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Arrêté - img25042023 0002 1 Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - img25042023 0002 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Dossier n° PC 087 187 23 M 0002

REPUBLIQUE FRANCAISE Date de dépôt : 09/01/2023 Demandeur : Communauté de communes du

Pays de Saint-Yrieix

Objet de la demande : aménagement d'un

office de tourisme intercommunal

Ce Adresse du terrain : « 4 et 6 rue Jourdan » à SE Saint-Yrieix-la-Perche (87500)

SAINT-YRIEIX Date affichage avis de dépôt : 09/01/2023

Commune de Saint-Yrieix-la-Perche

ARRÊTÉ

accordant avec prescriptions un permis de construire

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la demande de permis de construire présentée le 09 janvier 2023 par la Communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix représentée par Monsieur Daniel BOISSERIE, Président demeurant « 4 rue du 8 mai 1945 » à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87500) ;

Vu l’objet de la demande :

e pour l'aménagement d’un office de tourisme intercommunal dans un bâtiment existant ;

e pour une superficie de plancher créée par changement de destination de 392 m*° ;

e sur des terrains situés « 4 et 6 rue Jourdan » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastrés section AR n° 242 et 402 ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L421-1 et suivants, L332-8 et 332-15 :

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016 et révisé le 19/11/2018 ;

Vu |’ arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sur le territoire de la commune ;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un site patrimonial remarquable, lequel se substitue à la zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager ;

Te 1/4 Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 25/04/2023Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Vu l'avis du Syndicat des Eaux Vienne Briance Gorre en date du 27/01/2023 ;

Vu l'avis de la SAUR en date du 23/01/2023 ;

Vu l’avis d'ENEDIS en date du 24/02/2023 ;

Vu l'avis du service voirie de la commune de Saint-Yrieix en date du 23/01/2023 ;

Vu l'avis avec prescriptions de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 17/03/2023 ;

Vu le courrier de la Direction régionale des affaires culturelles, service régionale de l'archéologie en date du 02/02/2023 ;

Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 27/02/2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées en date du 06/03/2023 ;

Vu le rapport d'étude du SDIS 87 — Service départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Vienne en date du 24/01/2023 ;

Vu le bordereau de la commission de sécurité de l’arrondissement de Limoges en date du 20/02/2023 ;

Vu l'avis de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations — service sécurité sanitaire des aliments en date du 28/12/2022 ;

Vu les pièces complémentaires reçues en date du 16/02/2023 ;

Considérant que le projet est situé dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) et que les dispositions architecturales du projet doivent respecter le règlement de la zone ;

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les dispositions architecturales du Site Patrimonial Remarquable (SPR) mais qu'il peut y être remédié sans porter atteinte à l'économie générale du projet ;

Considérant que le terrain objet de la présente demande de permis de construire est situé en zone UA -— centre ancien historique du plan local d'urbanisme ;

Considérant qu'aux termes de l’article R. 425-15 du Code de l'urbanisme « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l’article L. 122-3 du Code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord de l’autorité compétente » ;

Considérant qu'aux termes de l’article R. 122-7 du Code de la construction et de l'habitation « L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L.122-3 est délivrée au nom de l'Etat par a) Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur b) Le maire, dans les autres cas. ».

2/4ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire pour le projet décrit dans la demande sus-visée est accordé sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Les prescriptions et observations contenues dans les avis annexés au présent arrêté et visés ci-dessus devront être strictement respectées.

Nota : La réalisation du projet pourra donner lieu au versement des taxes et participations dont l'autorisation d'urbanisme est le fait générateur :

- taxe d'aménagement part communale (3%)

- taxe d'aménagement part départementale (2%)

- redevance d'archéologie préventive

- participation à l'assainissement collectif

Information sur les taxes d'urbanisme : une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGL), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens Immobiliers »

Le présent permis de construire ne dispense pas le pétitionnaire de l'obtention d'une autorisation de voirie le cas échéant.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

3/4INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux, à savoir le tribunal administratif de Limoges. La saisine peut être effectuée par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet www.telerecours.fr . Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ; - installé sur le terrain pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19 du code de l'urbanisme).

