
soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l’article L.181-1 du code de l'environnement.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau
Rubrique Régime Libellé de la rubrique Nature de l'installation
La puissance thermique nominale totale des
Combustion de combustibles dans des installations | installations existantes et en projet est del 3110 A d'une puissance thermique nominale. totale 111,8 Mwth {fonctionnement en simultané). fé égale à |
inférieure ou égale à 50 MW . 24 groupes électrogènes de 111,8 MWth
° 5 installations en secours de 28,52 MWth
Accumulateurs électriques (ateliers de charge d'}
2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la
puissance maximale de courant utilisable pour cette
opération (M étant supérieure à 600 kW, à
l'exception des: infrastructures de recharge pour
véhicules électriques ouvertes au public définies par | La puissance mäximale cumulée de courant 2925-2 D le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux | continu utilisable des installations existantes et
infrastructures de recharge pour véhicules en projet est de 2 321 kW. électriques et portant diverses mesures de
transposition de la directive 2014/94/ UE du
Parlement européen et du Conseil du 22 octobre
2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour
carburants alternatifsRubrique
4734-1c
4734-2c
1185-2a
1185-2b
Régime
DC
DC
DC
D
Libellé de la rubrique
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution 3
essences et. naphtas;kérosènes (carburants
d'aviation compris); gazoles (gazole diesel, gazole
de chauffage domestique et mélanges de gazoles
compris); fioul lourd; carburants de substitution
pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux
mêmes usages et présentant des propriétés
similaires en matière d'inflammabilité et de danger
pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
les installations y compris dans les cavités
souterraines, étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages
entérrés :
c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250t au
total, mais inférieure à 1 000 t au total
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution | - :
essences et naphtas: kérosènes (carburants
d'aviation compris); gazoles (gazole diesel, gazole
de chauffage domestique et mélanges de gazoles
compris); fioul lourd; carburants de substitution
pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux
mêmes usages et présentant des propriétés
similaires en matière d'inflammabilité et de danger
pour l’environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
les installations y compris dans les cavités
souterraines, étant :
2. Pour les autres stockages :
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure
à 100 t d'essence et inférieure à 500 t au total.
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du
règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de
serre fluorés et abrogeant le règlement (CE)
n°842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE)
n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans clos
exploitation.
des ‘équipements en
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 300 kg.
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe.i du
règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de
serre fluorés et abrogeant le règlement (CE)
n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE)
n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des clos en
exploitation.
équipements
b) Équipements d'extinction, la quantité cumulée de
fluide susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure à 200 kg
Nature de l'installation
La quantité totale énterrée des installations
existantes et en projet est de 490 t.
° 7 cuves enterrées de 100 m° et 60 m°
chacune de FOD
La quantité totale des installations existantes et
en projet est de 191,4 tonnes.
+ 2 cuves aériennes de 25 m°
+ 6 cuves aériennes de 27 m°
+ 29 cuves nourrices de 0,5 m°
La quantité cumulée de fluide frigorigène (R134a,
R410a, R407c) présente dans les équipements
.frigorifiques de capacité unitaire supérieure à
2kg est de 2 679 kg.
La quantité cumulée de fluide frigorigène
« HFO 1234 ze» (3 480 kg). présente dans les
équipements frigorifiques du DH10+ n'est pas
visé par cette rubrique:
la quantité cumulée de fluide susceptible d'être
présente dans l'installation étant supérieure à
200 kg est de 4 664 kg.
+ 44 bouteilles de gaz de FE 13 de 101 kg
+ 4 bouteilles de gaz FE13 de 55 kg
{existant non modifié)
A (Autorisation) E (Enregistrement) D (Déclaration) DC (Déclaration avec Contrôle périodique)
10Au sens de l'article R.515-61, la rubrique principale est la rubrique n°3110 relative aux installations de combustion.
Conformément à l'article R.515-71 du Code de l'environnement, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l'article L.515-29, sous la forme d'un dossier de réexamen dont le contenu est décrit à l’article R.515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication des
décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées.,
Les installations de combustion relèvent des articles L.229-5 et L.229-6 du code de l'environnement pour les quotas d'émission de gaz à effet de serre.
L'installation est visée par la rubrique de la nomenclature eau suivante :
Libellé de la rubrique (activité). Caractéristiques de l'installation / Critères de classement Capacités maximales
Rubrique
Alinéa | Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin |La surface totale du site est de 30 572 m?, 2.1.5.0 D . naturel dont les écoulements sont interceptés | soit 3,05 ha
par le projet, étant:
2° Supérieureà 1 ha mais inférieure à 20 ha.
D (Déclaration)
1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux dits
LES ULIS BO 35 et 54 Î
1.2.3 Statut de l'établissement
L'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d'un seuil tel que défini au point | de l’article R.511-11 du code de l'environnement, que par règle de cumul en application du point Il de ce même article.
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les. aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
1.41 Durée de l’autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service où réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R.181-48 du code de l'environnement.
11.1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
1.51 Objet des garanties financières
Conformément au paragraphe IV de l'article R.516-2 du code de l’environnement, le montant des garanties financières est établi compte tenu de la mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions mentionnées aux articles R.512-39-1 et R.512-46-25 du code de l’environnement.
1.5.2 Montant des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 243 728 € TTC.
Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 en prenant en compte un indice TPO1 de 729,9 (mai 2020), avec un taux de TVA de 20,0 %.
1.5.3 Établissement des garanties financières
Avant la mise en activité des installations, et dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfet :
- le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2072 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
- la valeur datée du dernier indice public TP 01.
1.5.4 Renouvellement des garanties financières
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document attestant la constitution des garanties financières délivré par l'un des organismes prévu à l'article R.516-2 du code de l’environnement.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2072 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement.
1.5.5 Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants :
- tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01;
— sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze)# de l'indice TPOT, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Sans préjudice des dispositions de l’article R.516-5-1 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet. tous les 5 ans en
appliquant la méthode d'actualisation précisée à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié au montant de référence pour la période considérée. L'exploitant transmet avec sa proposition la valeur
datée du dernier indice public TPO1 et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
1.5.6 Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes. modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisantà Une modification du montant des garanties financières.
1.5.7 Absence de garanties financières
s
Outre les sanctions rappelées à l'article L.516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son
12personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
1.5.8 Appel des garanties financières
Le Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
* soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l’article R.516-2 du code de l'environnement, après intervention des mesures prévues au | de l’article L.171-8 du même code ;
* soit en cas d'ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ;
* soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.
Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point I. de l'article
R.516-2, et que l'appel mentionné au I. du présent article est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise
d'assurance, la société de caution mutuelle ou lé fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et
consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e) susmentionné :
*__ soit en cas d'ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ;
* soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné ;
*__ soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le garant personne physique :
* soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.
1.5.9 Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité
prévue aux articles R.512 39-1 à R.512-39-3 et R.512-46-25 à R.512-46-27 du code de l’environnement par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l'article R.516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation,
aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.61 Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages où travaux qui. relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
13Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l'environnement.
1.6.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l'article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
1.6.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.6.4 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur Un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite Une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
1.6.5 Changement d'exploitant
En application des articles L181-15 et R.181-47 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à Une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
1.6.6 Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R.512-74 du code de l’environnement, pour l'application des articles R.512-39-1 à R.512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et celle des déchets présents sur le site ;
+ des interdictions ou limitations d'accès au site ;
+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
° la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et qu'il permette Un usage futur du site déterminé selon le(s) Usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent articlé ou conformément à l’article R.512-39-2 du code de l'environnement.
La notification comporte en outre une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines par les substances où mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Cette évaluation est fournie même si l'arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à Un nouvel usage.
En cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances ou mélanges mentionnés à l'alinéa ci-dessus, intervenue depuis l'établissement du rapport de base mentionné au 3° du 1 de l'article R.515-59, l'exploitant propose également dans sa notification les mesures permettant la remise du site dans l’état prévu à l'alinéa ci-dessous.
14En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l'exploitant remet le site dans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base.
1.7 RÉGLEMENTATION
1.71 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
Dates Textes
23/01/97 Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
02/02/98
Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation
29/05/00
Arrêté du 29/05/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 (ateliers de charge d'accumulateurs)
20/04/05
Arrêté du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511.
29/07/05 Arrêté du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
31/01/08 Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
18/04/08
Arrêté du 18/04/08 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou
combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l’Une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, où pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
22/12/08
Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511
07/07/09 Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence
15/12/09 Arrêté du 15/12/09 modifié fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512- 33,R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement
11/03/10
Arrêté du 11/03/10 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
15Dates Textes
Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des 04/10/10 installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation |
Arrêté du 27/10/11 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses 27/10/11 . ; _. mm . FT dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement
29/02/12 Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l'environnement
Arrêté du 31/05/12 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de 31/05/12 constitution de garanties financières en application du 5°.de l'article R.516-1 du code de l'environnement
Arrêté du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations 04/08/14 classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°1185
03/08/18 Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d' une puissance thermique nominale inférieure ou égaleà 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110
1.7.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
162 GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
21 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
211 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
-__ limiter lé prélèvement et la consommation d'eau ; 4
-_ limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
-_ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
2-1.2 Consignes d'exploitation
L'exploitant. établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
2.21 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants..
2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.31 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.
Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues... sont mis en place en tant que de besoin.
2.3.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet
d’un soin particulier (plantations, engazonnement...).
172.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
2.41 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
2.51 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. 1 précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter Un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15jours à l'inspection des installations classées.
2.6 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
2.6.1 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de sès émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance.
L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées. |
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes ‘émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
2.6.2 Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par Un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations clässées pour les paramètres éonsidérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l'environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effiuents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures.
182.6.3 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. || prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque -des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Les résultats de l'auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis par l'exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Auto surveillance Fréquentes)
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L'INSPECTION
2.71 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
2.81 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
ARTICLE Attestation de constitution del|À transmettre avant la mise en activité des
1.5.3 garanties financières installations.
ARTICLE Renouvellement des garanties Trois mois sen la date d'échéance du : . document prévu à l'article 1.5.3 du présent 1.5.4 financières 2 2
arrêté.
ARTICLE Actualisation des garanties financières Tous les 5 ans, ou avant 6 mois suivant une
1.5.5 8 augmentation de plus de 15 % de l'indice TP 01.
vin Modification des installations Avant la réalisation de la modification.
RLCLE Changement d'exploitant Dans les 3 mois qui suivent le transfert.
19Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
DUC Cessation d'activité 3 mois avant la date de cessation d'activité.
ARTICLE ; . . . Ce rapport est transmis sous 15 jours à 2.5.1 Déclaration des accidents et incidents l'inspection des installations classées
Transmission annuelle des résultats de. ARTICLE : , . , , Lee : Résultats d’autosurveillance l’avtosurveillance de la qualité des rejets aqueux 2.6.3 : via GIDAF.
Bilans et rapports annuels
Er. Annuelle via GEREP (site de télédéclaration) ss Déclaration annuelle des émissions
Dans un délai de 12 mois à compter de la
publication au Journal Officiel de l'Union ARTICLE ; ; ee 2.9.2 Réexamen IED Européenne des décisions concernant les TT conclusions sur les meilleures téchniques
disponibles relatives à la rubrique principale.
ARTICLE . : Un an au maximum après la mise en service de Autosurveillance des niveaux sonores R . 7.2.4 l'installation.
ARTICLE Vérification de l’ensemble de Annuelle
8.4.2 l'installation électrique
ARTICLE Vérifications de maintenance et tests Semestrielle 8.4.5 des dispositifs de détection incendie
2.9 BILANS PÉRIODIQUES
2.91 Rapport annuel
L'exploitant transmet, avant le 30 avril de l’année suivante, un rapport d'activité comportant une
synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceux récapitulés au 2.8) ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.
2.9.2 Réexamen des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et dossier de réexamen
Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformément aux dispositions de l'article L.515-28 et des articles R.515-70 à R.515-73 du code de l’environnement. En vue de ce réexamen, l'exploitant adresse au-préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L.515- 29 du code de l'environnement, sous la forme d'un dossier de réexamen, dont le contenu est fixé à l'article R.515-72, dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les
conclusions:sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l'article 1.2.1 du présent arrêté.
203 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
311 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un
moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à
leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement ieur fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement'et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épurätion des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect dés dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
31.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
31.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour:que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
21Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions d'anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
31.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement dés véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
* les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
* les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
3.2 CONDITIONS DE REJET
3.21 Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage dés effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relativesà l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant Un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d'application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
223.2.2 Conduits et installations raccordées
a N° de Hauteur Débit ee installations raccordées et Bâtiment coduit Localisation uissance
Diamètre | Vitesse d’éjection PUISS
2 groupe électrogènes d'une
puissance . nominale de
, 3,4 MWth +1 groupe 3 Conteneur à A | ; | 7m >5 m/s l'extérieur électrogène d'une puissance DH 1 1à3 nominale de 3,4MWth en 400 mm >20 m/s Nord du site redondance.
soit une puissance thermique
installée 6,8 MW. ‘
8 groupes électrogènes d'une
om 5 m/s Conteneur à puissance nominale de
DH2-3| 4à1 l'extérieur 1,9 MWth.
400 mm >20 m/s Nord du site soit une puissance thermique installée de 15,2 MW.
2 groupes électrogènes d'une
puissance nominale .de
10 m 7,9 m°s SOHREenEUN à 6,11 MW + | 2 groupes : l'extérieur électrogènes d'une puissance DH4-5|123à15 550 mm 25 ms | de 6,11 MWth en redondance. Nord du site
soit une puissance thermique
installée de 12,22 MW.
4 groupes électrogènes d'une
puissance nominale de
10 m 7,9 m°fs Éenteneur à 6,4 MWEh : 1 groupe : l'extérieur électrogène d'une puissance DH 6-9 | 16 à 20 550 mm 25 mjs de 6,4 MWth en redondance. Nord du site
soit une puissance thermique
installée de 25,6 MW.
8 groupes électrogènes d'une
puissance nominale de
245m | 25200m*/h | Rez-dé-chaussée re LL
DH10+ || 21429 du bétiment de 6,5 MWEh en redondance 550 mm 25 m/s DH10+ ‘ °
soit une puissance thermique
installée de 52 MW.
La puissance thermique nominale totale des installations est de 111,8 MW (24 groupes électrogènes de 111,82 MWth et 5 installations en redondance de 28,52 MWth).
Pour l'ensemble des installations, le combustible utilisé est du fioul domestique très basse teneur en
soufre. La teneur en soufre est inférieure à 0,1 %.
Les groupes électrogènes mentionnés ci-dessus fonctionnent « individuellement » moins de 500 heures par an.
23Un relevé des heures de fonctionnement de chaque groupe électrogène est établi par l'exploitant. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
3.2.3 Conditions générales de rejet
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heures rapportées à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
3.2.4 Dispositions particulières applicables en cas d'épisode de pollution de l'air
En cas de déclenchement des mesures d'urgence, l'exploitant reporte les phases d'essai des groupes électrogènes pendant la durée de l'épisode de pollution.
3.3 CONTRÔLE DES ÉMISSIONS DES REJETS DANS L'ATMOSPHÈRE
L'exploitant met en place un plan de gestion des périodes autres que normales de fonctionnement dites OTNOC avant le 17 août 2021.
L'exploitant met également en place un système de management de l'énergie avant le 17 août 2021.
Les flux annuels émis sont au maximum les suivants (hors situation d'urgence du secours de l'alimentation électrique) :
Estimations des émissions futures
Polluants de l'installation (29 GE)
(kg/an)
SO: | 245
NOx 504
CO | 80
Poussières totales | 14,4
Pour les opérations de maintenance, les essais de qualification et les essais mensuels, sont susceptibles de fonctionner simultanément :
* au maximum deux groupes électrogènes pour les data halls DH 1, DH 2-3 et DH 4-5 ;
*__ quatre groupes électrogènes pour le data hall DH 6-9 ;
*_ huit groupes électrogènes pour le data hall DH 10+.
Pour les opérations de maintenance triennale de la boucle HT (haute tension), la moitié des groupes électrogènes sont susceptibles de fonctionner simultanément.
L'exploitant réalise, sous un délai de 6 mois à compter de la date de mise en service des installations puis tous les 3 ans, un contrôle des concentrations et flux en polluants rejetés à l'atmosphère sur 9 groupes électrogènes (les 4 du DH 4-5 et les 5 du DH 6-9) afin de valider l'estimation des flux annuels émis en polluants pour le fonctionnement de tous les groupes. L'exploitant met à jour l'étude des risques sanitaires si les flux estimés sont supérieurs à ceux mentionnés ci-dessus.
244 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L.212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d’ aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
41 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
411 Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécéssaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé quotidiennement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
o_e. Nom de la masse d'eau ou de la Prélèvement maximal annuel Origine de la ressource A 3 commune du réseau (m°/an)
Réseau public d'alimentation en LES ULIS 28000 eau potable :
41.2 Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des
garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
41.3 Système de refroidissement
L'exploitant transmettra dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté à l'inspection une étude technico-économique, démontrant la nécessité de recourir au système de refroidissement utilisé pour les halls 4-5, 6-7 et 8-9 par rapport à un autre système moins consommateur d'eau.
Ladite étude précisera les démarches engagées afin de permettre de limiter la consommation d'eau et les volumes d'eau rejetés (réutilisation de l’eau ou recyclage des eaux issues du circuit de refroidissement par exemple).
4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.21 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
254.2.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous l'es réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
= - l’origine et la distribution de l’eau d'alimentation ;
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire ..) ;
- les secteurs collectés et les réseaux associés ;
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) :
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
4.2.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. :
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
4.2.4 Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
4.2.5 Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés. et actionnables en toute circonstance
localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien. préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
4.31 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
-les eaux Usées: EU (regroupant les eaux vannes, les eaux des lavabos et des douches, les eaux de
cantine).
- les eaux pluviales non polluées (toiture) et susceptibles d'être polluées (eaux de ruissellement sur les zones imperméabilisées du site) : EP
- les eaux industrielles (eux issues des systèmes de refroidissement, purge des condenseurs)
Les réseaux de collecte doivent permettre d'évacuer séparément chacun des types d'effluents vers les traitements ou le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.3.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
26La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les. valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Un bassin enterré d'une capacité de stockage de 435.m° est réalisé dans l'emprise de l'extension DH10+.
Ce bassin réceptionne les eaux pluviales collectées sur la partie d'extension pour compenser l'imperméabilisation des sols de la zone Est du site et protéger les constructions et aménagements contre les orages.
Le débit de fuite de ce bassin est de 1,5 Ls.
4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum:les durées d’'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les activités concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables,; sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformémentà un protocole d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectuésà une fréquence adaptée.
x
Le séparateur à à hydrocarbures pour la partie extension est installé conformément à la localisation mentionnée ci-après:
27Rejet Eau = =
Piuviales sur Séparateur à Réguateur de débit 1.5ÿs regard existant hydrocarbures où pompe de relevage
Bassin enterré
des Eaux Pluvial
V= 435m
Le
Li ML HT me rt
Figure l: Bassin de rétention et réseau d'eaux pluviales
(partie extension)
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
4.3.5 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
|
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté N°1 - avenue du Cap Horn aux ULIS
Eaux pluviales de toiture et de voirie dénommé Nature des effluents . « bassin versant rouge »
Exutoire du rejet Réseau d'eau pluviale communal
Séparateur d'hydrocarbures d'une capacité de Traitement avant rejet traitement de 25 |Js
Milieu naturel récepteur Le Rouillon
Conditions de raccordement Autorisation de déversement
28Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur
Conditions de raccordement
N° 2 — avenue du Cap Horn aux ULIS
Eaux pluviales de toiture et de voirie
Bassin enterré d'un volume de 435 m° puis réseau
d'eau pluviale pour les eaux pluviales de toiture et de
voirie de la partie extension DH10+
Réseau d'eau pluvial communal pour toutes les autres
eaux pluviales
Séparateur d'hydrocarbures en sortie du bassin d’une
capacité de traitement de 80 l/s
Régulation du débit de fuite à 1,5 |/s
Le Rouillon
Autorisation de déversement
Point de rejet n°1 Point de rejet n°2
Légende : Réseaux EP existants Réseaux EP futurs
Figure 2: Localisation des points de rejets
29Point de rejet vers le milieu récepteur codifié N° 3
par le présent arrêté
a - Eaux industrielles (eaux issues des systèmes de
refroidissement, purge des condenseurs) du Data
Hall 4-5
Nature des effluents | | b - Eaux industrielles (eaux issues des systèmes de
refroidissement, purge des condenseurs) du Data
Hall 6-9
Exutoire du rejet | Réseau d'assainissement communal
Traitement avant rejet | Station d'épuration de Valenton
Milieu naturel récepteur | La Seine
Conditions de raccordement | Autorisation de déversement. Convention de rejet.
