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Arrêté - img06052024 0002 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - img06052024 0002 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Dossier n° DP 087 187 23 M 0070
REPUBLIQUE FRANCAISE Date de dépôt : 26/07/2023 Demandeur : Monsieur Pierre TIGOULET
Objet de la demande : réhabilitation de la
maison d'habitation
Adresse du terrain: «46 rue André
Desmoulin » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)
Date affichage avis de dépôt : 26/07/2023 Ville de
SAINT-YRIEIX
Commune de Saint-Yrieix-la-Perche
ARRÊTÉ
portant retrait d’une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;
Vu l'arrêté de non-opposition avec prescriptions à la déclaration préalable susvisée délivrée en date du 31/07/2023 ;
Vu la demande de retrait déposée le 03/05/2024 ;
Vu l'arrêté municipal n°P/2020-142 du 05/06/2020, portant délégation permanente de signature à Madame Suzy LHIDO, Directrice Générale des Services à la Mairie de Saint- Yrieix ;
ARRÊTE
Article 1
La déclaration préalable susvisée est retirée.
Les taxes afférentes à la présente déclaration préalable sont annulées.
Fait à Saint-Yrieix-la-Perche, le 06/05/2024
Pour le Maire
Et par délégation
jo La Directrice Générale des Services,
JPA Suzy LHIDO
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 06/05/2024 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).