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

4/4= = ; Instructions pour le raccordement au réseau d’eau potable À SYNDICAT DES EAUX

Commune de Saint Yrieix la Perche ®

4 et 6 Rue Jourdan ,.® VB 4 F CDC du Pays de Saint-Yrieix AENNE : BRANCE 1 GORPE

Rue du 8 Mai 1945 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE UN Sn info@communaute-saint-yrieix.fr Permis de construire

08718723H0002

Aixe sur Vienne, le 27 Janvier 2023

FICHE n°45/2023

ts Le projet indiqué ne nécessite pas de branchement d’eau, l'habitation est déjà raccordée au réseau d’eau

du Syndicat. Si toutefois, le demandeur souhaite un nouveau branchement d’eau il devra se rapprocher du

Syndicat afin de réaliser une nouvelle instruction.

Pour le S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE,

Le Technicien, Christophe DUPONT

SYNDICAT DES EAUX \

NZ |) mice

/_/ venne Rance ee”

Le prix du m3 d’eau potable est dispénible à l'adresse suivante : https://www.synd-vbg-eaux.com/le-prix-de-leau

Demande de Devis Détaillé (Coupon détachable à compléter et à adresser par mail à contact@synd-vbg-eaux.com ou par courrier à

S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE - 3 allée Georges Cuvier — B.P. 41 - 87700 AIXE-sur-VIENNE)

Je soussigné M Cadre réservé au S.M.A.E.P.

Doniamnte e VIENNE-BRIANCE-GORRE

Code POSTAl ET res COMMUNE. nsresencsssnnerne mon oosfessetercenien mines N° CE : 197

Domi nn nr ë Portails he cn Meet nes Fiche n° 45/2023

Demande l’établissement d’un devis pour la (les) parcelle(s) te della den de

Set astral ennmudnmeseniennscnemnnsnaenentneneenrs devis :___/ _/2023

Commune de Saint Yrieix la Perche

(Signature)SYNDICAT DES EAUX

VBG VIENNE 1 BRIANCE 1 GORRE INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRESERVER DEMAIN

Fiche Eau Potable

N° 45/2023

Légende

—— 3-tracebranchement

5-tracecompteur

© Compteur simple

FA ANELLO:

AR 391© DICI.tr Réponse - PCU8/18/23M0002 - 4 R JOURDAN 8/500 ST YRIEIX LA PERCHE - 23/01/2023

SAUR DICT GRAND OUEST - SAUMUR U

CHEZ SOGELINK

TSA 70011 "

49400 ST LAMBERT DES LEVEES

Tél. : 02 97 54 47 02

Courriel : saumur-urbanisme@demat.sogelink.fr

Mairie de Saint-Yrieix-la-Perche SAUR DICT

GRAND OUEST - SAUMUR U

45 boulevard de l'Hôtel de ville

87500 ST YRIEIX PERCHE

N/Ref : PC08718723M0002 Le 23/01/2023

Date de réception de la demande : 20/01/2023

Date d'envoi de la réponse : 23/01/2023

Adresse du projet : 4 R JOURDAN 87500 ST YRIEIX

LA PERCHE

Parcelle(s) cadastrale(s) : O00AR0402

Objet : Permis de construire - Eau potable - Assainissement

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint notre réponse au dossier « PC08718723M0002 ».

Les réseaux/ouvrages que nous exploitons sont concernés au regard des informations fournies.

Eau potable

Le réseau d'eau potable passe au droit du projet.

Avis pour le raccordement du projet au réseau d'eau potable : Favorable.

Assainissement

Le réseau d'assainissement passe au droit du projet.

Avis pour le raccordement du projet au réseau d'assainissement : Favorable.

Observations générales :

Le raccordement au réseau deaupotable est favorable au frais du pétitionnaire. Le regard et le

compteur seront dimensionnés par les services techniques et le service des eaux selon les

besoins exprimés par le pétitionnaire. Le regard compteur devra être installé en limite du domaine

public pour être accessible par le service des eaux.

Le raccordement au réseau dassainissement est favorable au frais du pétitionnaire. Le

raccordement sera connecté par une boîte de raccordement à passage direct, installée en limite

du domaine public pour être accessible par le service de l'assainissement collectif. Une pompe de

relevage au frais du pétitionnaire peut être envisagé si le raccordement gravitaire ne suffit pas.

