Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du 10 janvier 2022 cle6512d2

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du 10 janvier 2022 cle6512d2 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du 10 janvier 2022 cle6512d2)Thèmes du document : Transports, Humanitaire, Santé, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ORNE

Service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Arrêté n° 2130-2022-001 fixant les tarifs des courses de taxi pour l’année 2022

Arrêté n° 2130-2021-014 Délivrant le Titre de Maître-Restaurateur À Monsieur Corentin LUCE

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Délégation Départementale de l’Orne

Arrêté préfectoral n° 2540-2021-028 portant mainlevée de l’arrêté n° 2540-2020-036 relatif au traitement de danger sanitaire ponctuel de la maison d’habitation sise 19, rue des Sycomores - Fougy - Commune déléguée de Bourg-Saint-Léonard - Gouffern-en-Auge propriété de Monsieur BRUNEAU Jacques

Spécial n° 6 de janvier 2022

n° 2022 01 06

Lundi 10 janvier 2022Direction de la Santé Publique

Pôle Santé environnement

Décision du 13 décembre 2021 relative au renouvellement d’habilitation du Centre Hospitalier Universitaire de Caen comme centre de vaccination

Décision du 13 décembre 2021 relative au renouvellement d’habilitationde La Fondation Hospitalière de La Miséricorde comme centre de vaccination

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Centre des finances publiques de Mortagne au Perche

Service des impots des particuliers

Délégations de signature du 1er janvier 2022 du Service des Impots des Particuliers de Mortagne au PerchePRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations de l’Orne Liberté

Égalité Service de la concurrence, de la consommation

Fraternité et de la répression des fraudes

Arrêté n° 2130-2022-001

fixant les tarifs des courses de taxi pour l’année 2022

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports, notamment les articles L.3121-1 et R.3121-1 ;

Vu le code de commerce, notamment l’article L.410-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.112-1 ;

Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, notamment l’article 88 ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme TAHÉRI Françoise, préfète de l'Orne ;

Vu l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Vu l’arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;

Vu l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

Vu l’arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l’arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022 ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - CHAMP D’APPLICATION

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu’ils sont définis à l’article L.3121-1 du code des transports, à savoir un véhicule automobile comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.

ARTICLE 2 - TARIFS MAXIMUMS APPLICABLES DANS LE DÉPARTEMENT DE L’ORNE

ÉLÉMENTS

TARIFAIRES

PRIX

TTC

CHUTE DE 0,10 €

TOUS LES APPLICATION

Prise en charge 1,90 €

Tarif kilométrique A 1,00 € 100,00 mètres Course de jour avec retour en charge à la station.

Tarif kilométrique B 1,50 € 66,66 mètres

Course de nuit avec retour en charge à la station.

Course effectuée le dimanche et jours fériés avec retour en charge

à la station.

Tarif kilométrique C 2,00 € 50,00 mètres Course de jour avec retour à vide à la station.

Tarif kilométrique D 3,00 € 33,33 mètres

Course de nuit avec retour à vide à la station.

Course effectuée le dimanche et jours fériés avec retour à vide à la

station.

Tarif horaire 25,85 € 13,93 secondes Période d’attente - Marche au ralenti.

Tarif minimum pour

une course 7,30 €

Tarif de nuit De 19 heures à 7 heuresLe tarif de la course de taxi ne peut être majoré des éventuels péages dont le taxi s’est acquitté, sauf demande expresse du client d’emprunter un tel tronçon. Dans ce cas, le taxi doit informer le client que les frais de péages sont à sa charge ; le taxi peut avancer la somme correspondante lors du passage de la barrière de péage et se faire rembourser par le client en fin de course.

ARTICLE 3 - SUPPLÉMENTS POUVANT ÊTRE PERÇUS

Le transport ne peut donner lieu à d’autres suppléments que ceux fixés ci-après, uniformes de jour et de nuit :

Par passager à partir de cinq 2,50 € Bagages (par encombrant) 2,00 €

Le supplément « Bagages » concerne uniquement :

- les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur ;

- les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.

