Déliberation - Projet DEL028 2025 Convention de participation financiere entre commune et CCAS de SMU

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Déliberation - Projet DEL028 2025 Convention de participation financiere entre commune et CCAS de SMU Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage. Lien du pdf (Déliberation - Projet DEL028 2025 Convention de participation financiere entre commune et CCAS de SMU)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Gain: martif

Saint-Martin ; CAC

ÉCRIRE …— a

CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN D’URIAGE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN D’URIAGE ET LE CCAS DE SAINT MARTIN D’URIAGE ET LE CCAS DE SAINT MARTIN D’URIAGE --- --- en jaune les modifications apportées. Version du 25-02-2025, modifiée le 17 mars 2025

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La commune de SAINT MARTIN D’URIAGE, représentée par son Maire, Monsieur Gérald GIRAUD, autorisé à signer par délibération n° 028/2025 en date du 28 mars 2025 ;

Partie dénommée ci-après « La COMMUNE »,

D’UNE PART,

ET :

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de SAINT MARTIN D’URIAGE représenté par son Vice- Président, Monsieur Michel DERIDDER par délibération n°16/2025-04-03 en date du 03 avril 2025 ;

Partie dénommée ci-après « Le CCAS »,

D’AUTRE PART,

Préambule :

Le Centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement public communal, qui anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées. Il est de ce fait l’institution de l’action sociale locale par excellence, chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité, de la gérontologie, principalement. Le CCAS constitue ainsi, conformément à son statut, l’outil privilégié de la commune pour animer et développer ses actions dans le champ social (personnes fragiles, personnes âgées, développement des liens intergénérationnels, de la solidarité).

1A ce titre, Le CCAS propose un ensemble de prestations pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap. Le CCAS est amené à apporter des aides financières mais il a, avant tout, pour but d’accompagner les personnes dans l’accès aux droits sociaux et de les guider vers les bons interlocuteurs.

Le statut des CCAS, établissements publics rattachés aux communes, ainsi que leurs compétences sont régis par les articles L 123-4 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles. Le CCAS est une personne morale de droit public, juridiquement autonome et a : • un budget propre, voté par son conseil d'administration,

• la capacité d'être employeur,

• la capacité d'avoir un patrimoine mobilier et immobilier,

• la capacité d'agir en justice,

• la capacité de souscrire ses propres engagements.

L'ensemble des décisions sont prises par le conseil d'administration du CCAS et les actes qui découlent sont signés suivant les délégations en vigueur.

Pour lui permettre d’assurer pleinement ses missions, la commune attribue au CCAS une subvention évaluée annuellement afin d’équilibrer son budget de fonctionnement et d’investissement. La commune lui apporte également divers concours et services permettant d’optimiser l’utilisation des fonds publics et la gestion des moyens respectifs, tout en garantissant la cohérence globale du fonctionnement des services de l’action sociale.

Dans le respect de l’autonomie du CCAS et dans l’intérêt d’une bonne organisation de ses services, la commune de Saint-Martin d’Uriage s’engage toutefois à apporter au CCAS et pour certaines fonctions de celui-ci son soutien et son expertise.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION

Dans un souci de clarification, la commune de Saint-Martin d’Uriage et le CCAS ont décidé de conclure une convention définissant l'étendue des concours apportés par la commune en dehors de la subvention annuelle d'équilibre du budget.

La présente convention a donc pour objet de déterminer et recenser tous les concours apportés par la commune de Saint-Martin d’Uriage au CCAS ainsi que les services apportés par le CCAS à la Commune de Saint-Martin d’Uriage, et de préciser les modalités d’intervention de chacune des fonctions supports.

Cette convention comprend également une annexe précisant les concours donnant lieu à refacturation.

