Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 068 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 068 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 20 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 068 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2019-068

PUBLIÉ LE 20 JUIN 2019Sommaire

Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2019-06-20-005 - Arrêté interdiction port armes par destination - port Ajaccio juin

2019 (3 pages) Page 3

2A-2019-06-20-006 - Arrêté préfectoral interdiction de manifester sur la voie publique sur

les axes menant au port de commerce d'Ajaccio et aux abords de celui-ci (2 pages) Page 7

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2019-06-20-004 - DDTM-Service de la Mer et du Littoral - Arrêté interdisant le

rassemblement ou le stationnement de navires dans les limites administratives des ports de

commerce d'Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano (3 pages) Page 10

2Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2019-06-20-005

Arrêté interdiction port armes par destination - port

Ajaccio juin 2019

Arrêté interdiction port armes par destination - port Ajaccio juin 2019

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-06-20-005 - Arrêté interdiction port armes par destination - port Ajaccio juin 2019 3EX

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Préfecture de la Corse-du-Sud

Coordination pour la sécurité en Corse

ARRETE N°

portant interdiction temporaire

de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination,

d’armes de toutes catégories confondues et de munitions

La Préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 modifié, 431-3 modifié et suivants, et R610-S ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

Vu le décret du président de la République du 27 avril 2018, nommant Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-06-20-005 - Arrêté interdiction port armes par destination - port Ajaccio juin 2019 4Vu le décret du président de la République du 28 juin 2017 nommant Monsieur Xavier DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;

Vu les nécessités de faire respecter l’ordre public ;

Considérant le préavis de grève reconductible déposé à compter du vendredi 21 juin 2019 au sein de la Compagnie Méridionale de Navigation ;

Considérant le risque d’actions violentes, de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics;

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et tout mouvement de panique engendrés par la projection d’ustensiles et d’objets divers dans la foule, sur les représentants de l’Etat, ou sur les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que certains objets sont susceptibles d’être utilisés comme projectiles et, ou armes par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal, contre les représentants de l” État ou les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que toutes les dispositions doivent être prises pour préserver la sécurité des

personnes et des biens, l’ordre public et la continuité de l” État par des mesures limitées dans le temps et adaptées à la gravité des menaces ;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRÊTE:

ARTICLE 1°- : Le port et le transport sans motif légitime d’armes, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article L132-75 du code pénal sont interdits à compter du vendredi 21 juin à 00h00 jusqu’au lundi 24 juin 2019 à 12h00.

ARTICLE 2 - : Ces mesures s’appliquent aux abords immédiats du port de commerce d’Ajaccio (Corse- du-Sud), ainsi que sur les axes suivants à Ajaccio :

T21, au niveau du parking du port de l’Amirauté ;

le rond-point de la gare d’Ajaccio ;

la DI11A ;

le quai l’Herminier (niveau Palais des Congrès).

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-06-20-005 - Arrêté interdiction port armes par destination - port Ajaccio juin 2019 5ARTICLE 3 - : Les infractions constatées au présent arrêté pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Des contrôles seront organisés et multipliés pendant cette période par les services des forces de sécurité intérieure.

ARTICLE 4 - : Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, la directrice départementale de la direction départementale de sécurité publique de Corse-du-Sud et le maire de la commune d’Ajaccio sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le TGI à Ajaccio et au maire concerné.

Fait à Ajaccio, le 2 0 juiN 2019

Josiane CHEVALIER

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

e un recours hiérarchique, auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Sous-

Direction des Libertés Publiques, 11, rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08 ;

e un recours contentieux, formé devant le tribunal administratif de Bastia. Ce recours doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°

mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-06-20-005 - Arrêté interdiction port armes par destination - port Ajaccio juin 2019 6Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2019-06-20-006

Arrêté préfectoral interdiction de manifester sur la voie

publique sur les axes menant au port de commerce

d'Ajaccio et aux abords de celui-ci

Arrêté préfectoral interdiction de manifester sur la voie publique sur les axes menant au port de

commerce d'Ajaccio et aux abords de celui-ci

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-06-20-006 - Arrêté préfectoral interdiction de manifester sur la voie publique sur les axes menant au port de commerce d'Ajaccio et aux abords de celui-ci 7BE ©

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… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Préfecture de la Corse-du-Sud

Coordination pour la sécurité en Corse

ARRETE

N° en date

Portant interdiction de manifester sur la voie publique sur les axes menant au port de commerce d’Ajaccio et aux abords de celui-ci

La Préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

Vu le décret du président de la République du 27 avril 2018, nommant Madame Josiane

CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du président de la République du 28 juin 2017 nommant Monsieur Xavier

DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;