4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.3.6 Conception
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traïtement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
4.3.6.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...)
Ces points sont aménagés de mañière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.6.3 Section de mesure
Ces points sont implantés dans Une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l’effluent soit suffisamment homogène. :
4.3.6.4 Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24h, disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4 °C.
4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout où dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
30- Température : < 30 °C:
- pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s’il y a neutralisation alcaline) ;
- Couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. Après établissement d'une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur, peut en tant que de besoin, également être détérminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à à des zones d'absorption maximale. :
441 Dispositions générales
Pour les effluents .aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contrairés, à partir d'une activité journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une’ mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d' ‘épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.4.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective
__ 44.21 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de rejets.
4.4.2.2 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur via les points de rejet n°1 et 2 mentionnés à l'article 4.3.5, sous réserve de respecter les valeurs limites de concentration en polluants indiquées dans le tableau ci-dessous, en moyenne journalière :
Paramètre | Code SANDRE | Concentration
MES 1305 100 mg/l
DCO 1314 300 mg/l
Rapport DCO/DBOS <2,5
Azote global . 1551 30 mg/|
Phosphore total 1350 10 mg/l
31Paramètre Code SANDRE Concentration
Hydrocarbures totaux 7009 5 mg/l
Les valeurs limites d'émission sont fixées ci-dessus sans préjudice des valeurs limites d'émission qui pourraient être imposées par le gestionnaire de réseau.
4.4.3 Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans la station
d'épuration collective
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, les eaux industrielles pourront être évacuées vers le milieu récepteur via le point de rejet n°3 mentionné à l’article 4.3.5, sous réserve de respecter les valeurs limites de concentration en polluants indiquées dans le tableau ci-dessous: :
Paramètres Concentrations instantanées
PH 5,5-9,5
DCO 2 000 mg/l
MES 600 mg/l
Rapport DCO/DBO: <2,5
Phosphore total 10 mg/l
| Fer et composés 5 mg/
Plombs et composés 0,5 mg/l
Nickel et composés 0,5 mg/!
| Arsenic et composés 0,05 mg/l
Cuivre et composés 0,5 mg/l
| Zinc et composés 2 mg/l
|TriHaloMéthane (THM) 1 mg/l
| Composés organiques halogénés en AOX | 1 mg/l
Les valeurs limites d'émission sont fixées ci-dessus sans préjudice des valeurs limites d'émission qui pourraient être imposées par le gestionnaire de réseau.
4.4.4 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
4.4.5 Prévention de la légionellose
Les systèmes de refroidissement associés aux halls 4-5, halls 6-7 et halls 8-9 sont soumis aux dispositions de l'annèxe 1 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Après 12 mois d’ exploitationà compter de la notification du présent arrêté, les prescriptions de l'arrêté ministériel du 14décembre 2013 pourront être allégées à la demande de l'exploitant et après validation de l'inspection.
4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRÉLÈVEMENTS
4.51 .Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures sur les 3 points de rejets concernant les polluants visés aux articles 4.4.2.2 et 4.4.3 du présent arrêté par un laboratoire d'analyse agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées selon les modalités suivantes :
32Point de rejet n°1 et 2 « Cap Horn » (aval immédiat des séparateurs d'hydrocarbures)
Paramètres Type de prélèvement Méthode d'analyse Fréquence
Matières en suspension
(MES)
DCO sur effluent brut Selon les normes visées par D8O l'arrêté ministériel du u Ponctuel 7 juillet 2009 relatif aux Annuelle Rapport DCO/DBO: modalités d'analyse dans l'air Hydrocarbures totaux et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence.
Azote global
Phosphore total
Point de rejet n°3 « Eaux industrielles »
Paramètres Type de prélèvement Méthode d'analyse Fréquence
Selon les normes visées par
. N ue l'arrêté ministériel du MAIN PAMÈrES ISEES à 7 juillet 2009 relatif aux l’article 4.4.3 pour le Moyen sur 24 heures J Annuelle modalités d'analyse dans l'air
et dans l’eau dans les ICPE et
aux normes de référence.
point de rejet n°3
S'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, le laboratoire d'analyse devra être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
L
Les résultats d'analyses sont transmis à l'inspection des installations classées via GIDAF (site de télédéclaration).
4.5.2 Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les articles ci- après.
4.5.21 Implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterraines
Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d’eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire les nouveaux ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.
33Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
4.5.2.2 Réseau et programme de surveillance
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines, selon une fréquence semestrielle, sur les quatre piézomètres implantés sur le site.
Les paramètres recherchés sont:
- les métaux : As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, PB, Zn
- les hydrocarbures totaux (HCT)
- les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)
- les BTEX (Benzène, Toluène, Éthylbenzène et Xylènes).
- les Composés Organo-Halogénés Volatils (COHV)
4.5.2.3 Effets sur les sols
Dans le cadre du projet d'extension, l'exploitant réalise :
- l'excavation et l'évacuation des pollutions superficielles des sols au sud-est du site. Lors des excavätions de terres, une attention particulière devra être portée au tri et à l'orientation des terres afin de les évacuer vers des centres agréés adaptés aux teneurs présentes dans les sols.
— le recouvrement d'une épaisseur de 30 cm de terres saines pour la partie aménagée en espace vert au sud-ouest du site.
345 —- DÉCHETS PRODUITS
5.1 PRINCIPES DE GESTION
511 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans. la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l'environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des efféts sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
51.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R.541-7 du code de l'environnement.
Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 du code de l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. :
Les déchets d'emballage visés par les articles R.543-66 à R.543-72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R.543-128-1 à R.543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R.543-137 à.R.543-151 du code de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 et R.543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R.543-195 à R.543-200 du code de l’environnement.
35Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées, conformément aux articles R.543-17 à R.543-41 du code de l'environnement.
Les biodéchets produits font l’objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique, conformément aux articles R.541-225 à R.541-227 du code de l’environnement.
51.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans'une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux pluviales, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes ét l’environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux pluviales souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinésà être éliminés ne dépasse pas un an, et celle des déchets destinésà être valorisés ne dépasse pas trois ans.
L'évacuation ou le traitement des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussi souvent que nécessaire, de façon à limiter l'importance et la durée des stockages temporaires.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite ou la quantité d'un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.
51.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L.511-1 et L.541-1 du code de l'environnement. .
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents justifiant ces autorisations ou déclarations.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
. 51.5 Déchets traités à l’intérieur de l'établissement
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
5.6 Transport
L'exploitant tient Un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.
‘Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi définià l’article R.541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541- 49 à R.541-63 et R.541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
36L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
51.7 Déchets produits par l'établissement
A titre indicatif, les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de déchets Code Nomenclature déchets Nature des déchets
15 0101 Emballages en papier/carton
Déchets non dangereux _ Déchets Industriels Banals en mélange
Huiles moteur, de boîte de vitesses * # 18 05 06 et de lubrification synthétiques
16 06 01* Accumulateurs au plomb
Déchets dangereux 16 07 08* Déchets * contenant des hydrocarbures
Tubes fluorescents et autres *
200121 déchets contenant du mercure
51.8 Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux x et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
376 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
61 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.11 Identification des produits
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances, mélanges et des produits, et en particulier les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT
6.21 Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s'assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment :
— qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l'objet d'une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012 ;
— qu'il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ;
— qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006.
S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tient l'analyse correspondante à la disposition de l'inspection.
6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu'il fabrique, importe où utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l'autorisation telle qu'établie par l'Agence européenne des produits chimiques en vertu de l'article 59 du règlement n° 1907/2006.
L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des installations classées.
6.2.3 Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l'article précédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV du règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le
règlement 1907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s'il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s'il prévoit. d'être couvert par une demande d'autorisation soumise à l'Agence européenne des produits chimiques.
38S'il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l'exploitant tient à disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu'elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de | inspection tous justificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les éléments
attestant de sa notification auprès de l'agence européenne des produits chimiques.
Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de |’ inspection les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l'environnement de ces substances.
6.2.4 Produits biocides —- Substances candidates à substitution
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il a adoptées pour. la protection de la santé humaine et de l'environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
6.2.5 Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection.
Le détail des équipements de production de froid clos contenant une quantité supérieure à 2 kg de fluide frigorigène visés par la rubrique n°1185 de la nomenclature des installations classées et présents sur le site est donné à titre indicatif dans le tableau suivant :
Équipement/Utilisation Fluide utilisé Quantité de fluide en kg
GF1 /DH1 R134 a | 124
GF2 /DH1 R 134 a 220
GF3 /DH1 R134 a 117
SS 1 à SS4/DH1 Batteries B et B R 407 c Bikes dE ioements
24 DFU/DH2-3 R 407 c Cas kex 23 équipements)
Mistubishi/ R 410 à 4
PABX + Local sécurité
Daikin/PC sécurité R 410 a 2,75
39Équipement/Utilisation
Daikin/Bureau supervision
CTA Bâtiment bureau/
Air neuf bêtiment bureau
12 Idec/Halls 4-5
ASD A1/H1 UPS A
ASD A2/H1 UPS À
ASD B1/H1 UPS B
ASD B2/H1 UPS B
ASD A1/H4-5 UPS A
ASD A2/H4-5 UPS A
ASD B1/H4-5 UPS B
ASD B2/H4-5 UPS B
ASI A/Local ASI A
ASI B/Local ASI B
MMRA clim 1/Local MMRA
MMRA clim 2/Local MMRA
MMRB clim 1/Local MMRA
MMRB clim 2/Local MMRA
Bureau EST/Bureau EST
Bureau OUEST/Bureau OUEST
Storage Hoover/RDC
H4/5 Batterie A/Local Batterie A H4/5
H4/5 Batterie B/Local Batterie B H4/5
IDEC (x12)/Hall 6-7 |
40
Fluide utilisé
R 410 a
R 410 a
R 410 a
R 410.a
R 410 a
R 410 a.
R 410 a
R 410 a
R410 a
R 410 a
R 410 a
R 410 a
R 410a
R 410a
R 410a
R 410a
R 410a
R 410a
R 410 a
R 410 a
R 410a
R 410a
R 410 a
Quantité de fluide en kg
2,02
7,7
480
(40 kg x 12 équipements)
| 18
18,3
21
21
124,6
121,3
120
121,7
2,99
2,99
7,3.
4,8
5
108
(9 kg x 12 équipements)Équipement/Utilisation Fluide utilisé Quantité de fluide en kg
. 108
IDEC (x1 2)/Hall 8-9 R410 a (9 kg x 12 équipements)
320 Crac it (x16)/Hall 6-9 R 410 a (20 kg x 16 équipements)
176 Crac Mech (xX16)/Hall 6-9 R 410 a (1 kg x 16 équipements)
Les équipements clos en exploitation comportent un étiquetage visible sur la nature du fluide et la quantité de fluide qu'ils sont susceptibles de contenir.
L'exploitant tient à jour un inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent plus de 2kg de fluide présents sur le site précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu, ainsi que la quantité maximale susceptible d'être présente dans des équipements sous pression transportables ou dans des emballages de transport.
Toute opération de dégazage dans l'atmosphère est interdite, sauf si elle est nécéssaire pour assurer la sécurité des personnes. Lorsqu'il procède à un dégazage, l'exploitant prend toute disposition de nature à éviter le renouvellement de cette opération.
Toute opération de dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de 20 kilogrammes de fluides ou ayant entraîné au cours de l'année civile des émissions cumulées ‘supérieures à 100 kilogrammes est consignée dans un registre tenu à la disposition de linspection des installations classées.
L'exploitant porte ces opérations de dégazage à la connaissance du représentant de l'État dans le département.
417 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
71 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
711 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre 1 du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes où en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Un merlon de 2,5 m de hauteur est implanté en limite de propriété sud-ouest du site pour atténuer l'impact sonore généré par les groupes froids vis-à-vis des premières habitations.
71.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
71.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
7.2.1 Valeurs Limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergerice réglementée(*).
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
. l'établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 22hà7h,
ainsi que les dimanches et
jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 7 h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
427.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7hà22h, Allant de 22hà7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite
admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
7.2.3 Tonalité marquée
Une étude acoustique effectuée dans un délai maximum d'un an à compter de la mise en service de l'ensemble des bâtiments mentionnés à l’article 1.2.1 du présent arrêté met en évidence l'absence ou la présence de bruit à tonalité marquée, en précisant la ou les sources qui en sont à l'origine.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les: installations classées pour la protection de l'environnement, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne où nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
7.2.4 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'ensemble des bâtiments mentionnés à l'article 1.2.1 du présent arrêté puis tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par Un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
7.3 VIBRATIONS
7.31 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
7.41 Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
+ les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux
* Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
43Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la
réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
448 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
8.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité lés mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écärts éventuels.
8.2 GÉNÉRALITÉS
8.21 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l’origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur Un plan systématiquement tenu à jour. :
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1 du présent arrêté seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
8.2.3 Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
8.2.4 Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Un gardiennage est assuré en permanence. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer à toute heure l'accès aux véhicules des Services d’Incendie et de Secours.
Le dispositif de condamnation (portail) installé sur les voies desservant l'établissement devra pouvoir être manœuvré ou détruit de façon sûre et rapide. Si ce dernier est à ouverture automatique, les mesures doivent être prises pour ne pas retarder son ouverture en cas de coupure d'alimentation électrique. L'objection est de permettre aux sapeurs-pompiers de pouvoir intervenir avec diligence en cas d'incendie ou d'incident.
45L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur là totalité de sa périphérie.
8.2.5 Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur dé l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
8.2.6 Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
8.31 Comportement au feu
Les caractéristiques des murs coupe feu et des portes coupe feu sont précisées au titre 9 du
présent arrêté « conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement ».
À l'intérieur des bâtiments, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
L'exploitant réalise une sortie normale au niveau de l'accès des secours et prévoit des baies accessibles à chacun des niveaux sauf au niveau des installations accueillant des serveurs. Pour ces installations les mesures compensatoires suivantes sont mises en place: - accès strictement limité au personnel de la maintenance des équipements informatiques; - ajout de 6 escaliers de1 UP contenant chacun une colonne sèche; - désenfumage mécanique dans chaque salle informatique.
La distance maximale à parcourir en étage pour gagner un escalier n'est pas supérieure à 40 mètres. Le débouché au niveau du rez-de-chaussée d’un escalier doit s'effectuer à moins de 20 mètres d’une sortie sur l'extérieur.
Le nombre de personnes susceptibles d’être admises dans les locaux ne disposant que d'une seule issue de secours est-limitéà 19.
L'exploitant doit installer, dans les dégagements généraux et au-dessus des issues, un éclairage de sécurité permettant, en cas de défaillance de l'éclairage normal, d'accéder facilement à l'extérieur en signalant les cheminements, les sorties, les obstacles et les indications de changement de direction. Cet éclairage de sécurité devra avoir une autonomie minimale d'une heure et répondre aux dispositions spécifiques de l'arrêté du 26 février 2003, relatif aux circuits et installations de sécurité et ses annexes, complété par la circulaire DRT n°2003-07 du 2 avril 2003.
Tous les bureaux et locaux sociaux sont séparés des différents halls par des murs et planchers REI 120. Les portes sont El 60 et munies de ferme-portes.
Les percements ou ouvertures effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage de gaines ou de galeries techniques sont rebouchés afin d'assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs. Les conduits de ventilation sont munis de clapet coupe feu à la paroi de séparation, restituant le degré coupe feu de la paroi traversée.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
468.3.2 Intervention des services de secours
8.3.21 Accessibilité
Chaque bâtiment dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les bâtiments seront accessibles pour les véhicules des Sapeurs-Pompiers de l'extérieur, par l'entrée principale et au niveau des bâtiments, par une voie périphérique permettant l'accès à toutes les façades.
Les portails d'entrée du site sont dotés d’un canon de type DENY afin que les servicés incendie puissent accéder au site en heure non ouvrable lorsque les portails sont fermés.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture dé l'installation.
L'exploitant s'assure par diffusion de consignes claires que les accès à l'établissement puissent être rapidement ouvert pour l’arrivée des services d'incendie et de secours en cas d'alerte, ÿ compris en cas de coupure de l'alimentation électrique sur des accès à ouverture automatique. |
L'exploitant s'assure également que le personnel en charge de l'accueil des secours puisse connaître et présenter le plan du site mentionné à l'article 8.2.1 du présent arrêté, en annonçant brièvement aux premiers intervenants les divers locaux techniques et à risques particuliers, les dangers et stockages particuliers ainsi que les dispositifs de coupure des fluides.
8.3.2.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Bâtiments DH1, DH2-3, DHA4-5 et DH6-9
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes : :
* la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15 %, | |
* dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13
mètres est maintenu et Une sur-largeur deS = 15/R mètres est ajoutée,
* la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec Un maximum de 90kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
* chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie, à
*__ aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Bâtiment DH10+
Une voie « échelle » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « échelle » respecte les caractéristiques suivantes :
— la longueur minimale est de 10 mètres, la largeur libre minimale de la chaussée est de 4 mètres, la pente
maximale est inférieure à 10 % et la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres
— dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
47- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
- la résistance. au poinçonnement est de 100 kilonewtons sur une surface circulaire de 0,20 m de diamètre,
- chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie,
- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie.
Si cette section de voie n'est pas sur la voie publique, elle doit lui être raccordée par une voie utilisable par les engins de secours (voie-engin ou voie publique).
Lorsque cette section est en impasse, sa largeur minimale est de 10 mètres avec une chaussée libre de stationnement de 7 mètres de large au moins.
Les voies et sections de voies ci-dessus doivent être munies en permanence d'un panneau de signalisation visible en toutes circonstances et indiquant le tonnage limite autorise.
Durant la phase travaux, l'exploitant doit s'assurer que toutes les installations concourant à la sécurité soient opérationnelles pendant la présence des travailleurs. Les accès doivent être constamment dégagés pour les secours.
8.3.2.3 Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » est prévu un accès à toutes les issues des bâtiments ou au moins à
deux côtés opposés des bâtiments par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
8.3.3 Désenfumage
Les locaux à risques incendie sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent).
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande).
Les escaliers créés où modifiés qui ne sont pas à l'air libre sont désenfumés par la mise en place d’un exutoire d‘1m? en partie haute de la cage d'escalier. Un dispositif de commande manuel servant au désenfumage est. installé en bas de l'escalier. Le réarmement est possible depuis le dernier palier de l'escalier.
En exploitation normale, le réarmement (position fermée) est possible depuis le sol du local ou depuis la ‘zone de désenfumage. Ces commandes manuelles sont placées à proximité des accès.
L'action d’une commande de mise en sécurité ne peut être inversée par une autre commande.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas ässervi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système de détection automatique s'il existe. :
En présence d'un système de détection automatique, les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant-le déclenchement de l'extinction automatique.
Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.
L'ensemble des dispositifs de désenfumage présents su le site est vérifié une fois par an par un organisme compétent.
8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
8.41 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au strict minimum.
48x
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur la base d'une évaluation des risques correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.
8.4.2 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son
rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
L'exploitant est également en mesure de fournir un compte-rendu de vérification Q 18 dätant de moins d’un an, dont le contenu et la forme du document sont définis par le référentiel APSAD, attestant que les installations électriques ne présentent pas de risques d'incendie ou d‘explosion.
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé. Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un'incendie, de gouttes enflammées.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute
disposition pour qu'en cas d'éclatement de l’ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
8.4.3 Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour
prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches
d'aspiration d'air extérieur, et à Une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur. des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
8.4.4 Groupes électrogènes
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à l'extérieur pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion.
