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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 157
Document publié le Mardi 22 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 157)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Travail et emploi, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-157
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant
approbation de la convention constitutive modifiée du groupement
d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille (31
pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-10-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme (SARL BEMH) en
application du III de l'article L752-6 du code de commerce (1 page) Page 34
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2024-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 35
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-10-21-00009 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant interdiction
temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des
coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de production
"Rivière de Belon aval" n° 29.08.061 (4 pages) Page 37
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DIRECTION
29-2024-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2024 donnant habilitation
pour effectuer des opérations sur les logiciels Chorus - chorus formulaire -
ADS2007 (Module taxes d'urbanisme) - SIAP - Carte achat (3 pages) Page 41
2 Ex PRÉFET .
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 OCTOBRE 2024
PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC « BLANCHISSERIE INTER-HOSPITALIÈRE DE CORNOUAILLE »
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L. 6134-1 ;
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
VU le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public ;
VU l’arrêté préfectoral n°2003-761 en date du 20 juin 2003 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Blanchisserie Inter-hospitalière de Cornouaille » (BIHC) à Quimper ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011-1109 en date du 26 juillet 2011 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d’intérêt public BIHC ;
VU les délibérations n°2013-3 et 2013-4 de l’assemblée générale du GIP BIHC en date des 17 avril 2013 et 5 novembre 2013 relatives à la prorogation pour une période de dix ans du GIP et à la modification de la convention constitutive du GIP ;
VU la délibération du conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Quimper en date du 2 septembre 2020 sollicitant son adhésion au GIP BIHC ;
VU la délibération du conseil d’administration du centre intercommunal d’action sociale de Quimper Bretagne occidentale en date du 4 septembre 2020 sollicitant son adhésion au GIP BIHC ;
VU la demande de monsieur le Président de la Fondation Massé-Trévidy de Quimper en date du 2 octobre 2020 sollicitant l’adhésion de son établissement au GIP BIHC pour l’EHPAD Avel Genwerzh ;
VU la délibération n°2022-05 de l’assemblée générale du GIP Vitalys en date du 8 mars 2022 sollicitant son adhésion au GIP BIHC ;
VU les délibérations 2020-2, 2020-3, 2020-4 et 2022-2 de l’assemblée générale du GIP BIHC en date du 6 octobre 2020 et du 14 mars 2022 approuvant l’adhésion au GIP BIHC du CCAS de la ville de Quimper, du CIAS de QBO, de la fonction Massé-Trévidy de Quimper et du GIP Vitalys ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 70 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 3 VU les délibérations n°2023-3 et 2023-4 de l’assemblée générale du GIP BIHC en date du 22 septembre 2023 approuvant la prorogation du GIP pour une durée indéterminée, ainsi que la modification de la convention constitutive du GIP ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale exceptionnelle du GIP BIHC en date du 22 septembre 2023 portant sur la prorogation du GIP et l’approbation de sa nouvelle convention constitutive ;
VU la convention constitutive du GIP BIHC modifiée en date du 2 octobre 2023 et signée par les représentants légaux ou dûment habilités des membres du GIP BIHC ;
VU le dossier de demande d’approbation de la convention constitutive modifiée adressée par le GIP BIHC au préfet du Finistère ;
CONSIDÉRANT que l’assemblée générale du GIP « Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille » a par délibérations en date du 22 septembre 2023 approuvé la prorogation du GIP pour une durée indéterminée ainsi que la mise à jour de sa convention constitutive, concernant notamment sa durée, son siège, son périmètre d’activité et ses membres, le mode de tarification des prestations, les modalités de retrait, les droits des membres et la gouvernance du GIP ;
CONSIDÉRANT que l’avis du directeur départemental des finances publiques sur les modifications envisagées a été sollicité le 6 juin 2024 en application de l’article 2-I du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 susvisé ; que cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai franc de vingt jours à compter de la transmission de la demande ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille », ainsi que sa prorogation pour une durée indéterminée sont approuvées.
ARTICLE 2 : La convention constitutive du groupement d’intérêt public « Blanchisserie inter- hospitalière de Cornouaille » modifiée est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des finances publiques du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 4 BLANCHISSERIE
INTERHOSPITALIÈRE
DE CORNOUAILLE
Groupement d'Intérêt Public
Blanchisserie Inter-Hospitalière de Cornouaille
Convention constitutive - 2023 -
Date : 02/10/2023
Version : 06/CB/ELF
“Convention Constitulive 2023 v5.1 présentation AG du 22 09 2023 doc
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 5 GIP Blanchisserie- VO5 02/10/2023
SOMMAIRE
Références règlementaires Se ve Be ooncna se ses sen cr never ee cogne pen on mens ougne cou due mse menese ete vec e der e D
Préambule nnepes ie enene nee ene nee eee esse enece ces eue dus saceueeun dec densecess ane ceceneesesee À
1. CONSTITUTION DU GROUPEMENT ui ii rrnrernrinenrrnrneenesnereneneninanenees 5
1.1 Constitution pes st re véto sÉn ons ces e Btos ere cucvesdie vaose ven no Dee e LD ee bBne be redrre here D
1.2 Dénomination noel oo nebfone D à à 0 à à 2 0 à PB à a RSR à Be mepeon cc cnege re nome nmpe ce css engnregne ce ve À
1.8 Objet et moyens... Less dise conne cer esse cuvenesunsce see 1
1.4 Siège social... je à 4 élever mervadesilerace 7
1.5 Délimitation géographique nan 0 EN fo ef GIE à bo » 10 à DE à à elle e BU ea ao à ou a Bu 0 1 à de oo ee EEE Go BE PSG e ceci À
1.6 Date pennen pes 0 0110 20e nidie dla 29 o 0 » ea no à Gale e culon à von à a ele à LED ol à à UN 038 ee Be ES D
1.7 Nature juridique aa ee de OÙ à 4 HG à à De » D da e BB e à à Lu à DS à ÉÙ cu « REb see evo poneresrensossee À
1.8 Capital... du ee nidre bons ones ares espece een ppe cocesecqmene nee geees anses en à ct 7
2. ADHESION, DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES De ccososelDaonenero enr ococronvaceel 7
2. 1 Adhésion — exclusion — F@trait eee eee à à be à à BSD ee oibtn o Be oo nev ess ares venenee 1
3. FONCTIONNEMENT iii recereen eeeunueecnereee cuuesreceesessces 10
3.1 Modalité d'intervention du personnel 10
3.2 Gestion des biens, équipements et Icaux iii. 11
3.3 Comptabilité et gestion D een... 11 3.4 Financement du GIP... iii duereeecenuecenee nee céeunneeenaus 12
4, GOUVERNANCE lice bre ce Become ensvnes Bee céeno sen are rec erneféonoso nes 13
4.1 Assemblée générale B5 628» ef 0 no à 20 0 80 ee e Evene vonene eee venons some Bneoocesonson ere oetleretbiereeocee V9
4.2 Directeur du groupement * nn » 0 arabe à ABS oo ne 0 0 à à AU A eve sans vo vonenc arabe eddeosesess 14
4,3 Les instances représentatives du personnel , Pins semer ere sie ne cen ces eee nenene seen eee ee sen nee eee ineeesee 15 4.4 Autres instances ie ieeereerniceeeoenereneeececcccc 16
5. CONCILIATION -— DISSOLUTION — LIQUIDATION iii ceurceuerueecerueeceuecenseeere 16
5.1 Conciliation seine see e MT ee eu Mes oves she. Se à 9 Ge ven veronorerer ee 16
5.2 Juridiction compétente GA ea Bo E5 à o à 0 à 8160 A1 oo à oo à à à 0 0 0 à ele 2 D oo «BE 0 UE o Be à o à Bu «BD EG 0 vite ve der 10
5.3 Dissolution fu nnn Bee Be revos non cru aue D Boo coco songe coge es gresmoeoceresesemepereccecausee TO
5.4 Liquidation ...................... De cre asser cenenciene senc de done dec ee crecuesuues ce 16
5.5 Dévolution des biens... iii ienieceecececeeecceeeeeere 17
6. DISPOSITIONS DIVERSES... Bienne ner ces eennenss ne nen nsc eneeoesee 17
6.1 Règlement intérieur, idee reeereeeeeneucaeeeerese 17
6.2 Approbation de la convention constitutive ice 7
Convention Constilutive 2023 v5.1 présentation AG du 22 09 2023.doc | ‘ 2120
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 6 GIP Blañchisserie- VO502/10/2023
Références règlementaires
. Vu le code de la santé publique, notamment son article L.6134-1,
. Vule code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-7 et R.312-194-4 et suivants,
. Vu la loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit — chapitre Il
. Vule décret N° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
. Vule décret N° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des
groupements d'intérêt public
. Vu la circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en œuvre du décret N° 2013-292 du 5 avril 2013
relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public
. Vu l'arrêté Préfectoral du 20/06/2003 N°2003-761 portant approbation d'une convention constitutive du GIP « Blanchisserie Interhospitalière de Cornouaille » à Quimper,
. Vu l'arrêté Préfectoral du 26/07/2011 N°2011-1109 portant approbation des modifications de la convention
constitutive du GIP « Blanchisserie Interhospitalière de Cornouaille »,
« Vu la délibération N° 2002-104 du conseil d'administration du Centre hospitalier Intercommunal de
Cornouaille, en date du 28 juin 2002, approuvant la constitution du GIP « Blanchisserie Interhospitalière de
Cornouaille »,
. Vu la délibération N° 2002-30 du conseil d'administration du Centre hospitalier de Douarnenez, en date du
27 juin 2002, approuvant la constitution du GIP « Blanchisserie Interhospitalière de Cornouaille »,
. Vu la délibération N° 2002-39 du conseil d'administration du centre hospitalier E. Gourmelen, en date du 24
juin 2002, approuvant la constitution du GIP « Blanchisserie Interhospitalière de Cornouaille »,
. Vu la délibération du conseil de communauté des religieuses de « l'Hôtel-Dieu » de Pont-L'Abbé en date du 4 juin 2002, approuvant la constitution du GIP « Blanchisserie Interhospitalière de Cornouaille »,
. Vu la délibération du conseil d'administration de la Maison de Retraite Saint-Yves de PONT-CROIX en date
du 31 octobre 2002, approuvant la constitution du GIP « Blanchisserie Interhospitalière de Cornouaille »,
° Vu la délibération N°2003-03 du conseil d'administration de la Maison de Retraite d'Audierne en date du 328
mars 2003, approuvant la constitution du GIP « Blanchisserie Interhospitalière de Cornouaille »,
Vu la délibération du conseil d'administration de l'EHPAD Les Collines Bleues relative à l'adhésion de l'établissement au GIP en date du 24 octobre 2008,
. Vu la demande de M. le directeur du Centre de Soins de suite « Jean Tanguy » UGECAM Bretagne Pays de la Loire relative à l'adhésion au GIP en date du 05 novembre 2010,
« Vu la délibération n°2013-3 de l'Assemblée générale des membres du GIP « Blanchisserie Interhospitalière de Cornouaille relative à la prorogation pour une période de dix ans du GIP en date du 17 Avril 2013,
« Vu la délibération n°2013-4 de l'Assemblée générale des membres du GIP « Blanchisserie Interhospitalière
de Cornouaille relative à la modification et l'adoption d’une nouvelle convention constitutive du groupement
en date du 05 Novembre 2013,
. Vu la délibération du conseil d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale — Quimper Bretagne Occidentale relative à l'adhésion au GIP en date du 04 Septembre 2020,
. Vu la délibération du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale — Ville de Quimper
relative à l'adhésion au GIP en date du 02 Septembre 2020,
« Vu la dernande de M. le Président de la Fondation Massé Trévidy relative à l'adhésion au GIP de l'EHPAD Avel Genwerzh en date du 02 octobre 2020,
+ Vu la délibération du conseil d'administration du GIP Vitalys relative à l'adhésion au GIP BIH en date du 08 mars 2022,
| Convention Conslitulive 2023 v5.1 présentalion AG du 22 09 2023 : 3/20
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 7 GIP Blanchisserie- V05 02/10/2023
Préambule
La convention constitutive du GIP a été signée le 25 juin 2003 entre, le Centre Hospitalier Intercommunal de
Cornouaille, le Centre Hospitalier de Douarnenez, l'EPSM Etienne Gourmelen, l'Hôpital Hôtel Dieu de Pont
l'Abbé, l'EHPAD Saint-Yves de Pont Croix et l'EHPAD d'Audierne avec pour objectif la mise en commun des
moyens de traitement du linge pour les patients, les résidents et les personnels des établissements membres.
