Arrêté - img30052025 0002 1

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Arrêté - img30052025 0002 1 Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - img30052025 0002 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 087 187 25 M 0005

Date de dépôt : 25/02/2025

Demandeur : SAS ETABLISSEMENT COINAUD

représentée par Monsieur Christian COINAUD

Objet de la demande: construction et

= © aménagement d'espaces de stockage

Ville de Adresse des terrains : lieu-dit « Le Grand Pré » à SAINT-YRIEIX Saint-Yrieix-la-Perche (87500)

Commune de Saint-Yrieix-la-Perche Date affichage avis de dépôt : 25/02/2025

ARRÊTÉ

accordant avec prescriptions un permis de construire

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la demande de permis de construire présentée le 25 février 2025 par la SAS ETABLISSEMENT COINAUD représentée par Monsieur Christian COINAUD demeurant « 40 boulevard Marcel Roux » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;

Vu l'objet de la demande :

e pour la création d'un entrepôt de stockage de matériel pour une superficie de plancher créée de 1849,27 m° avec pose de panneaux photovoltaïques en toiture:

e pour la création d'une plateforme de stockage de véhicules d'une superficie de 13869 Av:

e pour l'aménagement d'un bassin de rétention des eaux pluviales ;

e pour l'installation d'une clôture en panneaux rigides de 2 mètres de hauteur ;

e sur des terrains situés lieu-dit « Le Grand Pré » / boulevard Marcel Roux / rue des Salines / 40 et 42 boulevard Marcel Roux à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) cadastrés section AI n° 56, 58, 59, 65, 79, 261, 270, 271, 360, 361 et 455 ;

Vu le Code de l'urbanisme :

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016 et révisé le 19/11/2018 :

Vu l'arrêté municipal n°P/2025-075 du 04/04/2025, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Vu l'avis du Syndicat des Eaux Vienne Briance Gorre en date du 11/03/2025 ;

Vu l'avis de la SAUR en date du 25/03/2025 ;

Vu l'avis d'ENEDIS en date du 27/03/2025 :

Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute Vienne en date du 19/03/2025 ;

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 30/05/2025Vu l'avis du service voire de la commune de Saint-Yrieix en date du 10/03/2025 :

Vu le rapport d'étude du SDIS 87 — Service départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Vienne en date du 04/03/2025 ;

Vu les pièces complémentaires reçus en date du 17/04/2025

Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 27/05/2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) sur le territoire de la commune;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un Site Patrimonial Remarquable (SPR), lequel se substitue à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) institué par un arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 ;

Considérant que le projet est situé dans le SPR et que les dispositions architecturales du projet doivent respecter le règlement de la zone ;

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR mais qu'il peut y être remédié sans porter atteinte à l'économie générale du projet.

Considérant que l'immeuble objet de la présente demande de permis de construire est situé en zone 1AU -— zone réservée à l'urbanisation future du plan local d'urbanisme, dans laquelle sont admises sous conditions particulières les extensions d'activités artisanales existantes ;

Considérant que le projet présenté respecte les conditions particulières de l’article 1AU2 du plan local d'urbanisme susvisé ;

Considérant que le bâtiment projeté n’accueillera pas de public au sens du Code de la construction et ne relève pas des dispositions relatives aux établissements recevant du public.

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Les prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France reprises dans l’avis du 27/05/2025 annexé au présent arrêté devront être strictement respectées.Les prescriptions et observations contenues dans les avis annexés au présent arrêté et visés ci-dessus devront être strictement respectées.

L'intégralité des contributions financières relatives aux travaux de raccordement de la construction aux divers réseaux est à la charge du pétitionnaire.

Fait à Sain eix-la-Perche, le 28/05/2025

Nota : La réalisation du projet pourra donner lieu au versement des taxes et participations dont l'autorisation d'urbanisme est le fait générateur :

- taxe d'aménagement part communale (3%)

- taxe d'aménagement part départementale (2%)

- redevance d'archéologie préventive

- participation à l'assainissement collectif

Information sur les taxes d'urbanisme : une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www. impots.gouv.fr via le service « Biens Immobiliers »

Le présent permis de construire ne dispense pas le pétitionnaire de l'obtention d'une autorisation de voirie le cas échéant.

