Arrêté - cms 040 Piero CUMBO CL

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Arrêté - cms 040 Piero CUMBO CL Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lézignan-Corbières. Lien du pdf (Arrêté - cms 040 Piero CUMBO CL)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, GF/LEG AccuR2e GcDtié -MiQste@e l'Intérieur

(011-211102033-20260609-P2026-040-AI A ,

Département de 1’ Aude REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé certifié exécutoire

6 le préfet : 11/06/2026 Canton Réception par à à Liberté — Egalité - Fraternité Notification : 11/06/2026 de LÉZIGNAN-CORBIÈRES Pour le Maire Gérard FORCADA Commune Ar

de LÉZIGNAN-CORBIÈRES ARRÊTÉ DU MAIRE

(AUDE

PORTANT DÉLÉGATIONS PERMANENTES DE SIGNATURE ET DE FONCTIONS

D’OFFICIER D'ÉTAT CIVIL ET D’OPERATIONS FUNERAIRES

À Monsieur Piero CUMBO

Rédacteur territorial

Le Maire de la Ville de Lézignan-Corbières,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article R. 2122-8, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article R. 2122-10, conférant au maire le pouvoir de déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune, tout ou partie des fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil,

sauf celles prévues à l’article 75 du Code Civil,

Vu l’article L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au maire le pouvoir de déléguer sa signature à certains fonctionnaires municipaux (directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur général, directeur des services techniques et responsables des services communaux),

Vu Particle L. 2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la légalisation de signature,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires à la fonction Publique Territoriale,

Vu la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures,

Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,

Vu la Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation,

Vu Parrêté municipal précédent n°2024-230 portant délégations permanentes de signature et de fonctions d’officier d’état civil et d’opérations funéraires à Monsieur Piero CUMBO, Vu la délibération n°2026-38 du Conseil municipal en date du 28 mars 2026 relative à l’élection du Maire,

Vu la délibération n° 2026-44 du Conseil Municipal du 8 avril 2026, portant délégations attribuées au Maire par le Conseil Municipal dans le cadre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’article R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, permet au maire de déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires sans distinction de grade les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier d’état civil,

Considérant que pour permettre la bonne administration de l’activité communale et la continuité du service public, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature et des fonctions d’Officier d’Etat Civil à Monsieur Piero CUMBO, Rédacteur territorial et fonctionnaire titulaire de la Commune de Lézignan-Corbières,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation dans les fonctions d’officier de l’état civil

Sous le contrôle et la responsabilité du Maire, Monsieur Piero CUMBO, Rédacteur territorial, fonctionnaire titulaire de la Commune de Lézignan-Corbières, est délégué dans les fonctions d’Officier d’Etat civil (sauf celles relatives à la célébration du mariage).À ce titre, il est exclusivement chargé de la réception des déclarations de naissance, de décès,

d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants, du consentement d’un enfant majeur à la

modification de son nom en cas de changement de filiation, de la déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, de procéder à la transcription, à la mention en marge de tous actes ou jugements sur les

registres de l’état-civil, de recevoir, d’instruire, modifier ou dissoudre les PACS, délivrer un duplicata

de récépissés d’enregistrement des PACS, de rectifier les erreurs matérielles, d’instruire les changements de prénoms et de noms de famille selon la procédure simplifiée par la Loi n° 2022-301 susvisé, de compléter les livrets de famille de même que pour dresser tous actes relatifs aux

déclarations ci-dessus, de procéder aux auditions préalables aux mariages, les attestations de recensement militaire.

Article 2 : Délégation de signature en matière d’état civil et opérations funéraires

Monsieur Piero CUMBO a délégation de signature pour tous les actes relatifs à l’Etat Civil, les déclarations de perte des pièces d’identité, les extraits d’actes sur les livrets de famille et délivrer les

copies et extraits des actes d’Etat Civil.

Il peut également signer les certificats de vie et de vie commune, les certificat d’hérédité, les permis d’inhumer, les autorisations relatives aux opérations administratives funéraires post mortem (autorisation de mise en bière et fermeture de cercueil, autorisation de crémation), les bulletins de versement pour les ventes de concessions, les certificats conformes des copies à l’original et légaliser les signatures conformément à l’article L.2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3 :

La signature des pièces et actes repris aux articles 1-2 du présent arrêté par Monsieur Piero CUMBO, devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du Maire ».

Article 4 :

Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat dans le département de l’Aude pour visa au contrôle de légalité et au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Narbonne.

Article 5 :

Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé, inscrit au registre des arrêtés et publié sur le site Internet de

la commune.

Article 6 :

M. le Maire et M. le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté.

Fait à Lézignan-Corbières, le 9 juin 2026

Gérard FORCADA

Le Maire (ou le Président),

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un

délai de deux mois à compter de la présente notification.

Notifié le 4 {oG{.Lod.

Signature de l'agent :

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