Le GIP a pris effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive, soit le
20 juin 2003.
Des annexes à la convention fixant les relations financières entre le GIP et les établissements membres ont
été signées en 2003 suite à la signature de la convention constitutive. Ces annexes ont été modifiées et
renouvelées en juillet 2013.
À partir de 2007 les membres du groupement ont adopté le principe de « centralisation des lingeries ». Le
conseil d'administration du GIP a approuvé le 28 novembre 2007 (délibération 2007-08) la mise en place de
ce principe de distribution du linge. Ce nouveau protocole visait à concentrer le stock de linge à la
blanchisserie et faire disparaitre les lingeries relais, présentes historiquement dans les établissements. Cette
prestation a démarré le 01 janvier 2009 après la réalisation d'importants travaux qui ont permis l’optimisation
des surfaces de travail à la blanchisserie.
L'EHPAD «Les Collines Bleues » BP 77- 29150 Chateaulin, représenté par sa Directrice a adhéré au
Groupement le 24 Octobre 2008 (délibération 2008-24).
L'UGECAM Bretagne et Pays de la Loire — Centre de Soins de Suite et de Réadaptation « Jean Tanguy »
Route de Kerancolven 29140 Saint-Yvi, représenté par son Directeur, par délégation du Directeur de
l'UGECAM a adhéré au Groupement le 01 mars 2011. (délibération 2010-8 du 26 novembre 2010)-
Arrêté préfectoral d'approbation n°2011-1109 du 26 juillet 2011
La première décennie d'existence du GIP s'est achevée en 2013. Le groupement a été renouvelé pour une
nouvelle période de 10 ans (délibération 2013-3 du 17 avril 2013). Une convention modifiée a été rédigée et
approuvée par les établissements membres (délibération 2013-4 du 05 novembre 2013). Cette seconde
convention du GIP modifie notamment la structure et la composition des assemblées délibérantes du fait des
changements liés à la création des conseils de surveillance intervenus dans les hôpitaux sur la période et
prend en compte également des modifications apportées par la loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification
et d'amélioration de la qualité du droit. Elle a été transmise à la Délégation Territoriale ARS et à la préfecture
du Finistère.
Le CIAS - QBO a adhéré au GIP BIH par l'avenant N°1/2020 approuvé le 06 octobre 2020.
Le CCAS — ville de Quimper a adhéré au GIP BIH par l'avenant N°2/2020 approuvé le 06 octobre 2020.
L'EHPAD AÂvel Genwerzh a adhéré au GIP BIH par l'avenant N°3/2020 approuvé le 06 octobre 2020.
En 2020 les membres du groupement ont souhaité que soit mis en place un modèle de facturation basé sur le
prix à l’article livré (grille tarifaire) et non au kilo de linge sale ramassé (délibération 2020-5 - du 06 octobre
2020). Ce mode facturation a été appliqué dès janvier 2021.
L'EHPAD de la Vallée du Goyen (fusion des EHPAD d'Audierne et de Pont-Croix) a adhéré au GIP BIH par
l'avenant N°1/2021 approuvé le 26 novembre 2021.
Le GIP Vitalys a adhéré au GIP BIH par l'avenant N°1/2022 approuvé le 14 mars 2022,
En 2023 et à l'échéance de la seconde décennie de fonctionnement sous la forme juridique d'un GIP, il
convient d'effectuer une mise à jour de la convention constitutive du groupement et d'y intégrer les éléments
ayant évolué sur la période, périmètre d'activité, membres, législation, mode de tarification, ...
Convention Constilutive 2023 V5.1 présentalion AG du 22 09 2025 4/20
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 8 GIP Blänchisserie- VOS 02/10/2023
1. CONSTITUTION DU GROUPEMENT
1.1 Constitution
I est constitué entre :
- Le Centre Hospitalier Intercommunal Cornouaille Quimper,
Etablissement Public de Santé,
identifié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sous le numéro 290020700 et au Répertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements sous le numéro SIREN
262903610,
Dont l'adresse administrative est fixée au 14 Avenue Yves Thépot -— 29 107 QUIMPER Cedex, Représenté par son directeur,
- Le Centre Hospitalier Michel Mazéas de Douarnenez,
Etablissement Public de Santé,
identifié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sous le numéro 290000074 et au Répertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements sous le numéro SIREN
262900061,
Dont l'adresse administrative est fixée au 83 Rue Laennec — 29 171 DOUARNENEZ Cedex, Représenté par son directeur,
- L'EPSM du Finistère Sud
Etablissement Public de Santé,
Identifié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sous le numéro 290000298 et au Répertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements sous le numéro SIREN
262900020,
Dont l'adresse administrative est fixée au 18 HENT GLAZ — 29000 QUIMPER,
Représenté par son directeur,
- Etablissement de soins Hôtel Dieu-Groupe HSTV,
Identifié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sous le numéro 290000785 et au Répertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements sous le numéro SIRET
77738078300098,
Dont l'adresse administrative est fixée au Rue Roger Signor — 29123 PONTL'ABBE,
Représenté par son directeur,
- L'EHPAD Saint-Yves
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public, identifié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sous le numéro
290001 148 et au Répertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements sous le numéro SIREN 262900236,
Dont l'adresse administrative est fixée au 9 Rue Jean Louis Le Goff - 29 790 Pont-Croix, Représentée par son directeur,
- L'EHPAD de la Baie d'Audierne
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public, identifié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sous le numéro
2900010727 et au Répertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements sous le numéro SIREN 262900152,
Dont l'adresse administrative est fixée au — Rue Jean-Jacques Rousseau — 29 770 Audierne, Représenté par son directeur,
> La fusion de ces deux derniers établissements a donné naissance à une nouvelle entité à compter du 01/01/2022 dénommée :
EHPAD de la vallée du Goyen, Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public,
Identifié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sous le numéro 290002047 et au Répertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements sous le numéro SIRET
20009679000023,
Dont l'adresse administrative est fixée au 63 rue Jean Jacques Rousseau 29770 Audierne,
Convention Constitutive 2023 v5.1 présentation AG du 22 09 20238 "5/20
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 9 GIP Blanchisserie- VO5 02/10/2023
- L'UGECAM de Bretagne et Pays de la Loire dont le siège est situé 2 chemin du Breil - BP 60075 — 44814 SAINT HERBLAIN
Cedex prise en la personne de son représentant légal, Madame Corinne DROUET
ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, agissant en qualité de Directrice par intérim de l'Organisme, représenté
par le Directeur de l'établissement dûment habilité, Monsieur Laurent LECLÈRE, pour
l'établissement Pôle de Réadaptation de Cornouaille — Etablissement de santé inscrit au Finess 29 003 646 6 et au SIRET
428 692 008 00066 — adresse : 61 rue de Trégunc, 29 900 CONCARNEAU
- L'EHPAD Les Collines Bleues,
Etablissement Social et Médico-Social Communal,
Identifié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sous le numéro
290001080 et au Répertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements sous le numéro SIREN 262900160,
Dont l'adresse administrative est fixée au 340 venelle de Notre-Dame — 29150 Châteaulin,
Représenté par son directeur,
- L'EHPAD AVEL GENWERZH (Fondation Massé Trévidy)
Etablissement Social et Médico-Social Communal,
Identifié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sous le numéro
290037811 et au Répertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements sous le numéro SIREN
17758274300426,
Dont l'adresse administrative est fixée au 2 cours Charlemagne 29900 Concarneau,
Représenté par son directeur,
- LE CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale) de Quimper Bretagne Occidentale, agissant pour : Oo
EHPAD du Steir — lieu dit Landibilic - 29180 Plogonnec,
© EHPAD du roi Gradion 1, rue de Touraine - 29000 Quimper,
© EHPAD de Coat Kerhuel — 10 impasse de la lande - 29 500 Ergué-Gabéric,
© EHPAD Flora Tristan — 31, Rue du Général de Gaulle - 29510 Briec de l'Odet,
- LE CCAS(Centre Communal d'Action Sociale) de la ville de Quimper, agissant pour :
o L'hôtel social, Rue Etienne Gourmelen — 29000 Quimper
o Le restaurant social, Rue Etienne Gourmelen — 29000 Quimper
o Le SSIAD (Service de Soin Infirmier à Domicile) - rue Verdelet - 29000 Quimper
- LE GIP Vitaly's Restauration en Cornouaille — 2, rue Croas Stang Ven — 29700 Pluguffan
Et toute autre personne morale dont l'adhésion viendrait à être acceptée par la suite,
Un groupement d'intérêt public régit par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration
de la qualité du droit, chapitre 11 précisant les dispositions relatives au statut des GIP (dite loi Warsmann), par le décret N° 2012-91
du 26 janvier 2012 relatif aux GIP ainsi que par la présente convention.
1.2 Dénomination
La dénomination du groupement est « Groupement d'Intérêt Public Blanchisserie Inter-Hospitalière de Cornouaille ou GIP BIH de
Cornouaille »
Sis : 3, rue Jules Verne
29000 QUIMPER
Siret : 182 909 135 000 28 APE 930 A
Convention Constitutive 2023 v5.1 présentation AG du 22 09 2023 | 6/20
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 10 GIP Blanchisserie- VOS 02/10/2023
1.3 Objet et Moyens
Le groupement a pour objet de gérer l'entretien des articles textiles mis à la disposition de ses membres, de l'enlèvement du linge sale à la livraison du linge propre en passant par le traitement de celui-ci. Le confenu détaillé des prestations réalisées par le groupement est annexé à la convention constitutive du GIP. (Annexe 1)
Le groupement se dote de l'infrastructure immobilière et mobilière indispensables à la réalisation de sa mission par apport des adhérents, par acquisition propre ou par mise à disposition de moyens de la part des adhérents conformément à l'article 3.2 de la présente convention. Il en garantit l'entretien et/ou Île renouvellement.
Le groupement peut traiter le linge d’autres établissements publics ou privés agissant dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ou des collectivités locales.