De même, la présente autorisation ne dispense pas des études de sol préalables à la construction conformément au décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Conformément à l’article L.113-10 du Code de la construction et de l'habitation, tout bâtiment neuf à usage professionnel doit être pourvu d'infrastructures fixes de communications électroniques permettant l'accès au très haut débit et à potentiel de débit d'une fibre optique.

Information sur les déclarations d'urbanisme : en application de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme, à l'achèvement des travaux le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme adresse au Maire de la Commune, la Déclaration Attestant Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Celle-ci prend la forme d'un document CERFA référencé 13408*12, disponible sur le site service- public.fr

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité du permis de construrie est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si il l'estime

illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaires du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE NOUVELLE AQUITAINE Liberté

Egie Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de la Haute-Vienne

Dossier suivi par : DUPUY Pascale

Objet : Plat'AU - PERMIS DE CONSTRUIRE

Numéro : PC 087187 25 M0005 U8703 Demandeur :

Adresse du projet : BOULEVARD MARCEL ROUX LE GRAND SAS ETABLISSEMENT COINAUD SAS

PRE 87500 SAINT YRIEIX représenté(e) par Monsieur COINAUD

Déposé en mairie le : 25/02/2025 CHRISTIAN

Reçu au service le : 17/04/2025 40 BOULEVARD MARCEL ROUX

Nature des travaux: 04077 Locaux de stockage, 08131 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE

Installation de panneaux solaires

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en

annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord. Par ailleurs, ce projet

appelle des recommandations ou des observations :

Les pièces complémentaires fournies en dates du 17 avril 2028 doivent être scrupuleusement respectées.

Fait à Limoges

re

Signé électroniquement

par Christelle DUPAS

Le 27/05/2025 à 08:39

Architecte des Bâtiments de France

Madame Christelle DUPAS

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours

à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de

Nouvelle Aquitaine - 54 rue Magendie, CS 41229 - 33074 Bordeaux) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en

application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33

32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33

32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

SPR Saint-Yrieix-la-Perche

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33

32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 3 sur 34f 1e Maire

st paX délbgation,

ENSDIS

Enedis - Cellule AU - CU MAIRIE 45 BD DE L HOTEL DE VILLE

87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Téléphone : 0970832970

Télécopie :

Courriel: lim-urbanisme@enedis.fr

Interlocuteur : BORGARELLI FREDERIC

Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme

Limoges, le 27:03/202S

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme PCOS7IS725M000$ concernant la parcelle

référencée ci-dessous :

Adresse : . BOULEVARD MARCEL ROUX LE GRAND PRE

S7500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Rétérence cadastrale : Section AT . Parcelle n° 59 270 271 361 261 455 360 SK

6S SG 59 7)

Nom du demandeur : ETABLISSEMENT COINAUD SAS

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur Fhypothèse d'une puissance de raccordement de 36 KVA triphasé.

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au réseau publie de distribution nécessite un branchement.

Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d'être revue dans Le cas : +. de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires :

+. de la non obtention des autorisations administratives où de prescriptions administratives : +. d'une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet :

+. d'une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance. Situation...)

Nous vous prions d'agréer, Madame. Monsieur, Fexpression de nos sincères salutations.

FRÉDÉRIC BORGARELLI

Votre conseiller

1/1

SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

8 Allée Théophile Gramme Enedis — 4 Place de la Pyramide

87280 Limoges TSA 25001 E=}

92030 PARIS LA DEFENSE cedex

enedis.fr Enedis-DOC-AUO.1V300 LeENEDIS É L'ELECTRICITE EN RESEAU eMaps

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0 20 100 m 27/03/2025 le — bone) —— orme) 14:56:20© DICT.fr Réponse - PC08718725M0006 - BOULEVARD MARCEL ROUX 87500 ST YRIEIX LA PERCHE - 25/03/2025

SAUR DICT GRAND OUEST - SAUMUR U

CHEZ SOGELINK

TSA 70011

49400 ST LAMBERT DES LEVEES

Tél. : 02 97 54 47 02

Courriel : saumur-urbanisme@dèmat.sogelink.fr

&igaktion, Mairie de Saint-Yrieix-la-Perche

é# Adjoint, 45 boulevard de l'Hôtel de Ville

87500 ST YRIEIX LA PERCHE

ICAG

N/Ref : PC08718725M0005 Le 25/03/2025 Date de réception de la demande : 26/02/2025

Date d'envoi de la réponse : 25/03/2025

Adresse du projet : BOULEVARD MARCEL ROUX

87500 ST YRIEIX LA PERCHE

Parcelle(s) cadastrale(s) : 000A10059

Objet : Permis de construire - Eau potable - Assainissement

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint notre réponse au dossier « PC08718725M00085 ».

