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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 164 Ouverture DES Commerces le Dimanche)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 05 décembre 2024
DEPARTEMENT L'an deux mille Vingt-et-Quatre, le 05 décembre à 20 h 00, le Conseil
LOT et GARONNE Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire,
à la Mairie, après convocation légale en date du 29 novembre 2024, sous DL eur Nicolas L re. ARRONDISSEMENT la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire
NERAC Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes
CANTON et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, GOLFIER, IBN- NERAC SALAH, SERRES-SOLANO, Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI,
DULOUARD, FONTANEL, PRADO et GOUJON Conseillers Municipaux.
en exercice : 29 Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU. Présents : 22 Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL. Votants : 28 Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO,. Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ. OBJET : me. + : Madame GREGOIRE.
Ouverture des commerces le
dimanche — Année 2025 Ia été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du
Conseil, Monsieur Yannick DULOUARD ayant obtenu la majorité des N° 164/2024 suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a accepté. Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 23 octobre 2024 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : MME SERRES-SOLANO
La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ne remet pas en cause le principe du repos dominical ni l'encadrement du travail de nuit mais elle augmente le nombre de dérogations de droit.
Ainsi, le nombre de dimanches pour lesquels le repos dominical est supprimé est porté de 5 à 12 par an au maximum.
La liste de ces dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante et fera l'objet d'un arrêté du Maire.
Désormais, la décision du Maire doit être prise après avis du Conseil Municipal.
Au-delà de 5 dimanches, le Maire devra solliciter l'avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la Commune est membre. rh Â<5 Let
AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1642024-DE
Reçu le 10/12/2024 Considérant les demandes des commerçants et qu'il convient de définir un calendrier commun à tous les commerçants concernés.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques dite Loi Macron
VU l’article R 3132-21 du Code du travail
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
De dire que les commerces Néracais pourront bénéficier de 2 ouvertures dominicales en 2025. De dire que les dimanches retenus sont les suivants :
- Dimanche 14 décembre 2025.
- Dimanche 21 décembre 2025.
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
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Le MAIRE, ÉF NE - ÉL P
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1642024-DE
Reçu le 10/12/2024