Pour toute demande de raccordement ,merci de contacter Saur clientèle (0555361909)

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

’

Cnnalinl lac nartae dii BhÂna _ 124 rhamin dii Ran à Trailla _ RORA7 lahiira Cadav _ nana ennalinl fr SRE© DICT.tr Réponse - PCU8/18/23M0002 - 4 R JOURDAN 87500 ST YRIEIX LA PERCHE - 23/01/2023

FRANZONI Fanny

GES Sogelink

Vu pour être annexé

ur le Maire

délégation,

aire Adjoint,

Gnnal I nl - lac nartae dii RhÂna - 121 rhamin di Rar à Traills - RGRA7 Caliire Caday - vunanm ennalinkl frLEGENDE

EAU

ÀEP Branchement en service

ÀEËP Branchement hors service

AEP conduite publique (type)

— Distribution

Refoulement/Distribution

— Défense incendie

— Feeder

= Refoulement

= Eau brute

= Galerie

— Vidange

EP Conduite publique hors service

ÀEP Conduite privée

EU

EU Branchement en service

EU Branchement hors service

EU conduite publique (typel]

= (Gravitaire

= = Refoulement

= = Sous pression

— Sous vide

= |nconnu

— En attente

EU conduite publique hors service

EU Conduite Privée

EU appareils

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702977 m + + 5702977 m

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Prof: 2594

R JOURDAN : 6 = > e bn.

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, . Échelle : 1:500 -—- Plan généré le : 23/01/2023 - 05:31:22 mn Légende : Numéro de consultation : null sn, Li . = Voir page annexe Adresse : 4 R JOURDAN = SauI _ _ 87500 ST YRIEIX LA PERCHE France Format d'impression : A4 Paysage

Classe de précision 'C' si non renseignée sur réseau

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FPRG:2867L'ELECTRICITE EN RESEAU

Enedis - Cellule AU - CU MAIRIE

45 BD DE L' HOTEL DE VILLE

87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Téléphone : 0970832970

Télécopie :

Courriel : lim-urbanisme@enedis.fr

Interlocuteur : mouchet cassandra

Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme

Limoges, le 24/02/2023

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’autorisation d'urbanisme PC08718723M0002 concernant la

parcelle référencée ci-dessous :

Adresse : 4-6, RUE JOURDAN

87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Référence cadastrale : Section AR , Parcelle n° 402-242

Nom du demandeur : BOISSERIE DANIEL

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte

tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 kVA

monophasé.

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière

n’est due par la CCU à Enedlis.

Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l’autorisation d'urbanisme.

Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l'autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour

laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 12 KVA monophasé. Si cette puissance de raccordement retenue n'est pas

inscrite dans l'autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de

celle retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique

pourrait être à la charge de la CCU (ou de l’EPCI).

Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.

ANNULE ET REMPLACE LE PRÉCÉDENT MAIL SUITE ERREUR NUMÉRO DE PC

Cassandra MOUCHET

Votre conseiller

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des

fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.

SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Manterre 444 608 442

8 Allée Théophile Gramme Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles

87280 Limoges 92079 Paris La Défense Cedex

Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement

enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUDO.1bis V.2.0ENDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

Enedis - Cellule AU - CU

8 Allée Théophile Gramme

87280 Limoges

encdis.fr

2/2

SA à directoire et à conseil de surveillance

Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles De | 92079 Paris La Défense Cedex Ve À Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement en Enedis-DirRAC-DOC-AUO.1bis V.2.0 De ReresENEDIS L'ELCCTRICITE Et RESEAU eMaps

Ce plan inprimé ng peut er aueun cas 5e subatituer à Te de de l'exploitant Cnedis sollicité | 2- A titre indicatif et sauf mentiun expresse, les ouvreges souterrains ont été constiuits à une 1 dans le cadre de 13 procédure DT DICI. protogndeur moyenne de 0.50 m sous trottoir ou sccotement et de 0,55 m sous chaussée. L. 'auinre de ee plan, Enedi ne rammunique que ire Information relatives sc ouvrages, av senc k, des tes de constructian et de: opétati de décai ou | _4X50 AL ; 1 N

on a DR | De tal / À * 'uuvroege pouvant figurer sur Leuçuiment (ac, éclairspe, autres dbtiibuteurs d'électricité). 3- Les vuvruges peuvent vccuper ue profondeur invirJie au niveou de la ternuntèc vers les sr 1: Les branchements construits avont le er juillet 2012 ne sont n°3 systématiquement | alfleurant (collrets. poteaux.…). 178 r {représentés Tous dinlts téservés — reproduction interdite T N 7 74 1 5 T