1.4 Siège Social
Le siège du groupement est fixé au :
3 rue Jules VERNE - 29000 QUIMPER
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale
1.5 Délimitation géographique
Le groupement couvre le territoire de démocratie sanitaire « Brest / Carhaix / Morlaix / Quimper | Douarnenez / Pont l'Abbé » (territoires redéfinis par l'arrêté de la DGARS du 27/10/2016)
1.6 Durée
Le GIP BIH exerce une activité d'intérêt général de support à but non lucratif.
En tant qu'activité pérenne, liée au fonctionnement des établissements de santé et médico-sociaux du territoire (lavage du linge), ainsi que du fait de ses immobilisations et durée d'emprunts, le groupement « Blanchisserie Inter-Hospitalière de Cornouaille » est constitué pour une durée indéterminée. Cependant l’activité et les résultats de la blanchisserie étant évolutifs, il sera procédé à un réexamen périodique, tous les 7 ans, des éléments constitutifs du groupement.
1.7 Nature juridique
Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de la publication de l’arrêté d'approbation. Le groupement est une personne morale de droit public.
1.8 Capital
Le groupement est constitué sans capital.
2. ADHESION, DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
2.1 Adhésion — Exclusion - Retrait
2.1.1 Adhésion de nouveaux membres
Le groupement peut, au Cours de son existence, admettre de nouveaux membres, personnes morales de droit public où privé, par décision de l'assemblée générale. La procédure d'admission est requise à l'égard de tout nouvel établissement constitué par fusion d’un ou plusieurs établissements mernbres du groupement.
Le nouveau membre sera tenu des dettes du groupement au jour de son admission et au prorata de sa contribution aux charges.
Convention Constiulive 2023 v5.1 présentation AG du 22 C9 2028 7120
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 11 GIP Blanchisserie- VOS 02/10/2023
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention, du règlement intérieur,
ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du groupement et qui s’appliqueraient aux membres de celui-ci.
La demande d'adhésion est formulée par écrit. Les candidatures seront soumises à l'assemblée générale qui délibère sur l'admission
du nouveau membre.
La décision de l'assemblée générale, portant avenant à la convention constitutive, précise :
- L'identité et la qualité du nouveau membre,
- La date d'effet de l'adhésion,
- La nouvelle répartition des droits au sein du groupement,
- Le cas échéant, les autres modifications de la convention constitutive liées à cette adhésion.
L’avenant à la présente convention, une fois approuvé, fait l’objet d'une publication dans les conditions
prévues par les textes en vigueur.
2.1.2 Exclusion d'un membre
L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'assemblée générale en cas d'inexécution de ses obligations
ou pour faute grave. L'exciusion ne peut être prononcée qu'à défaut de régularisation dans le mois
Suivant une mise en demeure adressée par le directeur et demeurée sans effet.
Le représentant de la personne morale concernée est préalablement entendu par l'assemblée générale en vue de dégager des
voies de règlement amiable et de conciliation possibles. L'assemblée générale est
convoquée au minimum 15 jours à l'avance et le membre défaillant ne prend pas part au vote, ses voix n'étant pas décomptées
pour les règles de quorum et de majorité.
À défaut de régularisation ou si la conciliation n'aboutit pas, l'exclusion est décidée par l'assemblée générale
Saisie par l'administrateur au plus tard un mois après l'expiration de la mise en demeure.
Le membre exclu du groupement reste tenu des dettes éventuelles du groupement dont l'exigibilité résulte d'un fait générateur
antérieur à la date de l'exclusion. |! est procédé à un arrêté des comptes à la date de l'exclusion.
La décision de l'assemblée générale, portant avenant à la convention constitutive, précise :
- L'identité et la qualité du membre exclu,
- La date d'effet de l'exclusion,
- La nouvelle répartition des droits,
- Les dispositions financières s’appliquant au membre exclu,
- Le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à l'exclusion.
Pour toute exclusion, l'avenant à la présente convention devra faire l'objet d'une publication dans les
conditions prévues par les textes en vigueur.
2.1.3 Retrait d'un membre
Toute cession de droits est impossible.
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du GIP. Ce retrait ne peut toutefois
intervenir qu'à l'expiration d’un exercice budgétaire.
Le membre du groupement désirant se retirer doit notifier son intention au groupement par courrier
recommandé (avec demande d'avis de réception) explicitant son choix, au moins 12 mois avant la clôture de
l'exercice duquel son retrait est prévu.
À réception de la demande, le directeur du groupement prend contact, sans délais, avec le représentant légal
de l'établissement demandeur afin d'échanger sur ses motivations.
Convention Constitutive 2023 v5.1 présentalion AG du 22 09 2023 £
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 12 GIP Blañchisserie- VOS 02/10/2023 —:
:
Si à l'issue de cet échange l'établissement demandeur souhaite tout de même se retirer du groupement, le directeur du GIP BIH convoque l’assembiée générale pour qu'elle délibère sur la nouvelle répartition des droits statutaires, sous réserve des conditions énoncées à l’article 2.2.1 de la présente convention, et le cas échéant, les autres modifications à apporter à la convention constitutive du fait du retrait Ainsi, l'assemblée générale :
-__Constate par délibération le retrait du membre, la date effective du retrait à l'expiration de l'exercice budgétaire en cours,
-_ Procède à l'arrêté contradictoire des comptes, faisant apparaître la quote-part de l'actif net du groupement à laquelle le retrayant a droit à la clôture de l'exercice concerné à proportion de ses droits.
Dans le cas où l'arrêté des comptes fait apparaître un solde positif en faveur du retrayant, le groupement lui verse les sommes dues dans les 60 jours suivant l'assemblée générale qui approuve les comptes de l'exercice à la clôture duquel le retrait a été prononcé. Dans le cas où il apparaît un solde négatif, le retrayant procède au remboursement des sommes dues dans le même délai.
Au moment de son retrait, le membre qui se retire devra être exempt de toutes obligations à l'égard du groupement telles que définies à l'article 2.2.2 de la présente convention. Il restera tenu des dettes nées antérieurement à la publication de son retrait. Toutefois, le(les) autre(s) membre(s) reste(nt) tenu(s) de lui rembourser les sommes éventuellement payées par lui pour les dettes nées postérieurement à la date d'effet du retrait.
Postérieurement au retrait, l'assemblée générale prend une décision portant avenant à la convention constitutive qui précise :
. L'identité et la qualité du membre qui se retire,
- La date d'effet du retrait,
__ La nouvelle répartition des droits au sein du groupement,
Le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à ce retrait.
L'avenant à la présente convention, une fois approuvé, fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
22 Droits et obligations des membres
2.2.1 Droits des membres
Historiquement basé sur le nombre de kilos de linge traité, le mode de facturation a évolué vers une facturation à la pièce de linge livrée depuis le 01 janvier 2021 selon une grille tarifaire, annexe 2, approuvée annuellement.
Les droits statutaires des membres du groupement sont établis au regard du montant estimé de leurs dépenses en prestation de blanchisserie sur l'année N au moment de la présentation de l'EPRD en novembre N-1.
Convention Constitutive 2023 v5.1 présentation AG du 22 09 2023.doc i 20
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 13 GIP Blanchisserie- VO5 02/10/2023
LL —
Pour 2023 la répartition se présente comme suit :
EE | Le Centre Hospitalier de Cornouaille - Quimper-Concameau 50.06 %
a | Le Centre Hospitalier M. Mazéas - Douarnenez | 13.63 %
L'Etablissement Public de Santé Mentale Finistère Sud - Quimper | 10.38 CE
L'établissement de soins - Hôtel Dieu - Pont l'Abbé | 10.04%
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale - Quimper Bretagne Ouest 3,88 %
un Le Pôle de Réadaptation de Cornouaille (UGECAM) - Concarneau | 3.44 % |
oo L'EPHAD Les Collines Bleues - Chateaulin 2.89
L'EPHAD de laVALLE DU GOYEN - Pont Croix-Audierne | 2.82 %
U En L'EPHAD Avel Genwerzh - Fondation Massé Trévidy - Concarneau 1.83%
A Le GIP VITALY'S - Pluguffan | 0.88% |
Le Centre Communal d'Action Sociale - Ville de Quimper | 0.15 4 |
Zn
2.2.2 Obligations des membres
Les membres s’obligent mutuellement et exclusivement à recourir aux prestations du groupement pour la fourniture des éléments
principaux de leur fonction linge conformément à l'objet même de la constitution du groupement. Les membres s'engagent à participer activement à la réalisation des objectifs du GIP blanchisserie et à assurer les missions qui peuvent leur être confiées dans ce cadre.
Les membres s'engagent à respecter de plein droit les dispositions de la présente convention constitutive et ses avenants éventuels,
le règlement intérieur du GIP blanchisserie, ainsi que toutes les décisions applicables aux membres du groupement
qui peuvent leur être opposées.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes
du groupement au prorata de leurs droits statutaires.
L'activité du groupement étant une activité économique de prestations de services, elle doit s'autofinancer dans le respect de l'équilibre des comptes de gestion. Chaque membre du groupement contribue ainsi aux charges du groupement conformément aux stipulations de l’article 3.4.
Les membres du groupement sont tenus d'adopter un comportement loyal et sincère propre à assurer la bonne réalisation par le GIP des missions qui lui sont confiées conformément à l'objet même de la constitution du groupement.
2.2.3 Responsabilités et assurances
2.2.3.1 Responsabilités
Il est rappelé que les patients et résidents impactés par la présente coopération restent sous la responsabilité juridique de
leur établissement d'admission.
2.2.3.2 Assurances
Le GIP blanchisserie souscrit une assurance responsabilité civile exploitation et professionnelle.
Par ailleurs, les membres du groupement déclarent avoir informé, préalablement à la signature de la présente convention,
leurs organismes d'assurance respectifs de leur participation et, le cas échéant, de celle de leurs personnels à la présente
coopération, notamment des possibilités d'activités multi-sites.
10/20
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 14 . GIPBlanchisserie- VO5 02/10/2023
3. FONCTIONNEMENT
3.1 Modalité d'intervention du personnel
3.1.1 Mise à disposition de personnel par les membres
Les personnels mis à disposition du groupement par les membres (Centre Hospitalier de Cornouaille
exclusivement à ce jour) conservent leur statut d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de gestion de leur carrière. Ces personnels mis à disposition du groupement le sont contre remboursement par le GIP Blanchisserie à l'établissement d'origine des frais y afférant, exposés par lui dans les conditions définies au titre IV du statut de la fonction publique hospitalière.
Les personnels mis à la disposition du groupement sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du GIP blanchisserie. Ils sont remis à la disposition de leur organisme d'origine soit par décision de l'Assemblée Générale sur proposition du directeur du groupement, soit à la demande de leur organisme d'origine, ou en cas de retrait, d'exclusion ou d'absorption de cet organisme, soit à la demande des personnels concernés.
Sont applicables aux situations de mise à disposition des personnels relevant de la fonction publique
hospitalière les dispositions du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition et, le cas échéant, les dispositions du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Des conventions de mise à disposition des personnels titulaires d'une part et contractuels à durée
indéterminée d'autre part sont signées entre les établissements membres employeurs (mettant à disposition du personnel) et le GIP blanchisserie.
Le règlement intérieur détaille les modalités de mise à disposition des personnels des établissements membres au bénéfice du groupement.
3.1.2 Personnel propre du groupement
Le GIP blanchisserie peut procéder à des recrutements de personnel propre.