2ARTICLE 2. LES SERVICES DU CCAS

Le CCAS exerce les compétences qui lui sont confiées par la loi et les décrets :

2.1 Action en faveur des personnes en situation de précarité

 Instruction des aides légales

 Instruction et octroi des aides facultatives

 Accompagnement social individuel des personnes en situation de précarité (accompagnement social, aide budgétaire…)

 Élection de domicile pour les personnes sans résidence stable

 Gestion des logements d’urgence municipaux en lien avec la commune

Actions en faveur des personnes âgées

 Gestion de la résidence autonomie Le Belvédère

 Gestion du Point Information Autonomie en lien avec le Conseil Départemental de l’Isère (dossiers APA, aide sociale, aide à domicile, portage de repas, téléassistance….), et coordination des acteurs

 Développement et animations auprès de personnes âgéeset d’actions favorisant les liens intergénérationnels

 Organisation d’un repas annuel et des colis de fin d’année pour les + de 70 ans  Gestion des registres des personnes vulnérables (plan canicule et grand froid, notamment)

Actions inscrites dans le cadre du développement social local

 Réalisation de l’analyse des besoins sociaux

 Soutien et développement du partenariat avec le secteur associatif (coupons sports et culture par exemple)

 La distribution alimentaire et les chèques de service hygiène et alimentation pour les personnes en rupture alimentaire.

 L’attribution de subventions accordées auprès des associations à caractère social.

Au 1er janvier 2025, le CCAS compte un effectif total de 5.2 ETP réparti comme suit : - Un service d’accueil et de gestion administrative du CCAS de 0.8 ETP

- Un directeur du CCAS à hauteur de 0.4 ETP

- Résidence autonomie du Belvédère 4 ETP dont 0.7 ETP mutualisé avec la commune (agent polyvalent du gymnase → 0,2 ETP sur la commune)

3ARTICLE 3. NATURE DES MISSIONS DÉLÉGUÉES PAR LA VILLE AU CCAS

3.1 Concours du CCAS à la commune

La Commune bénéficie du support et de l’expertise du CCAS sur les personnes en situation de fra- gilité et de précarité, en particulier concernant les actions suivantes :

- Le pilotage du plan canicule et l’animation du plan grand froid auprès des personnes en situa - tion de fragilité (personnes âgées et/ou en situation de handicap et qui se sont signalées auprès du CCAS) via la mise à jour et le suivi du registre des personnes vulnérables, - L’accompagnement des ménages en situation d’habitat indigne en amont et en aval des opéra- tions d’évacuations sur le fondement d’arrêtés du Maire.

- Réalisation de l’analyse des besoins sociaux sur la commune

Le CCAS est, à la date de la signature de la présente convention, propriétaire de 3 véhicules, immatriculés :

 Renault Kangoo EP-216-JF utilisé occasionnellement par le service municipal Petite enfance,

 Peugeot expert DE-226-DT utilisé occasionnellement par le service municipal Jeunesse  Peugeot Partner BR-242-HX utilisé par la Résidence Autonomie et occasionnellement par le service municipal Culture

Ces véhicules sont mis à disposition des service communaux, dans une logique d’utilisation partagée.

Dans cette logique :

 Les frais d’assurances sont assurés par le CCAS et refacturés annuellement aux services communaux selon un tableau d’utilisation tenu par le CCAS.

 Les frais d’entretien et de réparation sont assurés par l’utilisateur principal.

Le directeur du CCAS, assure également les missions de chef de pôle VLS (Vie Locale et Solidarités) de la commune, à hauteur de 0.6 ETP et gère les services suivants :

- Accueil et affaires générales

- Sport et vie associative

- Culture dont la Médiathèque

ARTICLE 4. NATURE ET ÉTENDUE DES CONCOURS APPORTÉS PAR LA COMMUNE AU CCAS

4.1 Concours mis à disposition du CCAS

Dans un souci de mutualisation des moyens, le CCAS bénéficiera du support régulier des services de la commune de Saint-Martin d’Uriage pour l’exercice des fonctions qui, toutes, contribuent à son fonctionnement quotidien :

4.1.1 Les services supports tel que :

• Accueil et Affaires générales

• Ressources Humaines

• Finances et Marchés publics

4• Juridique

• Informatique et NTIC

• Communication

4.1.2 Les services opérationnels

• Services techniques, Urbanisme, Développement et Aménagement Durable du Territoire • Archives

• Entretien des locaux

4.1.3 Autres concours

Les autres concours apportés par la commune au CCAS peuvent être réalisés soit directement via ses propres services, soit par le biais de prestataires externes et notamment par le biais de ses propres marchés publics.

4.2 Définition et nature des missions des différents concours mis à disposition par la commune

4.2.1 Accueil-Affaires générales

Le service accueil et affaires générales de la Commune assure également celui du CCAS en l’absence de l’agent du CCAS.Le service accueil et affaires générales traitera également l’arrivée du courrier et le redirigera vers les bons interlocuteurs du CCAS.

