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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 8 d aout 2020 cle776891
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 8 d aout 2020 cle776891)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
www.orne.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ (ARS) DE NORMANDIE
Délégation Départementale de l’Orne – Pôle Santé-Environnement
Arrêté n°2540-20/0014 portant levée partielle d’interdiction de consommer l’eau d’alimentation sur le secteur du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) du MERLERAULT alimenté en eau par le captage « Moulin de Feugerou »
Arrêté n°2540-20/0015 portant levée d’interdiction de consommer l’eau d’alimentation sur le secteur du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) du MERLERAULT alimenté en eau par le captage « Moulin de Feugerou »
Spécial n° 8 d’août 2020
N° 2020 08 08
Jeudi 20 août 2020 DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD-OUEST (DIRNO)
Arrêté n° 2020-17 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de l'Orne Agence Régionale de Santé de Normandie
Délégation Départementale de l’Orne
Arrêté n°2540-20/0014
PORTANT LEVEE PARTIELLE D’INTERDICTION DE CONSOMMER L’EAU D’ALIMENTATION
SUR LE SECTEUR DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU MERLERAULT ALIMENTE EN EAU
PAR LE CAPTAGE «MOULIN DE FEUGEROU»
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1321-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.732-1,
Vu l’arrêté du Ministère chargé de la Santé, en date du 11 janvier 2007, relatif aux limites et références de
qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté préfectoral NOR-2540-20/0013 du 11 août 2020 portant interdiction de consommer l’eau
d’alimentation sur le secteur du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Merlerault
alimenté en eau par le captage « Moulin de Feugerou »,
Vu les informations transmises le 13 août 2020 à l’agence régionale de santé de Normandie par l’exploitant
du réseau d’alimentation en eau des communes de Ste Gauburge Sainte Colombe, de Planches,
d’Echauffour et de Mahéru indiquant qu’une partie de la zone de distribution du Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en Eau Potable du Merlerault alimentée en eau par le captage « Moulin de Feugerou » (le
secteur distribué à partir du réservoir « la Brosse »), n’a pas été concernée par des manques d’eau ou des
baisses de pression,
Vu les résultats d’analyses de turbidité et de chlore obtenus sur des échantillons prélevés le 13 août 2020 en
différents points du secteur distribué en eau à partir du réservoir « la Brosse »,
CONSIDERANT que l’eau d’alimentation du secteur distribué à partir du réservoir « la Brosse » présente
des résultats d’analyses de turbidité conformes à la référence de qualité fixée par la règlementation et des
concentrations en chlore permettant de garantir la qualité bactériologique de l’eau jusqu’au robinet du
consommateur,
CONSIDERANT que dès lors, la consommation de l’eau d’alimentation du secteur distribué à partir du
réservoir « la Brosse » ne présente pas de risque pour la sécurité sanitaire des usagers,
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’interdiction d’utilisation de l’eau provenant de la zone de distribution du Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en Eau Potable du Merlerault alimentée par le captage « Moulin de Feugerou », pour les usages
alimentaires, la boisson, le lavage des dents, la toilette des nourrissons, la préparation des aliments, des boissons
1/2 chaudes et des glaçons, prononcée par arrêté préfectoral NOR-2540-20/0013 du 11 août 2020, est levée sur le secteur
distribué en eau à partir du réservoir « la Brosse ».
ARTICLE 2 : Le secteur concerné par cette levée d’interdiction couvre : le bourg de la commune de Sainte Gauburge
Sainte Colombe, les hameaux « le Renard », « la Bellonnière », « la Bussière », « les Croix », « le Jardin », « la Butte »,
« le Plessis », « la Héroudière », « la Grande Savetière », « la Petite Savetière », « les Houx », « la Vallée », « le Hue »,
« les Maresdelles », « la Vieille Poste » de la commune de Sainte Gauburge Sainte Colombe et le hameau « la Farcière »
de la commune d’Echauffour.
L’arrêté préfectoral NOR-2540-20/0013 du 11 août 2020 demeure applicable sur le reste du réseau du Syndicat
Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Merlerault alimenté en eau par le captage « Moulin de Feugerou »,
correspondant au secteur distribué en eau à partir du réservoir « la Hardière ».
ARTICLE 3 : Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable, en lien avec les collectivités concernées,
doit informer sans délai les consommateurs des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Mortagne au Perche, le directeur général de l’agence régionale de
la santé de Normandie, le président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Merlerault, les
maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l’Orne.