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DÉPARTEMENT DE

LA HAUTE-VIENNE

A Saint-Yrieix, le 23 janvier 2023

Service Urbanisme

Ville de Madame Catherine L’OFFICIAL

SAINT-VRIEIX Hôtel de Ville

87500 SAINT-YRIEIX LA PERCHE

Hôtel de Ville

87500

Saint-Yrieix-la-Perche

tél.: 05 55 08 88 88

fax: 05 55 08 88 89

www.saint-yrieix.fr

Objet : Consultation PC n°087 187 23 M 0002 — « 4 et 6 rue Jourdan » AR n°402 et 242

N/Réf: AD/DN/CG - D23-011

Chère Madame,

En réponse à votre consultation en date du 9 janvier 2023, concernant le permis de construire référencé ci-dessus et après examen du dossier, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après nos observations :

e Les travaux sous chaussée devront faire l’objet d’une demande d’autorisation de voirie adressée à Monsieur le Maire.

Je vous prie de croire, Chère Madame, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs. , 2

à mon €

Le Maire,En MINISTÈRE

DE LA CULTURE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

NOUVELLE-AQUITAINE

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-

Vienne

Dossier suivi par : DUPUY Pascale

Objet : PERMIS DE CONSTRUIRE

Numéro : PC 087187 23 M0002 U8701 Demandeur :

Adresse du projet :4 et 6 rue Jourdan 87500 SAINT YRIEIX LA Ets public de coopération intercommunale

PERCHE Communauté de communes du Pays de St

Déposé en mairie le : 09/01/2023 Yrieix représenté(e) par Monsieur

Reçu au service le : 20/01/2023 BOISSERIE Daniel

Nature des travaux: Aménagement d'un office de tourisme

intercommunal Aménagement d'un office de tourisme

intercommunal Projet pour le dossier PC08718723M0002

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en

annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable ou porte

atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. || peut cependant y être remédié. L'Architecte des

Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet

peut appeler des recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) Le projet est situé à l'intérieur du secteur PA de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18 janvier 2012 et devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.

Afin d'assurer l'intégration du projet avec l'architecture de l'immeuble et d'assurer la préservation des

caractéristiques architecturales locales au sein du site patrimonial remarquable :

À - Les menuiseries en acier, élévation Sud, doivent être redessinées afin d'harmoniser l'ensemble :

- La baie rectangulaire de gauche, doit comporter 3 parties : une porte centrée de 90cm et 2 vantaux fixes

d'environ 60cm de part et d'autre. L'allège de chacune des parties doit être pleine.

- La baie rectangulaire de droite doit également comporter 3 vantaux d'environ 60cm et une allège pleine

reprenant la découpe en 3 vantaux.

- La baie cintrée d'accès à la boutique doit se composer de 3 parties avec impostes vitrées, reprenant le dessin

de l'APS d'avril 2021.

B- La porte donnant sur l'escalier, élévation Nord, ne doit pas être vitrée mais pleine : cours croisée à lames

larges.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.frC - La porte d'entrée ‘public PMR’, élévation Est, ne doit pas être vitrée mais pleine : cours croisée à lames

larges.

D - La teinte des menuiseries doit être choisie dans le nuancier départemental, édité par le conseil

d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Haute-Vienne (CAUE), ce nuancier est disponible dans chaque mairie du département, au CAUE ou consultable sur le site internet : https://www.caue87.fr/nuancier- departemental-de-la-haute-vienne/.

La couleur blanche et le gris foncé sont exclus du nuancier.

(2) Pour la baie cintrée d'accès à la boutique, la suppression de l'allège maçonnée peut être envisagée avec

reprise du jambage gauche.

Fait à Limoges, le 17/03/2023

L'Architecte des Bâtiments de France

Madame Laetitia MORELLET

Copie est adressée au demandeur afin de l'informer qu'il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite à l'issue

du délai d'instruction en application de l'article R.424-4 du Code de l'urbanisme.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai

de sept jours à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France

en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.frANNEXE :

Site Patrimonial remarquable de SPR DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

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impérativement être vérifiées électroniquement à l'aide d'un logiciel adapté comme Adobe Reader” où Adobe

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Signé électroniquement par Laetitia MORELLET