Conformément à l'article 1 du décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, les personnels du groupement sont régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, à l'exception des articles 5, 6, 8, 27, 28, 28-1, 29, 30, 31 et 42-1 à 42-7.
Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du directeur.
Le règlement intérieur précise les modalités relatives à la gestion des personnels.
3.2 Gestion des biens, équipements et locaux
Les biens matériels ou immatériels acquis ou développés par le groupement deviennent sa propriété. À ce titre, le groupement est soumis aux dispositions du code de la commande publique et au code général de la
propriété des personnes publiques.
En cas de dissolution du groupement, les biens acquis en pleine propriété par celui-ci sont dévolus conformément aux dispositions de l’article 5.5.
Les matériels et locaux mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété dudit membre. En cas de dissolution du GIP, ces biens sont restitués à leur propriétaire.
Les mises à disposition sont valorisées et se traduisent dans la comptabilité du groupement par des écritures de charges, sur la base de la valeur nette comptable ou du coût réel du bien.
Le règlement intérieur précise les modalités d'organisation des mises à disposition des biens des membres au bénéfice du groupement
Convention Conslitulive 2023 v5.1 présentation AG du 22 09 2023.doc 41/20
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 15 GIP Blanchisserie-VOS02/10/2023
3.3 Comptabilité et gestion
3.3,1 Budget
Chaque année, le budget, présenté par le directeur du groupement, est approuvé par l'assemblée générale.
Des décisions modificatives du budget, présentées par le directeur, peuvent être adoptées en cours d'exercice
par l'assemblée générale.
Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. En dépenses,
il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant les dépenses
de fonctionnement des dépenses d'investissement.
Un règlement financier, adopté par l'assemblée générale, précise, dans le respect de la réglementation
budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l'adoption et à la présentation du budget
initial et des budgets rectificatifs.
3.3.2 Gestion
Les comptes sont tenus par l'agent comptable qui détermine le résultat. Un compte financier sera établi à la fin
de chaque exercice comptable permettant d'avoir un état des dépenses et des recettes de l'activité du
groupement.
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage des bénéfices, l'excédent éventuel des
produits d'un exercice est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à la couverture des charges
d'exploitation de l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement.
Au cas où les charges dépassent les produits de l'exercice, le déficit est prioritairement imputé sur la réserve
et, pour le surplus, couvert par la réduction des charges de l'année en cours où par le réajustement des prix
des prestations fournies par le GIP blanchisserie aux établissements membres ou clients.
3.3.3 Tenue des comptes
Le groupement, bien que n'étant pas initialement composé exclusivement de personnes morales de droit
public, est donc soumis aux règles de la comptabilité publique fixées par le décret N° 2012-1246 du 7
novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique, et à l'instruction Comptable Commune.
{ICC)
L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'exercice budgétaire et comptable commence le 1er janvier et est clôturé le 31 décembre de chaque année.
3.4 Financement du GIP
3.4.1 Recettes du groupement
Les recettes du groupement se composent notamment :
1 - Du produit de la fourniture des prestations de blanchisserie aux établissements membres selon la grille
tarifaire approuvée annuellement ‘par l'assemblée générale. Cette grille tarifaire est révisée chaque année en
tenant compte des charges réellement constatées au titre de l’année N-1 et des projections de charge et
d'activité de l'année N.
2 - Du produit de la fourniture des prestations de blanchisserie à des tiers non membres visés à l'article 1.3
alinéa 8 ; (selon grille tarifaire en vigueur- annexe 2)
3 - Du revenu de ses biens :
4 - Des subventions des collectivités publiques et des personnes morales à but non lucratif ;
9 - Des emprunts :
6 - Des dons et legs en espèces ou en nature consentis par des tiers et acceptés par l'assemblée générale ;
3.4.2 Modalités de règlement par les établissements membres des participations aux dépenses
de fonctionnement du groupement
Convention Conslilulive 2023 v5 1 présentation AG du 2209 2023d0c ‘ LL 12/20
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 16 Chaque établissement membre procède au règlement de la facture établie sur la base de sa consommation réelle. La facture est établie en début de mois m+1. Le paiement s'effectue avant le 30°" jour du mois m+1.
Au cas où une régularisation soit nécessaire pour atteindre l'équilibre financier, celle-ci est effectuée à la clôture des comptes.
3.4 3 Frais afférents au personnel mis à disposition ou affecté par les établissements membres
Le GIP blanchisserie rembourse mensuellement les frais de personnel mis à disposition conformément aux dispositions du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. Chaque avis de somme à payer sera complété d’un état nominatif détaillé des salaires versés, et payé par le GIP blanchisserie
à échéance légale.
Les frais de formation et de participation à des congrès sont pris en charge par les établissements sur l'enveloppe mutualisée ANFH.
3.5 Contrôle de la chambre régional des comptes
Le GIP blanchisserie est soumis au contrôle a posteriori de la Chambre Régionale et Territoriale des Comptes en vertu des articles L 133-1 à L133-3 du code des juridictions financières.
4, GOUVERNANCE
4,1 Assemblée Générale
4.1.1 Composition et droits de vote
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.
« Pour les établissements de santé :
“= Le directeur où son représentant,
n Un représentant,
o Pourles établissements qui mettent du personnel à disposition auprès du GIP BIH : " Un représentant au titre de la représentation des personnels titulaires relevant du Titre
IV du statut général de la Fonction Publique Hospitalière.
° Pourles autres établissements membres :
= Le directeur ou son représentant.
Ces représentants sont désignés pour une durée de cinq ans.
Le nombre de voix attribué à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel à ses droits statutaires tels que définis à l’article 2.2.1.
Conformément aux dispositions légales, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public doivent détenir ensemble plus de la moitié des voix à
l'assemblée générale du groupement.
Le vote est pris en compte de façon unique et globale pour chaque établissement membre, quel que soit le nombre de personnes physiques représentant l'établissement lors de l'assemblée générale. Le vote de
chaque membre est exprimé par son représentant légal ou celui de ses représentants qu'il aura désigné à cet effet.
4.1.2 Convocation
L'assemblée générale est convoquée par le directeur du GIP blanchisserie, obligatoirement au moins deux fois par an. Elle est convoquée de droit quand ce dernier le juge utile ou à la demande :
+ d'au moins le tiers des membres du groupement,
Convention Consliulive 2023 v5.1 présentation AG du 22 09 2023.doc : : 13/20
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 17 _GIP Blanchisserie- V05 02/10/2023
° d'un où plusieurs membres détenant au moins un tiers des Voix,
L'ordre du jour est fixé par le directeur du GIP blanchisserie. L'assemblée ne délibère valablement que sur les
questions portées à l'ordre du jour soumis au vote. Toutefois, tout membre peut demander un complément
d'ordre du jour et l'inclusion de proposition de résolution.
L'assemblée générale est convoquée par lettre quinze jours au moins à l'avance. La convocation indique
l'ordre du jour et le lieu de réunion. Toutefois, en cas d'urgence, l'assemblée générale est convoquée sans
délai.
4.1.3 Compétences
L'assemblée générale prend toutes les décisions relatives à l'administration du groupement sous réserve des
pouvoirs dévolus au directeur du groupement. Elle délibère notamment sur les objets suivants :
a) l'adoption du programme pluriannuel d'activités et du budget en référence à la’ nomenclature
comptable M9-5 applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial, y compris
le cas échéant les prévisions d'engagement de personnel dans le respect du prorata des contributions
d'origine de chaque membre réalisées sous forme de mise à disposition de personnels ;
b) l'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats d'exploitation dans le
respect des dispositions de l'article 3.3.2 de la présente convention :
c) la fixation des contributions tarifaires ou des participations respectives de chacun des membres du
groupement ;
d} toute modification de la convention constitutive
e) l'acceptation et la définition des conditions d'adhésion de nouveaux membres
f la prorogation où la dissolution anticipée du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa
liquidation ;
g) le retrait ou l'exclusion d’un membre ;
h} l'approbation des modalités financières et autres de l'exclusion ou du retrait d'un membre L
i) toute acquisition, aliénation ou échange de biens immobiliers, leur affectation, tout emprunt du
groupement et ligne de trésorerie ; toute constitution d'hypothèques sur les immeubles x
j) La nomination et la cessation de fonctions du directeur du groupement :
kK) L'organisation générale du groupement, et notamment la nomination et la cessation de fonctions, sur
proposition du directeur, du responsable de production placé à la tête de la blanchisserie :
l} Les propositions relatives au programme annuel d'activités, au programme d'investissements, au
budget ainsi que, le cas échéant, aux prévisions d'emploi du personnel dans le respect du prorata des
contributions d'origine de chaque membre réalisées sous forme de mise à disposition de personnels :
m) Le règlement intérieur ;
n) L'adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l'une d'elles
o) Toute autorisation d'ester en justice et de transaction accordée au directeur k
p) La décision de transformation du groupement en une autre structure : |
qd) Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les
informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement.
4.1.4 Fonctionnement
L'assemblée générale élit elle-même son président et son vice-président en son sein. Le vice-président
Supplée le président dans l'exercice de ses fonctions en cas d'empêchement. Le président et le vice-président
sont nommés pour trois ans. Le président est chargé notamment du bon déroulement de la séance, de la
tenue de l'émargement de la feuille de présence, de la surveillance, de la vérification du quorum et de la
rédaction du procès-verbal qui est porté sur un registre coté et paraphé tenu au siège du groupement.
L'assemblée désigne en son sein ou en dehors, un secrétaire de séance.
Assistent avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale le directeur, l'agent comptable ainsi
que le représentant des personnels en fonction dans le groupement.
L'assemblée générale peut inviter à ses travaux toute personne physique ou représentant d’une personne
morale qui n'est pas membre du groupement, mais dont la participation est utile à la mise en œuvre de l'objet
du groupement. La personne physique ou représentant d'une personne morale invitée ne dispose d'aucun
droit de vote à l'assemblée générale.
Convention Constilutive 2023 v5 1 présentation AG du 22 09 2023 doc 14/20
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 18 GIP Blahchisserie- VOS 02/10/2023 CL A
|Convention Constilutive 2023 5.1 présentation AG du 22 09 2023.doc -
L'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des membres est présente ou représentée en nombre. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée au plus tôt 8 jours et au plus tard 40 jours après la première convocation. Les décisions sont alors valables quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La réunion est de droit si elle est demandée par le tiers de ses membres. Le vote par procuration est autorisé. A cette fin, tout membre de l'assemblée générale peut se faire représenter en séance par un autre membre auquel il donne un pouvoir écrit. Nul membre de l'assemblée générale ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Les membres siégeant en assemblée générale s'obligent mutuellement, et pour quelque décision que ce soi, à rechercher un accord consensuel.
A défaut, les modalités suivantes de vote pour les délibérations de l'assemblée générale sont applicables :
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des droits de vote des membres présents, à l'exception des délibérations relatives au d'et e de l'article 4.1.3 qui sont prises à l'unanimité des
membres présents ou représentés
Les décisions sont consignées dans un procès-verbal et obligent tous les membres. Le procès-verbal est signé par le président de séance.
4.2 Directeur du groupement
Le groupement est dirigé par un directeur qui assure, sous l'autorité de l'assemblée générale, le fonctionnement du groupement. Il est issu du corps de direction de l’un des établissements membres du groupement, choisi par l'assemblée générale sur proposition de son président pour une durée de cinq ans renouvelable. Il est révocable à tout moment par l'assemblée générale.