Alençon, le 14 Août 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHERI
2/2 Agence Régionale de Santé de Normandie
Délégation Départementale de l’Orne
Arrêté n°2540-20/0015
PORTANT LEVEE D’INTERDICTION DE CONSOMMER L’EAU D’ALIMENTATION SUR LE SECTEUR DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU MERLERAULT ALIMENTE EN EAU
PAR LE CAPTAGE «MOULIN DE FEUGEROU»
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1321-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.732-1,
Vu l’arrêté du Ministère chargé de la Santé, en date du 11 janvier 2007, relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté préfectoral NOR-2540-20/0013 du 11 août 2020 portant interdiction de consommer l’eau
d’alimentation sur le secteur du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du
Merlerault alimenté en eau par le captage « Moulin de Feugerou »,
Vu l’arrêté préfectoral NOR-2540-20/0014 du 14 août 2020 portant levée partielle d’interdiction de
consommer l’eau d’alimentation sur le secteur du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau
Potable du Merlerault alimenté en eau par le captage « Moulin de Feugerou »,
Vu les résultats d’analyses de bactériologie, de turbidité et de chlore obtenus sur des échantillons
prélevés le 13 août 2020 en différents points du secteur distribué en eau à partir du réservoir « la
Hardière »,
CONSIDERANT que l’eau d’alimentation du secteur distribué à partir du réservoir « la Hardière »
présente des résultats d’analyses de bactériologie et de turbidité conformes aux limites et
références de qualité fixées par la règlementation et des concentrations en chlore permettant de
garantir la qualité bactériologique de l’eau jusqu’au robinet du consommateur,
CONSIDERANT que dès lors, la consommation de l’eau d’alimentation du secteur distribué à partir
du réservoir « la Hardière » ne présente pas de risque pour la sécurité sanitaire des usagers,
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral NOR-2540-20/0013 du 11 août 2020 portant interdiction de
consommer l’eau d’alimentation sur le secteur du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau
Potable du Merlerault alimenté en eau par le captage « Moulin de Feugerou », est abrogé.
1/3 ARTICLE 2 : L’eau du réseau peut être consommée sans réserve sur l’ensemble des secteurs du
Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Merlerault alimenté en eau par le
captage « Moulin de Feugerou ».
Les secteurs concernés sont listés en annexe.
ARTICLE 3 : Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable, en lien avec les
collectivités concernées, doit informer sans délai les consommateurs des dispositions du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Mortagne au Perche, le directeur général de
l’agence régionale de la santé de Normandie, le président du Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en Eau Potable du Merlerault, les maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l’Orne.
Alençon, le 15 Août 2020
La Préfète,
Pour la Préfète,
La Sous-préfète d’Argentan,
Signé
Christine ROYER
2/3 Annexe: liste des secteurs concernés par les levées partielle et totale
Arrêté préfectoral NOR-2540-20/0014 du 14 août 2020 portant levée partielle d’interdiction de
consommer l’eau d’alimentation sur le secteur du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau
Potable du Merlerault alimenté en eau par le captage « Moulin de Feugerou » :
le bourg de la commune de Sainte Gauburge Sainte Colombe, les hameaux « le Renard »,
« la Bellonnière », « la Bussière », « les Croix », « le Jardin », « la Butte », « le Plessis »,
« la Héroudière », « la Grande Savetière », « la Petite Savetière », « les Houx », « la
Vallée », « le Hue », « les Maresdelles », « la Vieille Poste » de la commune de Sainte
Gauburge Sainte Colombe et le hameau « la Farcière » de la commune d’Echauffour.
Arrêté préfectoral NOR-2540-20/0015 du 15 août 2020 portant levée d’interdiction de consommer
l’eau d’alimentation sur le secteur du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du
Merlerault alimenté en eau par le captage « Moulin de Feugerou » :
la commune de Planches (dans sa totalité), les hameaux « la Galonnière », « le Vauferment
», « la Hardière », « les Marettes», « la Dière », « la Vallée », « La Morlière », « les Mottes »,
« les Cours », « Le Menil Geru », « les Clerrières », « Francheville », « la Galaiserie », « la
Mare Plate », « le Bigre », « la Vallée Julienne», « Le Nuisement », la « Prison », « la Tuilerie
», « le Boulai », « la Brosse » de la commune de Ste Gauburge Ste Colombe et les hameaux
« la Briqueterie », « les Closets », « le Rendez–vous », « la Ferme des Brosses », « les Brosses
», « la Pinsonnière » de la commune de Mahéru.
3/3 Arrêté n° 2020-17 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de
police de la circulation pour le département de l'Orne
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
– la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
– le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
– le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
– l’arrêté du Ministre de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ;
– l’arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l’organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l’arrêté en date du 3 août 2020 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
– l’arrêté en date du 3 février 2020 de Mme Françoise TAHERI, préfète de l’Orne, portant délégation de signature à M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
– le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
– l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre JOUFFE, ICTPE, directeur adjoint ingénierie ou par M. Pascal MALOBERTI, ICTPE, directeur adjoint exploitation.
1 / 2
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l’Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 66
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
– Arnaud LE COGUIC, ICTPE, chef du service des politiques et des techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Nelson GONCALVES, IDTPE, adjoint au chef du service des politiques et des techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
– Stéphane SANCHEZ, ICTPE, secrétaire général, à l’effet d’exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Franck GOUEL, ICDD, secrétaire général adjoint, à l’effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Pierre AUDU, IDTPE, chef du district d’Evreux, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Sébastien BOITELLE, TSCDD, chef du pôle exploitation du district d’Evreux, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Natacha PERNEL, AAE, cheffe du pôle juridique, à l’effet d’exercer la compétence prévue au point 4.1 de l’arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l’effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2020.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne dont une copie sera adressée à la préfecture de l’Orne.
Rouen, le 19/08/2020
Pour la préfète de l’Orne
et par délégation,
Le directeur interdépartemental
des routes Nord-Ouest
Signé
Alain DE MEYÈRE
2 / 2
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l’Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 66
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