Le 17/03/2023

pour être annexé

arrêté du: 21AR 0PRÉFET Direction régionale DE LA REGION des affaires culturelles NOUVELLE-AQUITAINE

in La Préfète de région L Fraternité A à

Ville de Saint-Yrieix

Service régional de l'archéologie | Service de l'urbanisme

À l'attention de Mme Virginie BLONDY,

Hôtel de ville

Affaire suivie par :

Patrice CONTE = de a 87500 SAINT YRIEIX RERÈHE

patrice.conte@culture.gouv.fr

Références : PC08718723M0002-1

SRA/2023/PC/CB/N° 183 Limoges, le 02 février 2023

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Archéologie préventive - Réception d'un dossier d'aménagement

Références : SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (HAUTE-VIENNE), 2023 - 4 et 6 rue Jourdan - réhabilitation des immeubles

PC08718723M0002

Votre courrier du 9 janvier 2023

Livre V du Code du patrimoine

Vous m'avez transmis le dossier d'aménagement visé en référence afin que j'évalue son impact sur d'éventuels vestiges archéologiques et que je détermine, le cas échéant, les mesures d'archéologie préventive nécessaires à mettre en œuvre.

J'ai l'honneur d'en accuser réception à la date du 12 janvier 2023.

Je dispose d'un délai de 1 mois à compter de cette date, pour vous notifier une prescription de diagnostic ou vous faire connaître mon intention d'édicter une prescription de fouille ou de demander la modification de la consistance du projet. Si aucune décision ne vous a été notifiée au terme de ce délai, je serai réputé avoir renoncé à émettre celle-ci.

Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter toutes les informations que vous jugerez utiles.

LEURS Pour le Préfet de région, JS ÉREN et par délégation, Pour la Directrice régionale des affaires culturelles

"1 annexé et par subdélégation,

ct du : La Conservatrice régionale adjointe de l'archéologie ZAR 2093 ar :

sitio, Hélène MOUSSET

Site de Bordeaux : 54 rue Magendie — CS 41229 - 33074 BORDEAUX Cedex - Téléphone 05 57 95 02 02 - Télécopie 05 57 95 O1 25. Site de Limoges : 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 LIMOGES Cedex 1 - Téléphone 05 55 45 66 00 - Télécopie 05 55 45 66 01. Site de Poitiers : Hôtel de Rochefort - 102 Grand’Rue - BP 553 - 86020 POITIERS Cedex - Téléphone 05 49 36 30 30 - Télécopie 05 49 88 32 02. htto://www.culture.souv.fr/Drac-NOUVELTE-AOUTAINE/PRÉFÈTE Direction DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des Liberté Territoires Egalité Fraternité

Procès-Verbal

service ingénierie des territoires

unité accessibilité

Réunion de la sous-commission

départementale pour l'accessibilité des

personnes handicapées

La Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées s'est réunie le lundi 27 février 2023 à 15 h 30 afin de procéder à l'étude de dossier d'Établissement Recevant du Public.

Liste des présents

L Iprésents Organismes

(noms)

PRESIDENT [PE PERRAUE

| D.DT | Mme BABIN- MANOUX

D.D.ET.S-P.P Avis écrit

| MAIRIE || Avis écrit LdC LL Enr 2 ss

FN. ATH. | Mme BONRQIERS

|A. PE. ‘France Handicap Mme OLLIVON

PE | M. CHADELAUD

|A. PSAH | M. BORDE |

| Conseil régional Excusé

Fédee Hospitalière | M. TOUCANNE

|

| CCI | Excusé

OBJET :

Aménagement d'un office de tourisme intercommunal

4 et 6 rue Jourdan à Saint-Yrieix-la-Perche

Réglementation concernant l'accessibilité :

— Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.162-8 à R. 164-6

— Arrêté du 20 avril 2017 (ERP neufs)

— Arrêté du 8 décembre 2014 modifié (ERP cadre bâti existant)

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.frPC 18723M0002

Le représentant de la D.D.T. donne connaissance de son rapport sur l'accessibilité.

La commission examine en particulier les pièces modifiées reçues le 16 février 2023.

Elle formule les observations suivantes :

1. Accès RDC bas

Les portes vitrées seront repérables, ouvertes comme fermées, à l'aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat, visibles de part et d'autre de la paroi vitrée. Il est recommandé de disposer des motifs à l'intérieur de deux bandes situées à une hauteur de 110 m et de 1,60 m.

