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Déliberation - DEL 152 Ouverture DES Commerces le Dimanche Annee 2024
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 152 Ouverture DES Commerces le Dimanche Annee 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
NeRIC “a ê = an albret
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 21
Votants : 28
OBJET :
Ouverture des commerces le
dimanche — Année 2024
N° 1452/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 30 novembre 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 30 novembre à 20 h 00, le Conseil
Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 24 novembre 2023, sous la présidence de Monsieur Nicotas LACOMBE, Maire.
Étaient_ présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, RES, IBN- SALAH Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, GARBAY, DULOUARD, FONTANEL, GOUJON Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET. Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Monsieur FAROZZI.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO. Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD
Madame GREGQIRE, |
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame GARBAY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 26 octobre a été affichée conformément aux prescriptions de l'articie L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur Îe Maire
La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ne remet pas en cause le principe du repos dominical ni l'encadrement du travail de nuit mais elle augmente le nombre de dérogations de droit.
Ainsi, le nombre de dimanches pour lesquels le repos dominical est supprimé est porté de 5 à 12 par an au maximum,
La liste de ces dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante et fera l'objet d'un arrêté du Maire.
Désormais, la décision du Maire doit être prise après avis du Conseil Municipal.
Au-delà de 5 dimanches, le Maire devra solliciter l'avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la Commune est membre.
AR Prefecture
047-214701955-20231130-DEL1522023-DE
Reçu le 06/12/2023 Considérant les demandes des commerçants et qu'il convient de définir un calendrier commun à tous les commerçants concernés.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques dite Loi Macron
Vu l'article R 3132-21 du Code du travail
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> De dire que les commerces Néracais pourront bénéficier de 5 ouvertures dominicales
en 2024.
> De dire que les dimanches retenus sont les suivants :
Dimanche 14 janvier 2024
Dimanche 17 mars 2024
Dimanche 16 juin 2024
Dimanche 15 septembre 2024
Dimanche 13 octobre 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
| N w /
CR
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20231130-DEL1522023-DE
Reçu le 06/12/2023