Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 108 du 22 07

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 108 du 22 07 Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 108 du 22 07)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Transports, Ex PREFET DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 108 publié le 22 juillet 2021

Sommaire affiché du 22 juillet 2021 au 21 septembre 2021Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 108 publié le 22 juillet 2021

SOMMAIRE

DCPPAT

- Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne

- Arrêté préfectoral n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/183 du 21 juillet 2021 portant autorisation environnementale relative à l’exploitation par la société COLT TECHNOLOGY SERVICES de centres d’hébergement de données informatiques (data centers) dans le cadre de l’extension du site historique situé 15, avenue du Cap Horn aux ULIS (91940)

DCSIPC

- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCSIPC-BDPC-845 du 21 juillet 2021 portant mesures complémentaires au décret 2021-699 du 1er juin 2021 modifié relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans le département de l'Essonne afin de lutter contre l'épidémie Covid-19

DDETS

- Arrêté portant agrément relatif à l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour l' association "Habitat et TIC"

- Arrêté portant agrément relatif à l'activité d'ingénierie sociale financière et technique pour l'association "Habitat et TIC"

DDT

- Arrêté n° 2021-DDT-STP-293 du 15 juillet 2021 approuvant le cahier des charges de cession à Mme Nathalie CHARBONNIER d’un terrain sis ZAC Les Aunettes à EVRY-COURCOURONNES

- Arrêté n° 2021-DDT-SE-294 du 19 juillet 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2019-DDT-SE-423 du 20 décembre 2019 portant nomination pour cinq ans des lieutenants de louveterie dans le département de l’Essonne

- Arrêté préfectoral n°295-2021-DDT-SHRU du 19 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Soisy-sur-Seine pour l'année 2021

- Arrêté préfectoral n°2021-DDT-SE-296 du 20 juillet 2021 fixant le plan de chasse lièvre dans le département de l'Essonne pour l'année cynégétique 2021-2022

DIRIF

- Arrêté Inter préfectoral N° 0409 -027 portant réglementation temporaire de la circulation sur RN7 sens province-paris entre les PR 01+300 et PR 04+150 pour l’entretien du tunnel d’Orly

- Arrêté DRIEAT-IDF/ DIRIF 2021-028 portant autorisation de circuler sur la voie réservée à certaines catégories de véhicules sur l’autoroute A10 entre le PR 10+000 et la gare de Massy Palaiseau

DRCL

- Arrêté n° 2021-PREF-DRCL/BCL/SAG/476 du 16 juillet 2021 portant désaffectation d'un édifice du culte

- Arrêté n°2021-PREF-DRCL-509 du 21 juillet 2021 portant adoption des statuts du Syndicat des Eaux Ouest EssonneRecueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 108 publié le 22 juillet 2021

- Arrêté n°2021-PREF-DRCL-510 du 21 juillet 2021 portant retrait de la commune de Marcoussis du Syndicat intercommunal pour l'enfance inadaptée

DRIEAT

- Arrêté" n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/180 du 16 juillet 2021 abrogeant les décisions de mise en demeure de remise en état du terrain et de consignation des fonds au titre de l'article L.216-1 du code de l'environnement à l'encontre de l'ex-société SNC-RIS, représentée en la personne Société Lyonnaise marchand de biens, propriétaire du terrain

- Arrêté n°2021-/PREF/DRIEAT/0018 du 16 juillet 2021 portant agrément de la Société SEVIA pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Essonne

PRÉFECTURE DE POLICE

- Arrêté n° 2021-00722 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennePRÉFET Direction de la coordination

ns + E--CNNE des politiques publiques sbert ‘

nr et de l'appui territorial

ARRÊTÉ n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 21 juillet 2021

portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de Ordre National du Mérite,

VU le code de la route ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne :

VU l'arrêté du Premier ministre du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles :

VU l’arrêté du premier ministre et du ministère de l’intérieur en date du 7 juillet 2021 portant nomination de Vincent JECHOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; :

VU Parrêté préfectoral n° 21/BC/012 du 19 janvier 2021 portant organisation de la direction

départementale des territoires de Seine-et-Marne ;

Considérant qu'en application de l'arrêté susvisé, la mission d'instruire les autorisations de transports exceptionnels et les demandes de dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1* et 2 de l’arrêté du 16 avril 2021, est assurée par le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTEArticle 1er :

Délégation de signature est consentie à M. Vincent JECHOUX, Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, à l’effet de signer les actes, décisions et documents prévus aux articles ci-dessous, dans le cadre de ses attributions et compétences :

CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE

Exploitation des routes

1 | Autorisation de transports exceptionnels R.433-1 à R.433-5 du code de la route : - . = Circulation d'ensemble de véhicules comprenant une ou

R.433-8 du code de la route | plusieurs

remorques |

Restriction d'accès à certaines portions du réseau routier et

3 dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de |

transport de marchandises

Arrêté Intérieur, Équipement,

Transport du 2 mars 2015

Article 2 :

L'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-140 du 9 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean Pascal BEZY est abrogé.

Article 3 :

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental des Territoires de Seine- et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Pur l Préfet,

elpar délégation, —"

L Ron

Bénoît KAPLAN

« La présente décision administrative peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication etfou notification, d'un recours administratif adressé par courrier à l'autorité compétente et/ou d'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif d'Evry. par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr ».PRÉFET

DE L'ESSONNE Direction de la coordination Liberté ° .,e e gai à des politiques publiques

et de l'appui territorial

Arrêté n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/183 du 21 juillet 2021

portant autorisation environnementale relative à l'exploitation par

la société COLT TECHNOLOGY SERVICES de centres d'hébergement de données

informatiques (data centers) dans le cadre de l'extension du site historique

situé 15, avenue du Cap Horn aux ULIS (91 940)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.163-1 à 5, L181-1 et suivants, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 :

VU la nomenclature des installations classées :

VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à décla- ration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de si- gnature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'ar- rondissement chef-lieu ;

VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'envi- ronnement soumises à autorisation ;

VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 ‘ateliers de charge d'accumulateurs” :

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plu- sieurs des rubriques nos 4510 ou 4511:

Préfecture de l'EssonneVU l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 modifié relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d’une installation classée soumise à auto- risation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plu- sieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;

VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des ru- briques n° 4510 ou 4511;

VU l'arrêté ministériel du 4 août 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installa- tions classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de. combustion d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110

VU l'arrêté préfectoral n°2017 PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/270 du 15 mai 2017 autorisant la société COLT TECHNOLOGY SERVICES, à exploiter un data center situé 15 avenue du Cap Horn sur le territoire de la commune des Ulis (91 940):

VU l'arrêté préfectoral n°2018 PREF/DCPPAT/BUPPE/211 du 12 octobre 2018 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des installations-exploitées par la société COLT TECHNOLOGY SER- VICES, située 15 avenue du Cap Horn sur le territoire de la commune des Ulis (91 940) : |

VU la demande présentée le 16 juillet 2020, complétée le 29 septembre 2020, par laquelle la société COLT TECHNOLOGY SERVICES, dont le siège social est situé 23-27 rue Pierre Valette à MALAKOFF (92 240), sollicite une autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, pour l'émission de gaz à effet de serre en application de l’article L.229-6 et des tra- vaux soumis à la loi sur l’eau, pour le projet d'extension du data center situé au 125 avenue du Cap Horn aux Ulis (91 940);

VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant une étude d'impact ;

VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) en date du 14 janvier 2021;

VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe en date du 09 février 2021; t

VU l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) d'Île-de-France en date du 23 juillet 2020 ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 février 2021 déclarant le dossier complet et régulier,

VU la décision n°E21000018/78 du Tribunal administratif de Versailles en date du 25 février 2021, dési-

gnant Monsieur Laurent DANÉ, en qualité de commissaire enquêteur,

VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/059 du 12 mars 2021 portant ouverture d'une en- quête publique unique du lundi 12 avril 2021 au mercredi 12 mai 2021 inclus, relative à la demande de permis de construire n°091 692 20 4 0007, et, à la demande d'autorisation environnementale pour le pro- jet d'extension du data center présentées par la société COLT TECHNOLOGY SERVICES aux ULIS :;

VU l'accomplissement des formalités de publicité de l'avis au public ;

VU le registre d'enquête tenu à la disposition du public en mairie des Ulis du lundi 12 avril 2021 au mercredi 12 mai 2021 inclus ;VU le registre d'enquête dématérialisé tenu à la disposition du public du lundi 12 avril 2021 au mercredi 12 mai 2021;

VU les avis émis par les conseils municipaux des communes des ULIS et VILLEBON-SUR-YVETTE, le 27 mai 2021;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 07 juin 2021;

VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 21 juin 2021;

VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), dans sa séance à distance du 08 juillet 2021 ;

VU le projet d'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale notifié le 09 juillet 2021 au demandeur,

VU le courriel en date du 9 juillet 2020 de l'exploitant indiquant l'absence d'observations,

CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations,

CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation des risques d'accident ou de pollution de toute nature édictées par l'arrêté ne sont pas incompatibles avec les prescriptions d’urba- nisme,

CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

4

ARRÊTETable des matières

1 — Portée de l’autorisation et conditions générales... 9

1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation.. re

1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation..…......................... nn rnrenennnnnenenennenneteennennrrenee 9 1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs... Dessesnsssennnnss 9 1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrément. 9

1.2 Nature des installations... 9

1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau... crc 9

1.2.2 Situation de l’établissement..….................................. biens 11 1.2.3 Statut de l’établissement.….…................................ nr 11

1.3 Conformité au dossier de demande d’autorisation 11

1.4 Durée de l’autorisation 11

1.4.1 Durée de l’autorisation et caducité...:..…...…. ARTE TERRE NE EI ER PEER RIRIREERII REINE TORRES 11

1.5 Garanties financières nn 12

1.5.1 Objet des garanties financières... iii 12

1.5.2 Montant des garanties financières... nn 12

1.5.3 Établissement des garanties financières... usine 12 1.5.4 Renouvellement des garanties fINANCIÈTES.............................,......... ere 12 1.5.5 Actualisation des garanties financières... 12 1.5.6 Modification du montant des garanties financières... iii 12

1.5.7 Absence de garantiés financières... 12

1.5.8 Appel des garanties financières... nn 13

1.5.9 Levée de l’obligation de garanties financières... 13

1.6 Modifications et cessation d’activité | 13

1.6.1 Modification du champ de l’autorisation…................................... 13 1.6.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’ IMPACT ne rnniennns 14 1.6.3 Équipements abandonnés... nr 14 1.6.4 Transfert sur un autre emplacement... 14

1.6.5 Changement d’exploitant…............................. ice 14 1.6.6 Cessation d'activité... sise. 14

1.7 Réglementation 15

1.7.1 Réglementation applicable... ner 15 1.7.2 Respect des autres législations et réglementations... 16

2 Gestion de l'établissement... nnrnrnnrrnrennrnninnnnnrnennnnnnsessrnereerennnereenrnensesnsesses 17

2.1 Exploitation des installations , 17

2.1.1 Objectifs gÉNÉTAUX.............. nier 17 2.1.2 Consignes d’exploitation...................... inner 17

2.2 Réserves de produits ou matières consommables 17

2.2.1 Réserves de produits... idees 17

2.3 Intégration dans le paysage... 17 2.3.1 Propreté... iiinnnnnrrrrnrnenrnnenrnernrrenennnenenrennanse rss 17 2.3.2 Esthétique... iucncnnrnninenee cnrs. 17

2.4 Danger ou nuisance NON PrÉVENU.rrrrnnnnrrrensrornenes 18

2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu... 18

2.5 Incidents ou accidents 18

2.5.1 Déclaration et rapport... suis 182.6 Programme d’auto surveillance... | 18

2.6.1 Principe et objectifs du programme d’auto surveillance... 18

2.6.2 Mesures comparatives... nee nne nn nneeenesenen ere nnt seen eee nee see ne sneseetenn ere enr ane een eeneents nn peseennenenn ee 18 2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance... 19

2.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection 19

2.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection... 19

2.8 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection……. 19

2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection..….................. ares 19

2.9 Bilans périodiques ..20

2.9.1. Rapport annuel... inner 2Ù 2.9.2 Réexamen des prescriptions de l’arrêté d’autorisation et dossier de réexamen... 20

3 — Prévention de la pollution atmosphérique... nr semrnonesssesessenenes 21

3.1 Conception des installations . 21

3.1.1 Dispositions générales... in 21 3.1.2 Pollutions accidentelles…............................... "en 21 3.1.3 Odeurs…............. ii iirnneneneneneeneninenerinenenennrnneneeees 21

3.1.4 Voies de circulation... 22

3.2 Conditions de rejet 22

3.2.1 Dispositions générales... haeselensenenennesnenneneeessesnsne seen senenennennesnennesnennenennene see nesenenenennee 22 3.2.2 Conduits et installations raccordées…........................... 23 3.2.3 Conditions générales de rejet... een tnsten eee ste eee one rennes een éetreeeeen seen seen sen teen eonneseennrenre 24 3.2.4 Dispositions particulières applicables en cas d’épisode de pollution de l’air.................................... 24

3.3 Contrôle des émissions des rejets dans l’atmosphère 24

4 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques... .25

4.1 Prélèvements et consommations d’eau ne 25

4.1.1 Origine des approvisionnements en Eau... 2

4.1.2 Protection des eaux d’alimentation…............................... 25 4.1.3 Système de refroidissement..….....iiieinenersresscceeeererrerenee ancssssneensseeeceecenre 25

4.2 Collecte des effluents liquides 25

4.2.1 Dispositions générales... annees 25 4.2.2 Plan des réseaux... errnensennensesreseeneeenrnennee D 26 4.2.3 Entretien et surveillance... sucres 26 4.2.4 Protection des réseaux internes à l'établissement... 26

4.2.5 Isolement avec les milieux... nn 26

4.3 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu... 26 4.3.1 Identification des effluents..." inserer 26 4.3.2 Collecte des effluents... iii ….26 4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement..…..... snenenneesnesnsenenseeenreeerenenee 27 4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement... 27 4.3.5 Localisation des points de rejet... Done rnnenneseneennsesnenennenennennenene een eeneennesnenereenenneneeennnne 28 4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 30

4.4 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets 30

44.1 Dispositions générales... ln 31

4.4.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective... rss 31 44.3 Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans la station d’épuration collective…..32 44.4 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques... 32

4.4.5 Prévention de la légionellose ns sneenneeneenee css enneensesnenenens Prneernsenneeeesnennen 32

4,5. Autosurveillance des rejets et prélèvements 32

4.5.1 .Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux.................… 32 4.5.2 Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les s018... ren. 335 — Déchets produits... rnsesneessecse 35

5.1 Principes de gestion 35

5.1.1 Limitation de la production de déchets... ss 35 5.1.2 Séparation des déchets... siennes ..35 5.1.3 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets... 36 5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement..….…................................ 36 5.1.5 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement..…......................................... 36 5.1.6 Transport... ssisssissssnsnssnennrenneernerenernenenns enrnrnerees rreeeenes 36 5.1.7 Déchets produits par l’établissement..…......................... is 37 5.1.8 Déclaration... serres steeeneenenen teen nineenenneeneen enr ene see nnennenenne ee nee eneeneneeneenesne nee esse eneenesesetennenenassce 37

6 — Substances et produits chimiques... nnsnsnenenanernrenrnrenensrnnnnennennneenennnntes 38

6.1 Dispositions générales 38 - 6.1.1 Identification des produits... Donrensenesrenseneeensteeensneenennneeeennennee rennes nent e seen esnnneseneeemseeenenenen 38 6.1.2 Etiquetage des substances et mélanges dangereux... 38

6.2 Substance et produits dangereux pour l’homme et l’environnement 38 6.2.1 Substances interdites ou restreintes….….................... enrereesneeesresrnrsnéeneeene rene 38 6.2.2 Substances extrêmement préoCcCUpantes..................................iiissseisersnsnnssnsin 38 6.2.3 Substances soumises à autorisation... errirrenrieniernnneneneiensnerene 38 6.2.4 Produits biocides — Substances candidates à substitution... 39 6.2.5 Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)... 39

7 Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses... sens 42

7.1 Dispositions générales 42 7.1.1 Aménagements... ss siesssenesrecenneennnneserneeeeeeneesnennnennse 42 7.1.2 Véhicules et engins... 42 7.1.3 Appareils de communication... series raesnasss ner eeeree nee erennesneseesneene sn eeene re 42

7.2 Niveaux acoustiques 42 7.2.1 Valeurs Limites d’émergence.…........................................ Mesernieneneseeennessneeneeennenses 42 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... 43. 7.2.3 Tonalité marquée... RTE ENTER IRIRRERRUIERIRREEEERRUEEEES 43 7.2.4 Mesures périodiques des niveaux SONOTES.... iii. 43

7.3 Vibrations 43 7.3.1 Vibrations... side 43

7.4 Émissions lumineuses 43 . 4,1 Émissions lumineuses... isisiesccrnneneeteneneerenens 43

8 — Prévention des risques technologiques... nn 45

8.1 Principes directeurs 45

8.2 Généralités 45 8.2.1 Localisation des risques... enrerrese 45 8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux... 45 8.2.3 Propreté de l’installation…....................................,....,.....,.......... 45 8.2.4 Contrôle des accès... eee crersresnrsneeneenreeneesoece pere nenesenenneennesneeemeseeeenesne 45 8.2.5 Circulation dans l'établissement... isissssnennnnenesnnesnreneen 40 8.2.6 Etude de dangers... enesennenesneenneneeneneenseneeneeeeenene nee 46

8.3 Dispositions constructives 46 8.3.1 Comportement au feu... srnseenesneseeneseneeeeeenenesneneeseenrenernee srns 46 8.3.2 Intervention des services de secours... Bnenennenenneeneeseneessnesenenee 47 8.3.3 Désenfumage.….............................................."..... "isnissnennnnneeneerenennnenens 48

8.4 Dispositif de prévention des accidents 48 8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles…........................................... es 48 8.4.2 Installations électriques... Danses enennennennesreennesreeneeeeeneesneneesneseennes 498.4.3 Ventilation des IOCaux......... ni errrreernrenenlerereninsninenennanaeenrnenn ennemie 49

8.4.4 Groupes électrogènes... uisiesereeennneeneeneneernesnsrresee 49 8.4.5 Systèmes de détection et extinction automatiques... 50

8.4.6 Protection contre la foudre... uiiennnnnne 50

8.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles 51

8.5.1 Organisation de l’établissement.…..…...................... iii 51 8.5.2 Rétentions et confinement... Rennes neeesnesreensseensnenness Desert nseeseeneeeeseesnnnnnes 51 8.5.3 Réservoirs enterrés... iieernnrernnernrinerreneerenensnese 53 8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention... 54

8.5.5 Transports — chargements — déchargements.….................................................. 54 8.5.6 Elimination des substançes ou mélanges dangereux... errnireerne 54

8.6 Dispositions d’exploitation 54

8.6.1 Surveillance de l’installation…................................ Del | 8.6.2 Travaux... inner 4 8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements... nesnestasssenenersenesreseseeneeneee re) 8.6.4 Consignes d’exploitation….............................. inner 55 8.6.5 Interdiction de feux... BARRES 56 8.6.6 Formation du personnel... inner 56

8.7 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours à 56

8.7.1 Définition générale des moyens... nn 56 8.7.2 Entretien des moyens d’intervention....................................... RARE asser 56 8.7.3 Moyens de lutte contre l’incendie......................................... nn 56 8.7.4 Consignes de sécurité... inner rnanarennrrnenennsenseee 57 8.7.5 Consignes générales d'intervention... 58

9 Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement. nrerrenereererenres 59

9.1 Dispositions particulières applicables aux ateliers de charge d’accumulateur..........….…ses 59 9.1.1 Comportement au feu des bâtiments... 59

9.1.2 Ventilation... iiiisiiensnnnnnnneneneneeeeeneneinenennrnrisree 60

9.2 Dispositions applicables aux équipements frigorifiques ou climatiques 60 9.2.1 Exploitation-Entretien…...... siens annrnncenereeeeeenennssnne seen seneenee essence OÙ 9.2.2 RISQUES... eiinnnnnnnnnenrnrennernenienenntenrnsse 60 9.2.3 Ar. rennes eeneninnnnnenennenneeneneneneeenennnenneenennrneeeee 61

9.2.4 Récupération de la chaleur fatale... ire .61

9.3 Dispositions applicables au stockage de fioul domestique en CUVES AÉriENNES..rrrreesererrrreenenense 61 9.3.1 Implantation, aménagement... ici 61

9.3.2 Cuvettes de rétention... ss 62

9.3.3 Aires de dépotage.….…................................ aneteseeseenennesrsnesreneeneereereenennes rnssrrneseeennneeeeneenee 62 9.3.4 Exploitation — Entretien... ici 62 9.3.5 Stockages aériens... iii 62

9.4 Dispositions applicables aux groupes électrogènes....eeneeeemenee 64

10 Système d'échanges de quotas... nnrnnrrnrnnnnrnnsennsnenninnnensnnnnnessnsesrsrnseseeérneeeseerenernnnee 66

10.1 Autorisation d’émettre des gaz à effet de serre... 66

10.2 Allocations . 66

10.3 Surveillance des émissions de gaz à effet de serre 66

10.4 Déclaration des émissions au titre du système d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre 67

10.5 Obligations de restitution .….07

Î1 Délais et voies de recours-Publicité-Exécution..….....… seeenmnnnnesne seen nnen tetes seen sesoennenenn tonnes e pese oonee ee 68

11.1 Délais et voies de recours 6811.2 Publicité

11.3 Exécution 0001 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION

111 Exploitant titulaire de l'autorisation

La société COLT TECHNOLOGY SERVICES, société par action simplifiée immatriculée le 23/10/1995, dont le siège social est situé 23-27 Rue Pierre Valette 92 240 Malakoff, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter un data center situé Parc d'activité de Courtaboeuf - 15 avenue du Cap Horn sur le territoire de la commune des Ulis.

11.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes

antérieurs

Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2017 PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/270 du 15 mai 2017 autorisant la société COLT TECHNOLOGY SERVICES, dont le siège social est situé 23-27 rue Pierre Valette à Malakoff (92 240) à exploiter un data center aux ULIS - 15 avenue du Cap Horn, sont supprimées, à l'exception de l'article 1 autorisant l'exploitation.

Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2018 PREF/DCPPAT/BUPPE/211 du 12 octobre 2018 portant ac- tualisation des prescriptions de fonctionnement des installations exploitées par la société COLT TECH- NOLOGY SERVICES, dont le siège social est situé 23-27 rue Pierre Valetteà Malakoff (92 240) sont abro- gées.

11.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou

soumises a enregistrement

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l’article L.181-1 du code de l'environnement.

1.2 NATURE DES INSTALLATIONS

1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des

installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau

Rubrique Régime Libellé de la rubrique Nature de l'installation

La puissance thermique nominale totale des

Combustion de combustibles dans des installations | installations existantes et en projet est del 3110 A d'une puissance thermique nominale. totale 111,8 Mwth {fonctionnement en simultané). fé égale à |

inférieure ou égale à 50 MW . 24 groupes électrogènes de 111,8 MWth

° 5 installations en secours de 28,52 MWth

Accumulateurs électriques (ateliers de charge d'}

2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la

puissance maximale de courant utilisable pour cette

opération (M étant supérieure à 600 kW, à

l'exception des: infrastructures de recharge pour

véhicules électriques ouvertes au public définies par | La puissance mäximale cumulée de courant 2925-2 D le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux | continu utilisable des installations existantes et

infrastructures de recharge pour véhicules en projet est de 2 321 kW. électriques et portant diverses mesures de

transposition de la directive 2014/94/ UE du

Parlement européen et du Conseil du 22 octobre

2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour

carburants alternatifsRubrique

4734-1c

4734-2c

1185-2a

1185-2b

Régime

DC

DC

DC

D

Libellé de la rubrique

Produits pétroliers spécifiques et carburants de

substitution 3

essences et. naphtas;kérosènes (carburants

d'aviation compris); gazoles (gazole diesel, gazole

de chauffage domestique et mélanges de gazoles

compris); fioul lourd; carburants de substitution

pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux

mêmes usages et présentant des propriétés

similaires en matière d'inflammabilité et de danger

pour l'environnement.

La quantité totale susceptible d'être présente dans

les installations y compris dans les cavités

souterraines, étant :

1. Pour les cavités souterraines et les stockages

entérrés :

c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250t au

total, mais inférieure à 1 000 t au total

Produits pétroliers spécifiques et carburants de

substitution | - :

essences et naphtas: kérosènes (carburants

d'aviation compris); gazoles (gazole diesel, gazole

de chauffage domestique et mélanges de gazoles

compris); fioul lourd; carburants de substitution

pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux

mêmes usages et présentant des propriétés

similaires en matière d'inflammabilité et de danger

pour l’environnement.

La quantité totale susceptible d'être présente dans

les installations y compris dans les cavités

souterraines, étant :

2. Pour les autres stockages :

c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure

à 100 t d'essence et inférieure à 500 t au total.

Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du

règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de

serre fluorés et abrogeant le règlement (CE)

n°842/2006 ou substances qui appauvrissent la

couche d'ozone visées par le règlement (CE)

n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).

2. Emploi dans clos

exploitation.

des ‘équipements en

a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y

compris pompe à chaleur) de capacité unitaire

supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide

susceptible d'être présente dans l'installation étant

supérieure ou égale à 300 kg.

Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe.i du

règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de

serre fluorés et abrogeant le règlement (CE)

n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la

couche d'ozone visées par le règlement (CE)

n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).