Ce dispositif est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances :
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
498.4.5 Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l’article 8.2.1 du présent arrêté en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinéesà maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des x vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Détection incendie :
La détection incendie est assurée par trois modes de détection :
* Une détection optique de fumées dans les voies de circulation
* Un double détection pour les halls munis d'extinction automatique
+ __ Des détecteurs multi ponctuels au niveau des Datahalls.
Ces éléments sont raccordés sur une centrale incendie située au niveau du PC sécurité où au moins deux personnes sont présentes 24h/24 et 7j/7.
Système d'extinction incendie :
Tous les bâtiments sont équipés de système d'extinction automatique au gaz.
Les systèmes d'extinction automatique d'incendie sont.conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
8.4.6 Protection contre la foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511- 1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute
modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
Au regard des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes
françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l'Union européenne.
Pour les installations dont le 1° arrêté d'autorisation est antérieur au 24 août 2008: L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme
50compétent, à l'issue de l'étude téchnique, au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risque foudre. |
Pour les installations dont le 1% arrêté d'autorisation est postérieur au 24 août 2008: L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention ont été réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d'une vérification complète tous les deux ans par Un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées
conformément à la norme NF EN 623065-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuellé des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un organisme compétent.
Si l’une de ces véfifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.
8.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
8.51 Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquemént de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un
registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des instailations classées.
8.5.2 Rétentions et confinement
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés. .
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la. capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts,- dans les autres cas, 20 % de la
capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 I.
51Lors des opérations de dépotage, une aire de dépotage mobile ou fixe d’un volume adapté est mise’en place. Toute opération de dépotagé est interdite en l'absence de dispositif de rétention adapté.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l’action physiqué et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques où dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires ét des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargemeñt et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
Toutes les aires de dépotäge sont dotées d'une vanne d'isolement située en amont du séparateur d'hydrocarbures associés à l’aire de dépotage.
Pour les deux aires des six cuves aériennes associées aux halls 1-2-3, le séparateur d'hydrocarbures et la vanne d'isolement utilisés sont ceux du point de rejet des eaux pluviales n°1 CAP HORN. Les autres aires de dépotage ont leur propre vanne d'isolement et leur propre séparateur d'hydrocarbures. Les vannes d'isolement sont fermées lors des opérations de dépotage. Leurs emplacements sont matérialisés et les consignes d'utilisation sont affichées.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, Y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinernent externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués yÿ sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
52La détermination du volume adéquat pour la rétention des eaux d'extinction incendie doit être réalisée suivant la méthode décrite dans le guide pratique D9IA « Guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction », INESC (Institut National d'Études de la Sécurité Civile) - FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurances) - CNPP (Centre National de Prévention et Protection).
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction) sont raccordés à un dispositif de confinement étanche aux produits collectés.
Halls 1, 2-3, 4-5, 6-7 et 8-9 :
Le volume total de confinement des eaux d'extinction incendie calculé est de 329 m°.
AU niveau des Halls 2-3, 4-5, 6-7 et 8-9, les eaux d'extinction incendie seront collectées dans un caniveau
intérieur disposé sur le pourtour du bâtiment qui peut assurer une rétention de 750 m* d'eau sur une hauteur de 15 cm.
AU niveau des Halls 1, les eaux d'extinction seront confinées dans le local, le Hall1 disposera sur toute sa
périphérie d’un muret d'une hauteur de 20 cm.
AU niveau des cuves de fioul, les eaux d'extinction seront confinées dans les rétentions individuelles des
CUVES.
Hall DH10+ :
La rétention est réalisée dans le bassin enterré de 435 m°. Une jauge permet de connaître le volume de rétention disponible dans le bassin.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées, ou évacuées dans le réseau de collecte des eaux pluviales si elles respectent les valeurs limites imposées par l’article 4.4.2.2 du présent arrêté.
L'exploitant rédige et tient à la disposition de l'inspection des procédures décrivant les dispositifs retenus pour la gestion des eaux d'incendie.
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d’'évacuations divers...)
8.5.3 Réservoirs enterrés
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.
Les réservoirs enterrés sont en acier ou en matière composite, à double enveloppe et conformes à la norme qui leur est applicable.
Is sont munis d’un système de détection de fuite entre les deux enveloppes qui déclenche automatiquement une alarme visuelle et sonore en cas de fuite. Ce système de détection de fuite est conforme à la norme EN 13160 dans la version en vigueur au jour de sa mise en service où à toute norme équivalente en vigueur dans la communauté européenne ou l'espace économique européen.
Le détecteur de fuite et ses accessoires sont accessibles en vue de faciliter leur contrôle.
Toute opération de remplissage des réservoirs est contrôlée par un dispositif de sécurité qui interrompt automatiquement le remplissage lorsque le niveau maximal d'utilisation est atteint.
Ce dispositif est conforme à la norme NF EN 13616 dans sa version en vigueur le jour de la mise en place du dispositif ou à toute norme équivalente en vigueur dans l'union européenne ou l'espace économique européen.
53Chaque réservoir est équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du liquide contenu.
Tout réservoir est équipé d’un ou plusieurs tubes d'évent fixes d'une section totale au moins égale au -quart de la somme des sections des tuyauteries de remplissage.
Les tuyauteries enterrées sont munies d'une deuxième enveloppe externe étanche compatible avec le produit transporté, séparée par un espace annulaire de l'enveloppe interne.
8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs OÙ récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
8.5.5 Transports - chargements - déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité dés véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le stockage et la manipulation dé produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
8.5.6 Élimination des substances ou mélanges dangereux
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
8.61 Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des danigérs et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés où stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations
8.6.2 Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d’un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par. exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un «permis d'intervention» et éventuellement d'un « permis de feu » et en respéctent une consigne particulière.
54Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure où les personnes qu'ils auront nommément désignées.
8.6.2 Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à sa délivrance,
- [a durée de validité,
- la nature des dangers,
- le type de matériel pouvant être utilisé,
- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite
sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
À l'issue des travaux et avant la reprise de l’activité, une réception est réalisée par l'exploitant ou son représentant et le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier: la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
8.6.4 Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou
d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
— l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;
- l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;.
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d’arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
— les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
-les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 8.5.2 ;
55— les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
— l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
8.6.5 Interdiction de feux
l'est interdit d'apporter du feu ou Une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d’explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
8.6.6 Formation du personnel
Outre l'aptitude au’ poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le. personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
8.7 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
8.71 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.
: 8.7.2 Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d’ essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un
registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Les extincteurs sont vérifiés à minima à fréquence annuelle.
8.7.3 Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant doit disposer de ses propres. moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
- Un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours;
- Un signal sonore d'alarme générale, audible en tout point des bâtiments, et ayant une autonomie minimale de 5 minutes ;
- de plans de locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;
- au minimum 3 poteaux incendies normalisés DN 100 (NF EN 14 384-indice de classement NF S 61 213) alimentés par une canalisation pouvant délivrer simultanément un débit minimal de
180 m°/h pendant 2heures sous une pression dynamique minimale de 1bar en régime d'écoulement. Ces appareils devront être facilement utilisables et implantés à une distance de
100 mètres au plus d'une des entrées principales du bâtiment en suivant les cheminements
praticables aux dévidoirs à roues normalisée des engins d'incendie. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). Ils seront en outre situés en bordure d'une voie « engin » où tout au plusà 5 mètres de celle-ci, leurs raccords étant toujours orientés du côté de cette voie.
Dans le cas où cette défense extérieure contre l'incendie est à créer, l'implantation de ces appareils devra être déterminée en concertation avec le service du SDIS Opération-Prévision du groupement Nord à Palaiseau qui assurera également leur réception dès leur mise en place.
56Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement contrôlé. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet ia disponibilité effective des débits d’eau ;
Le schéma ci-dessous représente l'implantation des poteaux incendie :
PC Sécurité Poteau Incendie existant
| Futurs poteaux
A incendie
. ,:
me mmmREs 5 D
Foteaux
Iicendis existants
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets. À minima, tous les bâtiments disposent d'extincteurs en respectant un ratio de 1 extincteur portatif EPA 6 litres / 200 m? ;
- d’un système d'extinction automatique au gaz et d'un système de détection automatique
d'incendie, tels que définis à l'article 8.4.5 du présent arrêté ;
- des colonnes sèches, conformes à la norme NF S-61 750 dans les escaliers protégés. Les poteaux incendie seront implantés de telle sorte que l'alimentation des colonnes sèches soit située à moins de 60 mètres d’un hydrant ;
+ à proximité des cuves de stockage de fioul domestique, une réserve de produits absorbants et une couverture spéciale anti-feu.
Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quel emplacement. |
Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par Une rupture, lors-d’un sinistre par exemnple, soit isolée.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température. de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
8.7.4 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les Procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
-_ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
57- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
-__ la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
8.7.5 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
Le service de sécurité incendie est composé, à minima :
- d'une personne désignée formée à la première action incendie ;
- d'un agent de sécurité incendie formé « service de sécurité incendie et d'assistance à personnes » SSIAP 1;
- d'un agent de sécurité incendie formé « service de sécurité incendie et d'assistance à personnes » SSIAP 2. .
Un Plan d'intervention Interne (PIl) est mis en place afin de définir les.mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyensà mettre en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnément.
Ce PII décrit également les scénarios accidentels de référence et définit les organisations à mettre en place en face de ces scénarios, d’un point de vue opérationnel : comment lutter contre le sinistre, avec quelle stratégie et quels moyens.
Ce PII intègre les scénarios identifiés dans l'étude de dangers. Le document est communiqué au service départemental d'incendie et de secours.
À la réception de chaque bâtiment, l'exploitant transmet au service départemental d'incendie et de
secours tous les éléments permettant la mise à jour ou la création des plans opérationnels dédiés.
589 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
91 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ATELIERS DE CHARGE
D'ACCUMULATEUR
911 Comportement au feu des bâtiments
Hall1
Les deux locaux de charge de batteries sèches et les deux locaux contenant les onduleurs doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- Murs et planchers hauts REI 720
- couverture incombustible,
- portes intérieures El 60 et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique, .
- porte donnant vers l'extérieur EI 60,
— pour les autres matériaux : classe MO (incombustibles) .
La fermeture automatique des portes coupe-feu n'est pas gênée par des obstacles.
Halls 2-3
Les batteries et les onduleurs font partie intégrante des modules des halls 2-3. Les parois extérieures des halls 2-3 sont REI 60.
Les murs périphériques des locaux communs de la partie technique des halls 2-3, 4-5, 6-7 et 8-9, sont REI 120. |
Les portés intérieures sont El 60 et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique.
Les portes donnant sur l'extérieur sont El 60.
La fermeture automatique des portes coupe-feu n'est pas gênée par des obstacles.
Halls 4-5, 6-7 et 8-9
Les locaux abritant les onduleurs et les batteries associés aux halls 4-5, 6-7 et 8-9 doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
— murs et planchers hauts REI 120 ;
— couverture incombustible :
- portes intérieures El 120 et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique,
— porte donnant vers l'extérieur El 120,
— pour les autres matériaux : classe MO (incombustibles) .
La fermeture automatique des portes coupe-feu n'est pas gênée par des obstacles.
Hall 10+
Les locaux abritant les batteries doivent respecter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures,
- couverture incombustible, |
- portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique,
- porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure
— pour les autres matériaux : classe MO (incombustibles).
5991.2 Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible ou nocive. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines.
Pour les batteries dites à recombinaison, le débit d'extraction est donné par la formule :
Q = débit minimal de ventilation, en m°/h
Q= 0,0025 n I où n = nombre total d'éléments de batteries en charge simultanément
| = courant d'électrolyse, en A
9.2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS FRIGORIFIQUES OU CLIMATIQUES
9.21 Exploitation-Entretien
Contrôle de l'accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter l'accès à l'installation ou, le cas échéant, au local de compression aux seules personnes autorisées.
Étiquetage des équipements contenant les fluides
Les équipements clos en exploitation comportent un étiquetage visible sur la nature du fluide et la quantité de fluide qu'ils sont susceptibles de contenir.
État des stocks de fluides
L'exploitant tient à jour un inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent plus de 2 kg de fluide présents sur le site précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu, ainsi que la quantité maximale susceptible d'être présente dans des équipements sous pression transportables ou dans des emballages de transport.
Dégazage
Toute opération de dégazage dans l'atmosphère est interdite, sauf si elle est nécessäire pour assurer la sécurité des personnes. Lorsqu'il procède à un dégazage, l'exploitant prend toute disposition de nature à éviter le renouvellement de cette opération.
Toute opération de dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de 20 kilogrammes de fluides ou ayant entraîné au cours de l'année civile des émissions cumulées supérieures à 100 kilogrammes est consignée dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant porte ces opérations de dégazage à la connaissance du représentant de l'État dans le département.
9.2.2 Risques
Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides
notamment);
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses.
60L'établissement dispose 24 h/24 et 7 j/7 d'une équipe qui assure la gestion des interventions d'urgence sur les installations frigorifiques présentes sur le site.
Tuyauteries des équipements clos en exploitation (prescriptions spécifiques à la rubrique 1185-2)
Les sorties de vannes en communication directe avec l'atmosphère sont obturées (notamment, au
moyen de bouchons de fin de ligne). Le calorifugeage des tuyauteries, lorsqu'il existe, du circuit frigorifique des équipements frigorifiques ou climatiques, y compris pompes à chaleur, est en bon État.
9.2.3 Air
L'exploitant prend toutes les mesures préventives réalisables afin d'éviter et de réduire au minimum les fuites et émissions de fluides.
Les équipements clos en exploitation sont régulièrement contrôlés selon les fréquences et dispositions prévues par les règlements (CE) n° 1005/2009 et n° 517/2014 susvisés et par les articles R. 543-79 et R. 543- 81 du code de l’environnement...
Les justificatifs attestant de la réalisation des contrôles d'étanchéité sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
9.2.4 Récupération de la chaleur fatale
L'exploitant met en place d'un système d'attente, permettant si les conditions le permettent, de . récupérer sans difficulté la chaleur du circuit de réfrigération.
9.3 DISPOSITIONS APPLICABLES AU STOCKAGE DE FIOUL DOMESTIQUE EN CUVES AÉRIENNES
9.31 Implantation, aménagement
Implantation
Les 2 cuves aériennes de stockage de fioul domestique, d'un volume de 25 m° chacune, associées au hall n° 1 sont déplacées et isolées par des parois El 120 permettant de maintenir les flux thermiques de 5 KW/ m° (seuils des effets létaux) sur le site.
Les 4 cuves aériennes, d'un volume de 27 m° chacune, associées aux halls n° 2-3 sont implantées à une
distance des limites de propriété permettant de maintenir les flux thermiques de 5 kW/m? sur le site. Tout stockage de matières combustibles est interdit dans un rayon de 15 mètres autour des 4 cuves aériennes associées aux halls 2-3 (seuil des effets domino).
Les 2 cuves aériennes de stockage de fioul domestique, d’un volume de 27 m° chacune, associées aux halls n° 4-5, sont isolées par une paroi El 120 permettant de maintenir les flux thermiques de 5kW/m? sur le site. |
Les éléments de démonstration du respect des règles ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
La distance entre les cuves aériennes de stockage de fioul domestique est supérieure à 1,50 mètre.
Aucune bouche de dépotage ne débouche en sous-sol ou en rez-de-chaussée d'un immeuble occupé par dés tiers.
Accessibilité au site
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même'en dehors des heures d'éxploitation et d'ouverture de l'installation.
619.3.2 Cuvettes de rétention
Toutes les cuves aériennes de stockage de fioul domestique sont associées à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
— 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étariche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est manœuvrable depuis l'extérieur et-maintenu fermé.
Toutes les cuves aériennes de stockage de fioul. domestique sont double-enveloppe, munies d'une détection de fuite et d’une autre détection de fuite dans chacune de leur rétention associée.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au titre 5 du présent arrêté.
9.3.3 Aires de dépotage
Toutes les aires de dépotage sont dotées d'une vanne d'isolement située en amont du séparateur d'hydrocarbures associé à l'aire de dépotage.
Pour les 2 aires des 6 cuves aériennes associées aux halls 1-2-3, le séparateur d'hydrocarbure et la vanne d'isolement utilisés sont ceux du point de rejet des eaux pluviales n° 1 « bassin versant rouge ». Les 3 autres aires de dépotage ont leur propre vanne d'isolement et leur propre séparateur d'hydrocarbures.
Les vannes d'isolement sont fermées lors des opérations de dépotage.
Leurs emplacements sont matérialisés et les consignes d'utilisation sont affichées.
9.3.4 Exploitation - Entretien
États des volumes stockés
L'exploitant est en mesure de fournir à tout instant une estimation des volumes stockés à laquelle est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.
Consignes d'exploitation
‘Les opérations. comportant des manipulations dangereuses font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires, ceux-ci devant être présents à chaque poste de chargement camion ; - la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage :
- la fréquence des contrôles de l'étanchéité et de vérification des dispositifs de rétention.
9.3.5 Stockages aériens
Les liquides inflammables sont stockés dans des récipients fermés, incombustibles, étanches, et portent en caractères lisibles la dénomination du liquide contenu. Ces récipients sont construits selon les normes en vigueur à la date de leur fabrication et présentent une résistance suffisante aux chocs accidentels.
L'utilisation, à titre permanent, de réservoirs mobiles à des fins de stockage fixe est interdite.
Réservoirs
Les réservoirs sont conformes à la norme NF EN 12285-2 ou à toute norme équivalente en vigueur dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen.
62Les réservoirs rivetés sont stratifiés sur toute la surface interne. Le matériau de stratification est compatible avec les produits susceptibles d'être contenus dans le réservoir ét avec l’eau.
Les réservoirs fixes sont maintenus solidement de façon qu'ils ne puissent être déplacés sous l'effet du vent ou sous celui de là poussée des eaux.
Chaque réservoir est équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du liquide contenu.
Tuyauteries
Les tuyauteries aériennes sont protégées contre les chocs. Il est interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets, les vannes ou clapets d’arrêts isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Plusieurs réservoirs destinés au stockage du même produit peuvent avoir une seule tuyauterie de remplissage de ces réservoirs uniquement s'ils sont à la même altitude sur un même plan horizontal et qu'ils sont reliés au bas des réservoirs par une tuyauterie d’un diamètre au moins égal à la somme des diamètres des tuyauteries de remplissage. Les tuyauteries de liaison entre les réservoirs sont munies de dispositifs de sectionnement permettant l'isolement de chaque réservoir.
Les tuyauteries de remplissage des réservoirs sont équipées de raccords conformes aux normes en vigueur et compatibles avec les tuyauteries de raccordement des véhicules de transport de matières dangereuses. ‘En dehors des opérations de remplissage des réservoirs, elles sont obturées hermétiquement. À proximité de l'orifice de remplissage des réservoirs sont mentionnées de façon apparente la capacité et la nature du produit du réservoir qu'il alimente...
Vannes
Les vannes d'empiétement sont conformes aux normes en vigueur lors de leur installation. Elles sont facilement manœuvrables par le personnel d'exploitation.
Dispositif de jaugeage
En dehors des opérations de jaugeage, le dispositif de jaugeage est fermé hermétiquement par un tampon. Toute opération de remplissage d'un réservoir est précédée d'un jaugeage permettant de connaître le volume acceptable par le réservoir. Le jaugeage est interdit lors du remplissage.
Limiteur de remplissage
Le limiteur de remplissage, lorsqu'il existe, est conforme à la norme NF EN 13616 dans sa version en
vigueur le jour de la mise en place du dispositif ou à toute norme équivalente en vigueur dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen.
Sur chaque tuyauterie de remplissage et à proximité de l'orifice de remplissage du réservoir est mentionnée de façon apparente la pression maximale de service du limiteur de remplissage quand il y en a UN.
l'est interdit de faire subir au limiteur de remplissage des pressions supérieures à la pression maximale de service.
Évents
Les évents sont situés à la partie supérieure du réservoir, au-dessus du niveau maximal d'utilisation.