Les réseaux/ouvrages que nous exploitons sont concernés au regard des informations fournies.

Eau potable

Le réseau d'eau potable passe au droit du projet.

Avis pour le raccordement du projet au réseau d'eau potable : Favorable.

Assainissement

Le réseau d'assainissement

Avis pour le raccordement du projet au réseau d'assainissement : Défavorable.

Observations générales :

Pour toute demande de raccordement merci de contacter Saur clientèle (0555361909)

Eau potable: Création d'un branchement neuf

Eaux usées: Pas de réseau à proximité de la parcelle, à voir pour un assainissement autonome.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

AMRI Kamel

j à : SEE Sogeline

LL]

O0 sogelink - Les portes du Rhône - 131 chemin du Bac à Traille - 69647 Caluire Cedex - www.sogelink.frLEGENDE

EA

= TJronçons classe C

== Tronçons classe B

—— Tronçons classe À

Dégrilleur

Dessableur

Disconnecteur

Régulateur de pression

Réserve incendie

Réservoir au sol/Bâche

EA Hors service

HF Tronçons classe C

++ Tronçons classe B

Hi Tronçons classe A

Accélérateur Forage «ff Réservoir de chasse

4 Anode protect.cathodique Isolation électrique Réservoir (semijenterré

Auto-contrôle Micro ventouse Réservoir sur tour

|| Barrage Piézomètre Shunt

Boite à boues Plaque d'extrémité Siphon

Borne fontaine Poste de soutirage , Soupape anti-bélier

Ÿ Bouche d'incendie # Poteau d'incendie æ Stabilisateur d'écoulement

Bouche de lavage Potelet protect.cathodique Station de pompage

Brise charge Prise d'eau Station de surpression

Canal de mesure Prise de potentiel Traitement sur réseau

Captage Production avec traitement » Vanne asservie

— Chasse automatique Puisard b4 Vanne

Cheminée d'équilibre Puits + Vanne de survitesse

Clapet » Purge {4 Vanne en attente

+ Compteur production/secto. DB Réducteur de pression 4 Vanne fermée

@} Compteur exportimport Réduction Vanne réglée

Ddass Regard Ventouse

4 Débitmètre = Régulateur de débit e Vidange

Borne 1/2/4 prises

EU

= Tronçons classe C ## Chasse Rond visitable à grille

-—— Tronçons classe B Clapet Station d'épuration

——— Tronçons classe À 4 Débitmètre Tampon'avaloir

Avaloir Dégrilleur Té de curage

Avaloir à grille Dessableur Traitement sur réseau

Bassin de rétention Déversoir d'orage Vacuomètre

Batardeau Exutoire b4 Vanne

Brise charge Lagune 4 Vanne à guillotine

Canal de mesure Plaque pleine 4 Vanne à manchon

Carré borgne

Carré visitable

Carré visitable à grille

Chambre de détente

> Poste de relevage

Puisard

Rond borgne

Rond visitable

4 Vanne murale

Ventouse

Vidange

Eu Hors service

8 Tronçons classe C

+ Tronçons classe B

+ Tronçons classe À

EP

Tronçons classe C

Tronçons classe B

Tronçons classe À

EP Hors service

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BH Tronçons classe B

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Un

Haute-Vienne

Pôle patrimoine départemental et mobilités

Maison du département de Saint-Mathieu

9, route du Burgou 87440 SAINT-MATHIEU Monsieur Daniel BOISSERIE

Æ: 05.55.48.48.50 Maire Ê Fax: 05.55.48.48.59 45, boulevard de l'Hôtel de Ville

Affaire suivie par : F.DORLAND 87500 Saint-Yrieix-La-Perche Réf : FD/2025/42

Saint-Mathieu, le 19/03/2025

Objet : R.D. n° 704 - PR 36+435 - côté droit

Parcelles AI 56, 57, 58 et 59

Commune de St Yrieix La Perche

Avis sur demande de PC

XDD:—h ; PC n° 087 187 25 MO0005

M. Clément LAURENT - Atelier d'Architecture

Reçu le 13/03/2025

Monsieur le Maire,

En réponse à la demande visée en référence, le Conseil départemental émet un avis favorable, assorti de la prescription suivante.

e Les accès existants seront conservés, conformément au projet.