2. Emploi dans des clos en

exploitation.

équipements

b) Équipements d'extinction, la quantité cumulée de

fluide susceptible d'être présente dans l'installation

étant supérieure à 200 kg

Nature de l'installation

La quantité totale énterrée des installations

existantes et en projet est de 490 t.

° 7 cuves enterrées de 100 m° et 60 m°

chacune de FOD

La quantité totale des installations existantes et

en projet est de 191,4 tonnes.

+ 2 cuves aériennes de 25 m°

+ 6 cuves aériennes de 27 m°

+ 29 cuves nourrices de 0,5 m°

La quantité cumulée de fluide frigorigène (R134a,

R410a, R407c) présente dans les équipements

.frigorifiques de capacité unitaire supérieure à

2kg est de 2 679 kg.

La quantité cumulée de fluide frigorigène

« HFO 1234 ze» (3 480 kg). présente dans les

équipements frigorifiques du DH10+ n'est pas

visé par cette rubrique:

la quantité cumulée de fluide susceptible d'être

présente dans l'installation étant supérieure à

200 kg est de 4 664 kg.

+ 44 bouteilles de gaz de FE 13 de 101 kg

+ 4 bouteilles de gaz FE13 de 55 kg

{existant non modifié)

A (Autorisation) E (Enregistrement) D (Déclaration) DC (Déclaration avec Contrôle périodique)

10Au sens de l'article R.515-61, la rubrique principale est la rubrique n°3110 relative aux installations de combustion.

Conformément à l'article R.515-71 du Code de l'environnement, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l'article L.515-29, sous la forme d'un dossier de réexamen dont le contenu est décrit à l’article R.515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication des

décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées.,

Les installations de combustion relèvent des articles L.229-5 et L.229-6 du code de l'environnement pour les quotas d'émission de gaz à effet de serre.

L'installation est visée par la rubrique de la nomenclature eau suivante :

Libellé de la rubrique (activité). Caractéristiques de l'installation / Critères de classement Capacités maximales

Rubrique

Alinéa | Régime

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la

surface totale du projet, augmentée de la

surface correspondant à la partie du bassin |La surface totale du site est de 30 572 m?, 2.1.5.0 D . naturel dont les écoulements sont interceptés | soit 3,05 ha

par le projet, étant:

2° Supérieureà 1 ha mais inférieure à 20 ha.

D (Déclaration)

1.2.2 Situation de l'établissement

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Commune Parcelles Lieux dits

LES ULIS BO 35 et 54 Î

1.2.3 Statut de l'établissement

L'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d'un seuil tel que défini au point | de l’article R.511-11 du code de l'environnement, que par règle de cumul en application du point Il de ce même article.

1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION

Les. aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les

dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.

1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION

1.41 Durée de l’autorisation et caducité

L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service où réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R.181-48 du code de l'environnement.

11.1.5 GARANTIES FINANCIÈRES

1.51 Objet des garanties financières

Conformément au paragraphe IV de l'article R.516-2 du code de l’environnement, le montant des garanties financières est établi compte tenu de la mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions mentionnées aux articles R.512-39-1 et R.512-46-25 du code de l’environnement.

1.5.2 Montant des garanties financières

Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 243 728 € TTC.

Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 en prenant en compte un indice TPO1 de 729,9 (mai 2020), avec un taux de TVA de 20,0 %.

1.5.3 Établissement des garanties financières

Avant la mise en activité des installations, et dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfet :

- le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2072 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;

- la valeur datée du dernier indice public TP 01.

1.5.4 Renouvellement des garanties financières

Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document attestant la constitution des garanties financières délivré par l'un des organismes prévu à l'article R.516-2 du code de l’environnement.

Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2072 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement.

1.5.5 Actualisation des garanties financières

L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants :

- tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01;

— sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze)# de l'indice TPOT, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.

Sans préjudice des dispositions de l’article R.516-5-1 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet. tous les 5 ans en

appliquant la méthode d'actualisation précisée à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié au montant de référence pour la période considérée. L'exploitant transmet avec sa proposition la valeur

datée du dernier indice public TPO1 et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.

1.5.6 Modification du montant des garanties financières

L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes. modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisantà Une modification du montant des garanties financières.

1.5.7 Absence de garanties financières

s

Outre les sanctions rappelées à l'article L.516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son

12personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

1.5.8 Appel des garanties financières

Le Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :

* soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l’article R.516-2 du code de l'environnement, après intervention des mesures prévues au | de l’article L.171-8 du même code ;

* soit en cas d'ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ;

* soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.

Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point I. de l'article

R.516-2, et que l'appel mentionné au I. du présent article est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise

d'assurance, la société de caution mutuelle ou lé fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et

consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e) susmentionné :

*__ soit en cas d'ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ;

* soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné ;

*__ soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le garant personne physique :

* soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.

1.5.9 Levée de l'obligation de garanties financières

L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.

Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité

prévue aux articles R.512 39-1 à R.512-39-3 et R.512-46-25 à R.512-46-27 du code de l’environnement par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.

L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.

En application de l'article R.516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation,

aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.

1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ

1.61 Modification du champ de l’autorisation

En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.

Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages où travaux qui. relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

13Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l'environnement.

1.6.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact

Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l'article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.

1.6.3 Équipements abandonnés

Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.

1.6.4 Transfert sur un autre emplacement

Tout transfert sur Un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite Une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.

1.6.5 Changement d'exploitant

En application des articles L181-15 et R.181-47 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à Une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.

1.6.6 Cessation d'activité

Sans préjudice des mesures de l'article R.512-74 du code de l’environnement, pour l'application des articles R.512-39-1 à R.512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel.

Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :

+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et celle des déchets présents sur le site ;

+ des interdictions ou limitations d'accès au site ;

+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

° la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et qu'il permette Un usage futur du site déterminé selon le(s) Usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent articlé ou conformément à l’article R.512-39-2 du code de l'environnement.

La notification comporte en outre une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines par les substances où mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Cette évaluation est fournie même si l'arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à Un nouvel usage.

En cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances ou mélanges mentionnés à l'alinéa ci-dessus, intervenue depuis l'établissement du rapport de base mentionné au 3° du 1 de l'article R.515-59, l'exploitant propose également dans sa notification les mesures permettant la remise du site dans l’état prévu à l'alinéa ci-dessous.

14En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l'exploitant remet le site dans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base.

1.7 RÉGLEMENTATION

1.71 Réglementation applicable

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):

Dates Textes

23/01/97 Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement

02/02/98

Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de

l'environnement soumises à autorisation

29/05/00

Arrêté du 29/05/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 (ateliers de charge d'accumulateurs)

20/04/05

Arrêté du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511.

29/07/05 Arrêté du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005

31/01/08 Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets

18/04/08

Arrêté du 18/04/08 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou

combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l’Une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, où pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

22/12/08

Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511

07/07/09 Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence

15/12/09 Arrêté du 15/12/09 modifié fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512- 33,R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement

11/03/10

Arrêté du 11/03/10 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère

15Dates Textes

Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des 04/10/10 installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation |

Arrêté du 27/10/11 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses 27/10/11 . ; _. mm . FT dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement

29/02/12 Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l'environnement

Arrêté du 31/05/12 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de 31/05/12 constitution de garanties financières en application du 5°.de l'article R.516-1 du code de l'environnement

Arrêté du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations 04/08/14 classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°1185

03/08/18 Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d' une puissance thermique nominale inférieure ou égaleà 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110

1.7.2 Respect des autres législations et réglementations

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :

* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,

+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

162 GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT

21 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS

211 Objectifs généraux

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :

-__ limiter lé prélèvement et la consommation d'eau ; 4

-_ limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;

-_ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;

- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;

- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou

accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou

inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

2-1.2 Consignes d'exploitation

L'exploitant. établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.

2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES

2.21 Réserves de produits

L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants..

2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE

2.31 Propreté

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.

L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.

L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones

environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.

Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues... sont mis en place en tant que de besoin.

2.3.2 Esthétique

Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet

d’un soin particulier (plantations, engazonnement...).

172.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU

2.41 Danger ou nuisance non prévenu

Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.

2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS

2.51 Déclaration et rapport

L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement.

Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. 1 précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter Un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

Ce rapport est transmis sous 15jours à l'inspection des installations classées.

2.6 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE

2.6.1 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance

Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de sès émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance.

L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées. |

Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de

paramètres et de fréquence pour les différentes ‘émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.

2.6.2 Mesures comparatives

Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par Un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations clässées pour les paramètres éonsidérés.

Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l'environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effiuents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures.

182.6.3 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance

L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. || prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque -des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.

Les résultats de l'auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis par l'exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Auto surveillance Fréquentes)

2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE

L'INSPECTION

2.71 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

- le dossier de demande d'autorisation initial,

- les plans tenus à jour

- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,

- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,

- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,

- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.

2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION

2.81 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection

L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :

Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances

ARTICLE Attestation de constitution del|À transmettre avant la mise en activité des

1.5.3 garanties financières installations.

ARTICLE Renouvellement des garanties Trois mois sen la date d'échéance du : . document prévu à l'article 1.5.3 du présent 1.5.4 financières 2 2

arrêté.

ARTICLE Actualisation des garanties financières Tous les 5 ans, ou avant 6 mois suivant une

1.5.5 8 augmentation de plus de 15 % de l'indice TP 01.

vin Modification des installations Avant la réalisation de la modification.

RLCLE Changement d'exploitant Dans les 3 mois qui suivent le transfert.

19Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances

DUC Cessation d'activité 3 mois avant la date de cessation d'activité.

ARTICLE ; . . . Ce rapport est transmis sous 15 jours à 2.5.1 Déclaration des accidents et incidents l'inspection des installations classées

Transmission annuelle des résultats de. ARTICLE : , . , , Lee : Résultats d’autosurveillance l’avtosurveillance de la qualité des rejets aqueux 2.6.3 : via GIDAF.

Bilans et rapports annuels

Er. Annuelle via GEREP (site de télédéclaration) ss Déclaration annuelle des émissions

Dans un délai de 12 mois à compter de la

publication au Journal Officiel de l'Union ARTICLE ; ; ee 2.9.2 Réexamen IED Européenne des décisions concernant les TT conclusions sur les meilleures téchniques

disponibles relatives à la rubrique principale.

ARTICLE . : Un an au maximum après la mise en service de Autosurveillance des niveaux sonores R . 7.2.4 l'installation.

ARTICLE Vérification de l’ensemble de Annuelle

8.4.2 l'installation électrique

ARTICLE Vérifications de maintenance et tests Semestrielle 8.4.5 des dispositifs de détection incendie

2.9 BILANS PÉRIODIQUES

2.91 Rapport annuel

L'exploitant transmet, avant le 30 avril de l’année suivante, un rapport d'activité comportant une

synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceux récapitulés au 2.8) ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.

2.9.2 Réexamen des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et dossier de réexamen

Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformément aux dispositions de l'article L.515-28 et des articles R.515-70 à R.515-73 du code de l’environnement. En vue de ce réexamen, l'exploitant adresse au-préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L.515- 29 du code de l'environnement, sous la forme d'un dossier de réexamen, dont le contenu est fixé à l'article R.515-72, dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les

conclusions:sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l'article 1.2.1 du présent arrêté.

203 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS

311 Dispositions générales

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.

Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un

moyen de respecter les valeurs limites

Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à

leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement ieur fonction.

Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :

- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,

- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement'et d’indisponibilité.

Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épurätion des effluents.

Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.

Les consignes d'exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect dés dispositions du présent arrêté.

Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.

31.2 Pollutions accidentelles

Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.

Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.

31.3 Odeurs

Les dispositions nécessaires sont prises pour:que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.

21Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions d'anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.

L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.

31.4 Voies de circulation

Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :

* les voies de circulation et aires de stationnement dés véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,

* les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,

* les surfaces où cela est possible sont engazonnées,

+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.

Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.

3.2 CONDITIONS DE REJET

3.21 Dispositions générales

Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.

Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.

Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.

Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.

L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage dés effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.

Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relativesà l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.

Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant Un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d'application du présent arrêté, sont respectées.

Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

223.2.2 Conduits et installations raccordées

a N° de Hauteur Débit ee installations raccordées et Bâtiment coduit Localisation uissance

Diamètre | Vitesse d’éjection PUISS

2 groupe électrogènes d'une

puissance . nominale de

, 3,4 MWth +1 groupe 3 Conteneur à A | ; | 7m >5 m/s l'extérieur électrogène d'une puissance DH 1 1à3 nominale de 3,4MWth en 400 mm >20 m/s Nord du site redondance.

soit une puissance thermique

installée 6,8 MW. ‘

8 groupes électrogènes d'une

om 5 m/s Conteneur à puissance nominale de

DH2-3| 4à1 l'extérieur 1,9 MWth.

400 mm >20 m/s Nord du site soit une puissance thermique installée de 15,2 MW.

2 groupes électrogènes d'une

puissance nominale .de

10 m 7,9 m°s SOHREenEUN à 6,11 MW + | 2 groupes : l'extérieur électrogènes d'une puissance DH4-5|123à15 550 mm 25 ms | de 6,11 MWth en redondance. Nord du site

soit une puissance thermique

installée de 12,22 MW.

4 groupes électrogènes d'une

puissance nominale de

10 m 7,9 m°fs Éenteneur à 6,4 MWEh : 1 groupe : l'extérieur électrogène d'une puissance DH 6-9 | 16 à 20 550 mm 25 mjs de 6,4 MWth en redondance. Nord du site

soit une puissance thermique

installée de 25,6 MW.

8 groupes électrogènes d'une

puissance nominale de

245m | 25200m*/h | Rez-dé-chaussée re LL

DH10+ || 21429 du bétiment de 6,5 MWEh en redondance 550 mm 25 m/s DH10+ ‘ °

soit une puissance thermique

installée de 52 MW.

La puissance thermique nominale totale des installations est de 111,8 MW (24 groupes électrogènes de 111,82 MWth et 5 installations en redondance de 28,52 MWth).

Pour l'ensemble des installations, le combustible utilisé est du fioul domestique très basse teneur en

soufre. La teneur en soufre est inférieure à 0,1 %.

Les groupes électrogènes mentionnés ci-dessus fonctionnent « individuellement » moins de 500 heures par an.

23Un relevé des heures de fonctionnement de chaque groupe électrogène est établi par l'exploitant. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

3.2.3 Conditions générales de rejet

Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heures rapportées à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.

3.2.4 Dispositions particulières applicables en cas d'épisode de pollution de l'air

En cas de déclenchement des mesures d'urgence, l'exploitant reporte les phases d'essai des groupes électrogènes pendant la durée de l'épisode de pollution.

3.3 CONTRÔLE DES ÉMISSIONS DES REJETS DANS L'ATMOSPHÈRE

L'exploitant met en place un plan de gestion des périodes autres que normales de fonctionnement dites OTNOC avant le 17 août 2021.

L'exploitant met également en place un système de management de l'énergie avant le 17 août 2021.

Les flux annuels émis sont au maximum les suivants (hors situation d'urgence du secours de l'alimentation électrique) :

Estimations des émissions futures

Polluants de l'installation (29 GE)

(kg/an)

SO: | 245

NOx 504

CO | 80

Poussières totales | 14,4

Pour les opérations de maintenance, les essais de qualification et les essais mensuels, sont susceptibles de fonctionner simultanément :

* au maximum deux groupes électrogènes pour les data halls DH 1, DH 2-3 et DH 4-5 ;

*__ quatre groupes électrogènes pour le data hall DH 6-9 ;

*_ huit groupes électrogènes pour le data hall DH 10+.

Pour les opérations de maintenance triennale de la boucle HT (haute tension), la moitié des groupes électrogènes sont susceptibles de fonctionner simultanément.

L'exploitant réalise, sous un délai de 6 mois à compter de la date de mise en service des installations puis tous les 3 ans, un contrôle des concentrations et flux en polluants rejetés à l'atmosphère sur 9 groupes électrogènes (les 4 du DH 4-5 et les 5 du DH 6-9) afin de valider l'estimation des flux annuels émis en polluants pour le fonctionnement de tous les groupes. L'exploitant met à jour l'étude des risques sanitaires si les flux estimés sont supérieurs à ceux mentionnés ci-dessus.

244 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES

L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L.212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d’ aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.

La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.

41 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU

411 Origine des approvisionnements en eau

L'exploitant prend toutes les dispositions nécéssaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.

Les installations de prélèvement d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé quotidiennement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.

Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :

o_e. Nom de la masse d'eau ou de la Prélèvement maximal annuel Origine de la ressource A 3 commune du réseau (m°/an)

Réseau public d'alimentation en LES ULIS 28000 eau potable :

41.2 Protection des eaux d'alimentation

Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des

garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.

41.3 Système de refroidissement

L'exploitant transmettra dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté à l'inspection une étude technico-économique, démontrant la nécessité de recourir au système de refroidissement utilisé pour les halls 4-5, 6-7 et 8-9 par rapport à un autre système moins consommateur d'eau.

Ladite étude précisera les démarches engagées afin de permettre de limiter la consommation d'eau et les volumes d'eau rejetés (réutilisation de l’eau ou recyclage des eaux issues du circuit de refroidissement par exemple).

4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES

4.21 Dispositions générales

Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.

À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.

254.2.2 Plan des réseaux

Un schéma de tous l'es réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.

Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :

= - l’origine et la distribution de l’eau d'alimentation ;

- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire ..) ;

- les secteurs collectés et les réseaux associés ;

- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) :

- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).

4.2.3 Entretien et surveillance

Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et

résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. :

L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.

Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.

4.2.4 Protection des réseaux internes à l'établissement

Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.

4.2.5 Isolement avec les milieux

Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur.

Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés. et actionnables en toute circonstance

localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien. préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.

4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU

4.31 Identification des effluents

L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :

-les eaux Usées: EU (regroupant les eaux vannes, les eaux des lavabos et des douches, les eaux de

cantine).

- les eaux pluviales non polluées (toiture) et susceptibles d'être polluées (eaux de ruissellement sur les zones imperméabilisées du site) : EP

- les eaux industrielles (eux issues des systèmes de refroidissement, purge des condenseurs)

Les réseaux de collecte doivent permettre d'évacuer séparément chacun des types d'effluents vers les traitements ou le milieu récepteur autorisé à les recevoir.

4.3.2 Collecte des effluents

Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.

26La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les. valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.

Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de

surface non visés par le présent arrêté sont interdits.

Un bassin enterré d'une capacité de stockage de 435.m° est réalisé dans l'emprise de l'extension DH10+.

Ce bassin réceptionne les eaux pluviales collectées sur la partie d'extension pour compenser l'imperméabilisation des sols de la zone Est du site et protéger les constructions et aménagements contre les orages.

Le débit de fuite de ce bassin est de 1,5 Ls.

4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement

La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum:les durées d’'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.

Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les activités concernées.

Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).

4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement

Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.

La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.

Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.

Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables,; sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.

Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformémentà un protocole d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectuésà une fréquence adaptée.

x

Le séparateur à à hydrocarbures pour la partie extension est installé conformément à la localisation mentionnée ci-après:

27Rejet Eau = =

Piuviales sur Séparateur à Réguateur de débit 1.5ÿs regard existant hydrocarbures où pompe de relevage

Bassin enterré

des Eaux Pluvial

V= 435m

Le

Li ML HT me rt

Figure l: Bassin de rétention et réseau d'eaux pluviales

(partie extension)

Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.

4.3.5 Localisation des points de rejet

Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :

|

Point de rejet vers le milieu récepteur codifié

par le présent arrêté N°1 - avenue du Cap Horn aux ULIS

Eaux pluviales de toiture et de voirie dénommé Nature des effluents . « bassin versant rouge »

Exutoire du rejet Réseau d'eau pluviale communal

Séparateur d'hydrocarbures d'une capacité de Traitement avant rejet traitement de 25 |Js

Milieu naturel récepteur Le Rouillon

Conditions de raccordement Autorisation de déversement

28Point de rejet vers le milieu récepteur codifié

par le présent arrêté

Nature des effluents

Exutoire du rejet

Traitement avant rejet

Milieu naturel récepteur

Conditions de raccordement

N° 2 — avenue du Cap Horn aux ULIS

Eaux pluviales de toiture et de voirie

Bassin enterré d'un volume de 435 m° puis réseau

d'eau pluviale pour les eaux pluviales de toiture et de

voirie de la partie extension DH10+

Réseau d'eau pluvial communal pour toutes les autres

eaux pluviales

Séparateur d'hydrocarbures en sortie du bassin d’une

capacité de traitement de 80 l/s

Régulation du débit de fuite à 1,5 |/s

Le Rouillon

Autorisation de déversement

Point de rejet n°1 Point de rejet n°2

Légende : Réseaux EP existants Réseaux EP futurs

Figure 2: Localisation des points de rejets

29Point de rejet vers le milieu récepteur codifié N° 3

par le présent arrêté

a - Eaux industrielles (eaux issues des systèmes de

refroidissement, purge des condenseurs) du Data

Hall 4-5

Nature des effluents | | b - Eaux industrielles (eaux issues des systèmes de

refroidissement, purge des condenseurs) du Data

Hall 6-9

Exutoire du rejet | Réseau d'assainissement communal

Traitement avant rejet | Station d'épuration de Valenton

Milieu naturel récepteur | La Seine

Conditions de raccordement | Autorisation de déversement. Convention de rejet.

4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet

4.3.6 Conception

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traïtement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.

4.3.6.2 Aménagement des points de prélèvements

Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...)

Ces points sont aménagés de mañière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.

4.3.6.3 Section de mesure

Ces points sont implantés dans Une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l’effluent soit suffisamment homogène. :

4.3.6.4 Équipements

Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24h, disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4 °C.

4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS

Les effluents rejetés doivent être exempts :

- de matières flottantes,

- de produits susceptibles de dégager, en égout où dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,

- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.

Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :

30- Température : < 30 °C:

- pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s’il y a neutralisation alcaline) ;

- Couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. Après établissement d'une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur, peut en tant que de besoin, également être détérminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à à des zones d'absorption maximale. :

441 Dispositions générales

Pour les effluents .aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.

Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contrairés, à partir d'une activité journalière.

Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une’ mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.

Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.

Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d' ‘épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.

4.4.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective

__ 44.21 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu

Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l'environnement.

Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.

L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de rejets.

4.4.2.2 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées

Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur via les points de rejet n°1 et 2 mentionnés à l'article 4.3.5, sous réserve de respecter les valeurs limites de concentration en polluants indiquées dans le tableau ci-dessous, en moyenne journalière :

Paramètre | Code SANDRE | Concentration

MES 1305 100 mg/l

DCO 1314 300 mg/l

Rapport DCO/DBOS <2,5

Azote global . 1551 30 mg/|

Phosphore total 1350 10 mg/l

31Paramètre Code SANDRE Concentration

Hydrocarbures totaux 7009 5 mg/l

Les valeurs limites d'émission sont fixées ci-dessus sans préjudice des valeurs limites d'émission qui pourraient être imposées par le gestionnaire de réseau.

4.4.3 Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans la station

d'épuration collective

En l'absence de pollution préalablement caractérisée, les eaux industrielles pourront être évacuées vers le milieu récepteur via le point de rejet n°3 mentionné à l’article 4.3.5, sous réserve de respecter les valeurs limites de concentration en polluants indiquées dans le tableau ci-dessous: :

Paramètres Concentrations instantanées

PH 5,5-9,5

DCO 2 000 mg/l

MES 600 mg/l

Rapport DCO/DBO: <2,5

Phosphore total 10 mg/l

| Fer et composés 5 mg/

Plombs et composés 0,5 mg/l

Nickel et composés 0,5 mg/!

| Arsenic et composés 0,05 mg/l

Cuivre et composés 0,5 mg/l

| Zinc et composés 2 mg/l

|TriHaloMéthane (THM) 1 mg/l

| Composés organiques halogénés en AOX | 1 mg/l

Les valeurs limites d'émission sont fixées ci-dessus sans préjudice des valeurs limites d'émission qui pourraient être imposées par le gestionnaire de réseau.

4.4.4 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques

Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.

4.4.5 Prévention de la légionellose

Les systèmes de refroidissement associés aux halls 4-5, halls 6-7 et halls 8-9 sont soumis aux dispositions de l'annèxe 1 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Après 12 mois d’ exploitationà compter de la notification du présent arrêté, les prescriptions de l'arrêté ministériel du 14décembre 2013 pourront être allégées à la demande de l'exploitant et après validation de l'inspection.

4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRÉLÈVEMENTS

4.51 .Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets aqueux

L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures sur les 3 points de rejets concernant les polluants visés aux articles 4.4.2.2 et 4.4.3 du présent arrêté par un laboratoire d'analyse agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées selon les modalités suivantes :

32Point de rejet n°1 et 2 « Cap Horn » (aval immédiat des séparateurs d'hydrocarbures)

Paramètres Type de prélèvement Méthode d'analyse Fréquence

Matières en suspension

(MES)

DCO sur effluent brut Selon les normes visées par D8O l'arrêté ministériel du u Ponctuel 7 juillet 2009 relatif aux Annuelle Rapport DCO/DBO: modalités d'analyse dans l'air Hydrocarbures totaux et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence.

Azote global

Phosphore total

Point de rejet n°3 « Eaux industrielles »

Paramètres Type de prélèvement Méthode d'analyse Fréquence

Selon les normes visées par

. N ue l'arrêté ministériel du MAIN PAMÈrES ISEES à 7 juillet 2009 relatif aux l’article 4.4.3 pour le Moyen sur 24 heures J Annuelle modalités d'analyse dans l'air

et dans l’eau dans les ICPE et

aux normes de référence.

point de rejet n°3

S'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, le laboratoire d'analyse devra être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).