2. Boutique

Conformément aux dispositions des articles 5 et 11 de l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié, le meuble

d'accueil devra comporter Une partie adaptée présentant les caractéristiques suivantes : une hauteur maximale de 0,80 m, un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant.

La caisse devra être munie d'un affichage directement lisible par l'usager afin de permettre de recevoir l'information sur le prix à payer, conformément à l'article 19 de l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié.

Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié, le terminal de paiement devra être installé à Une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m et disposer d'un espace d'usage de 0,80 m x 1,30 m devant.

3. Salle d'exposition 1

En haut des marches, une bande d'éveil de la vigilance sera installée à 0,50 m ou un giron de la première marche.

Lors de la mise en place d'expositions, il est demandé de veiller à respecter les largeurs des circulations à 1,20 m avec possibilité de rétrécissement ponctuel à 0,90 m, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié.

4, Accès RdC haut

La durée et le système d'ouverture devront permettre le passage de personnes à mobilité réduite et être conçus pour pouvoir détecter des personnes de toutes tailles.

5. Accueil RdC haut

Conformément aux dispositions des articles 5 et 11 de l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié, le meuble d'accueil devra comporter une partie adaptée présentant les caractéristiques suivantes : une hauteur maximale de 0,80 m, un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant.

6. Salles d'exposition 2 et 3

Lors de la mise en place d'expositions, il est demandé de veiller à respecter les largeurs des circulations à 1,20 m avec possibilité de rétrécissement ponctuel à 0,90 m, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié.

2/37. Salle de réunion/atelier

La salle devra disposer de deux emplacements adaptés jusqu'à 50 places et d'un emplacement supplémentaire par tranche de 50 places en sus accessibles par un cheminement praticable

Les tables devront posséder un vide en partie inférieure permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant. Les pieds de table ne devront pas représenter un obstacle à l'approche et à l’'Usage par une personne circulant en fauteuil roulant (approche au plus près du plateau possible).

Demande de dérogation pour contraintes techniques :

- accès à la salle d'exposition 1 Uniquement par des marches d'une hauteur totale de 0,70m - impossibilité de mettre en place Une rampe réglementaire ou un élévateur compte-tenu de la dimension des circulations - mise en place de la sécurité d'usage

La commission émet Un avis favorable à cette demande de dérogation.

Conformément aux dispositions de l'article R164-6 du code de la construction et de l'habitation, l'exploitant de tout établissement recevant du public élabore le registre public d'accessibilité prévu à l’article L164-1. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.

Conformément aux dispositions de l'article R 122-30 du code de la construction et de l'habitation, une attestation établie par un contrôleur technique ou un architecte sera adressée à l'achèvement des travaux. La procédure dématérialisée sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr » est à privilégier.

La Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées émet un avis favorable à la réalisation de ce projet en demandant le respect des prescriptions énoncées.

Le président,

Philippe PERRAUD

À noter :

L'avis de la commission est subordonné à la décision de Mme la préfète.

_ ee

vu pour

à \e à mon afétélou : J1AR 1023

Le Maire,

313PRÉFÈTE Direction

DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des

Liberté Ter ritoi res

Egalité -

Fraternité

ARRÊTÉ ACCORDANT UNE DÉROGATION AUX RÈGLES D'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPEES

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret 2006-5585 du 17 mai 2006 modifié relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre ler du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 1641 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Considérant que, conformément à l'article R. 164-3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'État peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité ;

Considérant que, conformément à l’article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié, lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, une rampe respectant les valeurs de pente indiquées au a du 2° du Il de l’article 2 notamment lorsque cette rampe est en cours d'utilisation, est aménagée afin de la franchir ;

Considérant la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, découlant du permis de construire n° 18723M0002, déposée par la communauté de communes du pays de Saint-Yrieix concernant l'office de tourisme situé 4-6 rue Jourdan à Saint-Yrieix-la- Perche, comportant une demande de dérogation ;

Considérant que l'accès à la salle d'exposition 1 se fait depuis la boutique par une succession de marches d'une hauteur totale de 0,70 m:

Considérant que la mise en place d’une rampe réglementaire ou d'un élévateur ne peut être envisagée compte tenu de la largeur de la circulation et de la hauteur à franchir ;

Considérant que l'escalier sera traité pour les personnes déficientes visuelles ;

Sur proposition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, par l'avis favorable émis le 27 février 2023 ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