Le directeur représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.
I! dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la gestion du groupement, prépare et assure l'exécution des décisions de l'assemblée générale du groupement. Îl assure l'exécution du budget adopté par l'assemblée
générale en qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses.
Le directeur assure l'animation et la coordination générale de l'activité du groupement sous l'autorité de l'assemblée générale et de son président. IL informe l'ensemble des membres et les tiers contractant avec le groupement des délibérations intéressant leurs rapports avec le groupement.
Le directeur convoque l'assemblée générale des membres, dont il fixe l'ordre du jour. Il assiste avec voix consultative aux réunions de l'assemblée générale.
Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble des personnels. || procède au recrutement et assure la gestion des personnels du groupement. Les personnels en fonction au sein du groupement sont placés sous son autorité fonctionnelle.
Le directeur rend compte de sa gestion à l'assemblée générale qui évalue ses résultats annuels dans le cadre du rapport annuel d'activité.
43 Les instances représentatives du personnel
4.3.1 Le comité social d'administration
‘assemblée générale crée un comité social d'administration (CSA) placé auprès du directeur du groupement dans lequel sont représentés les personnels mis à disposition du groupement chargés de donner un avis sur
toutes questions touchant à l’organisation, à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail des agents, mais aussi de faire des propositions pouvant contribuer à l'amélioration de la qualité des prestations et prise en charge du linge.
Le CSA comprend le directeur, le(s) responsable(s) ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du personnel.
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2
Le nombre des représentants du personnel est fixé par la décision de l'assemblée générale portant création
du comité après consultation des organisations syndicales. Les représentants titulaires ont un nombre égal de
suppléants. La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
En outre, lors de chaque réunion du comité, le directeur est assisté en tant que de besoin par le ou les
représentants du groupement exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou
projets de textes soumis à l'avis du comité.
Le CSA est présidé par le directeur du groupement.
En cas d'empêchement, le président désigne son représentant parmi les représentants du groupement
exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
Le CSA est consulté sur les questions et décisions relatives :
1° À l'organisation et au fonctionnement du groupement ;
2° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
3° Aux règles d'emplois et de recrutement des agents contractuels dans le groupement ;
4° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail du groupement et à leur incidence sur les
personnels ;
5" Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition
correspondants ; :
6” À la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
7° A l'insertion professionnelle ;
8° A l'égalité professionnelle, la parité et à la lutte contre toutes les discriminations :
9° A l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.
Le CSA est en outre informé des incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère
budgétaire.
Il reçoit communication et débat du bilan social du groupement. Ce bilan est établi annuellement. II indique les
moyens, notamment budgétaires et en personnel, dont dispose le groupement et comprend toute information
utile eu égard aux compétences du CSA
4.3.2 La commission consultative paritaire
L'assemblée générale crée également une commission consultative paritaire compétente pour les agents
recrutés en propre par le GIP et régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Le champ de compétences, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative
paritaire sont arrêtés par l'assemblée générale et fixés au règlement intérieur du groupement.
4.4 Autres instances
L'assemblée générale peut créer d’autres instances et/ou comités en tant que de besoin.
Le champ de compétences, la composition et les modalités de fonctionnement de ces instances et/ou comités
sont arrêtés par l'assemblée générale et fixés au règlement intérieur du groupement.
5. CONCILIATION —-DISSOLUTION -— LIQUIDATION
9.1 Conciliation
En cas de litige ou de différend survenant entre les membres du groupement où encore entre le groupement
et l'un de ses membres, les parties s'engagent expressément à soumettre leur différend à 2 conciliateurs
qu'elles auront désignés dans un délai maximum de 21 jours.
Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai maximum de deux mois, à compter de
la date à laquelle les 2 conciliateurs auront été désignés.
Faute de désignation du conciliateur par l’une ou l'autre des parties dans un délai raisonnable ou faute
d'accord dans le délai de deux mois imparti, la juridiction compétente pourra être saisie.
Convention Consliluiive 2023v5.1 présentation AG du 22 09 2023.doc 16/20
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5.2 Juridiction compétente
Les litiges feront l'objet d’une réunion préalable de conciliation. Faute de conciliation ou de règlement amiable,
la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de RENNES.
5.3 Dissolution
Le groupement est dissous :
1° Par décision de l'assemblée générale,
2° Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas
d'extinction de l'objet.
I est également dissous si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs de ses membres, il ne compte
plus qu'un seul membre.
Les membres restent tenus des engagements conclus par le groupement jusqu’à dissolution du groupement.
5.4 Liquidation
La dissolution du groupement entraine sa liquidation mais la personnalité morale bu groupement subsiste pour les besoins de cette liquidation.
L'assemblée générale, dans le respect de la loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 — article 117, fixe les modalités
de cette liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine les règles relatives à leur
rémunération et fixe leurs attributions et l'étendue de leurs pouvoirs.
5.5 Dévolution des biens
En cas de dissolution, l'ensemble de l'actif et du passif du groupement ainsi que ses droits et obligations sont
dévolus conformément aux dispositions arrêtées par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés.
6. DISPOSITIONS DIVERSES
6.1 Règlement intérieur
L'assemblée générale établit un règlement intérieur relatif à l'administration et au fonctionnement du
groupement.
6.2 Approbation de la convention constitutive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par le Préfet du Finistère qui en assure
la publication.
Les avenants à la présente convention ainsi que la décision d'approbation de ces avenants font l'objet d'une
publication dans les mêmes conditions.
Fait à Quimper, le 02/10/2023,
Convertion Consiulive 2023 v5 1 présentation AG du 22 09 2023 17/20
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SIGNATURE DES MEMBRES DU GIP (Représentant légal ou Représentant dûment habilité)
La Directrice par intérim
du Centre Hospitalier de Cornouaille
Mme Sandra MILIN
#4
La Directrice
du Centre Hospitalier
Miche! Mazéas de Douarnenez
Mme Valérie JOUVET
LT
Le Directeur
du Centre Hospitalier Finistère Sud
La Directrice déléguée
de l'EHPAD de la Vallée du Goyen
Mme Marlène GONCALVES
Le Directeur délégué
de l'EHPAD des Collines Bleues
Le Vice-Président
du CIAS — QBO
M. Christian CORROLLER
+
Le Directeur d'Etablissement
du Pôle de Réadaptation
de ManLECRERE
LECLERE \ M. Laure
La Directrice
de l'EHPAD Avel Genwerzh — FMT
Mme Audrey MERLET
La Directrice
du GIP Vitalys
Mme Claire UZIÈLE
DS d
Convention Constilutive 2023 v5 1 présentation AG du 22 08 2023 16/20
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ANNEXE 1 - Contenu de la prestation
Les Etablissements adhérents au GIP bénéficient de la prestation précisée ci-dessous :
ÿ Le transport :
Le ramassage du linge sale et la livraison du linge propre sont assurés en un ou plusieurs lieux en pied de bâtiment.
Du lundi au vendredi, chaque organisation est définie spécifiquement avec chaque établissement.
Les sacs de linge sale sont fournis par le GIP ainsi que les armoires et chariots de livraison du linge propre et de
ramassage du linge sale.
> La prestation :
- Ramassage du linge sale en pied de bâtiment
- Tri
- Lavage/entretien
- Séchage
- Repassage
- Pliage
- Constitution de la dotation par service
-_ Livraison en armoires ou chariots en pied de bâtiment
> Sont exclues de la mission les prestations suivantes :
- Les travaux de couture du linge des résidents,
- Le tri des vêtements des résidents au porteur.
> Les articles concernés :
o Articles fournis par le GIP
- Draps/draps EAPAD/draps Brancard/draps chambres de garde
- Alèzes
- Taies santé et taies de traversin
- Serviettes de toilette
- Chemises ouvertes, chemises de radio,
- Ensembles Tuniques-pantalon femmes
- Ensembie Tuniques-pantalon hommes
-_ Blouses des personnels
- Blouses d’isolement
- Tenues des personnels techniques/cuisines
- Pyjamas de patients
- Chemises de nuit de patients
- Gants de toilette
- Couvertures polaire
- Couvre lits
- Serviettes de table
- Torchons
- Draps de bain
- Bavoirs
- Chasubles
- Lavettes
- Microgliss
- Filets de lavage
- Sacs de linge
- Sacs hydro-solubles
- Draps housses
Convention Constitulive 2023 v5 1 présentation AG du 22 09 2023 ‘ 19/20
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 23 GIP Blanchisserie- VOS 02/10/2023
Pour être fourni le linge doit impérativement être lavé par le GIP
o Ârticles non fournis par le GIP
- Linge de pédiatrie
- Linge des résidents
- Tenues de SMUR
- Oreillers