Concernant le courrier, la commune mettra à disposition du CCAS la machine à affranchir et les services associés. L’agent d’accueil du CCAS affranchi le courrier du CCAS et tient à jour un tableau de bord permettant la refacturation de l’affranchissement.

4.2.2 Ressources Humaines

La service RH prend en charge la gestion administrative du personnel du CCAS quel que soit le statut des agents. A ce titre, il assure, notamment :

- La gestion des différentes instances consultatives

- La coordination des relations du travail et des négociations avec les partenaires sociaux - L’accès à la médecine du travail, la prévention des risques professionnels, l’hygiène et la sécurité - La gestion de la formation

- La gestion des postes et du tableau des effectifs

- La gestion des carrières, recrutements, cessations de fonctions, droits à la retraite et d’une manière générale, la gestion des dossiers individuels des agents du CCAS - La gestion de la protection sociale et des arrêts de travail

- Le traitement matériel de la paie et des charges afférentes ainsi que des prestations d’aide sociale des agents du CCAS

- La prospective des départs en retraite

- L'établissement du Rapport Social Unique

- La préparation budgétaire pour les frais de personnel

- L’élaboration des délibérations et autres actes (arrêtés nominatifs…)pour le compte du CCAS en lien avec les RH.

- Télétransmission des actes relatifs au personnel du CCAS

5Coopération stratégique en matière de ressources humaines

La commune et le CCAS conviennent d’organiser régulièrement des réunions de coordination sur la stratégie RH et de gestion courante de la situation des agents du CCAS. Sur les grandes orienta- tions, études ou projections engagées par la Commune, le CCAS sera associé à ces réflexions.

4.2.3 Finances et marchés publics

Le service assure pour le CCAS les missions suivantes :

- La production des documents comptables et budgétaires

- L’aide à la préparation du budget du CCAS et de ses budgets annexes (budgets, compte administratif, et décisions modificatives)

- L’envoi des flux du budget annuel, tenue et développement de la comptabilité analytique - L’exécution budgétaire en dépenses et recettes (engagement des dépenses, suivi des factures, émission des titres et des mandats,)

- La gestion des relations avec la trésorerie et le SIE (service des impôts) de Grenoble notamment pour la gestion de la TVA, le cas échéant,

- La tenue de l'inventaire comptable et la gestion des amortissements,

- La gestion de la dette et de la trésorerie

- La contractualisation des emprunts le cas échéant

- La réalisation d'analyses financières, de tableaux de bord financiers et assistance technique dans la définition des stratégies financières

- L’assistance et conseil auprès des élus, des administrateurs, de la direction et des services du CCAS

- Le suivi financier des contrats et marchés publics

- Les procédures et formations internes

- Décisions de création ou de modification des régies comptables

Dans le cadre des opérations comptables et budgétaires ordinaires, le service des finances est, l'interlocuteur du Service de Gestion Comptable. (hors activité des régisseurs et ce qui n'exclut pas la possibilité de consultation directe du trésorier par le CCAS)

4.2.3.1 Commande publique et assurances

Le CCAS dispose de la capacité à gérer ses propres marchés publics pour les besoins qui lui sont spécifiques.

Néanmoins, afin de bénéficier de l’appui du service Finances et Marchés publics de la commune et dans le souci de réaliser des économies d’échelles, le CCAS a constitué, par convention par la délibération du Conseil d’Administration, en date du 1er décembre 2022, un groupement de commandes permanent avec la commune. Le coordonnateur du groupement de commandes permanent ayant la qualité de pouvoir adjudicateur est la commune de Saint-Martin d’Uriage.

Le service Finances-Marchés publics est également chargé pour le compte du CCAS de : - La gestion et suivi des contrats et des primes d'assurances,

- La gestion des sinistres relatifs aux contrats d'assurances du CCAS, multirisques, véhicules, responsabilité civile, tous risques.

64.2.4 Informatique et NTIC

Le service informatique et systèmes d’informations de la commune assure une assistance générale pour l’ensemble des activités relatives aux systèmes d’information du CCAS (logiciels, maintenance, consommables) :

- A partir de l’expression des besoins du CCAS : aide à la définition de la stratégie et mise en œuvre des projets du CCAS

- L’acquisition ou location des matériels et logiciels

- L’installation, maintenance et dépannage du matériel informatique et photocopieurs - La souscription des contrats de maintenance des logiciels, photocopieurs et du matériel par la commune pour le compte du CCAS.