L

Les résultats d'analyses sont transmis à l'inspection des installations classées via GIDAF (site de télédéclaration).

4.5.2 Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols

L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les articles ci- après.

4.5.21 Implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterraines

Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d’eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).

L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.

En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.

L'exploitant fait inscrire les nouveaux ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.

33Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.

4.5.2.2 Réseau et programme de surveillance

L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines, selon une fréquence semestrielle, sur les quatre piézomètres implantés sur le site.

Les paramètres recherchés sont:

- les métaux : As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, PB, Zn

- les hydrocarbures totaux (HCT)

- les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)

- les BTEX (Benzène, Toluène, Éthylbenzène et Xylènes).

- les Composés Organo-Halogénés Volatils (COHV)

4.5.2.3 Effets sur les sols

Dans le cadre du projet d'extension, l'exploitant réalise :

- l'excavation et l'évacuation des pollutions superficielles des sols au sud-est du site. Lors des excavätions de terres, une attention particulière devra être portée au tri et à l'orientation des terres afin de les évacuer vers des centres agréés adaptés aux teneurs présentes dans les sols.

— le recouvrement d'une épaisseur de 30 cm de terres saines pour la partie aménagée en espace vert au sud-ouest du site.

345 —- DÉCHETS PRODUITS

5.1 PRINCIPES DE GESTION

511 Limitation de la production de déchets

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans. la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l'environnement :

1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ;

2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :

a) La préparation en vue de la réutilisation ;

b) Le recyclage ;

c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;

d) L'élimination.

Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des efféts sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.

51.2 Séparation des déchets

L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.

Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R.541-7 du code de l'environnement.

Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l’environnement.

Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 du code de l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. :

Les déchets d'emballage visés par les articles R.543-66 à R.543-72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.

Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R.543-128-1 à R.543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.

Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R.543-137 à.R.543-151 du code de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations de traitement).

Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 et R.543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R.543-195 à R.543-200 du code de l’environnement.

35Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées, conformément aux articles R.543-17 à R.543-41 du code de l'environnement.

Les biodéchets produits font l’objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique, conformément aux articles R.541-225 à R.541-227 du code de l’environnement.

51.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets

Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans'une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux pluviales, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes ét l’environnement.

En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux pluviales souillées.

En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinésà être éliminés ne dépasse pas un an, et celle des déchets destinésà être valorisés ne dépasse pas trois ans.

L'évacuation ou le traitement des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussi souvent que nécessaire, de façon à limiter l'importance et la durée des stockages temporaires.

La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite ou la quantité d'un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.

51.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement

L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L.511-1 et L.541-1 du code de l'environnement. .

Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents justifiant ces autorisations ou déclarations.

Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.

. 51.5 Déchets traités à l’intérieur de l'établissement

À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.

Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.

5.6 Transport

L'exploitant tient Un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.

‘Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi définià l’article R.541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541- 49 à R.541-63 et R.541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.

36L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

L'ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

51.7 Déchets produits par l'établissement

A titre indicatif, les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :

Type de déchets Code Nomenclature déchets Nature des déchets

15 0101 Emballages en papier/carton

Déchets non dangereux _ Déchets Industriels Banals en mélange

Huiles moteur, de boîte de vitesses * # 18 05 06 et de lubrification synthétiques

16 06 01* Accumulateurs au plomb

Déchets dangereux 16 07 08* Déchets * contenant des hydrocarbures

Tubes fluorescents et autres *

200121 déchets contenant du mercure

51.8 Déclaration

L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux x et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.

376 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES

61 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.11 Identification des produits

L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations classées.

L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances, mélanges et des produits, et en particulier les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.

6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux

Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.

Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.

6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT

6.21 Substances interdites ou restreintes

L'exploitant s'assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment :

— qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l'objet d'une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012 ;

— qu'il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ;

— qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006.

S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tient l'analyse correspondante à la disposition de l'inspection.

6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes

L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu'il fabrique, importe où utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l'autorisation telle qu'établie par l'Agence européenne des produits chimiques en vertu de l'article 59 du règlement n° 1907/2006.

L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des installations classées.

6.2.3 Substances soumises à autorisation

Si la liste établie en application de l'article précédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV du règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.

L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le

règlement 1907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s'il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s'il prévoit. d'être couvert par une demande d'autorisation soumise à l'Agence européenne des produits chimiques.

38S'il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l'exploitant tient à disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu'elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de | inspection tous justificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les éléments

attestant de sa notification auprès de l'agence européenne des produits chimiques.

Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de |’ inspection les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l'environnement de ces substances.

6.2.4 Produits biocides —- Substances candidates à substitution

L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.

Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il a adoptées pour. la protection de la santé humaine et de l'environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.

6.2.5 Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)

L'exploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.

S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection.

Le détail des équipements de production de froid clos contenant une quantité supérieure à 2 kg de fluide frigorigène visés par la rubrique n°1185 de la nomenclature des installations classées et présents sur le site est donné à titre indicatif dans le tableau suivant :

Équipement/Utilisation Fluide utilisé Quantité de fluide en kg

GF1 /DH1 R134 a | 124

GF2 /DH1 R 134 a 220

GF3 /DH1 R134 a 117

SS 1 à SS4/DH1 Batteries B et B R 407 c Bikes dE ioements

24 DFU/DH2-3 R 407 c Cas kex 23 équipements)

Mistubishi/ R 410 à 4

PABX + Local sécurité

Daikin/PC sécurité R 410 a 2,75

39Équipement/Utilisation

Daikin/Bureau supervision

CTA Bâtiment bureau/

Air neuf bêtiment bureau

12 Idec/Halls 4-5

ASD A1/H1 UPS A

ASD A2/H1 UPS À

ASD B1/H1 UPS B

ASD B2/H1 UPS B

ASD A1/H4-5 UPS A

ASD A2/H4-5 UPS A

ASD B1/H4-5 UPS B

ASD B2/H4-5 UPS B

ASI A/Local ASI A

ASI B/Local ASI B

MMRA clim 1/Local MMRA

MMRA clim 2/Local MMRA

MMRB clim 1/Local MMRA

MMRB clim 2/Local MMRA

Bureau EST/Bureau EST

Bureau OUEST/Bureau OUEST

Storage Hoover/RDC

H4/5 Batterie A/Local Batterie A H4/5

H4/5 Batterie B/Local Batterie B H4/5

IDEC (x12)/Hall 6-7 |

40

Fluide utilisé

R 410 a

R 410 a

R 410 a

R 410.a

R 410 a

R 410 a.

R 410 a

R 410 a

R410 a

R 410 a

R 410 a

R 410 a

R 410a

R 410a

R 410a

R 410a

R 410a

R 410a

R 410 a

R 410 a

R 410a

R 410a

R 410 a

Quantité de fluide en kg

2,02

7,7

480

(40 kg x 12 équipements)

| 18

18,3

21

21

124,6

121,3

120

121,7

2,99

2,99

7,3.

4,8

5

108

(9 kg x 12 équipements)Équipement/Utilisation Fluide utilisé Quantité de fluide en kg

. 108

IDEC (x1 2)/Hall 8-9 R410 a (9 kg x 12 équipements)

320 Crac it (x16)/Hall 6-9 R 410 a (20 kg x 16 équipements)

176 Crac Mech (xX16)/Hall 6-9 R 410 a (1 kg x 16 équipements)

Les équipements clos en exploitation comportent un étiquetage visible sur la nature du fluide et la quantité de fluide qu'ils sont susceptibles de contenir.

L'exploitant tient à jour un inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent plus de 2kg de fluide présents sur le site précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu, ainsi que la quantité maximale susceptible d'être présente dans des équipements sous pression transportables ou dans des emballages de transport.

Toute opération de dégazage dans l'atmosphère est interdite, sauf si elle est nécéssaire pour assurer la sécurité des personnes. Lorsqu'il procède à un dégazage, l'exploitant prend toute disposition de nature à éviter le renouvellement de cette opération.

Toute opération de dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de 20 kilogrammes de fluides ou ayant entraîné au cours de l'année civile des émissions cumulées ‘supérieures à 100 kilogrammes est consignée dans un registre tenu à la disposition de linspection des installations classées.

L'exploitant porte ces opérations de dégazage à la connaissance du représentant de l'État dans le département.

417 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES

71 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

711 Aménagements

L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.

Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre 1 du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.

Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.

Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes où en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.

Un merlon de 2,5 m de hauteur est implanté en limite de propriété sud-ouest du site pour atténuer l'impact sonore généré par les groupes froids vis-à-vis des premières habitations.

71.2 Véhicules et engins

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de

l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.

71.3 Appareils de communication

L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES

7.2.1 Valeurs Limites d'émergence

Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergerice réglementée(*).

Niveau de bruit ambiant existant

dans les zones à émergence

réglementée (incluant le bruit de

. l'établissement)

Émergence admissible pour la

période allant de 22hà7h,

ainsi que les dimanches et

jours fériés

Émergence admissible pour la

période allant de 7 h à 22h, sauf

dimanches et jours fériés

Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou

égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)

Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

427.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation

Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :

PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT

PERIODES Allant de 7hà22h, Allant de 22hà7h,

(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)

Niveau sonore limite

admissible 70 dB(A) 60 dB(A)

7.2.3 Tonalité marquée

Une étude acoustique effectuée dans un délai maximum d'un an à compter de la mise en service de l'ensemble des bâtiments mentionnés à l’article 1.2.1 du présent arrêté met en évidence l'absence ou la présence de bruit à tonalité marquée, en précisant la ou les sources qui en sont à l'origine.

Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les: installations classées pour la protection de l'environnement, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne où nocturne définies dans le tableau ci-dessus.

7.2.4 Mesures périodiques des niveaux sonores

Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'ensemble des bâtiments mentionnés à l'article 1.2.1 du présent arrêté puis tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d’une demi-heure au moins.

Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par Un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.

Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.

7.3 VIBRATIONS

7.31 Vibrations

En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.

7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES

7.41 Émissions lumineuses

De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :

+ les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux

* Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.

43Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.

L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la

réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.

448 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

8.1 PRINCIPES DIRECTEURS

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité lés mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.

Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écärts éventuels.

8.2 GÉNÉRALITÉS

8.21 Localisation des risques

L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l’origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.

Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur Un plan systématiquement tenu à jour. :

La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.

8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux

L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1 du présent arrêté seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.

8.2.3 Propreté de l'installation

Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.

8.2.4 Contrôle des accès

L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.

Un gardiennage est assuré en permanence. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer.

Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer à toute heure l'accès aux véhicules des Services d’Incendie et de Secours.

Le dispositif de condamnation (portail) installé sur les voies desservant l'établissement devra pouvoir être manœuvré ou détruit de façon sûre et rapide. Si ce dernier est à ouverture automatique, les mesures doivent être prises pour ne pas retarder son ouverture en cas de coupure d'alimentation électrique. L'objection est de permettre aux sapeurs-pompiers de pouvoir intervenir avec diligence en cas d'incendie ou d'incident.

45L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur là totalité de sa périphérie.

8.2.5 Circulation dans l'établissement

L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur dé l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.

Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.

8.2.6 Étude de dangers

L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.

L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.

8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES

8.31 Comportement au feu

Les caractéristiques des murs coupe feu et des portes coupe feu sont précisées au titre 9 du

présent arrêté « conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement ».

À l'intérieur des bâtiments, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.

L'exploitant réalise une sortie normale au niveau de l'accès des secours et prévoit des baies accessibles à chacun des niveaux sauf au niveau des installations accueillant des serveurs. Pour ces installations les mesures compensatoires suivantes sont mises en place: - accès strictement limité au personnel de la maintenance des équipements informatiques; - ajout de 6 escaliers de1 UP contenant chacun une colonne sèche; - désenfumage mécanique dans chaque salle informatique.

La distance maximale à parcourir en étage pour gagner un escalier n'est pas supérieure à 40 mètres. Le débouché au niveau du rez-de-chaussée d’un escalier doit s'effectuer à moins de 20 mètres d’une sortie sur l'extérieur.

Le nombre de personnes susceptibles d’être admises dans les locaux ne disposant que d'une seule issue de secours est-limitéà 19.

L'exploitant doit installer, dans les dégagements généraux et au-dessus des issues, un éclairage de sécurité permettant, en cas de défaillance de l'éclairage normal, d'accéder facilement à l'extérieur en signalant les cheminements, les sorties, les obstacles et les indications de changement de direction. Cet éclairage de sécurité devra avoir une autonomie minimale d'une heure et répondre aux dispositions spécifiques de l'arrêté du 26 février 2003, relatif aux circuits et installations de sécurité et ses annexes, complété par la circulaire DRT n°2003-07 du 2 avril 2003.

Tous les bureaux et locaux sociaux sont séparés des différents halls par des murs et planchers REI 120. Les portes sont El 60 et munies de ferme-portes.

Les percements ou ouvertures effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage de gaines ou de galeries techniques sont rebouchés afin d'assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs. Les conduits de ventilation sont munis de clapet coupe feu à la paroi de séparation, restituant le degré coupe feu de la paroi traversée.

Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

468.3.2 Intervention des services de secours

8.3.21 Accessibilité

Chaque bâtiment dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.

Les bâtiments seront accessibles pour les véhicules des Sapeurs-Pompiers de l'extérieur, par l'entrée principale et au niveau des bâtiments, par une voie périphérique permettant l'accès à toutes les façades.

Les portails d'entrée du site sont dotés d’un canon de type DENY afin que les servicés incendie puissent accéder au site en heure non ouvrable lorsque les portails sont fermés.

Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.

Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture dé l'installation.

L'exploitant s'assure par diffusion de consignes claires que les accès à l'établissement puissent être rapidement ouvert pour l’arrivée des services d'incendie et de secours en cas d'alerte, ÿ compris en cas de coupure de l'alimentation électrique sur des accès à ouverture automatique. |

L'exploitant s'assure également que le personnel en charge de l'accueil des secours puisse connaître et présenter le plan du site mentionné à l'article 8.2.1 du présent arrêté, en annonçant brièvement aux premiers intervenants les divers locaux techniques et à risques particuliers, les dangers et stockages particuliers ainsi que les dispositifs de coupure des fluides.

8.3.2.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation

Bâtiments DH1, DH2-3, DHA4-5 et DH6-9

Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.

Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes : :

* la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15 %, | |

* dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13

mètres est maintenu et Une sur-largeur deS = 15/R mètres est ajoutée,

* la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec Un maximum de 90kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,

* chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie, à

*__ aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.

En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.

Bâtiment DH10+

Une voie « échelle » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.

Cette voie « échelle » respecte les caractéristiques suivantes :

— la longueur minimale est de 10 mètres, la largeur libre minimale de la chaussée est de 4 mètres, la pente

maximale est inférieure à 10 % et la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres

— dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,

47- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,

- la résistance. au poinçonnement est de 100 kilonewtons sur une surface circulaire de 0,20 m de diamètre,

- chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie,

- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie.

Si cette section de voie n'est pas sur la voie publique, elle doit lui être raccordée par une voie utilisable par les engins de secours (voie-engin ou voie publique).

Lorsque cette section est en impasse, sa largeur minimale est de 10 mètres avec une chaussée libre de stationnement de 7 mètres de large au moins.

Les voies et sections de voies ci-dessus doivent être munies en permanence d'un panneau de signalisation visible en toutes circonstances et indiquant le tonnage limite autorise.

Durant la phase travaux, l'exploitant doit s'assurer que toutes les installations concourant à la sécurité soient opérationnelles pendant la présence des travailleurs. Les accès doivent être constamment dégagés pour les secours.

8.3.2.3 Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins

À partir de chaque voie « engins » est prévu un accès à toutes les issues des bâtiments ou au moins à

deux côtés opposés des bâtiments par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.

8.3.3 Désenfumage

Les locaux à risques incendie sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent).

Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande).

Les escaliers créés où modifiés qui ne sont pas à l'air libre sont désenfumés par la mise en place d’un exutoire d‘1m? en partie haute de la cage d'escalier. Un dispositif de commande manuel servant au désenfumage est. installé en bas de l'escalier. Le réarmement est possible depuis le dernier palier de l'escalier.

En exploitation normale, le réarmement (position fermée) est possible depuis le sol du local ou depuis la ‘zone de désenfumage. Ces commandes manuelles sont placées à proximité des accès.

L'action d’une commande de mise en sécurité ne peut être inversée par une autre commande.

Le déclenchement du désenfumage n'est pas ässervi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système de détection automatique s'il existe. :

En présence d'un système de détection automatique, les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant-le déclenchement de l'extinction automatique.

Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.

L'ensemble des dispositifs de désenfumage présents su le site est vérifié une fois par an par un organisme compétent.

8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS

8.41 Matériels utilisables en atmosphères explosibles

Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au strict minimum.

48x

Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur la base d'une évaluation des risques correspondante.

Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.

Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.

8.4.2 Installations électriques

Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en

vigueur.

La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.

Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.

Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.

Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son

rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.

L'exploitant est également en mesure de fournir un compte-rendu de vérification Q 18 dätant de moins d’un an, dont le contenu et la forme du document sont définis par le référentiel APSAD, attestant que les installations électriques ne présentent pas de risques d'incendie ou d‘explosion.

Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé. Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un'incendie, de gouttes enflammées.

Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute

disposition pour qu'en cas d'éclatement de l’ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil.

8.4.3 Ventilation des locaux

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour

prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches

d'aspiration d'air extérieur, et à Une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur. des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.

La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).

8.4.4 Groupes électrogènes

Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à l'extérieur pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion.

Ce dispositif est placé :

- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances :

- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.

Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.

498.4.5 Systèmes de détection et extinction automatiques

Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l’article 8.2.1 du présent arrêté en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinéesà maintenir leur efficacité dans le temps.

L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des x vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.

Détection incendie :

La détection incendie est assurée par trois modes de détection :

* Une détection optique de fumées dans les voies de circulation

* Un double détection pour les halls munis d'extinction automatique

+ __ Des détecteurs multi ponctuels au niveau des Datahalls.

Ces éléments sont raccordés sur une centrale incendie située au niveau du PC sécurité où au moins deux personnes sont présentes 24h/24 et 7j/7.

Système d'extinction incendie :

Tous les bâtiments sont équipés de système d'extinction automatique au gaz.

Les systèmes d'extinction automatique d'incendie sont.conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.

8.4.6 Protection contre la foudre

Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511- 1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.

L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.

Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.

Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute

modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.

Au regard des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.

Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.

Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.

Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes

françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l'Union européenne.

Pour les installations dont le 1° arrêté d'autorisation est antérieur au 24 août 2008: L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme

50compétent, à l'issue de l'étude téchnique, au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risque foudre. |

Pour les installations dont le 1% arrêté d'autorisation est postérieur au 24 août 2008: L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention ont été réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique.

Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.

L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.

Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.

L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d'une vérification complète tous les deux ans par Un organisme compétent.

Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées

conformément à la norme NF EN 623065-3, version de décembre 2006.

Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuellé des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un organisme compétent.

Si l’une de ces véfifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois.

L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.

Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.

8.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES

8.51 Organisation de l'établissement

Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquemént de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.

Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un

registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des instailations classées.

8.5.2 Rétentions et confinement

I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés. .

Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la. capacité de rétention est au moins égale à :

- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts,- dans les autres cas, 20 % de la

capacité totale des fûts,

- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 I.

51Lors des opérations de dépotage, une aire de dépotage mobile ou fixe d’un volume adapté est mise’en place. Toute opération de dépotagé est interdite en l'absence de dispositif de rétention adapté.

Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l’action physiqué et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.

L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.

Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.

Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.

Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques où dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.

III. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.

IV. Le sol des aires ét des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.

Les aires de chargemeñt et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.

Toutes les aires de dépotäge sont dotées d'une vanne d'isolement située en amont du séparateur d'hydrocarbures associés à l’aire de dépotage.

Pour les deux aires des six cuves aériennes associées aux halls 1-2-3, le séparateur d'hydrocarbures et la vanne d'isolement utilisés sont ceux du point de rejet des eaux pluviales n°1 CAP HORN. Les autres aires de dépotage ont leur propre vanne d'isolement et leur propre séparateur d'hydrocarbures. Les vannes d'isolement sont fermées lors des opérations de dépotage. Leurs emplacements sont matérialisés et les consignes d'utilisation sont affichées.

V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, Y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.

En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.

En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinernent externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués yÿ sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.

52La détermination du volume adéquat pour la rétention des eaux d'extinction incendie doit être réalisée suivant la méthode décrite dans le guide pratique D9IA « Guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction », INESC (Institut National d'Études de la Sécurité Civile) - FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurances) - CNPP (Centre National de Prévention et Protection).

Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction) sont raccordés à un dispositif de confinement étanche aux produits collectés.

Halls 1, 2-3, 4-5, 6-7 et 8-9 :

Le volume total de confinement des eaux d'extinction incendie calculé est de 329 m°.

AU niveau des Halls 2-3, 4-5, 6-7 et 8-9, les eaux d'extinction incendie seront collectées dans un caniveau

intérieur disposé sur le pourtour du bâtiment qui peut assurer une rétention de 750 m* d'eau sur une hauteur de 15 cm.

AU niveau des Halls 1, les eaux d'extinction seront confinées dans le local, le Hall1 disposera sur toute sa

périphérie d’un muret d'une hauteur de 20 cm.

AU niveau des cuves de fioul, les eaux d'extinction seront confinées dans les rétentions individuelles des

CUVES.

Hall DH10+ :

La rétention est réalisée dans le bassin enterré de 435 m°. Une jauge permet de connaître le volume de rétention disponible dans le bassin.

Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées, ou évacuées dans le réseau de collecte des eaux pluviales si elles respectent les valeurs limites imposées par l’article 4.4.2.2 du présent arrêté.

L'exploitant rédige et tient à la disposition de l'inspection des procédures décrivant les dispositifs retenus pour la gestion des eaux d'incendie.

L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d’'évacuations divers...)

8.5.3 Réservoirs enterrés

L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.

Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.

Les réservoirs enterrés sont en acier ou en matière composite, à double enveloppe et conformes à la norme qui leur est applicable.

Is sont munis d’un système de détection de fuite entre les deux enveloppes qui déclenche automatiquement une alarme visuelle et sonore en cas de fuite. Ce système de détection de fuite est conforme à la norme EN 13160 dans la version en vigueur au jour de sa mise en service où à toute norme équivalente en vigueur dans la communauté européenne ou l'espace économique européen.

Le détecteur de fuite et ses accessoires sont accessibles en vue de faciliter leur contrôle.

Toute opération de remplissage des réservoirs est contrôlée par un dispositif de sécurité qui interrompt automatiquement le remplissage lorsque le niveau maximal d'utilisation est atteint.

Ce dispositif est conforme à la norme NF EN 13616 dans sa version en vigueur le jour de la mise en place du dispositif ou à toute norme équivalente en vigueur dans l'union européenne ou l'espace économique européen.

53Chaque réservoir est équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du liquide contenu.

Tout réservoir est équipé d’un ou plusieurs tubes d'évent fixes d'une section totale au moins égale au -quart de la somme des sections des tuyauteries de remplissage.

Les tuyauteries enterrées sont munies d'une deuxième enveloppe externe étanche compatible avec le produit transporté, séparée par un espace annulaire de l'enveloppe interne.

8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention

Les réservoirs OÙ récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.

Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.

L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.

8.5.5 Transports - chargements - déchargements

Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité dés véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.

Le stockage et la manipulation dé produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.

Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.

Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.

8.5.6 Élimination des substances ou mélanges dangereux

L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.

8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION

8.61 Surveillance de l'installation

L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des danigérs et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés où stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.

Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations

8.6.2 Travaux

Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d’un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.

Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par. exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un «permis d'intervention» et éventuellement d'un « permis de feu » et en respéctent une consigne particulière.

54Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure où les personnes qu'ils auront nommément désignées.

8.6.2 Contenu du permis d'intervention, de feu

Le permis rappelle notamment :

- les motivations ayant conduit à sa délivrance,

- [a durée de validité,

- la nature des dangers,

- le type de matériel pouvant être utilisé,

- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,

- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.

Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite

sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.

À l'issue des travaux et avant la reprise de l’activité, une réception est réalisée par l'exploitant ou son représentant et le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier: la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.

8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements

L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.

Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.

8.6.4 Consignes d'exploitation

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.

Ces consignes indiquent notamment :

- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou

d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;

- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;

— l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;

- l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;.

- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;

- les procédures d’arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;

— les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;

-les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 8.5.2 ;

55— les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;

- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;

— l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.

8.6.5 Interdiction de feux

l'est interdit d'apporter du feu ou Une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d’explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.

8.6.6 Formation du personnel

Outre l'aptitude au’ poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le. personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.

8.7 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS

8.71 Définition générale des moyens

L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.

: 8.7.2 Entretien des moyens d'intervention

Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.

L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d’ essais périodiques de ces matériels.

Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un

registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.

Les extincteurs sont vérifiés à minima à fréquence annuelle.