Ils ont une section totale au moins égale à la moitié de la somme des sections des tuyauteries de remplissage et une direction finale ascendante depuis le réservoir. Leurs orifices débouchent à l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison à au moins 4 mètres au-dessus du niveau de l'aire de stationnement du véhicule livreur et à une distance horizontale minimale de 3 mètres de toute cheminée
63ou de tout feu nu. Cette distance est d’au moins 10 mètres vis-à-vis des issues des établissements des
catégories 1, 2, 3 ou 4 recevant du public.
Dans tous les cas où le réservoir est sur rétention, les évents dudit réservoir débouchent au-dessus de la
cuvette de rétention.
Les évents des réservoirs ou des compartiments d'un réservoir qui contiennent des produits non soumis aux dispositions de récupération des vapeurs débouchent à l'air libre et sont isolés dés évents soumis aux dispositions de récupération des vapeurs qui les gardent confinés, y compris en cas de changement d'affectation des réservoirs.
Contrôles
Les réservoirs aériens en contact direct avec le sol sont soumis à une visite interne, à Une mesure d’ épaisseur sur la surface en contact avec le sol ainsi qu'à un contrôle qualité des soudures, tous les dix ans à partir de la première mise en service, par un organisme compétent. Le rapport de contrôle est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les réservoirs aériens font l'objet d’un suivi par l'exploitant du volume de produit présent dans le réservoir par jauge manuelle ou électronique à une fréquence régulière n'excédant pas une semaine.
Un suivi formalisé de ces contrôles est réalisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
9.4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX GROUPES ÉLECTROGÈNES
Prévention de la pollution atmosphérique
Champ d'application.
Les groupes électrogènes ne peuvent être utilisés que pour prendre le relais de l'alimentation électrique principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci et lors des essais mensuels d'une durée d'environ 1 heure.
Les groupes électrogènes fonctionnent « individuellement » moins de 500 heures par an. Un relevé des heures de fonctionnement des groupes électrogènes est tenu par l'exploitant. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Prévention des risques d'incendie ou d‘explosion
Les locaux abritant les groupes électrogènes associés au hall10+ doivent respecter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
+ les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0
* le sol des locaux est incombustible les autres matériaux sont B s1 dO
+ l'ensemble de la structure est R60O.
* tous les groupes électrogènes sont localisés dans des locaux dédiés. La résistance au feu de ces locaux est REI 120 minutes.
Les murs extérieurs du bâtiment DH10+ sont REI 120.
Les groupes électrogènes des Hall 1, Halls 2-3, Halls 4-5, Halls 6-7 et Halls 8-9 sont chacun implantés dans un container. fermé à clé, situé à l'extérieur côté de la façade donnant rue du Cap Horn. .
Le groupe électrogène associé au Hall 1 et les huit groupes électrogènes associés aux Halls 4-5 sont isolés des cuves de stockage de fioul domestique par des murs REI 120.
La présence de matières dangereuses ou inflammables dans l'installation est limité aux nécessités d'exploitation.
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des combustibles et produits stockés auquel est annexé un plan général des stockages.
64Ces informations sont tenues à la disposition des services d'incendie et de secours ainsi que de l'inspection des installations classées et sont accessibles en toute circonstance.
La conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) fait l'objet de consignes d'exploitation et de sécurité écrites. qui sont rendues disponibles pour le personnel. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ;
- la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées par l'installation ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les consignations nécessaires avant de réaliser ces travaux ;
- les conditions de délivrance des « permis d'intervention » prévus à l'article 62 du présent arrêté ; - les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des dispositifs de sécurité ;
- la conduite à tenir en cas d'indisponibilité d'un dispositif. de réduction des émissions, tel que prévu à l'article 16 du présent arrêté.
Ces consignes sont régulièrement mises à jour.
I. Sans préjudice des dispositions du code du travail, des procédures d'urgence sont établies et rendues disponibles dans les lieux de travail. Ces procédures indiquent notamment :
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient OU une canalisation contenant des substances dangereuses ou inflammables ainsi que les conditions de rejet prévues au titre IV du présent arrêté ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie :
- la conduite à tenir pour procéder à l'arrêt d'urgence et à la mise en sécurité de l'installation ; - la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. (affichage obligatoire).
Ces procédures sont régulièrement mises à jour.
L'exploitant tient à jour un livret ou des documents de maintenance qui comprend notamment les renseignements suivants : | |
—nom et adresse de l'installation, du propriétaire de l'installation et, le cas échéant, de l'entreprise chargée de l'entretien ;
- Caractéristiques du local « combustion », des installations de stockage du combustible, des générateurs dé l'équipement de chauffe ;
- Caractéristiques des combustibles préconisés par le constructeur, résultats des mesures de viscosité du fioul lourd et de sa température de réchauffage, mesures prises pour assurer le stockage du combustible, l'évacuation des gaz de combustion et leur température à leur. débouché, le traitement des eaux ;
- désignation des appareils de réglage des feux et de contrôle :
— dispositions adoptées pour limiter la pollution atmosphérique :
- conditions générales d'utilisation de la chaleur :
- résultat des mesures et vérifications et visa des personnes ayant effectué ces opérations, consignation des observations faites et suites données ;
- grandes lignes de fonctionnement et incidents d'exploitation assortis d'une fiche d'analyse ; - Consommation annuelle de combustible :
— indications relatives à la mise en place, au remplacement et à la réparation des appareils de réglage des feux et de contrôle ;
- indications des autres travaux d'entretien et opérations de nettoyage et de ramonage : - indications de toutes les modifications apportées à l'installation, ainsi qu'aux installations connexes ayant Une incidence en matière de sécurité ou d'impact sur l'environnement.
Une consigne précise la nature des opérations d'entretien ainsi que les conditions de mise à disposition des consommables et équipements d'usure propres à limiter les anomalies et, le cas échéant, leur durée.
6510 SYSTÈME D'ÉCHANGES DE QUOTAS
101 AUTORISATION D'ÉMETTRE DES GAZ À EFFET DE SERRE
La présente installation est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre car elle exerce les activités suivantes, listées au tableau de l'article R.229-5 du code de l'environnement :
Gaz à effet de serre Activité Seuil puissance/capacité V
concerné
Installations de . 20 MW 111,8
MW CO: combustion
Cette autorisation d'exploiter vaut autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue à l'article L.229- 6 du code dé l'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE.
Dans les vingt jours ouvrables suivant la date de publication de l'arrêté préfectoral d'autorisation, l'exploitant fournit les informations nécessaires à l'administrateur national du registre pour l'ouverture d'un compte de dépôt d'exploitant dans le registre de l’Union.
L'exploitant informe le préfet. de tout changement prévu en ce qui concerne la nature, le fonctionnement de l'installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité,
susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ainsi que de la date prévisibleà laquelle auront lieu les changements.
10.2 ALLOCATIONS
La délivrance de quotas gratuits est soumise aux dispositions des articles R.229-9 et suivants du code de l'environnement.
Conformément à l’article R.229-16-1 du code de l'environnement, l'exploitant informe au plus tard le 31 décembre de chaque année le préfet de tout changement prévu où effectif relatif à ses installations visées dans le SEQE :
- l'extension ou la réduction significative de capacité;
- la modification du niveau d'activité, notamment la cessation totale ou partielle ou la reprise après cessation partielle.
10.3 SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d'un plan de surveillance conforme au règlement n° 601/2072 du 21 juin 2012 relatifà la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Le plan de surveillance est transmis au préfet pour approbation avant la mise en service de l'installation.
Dès le début de l'exploitation, l'exploitant doit surveiller ses émissions conformément au plan de surveillance approuvé par le préfet avant le début de l'exploitation.
Le Préfet peut demander à l'exploitant de modifier sa méthode de surveillance si les méthodes de
surveillance ne sont plus conformes au règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre.
L'exploitant vérifie régulièrement que le plan de surveillance est adapté à la nature et au fonctionnement
de l'installation et étudie la nécessité d’une amélioration de la méthode de surveillance. Il modifie le plan de surveillance dans les cas mentionnés à l'article 14 du règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre.
66L'exploitant notifie au préfet toute modification de son plan de surveillance. Les modifications importantes, notamment celles listés à l'article 15 du règlement 601/2012, sont transmises pour approbation au Préfet dans les meilleurs délais. Les autres sont portées à la connaissance du Préfet avant le 31 décembre de l'année.
10.4 DÉCLARATION DES ÉMISSIONS AU TITRE DU SYSTÈME D'ÉCHANGES DE
QUOTAS D'ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
Conformément à l'article R.229-20 du code l'environnement, l'exploitant adresse au plus tard le 28 février de chaque année, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l’année précédente, vérifiée par Un organisme accrédité à cet effet. La déclaration des émissions est vérifiée conformément au règlement 600/2012 concernant la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l'accréditation des vérificateurs. Le rapport du vérificateur est joint à la déclaration.
10.5 OBLIGATIONS DE RESTITUTION
Conformément à l'article R.229-21 du code de l'environnement, l'exploitant restitue au plus tard le 30 avril de chaque année un nombre de quotas correspondant aux émissions vérifiées totales de son installation au cours de l’année précédente.
6711 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
111 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
x
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
—.par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de |’ État en Essonne, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex où hiérarchique auprès de Madame le Ministre de la Transition écologique et solidaire- 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3:
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45.
11.2 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie des ULIS et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des ULIS pendant une durée minimum d'un mois: procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire :
3° L'arrêté est adresséà chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R: 181-38, à savoir: les communes des ULIS, BURES-SUR-YVETTE, GOMETZ-LE- CHÂTEL, JANVRY, MARCOUSSIS, NOZAY, ORSAY, SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD, VILLEBON-SUR- YVETTE et VILLEJUST ainsi que La Communauté d'Agglomération PARIS-SACLAY et la Communauté de Communes du PAYS DE LIMOURS.
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
6811.3 EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne,
Le Directeur de l'Agence Régioriale de Santé,
Le Maire des Ulis,
L'exploitant, la société COLT TECHNOLOGY SERVICES,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau.
Pour le te et par délégation
Le Secrétaire Général
LA —
Pi Benoît KAPLAN
69PRÉFET
DE L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité .
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-PREF-DCSIPC-BDPC-845 du 21 juillet 2021 portant
mesures complémentaires au décret 2021-699 du 1° juin 2021 modifié relatif à la gestion
de la sortie de crise sanitaire, dans le département de l'Essonne afin de lutter contre
l'épidémie COVID-19
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17, L. 3136-1 et R. 3131-18 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 123-12 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne :. ‘
Mu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de
l'Essonne (classe fonctionnelle 111), M. ALAVOINE Cyril ;
Vu les notes et avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France,
régulièrement actualisées et consultables sur. le site internet de l'ARS à l'adresse suivante :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr;
Vu la consultation réalisée le 17 juin 2021 auprès des exécutifs locaux et des parlementaires
concernés ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l'épidémie de
Covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité,
la santé de la population, le Président de la République a promulgué la loi n°2021160 du 15
février 2021, prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021 :
Considérant la dégradation des principaux indicateurs de circulation du virus que sont le
taux d'incidence (désormais supérieur à 50 cas pour 100 000 habitants), le taux de positivité
des tests réalisés (1,5 % des-tests réalisés) et la part de passages aux urgences pour suspicion
de COVID-9 (inférieure à 1%) dans toute la région Île-de-France ;Considérant que dans ces conditions, l'obligation du port du masque en extérieur peut être
levée sauf dans les situations susceptibles de favoriser là circulation du virus, c'est-à-dire en
cas de forte densité de personnes, d'impossibilité de garantir le respect de la distance
interindividuelle et des temps de contact prolongés ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de
propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant qu'en application du décret 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, le préfet de
département est habilité à maintenir l'obligation du port du masque dans l’espace public,
lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que la violation des obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15
jours, de celle prévue pour les contraventions de la 5° classe ou, en cas de violation à plus de
trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros
d'amende ; que l'application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution
d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites par le préfet ;
Vu l'urgence,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
| ARRÊTE
Article 1er - Sans préjudice des obligations prescrites par la loi 2021-689 du 31 mai 2021 et le
décret 2021-699 du 1° juin 2021 modifié en la matière, le port du masque est obligatoire sur
la voie publique et dans les lieux ouverts au public dans le département de l'Essonne :
- dans les marchés, brocantes, vide-greniers et ventes au déballage ;
- à l'occasion des rassemblements de plus de 10 personnes, y compris s'agissant des manifestations déclarées à caractère festif, culturel ou revendicatif :
- dans les files d'attente ;
- à proximité immédiate des arrêts de bus ;
- dans un rayon de 50 mètres aux abords des gares ;
- dans un rayon de 50 mètres aux abords des entrées des centres commerciaux lors des heures d'ouverture ;
- dans un rayon de 50 mètres aux abords des établissements scolaires au moment des entrées et sorties ;
- dans un rayon de 50 mètres aux abords des lieux de culte au moment des offices et
cérémonies.
À l'exception :
- des personnes mineures de moins de onze ans;
- des personnes circulant à l'intérieur des véhicules particuliers et professionnels ; - des cyclistes ;
- des usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent un casque avec la visière baissée ; | - des personnes handicapées munies d’un certificat médical justifiant cette dérogation ; - des personnes pratiquant une activité sportive.
Article 2 - Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables dès sa publication au
recueil des actes administratifs et pour une durée d'un mois.Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
Article 4 - L'arrêté préfectoral suivant est abrogé :
N° 2021-PREF-DCSIPC-BDPC N° 648 du 17 juin 2021 portant mesures complémentaires au
décret n° 2021-699 du 1° juin 2021, dans le département de l'Essonne afin de lutter contre
l'épidémie COVID-19.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur de Cabinet, le
Directeur Départemental de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, la Colonelle, commandant du groupement de
gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires des communes de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont une copie sera
adressée à Madame la Procureure de la République d'Évry-Courcouronnes.
Pour le Préfet,
Le Préfet Délégué pour l'Égalité des Chances
Alain BUCQWET
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.frÆE 3 Direction départementale de l'emploi, PRÉFET
, __— DE L'ESSONNE du travail et des solidarités
Liberté
Éçaliré “Fraternité
ARRETE
DDETS-2021N° 47- 74 ay 21 JUL 2021
portant agrément de l'association « Habitat & TIC.»
AGRÉMENT RELATIF A L'ACTIVITÉ D'INTERMÉDIATION LOCATIVE
ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion : . ‘
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU le décret du 21 novembre 2016 portant nomination du Préfet délégué pour l'égalité des chances, ;
VU le décret du 9 juillet 2018 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des Sous- Préfets de Monsieur Alain BUCQUET ;_
VU l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément :
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
VU la demande d'agrément déposée par l'association « Habitat & TIC » le 11 décembre 2020 ;CONSIDERANT la capacité de l'association « Habitat & TIC » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens. dont elle dispose dans le département,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1°"
L'agrément au titre de « l’activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » est délivré
à l'association « Habitat & TIC » pour les activités suivantes :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agrée pour l'activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques où morales, Société d'Economie Mixte et collectivités locales) :
Article 2
. L'association « Habitat & TIC » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l’article 1° dans le territoire du département de l'Essonne. |
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d'une nouvelle demande d'agrément. :
Article 4
L'association « Habitat & TIC » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte- rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire. Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le Préfet de l'Essonne.
Il peut faire l'objet d’un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur du présent arrêté, la Ministre de la cohésion des territoires.
Il peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date depublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Le Préfet,
Alain BUCQUETe Fe - Direction départementale de l'emploi,
DE L'ESSONNE du travail et des solidarités
Fraternité
ARRETE
DDETS-2021N° @7- 7c au 21 JUIL 2021
portant agrément de l'association « Habitat & TIC »
AGRÉMENT RELATIF A L'ACTIVITE D'INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ; .
VU le décret du 21 novembre 2016 portant nomination du Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
VU le décret du 9 juillet 2018 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des Sous- Préfets de Monsieur Alain BUCQUET :
VU l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 24 août 2020 portant. délégation de signature à
Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association « Habitat & TIC » le 11 décembre 2020;CONSIDERANT la capacité de l'association « Habitat & TIC » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne :
ARRETE
Article 1°"
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est délivré à l'association « Habitat & TIC » pour les activités suivantes :
- l'accueil, le conseil, l'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat ;
- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement;
- la recherche de logements adaptés.
Article 2
L'association « Habitat & TIC » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées àl'article 1° dans le territoire du département de l’Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. || sera à renouveler par la transmission d'une nouvelle demande d'agrément.
Article 4
L'association « Habitat & TIC » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte- rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R 365-7 du CCH. II doit également lui notifier toute modification statutaire. Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le préfet de l'Essonne.
Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur du présent arrêté, la Ministre de la Cohésion des Territoires.
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56,
avenue de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cédex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Alain BUCQUETPRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective Libé Mission animation et cohésion des territoires Sgalite
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-STP- 293 du 15 juillet 2021
approuvant le cahier des charges de cession à Madame Nathalie CHARBONNIER
d’un terrain sis ZAC Les Aunettes à EVRY-COURCOURONNES
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nätional du Mérite
VU le code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;
MU le décret n° 2010-687 du: 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départemerits d'Île-de-France ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA‘64 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
VU le PLU de la commune d'ÉVRY approuvé par délibération du conseil municipal du 26 septembre 2019 ;
VU la demande de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart en date du 17 juin 2021;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ::
ARRÊTE
Article premier: Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre la SPLAI-IN et Madame Nathalie CHARBONNIER concernant le lot dit «RAU 04-4» constitué
des parcelles cadastrales section AZ numéro 162 et numéro 242 d'une surface totale de
8 556 m°, sis ZAC des Aunettes, pour la réalisation d'un programme d'activités et de bureaux
à usage notamment de santé, d'une surface de plancher maximale de 3 100 m2
1/2Article 2 : Conformément à l'article D.311414 du code de l’urbanisme, le présent arrêté sera
affiché pendant un mois en mairie de EVRY-COURCOURONNES.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des territoires de l'Essonne et le directeur général de la SPLA-IN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
des territoires de l'Essonne,
b <<) À/) fn)
da arecur djpadantedpit des territoires
Stéphan COMBES
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4214 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service environnement
Liberté Bureau biodiversité et territoires Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 — DDT - SE — 294 du 19 juillet 2021
portant modification de l’arrêté n° 2019 — DDT — SE - 423 du 20 décembre 2019
portant nomination pour cinq ans des lieutenants de louveterie
dans le département de l'ESSONNE
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 427-1 à L. 427-7, R. 427-1 à R. 427-4,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, | | |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de
l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019,
VU l'arrêté n° 2019 — DDT - SE — 423 du 20 décembre 2019 portant nomination pour cinq ans des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Essonne,
VU l'appel à candidature lancé par le préfet de l'Essonne entre le 11 mai et le 10 juin 2021,
VU le déroulement de la procédure de renouvellement conforme à l'instruction ministérielle du
16 juillet 2019 abrogeant la circulaire du 5 juillet 2011 relative à la nomination des lieutenants de
louveterie,
VU les avis recueillis lors du groupe informel départemental le 24 juin 2021,
VU l'avis favorable du Président de la FICIF en date du 29 juin 2021 en ce qui concerne le nombre de
lieutenants de louveterie nommés sur le département de l'Essonne,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne,ARRÊTE
ARTICLE 1° - Le second alinéa de l’article 2, de l’article 4, de l’article 6 et de l’article 8 de l'arrêté du
20 décembre 2019 susvisé est supprimé.
ARTICLE 2 -— L'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Article 10 - Monsieur Jean-François LAVOITTE, demeurant à ITTEVILLE (91760), 44 avenue du château, et Monsieur Julien LEMAIRE demeurant à SERMAISE (91530), 358 route de la charpenterie, sont nommés lieutenants de louveterie dans la cinquième circonscription des lieutenants de louveterie du département de l'Essonne. »
ARTICLE 3 — Avant l’article 11 de l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé, il est inséré un article rédigé
comme suit :
« Article 11 - Les lieutenants de louveterie sont suppléants les uns des autres sur le département de
l'Essonne ». |
ARTICLE 4 - L'article 11 de l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé est renommé « article 12 ».