ARTICLE 4 - CHIEN GUIDE D’AVEUGLE

Il est interdit de refuser la présence des chiens guides d’aveugle ou d’assistance ou d’appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.

ARTICLE 5 - TARIFICATION SPÉCIALE

Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être majoré pour la course sur route enneigée ou verglacée dans la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse être cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit . L'application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions suivantes :

- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées ; et

- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver" sont utilisés.

Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d’application et le tarif pratiqué.

ARTICLE 6 - AFFICHAGE DANS LE VÉHICULE

Sont affichées dans le taxi de manière visible et lisible les informations suivantes :

1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;

2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;

3° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;

4° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

5° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire quel que soit le montant de cette dernière ;

6° L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation.

ARTICLE 7 - REMISE D’UNE NOTE

Toute prestation de course de taxi doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue, de la remise d’une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25 euros. Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la remise d’une note au client est facultative sauf à sa demande.

La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après :

1° Doivent être imprimés sur la note :

a) La date de rédaction de la note ;

b) Les heures de début et fin de course ;

c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

d) Le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi ;

e) L’adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;

f) Le montant de la course minimum ;

g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.2° Doivent être imprimés ou portés de manière manuscrite :

a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments,

b) Le détail de chacun des suppléments. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».

3° A la demande du client, sont imprimés ou portés de manière manuscrite :

a) Le nom du client,

b) Le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.

Le client peut adresser une réclamation à l’adresse postale ci-dessous :

PRÉFECTURE DE L’ORNE

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations Service Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes

Cité administrative - CS 30358

61007 Alençon cedex

ARTICLE 8 - ÉQUIPEMENTS SPÉCIAUX DU VÉHICULE

A. Le véhicule affecté à l'activité de taxi est muni des équipements spéciaux ci-dessous :

1° Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre " ;

2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé. En outre, il doit porter sur sa face avant l’indication de la commune de rattachement ;

3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;

4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.

Il est, en outre, muni de :

1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer ;

2° Un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client.

B. Contrôle en service des taximètres :

Les taximètres sont soumis à la vérification primitive puis à une vérification périodique unitaire annuelle.

ARTICLE 9 - MISE EN ROUTE DU TAXIMÈTRE

Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.

Par ailleurs, le taximètre doit être parfaitement visible de jour comme de nuit par le client.

ARTICLE 10 - LETTRE A APPOSER SUR LE CADRAN DU TAXIMÈTRE

La lettre « G » de couleur « bleue » est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l’année 2022.

ARTICLE 11 - ABROGATION DE L’ARRÊTÉ ANTÉRIEUR

L’arrêté préfectoral n° 2130/2021/0010 du 07 janvier 2021 est abrogé.

ARTICLE 12 - PUBLICATION DE L’ARRÊTÉ ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours administratif auprès de la Préfète de l’Orne et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen qui peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.

ARTICLE 13 - EXÉCUTION DE L’ARRÊTÉ

La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Orne, la Sous-Préfète d’Argentan, le Sous-Préfet de Mortagne-au-Perche, les Maires, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Orne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Orne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 10 janvier 2022

la Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRIPRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations de l’Orne Liberté

Égalité Service de la concurrence, de la consommation

Fraternité et de la répression des fraudes

Arrêté n° 2130-2021-014

Délivrant le Titre de Maître-Restaurateur

À Monsieur Corentin LUCE

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu l’article L.122-21 du code de la consommation ;

Vu le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015, modifiant le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître restaurateur ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 modifié relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître restaurateur ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2130/20/0005 du 11/05/2020 délivrant le titre de maître-restaurateur ;

Vu la demande présentée par Monsieur Jérôme LUCE, Président de l’établissement HOTEL SPA LE ROC AU CHIEN – RESTAURANT LA BELLE EPOQUE – 10 rue du professeur Louvel - 61140 BAGNOLES DE L’ORNE NORMANDIE, sollicitant l’attribution à M. Corentin LUCE, chef de cuisine cadre, du titre de maître-restaurateur ;

Vu les pièces du dossier et notamment le rapport de l’audit réalisé par l’organisme CERTIPAQ, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le titre de maître-restaurateur est délivré à Monsieur Corentin LUCE, chef de cuisine cadre du restaurant La Belle Epoque – Hôtel Spa Le Roc au Chien – 10 rue du professeur Louvel – 61140 BAGNOLES DE L’ORNE NORMANDIE.