8.7.3 Moyens de lutte contre l'incendie

L'exploitant doit disposer de ses propres. moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :

- Un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours;

- Un signal sonore d'alarme générale, audible en tout point des bâtiments, et ayant une autonomie minimale de 5 minutes ;

- de plans de locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;

- au minimum 3 poteaux incendies normalisés DN 100 (NF EN 14 384-indice de classement NF S 61 213) alimentés par une canalisation pouvant délivrer simultanément un débit minimal de

180 m°/h pendant 2heures sous une pression dynamique minimale de 1bar en régime d'écoulement. Ces appareils devront être facilement utilisables et implantés à une distance de

100 mètres au plus d'une des entrées principales du bâtiment en suivant les cheminements

praticables aux dévidoirs à roues normalisée des engins d'incendie. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). Ils seront en outre situés en bordure d'une voie « engin » où tout au plusà 5 mètres de celle-ci, leurs raccords étant toujours orientés du côté de cette voie.

Dans le cas où cette défense extérieure contre l'incendie est à créer, l'implantation de ces appareils devra être déterminée en concertation avec le service du SDIS Opération-Prévision du groupement Nord à Palaiseau qui assurera également leur réception dès leur mise en place.

56Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement contrôlé. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet ia disponibilité effective des débits d’eau ;

Le schéma ci-dessous représente l'implantation des poteaux incendie :

PC Sécurité Poteau Incendie existant

| Futurs poteaux

A incendie

. ,:

me mmmREs 5 D

Foteaux

Iicendis existants

- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets. À minima, tous les bâtiments disposent d'extincteurs en respectant un ratio de 1 extincteur portatif EPA 6 litres / 200 m? ;

- d’un système d'extinction automatique au gaz et d'un système de détection automatique

d'incendie, tels que définis à l'article 8.4.5 du présent arrêté ;

- des colonnes sèches, conformes à la norme NF S-61 750 dans les escaliers protégés. Les poteaux incendie seront implantés de telle sorte que l'alimentation des colonnes sèches soit située à moins de 60 mètres d’un hydrant ;

+ à proximité des cuves de stockage de fioul domestique, une réserve de produits absorbants et une couverture spéciale anti-feu.

Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quel emplacement. |

Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par Une rupture, lors-d’un sinistre par exemnple, soit isolée.

Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température. de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.

8.7.4 Consignes de sécurité

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les Procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.

Ces consignes indiquent notamment :

-_ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,

57- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),

- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel,

- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,

- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.

-__ la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.

8.7.5 Consignes générales d'intervention

Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.

L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.

Le service de sécurité incendie est composé, à minima :

- d'une personne désignée formée à la première action incendie ;

- d'un agent de sécurité incendie formé « service de sécurité incendie et d'assistance à personnes » SSIAP 1;

- d'un agent de sécurité incendie formé « service de sécurité incendie et d'assistance à personnes » SSIAP 2. .

Un Plan d'intervention Interne (PIl) est mis en place afin de définir les.mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyensà mettre en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnément.

Ce PII décrit également les scénarios accidentels de référence et définit les organisations à mettre en place en face de ces scénarios, d’un point de vue opérationnel : comment lutter contre le sinistre, avec quelle stratégie et quels moyens.

Ce PII intègre les scénarios identifiés dans l'étude de dangers. Le document est communiqué au service départemental d'incendie et de secours.

À la réception de chaque bâtiment, l'exploitant transmet au service départemental d'incendie et de

secours tous les éléments permettant la mise à jour ou la création des plans opérationnels dédiés.

589 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT

91 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ATELIERS DE CHARGE

D'ACCUMULATEUR

911 Comportement au feu des bâtiments

Hall1

Les deux locaux de charge de batteries sèches et les deux locaux contenant les onduleurs doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :

- Murs et planchers hauts REI 720

- couverture incombustible,

- portes intérieures El 60 et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique, .

- porte donnant vers l'extérieur EI 60,

— pour les autres matériaux : classe MO (incombustibles) .

La fermeture automatique des portes coupe-feu n'est pas gênée par des obstacles.

Halls 2-3

Les batteries et les onduleurs font partie intégrante des modules des halls 2-3. Les parois extérieures des halls 2-3 sont REI 60.

Les murs périphériques des locaux communs de la partie technique des halls 2-3, 4-5, 6-7 et 8-9, sont REI 120. |

Les portés intérieures sont El 60 et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique.

Les portes donnant sur l'extérieur sont El 60.

La fermeture automatique des portes coupe-feu n'est pas gênée par des obstacles.

Halls 4-5, 6-7 et 8-9

Les locaux abritant les onduleurs et les batteries associés aux halls 4-5, 6-7 et 8-9 doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :

— murs et planchers hauts REI 120 ;

— couverture incombustible :

- portes intérieures El 120 et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique,

— porte donnant vers l'extérieur El 120,

— pour les autres matériaux : classe MO (incombustibles) .

La fermeture automatique des portes coupe-feu n'est pas gênée par des obstacles.

Hall 10+

Les locaux abritant les batteries doivent respecter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :

- murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures,

- couverture incombustible, |

- portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique,

- porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure

— pour les autres matériaux : classe MO (incombustibles).

5991.2 Ventilation

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible ou nocive. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines.

Pour les batteries dites à recombinaison, le débit d'extraction est donné par la formule :

Q = débit minimal de ventilation, en m°/h

Q= 0,0025 n I où n = nombre total d'éléments de batteries en charge simultanément

| = courant d'électrolyse, en A

9.2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS FRIGORIFIQUES OU CLIMATIQUES

9.21 Exploitation-Entretien

Contrôle de l'accès

L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter l'accès à l'installation ou, le cas échéant, au local de compression aux seules personnes autorisées.

Étiquetage des équipements contenant les fluides

Les équipements clos en exploitation comportent un étiquetage visible sur la nature du fluide et la quantité de fluide qu'ils sont susceptibles de contenir.

État des stocks de fluides

L'exploitant tient à jour un inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent plus de 2 kg de fluide présents sur le site précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu, ainsi que la quantité maximale susceptible d'être présente dans des équipements sous pression transportables ou dans des emballages de transport.

Dégazage

Toute opération de dégazage dans l'atmosphère est interdite, sauf si elle est nécessäire pour assurer la sécurité des personnes. Lorsqu'il procède à un dégazage, l'exploitant prend toute disposition de nature à éviter le renouvellement de cette opération.

Toute opération de dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de 20 kilogrammes de fluides ou ayant entraîné au cours de l'année civile des émissions cumulées supérieures à 100 kilogrammes est consignée dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

L'exploitant porte ces opérations de dégazage à la connaissance du représentant de l'État dans le département.

9.2.2 Risques

Consignes de sécurité

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :

- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides

notamment);

- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses.

60L'établissement dispose 24 h/24 et 7 j/7 d'une équipe qui assure la gestion des interventions d'urgence sur les installations frigorifiques présentes sur le site.

Tuyauteries des équipements clos en exploitation (prescriptions spécifiques à la rubrique 1185-2)

Les sorties de vannes en communication directe avec l'atmosphère sont obturées (notamment, au

moyen de bouchons de fin de ligne). Le calorifugeage des tuyauteries, lorsqu'il existe, du circuit frigorifique des équipements frigorifiques ou climatiques, y compris pompes à chaleur, est en bon État.

9.2.3 Air

L'exploitant prend toutes les mesures préventives réalisables afin d'éviter et de réduire au minimum les fuites et émissions de fluides.

Les équipements clos en exploitation sont régulièrement contrôlés selon les fréquences et dispositions prévues par les règlements (CE) n° 1005/2009 et n° 517/2014 susvisés et par les articles R. 543-79 et R. 543- 81 du code de l’environnement...

Les justificatifs attestant de la réalisation des contrôles d'étanchéité sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

9.2.4 Récupération de la chaleur fatale

L'exploitant met en place d'un système d'attente, permettant si les conditions le permettent, de . récupérer sans difficulté la chaleur du circuit de réfrigération.

9.3 DISPOSITIONS APPLICABLES AU STOCKAGE DE FIOUL DOMESTIQUE EN CUVES AÉRIENNES

9.31 Implantation, aménagement

Implantation

Les 2 cuves aériennes de stockage de fioul domestique, d'un volume de 25 m° chacune, associées au hall n° 1 sont déplacées et isolées par des parois El 120 permettant de maintenir les flux thermiques de 5 KW/ m° (seuils des effets létaux) sur le site.

Les 4 cuves aériennes, d'un volume de 27 m° chacune, associées aux halls n° 2-3 sont implantées à une

distance des limites de propriété permettant de maintenir les flux thermiques de 5 kW/m? sur le site. Tout stockage de matières combustibles est interdit dans un rayon de 15 mètres autour des 4 cuves aériennes associées aux halls 2-3 (seuil des effets domino).

Les 2 cuves aériennes de stockage de fioul domestique, d’un volume de 27 m° chacune, associées aux halls n° 4-5, sont isolées par une paroi El 120 permettant de maintenir les flux thermiques de 5kW/m? sur le site. |

Les éléments de démonstration du respect des règles ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

La distance entre les cuves aériennes de stockage de fioul domestique est supérieure à 1,50 mètre.

Aucune bouche de dépotage ne débouche en sous-sol ou en rez-de-chaussée d'un immeuble occupé par dés tiers.

Accessibilité au site

L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.

Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même'en dehors des heures d'éxploitation et d'ouverture de l'installation.

619.3.2 Cuvettes de rétention

Toutes les cuves aériennes de stockage de fioul domestique sont associées à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;

— 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.

La capacité de rétention est étariche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est manœuvrable depuis l'extérieur et-maintenu fermé.

Toutes les cuves aériennes de stockage de fioul. domestique sont double-enveloppe, munies d'une détection de fuite et d’une autre détection de fuite dans chacune de leur rétention associée.

Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au titre 5 du présent arrêté.

9.3.3 Aires de dépotage

Toutes les aires de dépotage sont dotées d'une vanne d'isolement située en amont du séparateur d'hydrocarbures associé à l'aire de dépotage.

Pour les 2 aires des 6 cuves aériennes associées aux halls 1-2-3, le séparateur d'hydrocarbure et la vanne d'isolement utilisés sont ceux du point de rejet des eaux pluviales n° 1 « bassin versant rouge ». Les 3 autres aires de dépotage ont leur propre vanne d'isolement et leur propre séparateur d'hydrocarbures.

Les vannes d'isolement sont fermées lors des opérations de dépotage.

Leurs emplacements sont matérialisés et les consignes d'utilisation sont affichées.

9.3.4 Exploitation - Entretien

États des volumes stockés

L'exploitant est en mesure de fournir à tout instant une estimation des volumes stockés à laquelle est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.

Consignes d'exploitation

‘Les opérations. comportant des manipulations dangereuses font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :

- les modes opératoires, ceux-ci devant être présents à chaque poste de chargement camion ; - la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées ;

- les instructions de maintenance et de nettoyage :

- la fréquence des contrôles de l'étanchéité et de vérification des dispositifs de rétention.

9.3.5 Stockages aériens

Les liquides inflammables sont stockés dans des récipients fermés, incombustibles, étanches, et portent en caractères lisibles la dénomination du liquide contenu. Ces récipients sont construits selon les normes en vigueur à la date de leur fabrication et présentent une résistance suffisante aux chocs accidentels.

L'utilisation, à titre permanent, de réservoirs mobiles à des fins de stockage fixe est interdite.

Réservoirs

Les réservoirs sont conformes à la norme NF EN 12285-2 ou à toute norme équivalente en vigueur dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen.

62Les réservoirs rivetés sont stratifiés sur toute la surface interne. Le matériau de stratification est compatible avec les produits susceptibles d'être contenus dans le réservoir ét avec l’eau.

Les réservoirs fixes sont maintenus solidement de façon qu'ils ne puissent être déplacés sous l'effet du vent ou sous celui de là poussée des eaux.

Chaque réservoir est équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du liquide contenu.

Tuyauteries

Les tuyauteries aériennes sont protégées contre les chocs. Il est interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets, les vannes ou clapets d’arrêts isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.

Plusieurs réservoirs destinés au stockage du même produit peuvent avoir une seule tuyauterie de remplissage de ces réservoirs uniquement s'ils sont à la même altitude sur un même plan horizontal et qu'ils sont reliés au bas des réservoirs par une tuyauterie d’un diamètre au moins égal à la somme des diamètres des tuyauteries de remplissage. Les tuyauteries de liaison entre les réservoirs sont munies de dispositifs de sectionnement permettant l'isolement de chaque réservoir.

Les tuyauteries de remplissage des réservoirs sont équipées de raccords conformes aux normes en vigueur et compatibles avec les tuyauteries de raccordement des véhicules de transport de matières dangereuses. ‘En dehors des opérations de remplissage des réservoirs, elles sont obturées hermétiquement. À proximité de l'orifice de remplissage des réservoirs sont mentionnées de façon apparente la capacité et la nature du produit du réservoir qu'il alimente...

Vannes

Les vannes d'empiétement sont conformes aux normes en vigueur lors de leur installation. Elles sont facilement manœuvrables par le personnel d'exploitation.

Dispositif de jaugeage

En dehors des opérations de jaugeage, le dispositif de jaugeage est fermé hermétiquement par un tampon. Toute opération de remplissage d'un réservoir est précédée d'un jaugeage permettant de connaître le volume acceptable par le réservoir. Le jaugeage est interdit lors du remplissage.

Limiteur de remplissage

Le limiteur de remplissage, lorsqu'il existe, est conforme à la norme NF EN 13616 dans sa version en

vigueur le jour de la mise en place du dispositif ou à toute norme équivalente en vigueur dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen.

Sur chaque tuyauterie de remplissage et à proximité de l'orifice de remplissage du réservoir est mentionnée de façon apparente la pression maximale de service du limiteur de remplissage quand il y en a UN.

l'est interdit de faire subir au limiteur de remplissage des pressions supérieures à la pression maximale de service.

Évents

Les évents sont situés à la partie supérieure du réservoir, au-dessus du niveau maximal d'utilisation.

Ils ont une section totale au moins égale à la moitié de la somme des sections des tuyauteries de remplissage et une direction finale ascendante depuis le réservoir. Leurs orifices débouchent à l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison à au moins 4 mètres au-dessus du niveau de l'aire de stationnement du véhicule livreur et à une distance horizontale minimale de 3 mètres de toute cheminée

63ou de tout feu nu. Cette distance est d’au moins 10 mètres vis-à-vis des issues des établissements des

catégories 1, 2, 3 ou 4 recevant du public.

Dans tous les cas où le réservoir est sur rétention, les évents dudit réservoir débouchent au-dessus de la

cuvette de rétention.

Les évents des réservoirs ou des compartiments d'un réservoir qui contiennent des produits non soumis aux dispositions de récupération des vapeurs débouchent à l'air libre et sont isolés dés évents soumis aux dispositions de récupération des vapeurs qui les gardent confinés, y compris en cas de changement d'affectation des réservoirs.

Contrôles

Les réservoirs aériens en contact direct avec le sol sont soumis à une visite interne, à Une mesure d’ épaisseur sur la surface en contact avec le sol ainsi qu'à un contrôle qualité des soudures, tous les dix ans à partir de la première mise en service, par un organisme compétent. Le rapport de contrôle est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Les réservoirs aériens font l'objet d’un suivi par l'exploitant du volume de produit présent dans le réservoir par jauge manuelle ou électronique à une fréquence régulière n'excédant pas une semaine.

Un suivi formalisé de ces contrôles est réalisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.

9.4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX GROUPES ÉLECTROGÈNES

Prévention de la pollution atmosphérique

Champ d'application.

Les groupes électrogènes ne peuvent être utilisés que pour prendre le relais de l'alimentation électrique principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci et lors des essais mensuels d'une durée d'environ 1 heure.

Les groupes électrogènes fonctionnent « individuellement » moins de 500 heures par an. Un relevé des heures de fonctionnement des groupes électrogènes est tenu par l'exploitant. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Prévention des risques d'incendie ou d‘explosion

Les locaux abritant les groupes électrogènes associés au hall10+ doivent respecter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :

+ les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0

* le sol des locaux est incombustible les autres matériaux sont B s1 dO

+ l'ensemble de la structure est R60O.

* tous les groupes électrogènes sont localisés dans des locaux dédiés. La résistance au feu de ces locaux est REI 120 minutes.

Les murs extérieurs du bâtiment DH10+ sont REI 120.

Les groupes électrogènes des Hall 1, Halls 2-3, Halls 4-5, Halls 6-7 et Halls 8-9 sont chacun implantés dans un container. fermé à clé, situé à l'extérieur côté de la façade donnant rue du Cap Horn. .

Le groupe électrogène associé au Hall 1 et les huit groupes électrogènes associés aux Halls 4-5 sont isolés des cuves de stockage de fioul domestique par des murs REI 120.

La présence de matières dangereuses ou inflammables dans l'installation est limité aux nécessités d'exploitation.

L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des combustibles et produits stockés auquel est annexé un plan général des stockages.

64Ces informations sont tenues à la disposition des services d'incendie et de secours ainsi que de l'inspection des installations classées et sont accessibles en toute circonstance.

La conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) fait l'objet de consignes d'exploitation et de sécurité écrites. qui sont rendues disponibles pour le personnel. Ces consignes prévoient notamment :

- les modes opératoires ;

- la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées par l'installation ;

- les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les consignations nécessaires avant de réaliser ces travaux ;

- les conditions de délivrance des « permis d'intervention » prévus à l'article 62 du présent arrêté ; - les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des dispositifs de sécurité ;

- la conduite à tenir en cas d'indisponibilité d'un dispositif. de réduction des émissions, tel que prévu à l'article 16 du présent arrêté.

Ces consignes sont régulièrement mises à jour.

I. Sans préjudice des dispositions du code du travail, des procédures d'urgence sont établies et rendues disponibles dans les lieux de travail. Ces procédures indiquent notamment :

- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient OU une canalisation contenant des substances dangereuses ou inflammables ainsi que les conditions de rejet prévues au titre IV du présent arrêté ;

- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie :

- la conduite à tenir pour procéder à l'arrêt d'urgence et à la mise en sécurité de l'installation ; - la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. (affichage obligatoire).

Ces procédures sont régulièrement mises à jour.

L'exploitant tient à jour un livret ou des documents de maintenance qui comprend notamment les renseignements suivants : | |

—nom et adresse de l'installation, du propriétaire de l'installation et, le cas échéant, de l'entreprise chargée de l'entretien ;

- Caractéristiques du local « combustion », des installations de stockage du combustible, des générateurs dé l'équipement de chauffe ;

- Caractéristiques des combustibles préconisés par le constructeur, résultats des mesures de viscosité du fioul lourd et de sa température de réchauffage, mesures prises pour assurer le stockage du combustible, l'évacuation des gaz de combustion et leur température à leur. débouché, le traitement des eaux ;

- désignation des appareils de réglage des feux et de contrôle :

— dispositions adoptées pour limiter la pollution atmosphérique :

- conditions générales d'utilisation de la chaleur :

- résultat des mesures et vérifications et visa des personnes ayant effectué ces opérations, consignation des observations faites et suites données ;

- grandes lignes de fonctionnement et incidents d'exploitation assortis d'une fiche d'analyse ; - Consommation annuelle de combustible :

— indications relatives à la mise en place, au remplacement et à la réparation des appareils de réglage des feux et de contrôle ;

- indications des autres travaux d'entretien et opérations de nettoyage et de ramonage : - indications de toutes les modifications apportées à l'installation, ainsi qu'aux installations connexes ayant Une incidence en matière de sécurité ou d'impact sur l'environnement.

Une consigne précise la nature des opérations d'entretien ainsi que les conditions de mise à disposition des consommables et équipements d'usure propres à limiter les anomalies et, le cas échéant, leur durée.

6510 SYSTÈME D'ÉCHANGES DE QUOTAS

101 AUTORISATION D'ÉMETTRE DES GAZ À EFFET DE SERRE

La présente installation est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre car elle exerce les activités suivantes, listées au tableau de l'article R.229-5 du code de l'environnement :

Gaz à effet de serre Activité Seuil puissance/capacité V

concerné

Installations de . 20 MW 111,8

MW CO: combustion

Cette autorisation d'exploiter vaut autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue à l'article L.229- 6 du code dé l'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE.

Dans les vingt jours ouvrables suivant la date de publication de l'arrêté préfectoral d'autorisation, l'exploitant fournit les informations nécessaires à l'administrateur national du registre pour l'ouverture d'un compte de dépôt d'exploitant dans le registre de l’Union.

L'exploitant informe le préfet. de tout changement prévu en ce qui concerne la nature, le fonctionnement de l'installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité,

susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ainsi que de la date prévisibleà laquelle auront lieu les changements.

10.2 ALLOCATIONS

La délivrance de quotas gratuits est soumise aux dispositions des articles R.229-9 et suivants du code de l'environnement.

Conformément à l’article R.229-16-1 du code de l'environnement, l'exploitant informe au plus tard le 31 décembre de chaque année le préfet de tout changement prévu où effectif relatif à ses installations visées dans le SEQE :

- l'extension ou la réduction significative de capacité;

- la modification du niveau d'activité, notamment la cessation totale ou partielle ou la reprise après cessation partielle.

10.3 SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE

L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d'un plan de surveillance conforme au règlement n° 601/2072 du 21 juin 2012 relatifà la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Le plan de surveillance est transmis au préfet pour approbation avant la mise en service de l'installation.

Dès le début de l'exploitation, l'exploitant doit surveiller ses émissions conformément au plan de surveillance approuvé par le préfet avant le début de l'exploitation.

Le Préfet peut demander à l'exploitant de modifier sa méthode de surveillance si les méthodes de

surveillance ne sont plus conformes au règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre.

L'exploitant vérifie régulièrement que le plan de surveillance est adapté à la nature et au fonctionnement

de l'installation et étudie la nécessité d’une amélioration de la méthode de surveillance. Il modifie le plan de surveillance dans les cas mentionnés à l'article 14 du règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre.

66L'exploitant notifie au préfet toute modification de son plan de surveillance. Les modifications importantes, notamment celles listés à l'article 15 du règlement 601/2012, sont transmises pour approbation au Préfet dans les meilleurs délais. Les autres sont portées à la connaissance du Préfet avant le 31 décembre de l'année.

10.4 DÉCLARATION DES ÉMISSIONS AU TITRE DU SYSTÈME D'ÉCHANGES DE

QUOTAS D'ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE

Conformément à l'article R.229-20 du code l'environnement, l'exploitant adresse au plus tard le 28 février de chaque année, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l’année précédente, vérifiée par Un organisme accrédité à cet effet. La déclaration des émissions est vérifiée conformément au règlement 600/2012 concernant la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l'accréditation des vérificateurs. Le rapport du vérificateur est joint à la déclaration.

10.5 OBLIGATIONS DE RESTITUTION

Conformément à l'article R.229-21 du code de l'environnement, l'exploitant restitue au plus tard le 30 avril de chaque année un nombre de quotas correspondant aux émissions vérifiées totales de son installation au cours de l’année précédente.

6711 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION

111 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

x

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :

—.par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de |’ État en Essonne, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 du même code.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex où hiérarchique auprès de Madame le Ministre de la Transition écologique et solidaire- 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3:

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45.

11.2 PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :

1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie des ULIS et peut y être consultée ;

2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des ULIS pendant une durée minimum d'un mois: procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire :

3° L'arrêté est adresséà chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R: 181-38, à savoir: les communes des ULIS, BURES-SUR-YVETTE, GOMETZ-LE- CHÂTEL, JANVRY, MARCOUSSIS, NOZAY, ORSAY, SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD, VILLEBON-SUR- YVETTE et VILLEJUST ainsi que La Communauté d'Agglomération PARIS-SACLAY et la Communauté de Communes du PAYS DE LIMOURS.

4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.

6811.3 EXÉCUTION

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

Les inspecteurs de l'environnement,

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne,

Le Directeur de l'Agence Régioriale de Santé,

Le Maire des Ulis,

L'exploitant, la société COLT TECHNOLOGY SERVICES,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau.

Pour le te et par délégation

Le Secrétaire Général

LA —

Pi Benoît KAPLAN

69PRÉFET

DE L'ESSONNE Liberté

Égalité

Fraternité .

ARRETE PREFECTORAL N° 2021-PREF-DCSIPC-BDPC-845 du 21 juillet 2021 portant

mesures complémentaires au décret 2021-699 du 1° juin 2021 modifié relatif à la gestion

de la sortie de crise sanitaire, dans le département de l'Essonne afin de lutter contre

l'épidémie COVID-19

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17, L. 3136-1 et R. 3131-18 :

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 123-12 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, en

qualité de Préfet de l'Essonne :. ‘

Mu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de

l'Essonne (classe fonctionnelle 111), M. ALAVOINE Cyril ;

Vu les notes et avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France,

régulièrement actualisées et consultables sur. le site internet de l'ARS à l'adresse suivante :

https://www.iledefrance.ars.sante.fr;

Vu la consultation réalisée le 17 juin 2021 auprès des exécutifs locaux et des parlementaires

concernés ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l'épidémie de

Covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité,

la santé de la population, le Président de la République a promulgué la loi n°2021160 du 15

février 2021, prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021 :

Considérant la dégradation des principaux indicateurs de circulation du virus que sont le

taux d'incidence (désormais supérieur à 50 cas pour 100 000 habitants), le taux de positivité

des tests réalisés (1,5 % des-tests réalisés) et la part de passages aux urgences pour suspicion

de COVID-9 (inférieure à 1%) dans toute la région Île-de-France ;Considérant que dans ces conditions, l'obligation du port du masque en extérieur peut être

levée sauf dans les situations susceptibles de favoriser là circulation du virus, c'est-à-dire en

cas de forte densité de personnes, d'impossibilité de garantir le respect de la distance

interindividuelle et des temps de contact prolongés ;

Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de

propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant qu'en application du décret 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, le préfet de

département est habilité à maintenir l'obligation du port du masque dans l’espace public,

lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que la violation des obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie de

l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15

jours, de celle prévue pour les contraventions de la 5° classe ou, en cas de violation à plus de

trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros

d'amende ; que l'application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution

d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites par le préfet ;

Vu l'urgence,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,

| ARRÊTE

Article 1er - Sans préjudice des obligations prescrites par la loi 2021-689 du 31 mai 2021 et le

décret 2021-699 du 1° juin 2021 modifié en la matière, le port du masque est obligatoire sur

la voie publique et dans les lieux ouverts au public dans le département de l'Essonne :

- dans les marchés, brocantes, vide-greniers et ventes au déballage ;

- à l'occasion des rassemblements de plus de 10 personnes, y compris s'agissant des manifestations déclarées à caractère festif, culturel ou revendicatif :

- dans les files d'attente ;

- à proximité immédiate des arrêts de bus ;

- dans un rayon de 50 mètres aux abords des gares ;

- dans un rayon de 50 mètres aux abords des entrées des centres commerciaux lors des heures d'ouverture ;

- dans un rayon de 50 mètres aux abords des établissements scolaires au moment des entrées et sorties ;

- dans un rayon de 50 mètres aux abords des lieux de culte au moment des offices et

cérémonies.