1/2ARRÊTE

Article 1:

Article 2:

Article 3 :

Article 4 :

La demande de dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié, sollicitée par la communauté de communes du pays de Saint-Yrieix représentée par monsieur Daniel Boisserie est accordée pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Conformément aux dispositions de l’article R. 164-6 du code de la construction et de l'habitation, l'exploitant de tout établissement recevant du public élabore le registre public d'accessibilité prévu à l'article L. 164-1. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Yrieix-la-Perche, le directeur

départemental des territoires et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Limoges, le - ÿ MAks 1073

La Préfète

Pur la préfète,

Le Sous-bréfet ni Général

1-Phiippe AURIGNAC

Vu pour être annexé

à mon arrêté du :

21 AVR. 2093

2/2}

ess

1 > mm SDIS”"87

ND F4 E renx

Limoges, le 24 janvier 2023

PÔLE OPÉRATIONNEL

Groupement PRÉVENTION / PRÉVISION

NL IPG/NL

Affaire suivie par : RAPPORT D’ETUDE Ltn Pascal GORGETTE

OBJET : TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE 2 IMMEUBLES EN UN OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL

“ 4/6, Rue Jourdan

“ 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Projet présenté par : Communauté de Communes du pays de SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE représentée par M. Daniel BOISSERIE

=" Rue du 8 Mai 1945

" 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

REFER : PC n° 087 187 23 M 0002 - en date du 09/01/2023 - votre courrier du 20/01/2023

P. J.: 1 dossier en retour

REGLEMENTATION APPLICABLE :

> Code de la Construction et de l'Habitation : articles L 111.8 ; R 122-07 ; R 122-08 ; R 122-20. > Code de la Construction et de l'Habitation : articles R 143-01 à R 143-47. > Décret N°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité.

> Arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P. et instructions techniques annexées. > arrêté ministériel du 22 juin 1990 modifié portant approbation des dispositions complétant Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P. de 5e Catégorie.

CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT: Type:PEdetypeM-Y-L-W - 5ème Catégorie

- Le projet doit respecter les dispositions de la notice de sécurité jointe au dossier et n’appelle aucune observation de ma part.

- Pour information Les calculs d'effectifs sont (article PE3) :

Type M : 1 personne par M2 sur le 1/3 de la surface.

Type Ÿ : 1 personne pour 5 M2.

Vu pour être ann

à mon arrêt . 073 Pour Le Directeur Départemental Le Malte, des Services d'incendie et de Secours, Le Chef du Groupement PRÉVENTION / PRÉVISION,

et pa

Lé Mai

Catherine AL

DESTINATAIRE : Commandant Aurélien SABOURDY Mairie de SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Service Départemental d'Incendie 2, avenue du Président Vincent Auriol Tél. 05 55 12 80 00 — Fax. 05 55 12 80 01

et de Secours de la Haute-Vienne BP 61 127 — 87052 LIMOGES RP Cedex www.sdis-87.frCabinet de la préfète PRÉFÈTE préfèt DE LA HAUTE-VIENNE Service des sécurités Liberté S.1.B.P.C. Égalité

Fraternité

Limoges, le 20 février 2023

La préfète de la Haute-Vienne

à

Monsieur le Président de la communauté de

communes du Pays de Saint-Yrieix

Hôtel de Ville

87500 SAINT-YRIEIX LA PERCHE

Affaire suivie par Mme Virginie BLONDY

BORDEREAU D'ENVOI

DESIGNATION PJ OBSERVATIONS

— Travaux d'aménagement de deux immeubles en 1 ERP de 5°"° catégorie sans un office de tourisme intercommunal hébergement : (PC n° 087 187 23 MO002) - non soumis à l'examen de la commission de sécurité.

- suivre les prescriptions mentionnées

par le SDIS dans son rapport d'étude

n°176 du 24/01/2023

Dossier en retour

Pour la préfète, -

Le chef du SIDPC

7 LT

— AT

Philippe DARDANT

7

Dossier suivi par : Véronique LAJUDIE

Tél : 05 55 44 17 76 / Réf courrier : 2023/077/ SIDPC

Mél : pref-commissionsecurite8/@haute-vienne.gouv.fr - veronique.lajudie@haute-vienne.gouv.fr Adresse, 1 rue de la préfecture, BP 87031 087031 LIMOGES CEDEX 1