ARTICLE 2 - Ce titre est délivré pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2021. Le bénéficiaire devra en demander éventuellement le renouvellement deux mois avant l’expiration de cette période.

ARTICLE 3 - L’arrêté préfectoral n° 2130/20/0005 du 11/05/2020 délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Christophe RABAULT est abrogé.

ARTICLE 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne, le Directeur des finances publiques, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie certifiée conforme sera également adressée à Mme la Directrice Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Normandie et à M. le Maire de Bagnoles de l’Orne Normandie.

Alençon, le 4 janvier 2022

la Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRIPRÉFET Agence Régionale de Santé de Normandie DE L’ORNE Délégation Départementale de l’Orne Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2540-2021-028

portant mainlevée de l’arrêté n° 2540-2020-036

relatif au traitement de danger sanitaire ponctuel

de la maison d’habitation sise 19, rue des Sycomores – Fougy

Commune déléguée de Bourg-Saint-Léonard

Gouffern-en-Auge

propriété de Monsieur BRUNEAU Jacques

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique notamment son article L.1311-4 ;

VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 23.1 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.541-1 à L.541-3 ;

VU l’arrêté préfectoral NOR 2540-20/0036 du 22 décembre 2020 relatif au traitement de danger sanitaire ponctuel de la maison d’habitation sise « 19 rue des Sycomores - Fougy » commune déléguée de Bourg-Saint-Léonard - Gouffern-en-Auge (parcelle cadastrée B360), propriété de Monsieur BRUNEAU Jacques ;

VU la décision de réception des travaux de la direction départementale des territoires de l’Orne, en date du 2 décembre 2021 constatant que les travaux prescrits par l’arrêté préfectoral susvisé ont été exécutés ;

CONSIDÉRANT que les travaux de mise en conformité aux règles d’hygiène et de propreté du logement et de ses abords prescrits à l’article 1 de l’arrêté NOR 2540-20/0036 du 22 décembre 2020 susmentionné ont permis de résorber les causes de danger sanitaire ponctuel ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral NOR 2540-20/0036 du 22 décembre 2020 relatif au traitement de danger sanitaire ponctuel de la maison d’habitation sise « 19 rue des Sycomores - Fougy » commune déléguée du Bourg-Saint-Léonard - Gouffern-en-Auge qui imputait au propriétaire occupant, Monsieur BRUNEAU Jacques est abrogé.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée et courrier simple à Monsieur BRUNEAU Jacques sis « 19 rue des Sycomores - Fougy », Le Bourg-Saint-Léonard commune nouvelle de Gouffern-en-Auge.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera transmis au maire et affiché à la mairie de Gouffern en Auge ainsi que sur la porte d’entrée de la maison d’habitation. Un certificat d’affichage sera transmis à l’ARS par les services municipaux de la commune. Il sera également transmis :

- à la sous-préfète d’Argentan en sa qualité de référente habitat indigne de l’Orne (9, route de Sées B.P. 20207, 61202 Argentan Cedex) ;

- au Procureur de la République (Tribunal de Grande Instance, rue des Anciens Combattants, 61202 Argentan) ;

- au Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations (cité administrative, BP538, 61007 Alençon cedex) ;

- au Directeur Départemental des Territoires et notamment son service habitat et construction (21 Place Bonet Cité administrative, CS 20537, Alençon Cedex 61007) ;

- au Président du Conseil départemental de l’Orne (27 Boulevard de Strasbourg, 61000 Alençon) ainsi qu’à sa circonscription d’action sociale (16 rue des Capucins, BP30020, 61203 Argentan) ;

- à l’Agence départementale d’information sur le logement de l’Orne (88 rue Sainte Blaise, 61000 Alençon Cedex) ;