À l'exception :

- des personnes mineures de moins de onze ans;

- des personnes circulant à l'intérieur des véhicules particuliers et professionnels ; - des cyclistes ;

- des usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent un casque avec la visière baissée ; | - des personnes handicapées munies d’un certificat médical justifiant cette dérogation ; - des personnes pratiquant une activité sportive.

Article 2 - Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables dès sa publication au

recueil des actes administratifs et pour une durée d'un mois.Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.

Article 4 - L'arrêté préfectoral suivant est abrogé :

N° 2021-PREF-DCSIPC-BDPC N° 648 du 17 juin 2021 portant mesures complémentaires au

décret n° 2021-699 du 1° juin 2021, dans le département de l'Essonne afin de lutter contre

l'épidémie COVID-19.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur de Cabinet, le

Directeur Départemental de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique, la Colonelle, commandant du groupement de

gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires des communes de l'Essonne

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont une copie sera

adressée à Madame la Procureure de la République d'Évry-Courcouronnes.

Pour le Préfet,

Le Préfet Délégué pour l'Égalité des Chances

Alain BUCQWET

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.frÆE 3 Direction départementale de l'emploi, PRÉFET

, __— DE L'ESSONNE du travail et des solidarités

Liberté

Éçaliré “Fraternité

ARRETE

DDETS-2021N° 47- 74 ay 21 JUL 2021

portant agrément de l'association « Habitat & TIC.»

AGRÉMENT RELATIF A L'ACTIVITÉ D'INTERMÉDIATION LOCATIVE

ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exclusion : . ‘

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant

des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :

VU le décret du 21 novembre 2016 portant nomination du Préfet délégué pour l'égalité des chances, ;

VU le décret du 9 juillet 2018 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des Sous- Préfets de Monsieur Alain BUCQUET ;_

VU l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément :

VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du

logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :

VU la demande d'agrément déposée par l'association « Habitat & TIC » le 11 décembre 2020 ;CONSIDERANT la capacité de l'association « Habitat & TIC » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens. dont elle dispose dans le département,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

ARRÊTE

Article 1°"

L'agrément au titre de « l’activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » est délivré

à l'association « Habitat & TIC » pour les activités suivantes :

- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agrée pour l'activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;

- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques où morales, Société d'Economie Mixte et collectivités locales) :

Article 2

. L'association « Habitat & TIC » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l’article 1° dans le territoire du département de l'Essonne. |

Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d'une nouvelle demande d'agrément. :

Article 4

L'association « Habitat & TIC » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte- rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire. Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme.

Article 5

Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le Préfet de l'Essonne.

Il peut faire l'objet d’un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur du présent arrêté, la Ministre de la cohésion des territoires.

Il peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date depublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Le Préfet,

Alain BUCQUETe Fe - Direction départementale de l'emploi,

DE L'ESSONNE du travail et des solidarités

Fraternité

ARRETE

DDETS-2021N° @7- 7c au 21 JUIL 2021

portant agrément de l'association « Habitat & TIC »

AGRÉMENT RELATIF A L'ACTIVITE D'INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ; .

VU le décret du 21 novembre 2016 portant nomination du Préfet délégué pour l'égalité des chances ;

VU le décret du 9 juillet 2018 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des Sous- Préfets de Monsieur Alain BUCQUET :

VU l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 24 août 2020 portant. délégation de signature à

Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du

logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande d'agrément déposée par l'association « Habitat & TIC » le 11 décembre 2020;CONSIDERANT la capacité de l'association « Habitat & TIC » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne :

ARRETE

Article 1°"

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est délivré à l'association « Habitat & TIC » pour les activités suivantes :

- l'accueil, le conseil, l'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat ;

- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement;

- la recherche de logements adaptés.

Article 2

L'association « Habitat & TIC » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées àl'article 1° dans le territoire du département de l’Essonne.

Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. || sera à renouveler par la transmission d'une nouvelle demande d'agrément.

Article 4

L'association « Habitat & TIC » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte- rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R 365-7 du CCH. II doit également lui notifier toute modification statutaire. Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme.

Article 5

Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le préfet de l'Essonne.

Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur du présent arrêté, la Ministre de la Cohésion des Territoires.

Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56,

avenue de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cédex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.Article 7

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Alain BUCQUETPRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective Libé Mission animation et cohésion des territoires Sgalite

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-STP- 293 du 15 juillet 2021

approuvant le cahier des charges de cession à Madame Nathalie CHARBONNIER

d’un terrain sis ZAC Les Aunettes à EVRY-COURCOURONNES

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre Nätional du Mérite

VU le code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;

MU le décret n° 2010-687 du: 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départemerits d'Île-de-France ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA‘64 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;

VU le PLU de la commune d'ÉVRY approuvé par délibération du conseil municipal du 26 septembre 2019 ;

VU la demande de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart en date du 17 juin 2021;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ::

ARRÊTE

Article premier: Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre la SPLAI-IN et Madame Nathalie CHARBONNIER concernant le lot dit «RAU 04-4» constitué

des parcelles cadastrales section AZ numéro 162 et numéro 242 d'une surface totale de

8 556 m°, sis ZAC des Aunettes, pour la réalisation d'un programme d'activités et de bureaux

à usage notamment de santé, d'une surface de plancher maximale de 3 100 m2

1/2Article 2 : Conformément à l'article D.311414 du code de l’urbanisme, le présent arrêté sera

affiché pendant un mois en mairie de EVRY-COURCOURONNES.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des territoires de l'Essonne et le directeur général de la SPLA-IN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental

des territoires de l'Essonne,

b <<) À/) fn)

da arecur djpadantedpit des territoires

Stéphan COMBES

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 4214 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/2PRÉFET Direction départementale des territoires

DE L'ESSONNE Service environnement

Liberté Bureau biodiversité et territoires Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2021 — DDT - SE — 294 du 19 juillet 2021

portant modification de l’arrêté n° 2019 — DDT — SE - 423 du 20 décembre 2019

portant nomination pour cinq ans des lieutenants de louveterie

dans le département de l'ESSONNE

Le Préfet de l’Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 427-1 à L. 427-7, R. 427-1 à R. 427-4,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, | | |

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de

l'Essonne,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019,

VU l'arrêté n° 2019 — DDT - SE — 423 du 20 décembre 2019 portant nomination pour cinq ans des

lieutenants de louveterie dans le département de l'Essonne,

VU l'appel à candidature lancé par le préfet de l'Essonne entre le 11 mai et le 10 juin 2021,

VU le déroulement de la procédure de renouvellement conforme à l'instruction ministérielle du

16 juillet 2019 abrogeant la circulaire du 5 juillet 2011 relative à la nomination des lieutenants de

louveterie,

VU les avis recueillis lors du groupe informel départemental le 24 juin 2021,

VU l'avis favorable du Président de la FICIF en date du 29 juin 2021 en ce qui concerne le nombre de

lieutenants de louveterie nommés sur le département de l'Essonne,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne,ARRÊTE

ARTICLE 1° - Le second alinéa de l’article 2, de l’article 4, de l’article 6 et de l’article 8 de l'arrêté du

20 décembre 2019 susvisé est supprimé.

ARTICLE 2 -— L'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions

suivantes :

« Article 10 - Monsieur Jean-François LAVOITTE, demeurant à ITTEVILLE (91760), 44 avenue du château, et Monsieur Julien LEMAIRE demeurant à SERMAISE (91530), 358 route de la charpenterie, sont nommés lieutenants de louveterie dans la cinquième circonscription des lieutenants de louveterie du département de l'Essonne. »

ARTICLE 3 — Avant l’article 11 de l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé, il est inséré un article rédigé

comme suit :

« Article 11 - Les lieutenants de louveterie sont suppléants les uns des autres sur le département de

l'Essonne ». |

ARTICLE 4 - L'article 11 de l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé est renommé « article 12 ».

ARTICLE 5 — Les autres dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé demeurent inchangées.

ARTICLE 6 -— Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, les sous-préfets de Palaiseau et

d'Étampes, le directeur départemental des territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme THEIN, à

MM. SIROU, VILLARDIER, LAVOITTE, LEMAIRE, DROT, et qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture. |

Le Préfet,

AL

Eric JALONDirection départementale des territoires

En Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 295-2021-DDT-SHRU du 19 juillet 2021

portant modification de l'arrêté du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement

sur les ressources fiscales de la commune de Soisy-sur-Seine pour l’année 2021

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);

VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH);

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 423-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020 constatant la carence et majorant le prélèvement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 77-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune ;

VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1” janvier 2020, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;

VU l'état de dépenses déductibles afférentes, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune et justifiant la dépense autorisée par délibération du conseil municipal en date du 2 décembre 2019;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°" -

L'article 1% de l'arrêté préfectoral n° 77-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 susvisé fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Soisy-sur-Seine pour l’année 2021 est modifié comme suit :

«Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Soisy-sur-Seine à 78 832,24 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) ».

ARTICLE 2-

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 77-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 susvisé fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Soisy-sur-Seine pour l'année 2021 demeurent inchangées dont, notamment, celles de l’article 2 régissant le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 23 décembre 2020.

ARTICLE 3-

Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié aux intéressés.

Le Préfet

SA À

Ec JALON

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet

d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal

administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé

recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette

démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de

deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de

l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).PRÉFET Direction départementale des territoires

DE L'ESSONNE __ Service environnement

Liberté Bureau biodiversité et territoires

Égalité »

Fraternit

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VU

Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SE-296 du 20 juillet 2021

fixant le plan de chasse lièvre

dans le département de l’Essonne

pour l’année cynégétique 2021-2022

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

le code de l'environnement, notamment les articles L. 425-6 à L. 42513 et R. 425-111 à R. 425-13 ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

l'ordonnance n°20141329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;

le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

l'arrêté préfectoral n° 2020 - PREF - DCPPAT - BCA - 164 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne,

l'arrêté n° 2021.- DDT - SCVDS - BAJ - 147 du 12 avril 2021 portant subdélégation de signature,

l'arrêté n°2021-DDT-SE-193 du 12 mai 2021 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 et fixant Un plan de chasse qualitatif applicable à l'espèce lièvre dans le département de l'Essonne ;

l'absence de remarques de l'office français de la biodiversité de l'Essonne en date du 24 juin 2021;

l'avis favorable de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France en date du 24 juin 2021;

l'absence de remarques lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 25 juin au 15 juillet 2021 inclus ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTE

ARTICLE 1° - Le plan de chasse lièvre est fixé comme suit dans le département de l'Essonne pour la campagne cynégétique 2021-2022 :

Catégorie Minimum Maximum

LIÈVRE 3000 10000

ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'Étampes et de Palaiseau, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité. de l'Essonne, à Mme le commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, à M. le directeur départemental de la sécurité publique et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Pour le préfet, par délégation,

pour le directeur départemental des

territoires et par subdélégation,

La Cheffe du Service Environnement

to PET v%

Le NN mp j ” 1 _} ÿ

dr oneenttiiniiibiie"

Sandfine FAUCHETÆ

Rx

Direction

Régionale

et

Interdépartementale

PRÉFET

PRÉFET

de

l'Environnement,

de

l'Aménagement

et

des

DE

L'ESSONNE

BE

MAN

Transports

d'Île-de-France

fs

as

Fraterniré

lrateruité

ARRÊTÉ

INTER-PRÉFÉCTORAL

DRIEAT

n° 2021-0409

portant

réglementation

temporaire

de

la

circulation

sur

la

RN7

sens

Province-Paris

et

Paris-

province,

entre

les

PR

01300

et

le

PR

04+150,

pour

l'entretien

du

tunnel

d'ORLY

Le

Préfet

de

l'Essonne

La

Préfète

du

Val-de-Marne

Chevalier

de

la

Légion

d'Honneur

Chevalier

de

la

Légion

d'Honneur,

Officier

de

l'Ordre

National

du

Mérite

Officier

de

l'Ordre

National

du

Mérite

Vu

le Code

de

la route ;

Vu

le Code

Pénal;

Vu

le Code

de

la voirie

routière

;

Vu

le Code

de

la sécurité

intérieure,

notamment

son

article

L.131-4

;

Vu

le Code

de la

justice

administrative,

notamment

son

article

R.421-1 ;

Vu

le

décret

n°71-606

du

20

juillet

1971

portant

transfert

d'attribution

du

préfet

de

police

aux

préfets

des

départements

des

Hauts-de-Seine,

de

la

Seine-Saint-Denis

et

du

Val-de-

Marne ; Vu

le

décret

n°2004-374

du

29

avril

2004

modifié

relatif

aux

pouvoirs

des

préfets,

à

l'organisation

et

à l’action

des

services

de

l'état

dans

les

régions

et

les

départements

;

Vu

le

décret

n°2005-1499

du

5

décembre

2005

relatif

à

la

consistance

du

réseau

routier

national

;

Vu

le

décret

n°2010-578

du

31

mai

2010

modifiant

le

décret

n°2009-615

du

3 juin

2009

fixant

la

liste

des

routes

à grande

circulation

;

Vu

le

décret

n°2010-687

du

24

juin

2010

relatifs

à

l’organisation

et

aux

missions

des

services

de

l’état

dans

la

région

et

les

départements

d'Île-de-France

;

Vu

le

décret

du

10

février

2021

portant

nomination

de

Mme

Sophie

THIBAULT,

en

qualité

de

préfète

du

Val-de-Marne

(hors

classe)

;

DIRIF/AGER

SUD/EGAR

ORIE4/SST/OSECR

Route

de Lisses

21-23

rue Miollis. 75015

Paris

91100

VILLABE

-027Vu

le

décret

du

29

juillet

2020

portant

nomination

de

M.

Eric

JALON,

en

qualité

de

préfet

de

l'Essonne

(hors

classe)

;

Vu

l'arrêté

ministériel

du

12

mars

2021

portant

nomination

de

Madame

Emmanuelle

GAY,

ingénieure

générale

des

ponts,

des

eaux

et

des

forêts,

directrice

régionale

et

interdépartementale

de

l'environnement,

de

l'aménagement

et

des

transports

d'Île-de-

France

;

Vu

l'arrêté

interministériel

du

24

novembre

1967

(modifié)

relatif

à

la

signalisation

des

routes

et

des

autoroutes

et

ses

neuf

annexes

portant

instruction

ministérielle

relative

à

la

signalisation

routière

;

Vu

l'ordonnance

générale

du

1

juin

1969

réglementant

l'usage

des

Voies

ouvertes

à

la

circulation

publique

toujours

en

vigueur

dans

le

Val-de-Marne

;

Vu

l'instruction

interministérielle

sur

la

signalisation

routière

(livre

1-

huitième

partie

—

signalisation

temporaire)

approuvée

par

l'arrêté

interministériel

du

6

novembre

1992

(modifié)

;

Vu

l'arrêté

préfectoral

n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-077

du

31

mars

2021

de

Monsieur

le

Préfet

de

l'Essonne

portant

délégation

de

signature

à

Madame

Emmanuelle

GAY,

directrice

régionale

et

interdépartementale

de

l'environnement,

de

l'aménagement

et

des

transports

d'Île-de-France,

relative

à

la

gestion

du

domaine

public,

à

l'exploitation

de

la

route,

aux

opérations

domaniales

sur

le

réseau

national

structurant

et

à

la

procédure

d'engagement

de

l'État

pour

les

marchés

d'ingénierie

d'appuis

territorial

;

Vu

l'arrêté

préfectoral

n°2021-1098

du

30

mars

2021

de

Madame

la

préfète

du

Val-de-Marne

portant

délégation

de

signature

à

Madame

Emmanuelle

GAY,

directrice

régionale

et

interdépartementale

de

l'environnement,

de

l'aménagement

et

des

transports

d’Île-de-

France

;

Vu

l'arrêté

du

préfet

d'Île-de-France

n°IDF-2021-03-29-00020

du

29

mars

2021

portant

organisation

des

services

de

la

direction

régionale

et

interdépartementale

de

l'environnement,

de

l'aménagement

et

des

transports

d'Île-de-France,

Vu

la

décision

DRIEAT

n°2021-005

du

1%

avril

2021

portant

organisation

des

services

de

la

direction

régionale

et

interdépartementale

de

l'environnement,

de

l'aménagement

et

des

transports

d'Île-de-France,

Vu

la

décision

DRIEAT

IdF

n°2021-0292

du

17

juin

2021

de

Madame

la

directrice

régionale

et

interdépartementale

de

l'environnement,

de

l'aménagement

et

des

transports

d'Île-de-

France,

portant

délégation

de

signature

en

matière

administrative

;

Vu

la

décision

DRIEAT

IdF

n°2021-0012

du

7

avril

2021

de

Madarne

la

directrice

régionale

et

interdépartementale

de

l’environnement,

de

l'aménagement

et

des

transports

d'Île-de

France,

portant

subdélégation

de

signature

pour

les

matières

exercées

pour

le

compte

du

préfet

de

l'Essonne

;

Vu

la

note

du

08

décembre

2020

de

la

ministre

de

la

transition

écologique

en

charge

des

transports,

fixant

le

calendrier

des

jours

«

hors

chantiers

»

de

l'année

2021

et

du

mois

de

DIRIF/AGER

SUD/BGAR

DRIEA/SSTIOSECR

Roule

de

Lisses

21-23

rue

Miollis-

75016

Paris

91100

VILLABEjanvier

2022,

Vu

l'avis

du

directeur

des

routes

d'Île-de-France

du

8 juillet

2021,

Vu

l'avis

de

la

direction

départementale

de

la

sécurité

publique

de

l'Essonne

du

29

juin

2021,

Vu

l'avis

du

directeur

territorial

de

la sécurité

de

proximité

du

Val-de-Marne

du

14 juin

2021,

Vu

l'avis

du

conseil

départemental

du

Val-de-Marne

du

24 juin

2021,

Vu

l'avis

du

conseil

départemental

de

l'Essonne

du

25 juin

2021,

Vu

l'avis

de

la direction

des

accès

et

parcs

de

la plate-forme

Paris-Orly

du 30

juin

2021,

Vu

l'avis

de

la direction

de

la police

aux

frontières

d'Orly

du

29 juin

2021,

Vu

l'avis

de

la direction

de

l’ordre

public

et de

la circulation

du

16 juin

2021,

Vu

l'avis

de

la commune

de

Paray-Vieille-Poste

du

14 juin

2021,

Vu

l'avis

de

la

commune

d’Athis-Mons

du

24

juin

2021,

Vu

l'avis

de

la commune

de

Rungis

du 29

juin

2021,

Vu

l'avis

de

la commune

d'Orly-Ville

du 15

juin

2021,

Vu

l'avis

de

la

commune

de

Thiais

du

30

juin

2021,

Vu

l'avis

de

la commune

de

Villeneuve

le

Roi

du

17

juin

2021,

Considérant

que

la

RN7

au

PR

1+300

et

PR

044150

à

Orly,

Athis-Mons,

Paray-Vieille-Poste,

Rungis,

Thiais,

et

Villeneuve-le-Roi

est

classée

dans

la

nomenclature

des

voies

à

grande

circulation

;

Considérant

le

caractère

constant

et

répétitif

des

chantiers

de

mise

en

sécurité

et

d'entretien

tunnel

sur

le

réseau

routier

national

RN7

(sous

exploitation

DIRIF)

entre

le

PR

01+300

et

le PR

04+150.

Considérant

qu'il

importe

d'assurer

la sécurité

des

usagers

de

la voie

publique

ainsi

que

celle

des

agents

de

la

direction

interdépartementale

des

routes

d'Île-de-France,

des

concessionnaires

ou

opérateurs

occupant

le réseau

routier

national

RN7

hors

agglomération

et

des

entreprises

chargées

de

l'exécution

des

chantiers

courants,

et

de

réduire

autant

que

possible

les

entraves

à la circulation,

provoquées

par

ces

chantiers.

Il y

a lieu

de

réglementer

temporairement

la

circulation

sur

:

*

La

RN7,

du

PR

02+070

au

PR

044150,

sur

le

territoire

des

communes

d'Athis-Mons

et

de

Paray-Vieille-Poste

;

*

la

RD7

entre

l'A86

et

le

PR

02+070

de

la

RN7,

sur

le

territoire

des

communes

d'Orly

et de

Rungis

;

*__l'A106,

de

l'A86

à

la

RD7,

sur

le territoire

de

la

commune

de

Rungis.

Sur

proposition

de

la

directrice

régionale

et

interdépartementale

de

l'environnement,

de

l'aménagement

et des

transports

d'Ile-de-France.

DIRIF/AGER

SUD/BGAR

DRIEA/SST/DSECR

Roule

de

Lisses

21-23

rue

Miollis:

75015

Paris

91100

VILLABEARRÊTE

Article1 Dans

le

cadre

des

travaux

sus-visés,

la

RN7

(sous

exploitation

DIRIF)

est

interdite

à

la

circulation,

sauf

besoins

du

chantier

ou

nécessités

de

service,

entre

le

PR

01+300

et

le

PR

04+150,

les

nuits

suivantes

:

*

Nuit

du

jeudi

12

au

vendredi

13

août

2021;

°_

Nuit

du jeudi

30

septembre

au vendredi

1* octobre

2021;

°__

Nuit

du

jeudi

21

au

vendredi

22

octobre

2021;

°__

Nuit

du

vendredi

19

au

samedi

20

novembre

2021;

+

Nuit

du jeudi

16

au

vendredi

17

décembre

2021;

Dans

le

sens

Paris-Province

de

22h30

à 05h00

(début

du

balisage

à 21h00):

+

Les

usagers

du

sens

Paris-province

sont

alors

déviés

à partir

de

la

fermeture

de

la

RN7

au

PR

01+300,

par

la

sortie

en

direction

de

l'aéroport

d'Orly,

sur

l'autoroute

A106

et

suivent

l'itinéraire

$14,

soit

la

rue

d'Italie

en

direction

« Cargo-Cœur

d'Orly

»,

l'avenue

de

l'Union

en

direction

de

« Cargo-Cœur

d'Orly

»,

l'avenue

de

l'Europe

en

direction

«

d'Evry-Orly

Tech

»,

la

RD167A

et

la

RD136

en

direction

de

Villeneuve-le-Roi,

la

RD125

et

la

RD118

en

direction

d'Athis-Mons,

jusqu'à

rejoindre

la

RN7;

+

Dans

ce

cadre,

tous

les

accès

à

la

section

de

là

RN7

mentionnée

ci-dessus

sont

également

fermés

à la

circulation

sauf

besoins

du

chantier

ou

nécessités

de

service

;

+

Les

usagers

sont

redirigés

sur

l'itinéraire

S14

(cf.

Supra)

en

direction

d'Evry

depuis

la

rue

Jacqueline

Auriol

et

la

rue

Madeleine

Charmaux

pour

rejoindre

la

RN7

en

direction

d'Evry.

De

plus,

en

amont

de

la

fermeture

du

sens

Paris-province

de

la

RN7,

des

itinéraires

recommandés

sont

mis

en

place

:

+

Sur

la

RD7,

les

usagers

qui

souhaitent

continuer

sur

la

RN7

en

direction

d'Évry

sont

invités

à

prendre

la

sortie

« Orly-Ville

/ Silic

/ Orlytech

/ Cargo

»

vers

la

RD167A

et

à

suivre

l'itinéraire

S14

(cf.

supra);

*

Sur

l'A106,

les

usagers

qui

souhaitent

continuer

sur

la

RN7

en

direction

d'Évry

sont

invités

à

prendre

la

sortie

n°4

vers

la

RD165

«Orly-Ville/zone

des

petites

industries

/ Z.I.

Nord

/ Orlytech

» et

à

suivre

l'itinéraire

S14

(cf.

Supra)

;

Dans

le

sens

Province-Paris

de

22h30

à 05h00

(début

du

balisage

à 21h00

:

+

Pour

les

usagers

du

sens

province-Paris

la

déviation

se

fera

par

l'itinéraire

S13

à partir

de

la

fermeture

au

niveau

du

carrefour

entre

l'avenue

Bernard

Lahiere

(RD118A)

et

l'avenue

François

Mitterrand

(RN7),

sur

la

commune

d'Athis-Mons,

soit

la

RD118A

vers

« Athis-Mons-centre

»

puis

la

direction

d'«Orly-Parc»,

la

RD125

en

direction

de

Villeneuve-le-Roi,

la

RD136

en

direction

« d'Orly/Rungis

»

puis

la

direction

«

A86

-

Chevilly-Larue

»

à

Thiais

et

la

RD7

en

direction

de

Paris

;

+

Pour

les

usagers

venant

de

la

RD118A,

la

déviation

se

fera

par

le

rond

point

de

l'hôtel

« Orly

Superior

» o

ils

effectuent

un

demni-tour

pour

suivre

l'itinéraire

513

(cf.