-La souscription des contrats, l’acquisition, l’installation et la maintenance des matériels de téléphonie (fixe ou mobile) et d’accès à internet.

- L'installation, la maintenance et le dépannage des systèmes d’information pour lesquels un contrat spécifique ne serait pas souscrit par le CCAS

4.2.5 Communication

Le CCAS peut solliciter le service communication pour la diffusion de ses informations sur les différents supports municipaux (magazine municipal, site internet, panneaux lumineux et réseaux sociaux) et pour la distribution des documents imprimés.

Dans le cas d’un recours à un prestataire extérieur pour la création, la confection, l’impression ou la distribution d’un document, il est convenu que la charge financière revienne au CCAS.

Coopération en matière de communication institutionnelle

La commune et le CCAS s’associent pour communiquer en matière de politique sociale, et le CCAS est également mis à contribution du rapport d’activité municipal.

4.2.6 Services techniques, Urbanisme, Développement et Aménagement Durable du Territoire

Le présent paragraphe concerne l’ensemble du patrimoine bâti affecté au CCAS.

4.2.6.1 Conseil et assistance

La commune apporte au CCAS maître d’ouvrage, ses conseils et son assistance pour la mise en œuvre, le suivi et la gestion des maintenances, des travaux, des mises aux normes. (Sécurité incendie, accessibilité, normes électriques entre autres).

4.2.6.2 Conduite d’opération

La commune assure la conduite d’opération sur le patrimoine bâti du CCAS : assistance générale à caractère administratif, financier et technique, tout au long de l’opération : de l’engagement des études de programmation jusqu’au règlement du solde de tous les marchés de travaux et expiration des délais de garantie de parfait achèvement.

Toutefois, un agent polyvalent au sein du CCAS assure les premières constatations et la maintenance de 1er niveau et fait le relais auprès du service concerné.

74.2.6.3 En particulier et en fonction des circonstances, la commune :

- Participe à la mise au point du programme et à l’élaboration de tous les documents nécessaires - Procède à l’évaluation des coûts pour permettre la préparation budgétaire - Met au point, le cas échéant, les marchés de maîtrise d’œuvre, de travaux, de contrôle technique et d’assurances dommages ouvrages

- Procède à un examen des offres des entreprises et fournisseurs

- Fait toutes propositions sur le choix des entreprises et fournisseurs

- Assure, le cas échéant, le suivi de l’action du maître d’œuvre dans l’exécution des marchés - Participe aux réunions de chantier

- Assiste de ses conseils le CCAS lors des opérations de réception des ouvrages - Assiste le CCAS dans le suivi des procédures contentieuses liées à la bonne exécution des marchés, en lien avec le service Finances-Marchés publics et le service juridique.

En fonction de ses capacités, et de la compétence de ces agents, la commune réalise en complément de l’agent de maintenance des travaux d’entretien du patrimoine affecté au CCAS, notamment ceux au sein de la résidence autonomie Le Belvédère.

4.2.6.4 Autres services :

La commune via son service bâtiment met à disposition du CCAS du matériel (tables, chaises, barnums…) pour ses manifestations.

Le service des Espaces Verts peut être amené à intervenir sur demande du CCAS à l'occasion de travaux spécifiques (taille des arbres, enlèvement des déchets végétaux par exemple). Ces interventions comprennent également la livraison de compositions florales ou de plantes d'ornement à l'occasion de manifestations organisées par le CCAS.

La commune met également à disposition la station-service communale pour le carburant du véhicule de la Résidence Autonomie immatriculé Peugeot Partner BR-242-HX.

4.2.7 Archives

La commune assure le traitement, la conservation, la communication et la mise en valeur des archives du CCAS.

4.2.8 Entretien des locaux

La commune assure l'entretien des locaux utilisés par le CCAS au sein du bâtiment de la Mairie. L’entretien des locaux de la résidence Autonomie est réalisé par les agents du CCAS. La gestion du personnel relatif à l’entretien des locaux est assuré par le service en charge de la propreté et de l’entretien de la commune.