- à la Caisse d’allocations familiales de l’Orne (Service prestations, 14 rue du 14ème Hussards, 61021 Alençon cedex) ;

- à la Chambre interdépartementale des notaires de normandie (6 place Louis Guillouard, BP 66146, 14065 Caen Cedex 4) ;

- au Centre Hospitalier d’Argentan (service PASS, 47 rue Aristide Briand, BP5029, 61202 Argentan cedex) ;

- au Service Départemental d'Incendie et de Secours de l’Orne (12 Rue Philippe Lebon, 61000 Alençon).ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la Préfecture, le Maire de la commune de Gouffern-en-Auge, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, le Directeur départemental des territoires et le Président du conseil départemental de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Alençon, le 27 décembre 2021

La Préfète de l’Orne

Signé

Françoise TAHERI

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l’Orne – Pôle juridique – BP 529 – 61018 ALENCON cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 (deux) mois vaut réponse implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministère des solidarités et de la santé, Direction générale de la santé, 14 avenue Duquesne, EA 2, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de CAEN, 3, rue Arthur Leduc, B.P. 536, 14036 CAEN CEDEX ou via Télérecours citoyen www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet.RÉPUBLIQUE ARS FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité

Fraternité

Décision relative au renouvellement d’habilitation

du Centre Hospitalier Universitaire de Caen comme centre de vaccination

Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3111-1 à L3112-1 ;

VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie – Monsieur Thomas DEROCHE ;

VU l’arrêté du ministre de la santé en date du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d’habilitation, présentées en application de l’article D.3111-23 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D. 3111- 25 et D. 3112-10 du code de la santé publique modifié ;

VU la décision du 31 décembre 2018 portant à habilitation le centre hospitalier universitaire de Caen en tant que centre de vaccination ;

CONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement d’habilitation reçu le 11 octobre 2021 est conforme aux conditions techniques et de fonctionnement d’un centre de vaccination ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Le centre hospitalier universitaire de Caen est habilité comme centre de vaccination gratuite, ainsi que ses antennes. Le site principal du centre de vaccination est situé au CHU de Caen, avenue de la côte de Nacre, 14000 Caen.

ARTICLE 2 - Le centre de vaccination du centre hospitalier universitaire de Caen est habilité à intervenir sur les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne.

ARTICLE 3 - Cette habilitation est accordée pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022.

ARTICLE 4 - Une convention entre le directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie et le centre de vaccination du centre hospitalier universitaire de Caen fixe les modalités de fonctionnement et le financement de ses missions.

ARTICLE 5 - Le centre de vaccination du centre hospitalier universitaire de Caen fournit annuellement un rapport d’activité et de performance concernant son activité de vaccination.

ARTICLE 6 : Si les modalités de fonctionnement du centre de vaccination ne permettent plus de répondre aux obligations fixées aux articles D. 3111-23 et D. 3112-25 du code de la santé publique, le directeur général de l’Agence régionale de santé met en demeure l’établissement de s’y conformer dans le délai qu’il fixe. En cas d’urgence tenant à la sécurité des usagers, l’habilitation peut être suspendue.

Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée.

ARTICLE 7 - Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, auprès du tribunal administratif de Caen sis rue Arthur Leduc à Caen par voie postale ou via l’application Télérecours citoyen accessible à www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 - La directrice de la santé publique de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la direction du centre hospitalier universitaire de Caen et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région ainsi qu’aux préfectures du Calvados, de la Manche et de l’Orne.