ARTICLE 5 — Les autres dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 6 -— Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, les sous-préfets de Palaiseau et
d'Étampes, le directeur départemental des territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme THEIN, à
MM. SIROU, VILLARDIER, LAVOITTE, LEMAIRE, DROT, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. |
Le Préfet,
AL
Eric JALONDirection départementale des territoires
En Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 295-2021-DDT-SHRU du 19 juillet 2021
portant modification de l'arrêté du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement
sur les ressources fiscales de la commune de Soisy-sur-Seine pour l’année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 423-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 77-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1” janvier 2020, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
VU l'état de dépenses déductibles afférentes, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune et justifiant la dépense autorisée par délibération du conseil municipal en date du 2 décembre 2019;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" -
L'article 1% de l'arrêté préfectoral n° 77-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 susvisé fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Soisy-sur-Seine pour l’année 2021 est modifié comme suit :
«Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Soisy-sur-Seine à 78 832,24 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) ».
ARTICLE 2-
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 77-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 susvisé fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Soisy-sur-Seine pour l'année 2021 demeurent inchangées dont, notamment, celles de l’article 2 régissant le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 23 décembre 2020.
ARTICLE 3-
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié aux intéressés.
Le Préfet
SA À
Ec JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE __ Service environnement
Liberté Bureau biodiversité et territoires
Égalité »
Fraternit
VU
VU
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VU
VU
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VU
VU
Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SE-296 du 20 juillet 2021
fixant le plan de chasse lièvre
dans le département de l’Essonne
pour l’année cynégétique 2021-2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment les articles L. 425-6 à L. 42513 et R. 425-111 à R. 425-13 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
l'ordonnance n°20141329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 2020 - PREF - DCPPAT - BCA - 164 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne,
l'arrêté n° 2021.- DDT - SCVDS - BAJ - 147 du 12 avril 2021 portant subdélégation de signature,
l'arrêté n°2021-DDT-SE-193 du 12 mai 2021 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 et fixant Un plan de chasse qualitatif applicable à l'espèce lièvre dans le département de l'Essonne ;
l'absence de remarques de l'office français de la biodiversité de l'Essonne en date du 24 juin 2021;
l'avis favorable de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France en date du 24 juin 2021;
l'absence de remarques lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 25 juin au 15 juillet 2021 inclus ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTE
ARTICLE 1° - Le plan de chasse lièvre est fixé comme suit dans le département de l'Essonne pour la campagne cynégétique 2021-2022 :
Catégorie Minimum Maximum
LIÈVRE 3000 10000
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'Étampes et de Palaiseau, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité. de l'Essonne, à Mme le commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, à M. le directeur départemental de la sécurité publique et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le préfet, par délégation,
pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation,
La Cheffe du Service Environnement
to PET v%
Le NN mp j ” 1 _} ÿ
dr oneenttiiniiibiie"
Sandfine FAUCHETÆ
Rx
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
PRÉFET
PRÉFET
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
des
DE
L'ESSONNE
BE
MAN
Transports
d'Île-de-France
fs
as
Fraterniré
lrateruité
ARRÊTÉ
INTER-PRÉFÉCTORAL
DRIEAT
n° 2021-0409
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
la
RN7
sens
Province-Paris
et
Paris-
province,
entre
les
PR
01300
et
le
PR
04+150,
pour
l'entretien
du
tunnel
d'ORLY
Le
Préfet
de
l'Essonne
La
Préfète
du
Val-de-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
la route ;
Vu
le Code
Pénal;
Vu
le Code
de
la voirie
routière
;
Vu
le Code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.131-4
;
Vu
le Code
de la
justice
administrative,
notamment
son
article
R.421-1 ;
Vu
le
décret
n°71-606
du
20
juillet
1971
portant
transfert
d'attribution
du
préfet
de
police
aux
préfets
des
départements
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-
Marne ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'état
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national
;
Vu
le
décret
n°2010-578
du
31
mai
2010
modifiant
le
décret
n°2009-615
du
3 juin
2009
fixant
la
liste
des
routes
à grande
circulation
;
Vu
le
décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
relatifs
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l’état
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France
;
Vu
le
décret
du
10
février
2021
portant
nomination
de
Mme
Sophie
THIBAULT,
en
qualité
de
préfète
du
Val-de-Marne
(hors
classe)
;
DIRIF/AGER
SUD/EGAR
ORIE4/SST/OSECR
Route
de Lisses
21-23
rue Miollis. 75015
Paris
91100
VILLABE
-027Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Eric
JALON,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-
France
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
(modifié)
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
et
ses
neuf
annexes
portant
instruction
ministérielle
relative
à
la
signalisation
routière
;
Vu
l'ordonnance
générale
du
1
juin
1969
réglementant
l'usage
des
Voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
toujours
en
vigueur
dans
le
Val-de-Marne
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1-
huitième
partie
—
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
(modifié)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-077
du
31
mars
2021
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
relative
à
la
gestion
du
domaine
public,
à
l'exploitation
de
la
route,
aux
opérations
domaniales
sur
le
réseau
national
structurant
et
à
la
procédure
d'engagement
de
l'État
pour
les
marchés
d'ingénierie
d'appuis
territorial
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-1098
du
30
mars
2021
de
Madame
la
préfète
du
Val-de-Marne
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d’Île-de-
France
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
d'Île-de-France
n°IDF-2021-03-29-00020
du
29
mars
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
Vu
la
décision
DRIEAT
n°2021-005
du
1%
avril
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
Vu
la
décision
DRIEAT
IdF
n°2021-0292
du
17
juin
2021
de
Madame
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-
France,
portant
délégation
de
signature
en
matière
administrative
;
Vu
la
décision
DRIEAT
IdF
n°2021-0012
du
7
avril
2021
de
Madarne
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de
France,
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
matières
exercées
pour
le
compte
du
préfet
de
l'Essonne
;
Vu
la
note
du
08
décembre
2020
de
la
ministre
de
la
transition
écologique
en
charge
des
transports,
fixant
le
calendrier
des
jours
«
hors
chantiers
»
de
l'année
2021
et
du
mois
de
DIRIF/AGER
SUD/BGAR
DRIEA/SSTIOSECR
Roule
de
Lisses
21-23
rue
Miollis-
75016
Paris
91100
VILLABEjanvier
2022,
Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
d'Île-de-France
du
8 juillet
2021,
Vu
l'avis
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique
de
l'Essonne
du
29
juin
2021,
Vu
l'avis
du
directeur
territorial
de
la sécurité
de
proximité
du
Val-de-Marne
du
14 juin
2021,
Vu
l'avis
du
conseil
départemental
du
Val-de-Marne
du
24 juin
2021,
Vu
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'Essonne
du
25 juin
2021,
Vu
l'avis
de
la direction
des
accès
et
parcs
de
la plate-forme
Paris-Orly
du 30
juin
2021,
Vu
l'avis
de
la direction
de
la police
aux
frontières
d'Orly
du
29 juin
2021,
Vu
l'avis
de
la direction
de
l’ordre
public
et de
la circulation
du
16 juin
2021,
Vu
l'avis
de
la commune
de
Paray-Vieille-Poste
du
14 juin
2021,
Vu
l'avis
de
la
commune
d’Athis-Mons
du
24
juin
2021,
Vu
l'avis
de
la commune
de
Rungis
du 29
juin
2021,
Vu
l'avis
de
la commune
d'Orly-Ville
du 15
juin
2021,
Vu
l'avis
de
la
commune
de
Thiais
du
30
juin
2021,
Vu
l'avis
de
la commune
de
Villeneuve
le
Roi
du
17
juin
2021,
Considérant
que
la
RN7
au
PR
1+300
et
PR
044150
à
Orly,
Athis-Mons,
Paray-Vieille-Poste,
Rungis,
Thiais,
et
Villeneuve-le-Roi
est
classée
dans
la
nomenclature
des
voies
à
grande
circulation
;
Considérant
le
caractère
constant
et
répétitif
des
chantiers
de
mise
en
sécurité
et
d'entretien
tunnel
sur
le
réseau
routier
national
RN7
(sous
exploitation
DIRIF)
entre
le
PR
01+300
et
le PR
04+150.
Considérant
qu'il
importe
d'assurer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
d'Île-de-France,
des
concessionnaires
ou
opérateurs
occupant
le réseau
routier
national
RN7
hors
agglomération
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
chantiers
courants,
et
de
réduire
autant
que
possible
les
entraves
à la circulation,
provoquées
par
ces
chantiers.
Il y
a lieu
de
réglementer
temporairement
la
circulation
sur
:
*
La
RN7,
du
PR
02+070
au
PR
044150,
sur
le
territoire
des
communes
d'Athis-Mons
et
de
Paray-Vieille-Poste
;
*
la
RD7
entre
l'A86
et
le
PR
02+070
de
la
RN7,
sur
le
territoire
des
communes
d'Orly
et de
Rungis
;
*__l'A106,
de
l'A86
à
la
RD7,
sur
le territoire
de
la
commune
de
Rungis.
Sur
proposition
de
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et des
transports
d'Ile-de-France.
DIRIF/AGER
SUD/BGAR
DRIEA/SST/DSECR
Roule
de
Lisses
21-23
rue
Miollis:
75015
Paris
91100
VILLABEARRÊTE
Article1 Dans
le
cadre
des
travaux
sus-visés,
la
RN7
(sous
exploitation
DIRIF)
est
interdite
à
la
circulation,
sauf
besoins
du
chantier
ou
nécessités
de
service,
entre
le
PR
01+300
et
le
PR
04+150,
les
nuits
suivantes
:
*
Nuit
du
jeudi
12
au
vendredi
13
août
2021;
°_
Nuit
du jeudi
30
septembre
au vendredi
1* octobre
2021;
°__
Nuit
du
jeudi
21
au
vendredi
22
octobre
2021;
°__
Nuit
du
vendredi
19
au
samedi
20
novembre
2021;
+
Nuit
du jeudi
16
au
vendredi
17
décembre
2021;
Dans
le
sens
Paris-Province
de
22h30
à 05h00
(début
du
balisage
à 21h00):
+
Les
usagers
du
sens
Paris-province
sont
alors
déviés
à partir
de
la
fermeture
de
la
RN7
au
PR
01+300,
par
la
sortie
en
direction
de
l'aéroport
d'Orly,
sur
l'autoroute
A106
et
suivent
l'itinéraire
$14,
soit
la
rue
d'Italie
en
direction
« Cargo-Cœur
d'Orly
»,
l'avenue
de
l'Union
en
direction
de
« Cargo-Cœur
d'Orly
»,
l'avenue
de
l'Europe
en
direction
«
d'Evry-Orly
Tech
»,
la
RD167A
et
la
RD136
en
direction
de
Villeneuve-le-Roi,
la
RD125
et
la
RD118
en
direction
d'Athis-Mons,
jusqu'à
rejoindre
la
RN7;
+
Dans
ce
cadre,
tous
les
accès
à
la
section
de
là
RN7
mentionnée
ci-dessus
sont
également
fermés
à la
circulation
sauf
besoins
du
chantier
ou
nécessités
de
service
;
+
Les
usagers
sont
redirigés
sur
l'itinéraire
S14
(cf.
Supra)
en
direction
d'Evry
depuis
la
rue
Jacqueline
Auriol
et
la
rue
Madeleine
Charmaux
pour
rejoindre
la
RN7
en
direction
d'Evry.
De
plus,
en
amont
de
la
fermeture
du
sens
Paris-province
de
la
RN7,
des
itinéraires
recommandés
sont
mis
en
place
:
+
Sur
la
RD7,
les
usagers
qui
souhaitent
continuer
sur
la
RN7
en
direction
d'Évry
sont
invités
à
prendre
la
sortie
« Orly-Ville
/ Silic
/ Orlytech
/ Cargo
»
vers
la
RD167A
et
à
suivre
l'itinéraire
S14
(cf.
supra);
*
Sur
l'A106,
les
usagers
qui
souhaitent
continuer
sur
la
RN7
en
direction
d'Évry
sont
invités
à
prendre
la
sortie
n°4
vers
la
RD165
«Orly-Ville/zone
des
petites
industries
/ Z.I.
Nord
/ Orlytech
» et
à
suivre
l'itinéraire
S14
(cf.
Supra)
;
Dans
le
sens
Province-Paris
de
22h30
à 05h00
(début
du
balisage
à 21h00
:
+
Pour
les
usagers
du
sens
province-Paris
la
déviation
se
fera
par
l'itinéraire
S13
à partir
de
la
fermeture
au
niveau
du
carrefour
entre
l'avenue
Bernard
Lahiere
(RD118A)
et
l'avenue
François
Mitterrand
(RN7),
sur
la
commune
d'Athis-Mons,
soit
la
RD118A
vers
« Athis-Mons-centre
»
puis
la
direction
d'«Orly-Parc»,
la
RD125
en
direction
de
Villeneuve-le-Roi,
la
RD136
en
direction
« d'Orly/Rungis
»
puis
la
direction
«
A86
-
Chevilly-Larue
»
à
Thiais
et
la
RD7
en
direction
de
Paris
;
+
Pour
les
usagers
venant
de
la
RD118A,
la
déviation
se
fera
par
le
rond
point
de
l'hôtel
« Orly
Superior
» o
ils
effectuent
un
demni-tour
pour
suivre
l'itinéraire
513
(cf.
Supra);
+
Pour
les
véhicules
hors
gabarit,
des
itinéraires
recommandés
sont
mis
en
place.
DIRIF/AGER
SUD/BGAR
DRIEA/SST/IDSECR
Route
de
Lisses
21-23
rue Miollis-
75015
Paris
91100
VILLABEDans
le
sens
Paris-Province :
*
Sur
la
RD7,
les
Usagers
sont
invités
à
prendre
la
sortie
« Orly-Ville
/
parc
d'affaire/
Orlytech/
Cargo
»
au
PR
01+000
vers
la
RD167A
et
à
suivre
l'itinéraire
S14,
soit
la
RD136
en
direction
de
Villeneuve-le-Roi,
la
RD125
et
la
RD118
en
direction
d'Athis-Mons,
jusqu'à
rejoindre
la
RN7
;
*
sur
la
RD7,
au-delà
du
PRO01+000
les
usagers
sont
invités
à
prendre
la
sortie
en
direction
de
l'aéroport
d'Orly,
sur
l'autoroute
A106
et
suivent
l'itinéraire
514,
soit
la
rue
d'Italie
en
direction
«
Cargo-Cœur
d'Orly
»,
l'avenue
de
l'Union
en
direction
de
« Cargo-Cœur
d'Orly»,
l'avenue
de
l'Europe
en
direction
« d'Evry-Orly
Tech»,
la
RD167A
et
la
RD136
en
direction
de
Villeneuve-le-Roi,
la
RD125
et
la
RD118
en
direction
d'Athis-Mons,
jusqu'à
rejoindre
la
RN7.
Dans
le sens
Province-Paris
:
*
Les
Usagers
sont
alors
déviés
sur
l'itinéraire
$13
au
niveau
du
carrefour
entre
l'avenue
Bernard
Lathiere
(RD118A)
et
l’avenue
François
Mitterrand
(RN7),
sur
la
commune
d'Athis-Mons,
soit
la
RD118A
vers
«
Athis-Mons-Centre
»
puis
la
direction
«
d'Orly-
Parc»,
la
RD125
en
direction
de
Villeneuve-le-Roi,
la
RD136
en
direction
« d'Orly/Rungis
» puis
la
direction
« A86
Chevilly-Larue
» à Thiais
et
la
RD7
en
direction
de
Paris.
Article
2
La
signalisation
temporaire
est
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
aux
manuels
du
chef
de
chantier
(route
bidirectionnelles
ou
routes
à
chaussées
séparées
selon
le cas).
La
fourniture,
la
pose,
l'entretien
et
la
dépose
des
dispositifs
d'exploitation,
le
fléchage
des
déviations,
les
panneaux
d'information
et
la
modification
de
la
signalisation
directionnelle
sur
les
réseaux
concernés
par
les
travaux,
sont
réalisés
par
:
*
Les
services
de
la
direction
des
routes
d'île-de-France
et
les
entreprises
titulaires
des
marchés
intervenant
pour
son
compte
et
sous
son
contrôle
;
*_
Sous
le
contrôle
de
l'unité
territoriale
Nord-Est,
département
de
l'Essonne
sur
l'axe
RD7,
Article
3
Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
e
Article
4
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.'
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
où
hiérarchique
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
DIRIF/AGER
SUD/BGAR
DRIEA/SST/DSECR
Route
de
Lisses
21-23
rue
Miollis-
75015
Paris
91100
VILLABEimplicite
de
l'autorité
compétente,
le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la réception
d’un
recours
administratif
valant
décision
implicite
de
rejet.
Article
5
La
secrétaire
générale
de
la préfecture
du
Val-de-Marne
;
Le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Essonne
;
Le
directeur
des
routes
Île-de-France
;
Le
directeur
de
la police
aux
frontières
d'Orly ;
Le
directeur
territorial
de
la
sécurité
de
proximité
du
Val-de-Marne
;
Le
directeur
territorial
de
la
sécurité
de
proximité
de
l'Essonne
;
Le
directeur
des
accès
et
parcs
de
la plate-forme
Paris-Orly;
Le
directeur
de
l’ordre
public
et de
la circulation
;
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Val-de-Marne
et
de
l'Essonne,
et
dont
copie
sera
adressée
aux
:
Présidents
des
conseils
départementaux
du
Val-de-Marne
et
de
l'Essonne
;
Commandant
de
la
brigade
de
sapeurs
pompiers
de
Paris
et
au
samu
du
Val-de-Marne
;
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
l'Essonne
;
Directeur
de
la
police
aux
frontières
d'Orly;
Directeur
des
accès
et
parcs
de
la
plate-forme
Paris-Orly
;
Maires
des
communes
de
Paray-Vieille-Poste,
d'Athis-Mons,
Thiais,
Rungis,
d'Orly-Ville
et
Villeneuve-le-Roi
;
Fait
à Créteil,
le
Fait
à
Paris,
le
13
juillet
2021
Pour
le
Préfet
de
l'Essonne
et
par
délégation,
Pour
la
Directrice
régionale
et
Pour
la
Préfète
du
Val-de-Marne
interdépartementale
et
par
subdélégation,
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
L'Adjoint
à la
Cheffe
du
Département
transports
d'Île-de-France,
Sécurité,
Éducation
et
circulation
Pour
le
Directeur
régional
et
interdépartemental
des
routes
Le
Directeur
adjoint
territorial
des
routes
Île
de
:
France
René
ALBERTI
Marc
CROUZEL
eur
adjoint
territorial
dutes
Île-de-France
Marc
cnouzet
À
DIRIF/AGER
SUD/BGAR
DRIEA/SST/DSECR
Route
do
Ligses
21-23
rue
Miollis-
75015
Paris
91100
VILLABE
20 juillet 2021E Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l’environnement, de l’aménagement " . DE t ESSONNE et des transports d'Île-de-France Hi . L à té Direction des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ PREFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2021- 028
Portant autorisation de circuler sur la voie réservée à certaines
catégories de véhicules sur l'autoroute A10 entre le PR 10 + 000 et
la gare de Massy-Palaiseau
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route :
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l’organisation et aux missions des services de l'État. dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du Préfet de l'Essonne (Hors classe) Monsieur Eric JALON ;
Vu l'arrêté préfectoral 2017-PREF-DRSR-SESR n° 1455 du 16 novembre 2017 portant création d'une voie réservée à certaines catégories de véhicules et réglementation de la circulation sur l'autoroute A10 et ses bretelles, entre le PR 10+000 et la gare de Massy-Palaiseau,
Vu l'arrêté du 17 avril 2018, modifié par l'arrêté du 26 mai 2021, relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques,
Vu la décision ministérielle d'autorisation d'expérimentation de la ciréulation de véhicule à délégation partielle ou totale de conduite n° 2020-26 du 4 janvier 2021, modifiée par décision ministérielle n° 2021-02 du 19 avril 2021,Vu la note du 8 décembre 2020 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge. des transports, fixant le calendrier des « Jours hors Chantier» de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;
Vu l'avis du Directeur Général d'Île-de-France Mobilités,
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France,
Vu flavis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité Sud Île-de- France,
CONSIDÉRANT l'Appel à Projet lancé par l'ADEME en 2018 dont l'objectif est la promotion du véhicule autonome via des expérimentations, °
CONSIDÉRANT l'identification de la « mobilité autonome L4 sur routes à chaussées séparées » comme terrain privilégié de cette expérimentation,
CONSIDÉRANT l'expérimentation envisagée par PSA en vue de faire circuler un véhicule autonome entre Dourdan et. la gare de Massy-Palaiseau, en empruntant l'autoroute A10,
CONSIDÉRANT que l'utilisation de la voie réservée à certaines catégories de véhicules sur l'Autoroute A10 constitue un des objectifs de cette expérimentation,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les catégories de véhicules autorisés à circuler sur la voie réservée, créée par l'arrêté préfectoral 20177-PREF-DRSR-SESR n° 1455 du 16 novembre 2017 sur l'autoroute A10, entre le PR 10+000 et la gare de Massy-Palaiseau, telles que définies en son article 2, sont complétées par :
+ à compter du 15 juillet 2021, les véhicules à délégation partielle où totale de conduite dont la délivrance de certificats d'immatriculation « W garage » a été autorisée par décision n° 2020- 26 du 4 janvier 2021, modifiée par décision ministérielle n° 2021-02 du 19 avril 2021, à l'exception des périodes 6 h 30 / 9 h 00 et 16 h 30 / 19 h 30 sur les jours ouvrés, pendant lesquelles leur circulation est interdite,
ARTICLE 2 :
Le caractère expérimental de la circulation des véhicules à délégation partielle ou totale de conduite autorisés à circuler sur la voie réservée à certaines catégories de véhicules sur l'autoroute A10 sera matérialisé sur les véhicules concernés, soit par une information directement apposée sur leur carrosserie, soit par tout autre dispositif extérieur, afin de bien les distinguer des autres véhicules empruntant les autres voies de circulation de l'autoroute et de-ne pas inciter ces derniers à utiliser la voie réservée.