L'attention du demandeur devra être attirée sur les points suivants :

- en vertu de l’article 11 du règlement de voirie départemental arrêté le 15 décembre 2006, le pétitionnaire ne devra créer aucun ouvrage qui modifie ou perturbe l'écoulement normal des eaux de ruissellement du domaine public ;

- la délivrance du permis de construire ne dispense pas le demandeur de ses obligations

en matière d’autorisations de voirie préalables à la création ou au changement d'affectation d’un accès sur le domaine public départemental.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour le Président du Conseil départemental

et par délégation

Le Directeur adjoint de la Maison du département

signé électroniquement

Signature numérique de

BOUTI BOUTI CHRISTOPHE ID

CHRISTOPHE ID Date : 2025.03.24 17:02:08 +01'00"

al ge la Haute VEN | ra, 05 55 42 haute-vienne.fr el départemee iMOGES CEDEZ Cons 87 CS 83! \2REPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE

LA HAUTE-VIENNE

Ville de

SAINT-YRIEIX

Hôtel de Ville

87500

Saint-Yrieix-la-Perche

tél.: 05 55 08 88 88

fax: 05 55 08 88 89

www.saint-yrieix.fr

A Saint-Yrieix, le 10 mars 2025

Destinataire :

Service Urbanisme

de

2 8 MAI A

AVIS DU SERVICE VOIRIE SUITE CONSULTATION

PC n° 087 187 25 M0005 -— Boulevard Marcel Roux / AI n°0059

N/Réf : AD/DN/II — D25-042

En réponse à la consultation en date du 26 février 2025 concernant le permis de construire référencé ci-dessus et après examen du dossier, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après nos observations :

Concernant l’accès par la rue des Salines :

e Toute création ou modification d’une entrée charretière devra faire l’objet d’une demande de permission de voirie auprès de la Mairie. Celle-ci devra être créée à l’avant de la parcelle sur la voie qui est revêtue et aménagée à la circulation.

e En cas de mise en place d’un portail, le pétitionnaire devra s’assurer qu’un retrait égal à l’emplacement d’un véhicule en stationnement permettant les manœuvres dudit portail et qu’aucun véhicule n’empiète sur les dépendances domaniales (accotement, chaussée, trottoir).

e La distance de plantation à respecter par rapport aux limites d’emprise du domaine public, est :

- de 2 mètres pour les plantations qui à maturité dépassent 2 mètres de hauteur,

- de 0,50 mètre pour les plantations qui à maturité ne dépassent pas 2 mètres de hauteur.

Concernant l’accès par le boulevard Marcel Roux (D704) : cette voie étant compétence du Conseil Départemental de la Haute-Vienne, se conformer aux prescriptions émises par le service.Instructions pour le raccordement au réseau d’eau potable

Commune de Saint Yrieix la Perche

Boulevard marcel Roux

Etablissement COINAUD SAS

40 Boulevard Marcel Roux - 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE

justinec.solis@outlook.fr

Aixe sur Vienne, le 11 Mars 2025

FICHE n°120/2025

f SYNDICAT DES EAUX

,, VBG NN > VIENNE à ERAMNEE INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRESERVER DEMAIN

Permis de construire

08718725M0005

e Le projet indiqué ne nécessite pas de branchement d’eau. Si toutefois, le demandeur souhaite un nouveau

branchement d’eau il devra se rapprocher du Syndicat afin de réaliser une nouvelle instruction.

Pour le SMAEP VBG,

Le Directeur, Pascal Dubreuil

Le prix du m3 d’eau potable est disponible à l'adresse suivante : https://www.synd-vbg-eaux.com/le-prix-de-leau

Demande de Devis Détaillé (Coupon détachable à compléter et à adresser par mail à contact@synd-vbg-eaux.com ou par courrier à

S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE -— 3 allée Georges Cuvier — CS 90041 — 87700 AIXE-sur-VIENNE)

Jé SOUSSIE Ne M same.