Fait à Caen, le 13 décembre 2021

Le Directeur général,

Signé

Thomas DEROCHERÉPUBLIQUE ARS FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité

Fraternité

Décision relative au renouvellement d’habilitation

de La Fondation Hospitalière de La Miséricorde comme centre de vaccination

Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3111-1 à L3112-1 ;

VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie – Monsieur Thomas DEROCHE ;

VU l’arrêté du ministre de la santé en date du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d’habilitation, présentées en application de l’article D.3111-23 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D. 3111- 25 et D. 3112-10 du code de la santé publique modifié ;

VU la décision du 31 décembre 2018 portant à habilitation la fondation hospitalière de la miséricorde en tant que centre de vaccination ;

CONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement d’habilitation reçu le 27 août 2021 est conforme aux conditions techniques et de fonctionnement d’un centre de vaccination ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er - La fondation hospitalière de la miséricorde est habilitée comme centre de vaccination gratuite, ainsi que ses antennes. Le site principal du centre de vaccination est situé au 49 rue Gémare bâtiment les cordeliers 14 000 Caen.

ARTICLE 2 - Le centre de vaccination de la fondation hospitalière de la miséricorde est habilité à intervenir sur les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne.

ARTICLE 3 - Cette habilitation est accordée pour une durée de trois ans à compter du 31 décembre 2021.

ARTICLE 4 - Une convention entre le directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie et le centre de vaccination de la fondation hospitalière de la miséricorde fixe les modalités de fonctionnement et le financement de ses missions.

ARTICLE 5 - Le centre de vaccination de la fondation hospitalière de la miséricorde fournit annuellement un rapport d’activité et de performance concernant son activité de vaccination.

ARTICLE 6 - Si les modalités de fonctionnement du centre de vaccination ne permettent plus de répondre aux obligations fixées aux articles D. 3111-23 et D. 3112-25 du code de la santé publique, le directeur général de l’Agence régionale de santé met en demeure l’établissement de s’y conformer dans le délai qu’il fixe. En cas d’urgence tenant à la sécurité des usagers, l’habilitation peut être suspendue.

Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée.

ARTICLE 7 - Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, auprès d u tribunal administratif de Caen sis rue Arthur Leduc à Caen par voie postale ou via l’application Télérecours citoyen accessible à www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 - La directrice de la santé publique de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la direction de la fondation hospitalière de la miséricorde et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région ainsi qu’aux préfectures du Calvados, de la Manche et de l’Orne.

Fait à Caen, le 13 décembre 2021

Le Directeur général,

Signé

Thomas DEROCHELiberté – Égalité – Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Centre des finances publiques de Mortagne au Perche

Service des Impots des Particuliers

Route d'Alençon

61400 St Langis les Mortagne

François VIVIER, comptable public

responsable du SIP de Mortagne au Perche

Le comptable, responsable du SIP de Mortagne,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRÊTE:

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à :

M Eric LE CAM, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Mortagne,

M Benjamin LOCHON, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Mortagne,

Mme KRZEWINA Lætitia inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Mortagne,

à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois , et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

8°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d’administration et de gestion du service.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

Mme Elodie OPET Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 € M Mickaël HEINRY Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 € M Alexis CORNILLEAU Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 € M Quentin PARMENTIER Agent administratif 800 € 12 mois 2 000 € Mme Cyndie CORMIER Agente administrative 800 € 12 mois 2 000 € Mme Sandrine PAPILLON Agente administrative 800 € 12 mois 2 000 €

ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

Mme Marie-Pierre ALLARD Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €

M Jérôme AUBLE Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

Mme Catherine BOURBAN Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

Mme Isabelle TARTIER Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

Mme Catherine LETONDEUR Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

M Nicolas ROGER Contrôleur 10 000 € 10 000 €

M Régis MARCEAU Agent administratif principal 2 000 € 2 000 € M Nicolas LAGRUE Agent administratif 2 000 € 2 000 € Mme Virginie FAYET Agente administrative principale 2 000 € 2 000 € Mme Célia LANGLOIS Agente administrative principale 2 000 € 2 000 € Mme Martine FOURNIER Agente administrative principale 2 000 € 2 000 € Mme Florence POIRIER Agente administrative principale 2 000 € 2 000 € Mme Cyndie CORMIER Agente administrative 2 000 € 2 000 €

ARTICLE 4 - La présente décision prend effet le 1er janvier 2022

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Orne.

À Mortagne, le 1er janvier 2022

Le Comptable public,

responsable du service des impôts des particuliers,

Signé

François VIVIER