Supra);

+

Pour

les

véhicules

hors

gabarit,

des

itinéraires

recommandés

sont

mis

en

place.

DIRIF/AGER

SUD/BGAR

DRIEA/SST/IDSECR

Route

de

Lisses

21-23

rue Miollis-

75015

Paris

91100

VILLABEDans

le

sens

Paris-Province :

*

Sur

la

RD7,

les

Usagers

sont

invités

à

prendre

la

sortie

« Orly-Ville

/

parc

d'affaire/

Orlytech/

Cargo

»

au

PR

01+000

vers

la

RD167A

et

à

suivre

l'itinéraire

S14,

soit

la

RD136

en

direction

de

Villeneuve-le-Roi,

la

RD125

et

la

RD118

en

direction

d'Athis-Mons,

jusqu'à

rejoindre

la

RN7

;

*

sur

la

RD7,

au-delà

du

PRO01+000

les

usagers

sont

invités

à

prendre

la

sortie

en

direction

de

l'aéroport

d'Orly,

sur

l'autoroute

A106

et

suivent

l'itinéraire

514,

soit

la

rue

d'Italie

en

direction

«

Cargo-Cœur

d'Orly

»,

l'avenue

de

l'Union

en

direction

de

« Cargo-Cœur

d'Orly»,

l'avenue

de

l'Europe

en

direction

« d'Evry-Orly

Tech»,

la

RD167A

et

la

RD136

en

direction

de

Villeneuve-le-Roi,

la

RD125

et

la

RD118

en

direction

d'Athis-Mons,

jusqu'à

rejoindre

la

RN7.

Dans

le sens

Province-Paris

:

*

Les

Usagers

sont

alors

déviés

sur

l'itinéraire

$13

au

niveau

du

carrefour

entre

l'avenue

Bernard

Lathiere

(RD118A)

et

l’avenue

François

Mitterrand

(RN7),

sur

la

commune

d'Athis-Mons,

soit

la

RD118A

vers

«

Athis-Mons-Centre

»

puis

la

direction

«

d'Orly-

Parc»,

la

RD125

en

direction

de

Villeneuve-le-Roi,

la

RD136

en

direction

« d'Orly/Rungis

» puis

la

direction

« A86

Chevilly-Larue

» à Thiais

et

la

RD7

en

direction

de

Paris.

Article

2

La

signalisation

temporaire

est

conforme

à

l'arrêté

interministériel

du

24

novembre

1967

relatif

à

la

signalisation

des

routes

et

des

autoroutes,

à

l'instruction

interministérielle

sur

la

signalisation

routière

et

aux

manuels

du

chef

de

chantier

(route

bidirectionnelles

ou

routes

à

chaussées

séparées

selon

le cas).

La

fourniture,

la

pose,

l'entretien

et

la

dépose

des

dispositifs

d'exploitation,

le

fléchage

des

déviations,

les

panneaux

d'information

et

la

modification

de

la

signalisation

directionnelle

sur

les

réseaux

concernés

par

les

travaux,

sont

réalisés

par

:

*

Les

services

de

la

direction

des

routes

d'île-de-France

et

les

entreprises

titulaires

des

marchés

intervenant

pour

son

compte

et

sous

son

contrôle

;

*_

Sous

le

contrôle

de

l'unité

territoriale

Nord-Est,

département

de

l'Essonne

sur

l'axe

RD7,

Article

3

Les

infractions

aux

règles

de

circulation

découlant

du

présent

arrêté

sont

constatées

et

poursuivies

conformément

à la

réglementation

en

vigueur.

e

Article

4

Le

présent

arrêté

peut

faire

l’objet

d'un

recours

contentieux

auprès

du

tribunal

administratif

compétent

dans

un

délai

de

deux

mois

à compter

de

sa

notification.'

Il

peut

également,

dans

le

même

délai,

faire

l’objet

d'un

recours

gracieux

ou

d’un

recours

hiérarchique.

Les

recours

gracieux

où

hiérarchique

prolongent

le

délai

de

recours

contentieux

qui

doit

alors

être

exercé

dans

les

deux

mois

suivant

la

décision

explicite

ou

DIRIF/AGER

SUD/BGAR

DRIEA/SST/DSECR

Route

de

Lisses

21-23

rue

Miollis-

75015

Paris

91100

VILLABEimplicite

de

l'autorité

compétente,

le

silence

de

l'administration

pendant

un

délai

de

deux

mois

suivant

la réception

d’un

recours

administratif

valant

décision

implicite

de

rejet.

Article

5

La

secrétaire

générale

de

la préfecture

du

Val-de-Marne

;

Le directeur

de

cabinet

du

préfet

de

l'Essonne

;

Le

directeur

des

routes

Île-de-France

;

Le

directeur

de

la police

aux

frontières

d'Orly ;

Le

directeur

territorial

de

la

sécurité

de

proximité

du

Val-de-Marne

;

Le

directeur

territorial

de

la

sécurité

de

proximité

de

l'Essonne

;

Le

directeur

des

accès

et

parcs

de

la plate-forme

Paris-Orly;

Le

directeur

de

l’ordre

public

et de

la circulation

;

Sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

du

Val-de-Marne

et

de

l'Essonne,

et

dont

copie

sera

adressée

aux

:

Présidents

des

conseils

départementaux

du

Val-de-Marne

et

de

l'Essonne

;

Commandant

de

la

brigade

de

sapeurs

pompiers

de

Paris

et

au

samu

du

Val-de-Marne

;

Directeur

départemental

des

services

d'incendie

et

de

secours

de

l'Essonne

;

Directeur

de

la

police

aux

frontières

d'Orly;

Directeur

des

accès

et

parcs

de

la

plate-forme

Paris-Orly

;

Maires

des

communes

de

Paray-Vieille-Poste,

d'Athis-Mons,

Thiais,

Rungis,

d'Orly-Ville

et

Villeneuve-le-Roi

;

Fait

à Créteil,

le

Fait

à

Paris,

le

13

juillet

2021

Pour

le

Préfet

de

l'Essonne

et

par

délégation,

Pour

la

Directrice

régionale

et

Pour

la

Préfète

du

Val-de-Marne

interdépartementale

et

par

subdélégation,

de

l'environnement,

de

l'aménagement

et

des

L'Adjoint

à la

Cheffe

du

Département

transports

d'Île-de-France,

Sécurité,

Éducation

et

circulation

Pour

le

Directeur

régional

et

interdépartemental

des

routes

Le

Directeur

adjoint

territorial

des

routes

Île

de

:

France

René

ALBERTI

Marc

CROUZEL

eur

adjoint

territorial

dutes

Île-de-France

Marc

cnouzet

À

DIRIF/AGER

SUD/BGAR

DRIEA/SST/DSECR

Route

do

Ligses

21-23

rue

Miollis-

75015

Paris

91100

VILLABE

20 juillet 2021E Direction régionale et interdépartementale

PRÉFET de l’environnement, de l’aménagement " . DE t ESSONNE et des transports d'Île-de-France Hi . L à té Direction des routes d'Île-de-France

ARRÊTÉ PREFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2021- 028

Portant autorisation de circuler sur la voie réservée à certaines

catégories de véhicules sur l'autoroute A10 entre le PR 10 + 000 et

la gare de Massy-Palaiseau

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route :

Vu le Code Pénal ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l’organisation et aux missions des services de l'État. dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du Préfet de l'Essonne (Hors classe) Monsieur Eric JALON ;

Vu l'arrêté préfectoral 2017-PREF-DRSR-SESR n° 1455 du 16 novembre 2017 portant création d'une voie réservée à certaines catégories de véhicules et réglementation de la circulation sur l'autoroute A10 et ses bretelles, entre le PR 10+000 et la gare de Massy-Palaiseau,

Vu l'arrêté du 17 avril 2018, modifié par l'arrêté du 26 mai 2021, relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques,

Vu la décision ministérielle d'autorisation d'expérimentation de la ciréulation de véhicule à délégation partielle ou totale de conduite n° 2020-26 du 4 janvier 2021, modifiée par décision ministérielle n° 2021-02 du 19 avril 2021,Vu la note du 8 décembre 2020 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge. des transports, fixant le calendrier des « Jours hors Chantier» de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;

Vu l'avis du Directeur Général d'Île-de-France Mobilités,

Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France,

Vu flavis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité Sud Île-de- France,

CONSIDÉRANT l'Appel à Projet lancé par l'ADEME en 2018 dont l'objectif est la promotion du véhicule autonome via des expérimentations, °

CONSIDÉRANT l'identification de la « mobilité autonome L4 sur routes à chaussées séparées » comme terrain privilégié de cette expérimentation,

CONSIDÉRANT l'expérimentation envisagée par PSA en vue de faire circuler un véhicule autonome entre Dourdan et. la gare de Massy-Palaiseau, en empruntant l'autoroute A10,

CONSIDÉRANT que l'utilisation de la voie réservée à certaines catégories de véhicules sur l'Autoroute A10 constitue un des objectifs de cette expérimentation,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Les catégories de véhicules autorisés à circuler sur la voie réservée, créée par l'arrêté préfectoral 20177-PREF-DRSR-SESR n° 1455 du 16 novembre 2017 sur l'autoroute A10, entre le PR 10+000 et la gare de Massy-Palaiseau, telles que définies en son article 2, sont complétées par :

+ à compter du 15 juillet 2021, les véhicules à délégation partielle où totale de conduite dont la délivrance de certificats d'immatriculation « W garage » a été autorisée par décision n° 2020- 26 du 4 janvier 2021, modifiée par décision ministérielle n° 2021-02 du 19 avril 2021, à l'exception des périodes 6 h 30 / 9 h 00 et 16 h 30 / 19 h 30 sur les jours ouvrés, pendant lesquelles leur circulation est interdite,

ARTICLE 2 :

Le caractère expérimental de la circulation des véhicules à délégation partielle ou totale de conduite autorisés à circuler sur la voie réservée à certaines catégories de véhicules sur l'autoroute A10 sera matérialisé sur les véhicules concernés, soit par une information directement apposée sur leur carrosserie, soit par tout autre dispositif extérieur, afin de bien les distinguer des autres véhicules empruntant les autres voies de circulation de l'autoroute et de-ne pas inciter ces derniers à utiliser la voie réservée.

ARTICLE 3 :

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral 2017-PREF-DRSR-SESR n° 1455 du 16 novembre 2017 restent inchangées et sont maintenues. |

ARTICLE 4 :

Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision éxplicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 6 :

* Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,

* Le directeur des routes Île-de-France,

* Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,

+ Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne et dont une copie sera adressée aux :

* _ Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,

*__ Président du Conseil Départemental,

+ Directeur Départémental des Services d'incendie et de Secours de l'Essonne,

Fait à Evry-Courcouronnes, le {5 JUIL, 2021 Le Préfét de l'Essonne

Po Préfet

le Secrétaire Général

RE

enoît KAPLANE Direction des relations

PRÉFET avec les collectivités locales DE L'ESSONNE

Liberté .

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2021-PREF-DRCL/BCL/SAG/476 du 16 juillet 2021

portant désaffectation d’un édifice du culte

LE PREFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État et notamment son article 13, modifié par ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015,

VU la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes,

VU le décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels,

VU la circulaire NOR/IOC/D/11/21246C édifices du culte : propriété, construction, réparation et entretien, règles d'urbanisme, fiscalité du 29 juillet 2011,

VU le décret du n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,

VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de M. Christophe DESCHAMPS, Sous- Préfet, en qualité de Sous-Préfet d’'Etampes,

VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Etampes,

VU le consentement écrit de désaffectation de la Chapelle Saint-Michel au Mesnil-Racoin donné par l'Évêque du diocèse d'Evry-Corbeil-Essonnes le 22 février 2021,

VU la délibération du conseil municipal de Villeneuve-sur-Auvers du 14 novembre 2020 actant la désaffectation de la parcelle F 118 consistant en un bâtiment religieux à usage de chapelle et prononçant son déclassement,

VU la délibération du conseil municipal de Villeneuve-sur-Auvers du 20 novembre 2020 approuvant la cession du bâtiment communal sis rue de la Chapelle, cadastrée comme suit : F n°118 consistant pour la somme de 60 000 €,

5 Cié ad rirstietive-Fréfeciure de r'Esser 1

Seutevarc ce Frence-C$710705-$ 5610 Éviy-Cct cette nice CEDEX TE Liza de HLOTST Télécopie

Etc intesnet : https://www.essonne.gouv.fr

creles d'ouveitite de le préfecture : ad velVU le titre de propriété, la matrice cadastrale, le plan

des abords de l'édifice accompagné

d'une photographie communiqués par la commune de Villeneuve-sur-Auvers

le 24 juin 2021,

VU l'avis favorable du directeur départemental des finances

publiques de l'Essonne du 03 juin

2021,

VU l'avis favorable du directeur régional des affaires culturelles

de l'Essonne du 09 juin 2021,

CONSIDERANT que la commune de Villeneuve-sur-Auvers

dispose de deux lieux de culte :

l'église Saint Thomas Becket située au bourg et la chapelle

Saint Michel, située au hameau de

Mesnil-Racoin, toutes deux fermées au public depuis de nombreuses

années pour des raisons

de sécurité,

CONSIDERANT que le budget restreint de la commune

de Villeneuve-sur-Auvers ne lui

permet pas d'investir pour l'entretien des deux lieux de

culte communaux, alors que des

travaux importants ont déjà lieu sur l'église Saint Thomas Becket,

CONSIDERANT que l'article L 3112-4 du code général de

la propriété des personnes

publiques autorise à conclure une promesse de vente Sur

un bien relevant du domaine public

sous réserve de respecter des conditions suspensives

spécifiques tenant au déclassement

effectif dudit bien,

CONSIDERANT l'accord amiable intervenu avec l'entreprise

ANAHIDE en date du 17/10/2020

pour un montant net vendeur de 60 000 €,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 :

La chapelle Saint-Michel, située au hameau de Mesnil-Racoin Villeneuve-sur-Auvers; True de la

Chapelle et cadastrée F 118, cesse d'être affectée au culte.

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l’article R. 4211

du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de

Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa

notification.

Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut

être exercé auprès de l'autorité

préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du

recours contentieux, qui ne courra à

nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration,

étant précisé qu'en application de

l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant

plus de deux mois sur une

réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».

Le Tribunal de Versailles peut être saisi de manière dématérialisée

par l'application

« Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwr.telerecours.frArticle 3 :

Le Sous-Préfet d’'Etampes, le maire de Villeneuve-sur-Auvers, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié:

— au maire de Villeneuve-sur-Auvers

— à l'évêque du diocèse d'Evry-Corbeil-Essonnes

— au Sous-Préfet d'Etampes

— au directeur général des affaires culturelles de l'Essonne

— au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne

Etampes, le {6 JUIL. 202à

Le Sous-Préfet d'Étampes, ——}# "©"

€ DESCHAMPSPRÉFET - Direction des relations

DE L'ESSONNE avec les Collectivités Locales

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL- 509 du 21 juillet 2021

portant adoption des statuts du syndicat des Eaux Ouest Essonne

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5711-1, L5211-5,

L5271-20, L5212-16 et L5212-7-1;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;

Vu le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-DRCL/901 du 1* décembre 2016, portant fusion du Syndicat Intercommunal pour l'‘Adduction de l'Eau Potable dans la Région d'Angervilliers, du Syndicat Intercommunal des Eaux de Lavenelle, du Syndicat Intercommunal des Eaux du Roi, du Syndicat intercommunal des Eaux Souzy-la-Briche, Mauchamps, Torfou et Chauffour-lès-Etrechy ;

Vu la délibération du comité syndical n° DCS2021-08 du 24 mars 2021 approuvant les nouveaux statuts du syndicat ;

Vu la notification de la délibération, adressée aux maires des communes membres et aux présidents

des communautés d'agglomérations membres, reçue le 31 mars 2021:

Vu les délibérations n°2021-015 du 7 avril 2021 du conseil municipal de la Forêt-le-Roi, n° 2021/17 du 8 avril 2021 du conseil municipal d'Angervilliers, du 08 avril 2021 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Coeur d'Essonne Agglomération, n°2021-04-10/11 du 10 avril 2021 du conseil municipal des Granges-le-Roi, n° 2021-10 du 10 avril 2021 du conseil municipal de Saint-Cyr-sous- Dourdan, n°2021-18 du 10 avril 2021 du conseil municipal de Vaugrigneuse, n° CA-DEL-2021-022 du 13 avril 2021 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud-Essonne, n°2021-18 du 14 avril 2021 du conseil municipal de Sermaise, n°09/04/2021 du 14 avril 2021 du conseil municipal de Saint-Maurice-Montcouronne, n°2021 017 du 17 mai 2021 du conseil municipal de Fontenay-les-Briis, du 15 juin 2021 du conseil municipal du Val-Saint-Germain et n°2021-21 du 17 juin 2021 du conseil municipal de Roiñville :

Considérant que le fonctionnement du syndicat est régi par les seules dispositions de l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-DRCL/901 du 1° décembre 2016 précité ;

Considérant que par sa délibération n° DCS2021-08 du 24 mars 2021, le comité syndical a approuvé les évolutions statutaires envisagées et a adopté les statuts du syndicat qui prévoient notamment, un fonc-

Préfecture de l'Essonne | .

Cité adininistrative - Boulevard ce France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONUHES CEDEX & Standerd : 01.68.95.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23

Horeires Couverture de la préfecture : du lunici au vendredi de 9h à 1Eh

Site internet :https://www.essonne. gouv.frtionnement à la carte, une sécabilité de la compétence eau potable, des activités

accessoires ainsi que de nouvelles règles de représentation des

membres ;

Considérant que les organes délibérants des communes d'Angervillers, de Fontenay-les-Briis, de La Forêt le Roi, des Granges-le-Roi, de Roinville, de

Saint-Cyr-sous-Dourdan, de Saint-Mavrice- Montcouronne,

de Sermaise, du Val-Saint-Germain, de Vaugrigneuse, ainsi que des communautés d'agglomération. Cœur d'Essonne Agglomération et de l'Etampois Sud-Essonne se sont prononcés favorablement aux évolutions

statutaires

délibération dans le délai imparti, envisagées et aux statuts adoptés; qu'en l'absence de les organes délibérants de Briis-sous-Forges, Courson-Monteloup et Forges-les-Bains sont réputés s'être prononcés favorablement ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies pour acter

les évolutions statutaires envisagées et arrêter les statuts adoptés

:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

ARRÊTE

Article 1° - Les évolutions statutaires et l'adoption des statuts sont

n° DCS2021-08 du 24 mars 2021. la délibération du comité syndical du SEOE

prononcées telles qu'issues de

Article 2 - Un exemplaire des statuts adoptés est annexé au présent arrêté.

Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants

du code de justice administrative, le- présent arrêté peut

faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Versailles dans le

notification.

Durant ce délai, les recours administratifs suivants

accusé de réception :

Recours gracieux auprès de

délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

peuvent être introduits en recommandé avec

Recours hiérarchique auprès de

Monsieur le préfet de l'Essonne

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des structures territoriales

Boulevard de France

91010 Évry-Courcouronnes

Les recours administratifs interrompent le délai

ad

Madame la ministre de la cohésion des territoires et

des relations avec les collectivités territoriales

Direction générale des collectivités locales |

2 place des Saussaies

75008 Paris |

—__. |

de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à

compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en

application des dispositions de l’article R421-2 et suivants du

Le tribunal administratif peut également être saisi

internet www.telerecours.fr.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

code précité.

par l'application Télérecours accessible par le site

les directeurs départementaux des finances publiques et

des territoires de l'Essonne, le président du syndicat des Eaux Ouest Essonne, les maires des communes membres ainsi que les présidents des communautés

d'agglomérations membres, sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet

d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Pour le préfet etfbar délégation,

- le secrétaire général,

hoît KAPLANSyndicat des

Ÿ Eaux Ouest

«>> ESSONNE

STATUTSTABLE DES MATIERES

CHAPITRE 1° : DISPOSITIONS GENERALES 3

Article 1% : Composition et Dénomination du Syndicat... rune 3

Article 2 : Objet et COMPÉTENCes... un nn mn nee re nnennnnnnsinnnnee 4

ATÉCIE 3 : DUTÉE....... ren 6

Article 4 : Siège... nn rennes Mn rnnenane ee 6

Article 5 : Modification des statuts. ann : sus ne Ô

CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT 7

Article 6 : Le Comité Syndicat... nn 7

Article 7 : Le Bureau Syndical......... nn ” cnrs 9

Article 8 : Le Président... nn. 9

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES 10

Article 9 : Budget du Syndicat... nr 10

Article 10 : Gestion Comptable Du Syndicat... nr 10

CHAPITRE 4 - ADHESION - RETRAIT - DISSOLUTION 11

Article 11 : Adhésion au Syndicat... Dre nn nent ennemie 11

‘Article 12 : Retrait d'un membre... ennemie nee rene nee ernene nnnennnnnnnrenee 11

Article 13 : Activation / Transfert de Compétences par une collectivité membre. mine 12

Article 14 : Reprise de Compétences par une collectivité MEMbre... nn rraennarnn 12

Article 15 : Dissolution... ue D nn nn nent 13

Article 16 : Droit Applicable.............. nn Drm 13

ANNEXE AUX STATUTS 14

Statuts SEOE 2/14 Mars 2021CHAPITRE 1°" : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1° : Composition et Dénomination du Syndicat

l'est formé entre :

Communauté d'Agglomération de l'Etampois Sud Essonne en représentation

substitution pour la commune de Boissy-le-Sec

” Communauté d'Agglomération de Cœur d'Essonne Agglomération en

représentation substitution pour la commune de Bruyères-le-Châtel

Ÿ” Commune d'Angervilliers

Ÿ Commune de Briis-sous-Forges

Ÿ” Commune de Courson-Monteloup

Ÿ” Commune de Fontenay-lès-Briis

Ÿ” Commune de Forges-les-Bains

Commune la Forêt-le-Roi

*_ Commune le Val-Saint-Germain

Ÿ_ Commune les Granges-le-Roi

Commune de Roinville-sous-Dourdan

-Ÿ7 Commune de Saint-Cyr-les-Dourdan

Ÿ_ Commune de Saint-Maurice-Montcouronne

“Commune de Sermaise

Ÿ_ Commune de Vaugrigneuse

Membres adhérents aux présents statuts, un syndicat mixte fermé à la carte dénommé

« SYNDICAT DES EAUX OUEST ESSONNE ».

Statuts SEOE 3/14 Mars 2021Article 2 : Objet et Compétences

2.1. Activités principales :

Le Syndicat des Eaux Ouest Essonne, dit SEOE, exerce en totalité la compétence d’un service

eau potable aux usagers des membres adhérents conformément à l'article L2224-7 du CGCT à

savoir :

- là production par captage ou pompage ;

- la protection du point de prélèvement:

- le traitement;

- le transport ;

- le stockage;

- la distribution.

Cette compétence comprend:

- La construction, l'extension, l'exploitation et l'entretien de l'ensemble des ouvrages :

stations de production d'eau potable, réservoirs et réseaux

-__La fourniture et la vente de l'eau aux membres du Syndicat.

Conformément à l'article L.5212-16 du CGCT, le SEOE est un syndicat à la carte.

Le SEOE exerce pour le compte de ses membres, au moins l'un des blocs de compétence

suivant :

> Bloc 1 - Compétences : « production par captage ou pompage », « protection du point

de prélèvement », « traitement », « transport », « stockage »

Elles correspondent au service public de l'eau au sens de l’article L.2224-7-1 du CGCT pour

la partie comprenant l'extraction de l'eau par captage ou pompage, sa protection depuis

le point de prélèvement, son traitement, son stockage et son transport jusqu'aux

infrastructures d'eau potable.

À ce titre, le SEOE assure également la protection de la ressource, par l'établissement des

périmètres de protection, le prélèvement de l'eau brute dans le milieu naturel, la

potabilisation de l'eau dans des unités de traitement et l'acheminement par des

canalisations de gros diamètres, le stockage dans des châteaux d'eau ou réservoirs en tête

des réseaux de distribution d'eau potable.

Statuts SEOE 4/14 Mars 2021> Bloc 2 - Compétence : « Distribution de l'eau potable »

Elle correspond au service public de l'eau au sens de l'article L.2224-7-1 du CGCT pour la

partie comprenant la distribution de l'eau potable depuis les points d'accès des ouvrages

et infrastructures rattachés à la production de l'eau potable jusqu'aux compteurs des

abonnés, de même que la réalisation du schéma de distribution en eau potable.

Sont compris dans l'exercice de ces compétences toutes études, tous travaux et toutes

acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de ces missions, ainsi que toute action de

sensibilisation et de communication associée.

Le SEOE exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou

utile à l'exercice de son objet et de ses compétences.

Est annexé aux présents statuts du SEOE la liste des compétences exercées pour chacun de ses

membres.

2.2. Activités accessoires :

Le SEOË peut également fournir et vendre de l'eau en gros à des collectivités publiques non

adhérentes telles que communes, établissements publics de coopération intercommunale et

syndicats, ou à des usagers de communes non adhérentes.

Cette compétence inclut la possibilité pour le SEOE d'acheter et de vendre de l’eau en gros à

d'autres personnes morales de droit public ou privé.