Domicilié

Code Postal COMMUNE ns ssssssesssssesessssssssssereeeeeenne

À Domicile 8 Portable

Demande l'établissement d’un devis pour la (les) parcelle(s)

Section Cadastrale nes nnsssreasnaaparnssedesosemieanensessseeiesriaes

Commune de Saint Yrieix la Perche

(Signature)

Cadre réservé au S.M.A.E.P.

VIENNE-BRIANCE-GORRE

N° CE : 450

Fiche n° 120/2025

Date de la demande de

devis : / /2025Ay331

SYNDICAT DES EAUX

VBG VIENNE 1 BRIANCE 1 GORRE A1250 | AI332 A1 296 AI 329) ÿ INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRESERVER DEMAIN

N° 120/2025 BL

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a | ü ars 2025 POLE OPERATIONNEL

2 8 MAI 205 Groupement PRÉVENTION / PRÉVISION

n° #5 F JASINL

Affaire suivie par : RAPPORT D'ETUDE Cdt Aurélien SABOURDY

OBJET : CONSTRUCTION D'UN BATIMENT INDUSTRIEL AVEC TOITURE PHOTOVOLTAÏQUE

“” 40, Boulevard Marcel Roux

" 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Projet présenté par : Monsieur Christian COINAUD - SAS COINAUD

“ 40, Boulevard Marcel Roux

s 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

REFER : PC n°87 187 25 M0005 - en date du 26/02/2025 - votre courrier du 26/02/2025

REGLEMENTATION APPLICABLE :

Le projet est notamment assujetti :

e au Code de l'Urbanisme,

e au Code de la Construction et de l'Habitation (bâtiment habitation),

e au Code du travail,

e Décret 2015-235 du 27 février 2015 relative à la défense externe contre l'incendie.

Descriptif sommaire du projet :

Le projet consiste en la construction d'un bâtiment industriel avec toiture photovoltaïque.

Avis technique :

En ce qui concerne la sécurité contre l'incendie, j'estime qu'il convient de respecter les prescriptions mentionnées ci-après :

Défense incendie

1. Assurer la défense extérieure contre l'incendie par un hydrant de telle sorte que Les sapeurs-pompiers puissent disposer durant 2 heures d'un débit d'extinction de 90 m3/heure, soit un volume total de 180 m3 d'eau, ou une réserve souple de 180 m3.

2. Quelle que soit la solution retenue, l'emplacement d'un point d'eau incendie devra être accessible par Les voies carrossables en toute circonstance. Ce point d'eau incendie sera situé au plus loin à 200 mètres par voie carrossable.

3. Les projets d'implantation et d'équipement, ainsi que la réalisation des dites réserves, judicieusement réparties, devront être validés par Le Service Départemental d'Incendie et de Secours.

Service Départemental d'incendie 2, avenue du Président Vincent Auriol Tél. 05 55 12 80 00 — Fax. 05 55 12 8001

et de Secours de la Haute-Vienne BP 61 127 — 87052 LIMOGES RP Cedex wwWw.sdis-87.frAccessibilité

Accès voie engins

4. Faire en sorte qu'une façade soit accessible aux véhicules de secours par une voie engin ayant les caractéristiques suivantes :

e largeur de la voie : 3 mêtres.

e hauteur disponible : 3,5 mêtres.

e pente inférieure à 15 %.

e rayon de braquage intérieur minimum dans les virages : 11 m.

e sur largeur dans les virages : S = 15/R pour des virages de rayon R inférieur à 50 mètres.

e force portante calculée pour un véhicule de 160 kilo-newton avec un maximum de 90 kilo-newton par essieu; ceux-ci étant distants de 3,60 mètres.

Dégagements

5. La distance maximale à parcourir pour gagner un escalier en étage ou en sous-sol n'est jamais supérieure à quarante mêtres. Le débouché au niveau du rez-de-chaussée d'un escalier s'effectue à moins de vingt mètres d'une sortie sur l'extérieur. Les itinéraires de degagements ne comportent pas de cui-de-sac superieur à dix mêtres (Code du travail art. R 4216-11).

6. Faire en sorte que les locaux où les travailleurs ont normalement accès soient desservis par des dégagements dont Le nombre et la largeur exigibles soient conformes à la réglementation en vigueur (Code du travail art. R 4216-).