- Tout article non mentionné dans le précédent paragraphe
_ Convention Conslilutive 2023 v5.1 présentation AG du 22 09 2023 20/20
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0005 TARIF2023
Détails "Liste de prix"
Code liste de prix Article Description Prix Entretien
0005 0002 ALESE 0,550
0005 0083 ALESE (KINE) 0,550
0005 0088 ALEZE DE CHARIOT 0,550
0005 0187 BAVOIR (MOYEN) 0,780
| 0005 0023 BAVOIR PLASTIFIE 0,785
0005 0037 BLOUSE D'ISOLEMENT 0,795
0005 0036 BLOUSE DE BOX 0,795 : 0005 0186 BLOUSE RADIO ENFANT 0,795 0005 0106 C-LIT IMPRIME KAKI 0790
0005 0140 CADDIE TENUE BLOC 0,000 0005 0144 CADDIE VETEMENT PERSONNEL 0,000
0005 0097 CAPE COIFFEUR 0,795
0005 0059 CASAQUE CHIRURGIEN L 079 0005 0201 CEINTURE ABDOMINALE 0,000
| 0005 o118 CHAMP BLANC LISERET BLEU 06 | 0005 0200 CHAMP BLANC LISERET ORANGE 0,690
0005 009 CHAMPS OPERATOIRE 0,690
0005 0022 CHASUBLE 0,795
0005 0008 CHEMISE DE NUIT 0,795
0005 0043 CHEMISE DE NUIT GRANDE TAILLE 0,795 |
0005 0058 CHEMISE DE NUIT TON BLEU 0,795 0005 0279 CHEMISE ML AMBULATOIRE 0,795
| 0005 0041 CHEMISE OPERE ENFANT 0795
0005 0013 CHEMISE OUVERTE 0,795 0005 0054 CHEMISE OUVERTE A LACET 0,795 [0005 0171 CHEMISE OUVERTE MOTIF BLEU 0,795
0005 0198 CHEMISE POUR OBESE 0,795
0005 0089 CHEMISE SCANNER JAUNE 0,795 0005 0156 CHIFFONNETTES 0,075 D 0005 0300 COTON NON MARQUE DZ : 0,795
0005 0042 COUCHE 0,400
0005 274 COUETTE 3000 |
0005 0192 COUV ARMOR -LUX 1,600 [0005 0012 COUVERTURE 1,550
0005 0188 COUVERTURE BLEUE 1,600 0005 1120 COUVERTURE CH DE GARDE 0,795
0005 0194 [COUVERTURE MATELASSE 1,600 0005 0150 COUVERTURE PEDIATRIE L 1,580 0005 0181 COUVERTURE ROUGE 1,600
0005 0050 COUVRE LIT MORTUA CHIC 0790 |. 0005 0180 COUVRE--LIT GRIS-BLEU 0,800
0005 0011 COUVRE-LIT 0,790
0005 0184 COUVRE-LIT CHIC 0,800 0005 0145 COUVRE-LIT MORTUARIUM DZ 0799 0005 0116 COUVRE-LIT POLAIRE 0,820
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Détails "Liste de prix"
0005 TARIF2023
Code liste de prix | Article Description Prix Entretien
0005 0117 COUVRE-LIT À MOTIFS 0820 | 0005 0001 DRAP 0,690
0005 0164 DRAP REFORME 0,000
0005 0040 DRAP BEBE 0,690
E 0005 0114 DRAP BLANC AVEC RAYURES 060 5 0005 0075 DRAP BLANC CHAMBRE DE GARDE 0,60 |
0005 900 DRAP BRANCARD 0,690 [0005 0044 DRAP CHAMBRE DE GARDE 0,750
0005 0028 DRAP DE BAIN 0,600
[0005 0038 DRAP DE BAIN 0,600
0005 0119 DRAP DE BAIN EHPAD 0,600
0005 0120 DRAP DE BAIN JAUNE 0,600
0005 0139 DRAP EHPAD 0,690
0005 0062 DRAP HOUSSE : 0,790
0008 0100 DRAP HOUSSE 0,790
0005 0166 DRAP HOUSSE 079 0005 0068 DRAP HOUSSE 0,790
0005 0070 DRAP HOUSSE 0,790
0005 0163 DRAP JAUNE UNI 060 | 0005 0048 DRAP MORTUARIUM 0,690
0005 0039 DRAP PEDIATRIE 0690 |
0005 0045 DRAP ROSE 0,690 | 0005 0165 DRAPS HOUSSE JAUNE 0,790
3 0005 990099 lETIQUETTE DE LIVRAISON 0,000 0005 0130 FILET BANDE DE CONTENTION 1,000 | 0005 | 0034 FILET BLEU 0,110
0005 0123 FILET CHIFFONNETTES 3,550 0005 0005 FILET GANT DE TOILETTE 3550 0005 0124 FILET MOPS 3,850 | 0005 0126 FILET MOPS BLANCHE EFS 3,850 0005 0035 FILET ROUGE 0,110 0005 0143 FILET SERPILLETTES 3,850 0005 0122 FILET SLIPS 2,400 [0005 0125 FILET VIDE 0,110
0005 0379 FORFAIT CONTENTION 0,000 0005 0280 FORFAIT LINGE RESIDENT 54,000 0005 0382 FORFAIT PEDIATRIE 782,000 0005 0381 FORFAIT UCN 0,000
0005 0121 FRANGE FAUBERT 0,070
0005 0142 GANT TOILETTE 0,070
0005 0212 GIP PANTALON FEM VERT CLAIR 0795 0005 0230 GIP PANTALON FEM VERT FONCE 0,795
0005 0225 GIP PANTALON FEMME BLEU 0,795 0005 0225 GIP PANTALON FEMME GRAND ROSE 0,795 0005 0209 GIP PANTALON FEMME GRIS 0795 | 0005 | o211 [GIP PANTALON FEMME JAUNE 0,795
("30/03/2023 }— (D —<(" Pagæ2 )—
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 26 BIH DE CORNOUAILLE - N.1.2023 / 1684 / 10:08 - (A09 )
Détails "Liste de prix" |
0005 TARIF2023
| Code liste deprix | Article a Description Prix Entretien | 0005 | 0213 GIP PANTALON FEMME MARRON 0,795
0005 0208 GIP PANTALON FEMME ROSE 0,795
HE 0005 0210 GIP PANTALON FEMME ROUGE | 0,795
0005 0801 GIP PANTALON HOMME BLEU 07% D 0005 0223 GIP PANTALON HOMME GRIS 0,795
| 0005 0215 GIP PANTALON HOMME JAUNE | “07% | 0005 0244 GIP PANTALON HOMME MARRON 0,795
0005 0214 GIP PANTALON HOMME ROUGE 0,795
0005 0216 GiP PANTALON HOMME VERT CLAIR 0,795
0005 0227 GIP TUNIQUE FEMME GRAND ROSE 07% |
| 0005 0204 GIP TUNIQUE FEMME GRIS 0,795
E 0005 0206 GIP TUNIQUE FEMME JAUNE 07% 0005 0222 GIP TUNIQUE FEMME MARRON 0,795
D go05 0203 GIP TUNIQUE FEMME ROSE 0795 0005 0205 GIP TUNIQUE FEMME ROUGE 0,795
0005 0229 GIP TUNIQUE FEMME VERT FONCE 0,795
0005 0224 GIP TUNIQUE FEMMME BLEU 0795
0005 0207 GIP TUNIQUE FEMMME VERT CLAIR 0,795
0005 0800 GIP TUNIQUE HOMME BLEU | 079% 0005 0228 GIP TUNIQUE HOMME GRIS 0795
0005 0218 GIP TUNIQUE HOMME JAUNE 0,795
0005 0220 GIP TUNIQUE HOMME MARRON 0,795 0005 0217 GIP TUNIQUE HOMME ROUGE 0,795
0005 0219 GIP TUNIQUE HOMME VERT CLAIR 0,795 0005 0024 GRAND BAVOIR ENFANT : 078 0005 0199 HOUSSE BLEUE 1,100
0005 0066 HOUSSE COUETTE BLEU 1400 0005 0069 HOUSSE COUETTE JAUNE-ORANGE 1,100
_ 0005 0072 HOUSSE COUETTE PARME 1,100
0005 0061 HOUSSE DE COUETTE ROUGE 1,100
0005 0101 HOUSSE TRAVERSIN PARME 1,100
0005 0064 HOUSSE TRAVERSIN ROUGE 1,100
0005 0065 HOUSSE TRAVERSIN BLEU 0,450 0005 0115 LACET TRACHEO 40,000
0005 0051 LANGE 0,550
0005 0077 LINGE SPECIAL CAMSP 0,000
0005 0155 MOPS 0,220 0005 0175 MOPS VERTES 0,220 0005 | ot29 NAPPE 1,000
[0005 | 0245 PANTALON CUISINE T.0 0,795
0005 | 0239 PANTALON CUISINE T.. 0,795
[0005 0240 PANTALON CUISINE T2 0,795
0005 0241 PANTALON CUISINE T.3 0795 |
0005 | 0242 PANTALON CUISINE T.4 0,795
0005 [0243 PANTALON CUISINE T.5 0,795
0005 0154 PANTALON BLOC CHIC TA 5 0,795
30/03/2023 —.— (7 Page 3 }—
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 27 BIH DE CORNOUAILLE - N.1.2023/ 1685 / 10:08 - (A09)
Détails "Liste de prix"
0005 TARIF2023
| Code liste de prix Article L Description Prix Entretien
0005 0148 PANTALON BLOC CHIC T.2 0,795 0005 0149 PANTALON BLOC CHIC T3 0795 . | 0005 1182 PANTALON BLOC CHIC TO 0,795
0005 0127 PANTALON BLOC CHIC T4 0,795 0005 0128 PANTALON BLOC CHIC TS 07935 |
0005 0900 PANTALON BLOC CHIC T6 7 0,795
[0005 0250 PANTALON CUISINE GRIS T.0 0,795
_ 0005 0246 PANTALON CUISINE GRIS T.i 0,795 0005 0247 PANTALON CUISINE GRIS T.2 0,795 0005 0248 PANTALON CUISINE GRIS T.3 0,795 |
0005 0249 PANTALON CUISINE GRIS T.4 0,795 0005 00251 PANTALON CUISINE GRIS TS 0795 0005 0370 PANTALON CUISINE T.6 079%
0005 0010 PANTALON DE PYJAMA - 0,795 0005 0093 PANTALON DE PYJAMA VERT CLAIR 0,795
0005 0414 PANTALON FEMME EHPAD T.O 0,795
0005 0413 PANTALON FEMME EHPAD T.00 0,795 0005 0415 PANTALON FEMME EHPAD T.1 075 |
E 0005 0416 PANTALON FEMME EHPAD T.2 07% | 0005 0417 PANTALON FEMME EHPAD T.3 0,795 0005 0418 PANTALON FEMME EHPAD T.4 0,795 0005 0419 PANTALON FEMME EHPAD T.5 0,795 0005 0420 PANTALON FEMME EHPAD T.6 0795 | 0005 0421 PANTALON FEMME EHPAD T.7 079%
E 0005 0362 PANTALON FEMME GRIS T.O 0,795
0005 0361 PANTALON FEMME GRIS T.00 0,795 0005 0363 PANTALON FEMME GRIS T.! 0795 | 0008 0364 PANTALON FEMME GRIS T.2 07% 0005 0365 PANTALON FEMME GRIS T.3 0,795
0005 0366 PANTALON FEMME GRIS T4 0,795 | 0005 0367 PANTALON FEMME GRIS T.5 0,795 0005 0368 PANTALON FEMME GRIS T.6 0,795 0005 0369 PANTALON FEMME GRIS T.7 0,795 0005 0252 PANTALON FROID GRIS T.0 0795 0005 0254 PANTALON FROID GRIS T.! 0,795 [ 0005 0253 PANTALON FROID GRIS T.2 0,795 0005 0251 PANTALON FROID GRIS T.3 0,795
0005 0255 PANTALON FROID GRIS T.4 0,795 0005 0256 PANTALON FROID GRIS T.5 0,795 0005 0278 |PANTALON FROID T.0 LL 0,795 [0005 0277 PANTALON FROID T.f 0,795
0005 0276 PANTALON FROID T.2 0795 | [0005 0275 PANTALON FROID T.3 0795 |
0005 0274 [PANTALON FROID T.4 0,795 0005 0273 PANTALON FROID T.5 0,795 Ï 0005 0430 [PANTALON HOMME EHPAD T.O 0,795
—— ("3003/2023 )— nés CC Page 4 )—
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 28 0005
20022023 À —<{" 30/03/2023 })—
BIH DE CORNOUAILLE - N.1.2023 / 1686 / 10:08 - (A09 )
Détails “Liste de prix"
TARIF2023
Code liste de prix | Article Description Prix Entretien _ 0005 0431 PANTALON HOMME EHPAD T.! 0,795
0005 0432 PANTALON HOMME EHPAD T.2 07%
0005 0433 [PANTALON HOMME EHPAD T.3 0,795
0005 0434 PANTALON HOMME EHPAD T.4 0,795 E 0005 0435 PANTALON HOMME EHPAD T.5 0,795 D 0005 0436 PANTALON HOMME EHPAD T.6 0,795
h 0005 0437 PANTALON HOMME EHPAD T.7 0,795 0005 0371 PANTALON HOMME GRIS T.0 0,795
0005 0372 PANTALON HOMME GRIS T.1 0,795 0005 0373 PANTALON HOMME GRIS T.2 0,795
EE 0005 | 0374 PANTALON HOMME GRIS T.3 | 0,795
0005 0375 PANTALON HOMME GRIS T.4 0,795 EE 0005 0376 PANTALON HOMME GRIS T.5 0795 0005 0377 PANTALON HOMME GRIS T.6 07% |
0005 0378 PANTALON HOMME GRIS T7 0795 | [0005 | o13 PANTALON PYJAMA BLEU OU BEIGE 0,795
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[0005 0105 PANTALON PYJAMA VERT CLAIR 07% | 0005 0189 PANTALON PYJAMA VERT FONCE 07%
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E 0005 0113 PEIGNOIR BLANC CC 0,795
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0005 0029 SAC ORANGE 0,220 ne 0005 0053 SAC PEDIATRIE Co 0220 | 0005 0033 SAC RAYE BLEU 0,220 [0005 0055 SAC RAYE JAUNE 7 | 0,220
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0005 0182 SAC RAYE ROUGE NOMINATIF En 0,220 0005 0031 SAC RAYE VERT | 0220
0005 0098 SAC RAYE VERT CPP CC 0,220 D 0005 0086 SAC RAYE VERT MATERNITE 0220 | 0005 F o183 SAC RAYE VERT NOMINATIF oo 0,220
| 0005 0173 |SAC RAYE VERT NOMINATIF 0,220 pv, — Page 5 }— Xe 07
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 29 repreneur ve nes
L
BIH DE CORNOUAILLE - N.1.2023 / 1687 / 10:08 - (A09)
0005 TARIF2023
Détails "Liste de prix"
Code liste de prix Article : Description Prix Entretien | 0005 0074 SAC RAYE VERT PEDIATRIE 0,220
D 0005 0131 SAC RAYÉ VERT CAMSP | 0,220 1 0005 0079 SAC RB BANDE UPC 0,220
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0005 0438 TAIE EHPAD 0,450
| 0005 0221 TAIE JERSEY 0,450
0005 0049 TAIE MORTUARIUM 0,450 0005 0067 TAIE OREILLER BLEU L 0450 | 0005 0046 TAIE ROSE 0,450