4.2.9 Autres concours de la Commune :

Le CCAS peut avoir recours au conseil, à l’assistance ou à l’expertise de toutes les autres directions ou services de la commune, en sus des fonctions supports énoncées. Ces concours ponctuels et non quantifiables seront apportés par la commune à titre gratuit.

8Ces concours ne sont pas exhaustifs et il est convenu, qu'en fonction des besoins, le CCAS pourra solliciter l'expertise de la commune.

ARTICLE 5. MODE DE VALORISATION DES CONCOURS

Les prestations et concours apportés par la Commune au CCAS peuvent être réalisés, soit directement via ses propres services, soit par le biais de prestataires externes (par le biais de ses propres marchés publics).

3 modes de valorisation seront mis en œuvre :

- Valorisation sur la base d’un coût forfaitaire

- Mise à disposition gracieuse

- Valorisation sur la base de coût réel

ARTICLE 6. MODALITÉS FINANCIÈRES

La subvention d’équilibre versée par la commune

La subvention est évaluée annuellement sur proposition du directeur du CCAS en fonction du Budget primitif de l’année N+1.

Échéancier de paiement de la subvention

Le versement de la subvention s’effectuera sur appel de fonds du Centre Communal d’Action Sociale dans la limite du montant inscrit au budget et voté par la commune. Les appels de fonds s’effectuent trimestriellement au 1er de chaque début de trimestre, à l’exception du 1er trimestre de l’année qui fait l’objet d’un versement anticipé à partir d’une délibération communale prise en décembre de chaque année.

Les modalités de refacturation entre la commune et le CCAS

Les différents concours en nature des fonctions supports prévus au titre de la présente convention seront apportés par la commune au CCAS et inversement à titre gracieux, exceptés ceux énoncés ci-après dont les modalités de refacturation sont prévues dans l'annexe à la présente convention.

Dans une logique d’independance et de totale transparence, il est en effet, important d’identifier la charge financière que représente les services supports de la commune quand bien même ceux- ci ne seraient pas en totalité remboursés.

Refacturation entre la commune et le CCAS ( > ANNEXE 1) :

→ Dépenses pour le CCAS et recettes pour la commune :

 Au coût réel :

o La quotité du salaire chargé de l’agent « polyvalent du Gymnase » pour 0.7 ETP mis à disposition de la Résidence Autonomie

o Les frais de carburant relatif au véhicule mis à disposition pour la distribution alimentaire

o Les frais d’affranchissement

9 Par forfait :

o Les services supports listés à l’article 4 de la présente convention selon la répartition mentionné (> ANNEXES 1 et 2)

→ Dépenses pour pour la commune et recettes pour le CCAS :

 Au coût réel :

o La quotité du salaire chargé du chef de pôle Vie Locale et Solidarité exercé par le directeur du CCAS pour 0.6 ETP

o Mise à disposition de deux véhicules du CCAS à la commune

Refacturation entre le CCAS et la Résidence Autonomie ( > ANNEXE 3)

Le CCAS gère la Résidence autonomie du Belvédère et son budget (Budget annexe du CCAS). A ce titre des refacturations doivent avoir lieu et notamment :

→ Dépenses pour la résidence Autonomie et recettes pour le CCAS :

 Au coût réel :

o Les frais de personnels chargés affectés à la résidence autonomie payé par le budget du CCAS

o Mise à disposition de l’agent administratif de CCAS à la résidence autonomie pour 20 % de sa quotité de travail (Équivalent temps plein)

o Mise à disposition de l’agent polyvalent du Gymnase à la résidence autonomie pour 70 % de sa quotité de travail (Équivalent temps plein)

o L’assurance statutaire des agents affectés à la résidence autonomie payé par le budget du CCAS

Services de la commune à la Résidence Autonomie ( > ANNEXE 4)

Enfin, la commune via sa cuisine centrale assure la livraison de repas à la Résidence Autonomie. Pour cela, la refacturation est au réél. Le service de restauration communal transmet au service des finances une facture des repas livrés à la résidence autonomie une fois tous les deux mois.

ARTICLE 7. DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention annule et remplace les conventions antérieures et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 3 ans. Toutes modifications feront l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle convention.