Le SEOE est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales,

groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non- membres, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses missions et compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur et en particulier, lorsqu'elles

ont vocation à s'appliquer, aux règles de la commande publique.

Le SEOE peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage et assurer les

missions, se rattachant à son objet, qui lui seraient confiées par un maître d'ouvrage dans les

conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de commande publique. Le SEOE est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de commande publique. Il peut

aussi être centrale d'achat dans les conditions prévues par les dispositions légales et

réglementaires en vigueur en matière de commande publique, pour toute catégorie d'achat ou

de commande publique se rattachant à son objet.

Statuts SEOE 5/14 Mars 2021Article 3 : Durée

Le SEOE est constitué pour une durée illimitée.

Article 4 : Siège

Le siège du SEOE est fixé au : 24 rue du Général Leclerc à Forges-les-Bains (91470).

Article 5 : Modification des statuts

Les organes délibérants des membres du Syndicat sont consultés par le comité syndical pour

toute modification des statuts du SEOE.

Toute modification statutaire est régie par les dispositions des articles L.5211-17 et suivants du

CGCT.

Statuts SEOE 6/14 Mars 2021CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Le syndicat est administré par :

Un comité syndical,

Un bureau

Un Président

Le cas échéant, des commissions consultatives.

Article 6 : Le Comité Syndical

% Composition du comité syndical

Le SEOE est administré par un Comité Syndical, placé sous la présidence de son Président, et

composé de délégués titulaires, élus par chaque membre.

La représentation de chaque membre au sein du Comité est fixée comme suit :

*_ Chaque membre désigne deux délégués titulaires et deux délégués suppléant.

À noter, l'EPCI en représentation-substitution dispose de 2 sièges titulaires et 2 délégués suppléant par communes représentées.

Le mandat des délégués est renouvelé en même temps que les conseillers municipaux et

communautaires, conformément à l'article L.5211-8 du CGCT.

En cas de vacance parmi les délégués pour quelle que cause que ce soit, le membre représenté par ce délégué devra nommer un nouveau délégué dans un délai d'un mois selon les

modalités prévues par l'article L.2122-7 du CGCT.

Les fonctions de membre du comité syndical sont exercées à titre gratuit.

+ Réunions et Quorum :

Conformément à l'article L. 5211-11 du CGCT, le comité syndical se réunit au moins une fois

par trimestre et aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation du Président ou à la

demande du tiers des membres du comité.

Sur la demande de cinq membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, et à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis

clos.

Conformément à l'article L. 2121-12 CGCT, les membres du SEOE sont convoqués au moins

cinq jours francs avant la date prévue. En cas d'urgence, le délai peut êtré abrégé par le

président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Statuts SEOE 7/14 Mars 2021Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum

Correspondant à la majorité des délégués syndicaux est atteint.

Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le comité

syndical est à nouveau .convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors

valablement sans conditions de quorum.

Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions

contraires précisées.

“ Pouvoir:

La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué

titulaire absent. Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être

représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué

titulaire de son choix. Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué

suppléant sont tous deux absents ou empêchés. Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir,

“ Vote

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous

les membres et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du

budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des

conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.

Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L.

2131-11 du CGCT conformément aux renvois prévus par l'article L. 5212-16 du CGCT.

Chaque délégué participe au vote des délibérations relatives aux décisions d'intérêt commun prévues à l'article L. 5212-16 du CGCT. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les

délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération et en

particulier, lorsqu'elle concerne des compétences àla carte.

+ Attributions du Comité syndical

Le comité syndical est compétent pour :

-_ Elire le Président et les membres du Bureau :

- Voter le budget syndical'et les participations des adhérents ;

- Approuver le compte administratif;

- Prendre toutes les décisions relatives aux modifications des conditions de composition,

fonctionnement ou durée du présent syndicat notamment celles relatives à l'adhésion et

au-retrait des membres ;

- Modifier les statuts ;

Statuts SEOE 8/14 Mars

2021-_ Attribuer des délégations au bureau syndical conformément aux dispositions de l'article

L.5211-10 du CGCT ;

- Prendre toute décision à la gestion des compétences dont il a la charge ;

- Créer, à tout moment, des commissions permanentes ou temporaires.

Les modalités de fonctionnement du comité syndical sont soumises aux mêmes règles que

celles prévues aux articles L. 2121-7 et suivants du CGCT pour les conseils municipaux,

applicables aux syndicats mixtes fermés par renvois des articles L. 5211-1 et L. 5711-1 du

même code.

Le règlement intérieur du comité syndical fixe les modalités de fonctionnement dudit comité.

Article 7 : Le Bureau Syndicat

Le comité syndical élit parmi ses membres, un Bureau constitué du Président et d'un nombre

de vice-présidents déterminé par le Comité syndical conformément aux dispositions de l'article

L. 5211-10 du CGCT.

Le Président, les Vice-présidents ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant dans les conditions fixées aux articles L.

5211-9 et L. 5211-10 du CGCT.

Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.

Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.

Le bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a

reçu du comité syndical conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.

En dehors de ces délégations, le Bureau est le lieu de préparation des décisions du comité

syndical.

Article 8 : Le Président

Le Président exerce les fonctions définies à l'article L.5211-9 du CGCT. Il est notamment

compétent pour l'exécution des décisions du Comité et pour ester en justice en son nom.

Il procède à la nomination, à la suspension ou à la révocation des agents.

Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, et dans les conditions

prévues par l'article L5211-9 du CGCT, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-

présidents ainsi qu'aux autres membres du bureau.

Il peut aussi, dans les conditions fixées par l'article L5211-9 du CGCT, donné délégation de

signature au directeur général des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service.

Statuts SEOE 9/14 Mars 2021CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 9: Budget du Syndicat

Le SEOE dispose d'un budget principal et d'un budget annexe : Les Eaux de Lavenelle

Le budget du SEOE pourvoit aux dépenses nécessaires à l'accomplissement des missions qui

lui sont assignées.

Conformément à l'article L5212-16 du CGCT, chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par les présents statuts, les dépenses correspondantes aux compétences transférées au SEOE ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.

Conformément aux articles L5212-19 et suivants du CGCT, les principales ressources du SEOE

sont constituées par :

*_ Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;

Ÿ Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des

particuliers, en échange d'un service rendu :

*_Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des membres :

Les produits des dons et legs :

“Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés

ou aux investissements réalisés :

“Les contributions d'autres syndicats en cas d'utilisation des réseaux du Syndicat ;

“Le produit des emprunts :

“Toutes ressources prévues par les lois et les règlements en vigueur.

Article 10 : Gestion Comptable Du Syndicat

Les fonctions de comptable assignataire sont exercées par le comptable du Centre des

Finances Publiques de Dourdan.

Statuts SEOE 10/14 Mars 2021CHAPITRE 4 - ADHESION - RETRAIT - DISSOLUTION

Article 11 : Adhésion au Syndicat

L'adhésion d'un membre, conduit à transférer au Syndicat au moins. l'un des blocs de

compétences qu'il exerce, prévus à l'article 2 des présents statuts, dans les conditions prévues aux articles L. 5211-5 et L. 5211-18 du CGCT applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi de l'article L. 5711-1 du même code.

Tout membre est susceptible d'adhérer en sollicitant cette adhésion par délibération.

L'adhésion doit faire l'objet d'un accord du Syndicat par délibération du comité syndical

adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres présents et représentés. Les délibérations relatives à l'adhésion doivent mentionner la ou les compétences faisant l'objet d'un transfert.

Article 12 : Retrait d'un membre

Le retrait d'un membre s'effectue dans les conditions prévues par les articles L. 5211-19 du

CGCT.

Ce retrait peut également s'effectuer le cas échéant, dans les conditions prévues par les

dispositions des articles L.5212-29, L.5212-29-1 et L.5212-30 du même code. Un membre peut

donc également solliciter son retrait :

- En cas de modification de la réglementation ou de sa situation au regard de cette

réglementation rendant la participation du membre au syndicat sans objet,

- En cas de transfert d'une ou de plusieurs des compétences à l'EPCI dont il est membre,

- S'il est membre depuis au moins six ans et a demandé sans l’obtenir les modifications

statutaires nécessaires pour que son intérêt à participer au dit syndicat ne soit pas

compromis.

Les conditions financières et patrimoniales de retrait seront formalisées par délibérations

concordantes entre le comité syndical et l'organe délibérant du membre sortant dans les

conditions prévues aux articles L. 5211-19 et L.5211-25-1 du CGCT.

À défaut d'accord immédiat sur les conditions financières de retrait, Une quote-part des

annuités de dette afférentes aux emprunts contractés par le Syndicat pendant la période où le membre avait transféré la compétence sera évaluée par le Comité Syndical

proportionnellement à la population concernée et soumis à l'accord du membre concerné.

Statuts SEOE 11/14 Mars 2021Article 13 : Activation / Transfert de Compétences par une collectivité

membre

Conformément à l'article L. 5212-16 du CGCT, un bloc de compétences parmi ceux

exercée par le SEOE peut lui être transféré

par un de ses membres qui en fait expressément la demande

dans les conditions cumulatives ci-dessous.

Chaque bloc de compétences est transféré au SEOE par les membres intéressés,

après délibération de leur organe délibérant.

La délibération portant transfert d'un bloc de compétences au SEOE est notifiée

au Président du Syndicat par le Maire

ou le Président concerné.

Le Comité Syndical se prononce sur cette demande de transfert dans un délai

de six mois à compter de la date de

transmission de la délibération.

Le rapport présenté en Comité Syndical comprendra des informations relatives au patrimoine, : de la dette, au budget transféré et à l'organisation

des services de la Commune ou de l'EPCI demandant

le transfert de compétence.

Le Comité Syndical définit la date de transfert effectif, qui devra intervenir dans un

délai maximum de six mois à compter de la date

de la délibération du Comité Syndical.

La répartition des contributions aux dépenses liées aux compétences résultant de ce transfert est déterminée par les présents statuts.

‘

Le transfert de compétences au SEOE entraine de plein droit la mise à disposition

des biens, équipements et services

publics nécessaires à l'exercice de ces compétences dans les

conditions prévues aux articules L. 1321-1 et suivants du CGCT,

Les autres modalités de transferts non prévues par les présents statuts sont fixées

par délibérations du Comité Syndical.

Article 14 : Reprise de Compétences par une collectivité membre

Tout membre souhaitant reprendre un bloc de compétences transférés au SEOE doit notifier au Président du SEOE la délibération de l'organe délibérant sollicitant cette reprise.

Le membre reprenant un bloc de compétences au SEOE continue de ‘participer

au remboursement des emprunts contractés

par le SEOE pendant la période au cours de laquelle

il avait transféré cette compétence à cet établissement, jusqu'au remboursement complet desdits emprunts. Le comité

syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lors du

vote du budget.

Concernant les biens liés à ce bloc de compétences, les équipements réalisés par le syndicat sur le territoire du membre reprenant la compétence demeurent la propriété du

SEOE. Toutefois, certains équipements intéressant

le bloc de compétences repris peuvent, en accord

avec le SEOE, devenir propriété du membre reprenant le bloc de compétences à condition que

Statuts SEOE 12/14 Mars 2021ces équipements restent affectés à l'utilité publique et soient principalement destinés à ses habitants.

Le bloc de compétences repris par le membre ne pourra pas être à nouveau transféré au SEOE

et ce pendant une durée de 3 années à compter de la date de transfert de [adite compétence

au membre.

Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts tenant compte des

conséquences financières, sociales, économiques, administratives et juridiques de cette reprise par le membre sont fixées par délibération du Comité Syndical.

Le Comité Syndical doit se prononcer sur cette demande au plus tard dans un délai

de 6 mois à compter de la transmission

de la délibération en précisant la date effective de la reprise.

Celle-ci devra intervenir dans un délai de 6 mois à partir de la délibération syndicale.

Le rapport présenté en Comité Syndical comprendra des informations relatives au patrimoine,

de la dette, au budget transféré, à l'organisation des services et les conditions de cette reprise.

La reprise de bloc de compétences d'un membre qui n'aurait transféré qu'un seul bloc

de compétence au syndicat équivaut à un

retrait de ce membre du syndicat, et par conséquent à

la réduction du périmètre du Syndicat dans les conditions fixées par les dispositions de l'article

L.5211-19 du CGCT.

Article 15 : Dissolution

Le SEOE est dissout dans les conditions prévues à l'article L.5212-33 du CGCT. Les

modalités juridiques et financières

de la liquidation du syndicat mixte sont fixées par délibérations

concordantes du comité syndical et des Organes délibérants des membres puis entérinées

par’ l'arrêté de dissolution du ou des représentants

de l'État dans le ou les départements concernés

par le périmètre du SEOE.

Article 76 : Droit Applicable

Dans le silence des présents statuts et du règlement intérieur adopté par le Comité syndical

pour préciser et compléter les statuts, les dispositions applicables au syndicat sont celles relatives aux syndicats mixtes

fermés.

Statuts SEOE 13/14 Mars 2021ANNEXE AUX STATUTS

PERIMETRE D'INTERVENTION SELON LES COMPETENCES

DU SYNDICAT DES EAUX OUEST ESSONNE

Bloc 7 Bloc 2

Production Protection | —.

par captage | du point de | Traitement | Transport | Stockage | Distribution ou pompage | prélèvement

Angervilliers, X X

Briis-sous- x x

Forges,

Courson- x x

Monteloup,

Fontenay-lès- x x Briis,

Forges-les- x x Baïns, °

La Forêt-le-Roï X x Communes

Membres Les Granges-le- x x Roi,

Le Val-Saint- x x

Germain,

Saint-Cyr-les- x x

Dourdan,

Saint-Maurice- x x

Montcouronne

Sermaise, X X

Vaugrigneuse, X X

CA de

l'Etampois Sud

Essonne pour la X X

EPCI en commune de

représentation- Boissy-le-Sec

substitution de

communes CA de Cœur

Essonne pour la

commune de X X Bruyères-le-

Chêtel

VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL- 509 DU é 1 JUL

Pour lé préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Statuts SEOE 14/14 Mars 2021PREFET

DE L'ESSONNE

Liberié Direction des relations

Fast avec les Collectivités Locales

Arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL- 510 du 21 juillet 2021 portant retrait de la commune de Marcoussis du Syndicat intercommunal pour l'enfance inadaptée

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5271-19, L5211-5 et L5211-25-1 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;

Vu le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu :

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1966 portant création du Syndicat intercommunal pour l'enfance inadaptée et ses statuts annexés :

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DRCL-264 du 17 août 2020 constatant la modification de la représentation des membres au sein du Syndicat intercommunal de l'enfance inadaptée ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Marcoussis n°2020-138 du 8 décembre 2020 et n° 2021-037 du 30 mars 2021;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal pour l'enfance inadaptée (SIEI) du 2 mars 2021:

Vu la notification de la délibération du 2 mars 2021, adressée aux maires des communes membres

réçue le 10 mars 2021 et invitant leurs organes délibérants à se prononcer dans un délai de trois mois sur le retrait de la commune de Marcoussis ;

Vu les délibérations du 9 février 2021 du conseil municipal de Bièvres, n°2021-03-06 du 22 mars 2021 du conseil municipal de Palaiseau, du 23 mars 2021 du conseil municipal de Gif-sur-Yvette, n°2021-03-023 du 25 mars 2021 du conseil municipal de Saulx-les-Chartreux, n°2021-6 du 29 mars 2021 du conseil mu- nicipal de Champlan, n° D212903-13 du 29 mars 2021 du conseil municipal de Chilly-Mazarin, n°2021-26 du 8 avril 2021 du conseil municipal de Vauhallan, n°2021 04 08 23 du conseil municipal d'Igny, n° DEL 2021-04-027 du 8 avril 2021 du conseil municipal de Villebon-sur-Yvette, n°020/2021 du 13 avril 2021 du conseil municipal de Bures-sur-Yvette : |

Considérant que par la délibération du 8 décembre 2020 susvisée, le conseil municipal de Marcoussis a demandé le retrait de la commune du SIEI : que par une délibération du 30 mars 2021, il a approuvé les conditions financières et patrimoniales de ce retrait ;

Considérant que par la délibération du 2 mars 2021 susvisée, le comité syndical du SIEI a approuvé la demande de retrait de la commune de Marcoussis et les conditions financières et patrimoniales de ce celui-ci ;

Préfecture ce l'Essonne .

Cité administrative - Boulevard ce France - CS 10701 — 81010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX

& Standard : 01.69.91.01.91 - Télécopie : 61.64.97.00.23

Roraires d'ouverture de la préfecture : du lunci au veridredi de Oh à 16h

Site internet : https://www.essonne.gouv.frConsidérant que par les délibérations Susvisées, les organes délibérants des

communes de Bièvres, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin,

Gif-sur-Yvette, . Igny, Palaiseau, Saulx-les-Chartreux,

Vauhallan et Villebon-sur-Yvette, se sont prononcés favorablement à cette demande de retrait : qu'en l'absence de délibération,

les organes délibérants des communes de Gometz-le-Châtel, igny,

Orsay, Les Ulis et Verrières-le-Buisson sont réputés s'être prononcés défavorablement ;

Considérant que le conseil municipal de Marcoussis et le comité syndical du

SIEI se sont prononcés par délibérations concordantes, sur les

modalités financières et patrimoniales de ce retrait ;que les

conditions de majorité qualifiée sont réunies pour prononcer ce retrait ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne :

ARRÊTE

Article 1% - Le retrait de la commune de Marcoussis du Syndicat intercommunal

pour l'enfance inadaptée (SIEI) est prononcé.

Article 2 - La commune de Marcoussis et le SIEI s'engagent à honorer l'accord financier issu de leurs délibérations concordantes des 2 et 30 mars 2021.

Article 3 - Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice adminis- trative, le présent arrêté peut faire l'objet

d‘Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles

dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Durant ce délai, les recours administratifs Suivants peuvent être introduits

en recommandé avec accusé de réception :

| Recours gracieux auprès de | Recours hiérarchique

auprès de

| Monsieur le préfet de l'Essonne | Madame la ministre

de la cohésion des territoires et |

des relations avec les collectivités territoriales |

Direction des relations avec les collectivités locales Direction générale

des collectivités locales | Bureau des structures territoriales

| 2 place des Saussaies

Boulevard de France

| 91010 Évry-Courcouronnes | 75008 Paris |

Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à noUveau qu'à compter de la réponse

de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des

dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, les directeurs

départementaux des finances publiques ‘et des territoires de

l‘Essonne, la présidente du Syndicat intercommunal de l'enfance

inadaptée, le maire de la commune de Marcoussis, ainsi que les maires

des communes membres, sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet

d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Pour le préfi

le sea

8e oît KAPLAN

t ét par délégation,

étaire général,EF:

Direction

régionale

et

interdépartementale

PRÉFET

de

l’environnement,

de

l'aménagement

et

des

transports

d'Île-de-France

DE

L'ESSONNE

P

Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL

N°2021/PREF/

DC

PPAT/GU

PPE/AB

©

abrogeant

les

décisions

de

mise

en

demeure

de

remise

en

état

du

terrain

et

de

consignation

des

fonds

au

titre

de

l’article

L.

216-1

du

code

de

l’environnement

à

l'encontre

de

l'ex-société

SNC

RIS,

représentée

en

la

personne

Société

lyonnaise

marchand

de

biens,

propriétaire

du

terrain

LE

PRÉFET

DE

L'ESSONNE

Chevalier

de

la

Légion

d'Honneur,

Chevalier

de

l'Ordre

National

du

Mérite

VU

le

code

de

l'environnement ;

VU

le

décret

n°

2010-146

du

16

février

2010

modifiant

le

décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004

relatif

aux

pouvoirs

des

Préfets,

à

l’organisation

et

à

l'action

des

services

de

l'État

dans

les

régions

et

les

départements

;

VU

le

décret

n°

2010-687

du

24

juin

2010

relatif

à

l'organisation

et

aux

missions

des

services

de

l'État

dans

la

région

et

les

départements

d'Île-de-France

;

VU

le

décret

du

29

juillet

2020

portant

nomination

de

Monsieur

Eric

JALON,

préfet

de

l'Essonne

(hors

classe)

;

VU

l'arrêté

préfectoral

n°

2020-PREF-DCPPAT-BCA-241

du

19

octobre

2020

portant

délégation

de

signature

à

M.

Benoît

KAPLAN,

Secrétaire

général

de

la

préfecture

de

l'Essonne,

Sous-Préfet

de

l'arrondissement

chef-lieu

VU

le

décret

n°

2021-261

du

10

mars

2021

relatif

à

la

Direction

régionale

et

interdépartementale

de

l’environnement,

de

l'aménagement

et

des

transports

d'Île-de-France ;

VU

l'arrêté

préfectoral

n°

2011.PREF.DRIEE

1F/098

du

6 juillet

2011

portant

mise

en

demeure

de

demande

de

régularisation

au

titre

de

l'article

L.214-3

du

code

de

l'environnement

à

l'encontre

de

la

société

SNC

RIS

(filière

SF3i

et

SOGEROS),

ayant

son

siège

38,

avenue

Hoche

75008

PARIS

;

VU

l'arrêté

préfectoral

n°

2011.PREF.DRIEE

1F/0129

du

3

novembre

2011

portant

mise

en

demeure

au

titre

des

articles

L.216-1

et

L.216-1-1

du

code

de

l’environnement

à

l'encontre

de

la

société

SNC

RIS

(filière

SF3i

et

SOGEROS),

ayant

son

siège

38,

avenue

Hoche

75008

PARIS

;

VU

l'arrêté

préfectoral

n°

2012.PREF.DRIEE

1F/0035

du

5

juillet

2012

portant

mise

en

demeure

de

régularisation

des

travaux

de

remblaiement

réalisés

sur

le

terrain

mitoyen

à

celui

faisant

l'objet

de

la

mise

en

demeure

de

remise

en

état

à

l'encontre

de

la

société

SNC

RIS

(filière

SF3i

et

SOGEROS),

ayant

son

siège

38,

avenue

Hoche

75008

PARIS

;

VU

l'arrêté

préfectoral

n°

2012.PREF.DRIEE

1F/065

du

12

novembre

2012

portant

consignation

au

titre

de

l’article

L.216-1

du

code deil'environnement

à

l'encontre

de

la

société

SNC

RIS

(filière

SF3i

et

SOGEROS),

ayant

son

siège

38,

avenue

Hoche

75008

PARIS

;

VU

l'arrêté

préfectoral

n°

2012.PREF.DRIEE

1F/0070

du

4

décembre

2012

portant

mise

en

demeure

de

remise

en

l'état

initial

au

titre

des

dispositions

de

l'article

L.216-1

du

code

de

l'environnement

àl'encontre

de

la

société

SNC

RIS

(filière

SF3i

et

SOGEROS),

ayant

son

siège

38,

avenue

Hoche

75008

PARIS

:

VU

la

décision

d'accord

en

date

du

5

novembre

2019

d'exécution

des

travaux

de

restauration

du

terrain

présentés

par

la

société

lyonnaise

marchand

de

biens

;

VU

la

convention

de

médiation

et

l'accord

de

désistement

conclus

entre

les

parties

le

27

novembre

2019; VU

le

rapport

de

contrôle

de

la

conformité

de

l'exécution

des

travaux

de

restauration

du

terrain

établi

le

4

juin

2021

par

le

service

en

charge

de

la

police

de

l'Eau

au

sein

de

la

Direction

régionale

et

interdépartementale

de

l'environnement,

de

l'aménagement

et

des

transports

d’

Île-de-France

;

VU

l'absence

d'observation

de

la

société

lyonnaise

marchand

de

biens,

propriétaire

du

terrain

faisant

l'objet

de

la

restauration

au

constat

de

conformité

qui

lui

a

été

remis

le

4 juin

2021;

CONSIDÉRANT

que

les

installations,

ouvrages,

travaux

et

activités

de

remblaiement

constatés

du

18

.mars

au

28

septembre

2011

relèvent

a

minima

du

régime

de

l'autorisation,

en

application

de

l'article

L.214-3

du

code

de

l’environnement,

au

titre

des

rubriques

de

la

nomenclature

définie

à

l'article

R.214-1

du

même

code,

relatives

aux

remblais

en

lit

majeur

de

la

Seine

(rubrique

3.2.2.0),

la

destruction

de

zone

de

développement

de

la

faune

aquatique

(rubrique

31.50)

et

la

destruction

de

zones

humides

(rubrique

3.31.0); CONSIDÉRANT

qu'à

défaut

de

régularisation

administrative

dans

le

délai

imparti

fixé

par

les

décisions

par

les

arrêtés

préfectoraux

n°

2011.PREF.DRIEE

1F/098

du

6 juillet

2071

et

n°

2012.PREF.DRIEE

1F/0035

du

5

juillet

2012,

la

société

SNC

RIS

était

tenue

de

procéder

à

la

remise

en

état

du

terrain

exigée

par

les

décisions

respectives

des

arrêtés

préfectoraux

n°

2011.PREF.DRIEE

1F/0129

du

3

novembre

2011

et

n°

2012.PREF.DRIEE

1F/0070

du

4

décembre

20172

;

CONSIDÉRANT

que

le

terrain

concerné

par

la

réalisation

d'installations,

ouvrages,

travaux

et

activités

irréguliers

appartient

désormais

à

la

société

lyonnaise

de

marchand

de

biens,

ayant

son

siège

social

Tour

Europlaza

20

avenue

André

Prothin

-

92063

Paris

La

Défense

cedex

après

la

liquidation

de

la

société

SNC

RIS

;

CONSIDÉRANT

que

les

travaux

de

remise

en

état

du

terrain

ont

été

exécutés

conformément

à

l'accord

donné

à

la

société

lyonnaise

de

marchand

de

biens

par

courrier

du

5

novembre

2019

;

Sur

proposition

de

la

Directrice

régionale

et

interdépartementale

de

l'environnement,

de

l'aménagement

et

des

transports

d'Île-de-France

; ARRÊTE

ARTICLE

1°:

Les

arrêtés

préfectoraux

n°

2011.PREF.DRIEE

1F/0129

du

3

novembre

2011

et

n°2012.PREF.DRIEE

1F/0070

du

4

décembre

2012

portant

mise

en

demeure

de

remise

en

l'état

du

terrain

et

l'arrêté

préfectoral

n°

2012.PREF.DRIEE

1F/065

du

12

novembre

2012

portant

consignation

des

fonds

au

titre

de

l'article

L.216-1

du

code

de

l’environnement

à

l'encontre

de

la

personne

propriétaire

du

terrain

concerné

sont

abrogés.