0005 0071 TAIE TRAVERSIN EHPAD 0,450
0005 0402 TAIE TRAVERSIN JAUNE ORANGE 0,450
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DU 0005 0901 TUNIQUE BLOC CHIC T6 | 0,795
—{(" 30/03/2023 )— —+— —< Page 6 }—
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 30 BIH DE CORNOUAILLE - N.1.2023 / 1688 / 10:08 -(A09)
Détails "Liste de prix"
0005 TARIF2023
| Code liste de prix Article EL Description Prix Entretien
0005 0103 TUNIQUE BLOC CHIC T:4 0,795
Ugo | oto2 TUNIQUE BLOC CHIC T:5 EL 07% | 7 0006 0281 [TUNIQUE FEMME BLEU T.O 0,795
[0005 0282 TUNIQUE FEMME BLEU T.00 0,795
E 0005 0283 TUNIQUE FEMME BLEU T.{ 079% 0005 0284 TUNIQUE FEMME BLEU T.2 0,795 ‘
| 0005 | 0285 TUNIQUE FEMME BLEU T.3 079% | 0005 0286 TUNIQUE FEMME BLEU T4 079% |
0005 0287 TUNIQUE FEMME BLEU T.5 079% 0005 | 0288 TUNIQUE FEMME BLEU T6 0,795
0005 0289 TUNIQUE FEMME BLEU T.7 0,795 0005 0405 TUNIQUE FEMME EHPAD T.0 0,795
[0005 0403 TUNIQUE FEMME EHPAD T.00 0725 0005 0406 TUNIQUE FEMME EHPAD T.! 0,795
0005 0407 TUNIQUE FEMME EHPAD T.2 079%
[0005 0408 TUNIQUE FEMME EHPAD T:3 07% | 0005 0409 TUNIQUE FEMME EHPAD T.4 0,795
0005 0410 TUNIQUE FEMME EHPAD T.5 0,795
0005 0411 TUNIQUE FEMME EHPADTS 0,795
[0005 0412 TUNIQUE FEMME EHPAD T.7 0,795
| 0005 0302 TUNIQUE FEMME GRIS T.0 0,795
| 0005 0301 TUNIQUE FEMME GRIS T.00 0,795
0005 0303 TUNIQUE FEMME GRIS T.i 0,795
0008 0304 TUNIQUE FEMME GRIS T.2 079% |
0005 0305 |TUNIQUE FEMME GRIS T.3 0,795
[0005 0306 TUNIQUE FEMME GRIS T4 0,795
0005 0307 TUNIQUE FEMME GRIS T.5 0,795
0005 0308 TUNIQUE FEMME GRIS T.6 0,795 ‘
0005 0309 TUNIQUE FEMME GRIS T.7 0795 | 0005 020 TUNIQUE FEMME ORAN T.O 07% |
0005 0290 TUNIQUE FEMME ORAN T.00 07% |
0005 0292 TUNIQUE FEMME ORAN T.i 0,795
[0005 0293 TUNIQUE FEMME ORAN T.2 0,795
0005 0294 TUNIQUE FEMME ORAN T.3 | 0,795
E 0005 0295 TUNIQUE FEMME ORAN T.A4 0,795 j 0005 0297 TUNIQUE FEMME ORAN T.5 0,795
— 0005 0298 TUNIQUE FEMME ORAN T.6 0795 |
D 0005 0299 TUNIQUE FEMME ORAN T.7 0795 | 0008 0311 TUNIQUE FEMME PARME T.0 0,795 |
[0005 0310 TUNIQUE FEMME PARME T.00 0795
[0005 0312 TUNIQUE FEMME PARME T.! 0,795 [0005 0313 TUNIQUE FEMME PARME T.2 0795 |
0005 0314 TUNIQUE FEMME PARME T.3 0,795
0005 0315 TUNIQUE FEMME PARME T.4 0795 | 0005 0316 TUNIQUE FEMME PARME T.5 7 0,795
0005 EL 0317 TUNIQUE FEMME PARME T.6 0,795
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 31 A mn AS
Der
LD
BIH DE CORNOUAILLE - N.1.2023 / 1689 / 10:08 - (A09 )
:
u
006 TARIF2023
Détails "Liste de prix"
Code liste de prix | Article Description Prix Entretien
[000 0318 TUNIQUE FEMME PARME T.7 0,795
E 0008 0320 TUNIQUE FEMME POMME T.O [0,795
[0005 0319 TUNIQUE FEMME POMME T.00 0795 |
0005 | 0321 TUNIQUE FEMME POMME T.{ 0,795
[0005 0322 TUNIQUE FEMME POMME T2 07% 0005 0323 TUNIQUE FEMME POMME T.3 0,795
0005 0324 TUNIQUE FEMME POMME T.4 0,795
0005 0325 TUNIQUE FEMME POMME T.5 0,795
0005 0326 TUNIQUE FEMME POMME T.6 0,795
0005 0327 TUNIQUE FEMME POMME T.7 0,795
0005 0328 TUNIQUE HOMME BLEU T.O 0,795
| 0005 0329 TUNIQUE HOMME BLEU T.i | 0,795 0005 0330 TUNIQUE HOMME BLEU T2 0,795
0005 0331 [TUNIQUE HOMME BLEU T.3 0,795
0005 0332 TUNIQUE HOMME BLEU T4 0,795 0005 0333 TUNIQUE HOMME BLEU T.5 0,795 [0005 0334 TUNIQUE HOMME BLEU T.6 0,795
[0005 0335 TUNIQUE HOMME BLEU T.7 0,795
0005 0422 TUNIQUE HOMME EHPAD T.0 0,795
0005 0423 TUNIQUE HOMME EHPAD T.1 0,795
0005 0424 TUNIQUE HOMME EHPAD T2 0,795
| 0005 0425 TUNIQUE HOMME EHPAD T.3 0,795
0005 0426 TUNIQUE HOMME EHPAD T.4 | 0,79
0005 0427 TUNIQUE HOMME EHPAD T.5 0,795
0005 0428 TUNIQUE HOMME EHPAD T.6 0,795 0005 0429 TUNIQUE HOMME EHPAD T.7 0,795
0005 | 0353 TUNIQUE HOMME GRIS T.O 0,795
0005 0354 TUNIQUE HOMME GRIS T.1 0,795 0005 0355 TUNIQUE HOMME GRIS T.2 0,795 0005 0356 TUNIQUE HOMME GRIS T.3 0,795
0005 0357 [TUNIQUE HOMME GRIS TA 0,795
0005 0358 TUNIQUE HOMME GRIS T.5 0,795 [0005 0359 TUNIQUE HOMME GRIS T.6 0,795
0005 0360 TUNIQUE HOMME GRIS T.7 0,795 [0005 0336 TUNIQUE HOMME ORAN T.0 0,795
0005 0337 TUNIQUE HOMME ORAN T.1 0,795 0005 0338 TUNIQUE HOMME ORAN T.2 0,795 0005 0339 TUNIQUE HOMME ORAN T.3 0,795 il 0005 0340 TUNIQUE HOMME ORAN T.4 0,795 0005 0341 [TUNIQUE HOMME ORAN T.5 0,795
0005 0342 TUNIQUE HOMME ORAN T.6 0,795 [0005 0343 TUNIQUE HOMME ORAN T.7 0,795
E 0005 0344 TUNIQUE HOMME POMME T.0 0,795 0005 0345 |TUNIQUE HOMME POMME T.1 0,795 000 0347 TUNIQUE HOMME POMME T.2 0,795
0005 0348 TUNIQUE HOMME POMME T3 0,795
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 32 0005
BIH DE CORNOUAILLE - N.1.2023 / 1690 / 10:08 - ( A09 )
Détails "Liste de prix"
TARIF2023
Code liste de prix Article Description Prix Entretien
0005 0349 TUNIQUE HOMME POMME T.4 0,795
[0005 0350 TUNIQUE HOMME POMME T5 0,795
0005 0351 TUNIQUE HOMME POMME T.6 0,795
0005 0352 TUNIQUE HOMME POMME T.7 0,795
0005 0384 TUNIQUE RAGUSA 0,795 0005 0137 VESTE PYJAMA OBESE EL 0,795 0005 0269 VESTE CUISINE GRIS T.{ 0,795
0005 0270 VESTE CUISINE GRIS T2 0,795 0005 0257 VESTE CUISINE GRIS T.3 0,795
E 0005 0272 VESTE CUISINE GRIS T.4 0795 | 0005 0271 VESTE CUISINE GRIS T.5 0,795
0005 0234 VESTE CUISINE T.. oo 0,795
7 0005 0235 VESTE CUISINE T2 0,795
0005 0236 VESTE CUISINE T.3 0,795 0005 0237 VESTE CUISINE T4 0,795 0005 0238 VESTE CUISINE T.5 0,795 0005 0380 VESTE CUISINE T.6 0,795 0005 0009 VESTE DE PYJAMA 0,795
0005 0094 VESTE DE PYJAMA BLEU 0,795 0005 0157 VESTE DE PYJAMA VERT CLAIR 0,795 0005 0159 VESTE PYJAMA BEIGE 0,795 0005 0135 [VESTE PYJAMA BLEU OÙ BEIGE 0,795
0005 0401 VESTE PYJAMA BORDEAUX 0,795
0005 0190 VESTE PYJAMA VERT FONCE a 0,795
0005 0195 VETEMENT CORDURA 0,795 : 0008 0095 VETEMENT CORONAROGRAPHIE 0,795 0005 0052 VETEMENT DU PERSONNEL 0,795 0005 0196 VETEMENT LINGERIE 07% | 0005 0132 VETEMENT STAGIAIRE 0,795
Nombre de lignes : 396
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 33 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de la Coordination
Arrêté préfectoral du 18 octobre 2024
portant renouvellement de l’habilitation d’un organisme
en application du III de l’article L752-6 du code de commerce
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’aménagement commercial ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation déposée dans son intégralité le 15 octobre 2024, par la SAS BEMH pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Finistère ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’habilitation n° HAI-29-2019-009 de la SAS BEMH, domiciliée 12 rue des Piliers de Tutelle – 33000 BORDEAUX, est renouvelée pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Finistère.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à QUIMPER, le 18 octobre 2024
Le préfet,
pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
François DRAPÉ
42, Boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cédex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme (SARL BEMH) en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 34 Ex
PRÉFET
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 22 OCTOBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2024-09-02-00007 du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue le 13 septembre 2024, complété le 17 octobre 2024, de Monsieur Marius LEMAIRE, représentant légal de l’entreprise « POMPES FUNÈBRES POULICHOT » dont le siège social est situé La Vierge Noire, rue du Cosquer à MORLAIX (Finistère) qui sollicite le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire de l’établissement sis La Vierge Noire, rue du Cosquer à MORLAIX,
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’établissement principal de l’entreprise «Pompes Funèbres POULICHOT» sis La Vierge Noire, rue du Cosquer à MORLAIX, exploité par Monsieur Marius LEMAIRE, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture de housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires
• gestion et utilisation des chambres funéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 35 ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 18-29-0096.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Morlaix est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Marius LEMAIRE et dont copie sera adressée au maire de MORLAIX.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 36 Ex
PRÉFET
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 21 OCTOBRE 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE, PURIFICATION ET EXPÉDITION DES COQUILLAGES FOUISSEURS (GROUPE 2) PROVENANT DE LA ZONE DE PRODUCTION « RIVIÈRE DE BELON AVAL » N° 29.08.061
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-21-00009 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de production "Rivière de Belon aval" n° 29.08.061 37 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d’alerte de niveau 2 du réseau de surveillance microbiologique du 21 octobre 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par Labocéa sur les coques prélevées le 17 octobre 2024 au point «Kermeur Amont» dans la zone « Rivière de Belon aval» n° 29.08.061 ont montré une valeur de 54 000 E. coli / 100g CLI dépassant la valeur seuil de 46 000 E. coli / 100 g CLI pour une zone classée B ;
CONSIDÉRANT que ce niveau de contamination est susceptible d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion des coquillages fouisseurs (groupe 2) ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-21-00009 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de production "Rivière de Belon aval" n° 29.08.061 38 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE TEMPORAIRE DE LA ZONE
La pêche professionnelle et récréative ainsi que le ramassage, la purification et l'expédition en vue de la mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs (groupe 2) sont interdits à partir du 21 octobre 2024 dans la zone de production « Rivière de Belon aval » n° 29.08.061 ainsi délimitée :
-Limite amont : la ligne reliant le village de Kerdru à la pointe de Beg Melen. -Limite aval : la ligne reliant la pointe de Penquernéo et la pointe de Minbriz.