7. Faire en sorte que les portes faisant partie des dégagements réglementaires puissent s'ouvrir dans le sens de la sortie Lorsque l'effectif est supérieur à 50 personnes. Faire en sorte que les portes faisant partie des dégagements réglementaires puissent s'ouvrir par une manœuvre simple. Toute porte verrouillée doit être manœuvrable de l'intérieur dans les mêmes conditions et sans clé (Code du travail art. R4227-6).

Désenfumage

8. Les locaux de plus de 300 mètres carrés situés en rez-de-chaussée et en étage, les locaux de plus de 100 mètres carrés aveugles et ceux situés en sous-sol ainsi que tous les escaliers doivent comporter un dispositif de désenfumage naturel ou mécanique.

Désenfumage naturel : la surface totale des sections d'évacuation des fumées est supérieure au centième de la superficie du local desservi avec un minimum de un mêtre carré. Il en est de même pour celle des amenées d'air. Chaque dispositif d'ouverture de désenfumage est aisément manœuvrable à partir du plancher.

Désenfumage mécanique : le débit d'extraction est calculé sur la base d’un mêtre cube par seconde pour 100 mètres carrés.

Moyens de secours

9. Doter l'établissement :

d'extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum pour 200 m? de plancher avec un minimum d'un appareil par niveau,

+ et d'extincteurs en nombre et type appropriés aux risques (Code du travail art. R4427-29),

10. Doter les établissements de plus de cinquante personnes où quelle que soit leur importance sont manipulés

des liquides inflammables d'un système d'alarme. Il sera audible de tout point du bâtiment pendant la durée de l'évacuation (5 minutes au moins), (Code du travail art R4227-34).

11. Afficher des consignes d'incendie comportant :

e le numéro de téléphone d'appel urgent du centre de traitement d'alerte des sapeurs-pompiers (18),

e l'accueil et Le guidage des secours,

e les mesures à prendre en vue d'assurer La sauvegarde du personnel en cas d'incendie.

Installations électriques « Panneaux Photovoltaïques » :

- Concevoir l’ensemble de l'installation selon les préceptes du guide pratique réalisé par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) avec le syndicat des Energies renouvelables (SER) baptisé « Spécifications techniques relatives à la protection des personnes et des biens dans les installations photovoltaïques raccordées au réseau » et celui réalisé par l'Union Technique de l'Electricité (UTE) baptisé « C 15-712 installations photovoltaïques ».

Minimiser le plus possible la longueur du cäblage en courant continu entre les modules photovoltaïques et l'onduleur.Positionner les onduleurs au plus près des membranes et/ou des modules photovoltaïques.

Installer des coupes circuits à sécurité positive au plus près des panneaux ou des membranes, pilotés à distance par une commande centralisée.

Munir chaque onduleur d'un contrôleur d'isolement permettant de prévenir un défaut éventuel. Installer des câbles de type unipolaire de catégorie C2, non propagateur de flamme et résistant au minimum à des températures de surface de 70C. Identifier les et signaler tous les 5 m en lettres blanches sur fond rouge, avec mention « danger, conducteurs actifs sous tensions ».

-__ Faire cheminer les chemins de câbles des installations dans un cheminement technique protégé et/ou dans un capotage métallique lui-même muni d'une mise à la terre et de protection contre les effets de foudre. Mettre en place une coupure générale simultanée de l'ensemble des onduleurs actionnables depuis un endroit, éventuellement complétée par d'autres coupures de type coup de poing judicieusement réparties. Cette coupure devra être visible, positionnée à proximité de la coupure générale électrique de l'établissement (Cf. doctrine « coupure générale des installations électriques du 09/01/03 ») et identifiée par la mention « Coupure réseau photovoltaïque - Attention panneau encore sous tension » en lettres blanches sur fond rouge. - Faire vérifier à la construction l'installation par un organisme agréé. Réaliser les installations électriques des lieux de travail de telle façon qu'elles soient conformes aux dispositions fixées par la réglementation en vigueur sur la sécurité des travailleurs dans Les établissements mettant en œuvre des courants électriques, prévue par le décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 modifié. (Code du Travail art. R4215-1 à R4215-3).

Pour Le Directeur Départemental

des Services d'incendie et de Secours, |

Le Chef du Groupement PREVENTION / PRÉVISION,

Commandant Aurélien SABOURDY

DESTINATAIRE:

CC SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE