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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 6 d aout 2020 cle77a184
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 6 d aout 2020 cle77a184)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
www.orne.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ (ARS) DE NORMANDIE
Délégation départementale de l’Orne – Pôle Santé-Environnement
Arrêté n°2540-20/0013 portant interdiction de consommer l’eau d’alimentation sur le secteur du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du MERLERAULT alimenté en eau par le captage « Moulin de Feugerou »
Spécial n° 6 d’août 2020
N° 2020 08 06
Vendredi 14 août 2020 Agence Régionale de Santé de Normandie
Délégation Départementale de l’Orne
Arrêté n°2540-20/0013
PORTANT INTERDICTION DE CONSOMMER L’EAU D’ALIMENTATION SUR LE SECTEUR DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU MERLERAULT ALIMENTE EN EAU
PAR LE CAPTAGE « MOULIN DE FEUGEROU »
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1321-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.732-1,
Vu l’arrêté du Ministère chargé de la Santé, en date du 11 janvier 2007, relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la Santé
Publique,
Vu les informations transmises le 11 août 2020 à l’agence régionale de santé par
l’exploitant du réseau d’alimentation en eau des communes de Ste Gauburge Sainte
Colombe, de Planches, d’Echauffour et de Mahéru et par le Président du Syndicat
Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Merlerault,
CONSIDÉRANT que des manques d’eau et chutes de pression sont constatées sur le
réseau de distribution du secteur du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau
Potable du Merlerault alimenté par le captage « Moulin de Feugerou »,
CONSIDÉRANT que ces manques d’eau et chutes de pression dans ce secteur du Syndicat
Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Merlerault peuvent être à l’origine
d’introduction d’eaux « parasites » dans le réseau, de phénomènes de retour d’eau ou de
décrochement de biofilm des canalisations,
CONSIDÉRANT que ces phénomènes peuvent ainsi avoir un impact sur la qualité de l’eau
distribuée et présenter des risques pour la sécurité sanitaire des usagers,
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter de ce jour, l’utilisation d’eau provenant du réseau de distribution
du secteur du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Merlerault
alimenté par le captage « Moulin de Feugerou » est interdite pour les usages alimentaires,
1/2 la boisson, le lavage des dents, la toilette des nourrissons, la préparation des aliments, des
boissons chaudes et des glaçons et ce, jusqu’à l’abrogation du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les secteurs concernés par cet arrêté sont : la commune de Ste Gauburge
Sainte Colombe, la commune de Planches, la commune d’Echauffour ( hameau « la
Farcière), la commune de Mahéru (quelques hameaux).
ARTICLE 3 : Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable, en lien avec les
collectivités concernées, doit informer sans délai les consommateurs des dispositions du
présent arrêté et leur fournir les conseils nécessaires.
ARTICLE 4 : L’exploitant du réseau est invité à mettre à disposition de l’eau embouteillée
pour la population concernée par la restriction d’usages.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Mortagne au Perche, le directeur général
de l’agence régionale de la santé de Normandie, le président du Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en Eau Potable du Merlerault, les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de l’Orne.
Alençon, le 11 août 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHERI
2/2