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral 2017-PREF-DRSR-SESR n° 1455 du 16 novembre 2017 restent inchangées et sont maintenues. |
ARTICLE 4 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision éxplicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 :
* Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,
* Le directeur des routes Île-de-France,
* Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
+ Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne et dont une copie sera adressée aux :
* _ Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
*__ Président du Conseil Départemental,
+ Directeur Départémental des Services d'incendie et de Secours de l'Essonne,
Fait à Evry-Courcouronnes, le {5 JUIL, 2021 Le Préfét de l'Essonne
Po Préfet
le Secrétaire Général
RE
enoît KAPLANE Direction des relations
PRÉFET avec les collectivités locales DE L'ESSONNE
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-PREF-DRCL/BCL/SAG/476 du 16 juillet 2021
portant désaffectation d’un édifice du culte
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État et notamment son article 13, modifié par ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015,
VU la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes,
VU le décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels,
VU la circulaire NOR/IOC/D/11/21246C édifices du culte : propriété, construction, réparation et entretien, règles d'urbanisme, fiscalité du 29 juillet 2011,
VU le décret du n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de M. Christophe DESCHAMPS, Sous- Préfet, en qualité de Sous-Préfet d’'Etampes,
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Etampes,
VU le consentement écrit de désaffectation de la Chapelle Saint-Michel au Mesnil-Racoin donné par l'Évêque du diocèse d'Evry-Corbeil-Essonnes le 22 février 2021,
VU la délibération du conseil municipal de Villeneuve-sur-Auvers du 14 novembre 2020 actant la désaffectation de la parcelle F 118 consistant en un bâtiment religieux à usage de chapelle et prononçant son déclassement,
VU la délibération du conseil municipal de Villeneuve-sur-Auvers du 20 novembre 2020 approuvant la cession du bâtiment communal sis rue de la Chapelle, cadastrée comme suit : F n°118 consistant pour la somme de 60 000 €,
5 Cié ad rirstietive-Fréfeciure de r'Esser 1
Seutevarc ce Frence-C$710705-$ 5610 Éviy-Cct cette nice CEDEX TE Liza de HLOTST Télécopie
Etc intesnet : https://www.essonne.gouv.fr
creles d'ouveitite de le préfecture : ad velVU le titre de propriété, la matrice cadastrale, le plan
des abords de l'édifice accompagné
d'une photographie communiqués par la commune de Villeneuve-sur-Auvers
le 24 juin 2021,
VU l'avis favorable du directeur départemental des finances
publiques de l'Essonne du 03 juin
2021,
VU l'avis favorable du directeur régional des affaires culturelles
de l'Essonne du 09 juin 2021,
CONSIDERANT que la commune de Villeneuve-sur-Auvers
dispose de deux lieux de culte :
l'église Saint Thomas Becket située au bourg et la chapelle
Saint Michel, située au hameau de
Mesnil-Racoin, toutes deux fermées au public depuis de nombreuses
années pour des raisons
de sécurité,
CONSIDERANT que le budget restreint de la commune
de Villeneuve-sur-Auvers ne lui
permet pas d'investir pour l'entretien des deux lieux de
culte communaux, alors que des
travaux importants ont déjà lieu sur l'église Saint Thomas Becket,
CONSIDERANT que l'article L 3112-4 du code général de
la propriété des personnes
publiques autorise à conclure une promesse de vente Sur
un bien relevant du domaine public
sous réserve de respecter des conditions suspensives
spécifiques tenant au déclassement
effectif dudit bien,
CONSIDERANT l'accord amiable intervenu avec l'entreprise
ANAHIDE en date du 17/10/2020
pour un montant net vendeur de 60 000 €,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
La chapelle Saint-Michel, située au hameau de Mesnil-Racoin Villeneuve-sur-Auvers; True de la
Chapelle et cadastrée F 118, cesse d'être affectée au culte.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 4211
du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de
Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut
être exercé auprès de l'autorité
préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du
recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration,
étant précisé qu'en application de
l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant
plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Le Tribunal de Versailles peut être saisi de manière dématérialisée
par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwr.telerecours.frArticle 3 :
Le Sous-Préfet d’'Etampes, le maire de Villeneuve-sur-Auvers, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié:
— au maire de Villeneuve-sur-Auvers
— à l'évêque du diocèse d'Evry-Corbeil-Essonnes
— au Sous-Préfet d'Etampes
— au directeur général des affaires culturelles de l'Essonne
— au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne
Etampes, le {6 JUIL. 202à
Le Sous-Préfet d'Étampes, ——}# "©"
€ DESCHAMPSPRÉFET - Direction des relations
DE L'ESSONNE avec les Collectivités Locales
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL- 509 du 21 juillet 2021
portant adoption des statuts du syndicat des Eaux Ouest Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5711-1, L5211-5,
L5271-20, L5212-16 et L5212-7-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-DRCL/901 du 1* décembre 2016, portant fusion du Syndicat Intercommunal pour l'‘Adduction de l'Eau Potable dans la Région d'Angervilliers, du Syndicat Intercommunal des Eaux de Lavenelle, du Syndicat Intercommunal des Eaux du Roi, du Syndicat intercommunal des Eaux Souzy-la-Briche, Mauchamps, Torfou et Chauffour-lès-Etrechy ;
Vu la délibération du comité syndical n° DCS2021-08 du 24 mars 2021 approuvant les nouveaux statuts du syndicat ;
Vu la notification de la délibération, adressée aux maires des communes membres et aux présidents
des communautés d'agglomérations membres, reçue le 31 mars 2021:
Vu les délibérations n°2021-015 du 7 avril 2021 du conseil municipal de la Forêt-le-Roi, n° 2021/17 du 8 avril 2021 du conseil municipal d'Angervilliers, du 08 avril 2021 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Coeur d'Essonne Agglomération, n°2021-04-10/11 du 10 avril 2021 du conseil municipal des Granges-le-Roi, n° 2021-10 du 10 avril 2021 du conseil municipal de Saint-Cyr-sous- Dourdan, n°2021-18 du 10 avril 2021 du conseil municipal de Vaugrigneuse, n° CA-DEL-2021-022 du 13 avril 2021 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud-Essonne, n°2021-18 du 14 avril 2021 du conseil municipal de Sermaise, n°09/04/2021 du 14 avril 2021 du conseil municipal de Saint-Maurice-Montcouronne, n°2021 017 du 17 mai 2021 du conseil municipal de Fontenay-les-Briis, du 15 juin 2021 du conseil municipal du Val-Saint-Germain et n°2021-21 du 17 juin 2021 du conseil municipal de Roiñville :
Considérant que le fonctionnement du syndicat est régi par les seules dispositions de l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-DRCL/901 du 1° décembre 2016 précité ;
Considérant que par sa délibération n° DCS2021-08 du 24 mars 2021, le comité syndical a approuvé les évolutions statutaires envisagées et a adopté les statuts du syndicat qui prévoient notamment, un fonc-
Préfecture de l'Essonne | .
Cité adininistrative - Boulevard ce France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONUHES CEDEX & Standerd : 01.68.95.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horeires Couverture de la préfecture : du lunici au vendredi de 9h à 1Eh
Site internet :https://www.essonne. gouv.frtionnement à la carte, une sécabilité de la compétence eau potable, des activités
accessoires ainsi que de nouvelles règles de représentation des
membres ;
Considérant que les organes délibérants des communes d'Angervillers, de Fontenay-les-Briis, de La Forêt le Roi, des Granges-le-Roi, de Roinville, de
Saint-Cyr-sous-Dourdan, de Saint-Mavrice- Montcouronne,
de Sermaise, du Val-Saint-Germain, de Vaugrigneuse, ainsi que des communautés d'agglomération. Cœur d'Essonne Agglomération et de l'Etampois Sud-Essonne se sont prononcés favorablement aux évolutions
statutaires
délibération dans le délai imparti, envisagées et aux statuts adoptés; qu'en l'absence de les organes délibérants de Briis-sous-Forges, Courson-Monteloup et Forges-les-Bains sont réputés s'être prononcés favorablement ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies pour acter
les évolutions statutaires envisagées et arrêter les statuts adoptés
:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1° - Les évolutions statutaires et l'adoption des statuts sont
n° DCS2021-08 du 24 mars 2021. la délibération du comité syndical du SEOE
prononcées telles qu'issues de
Article 2 - Un exemplaire des statuts adoptés est annexé au présent arrêté.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants
du code de justice administrative, le- présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans le
notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants
accusé de réception :
Recours gracieux auprès de
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
peuvent être introduits en recommandé avec
Recours hiérarchique auprès de
Monsieur le préfet de l'Essonne
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des structures territoriales
Boulevard de France
91010 Évry-Courcouronnes
Les recours administratifs interrompent le délai
ad
Madame la ministre de la cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités territoriales
Direction générale des collectivités locales |
2 place des Saussaies
75008 Paris |
—__. |
de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en
application des dispositions de l’article R421-2 et suivants du
Le tribunal administratif peut également être saisi
internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
code précité.
par l'application Télérecours accessible par le site
les directeurs départementaux des finances publiques et
des territoires de l'Essonne, le président du syndicat des Eaux Ouest Essonne, les maires des communes membres ainsi que les présidents des communautés
d'agglomérations membres, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet
d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le préfet etfbar délégation,
- le secrétaire général,
hoît KAPLANSyndicat des
Ÿ Eaux Ouest
«>> ESSONNE
STATUTSTABLE DES MATIERES
CHAPITRE 1° : DISPOSITIONS GENERALES 3
Article 1% : Composition et Dénomination du Syndicat... rune 3
Article 2 : Objet et COMPÉTENCes... un nn mn nee re nnennnnnnsinnnnee 4
ATÉCIE 3 : DUTÉE....... ren 6
Article 4 : Siège... nn rennes Mn rnnenane ee 6
Article 5 : Modification des statuts. ann : sus ne Ô
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT 7
Article 6 : Le Comité Syndicat... nn 7
Article 7 : Le Bureau Syndical......... nn ” cnrs 9
Article 8 : Le Président... nn. 9
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES 10
Article 9 : Budget du Syndicat... nr 10
Article 10 : Gestion Comptable Du Syndicat... nr 10
CHAPITRE 4 - ADHESION - RETRAIT - DISSOLUTION 11
Article 11 : Adhésion au Syndicat... Dre nn nent ennemie 11
‘Article 12 : Retrait d'un membre... ennemie nee rene nee ernene nnnennnnnnnrenee 11
Article 13 : Activation / Transfert de Compétences par une collectivité membre. mine 12
Article 14 : Reprise de Compétences par une collectivité MEMbre... nn rraennarnn 12
Article 15 : Dissolution... ue D nn nn nent 13
Article 16 : Droit Applicable.............. nn Drm 13
ANNEXE AUX STATUTS 14
Statuts SEOE 2/14 Mars 2021CHAPITRE 1°" : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1° : Composition et Dénomination du Syndicat
l'est formé entre :
Communauté d'Agglomération de l'Etampois Sud Essonne en représentation
substitution pour la commune de Boissy-le-Sec
” Communauté d'Agglomération de Cœur d'Essonne Agglomération en
représentation substitution pour la commune de Bruyères-le-Châtel
Ÿ” Commune d'Angervilliers
Ÿ Commune de Briis-sous-Forges
Ÿ” Commune de Courson-Monteloup
Ÿ” Commune de Fontenay-lès-Briis
Ÿ” Commune de Forges-les-Bains
Commune la Forêt-le-Roi
*_ Commune le Val-Saint-Germain
Ÿ_ Commune les Granges-le-Roi
Commune de Roinville-sous-Dourdan
-Ÿ7 Commune de Saint-Cyr-les-Dourdan
Ÿ_ Commune de Saint-Maurice-Montcouronne
“Commune de Sermaise
Ÿ_ Commune de Vaugrigneuse
Membres adhérents aux présents statuts, un syndicat mixte fermé à la carte dénommé
« SYNDICAT DES EAUX OUEST ESSONNE ».
Statuts SEOE 3/14 Mars 2021Article 2 : Objet et Compétences
2.1. Activités principales :
Le Syndicat des Eaux Ouest Essonne, dit SEOE, exerce en totalité la compétence d’un service
eau potable aux usagers des membres adhérents conformément à l'article L2224-7 du CGCT à
savoir :
- là production par captage ou pompage ;
- la protection du point de prélèvement:
- le traitement;
- le transport ;
- le stockage;
- la distribution.
Cette compétence comprend:
- La construction, l'extension, l'exploitation et l'entretien de l'ensemble des ouvrages :
stations de production d'eau potable, réservoirs et réseaux
-__La fourniture et la vente de l'eau aux membres du Syndicat.
Conformément à l'article L.5212-16 du CGCT, le SEOE est un syndicat à la carte.
Le SEOE exerce pour le compte de ses membres, au moins l'un des blocs de compétence
suivant :
> Bloc 1 - Compétences : « production par captage ou pompage », « protection du point
de prélèvement », « traitement », « transport », « stockage »
Elles correspondent au service public de l'eau au sens de l’article L.2224-7-1 du CGCT pour
la partie comprenant l'extraction de l'eau par captage ou pompage, sa protection depuis
le point de prélèvement, son traitement, son stockage et son transport jusqu'aux
infrastructures d'eau potable.
À ce titre, le SEOE assure également la protection de la ressource, par l'établissement des
périmètres de protection, le prélèvement de l'eau brute dans le milieu naturel, la
potabilisation de l'eau dans des unités de traitement et l'acheminement par des
canalisations de gros diamètres, le stockage dans des châteaux d'eau ou réservoirs en tête
des réseaux de distribution d'eau potable.
Statuts SEOE 4/14 Mars 2021> Bloc 2 - Compétence : « Distribution de l'eau potable »
Elle correspond au service public de l'eau au sens de l'article L.2224-7-1 du CGCT pour la
partie comprenant la distribution de l'eau potable depuis les points d'accès des ouvrages
et infrastructures rattachés à la production de l'eau potable jusqu'aux compteurs des
abonnés, de même que la réalisation du schéma de distribution en eau potable.
Sont compris dans l'exercice de ces compétences toutes études, tous travaux et toutes
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de ces missions, ainsi que toute action de
sensibilisation et de communication associée.
Le SEOE exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou
utile à l'exercice de son objet et de ses compétences.
Est annexé aux présents statuts du SEOE la liste des compétences exercées pour chacun de ses
membres.
2.2. Activités accessoires :
Le SEOË peut également fournir et vendre de l'eau en gros à des collectivités publiques non
adhérentes telles que communes, établissements publics de coopération intercommunale et
syndicats, ou à des usagers de communes non adhérentes.
Cette compétence inclut la possibilité pour le SEOE d'acheter et de vendre de l’eau en gros à
d'autres personnes morales de droit public ou privé.
Le SEOE est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales,
groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non- membres, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses missions et compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur et en particulier, lorsqu'elles
ont vocation à s'appliquer, aux règles de la commande publique.
Le SEOE peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage et assurer les
missions, se rattachant à son objet, qui lui seraient confiées par un maître d'ouvrage dans les
conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de commande publique. Le SEOE est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de commande publique. Il peut
aussi être centrale d'achat dans les conditions prévues par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur en matière de commande publique, pour toute catégorie d'achat ou
de commande publique se rattachant à son objet.
Statuts SEOE 5/14 Mars 2021Article 3 : Durée
Le SEOE est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Siège
Le siège du SEOE est fixé au : 24 rue du Général Leclerc à Forges-les-Bains (91470).
Article 5 : Modification des statuts
Les organes délibérants des membres du Syndicat sont consultés par le comité syndical pour
toute modification des statuts du SEOE.
Toute modification statutaire est régie par les dispositions des articles L.5211-17 et suivants du
CGCT.
Statuts SEOE 6/14 Mars 2021CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Le syndicat est administré par :
Un comité syndical,
Un bureau
Un Président
Le cas échéant, des commissions consultatives.
Article 6 : Le Comité Syndical
% Composition du comité syndical
Le SEOE est administré par un Comité Syndical, placé sous la présidence de son Président, et
composé de délégués titulaires, élus par chaque membre.
La représentation de chaque membre au sein du Comité est fixée comme suit :
*_ Chaque membre désigne deux délégués titulaires et deux délégués suppléant.
À noter, l'EPCI en représentation-substitution dispose de 2 sièges titulaires et 2 délégués suppléant par communes représentées.
Le mandat des délégués est renouvelé en même temps que les conseillers municipaux et
communautaires, conformément à l'article L.5211-8 du CGCT.
En cas de vacance parmi les délégués pour quelle que cause que ce soit, le membre représenté par ce délégué devra nommer un nouveau délégué dans un délai d'un mois selon les
modalités prévues par l'article L.2122-7 du CGCT.
Les fonctions de membre du comité syndical sont exercées à titre gratuit.
+ Réunions et Quorum :
Conformément à l'article L. 5211-11 du CGCT, le comité syndical se réunit au moins une fois
par trimestre et aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation du Président ou à la
demande du tiers des membres du comité.
Sur la demande de cinq membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, et à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis
clos.
Conformément à l'article L. 2121-12 CGCT, les membres du SEOE sont convoqués au moins
cinq jours francs avant la date prévue. En cas d'urgence, le délai peut êtré abrégé par le
président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Statuts SEOE 7/14 Mars 2021Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum
Correspondant à la majorité des délégués syndicaux est atteint.
Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le comité
syndical est à nouveau .convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors
valablement sans conditions de quorum.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions
contraires précisées.
“ Pouvoir:
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué
titulaire absent. Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être
représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué
titulaire de son choix. Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué
suppléant sont tous deux absents ou empêchés. Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir,
“ Vote
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous
les membres et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du
budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des
conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.
Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L.
2131-11 du CGCT conformément aux renvois prévus par l'article L. 5212-16 du CGCT.
Chaque délégué participe au vote des délibérations relatives aux décisions d'intérêt commun prévues à l'article L. 5212-16 du CGCT. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les
délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération et en
particulier, lorsqu'elle concerne des compétences àla carte.