ARTICLE 8. DISPOSITIF DE SUIVI DE LA PRÉSENTE CONVENTION

Un bilan annuel d’activités sera transmis par le CCAS à la ville, durant le 1er semestre N+1

10ARTICLE 9. LITIGES RELATIFS À LA PRÉSENTE CONVENTION

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Grenoble. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige

Fait à SAINT MARTIN D’URIAGE en deux exemplaires originaux,

Le 3 avril 2025

La commune de SAINT MARTIN D’URIAGE

Le Maire,

Gérald GIRAUD

Le Centre Communal d’Action Sociale de

SAINT MARTIN D’URIAGE

Le Vice-Président

Michel DERIDDER

11ANNEXE 1 – REFACTURATIONS ENTRE LE CCAS ET LA COMMUNE :

> SERVICES COMMUNAUX REFACTURES AU CCAS

Désignation Modalités Refacturation Mode de règlement

Courriers envoyés via la

machine à affranchir

Le CCAS tient à jour un tableau des courriers

affranchis par ses services qu’il fournit au

service des finances en décembre

Annuelle

Par mandat

administratif à

réception de la

facture

Station essence

communale

Le CCAS tient à jour un tableau des dépenses

effectuées à la station de carburants

communale pour le véhicule de la résidence

autonomie et le véhicule mis à disposition

par la commune utilisé pour la la distribution

alimentaire qu’il fournit au service des

finances en décembre.

Annuelle

Par mandat

administratif à

réception de la

facture

Mise à disposition de

l’agent polyvalent du

Gymnase à la résidence

autonomie pour 70 % de

sa quotité de travail

(Équivalent temps plein)

Le service des ressources humaines de la

commune transmet au service des finances

un état des rémunérations de l’agent de

manière trimestrielle.

Trimestrielle

Par mandat

administratif à

réception de la

facture

Services supports,

opérationnels et autres

services

Au forfait - Voir ANNEXE 2 – DÉTAILS DES

REFACTURATIONS ENTRE LE CCAS ET LA

COMMUNE CONCERNANT LES SERVICES

SUPPORTS

Annuelle

Par mandat

administratif à

réception de la

facture

---

SERVICES DU CCAS REFACTURES A LA COMMUNE

Désignation : Modalités : Refacturation : Mode de règlement :

Mise à disposition du directeur

du CCAS à la commune pour

60 % de sa quotité de travail

(Équivalent temps plein)

Le service des ressources humaines de

la commune transmet au service des

finances un état des rémunérations du

directeur du CCAS de manière

trimestrielle.

Trimestrielle

Par mandat

administratif à

réception de la

facture

Mise à disposition de deux

véhicules à la ville

Toutes les dépenses liées au

fonctionnement et à l’entretien sont

refacturés à la commune (Assurance,

entretien, etc.) en fonction de

l’utilisation du véhicule

Refacturation à

chaque facture

Par mandat

administratif à

réception de la

facture

12SERVICES COMMUNAUX REFACTURES AU CCAS

Objet du service Modalités de refacturation Taux de refacturation

MASSE SALARIALE Base

référence année 2024 ou

montant 2024 si au réel

Montant annuel

àrefacturer

périodicité de refacturation Mode de

règlement

SERVICES SUPPORTS

AFFAIRES

GENERALES Courriers envoyés via la machine à affranchir

Le CCAS tient à jour un tableau des

courriers affranchis. Mise à

disposition gracieuse de la location

de la machine à affranchir

En 2024 :955,12 € annuel en décembre

Par mandat

administratif à

réception de la

facture

RESSOURCES

HUMAINES

- La gestion des différentes instances consultatives

- La coordination des relations du travail et des négociations avec

les partenaires sociaux

- L'accès à la médecine du travail, la prévention des risques

professionnels, l'hygiène et la sécurité

- La gestion de la formation

- La gestion des postes et du tableau des effectifs

- La gestion des carrières, recrutements, cssations de fonctions,

droits à la retraite et d’une manière générale, la gestion des

dossiers individuels des agents du CCAS

- La gestion de la protection sociale et des arrêts de travail

- Le traitement matériel de la paie et des charges afférentes ainsi

que des prestations d’aide sociale des agents du CCAS

- La prospective des départs en retraite

- L'établissement du Rapport Social Unique

- La préparation budgétaire pour les frais de personnel

- L'élaboration des délibérations et autres actes (arrêtés

nominatifs…)pour le compte du CCAS en lien avec les RH.