ARTICLE

2

:Le

présent

arrêté

sera

notifié

à

la

société

lyonnaise

de

marchand

de

biens.

Le

Secrétaire

général

de

la

préfecture

de

l'Essonne

et

la

Directrice

régionale

et

interdépartementale

de

l'environnement,

de

l'aménagement

et

des

transports

d'Île-de-France

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté.

|

le

Secrétaire

Général

nef

ourcouronnes

le

16

JUIL.

2021

| EE

—

D

/ A Î ÀDélais

et

voies

de

recours

:

La

présente

décision

peut

être

déférée

devant

le

Tribunal

administratif

(par

courrier

au

Tribunal

administratif

de

Versailles

-

56,

avenue

de

Saint

Cloud

-

78011

VERSAILLES.)

ou

au

moyen

de

l'application

https://www.telerecours.fr)

:

+

par

les

pétitionnaires

ou

exploitants,

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter

du

jour

où

la

décision

leur

a

été

notifiée,

+

par

les

tiers

intéressés

en

raison

des

inconvénients

ou

des

dangers

pour

les

intérêts

mentionnés

aux

articles

L.

2111

et

L.

511-1

du

code

de

l’environnement

dans

un

délai

de

quatre

mois

à

compter

de

la

publication

de

la

décision

sur

le

site

internet

des

services

de

l’État

en

Essonne.

Le

délai

court

à

compter

du

premier

jour

de

publication

de

la

décision.

La

présente

décision

peut

faire

l'objet

d'un

recours

gracieux

ou

hiérarchique

dans

le

délai

de

deux

mois.

Ce

recours

administratif

prolonge

de

deux

mois

les

délais

de

recours

contentieux.PRÉFET

Direction

régionale

et

interdépartementale

DE

L'ESSONNE

de

l'environnement,

de

l'aménagement

Liberté

et

des

transports

d'Ile-de-France

Egalité Fraternité

Unité

départementale

de

l'Essonne

ARRÊTÉ

N°2021.PREF-DRIEAT/0018

du 16 juillet 2021

portant

agrément

de

la

société

SEVIA

rue

des

Fontenelles

- Voie

C

-

Zone

industrielle

du

Petit

Parc

-

78

920

à

ECQUEVILLY

pour

le

ramassage

des

huiles

usagées

dans

le département

de

l'Essonne.

LE

PRÉFET

DE

L'ESSONNE

Chevalier

de

la

Légion

d'Honneur

Chevalier

de

l'Ordre

National

du

Mérite

VU

le

Code

de

l'Environnement ;

VU

le Code

de

la

santé

publique ;

VU

la

loi

n°

82.213

du

2

mars

1982

modifiée,

relative

aux

droits

et

libertés

des

communes,

des

départements

et

des

régions

;

VU

le

décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004

modifié,

relatif

aux

pouvoirs

des

Préfets,

à

l'organisation

et

à

l'action

des

services

de

l'État

dans

les

régions

et

départements

;

VU

le

décret

du

29

juillet

2020

portant

nomination

de

M.

Eric

JALON,

Préfet

hors

classe,

en

qualité

de

Préfet

de

l'Essonne

;

.

VU

le

décret

du

08

janvier

2019

portant

nomination

de

M.

Benoît

KAPLAN,

en

qualité

de

secrétaire

général

de

la

préfecture

de

l'Essonne

et

portant

délégation

de

signature

;

VU

l'arrêté

préfectoral

n°

2020-PREF-DCPPAT-BCA-210

du

18

septembre

2020

portant

délégation

de

signature

à

M.

Benoît

KAPLAN,

Secrétaire

général

de

la

préfecture

de

l'Essonne,

Sous-Préfet

de

l'arrondissement

chef-lieu

;

VU

l'arrêté

préfectoral

n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-077

du

31

mars

2021

portant

délégation

de

signature

à

Madame

Emmanuelle

GAY,

directrice

régionale

et

interdépartementale

de

l'environnement,

de

l'aménagement

et

des

transports

d'Île-de-France

VU

la

décision

DRIEAT

n°2021-0012

du

O7

avril

2021

portant

subdélégation

de

signature

à

M.

Patrick

POIRET,

Chef

de

l'Unité

Départementale

de

l'Essonne

de

la

DRIEAT

IF;

VU

l'arrêté

ministériel

du

28

janvier

1999

modifié

relatif

aux

conditions

de

ramassage

des

huiles

usagées

;

VU

la

demande

d'agrément

reçu

le

10

février

2021

de

la

société

SEVIA

pour

le

ramassage

d'huiles

usagées

dans

le

département

de

l'Essonne

;

VU

l'avis

de

l'Agence

de

l'Environnement

et

de

la

Maîtrise

de

l'Énergie

(ADEME)

en

date

du

22

avril

2021

n'émettant

pas

de

remarque

sur

le

dossier

de

demande

d'agrément

de

la

société

SEVIA

;

1/3VU

l'avis

des

services

de

la

Direction

Régionale

et

Interdépartementale

de

l'Environnement,

de

l'Aménagement

et

des

Transports

d'Île-de-France

(DRIEAT)

en

date

du

16

juillet

2021;

CONSIDÉRANT

que

la

collecte

des

huiles

usagées

doit

être

assurée

dans

le

département

de

l'Essonne

;

CONSIDÉRANT

que

la

demande

d'agrément

présentée

par

la

société

SEVIA

comporte

l'ensemble

des

pièces

mentionnées

à

l’article

2

du

titre

|de

l'annexe

de

l'arrêté

ministériel

du

28

janvier

1999

modifié

;

ARRÊTE

Article

1:

La

société

SEVIA

dont

le

siège

social

est

situé

8b,

rue

des

Fontenelles

-

Voie

€

-

Zone

industrielle

du

Petit

Parc

à

ECQUEVILLY

(78

920)

est

agréée,

dans

les

conditions

fixées

par

l'arrêté

ministériel

du

28

janvier

1999

modifié

relatif

aux

conditions

de

ramassage

des

huiles

usagées,

pour

effectuer

le

ramassage

d'huiles

usagées

dans

le

département

de

l'Essonne

(91).

Article

2

:L’'agrément

est

délivré

pour

une

durée

de

5

ans

à compter

du

08

août

2021.

Article

3:

Le

titulaire

de

l'agrément

doit,

dans

l'exercice

de

ses

activités

se

conformer

à

l'engagement

figurant

au

dossier

de

demande

d'agrément

ainsi

qu'aux

obligations

prévues

par

l'arrêté

du

28

janvier

1999

modifié,

susvisées

au

cahier

des

charges.

En

application

de

l'article

13

de

cet

arrêté

ministériel,

le

titulaire

doit

notamment

faire

parvenir

tous

les

mois

à

l'Agence

de

l'Environnement

et

de

la

Maîtrise

de

l'Énergie

(délégation

régionale

Île-de-France

6

- 8

rue

Jean

Jaurès

92

807

PUTEAUX

Cedex)

les

renseignements

sur

son

activité

:tonnages

collectés

par

lui-même

ou

les

tiers

contractants,

avec

indication

des

détenteurs

et,

le

cas

échéant,

des

prix

de

reprise

ou

conditions

financières

de

cette

dernière,

tonnages

livrés

aux

éliminateurs

ou

aux

acheteurs

dans

le

cas

des

huiles

claires

destinées

à

un

réemploi

en

l’état,

avec

indication

de

ceux-ci

et

des

prix

de

cession-

départ. Article

4 :

En

cas

de

non-respect

de

l’une

quelconque

de

ces

obligations,

le

retrait

de

l'agrément

peut

être

prononcé

par

le

Préfet

au

vu

d'un

rapport

du

service

chargé

de

l'inspection

des

installations

classées. Article

5:

La

société

SEVIA

dont

le

siège

social

est

situé

8b

rue

des

Fontenelles

-

Voie

C

-

Zone

industrielle

du

Petit

Parc

à

ECQUEVILLY

(78

920)

est

tenue

d'afficher

de

façon

visible

à

l'entrée

de

son

installation

son

numéro

d'agrément

et

la

date

de

fin

de

validité

de

celui-ci.

Article

6

:La

société

SEVIA

doit

aviser,

dans

les

meilleurs

délais,

le

préfet

de

l'Essonne

des

modifications

notables

apportées

aux

éléments

du

dossier

de

demande

d'agrément.

Article

7

:Pour

obtenir

le

renouvellement

de

l'agrément,

un

nouveau

dossier

de

demande

d'agrément

conforme

à

l'article

2

de

l'annexe

de

l'arrêté

ministériel

du

28

janvier

1999

susvisé

doit

être

transmis

au

préfet

de

l'Essonne

six

mois

au

moins

avant

l'expiration

de

la

validité

du

présent

agrément.

Article

8

:Le

présent

arrêté

est

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

accessible

sur

le

site

internet

de

la

préfecture

et

dans

deux

journaux

au

moins

de

la

presse

locale

ou

régionale,

diffusée

dans

le

département.

Les

frais

de

publication

sont

à

la

charge

du

titulaire

de

l'agrément.

2/3Article

9

: Le

présent

arrêté

est

soumis

à

un

contentieux

de pleine

juridiction.

Il

peut

être

déféré

à

la

juridiction

administrative

(Tribunal

administratif

de

Versailles,

56

avenue

de

Saint-Cloud,

78

011

VERSAILLES),

dans

un

délai

de

deux

mois

qui

commence

à

courir

le jour

où

le

dit

arrêté

est

notifié.

Article

10

:

Le

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture,

La

Directrice

régionale

et

interdépartementale

de

l'environnement,

de

l'aménagement

et

des

transports

d'Île-de-France,

Le

Délégué

régional

de

l'Agence

de

l'Environnement

et

de

la

Maîtrise

de

l'Énergie,

Les

Inspecteurs

de

l'environnement,

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

les

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté.

Faità ÉVRY-COURCOURONNES,

le

©

8

JUIL.

2021

Pour

le

Préfet

et

par

délégation,

Pour

la

Directrice

empêchée,

Le

Chef

de

l'unité

départementale

Patrick

POIRET

3/3E =

. #

PRÉFECTURE qP Cabinet du préfet

DE POLICE

Liberté

Égalité Fraternité

r

arrêté n° 2021 -00 122

accordant délégation de la signature préfectorale au sein de

la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne

Le préfet de police,

VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure :

VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1°;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale;

VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 19juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;

VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019:

VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2015 par lequel M. François LEGER est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2019 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur du soutien opérationnel à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), pour une durée de trois ans à compter du 1° juillet 2019, renouvelable :

VU l'arrêté ministériel du 14 août 2019 par lequel M. Jean-Marc NOVARO, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur régional de police des transports à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 19 août 2019, renouvelable ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,

ARRÊTE

Article 1

Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :

a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 10 décembre 2020 susvisé, à l'exception des conventions ou protocoles avec des tiers à la préfecture de police et des courriers aux parlementaires et aux maires d'arrondissement;

b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité;

c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé :

dj) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :

- le visa de diverses pièces comptables de régie :

- les dépenses par voie de cartes achats :

2021-00722- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS ;

e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.

Article 2

Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :

- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

- les adjoints administratifs de la police nationale ;

- les agents des services techniques de la police nationale ;

- les adjoints de sécurité.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris.

Délégations de signature au sein des services centraux

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la

délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Stéphane WIERZBA, chef d'état-major ;

- M. Christian MEYER, sous-directeur régional de la police des transports ;

- M. Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;

- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;

- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Jérôme MAZZARIOL, adjoint au chef d'état-major.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, adjointe au sous-directeur régional de la police des transports.

2021-00722Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au sous-directeur des services spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d'intervention et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière et dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Dimitri KALININE, chef du service de nuit d'agglomération et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric FREMONT ;

- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d'intervention.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel et M. Dominique BROCHARD, chef du service de gestion opérationnelle.

Article 10

Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d'administration, chef de l'unité de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait pour le périmètre parisien, aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logistique ci après désignés :

4 - Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;

- M. Jimmy VELNA, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire ;

Mme Evelyne BLANCARD, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire ;

M. Didier SAVRIAMA, brigadier, gestionnaire budgétaire ;

M. Cédric LIONNET, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Vincent PROBST, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric LANDRY ;

- Mme Albane PICHON, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en

son absence, par son adjointe Mme Judith KHELIFA.

Délégations de signature aux directeurs territoriaux

Article 12

Délégation est donnée à M. Jean-Marc NOVARO, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris, M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, M. François LEGER, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de

2021-00722Signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.

Article 13

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la

délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Marc NOVARO, M. Bernard BOBROWSKA, M. François LEGER, et M. Sébastien DURAND.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc NOVARO, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par Mme Rachel COSTARD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Olivia HYVRIER épouse NEAU, commissaire de police, adjointe au chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75;

- M.Julien HERBAUT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par Mme

Charlotte HUNTZ :

- M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1° district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;

- M. Jacques RIGON, chef du 2°" district à la DTSP 75, commissaire central du

20°" arrondissement ;

- M. Thierry BALLANGER, chef du 3%" district à la DTSP 75, commissaire central des 57° et 6ème arrondissements.

Délégation de la DTSP 75 — 1° district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1° district à la DTSP 75, la

délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Robert HATSCH, adjoint au chef du 1° district à la DTSP 75, commissaire central du 8*"° arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 17°" arrondissement, et, en son absence, par

son adjoint M. Arthur ROMANO ;

M. Thibaut ANGE, commissaire central du 9°" arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Léonard STERN ;

- M, Olivier MORGES, commissaire central adjoint de Paris-Centre ;

- M. Jean-François GALLAND, commissaire central du 16°" arrondissement, et, en son absence,

par son adjoint M. Alexandre HERVY ;

- M. Quentin BEVAN, commissaire central adjoint du 8°" arrondissement.

Délégation de la DTSP 75 — 2èe district

En cas d'absence où d'empêchement de M. Jacques RIGON, chef du 2° district à la DTSP 75, la

délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Emmanuelle OSTER, adjointe au chef du 2°" district à la DTSP 75, commissaire centrale du 18°"° arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Alain CHASTRUSSE, commissaire central du 10°" arrondissement et, en son absence, par

son adjointe Mme Agathe BOSSION :

2021-00722Mme Clotilde TENAGLIA, commissaire centrale adjointe du 20°"° arrondissement ;

M. Ludovic GIRAL, commissaire central du 11°"° arrondissement et en son absence par, son djointe Mme Justine MANGION ;

M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 12°" arrondissement, et, en son absence, par

son adjoint M. Dominique DAGUE ;

- M. Jean-Charles LUCAS, commissaire central adjoint du 18°" arrondissement ;

- Mme Florence ADAM, commissaire centrale du 19°" arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Étienne CHURET.

Délégation de la DTSP 75 - 3e district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BALLANGER, chef du 37° district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Damien VALLOT, commissaire central du 15°" arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Diane AFARINESH, commissaire centrale adjointe du 15°"° arrondissement ;

- M. Didier SCALINI, commissaire central du 13°" arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre-Yves DESTOMBES ;

- Mme Anne-Alexandra NICOLAS, commissaire centrale adjointe du 7°" arrondissement ;

- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14*" arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Mirella SITOT ;

- M. Mickaël REMY, commissaire central adjoint des 5/6° arrondissements.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. François JOENNOZ, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Anne LE DANTEC, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par Mme Justine GARAUDEL;

- M. Vincent LAFON, chef du 1° district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR- SEINE ;

- M. Michel CHABALLIER, chef du 2°" district à la DTSP 92, commissaire central de

NANTERRE ;

- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3°" district à la DTSP 92, commissaire central de

BOULOGNE-BILLANCOURT ;

- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4" district à la DTSP 92, commissaire central d'ANTONY.

Délégation est donnée à Mme Chloé MANTECA, attachée principale d'administration d'État, cheffe

du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence où d'empêchement de cette

2021-00722dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Cécile GUERIN, attachée d'administration.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de- Seine, aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :

- Mme Séphora GRILLON, adjointe administrative principale de 2°" classe, gestionnaire budgétaire ;

- M. Jean-François CHEREUL, brigadier chef, chef du pôle logistique au Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine.

Délégation de la DTSP 92 — 1°’ district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1° district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la circonscription de COLOMBES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Laura ABRAHAMI, commissaire centrale adjoint d'ASNIERES ;

- M. Pascal DIGOUT, adjoint au chef au chef de la circonscription de COLOMBES ;

- Mme Laura VILLEMAIN cheffe de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE et en son absence, par son adjoint M. Frédéric DEPREY ;

- M. Vincent METURA-POIVRE, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son

absence, par son adjoint M. Eric DUBRULLE ;

- Mme Laure RAINAUT épouse GERVAIS, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET, et

en son absence, par son adjointe Mme Sandrine MONTEJUADO ;

- M. Régis MONGENDRE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE, et, en son

absence, par son adjoint M. Yannick GICQUEL.

Délégation de la DTSP 92 - 2e district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel CHABALLIER, chef du 2°" district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Emilie MOREAU,

commissaire central de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,

par:

- M. Camille MORRA, commissaire central adjoint de NANTERRE ;

- Mme Marine BENICHOU, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence par

son adjoint M. Fabrice BERTHOU ;

- M.Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES, et en son absence, par son adjoint M. Olivier BENETEAU ;

- Mme Delphine GAUTHRON, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;

- M. Anthony DUBOIS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence, par

son adjoint M. Emmanuel GODWIN ;

- M. Olivier WANG, chef de la circonscription de SURESNES, et, en son absence, par son adjointe Mme Valérie GOURLAOUEN ;

- M. Thierry HAAS, adjoint au commissaire central de PUTEAUX-LA DEFENSE.

2021-00722Délégation de la DTSP 92 — 3è"e district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3°" district à la DTSP 92,

la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Jean-Bernard CHAUSSE, chef de la circonscription de SÈVRES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:

M. Cyril MAGES, commissaire central adjoint de BOULOGNE-BILLANCOURT ;

M. Philippe BARRALON, chef de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX ;

- M. Benjamin LE PACHE, chef de la circonscription de MEUDON, et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE ;

- Mme Mathilde POLLAKOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD, et, en son absence par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;

M. Laurent TOUROT, adjoint au chef de la circonscription de SÈVRES.

Délégation de la DTSP 92 — 4e district

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4" district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Pierre FRANCOIS, chef de la circonscription de MONTROUGE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Julien SAUTET, chef de la circonscription de CLAMART, et, en son absence, par son adjoint

M. Rémi THOMAS :

- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe NONCLERCQ ;

- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son

absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;

- M. Philippe MAURICE, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE ;

- Mme Célia BENJEDDOU, cheffe de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son

adjoint M. Eric BOURGE ;

- Mme Clara DUPONT, commissaire centrale adjoint à ANTONY.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis

Article 16

En cas d’absence ou d'empêchement de M. François LEGER, la délégation qui lui est accordée par

l’article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Muriel RAUET, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Jean-Luc HADIJAD), chef de ia sûreté territoriale de BOBIGNY ;

M. Martial BERNE, chef du 1* district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY - NOISY-

LE-SEC ;

- Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2°" district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-

DENIS ;

- M. Olivier SIMON, chef du 3°" district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-

BOIS ;

- M. Pierre FREYSSENGEAS, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS, chef du 47°

district par intérim.

20211-00722Délégation est donnée à M. Mourad BOUGHANDA, attaché principal d'administration d'État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine- Saint-Denis, aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :

- M. Rufin DIJOUX, brigadier de police, responsable de la section du budget ;

- Mme Marie LUXIMON, gardienne de la paix, gestionnaire budgétaire ;

- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2°" classe, gestionnaire budgétaire ;

- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle logistique.

Délégation de la DTSP 93 - 1° district

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, chef du 1° district à la DTSP 93, la

délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, cheffe de la circonscription de PANTIN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:

- Mme Céline VANHAUWAERT, commissaire centrale adjointe à Bobigny;

- M. Vincent SARGUET, commissaire central des LILAS et en son absence, par son adjoint M. Mizael DEKYDTSPOTTER ;

- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint

M. Jean-Pascal BATAILHOU ;

- Mme Pauline LUKASZEWICZ, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par

son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;

- M. Frédéric LAMOTTE, adjoint au chef de la circonscription de PANTIN.

Délégation de la DTSP 93 - 2°" district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anouck FOURMIGUE, cheffe du 2°" district,

commissaire centrale DE SAINT-DENIS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Aurélia DRAGONE, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Anne MUSART, commissaire centrale à AUBERVILLIERS, et, en son absence, par son

adjoint M. Charles BUSNEL ;

M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription d'EPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjoint M. Thierry BEUZART ;

M. Philippe DURAND), adjoint à la cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN ;

M. Vincent GORRE, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence, par son adjoint Yannick MATHON ;

M. Mathieu HERVÉ, commissaire central adjoint de SAINT-DENIS ;

9

2021-00722- Mme Marie-Christine DANION, cheffe de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD.

Délégation de la DTSP 93 - 3°" district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3°" district à la DTSP 93, la

délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Christophe BALLET, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

-_ Mme Emmanuelle BERTHIER, cheffe de la circonscription de Blanc-Mesnil, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;

- Mme Clotilde SCHATZ, cheffe de la circonscription du RAINCY et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ;

- M. Christian BOURLIER, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence par

son adjoint M. Stéphane GUITON ;

- Mme isabelle RIVIERE, adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE.

Délégation de la DTSP 93 - 4°" district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre FREYSSENGEAS, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS, chef du 4?" district par intérim, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS — MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Pierrick BRUNEAUX, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS — MONTFERMEIL ;

- M. Jules DOAT, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son adjoint M. Francis SABATTE ;

- Mme Alice DE MENDITTE, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric SON DERER ;

- Mme Anne THIEBAUT, adjointe au chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND ;

- Mme Céline GRAMOND, commissaire centrale adjointe de MONTREUIL SOUS BOIS ;

- Mme Christine MAURRIC, adjointe au chef de la circonscription de ROSNY SOUS BOIS.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par M. Sébastien ALVAREZ, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL, et, en son absence, par son adjoint M. François DAVIOT ;

- M. Stéphane CASSARA, chef du 1° district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;

- M. Emmanuel BOISARD, chef du 2°" district à la DTSP 934, commissaire central de VITRY-SUR- SEINE ;

- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3°" district à la DTSP 94 ;

- M. Gilles LABORIE, chef du 4" district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE.

2021-00722Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE, attachée d'administration.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de- Marne, aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :

- M. Jean MELLINAS, major exceptionnel, chef du pôle logistique ;

- Mme Christelle PELAGE, brigadier de police, cheffe de section budget ;

- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif, correspondant section budget.

Délégation de la DTSP 94 - 1° district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane CASSARA, chef du 1° district à la DTSP94, la

délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Sylke WYNDAELE, cheffe de la circonscription de MAISONS-ALFORT, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Anthony HERICOTTE, commissaire central adjoint-à CRETEIL;

M. Gilles JACQUEMAND, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC ;

- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT ;

- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ;

- M. Emmanuel LIBEYRE, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, en son

absence, par son adjoint M. Didier DESWARTES ;

- Mme Juliette LAFFARGUE, cheffe de la circonscription de BOISSY-SAINT-LÉGER, et, en son

absence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY.

Délégation de la DTSP 94 — 2°" district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel BOISARD, chef du 2°" district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Kévin JERCO-GENTILS, commissaire central adjoint de VITRY-SUR-SEINE ;

M. Nicolas DE LEFFE, chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son

adjointe Mme Corinne LEHMANN ;

- M. Thierry OYEZ, adjoint au chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ;

- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, et, en

son absence, par son adjoint M. Roland LEUVREY.

Délégation de la DTSP 94 — 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3° district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

11

2021-00722- Mme Mickaelle LE BRAS, commissaire centrale adjointe de L'HAŸ-LES-ROSES ;

- M. Lucas DECHAUD, commissaire central adjoint du KREMLIN-BICETRE.

Délégation de la DTSP 94 — 4ère district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4° district à la DTSP 94, la

délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:

M. Stéphane MOMEGE, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;

- Mme Clara FAVRET, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES SUR MARNE, et, en son absence, par son adjointe Mme Sylvie DEGERINE ;

- Mme Diane LE COTTIER, cheffe de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par

son adjoint M. Jean-Marc AKNIN ;

- Mme Lauriane ALOMENE, cheffe de la circonscription de Fontenay-sous-Bois, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU ;

- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, commissaire centrale adjointe de Nogent-sur-Marne.

Article 18

Le préfet, directeur du cabinet et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l'objet d'un affichage aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris,le ? 7? JUIL. 2021

M. LEMENT

20211-00722