+ Attributions du Comité syndical
Le comité syndical est compétent pour :
-_ Elire le Président et les membres du Bureau :
- Voter le budget syndical'et les participations des adhérents ;
- Approuver le compte administratif;
- Prendre toutes les décisions relatives aux modifications des conditions de composition,
fonctionnement ou durée du présent syndicat notamment celles relatives à l'adhésion et
au-retrait des membres ;
- Modifier les statuts ;
Statuts SEOE 8/14 Mars
2021-_ Attribuer des délégations au bureau syndical conformément aux dispositions de l'article
L.5211-10 du CGCT ;
- Prendre toute décision à la gestion des compétences dont il a la charge ;
- Créer, à tout moment, des commissions permanentes ou temporaires.
Les modalités de fonctionnement du comité syndical sont soumises aux mêmes règles que
celles prévues aux articles L. 2121-7 et suivants du CGCT pour les conseils municipaux,
applicables aux syndicats mixtes fermés par renvois des articles L. 5211-1 et L. 5711-1 du
même code.
Le règlement intérieur du comité syndical fixe les modalités de fonctionnement dudit comité.
Article 7 : Le Bureau Syndicat
Le comité syndical élit parmi ses membres, un Bureau constitué du Président et d'un nombre
de vice-présidents déterminé par le Comité syndical conformément aux dispositions de l'article
L. 5211-10 du CGCT.
Le Président, les Vice-présidents ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant dans les conditions fixées aux articles L.
5211-9 et L. 5211-10 du CGCT.
Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
Le bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a
reçu du comité syndical conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.
En dehors de ces délégations, le Bureau est le lieu de préparation des décisions du comité
syndical.
Article 8 : Le Président
Le Président exerce les fonctions définies à l'article L.5211-9 du CGCT. Il est notamment
compétent pour l'exécution des décisions du Comité et pour ester en justice en son nom.
Il procède à la nomination, à la suspension ou à la révocation des agents.
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, et dans les conditions
prévues par l'article L5211-9 du CGCT, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-
présidents ainsi qu'aux autres membres du bureau.
Il peut aussi, dans les conditions fixées par l'article L5211-9 du CGCT, donné délégation de
signature au directeur général des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service.
Statuts SEOE 9/14 Mars 2021CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 9: Budget du Syndicat
Le SEOE dispose d'un budget principal et d'un budget annexe : Les Eaux de Lavenelle
Le budget du SEOE pourvoit aux dépenses nécessaires à l'accomplissement des missions qui
lui sont assignées.
Conformément à l'article L5212-16 du CGCT, chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par les présents statuts, les dépenses correspondantes aux compétences transférées au SEOE ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.
Conformément aux articles L5212-19 et suivants du CGCT, les principales ressources du SEOE
sont constituées par :
*_ Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
Ÿ Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu :
*_Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des membres :
Les produits des dons et legs :
“Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
ou aux investissements réalisés :
“Les contributions d'autres syndicats en cas d'utilisation des réseaux du Syndicat ;
“Le produit des emprunts :
“Toutes ressources prévues par les lois et les règlements en vigueur.
Article 10 : Gestion Comptable Du Syndicat
Les fonctions de comptable assignataire sont exercées par le comptable du Centre des
Finances Publiques de Dourdan.
Statuts SEOE 10/14 Mars 2021CHAPITRE 4 - ADHESION - RETRAIT - DISSOLUTION
Article 11 : Adhésion au Syndicat
L'adhésion d'un membre, conduit à transférer au Syndicat au moins. l'un des blocs de
compétences qu'il exerce, prévus à l'article 2 des présents statuts, dans les conditions prévues aux articles L. 5211-5 et L. 5211-18 du CGCT applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi de l'article L. 5711-1 du même code.
Tout membre est susceptible d'adhérer en sollicitant cette adhésion par délibération.
L'adhésion doit faire l'objet d'un accord du Syndicat par délibération du comité syndical
adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres présents et représentés. Les délibérations relatives à l'adhésion doivent mentionner la ou les compétences faisant l'objet d'un transfert.
Article 12 : Retrait d'un membre
Le retrait d'un membre s'effectue dans les conditions prévues par les articles L. 5211-19 du
CGCT.
Ce retrait peut également s'effectuer le cas échéant, dans les conditions prévues par les
dispositions des articles L.5212-29, L.5212-29-1 et L.5212-30 du même code. Un membre peut
donc également solliciter son retrait :
- En cas de modification de la réglementation ou de sa situation au regard de cette
réglementation rendant la participation du membre au syndicat sans objet,
- En cas de transfert d'une ou de plusieurs des compétences à l'EPCI dont il est membre,
- S'il est membre depuis au moins six ans et a demandé sans l’obtenir les modifications
statutaires nécessaires pour que son intérêt à participer au dit syndicat ne soit pas
compromis.
Les conditions financières et patrimoniales de retrait seront formalisées par délibérations
concordantes entre le comité syndical et l'organe délibérant du membre sortant dans les
conditions prévues aux articles L. 5211-19 et L.5211-25-1 du CGCT.
À défaut d'accord immédiat sur les conditions financières de retrait, Une quote-part des
annuités de dette afférentes aux emprunts contractés par le Syndicat pendant la période où le membre avait transféré la compétence sera évaluée par le Comité Syndical
proportionnellement à la population concernée et soumis à l'accord du membre concerné.
Statuts SEOE 11/14 Mars 2021Article 13 : Activation / Transfert de Compétences par une collectivité
membre
Conformément à l'article L. 5212-16 du CGCT, un bloc de compétences parmi ceux
exercée par le SEOE peut lui être transféré
par un de ses membres qui en fait expressément la demande
dans les conditions cumulatives ci-dessous.
Chaque bloc de compétences est transféré au SEOE par les membres intéressés,
après délibération de leur organe délibérant.
La délibération portant transfert d'un bloc de compétences au SEOE est notifiée
au Président du Syndicat par le Maire
ou le Président concerné.
Le Comité Syndical se prononce sur cette demande de transfert dans un délai
de six mois à compter de la date de
transmission de la délibération.
Le rapport présenté en Comité Syndical comprendra des informations relatives au patrimoine, : de la dette, au budget transféré et à l'organisation
des services de la Commune ou de l'EPCI demandant
le transfert de compétence.
Le Comité Syndical définit la date de transfert effectif, qui devra intervenir dans un
délai maximum de six mois à compter de la date
de la délibération du Comité Syndical.
La répartition des contributions aux dépenses liées aux compétences résultant de ce transfert est déterminée par les présents statuts.
‘
Le transfert de compétences au SEOE entraine de plein droit la mise à disposition
des biens, équipements et services
publics nécessaires à l'exercice de ces compétences dans les
conditions prévues aux articules L. 1321-1 et suivants du CGCT,
Les autres modalités de transferts non prévues par les présents statuts sont fixées
par délibérations du Comité Syndical.
Article 14 : Reprise de Compétences par une collectivité membre
Tout membre souhaitant reprendre un bloc de compétences transférés au SEOE doit notifier au Président du SEOE la délibération de l'organe délibérant sollicitant cette reprise.
Le membre reprenant un bloc de compétences au SEOE continue de ‘participer
au remboursement des emprunts contractés
par le SEOE pendant la période au cours de laquelle
il avait transféré cette compétence à cet établissement, jusqu'au remboursement complet desdits emprunts. Le comité
syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lors du
vote du budget.
Concernant les biens liés à ce bloc de compétences, les équipements réalisés par le syndicat sur le territoire du membre reprenant la compétence demeurent la propriété du
SEOE. Toutefois, certains équipements intéressant
le bloc de compétences repris peuvent, en accord
avec le SEOE, devenir propriété du membre reprenant le bloc de compétences à condition que
Statuts SEOE 12/14 Mars 2021ces équipements restent affectés à l'utilité publique et soient principalement destinés à ses habitants.
Le bloc de compétences repris par le membre ne pourra pas être à nouveau transféré au SEOE
et ce pendant une durée de 3 années à compter de la date de transfert de [adite compétence
au membre.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts tenant compte des
conséquences financières, sociales, économiques, administratives et juridiques de cette reprise par le membre sont fixées par délibération du Comité Syndical.
Le Comité Syndical doit se prononcer sur cette demande au plus tard dans un délai
de 6 mois à compter de la transmission
de la délibération en précisant la date effective de la reprise.
Celle-ci devra intervenir dans un délai de 6 mois à partir de la délibération syndicale.
Le rapport présenté en Comité Syndical comprendra des informations relatives au patrimoine,
de la dette, au budget transféré, à l'organisation des services et les conditions de cette reprise.
La reprise de bloc de compétences d'un membre qui n'aurait transféré qu'un seul bloc
de compétence au syndicat équivaut à un
retrait de ce membre du syndicat, et par conséquent à
la réduction du périmètre du Syndicat dans les conditions fixées par les dispositions de l'article
L.5211-19 du CGCT.
Article 15 : Dissolution
Le SEOE est dissout dans les conditions prévues à l'article L.5212-33 du CGCT. Les
modalités juridiques et financières
de la liquidation du syndicat mixte sont fixées par délibérations
concordantes du comité syndical et des Organes délibérants des membres puis entérinées
par’ l'arrêté de dissolution du ou des représentants
de l'État dans le ou les départements concernés
par le périmètre du SEOE.
Article 76 : Droit Applicable
Dans le silence des présents statuts et du règlement intérieur adopté par le Comité syndical
pour préciser et compléter les statuts, les dispositions applicables au syndicat sont celles relatives aux syndicats mixtes
fermés.
Statuts SEOE 13/14 Mars 2021ANNEXE AUX STATUTS
PERIMETRE D'INTERVENTION SELON LES COMPETENCES
DU SYNDICAT DES EAUX OUEST ESSONNE
Bloc 7 Bloc 2
Production Protection | —.
par captage | du point de | Traitement | Transport | Stockage | Distribution ou pompage | prélèvement
Angervilliers, X X
Briis-sous- x x
Forges,
Courson- x x
Monteloup,
Fontenay-lès- x x Briis,
Forges-les- x x Baïns, °
La Forêt-le-Roï X x Communes
Membres Les Granges-le- x x Roi,
Le Val-Saint- x x
Germain,
Saint-Cyr-les- x x
Dourdan,
Saint-Maurice- x x
Montcouronne
Sermaise, X X
Vaugrigneuse, X X
CA de
l'Etampois Sud
Essonne pour la X X
EPCI en commune de
représentation- Boissy-le-Sec
substitution de
communes CA de Cœur
Essonne pour la
commune de X X Bruyères-le-
Chêtel
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL- 509 DU é 1 JUL
Pour lé préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Statuts SEOE 14/14 Mars 2021PREFET
DE L'ESSONNE
Liberié Direction des relations
Fast avec les Collectivités Locales
Arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL- 510 du 21 juillet 2021 portant retrait de la commune de Marcoussis du Syndicat intercommunal pour l'enfance inadaptée
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5271-19, L5211-5 et L5211-25-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1966 portant création du Syndicat intercommunal pour l'enfance inadaptée et ses statuts annexés :
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DRCL-264 du 17 août 2020 constatant la modification de la représentation des membres au sein du Syndicat intercommunal de l'enfance inadaptée ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Marcoussis n°2020-138 du 8 décembre 2020 et n° 2021-037 du 30 mars 2021;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal pour l'enfance inadaptée (SIEI) du 2 mars 2021:
Vu la notification de la délibération du 2 mars 2021, adressée aux maires des communes membres
réçue le 10 mars 2021 et invitant leurs organes délibérants à se prononcer dans un délai de trois mois sur le retrait de la commune de Marcoussis ;
Vu les délibérations du 9 février 2021 du conseil municipal de Bièvres, n°2021-03-06 du 22 mars 2021 du conseil municipal de Palaiseau, du 23 mars 2021 du conseil municipal de Gif-sur-Yvette, n°2021-03-023 du 25 mars 2021 du conseil municipal de Saulx-les-Chartreux, n°2021-6 du 29 mars 2021 du conseil mu- nicipal de Champlan, n° D212903-13 du 29 mars 2021 du conseil municipal de Chilly-Mazarin, n°2021-26 du 8 avril 2021 du conseil municipal de Vauhallan, n°2021 04 08 23 du conseil municipal d'Igny, n° DEL 2021-04-027 du 8 avril 2021 du conseil municipal de Villebon-sur-Yvette, n°020/2021 du 13 avril 2021 du conseil municipal de Bures-sur-Yvette : |
Considérant que par la délibération du 8 décembre 2020 susvisée, le conseil municipal de Marcoussis a demandé le retrait de la commune du SIEI : que par une délibération du 30 mars 2021, il a approuvé les conditions financières et patrimoniales de ce retrait ;
Considérant que par la délibération du 2 mars 2021 susvisée, le comité syndical du SIEI a approuvé la demande de retrait de la commune de Marcoussis et les conditions financières et patrimoniales de ce celui-ci ;
Préfecture ce l'Essonne .
Cité administrative - Boulevard ce France - CS 10701 — 81010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX
& Standard : 01.69.91.01.91 - Télécopie : 61.64.97.00.23
Roraires d'ouverture de la préfecture : du lunci au veridredi de Oh à 16h
Site internet : https://www.essonne.gouv.frConsidérant que par les délibérations Susvisées, les organes délibérants des
communes de Bièvres, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin,
Gif-sur-Yvette, . Igny, Palaiseau, Saulx-les-Chartreux,
Vauhallan et Villebon-sur-Yvette, se sont prononcés favorablement à cette demande de retrait : qu'en l'absence de délibération,
les organes délibérants des communes de Gometz-le-Châtel, igny,
Orsay, Les Ulis et Verrières-le-Buisson sont réputés s'être prononcés défavorablement ;
Considérant que le conseil municipal de Marcoussis et le comité syndical du
SIEI se sont prononcés par délibérations concordantes, sur les
modalités financières et patrimoniales de ce retrait ;que les
conditions de majorité qualifiée sont réunies pour prononcer ce retrait ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne :
ARRÊTE
Article 1% - Le retrait de la commune de Marcoussis du Syndicat intercommunal
pour l'enfance inadaptée (SIEI) est prononcé.
Article 2 - La commune de Marcoussis et le SIEI s'engagent à honorer l'accord financier issu de leurs délibérations concordantes des 2 et 30 mars 2021.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice adminis- trative, le présent arrêté peut faire l'objet
d‘Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Durant ce délai, les recours administratifs Suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception :
| Recours gracieux auprès de | Recours hiérarchique
auprès de
| Monsieur le préfet de l'Essonne | Madame la ministre
de la cohésion des territoires et |
des relations avec les collectivités territoriales |
Direction des relations avec les collectivités locales Direction générale
des collectivités locales | Bureau des structures territoriales
| 2 place des Saussaies
Boulevard de France
| 91010 Évry-Courcouronnes | 75008 Paris |
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à noUveau qu'à compter de la réponse
de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des
dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, les directeurs
départementaux des finances publiques ‘et des territoires de
l‘Essonne, la présidente du Syndicat intercommunal de l'enfance
inadaptée, le maire de la commune de Marcoussis, ainsi que les maires
des communes membres, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet
d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le préfi
le sea
8e oît KAPLAN
t ét par délégation,
étaire général,EF:
Direction
régionale
et
interdépartementale
PRÉFET
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
DE
L'ESSONNE
P
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°2021/PREF/
DC
PPAT/GU
PPE/AB
©
abrogeant
les
décisions
de
mise
en
demeure
de
remise
en
état
du
terrain
et
de
consignation
des
fonds
au
titre
de
l’article
L.
216-1
du
code
de
l’environnement
à
l'encontre
de
l'ex-société
SNC
RIS,
représentée
en
la
personne
Société
lyonnaise
marchand
de
biens,
propriétaire
du
terrain
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement ;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
préfet
de
l'Essonne
(hors
classe)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-241
du
19
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
KAPLAN,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu
VU
le
décret
n°
2021-261
du
10
mars
2021
relatif
à
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011.PREF.DRIEE
1F/098
du
6 juillet
2011
portant
mise
en
demeure
de
demande
de
régularisation
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
à
l'encontre
de
la
société
SNC
RIS
(filière
SF3i
et
SOGEROS),
ayant
son
siège
38,
avenue
Hoche
75008
PARIS
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011.PREF.DRIEE
1F/0129
du
3
novembre
2011
portant
mise
en
demeure
au
titre
des
articles
L.216-1
et
L.216-1-1
du
code
de
l’environnement
à
l'encontre
de
la
société
SNC
RIS
(filière
SF3i
et
SOGEROS),
ayant
son
siège
38,
avenue
Hoche
75008
PARIS
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012.PREF.DRIEE
1F/0035
du
5
juillet
2012
portant
mise
en
demeure
de
régularisation
des
travaux
de
remblaiement
réalisés
sur
le
terrain
mitoyen
à
celui
faisant
l'objet
de
la
mise
en
demeure
de
remise
en
état
à
l'encontre
de
la
société
SNC
RIS
(filière
SF3i
et
SOGEROS),
ayant
son
siège
38,
avenue
Hoche
75008
PARIS
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012.PREF.DRIEE
1F/065
du
12
novembre
2012
portant
consignation
au
titre
de
l’article
L.216-1
du
code deil'environnement
à
l'encontre
de
la
société
SNC
RIS
(filière
SF3i
et
SOGEROS),
ayant
son
siège
38,
avenue
Hoche
75008
PARIS
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012.PREF.DRIEE
1F/0070
du
4
décembre
2012
portant
mise
en
demeure
de
remise
en
l'état
initial
au
titre
des
dispositions
de
l'article
L.216-1
du
code
de
l'environnement
àl'encontre
de
la
société
SNC
RIS
(filière
SF3i
et
SOGEROS),
ayant
son
siège
38,
avenue
Hoche
75008
PARIS
:
VU
la
décision
d'accord
en
date
du
5
novembre
2019
d'exécution
des
travaux
de
restauration
du
terrain
présentés
par
la
société
lyonnaise
marchand
de
biens
;
VU
la
convention
de
médiation
et
l'accord
de
désistement
conclus
entre
les
parties
le
27
novembre
2019; VU
le
rapport
de
contrôle
de
la
conformité
de
l'exécution
des
travaux
de
restauration
du
terrain
établi
le
4
juin
2021
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'Eau
au
sein
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d’
Île-de-France
;
VU
l'absence
d'observation
de
la
société
lyonnaise
marchand
de
biens,
propriétaire
du
terrain
faisant
l'objet
de
la
restauration
au
constat
de
conformité
qui
lui
a
été
remis
le
4 juin
2021;
CONSIDÉRANT
que
les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
de
remblaiement
constatés
du
18
.mars
au
28
septembre
2011
relèvent
a
minima
du
régime
de
l'autorisation,
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l’environnement,
au
titre
des
rubriques
de
la
nomenclature
définie
à
l'article
R.214-1
du
même
code,
relatives
aux
remblais
en
lit
majeur
de
la
Seine
(rubrique
3.2.2.0),
la
destruction
de
zone
de
développement
de
la
faune
aquatique
(rubrique
31.50)
et
la
destruction
de
zones
humides
(rubrique
3.31.0); CONSIDÉRANT
qu'à
défaut
de
régularisation
administrative
dans
le
délai
imparti
fixé
par
les
décisions
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2011.PREF.DRIEE
1F/098
du
6 juillet
2071
et
n°
2012.PREF.DRIEE
1F/0035
du
5
juillet
2012,
la
société
SNC
RIS
était
tenue
de
procéder
à
la
remise
en
état
du
terrain
exigée
par
les
décisions
respectives
des
arrêtés
préfectoraux
n°
2011.PREF.DRIEE
1F/0129
du
3
novembre
2011
et
n°
2012.PREF.DRIEE
1F/0070
du
4
décembre
20172
;
CONSIDÉRANT
que
le
terrain
concerné
par
la
réalisation
d'installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
irréguliers
appartient
désormais
à
la
société
lyonnaise
de
marchand
de
biens,
ayant
son
siège
social
Tour
Europlaza
20
avenue
André
Prothin
-
92063
Paris
La
Défense
cedex
après
la
liquidation
de
la
société
SNC
RIS
;
CONSIDÉRANT
que
les
travaux
de
remise
en
état
du
terrain
ont
été
exécutés
conformément
à
l'accord
donné
à
la
société
lyonnaise
de
marchand
de
biens
par
courrier
du
5
novembre
2019
;
Sur
proposition
de
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
; ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Les
arrêtés
préfectoraux
n°
2011.PREF.DRIEE
1F/0129
du
3
novembre
2011
et
n°2012.PREF.DRIEE
1F/0070
du
4
décembre
2012
portant
mise
en
demeure
de
remise
en
l'état
du
terrain
et
l'arrêté
préfectoral
n°
2012.PREF.DRIEE
1F/065
du
12
novembre
2012
portant
consignation
des
fonds
au
titre
de
l'article
L.216-1
du
code
de
l’environnement
à
l'encontre
de
la
personne
propriétaire
du
terrain
concerné
sont
abrogés.