- Télétransmission des actes relatifs au personnel du CCAS

% de la masse salariale du service

RH 3,00% 140 390,00 € 4211,70€

annuel en

décembre

Par mandat

administratif à

réception de la

facture

FINANCES-

MARCHES

PUBLICS

- La production des documents comptables et budgétaires

- L'aide à la préparation du budget du CCAS et de ses budgets

annexes (budgets, compte administratif, et décisions

modificatives)

- L'envoi des flux du budget annuel, tenue et développement de la

comptabilité analytique

- L'exécution budgétaire en dépenses et recettes (engagement des

dépenses, suivi des factures, émission des titres et des mandats,)

- La gestion des relations avec la trésorerie et le SIE (service des

impôts) de Grenoble notamment pour la gestion de la TVA, le cas

échéant,

- La tenue de l'inventaire comptable et la gestion des

amortissements,

- La gestion de la dette et de la trésorerie

- La contractualisation des emprunts le cas échéant

- La réalisation d'analyses financières, de tableaux de bord

financiers et assistance technique dans la définition des stratégies

financières

- L'assistance et conseil auprès des élus, des administrateurs, de la

direction et des services du CCAS

- Le suivi financier des contrats et marchés publics

- Les procédures et formations internes

- Décisions de création ou de modification des régies comptables

% de la MS du service finances 5,00% 111 198,00 € 5 559,90 € annuel en décembre

Par mandat

administratifà

réception de la

facture

JURIDIQUE ET

ASSURANCES

En plus des aspects liés aux marchés publics (analyse des besoins,

lancement consultations, analyses des offres, participation aux

commissions Ad'HOCLa gestion et suivi des contrats et des primes]

d'assurances,

- La gestion des sinistres relatifs aux contrats d'assurances du

CCAS, multirisques, véhicules RC , tous risques.

% de la MS du service finances L00% 111 198,00 € 1111,98 € annuel en décembre

Par mandat

administratif à

réception de la

facture

INFORMATIQUE

ET NTIC

Le service informatique et systèmes d'informations de la

commune assure une assistance générale pour l’ensemble des

activités relatives aux systèmes d’information du CCAS (logiciels,

maintenance, consommables) :

- A partir de l'expression des besoins du CCAS: aide à la définition

de la stratégie et mise en œuvre des projets du CCAS

- L’acquisition ou location des matériels et logiciels

- L'installation, maintenance et dépannage du matériel

informatique et photocopieurs

- La souscription des contrats de maintenance des logiciels,

photocopieurs et du matériel par la commune pour le compte du

CCAS.

-La souscription des contrats, l'acquisition, l'installation et la

maintenance des matériels de téléphonie (fixe ou mobile) et

d'accès à internet.

- L'installation, la maintenance et le dépannage des systèmes

d’information pour lesquels un contrat spécifique ne serait pas

souscrit par le CCAS

% TT des agents du service 2,00% 105 292,00 € 2 105,84 € annuel en décembre

Par mandat

administratifà

réception de la

facture

COMMUNICATION

Le CCAS peut solliciter le service communication pour la diffusion

de ses informations sur les différents supports municipaux

(magazine municipal, site internet, panneaux lumineux et réseaux

sociaux) et pour la distribution des documents imprimés.

Dans le cas d’un recours à un prestataire extérieur pour la

création, la confection, l'impression ou la distribution d’un

document, ilest convenu que la charge financière revienne au

[CCAS.

0,00%

Total Services supports 12 989,42 €

ANNEXE 2 – DÉTAILS DES REFACTURATIONS ENTRE LE CCAS ET LA COMMUNE CONCERNANT LES SERVICES SUPPORTS :

13SERVICES OPÉRATIONNELS

normes. (Sécurité incendie, accessibilité, normes électriques

entre autres).