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Les coquillages fouisseurs (groupe 2), récoltés et/ou pêchés dans la zone de production « Rivière de Belon aval» n° 29.08.061 depuis le 17 octobre 2024, date du prélèvement ayant révélé leur contamination microbiologique, sont considérés comme impropres à la consommation humaine. Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces coquillages fouisseurs (groupe 2), doit engager sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009. Toutefois, ces coquillages peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine s'ils sont préalablement traités thermiquement dans un établissement agréé à cet effet.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages fouisseurs (groupe 2), quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Rivière de Belon aval » n° 29.08.061 tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 17 octobre 2024 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages fouisseurs (groupe 2) qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. Ces coquillages peuvent être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations d’un approvisionnement en eau de mer propre (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages fouisseurs (groupe 2) qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de contamination retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-21-00009 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de production "Rivière de Belon aval" n° 29.08.061 39 ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Riec-sur-Belon et Moélan-sur-Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 21 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-21-00009 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de production "Rivière de Belon aval" n° 29.08.061 40 Ex
PRÉFET
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 22 OCTOBRE 2024
DONNANT HABILITATION POUR EFFECTUER DES OPÉRATIONS SUR LES LOGICIELS CHORUS - CHORUS FORMULAIRE - ADS2007 (MODULE TAXES D’URBANISME) - SIAP - CARTE ACHAT
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l’arrêté ministériel du 17 octobre 2024 donnant délégation à M. Yves Le Maréchal chargé d’assurer l’intérim des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 29-2024-10-17-0001 du 17 octobre donnant habilitation de signature à M. Yves Le Maréchal en qualité de directeur adjoint départemental des territoires et de la mer, en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d’accords-cadres ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 29-2024-10-21-00002 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière d’ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d’accords-cadres ;
Vu l’organisation budgétaire et comptable de la DDTM 29 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
1. Les agents ci-dessous reçoivent habilitation pour effectuer les opérations de gestion des taxes d’urbanisme et de validation dans le logiciel ADS2007 interfacé CHORUS :
Pour le service « aménagement »
Viviane MAUGUEN, instructrice liquidation taxes d'urbanisme
Annie SIMON, instructrice liquidation taxes d'urbanisme
2. Les agents ci-dessous reçoivent habilitation pour effectuer les opérations de gestion des concours du service et de validation dans le logiciel SIAP interfacé CHORUS :
Pour le service « habitat et construction »
Laurent MOTHRE, chargé de politique de l'habitat et coordination
3. Les agents ci-dessous reçoivent habilitation pour effectuer les opérations de demande d’achat et /ou subvention, de constatation et certification du service fait dans l’application CHORUS Formulaires (saisie et validation) :
« La validation de toute demande d’achat est subordonnée à la signature préalable d’un bon de commande interne DDTM par le chef de service ou la personne habilitée au regard de l’arrêté de subdélégation de signature d’ordonnancement secondaire en vigueur »
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2024 donnant habilitation pour effectuer des opérations sur les logiciels Chorus - chorus formulaire - ADS2007 (Module taxes d'urbanisme) - SIAP - Carte achat 41 Pour le service « économie agricole »
Emmanuel LE CLOITRE, chef de l’unité « foncier et aides conjoncturelles » Laurence CHEVALIER, chargée du foncier et aides conjoncturelles Corine LE QUEAU, chargée du droits paiement unique - primes animales Gwenaëlle PERTUET, chargée du dossier PAC surfaces - Base exploitants Stéphane GUILLEMANT, responsable mesures conjoncturelles
Romane NODE, chargée prédation et mesures conjoncturelles
Pour le service « habitat et construction »
Laurianne MORLA, chargée d’études habitat et moyens financiers Julien COMBOT, NPNRU, chargé de contrats de ville, rénovation urbaine
Pour le service « eau et biodiversité »
Claire Le MARC, responsable de la connaissance des milieux aquatiques Françoise FRANCK, chargée de pollutions diffuses
Pour l’Éducation routière
Sylvie LAURENT, cheffe de l’unité « éducation routière »
Sophie LE GALL, adjointe de l’unité « éducation routière »
Pour le service « aménagement »
Pascal CHIRON, chargé de la coordination des BOP Métier - Gestion AC/PC Marion HECQUET, chargée d’étude risques et nuisances
Pierre OGEE, chargé d’étude Connaissance du Territoire Prévention risques
Pour le service « activités maritimes »
Méline GUESNON, gestionnaire BOP - Chargée du contrôle croisé Laurent OHAROKI, chargé des activités portuaires
Pour le service « littoral »
Sophie PICHAVANT, chargée de l’aménagement et de la protection du littoral
4. Les agents ci-dessous reçoivent habilitation pour effectuer les opérations dans l’application CHORUS COEUR
• Licence budgétaire
Pour la direction
Christine JAOUEN, Cheffe de mission aide au pilotage
Pour le service « aménagement »
Pascal CHIRON, chargé de la coordination des BOP Métier - Gestion AC/PC
• Licence consultation
Pour le service « habitat et construction »
Laurianne MORLA, chargée d’études habitat et moyens financiers
Pour le service « eau et biodiversité »
Claire Le MARC, responsable de la connaissance des milieux aquatiques
Pour l’Éducation routière
Sylvie LAURENT, cheffe de l’unité « éducation routière »
Pour le service « activités maritimes »
Méline GUESNON, gestionnaire BOP - Chargée du contrôle croisé Laurent OHAROKI, chargé des activités portuaires
Pour le service « littoral »
Sophie PICHAVANT, chargée de l’aménagement et de la protection du littoral
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2024 donnant habilitation pour effectuer des opérations sur les logiciels Chorus - chorus formulaire - ADS2007 (Module taxes d'urbanisme) - SIAP - Carte achat 42 Pour le service « aménagement »
Pierre OGEE, chargé d’étude Connaissance du Territoire Prévention risques
ARTICLE 2 :
Cartes achats
Les titulaires de cartes d’achats sont :
1. Cartes d’achat avec référencement des fournisseurs
BOP 205
Frédéric LE MEIL, responsable ULAM Brest
Lionel PREMEL-CABIC, responsable ULAM Douarnenez
Avec autorisation d’effectuer des achats de proximité avec chacun un plafond annuel de 2 000 € toutes taxes comprises et des transactions limitées à 500 € toutes taxes comprises.
Étienne LE NENAN, commandant de port, Saint Malo
Loic CAZAJOUX, commandant de port, Lorient
Eric ROELLINGER, commandant de port, Brest
Aymeric BRESDIN, commandant de port, Roscoff
Marc SERVAIN, commandant de port, Le Légué
Laurent LE R0Y, technicien capitaineries
Avec autorisation d’effectuer des achats de proximité avec chacun un plafond annuel de 2 000 € toutes taxes comprises et des transactions limitées à 1 000 € toutes taxes comprises.
BOP 207
Sylvie LAURENT, cheffe de l’unité « éducation routière »
Avec autorisation d’effectuer des achats de proximité avec un plafond annuel de 3 000 € toutes taxes comprises et des transactions limitées à 500 € toutes taxes comprises.
BOP 354
Christine JAOUEN, Cheffe de mission aide au pilotage
Pascal CHIRON, chargé de la coordination des BOP Métier - Gestion AC/PC Avec autorisation d’effectuer des achats de proximité avec chacun un plafond annuel de 30 000 € toutes taxes comprises et des transactions limitées à 2 000 € toutes taxes comprises.
2. Carte d’achats sans référencement des fournisseurs
BOP 354
Pascal CHIRON, coordination des BOP Métier - Gestion AC/PC
Avec autorisation d’effectuer des achats de proximité avec chacun un plafond annuel de 10 000 € toutes taxes comprises et des transactions limitées à 2 000 € toutes taxes comprises.
ARTICLE 3 :
Est abrogé l’arrêté du 05 juillet 2024 donnant habilitation pour effectuer des opérations sur les logiciels chorus - chorus formulaire - ads2007 (module taxes d’urbanisme) - galion -carte achat
Le directeur départemental
des territoires et de la mer par intérim,
SIGNE
Yves Le Maréchal
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2024 donnant habilitation pour effectuer des opérations sur les logiciels Chorus - chorus formulaire - ADS2007 (Module taxes d'urbanisme) - SIAP - Carte achat 43