ARTICLE
2
:Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
lyonnaise
de
marchand
de
biens.
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne
et
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
|
le
Secrétaire
Général
nef
ourcouronnes
le
16
JUIL.
2021
| EE
—
D
/ A Î ÀDélais
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
administratif
(par
courrier
au
Tribunal
administratif
de
Versailles
-
56,
avenue
de
Saint
Cloud
-
78011
VERSAILLES.)
ou
au
moyen
de
l'application
https://www.telerecours.fr)
:
+
par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée,
+
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
2111
et
L.
511-1
du
code
de
l’environnement
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Essonne.
Le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
de
publication
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
de
recours
contentieux.PRÉFET
Direction
régionale
et
interdépartementale
DE
L'ESSONNE
de
l'environnement,
de
l'aménagement
Liberté
et
des
transports
d'Ile-de-France
Egalité Fraternité
Unité
départementale
de
l'Essonne
ARRÊTÉ
N°2021.PREF-DRIEAT/0018
du 16 juillet 2021
portant
agrément
de
la
société
SEVIA
rue
des
Fontenelles
- Voie
C
-
Zone
industrielle
du
Petit
Parc
-
78
920
à
ECQUEVILLY
pour
le
ramassage
des
huiles
usagées
dans
le département
de
l'Essonne.
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'Environnement ;
VU
le Code
de
la
santé
publique ;
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
.
VU
le
décret
du
08
janvier
2019
portant
nomination
de
M.
Benoît
KAPLAN,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne
et
portant
délégation
de
signature
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-210
du
18
septembre
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
KAPLAN,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-077
du
31
mars
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
VU
la
décision
DRIEAT
n°2021-0012
du
O7
avril
2021
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Patrick
POIRET,
Chef
de
l'Unité
Départementale
de
l'Essonne
de
la
DRIEAT
IF;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
janvier
1999
modifié
relatif
aux
conditions
de
ramassage
des
huiles
usagées
;
VU
la
demande
d'agrément
reçu
le
10
février
2021
de
la
société
SEVIA
pour
le
ramassage
d'huiles
usagées
dans
le
département
de
l'Essonne
;
VU
l'avis
de
l'Agence
de
l'Environnement
et
de
la
Maîtrise
de
l'Énergie
(ADEME)
en
date
du
22
avril
2021
n'émettant
pas
de
remarque
sur
le
dossier
de
demande
d'agrément
de
la
société
SEVIA
;
1/3VU
l'avis
des
services
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
des
Transports
d'Île-de-France
(DRIEAT)
en
date
du
16
juillet
2021;
CONSIDÉRANT
que
la
collecte
des
huiles
usagées
doit
être
assurée
dans
le
département
de
l'Essonne
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
d'agrément
présentée
par
la
société
SEVIA
comporte
l'ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l’article
2
du
titre
|de
l'annexe
de
l'arrêté
ministériel
du
28
janvier
1999
modifié
;
ARRÊTE
Article
1:
La
société
SEVIA
dont
le
siège
social
est
situé
8b,
rue
des
Fontenelles
-
Voie
€
-
Zone
industrielle
du
Petit
Parc
à
ECQUEVILLY
(78
920)
est
agréée,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
28
janvier
1999
modifié
relatif
aux
conditions
de
ramassage
des
huiles
usagées,
pour
effectuer
le
ramassage
d'huiles
usagées
dans
le
département
de
l'Essonne
(91).
Article
2
:L’'agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5
ans
à compter
du
08
août
2021.
Article
3:
Le
titulaire
de
l'agrément
doit,
dans
l'exercice
de
ses
activités
se
conformer
à
l'engagement
figurant
au
dossier
de
demande
d'agrément
ainsi
qu'aux
obligations
prévues
par
l'arrêté
du
28
janvier
1999
modifié,
susvisées
au
cahier
des
charges.
En
application
de
l'article
13
de
cet
arrêté
ministériel,
le
titulaire
doit
notamment
faire
parvenir
tous
les
mois
à
l'Agence
de
l'Environnement
et
de
la
Maîtrise
de
l'Énergie
(délégation
régionale
Île-de-France
6
- 8
rue
Jean
Jaurès
92
807
PUTEAUX
Cedex)
les
renseignements
sur
son
activité
:tonnages
collectés
par
lui-même
ou
les
tiers
contractants,
avec
indication
des
détenteurs
et,
le
cas
échéant,
des
prix
de
reprise
ou
conditions
financières
de
cette
dernière,
tonnages
livrés
aux
éliminateurs
ou
aux
acheteurs
dans
le
cas
des
huiles
claires
destinées
à
un
réemploi
en
l’état,
avec
indication
de
ceux-ci
et
des
prix
de
cession-
départ. Article
4 :
En
cas
de
non-respect
de
l’une
quelconque
de
ces
obligations,
le
retrait
de
l'agrément
peut
être
prononcé
par
le
Préfet
au
vu
d'un
rapport
du
service
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées. Article
5:
La
société
SEVIA
dont
le
siège
social
est
situé
8b
rue
des
Fontenelles
-
Voie
C
-
Zone
industrielle
du
Petit
Parc
à
ECQUEVILLY
(78
920)
est
tenue
d'afficher
de
façon
visible
à
l'entrée
de
son
installation
son
numéro
d'agrément
et
la
date
de
fin
de
validité
de
celui-ci.
Article
6
:La
société
SEVIA
doit
aviser,
dans
les
meilleurs
délais,
le
préfet
de
l'Essonne
des
modifications
notables
apportées
aux
éléments
du
dossier
de
demande
d'agrément.
Article
7
:Pour
obtenir
le
renouvellement
de
l'agrément,
un
nouveau
dossier
de
demande
d'agrément
conforme
à
l'article
2
de
l'annexe
de
l'arrêté
ministériel
du
28
janvier
1999
susvisé
doit
être
transmis
au
préfet
de
l'Essonne
six
mois
au
moins
avant
l'expiration
de
la
validité
du
présent
agrément.
Article
8
:Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
accessible
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
et
dans
deux
journaux
au
moins
de
la
presse
locale
ou
régionale,
diffusée
dans
le
département.
Les
frais
de
publication
sont
à
la
charge
du
titulaire
de
l'agrément.
2/3Article
9
: Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
à
la
juridiction
administrative
(Tribunal
administratif
de
Versailles,
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78
011
VERSAILLES),
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à
courir
le jour
où
le
dit
arrêté
est
notifié.
Article
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
La
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
Le
Délégué
régional
de
l'Agence
de
l'Environnement
et
de
la
Maîtrise
de
l'Énergie,
Les
Inspecteurs
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faità ÉVRY-COURCOURONNES,
le
©
8
JUIL.
2021
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
la
Directrice
empêchée,
Le
Chef
de
l'unité
départementale
Patrick
POIRET
3/3E =
. #
PRÉFECTURE qP Cabinet du préfet
DE POLICE
Liberté
Égalité Fraternité
r
arrêté n° 2021 -00 122
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure :
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1°;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 19juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019:
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2015 par lequel M. François LEGER est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2019 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur du soutien opérationnel à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), pour une durée de trois ans à compter du 1° juillet 2019, renouvelable :
VU l'arrêté ministériel du 14 août 2019 par lequel M. Jean-Marc NOVARO, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur régional de police des transports à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 19 août 2019, renouvelable ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 10 décembre 2020 susvisé, à l'exception des conventions ou protocoles avec des tiers à la préfecture de police et des courriers aux parlementaires et aux maires d'arrondissement;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé :
dj) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie :
- les dépenses par voie de cartes achats :
2021-00722- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane WIERZBA, chef d'état-major ;
- M. Christian MEYER, sous-directeur régional de la police des transports ;
- M. Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Jérôme MAZZARIOL, adjoint au chef d'état-major.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, adjointe au sous-directeur régional de la police des transports.
2021-00722Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au sous-directeur des services spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d'intervention et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dimitri KALININE, chef du service de nuit d'agglomération et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric FREMONT ;
- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d'intervention.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel et M. Dominique BROCHARD, chef du service de gestion opérationnelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d'administration, chef de l'unité de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait pour le périmètre parisien, aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logistique ci après désignés :
4 - Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire ;
Mme Evelyne BLANCARD, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire ;
M. Didier SAVRIAMA, brigadier, gestionnaire budgétaire ;
M. Cédric LIONNET, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Vincent PROBST, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric LANDRY ;
- Mme Albane PICHON, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en
son absence, par son adjointe Mme Judith KHELIFA.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée à M. Jean-Marc NOVARO, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris, M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, M. François LEGER, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de
2021-00722Signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Marc NOVARO, M. Bernard BOBROWSKA, M. François LEGER, et M. Sébastien DURAND.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc NOVARO, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par Mme Rachel COSTARD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Olivia HYVRIER épouse NEAU, commissaire de police, adjointe au chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75;
- M.Julien HERBAUT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par Mme
Charlotte HUNTZ :
- M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1° district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2°" district à la DTSP 75, commissaire central du
20°" arrondissement ;
- M. Thierry BALLANGER, chef du 3%" district à la DTSP 75, commissaire central des 57° et 6ème arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 — 1° district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1° district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Robert HATSCH, adjoint au chef du 1° district à la DTSP 75, commissaire central du 8*"° arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 17°" arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Arthur ROMANO ;
M. Thibaut ANGE, commissaire central du 9°" arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Léonard STERN ;
- M, Olivier MORGES, commissaire central adjoint de Paris-Centre ;
- M. Jean-François GALLAND, commissaire central du 16°" arrondissement, et, en son absence,
par son adjoint M. Alexandre HERVY ;
- M. Quentin BEVAN, commissaire central adjoint du 8°" arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 — 2èe district
En cas d'absence où d'empêchement de M. Jacques RIGON, chef du 2° district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Emmanuelle OSTER, adjointe au chef du 2°" district à la DTSP 75, commissaire centrale du 18°"° arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Alain CHASTRUSSE, commissaire central du 10°" arrondissement et, en son absence, par
son adjointe Mme Agathe BOSSION :
2021-00722Mme Clotilde TENAGLIA, commissaire centrale adjointe du 20°"° arrondissement ;
M. Ludovic GIRAL, commissaire central du 11°"° arrondissement et en son absence par, son djointe Mme Justine MANGION ;
M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 12°" arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Dominique DAGUE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, commissaire central adjoint du 18°" arrondissement ;
- Mme Florence ADAM, commissaire centrale du 19°" arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Étienne CHURET.
Délégation de la DTSP 75 - 3e district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BALLANGER, chef du 37° district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Damien VALLOT, commissaire central du 15°" arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Diane AFARINESH, commissaire centrale adjointe du 15°"° arrondissement ;
- M. Didier SCALINI, commissaire central du 13°" arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre-Yves DESTOMBES ;
- Mme Anne-Alexandra NICOLAS, commissaire centrale adjointe du 7°" arrondissement ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14*" arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Mirella SITOT ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central adjoint des 5/6° arrondissements.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. François JOENNOZ, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne LE DANTEC, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par Mme Justine GARAUDEL;
- M. Vincent LAFON, chef du 1° district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR- SEINE ;
- M. Michel CHABALLIER, chef du 2°" district à la DTSP 92, commissaire central de
NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3°" district à la DTSP 92, commissaire central de
BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4" district à la DTSP 92, commissaire central d'ANTONY.
Délégation est donnée à Mme Chloé MANTECA, attachée principale d'administration d'État, cheffe
du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence où d'empêchement de cette
2021-00722dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Cécile GUERIN, attachée d'administration.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de- Seine, aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :
- Mme Séphora GRILLON, adjointe administrative principale de 2°" classe, gestionnaire budgétaire ;
- M. Jean-François CHEREUL, brigadier chef, chef du pôle logistique au Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine.
Délégation de la DTSP 92 — 1°’ district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1° district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la circonscription de COLOMBES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laura ABRAHAMI, commissaire centrale adjoint d'ASNIERES ;
- M. Pascal DIGOUT, adjoint au chef au chef de la circonscription de COLOMBES ;
- Mme Laura VILLEMAIN cheffe de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE et en son absence, par son adjoint M. Frédéric DEPREY ;
- M. Vincent METURA-POIVRE, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son
absence, par son adjoint M. Eric DUBRULLE ;
- Mme Laure RAINAUT épouse GERVAIS, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET, et
en son absence, par son adjointe Mme Sandrine MONTEJUADO ;
- M. Régis MONGENDRE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE, et, en son
absence, par son adjoint M. Yannick GICQUEL.
Délégation de la DTSP 92 - 2e district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel CHABALLIER, chef du 2°" district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Emilie MOREAU,
commissaire central de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par:
- M. Camille MORRA, commissaire central adjoint de NANTERRE ;
- Mme Marine BENICHOU, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence par
son adjoint M. Fabrice BERTHOU ;
- M.Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES, et en son absence, par son adjoint M. Olivier BENETEAU ;
- Mme Delphine GAUTHRON, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Anthony DUBOIS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence, par
son adjoint M. Emmanuel GODWIN ;
- M. Olivier WANG, chef de la circonscription de SURESNES, et, en son absence, par son adjointe Mme Valérie GOURLAOUEN ;
- M. Thierry HAAS, adjoint au commissaire central de PUTEAUX-LA DEFENSE.
2021-00722Délégation de la DTSP 92 — 3è"e district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3°" district à la DTSP 92,
la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Jean-Bernard CHAUSSE, chef de la circonscription de SÈVRES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
M. Cyril MAGES, commissaire central adjoint de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
M. Philippe BARRALON, chef de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- M. Benjamin LE PACHE, chef de la circonscription de MEUDON, et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE ;
- Mme Mathilde POLLAKOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD, et, en son absence par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;
M. Laurent TOUROT, adjoint au chef de la circonscription de SÈVRES.
Délégation de la DTSP 92 — 4e district
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4" district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Pierre FRANCOIS, chef de la circonscription de MONTROUGE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Julien SAUTET, chef de la circonscription de CLAMART, et, en son absence, par son adjoint
M. Rémi THOMAS :
- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe NONCLERCQ ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son
absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Philippe MAURICE, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE ;
- Mme Célia BENJEDDOU, cheffe de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son
adjoint M. Eric BOURGE ;
- Mme Clara DUPONT, commissaire centrale adjoint à ANTONY.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis
Article 16
En cas d’absence ou d'empêchement de M. François LEGER, la délégation qui lui est accordée par
l’article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Muriel RAUET, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Luc HADIJAD), chef de ia sûreté territoriale de BOBIGNY ;
M. Martial BERNE, chef du 1* district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY - NOISY-
LE-SEC ;
- Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2°" district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-
DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3°" district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-
BOIS ;
- M. Pierre FREYSSENGEAS, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS, chef du 47°
district par intérim.
20211-00722Délégation est donnée à M. Mourad BOUGHANDA, attaché principal d'administration d'État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine- Saint-Denis, aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier de police, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie LUXIMON, gardienne de la paix, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2°" classe, gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle logistique.
Délégation de la DTSP 93 - 1° district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, chef du 1° district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, cheffe de la circonscription de PANTIN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- Mme Céline VANHAUWAERT, commissaire centrale adjointe à Bobigny;
- M. Vincent SARGUET, commissaire central des LILAS et en son absence, par son adjoint M. Mizael DEKYDTSPOTTER ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint
M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- Mme Pauline LUKASZEWICZ, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par
son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Frédéric LAMOTTE, adjoint au chef de la circonscription de PANTIN.
Délégation de la DTSP 93 - 2°" district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anouck FOURMIGUE, cheffe du 2°" district,
commissaire centrale DE SAINT-DENIS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Aurélia DRAGONE, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, commissaire centrale à AUBERVILLIERS, et, en son absence, par son
adjoint M. Charles BUSNEL ;
M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription d'EPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjoint M. Thierry BEUZART ;
M. Philippe DURAND), adjoint à la cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN ;
M. Vincent GORRE, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence, par son adjoint Yannick MATHON ;
M. Mathieu HERVÉ, commissaire central adjoint de SAINT-DENIS ;
9
2021-00722- Mme Marie-Christine DANION, cheffe de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD.
Délégation de la DTSP 93 - 3°" district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3°" district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Christophe BALLET, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-_ Mme Emmanuelle BERTHIER, cheffe de la circonscription de Blanc-Mesnil, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- Mme Clotilde SCHATZ, cheffe de la circonscription du RAINCY et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ;
- M. Christian BOURLIER, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence par
son adjoint M. Stéphane GUITON ;
- Mme isabelle RIVIERE, adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE.
Délégation de la DTSP 93 - 4°" district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre FREYSSENGEAS, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS, chef du 4?" district par intérim, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS — MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pierrick BRUNEAUX, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS — MONTFERMEIL ;
- M. Jules DOAT, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son adjoint M. Francis SABATTE ;
- Mme Alice DE MENDITTE, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric SON DERER ;
- Mme Anne THIEBAUT, adjointe au chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND ;
- Mme Céline GRAMOND, commissaire centrale adjointe de MONTREUIL SOUS BOIS ;
- Mme Christine MAURRIC, adjointe au chef de la circonscription de ROSNY SOUS BOIS.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par M. Sébastien ALVAREZ, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL, et, en son absence, par son adjoint M. François DAVIOT ;
- M. Stéphane CASSARA, chef du 1° district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Emmanuel BOISARD, chef du 2°" district à la DTSP 934, commissaire central de VITRY-SUR- SEINE ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3°" district à la DTSP 94 ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4" district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE.
2021-00722Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE, attachée d'administration.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de- Marne, aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :
- M. Jean MELLINAS, major exceptionnel, chef du pôle logistique ;
- Mme Christelle PELAGE, brigadier de police, cheffe de section budget ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif, correspondant section budget.
Délégation de la DTSP 94 - 1° district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane CASSARA, chef du 1° district à la DTSP94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Sylke WYNDAELE, cheffe de la circonscription de MAISONS-ALFORT, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Anthony HERICOTTE, commissaire central adjoint-à CRETEIL;
M. Gilles JACQUEMAND, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ;
- M. Emmanuel LIBEYRE, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, en son
absence, par son adjoint M. Didier DESWARTES ;
- Mme Juliette LAFFARGUE, cheffe de la circonscription de BOISSY-SAINT-LÉGER, et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY.
Délégation de la DTSP 94 — 2°" district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel BOISARD, chef du 2°" district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Kévin JERCO-GENTILS, commissaire central adjoint de VITRY-SUR-SEINE ;
M. Nicolas DE LEFFE, chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son
adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Thierry OYEZ, adjoint au chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ;
- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, et, en
son absence, par son adjoint M. Roland LEUVREY.
Délégation de la DTSP 94 — 3ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3° district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
11
2021-00722- Mme Mickaelle LE BRAS, commissaire centrale adjointe de L'HAŸ-LES-ROSES ;
- M. Lucas DECHAUD, commissaire central adjoint du KREMLIN-BICETRE.
Délégation de la DTSP 94 — 4ère district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4° district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
M. Stéphane MOMEGE, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Clara FAVRET, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES SUR MARNE, et, en son absence, par son adjointe Mme Sylvie DEGERINE ;
- Mme Diane LE COTTIER, cheffe de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par
son adjoint M. Jean-Marc AKNIN ;
- Mme Lauriane ALOMENE, cheffe de la circonscription de Fontenay-sous-Bois, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU ;
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, commissaire centrale adjointe de Nogent-sur-Marne.
Article 18
Le préfet, directeur du cabinet et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l'objet d'un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris,le ? 7? JUIL. 2021
M. LEMENT
20211-00722