La commune assure la conduite d'opération sur le patrimoine

bâti du CCAS: assistance générale à caractère administratif,

financier et technique, tout au long de l'opération : de

l'engagement des études de programmation jusqu’au règlement

du solde de tous les marchés de travaux et expiration des délais

SERVICES de garantie de parfait achèvement

TECHNIQUES - Participe à la mise au point du programme et à l'élaboration de

RBAN * [tous les documents nécessaires

U ISME, -Procède à l'évaluation des coûts pour permettre la préparation Par mandat DÉVELOPPEMENT roc pour p Prépa % TT des agents du service qui annuel en administratif à budgétaire L00% 1 349 169,00 € 13 491,69 € : : ET à Le , . , assure les interventions décembre réception de la - Met au point, le cas échéant, les marchés de maîtrise d'œuvre, AMÉNAGEMENT detr de contrôle tech etd' dom facture DURABLE DU es contrôle technique et d'assurances dommages

TERRITOIRE - Procède à un examen des offres des entreprises et fournisseurs - Fait toutes propositions sur le choix des entreprises et

fournisseurs

-Assure, le cas échéant, le suivi de l’action du maître d'œuvre

dans l’exécution des marchés

- Participe aux réunions de chantier

- Assiste de ses conseils le CCAS lors des opérations de réception

des ouvrages

La commune assure le traitement, la conservation, la : ARCHIVES communication et la mise en valeur des archives du CCAS.A ce 0,00% -€ munsistavecla

titre elle prend en charge le coûtinhérent

LOCAUX EN DES Agents du service entretien intervenant sur le bâtiment Mairie 000% € mutualisé avec la

MAIRIE pour les bureaux du CCAS (RAUT étant géré à part) É commune

Total Services Opérationnels 13 491,69 €

AUTRES CONCOURS

Le service de restauration Par mandat

RESTAURATION . ; communal transmet au service des , , Bimestrielle au | administratif à COMMUNALE Livraison de repas à la Résidence Autonomie finances une facture une fois tous Au réel En 2024 : 14485 € Au réel réel réceptionde la

les deux mois. facture

GESTION La gestion du CCAS au sein du bâtiment Mairie représente peu de mutualisé avec la

PATRIMOINEET |M2. Par conséquent l'ensenble des fluides est mutualisé avec les - -€ - commune

FRAIS AFFERENTS |frais inhérents à la mairie

Par mandat

AUTRES k administratif à PRESTATIONS Prestations au coup par coup, facturé selon type de concours - -€ réception de la

facture

otal Autres concours -€

TOTAL GENERAL (SERVICES SUPPORTS/ SERVICES OPÉRATIONNELS / AUTRES CONCOURS) 26 481,11 €

14ANNEXE 3 – REFACTURATIONS DU CCAS A LA RESIDENCE AUTONOMIE :

SERVICES CCAS REFACTURES A LA RÉSIDENCE AUTONOMIE

Désignation Modalités Refacturation Mode de règlement

Les frais de personnels

chargés affectés à la

résidence autonomie payé

par le budget du CCAS

Le service des ressources humaines de la

commune transmet au service des finances

un état des rémunérations des agents de

manière trimestrielle.

Trimestrielle

Par mandat

administratif à

réception de la

facture

Mise à disposition de l’agent

administratif de CCAS à la

résidence autonomie pour

20 % de sa quotité de travail

(Équivalent temps plein)

Le service des ressources humaines de la

commune transmet au service des finances

un état des rémunérations de l’agent de

manière trimestrielle.

Trimestrielle

Par mandat

administratif à

réception de la

facture

Mise à disposition de l’agent

polyvalent du Gymnase à la

résidence autonomie pour

70 % de sa quotité de travail

(Équivalent temps plein)

Le service des ressources humaines de la

commune transmet au service des finances

un état des rémunérations de l’agent de

manière trimestrielle.

Trimestrielle

Par mandat

administratif à

réception de la

facture

Assurance statutaire des

agents de la résidence

autonomie payée par le

CCAS

Le service des ressources humaines de la

commune transmet en décembre au service

des finances un état des cotisations des

agents affectés à la résidence autonomie

Annuel

Par mandat

administratif à

réception de la

facture

---

ANNEXE 4 – SERVICES DE LA COMMUNE REFACTURES A LA RESIDENCE AUTONOMIE :

SERVICES DE LA COMMUNE REFACTURES A LA RÉSIDENCE AUTONOMIE

Désignation Modalités Refacturation Mode de règlement

Livraison de repas à la

Résidence Autonomie

Le service de restauration communal

transmet au service des finances une facture

avec un état des repas livrés à la résidence

autonomie une fois tous les deux mois.

Bimestrielle

Par mandat

administratif à

réception de la

facture

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