Vu le plan gouvernemental VIGIPIRATE du 1° décembre 2016 activant le niveau 2 « sécurité

renforcée- risque attentat » pour l’ensemble du territoire national ;

Vu les nécessités de faire respecter l’ordre public ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les

mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-06-20-006 - Arrêté préfectoral interdiction de manifester sur la voie publique sur les axes menant au port de commerce d'Ajaccio et aux abords de celui-ci 8Considérant que dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l’égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant le préavis de grève reconductible déposé à compter du vendredi 21 juin 2019 au sein de la Compagnie Méridionale de Navigation ;

Considérant le risque élevé de perturbation ou de blocage de l’activité du port d’Ajaccio dans le cadre de ce mouvement social ;

Considérant notamment le précédent conflit social qui a concerné cette compagnie entre le 25 février et le 1% mars 2019 ;

Considérant l'intensité de l’activité sur le port de commerce d’Ajaccio en cette période estivale, en particulier celle liée aux navires de croisières ;

Considérant le risque manifeste de troubles à l’ordre public ;

Considérant que dans ces circonstances, il apparaît proportionné aux risques d’interdire toute manifestation aux abords du port de commerce d’Ajaccio et sur les axes y menant ;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRÊTE:

ARTICLE 1‘- : Les manifestations ou rassemblements de personnes sont interdits du vendredi 21 juin 2019 à 00h00 au lundi 24 juin à 12h00, aux abords immédiats du port de commerce d’Ajaccio (Corse-du- Sud), ainsi que sur les axes suivants à Ajaccio :

- _ T21, au niveau du parking du port de l’Amirauté ;

- le rond-point de la gare d’Ajaccio ;

- JaDIIIA;

- le quai l’Herminier (niveau Palais des Congrès).

ARTICLE 2 - : Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, la directrice départementale de la direction départementale de sécurité publique de Corse-du-Sud et le maire de la commune d’Ajaccio sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le TGI à Ajaccio et au maire concerné.

Fait à Ajacci IN 2019

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

e un recours hiérarchique, auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Sous-

Direction des Libertés Publiques, 11, rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08 ;

e un recours contentieux, formé devant le tribunal administratif de Bastia. Ce recours doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°"

mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-06-20-006 - Arrêté préfectoral interdiction de manifester sur la voie publique sur les axes menant au port de commerce d'Ajaccio et aux abords de celui-ci 9Direction des Territoires et de la Mer

2A-2019-06-20-004

DDTM-Service de la Mer et du Littoral - Arrêté interdisant

le rassemblement ou le stationnement de navires dans les

limites administratives des ports de commerce d'Ajaccio,

Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-20-004 - DDTM-Service de la Mer et du Littoral - Arrêté interdisant le rassemblement ou le stationnement de navires dans les limites administratives des ports de commerce d'Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano 10Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA CORSE DU SUD

DÉLÉGATION À LA MER ET AU LITTORAL

Arrêté n° en date du 20 juin 2019

interdisant le rassemblement ou le stationnement de navires dans les limites

administratives des ports de commerce d’Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano

Vu

Vu

Vu

Vu

LA PRÉFÈTE DE CORSE, PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

le code pénal ; notamment ses articles 431-1 et suivants ;

le code des transports, notamment ses articles L5331-1, L5331-2, L5331-4, L5331-8 et R5331-1 et suivants ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret du président de la République du 27 avril 2018, nommant Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse- du-Sud.

Considérant le préavis de grève reconductible du vendredi 21 juin à 00h00, déposé par certaines catégories de personnels de « La Méridionale » ;

Considérant qu’il convient d’assurer au profit de tous les usagers la préservation de la liberté de circuler, d’entrer et de sortir des ports de commerce d’Ajaccio, de Bonifacio, de Porto- Vecchio et de Propriano ;

Considérant par ailleurs que la préservation de cette liberté ne fait pas obstacle à l’organisation de l’expression de revendication ;

Adresse postale : DDTM de la Corse du Sud

Délégation à la Mer et au Littoral — Service de la Mer et du Littoral

Terre Plein de la Gare - 20302 AJACCIO CEDEX 9

Adresse électronique: ddtm-sml@corse-du-sud.gouv.fr

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-20-004 - DDTM-Service de la Mer et du Littoral - Arrêté interdisant le rassemblement ou le stationnement de navires dans les limites administratives des ports de commerce d'Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano 11Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de la Corse- du-Sud,

ARRÊTE®

Article 1°: Le rassemblement ou le stationnement de navires dans les limites administratives des ports de commerce d’Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano, de nature à gêner ou à entraver les mouvements d’entrée ou de sortie des navires usagers du port de commerce, est interdit.

Article 2 : Les contrevenants s’exposent en cas d’inobservation du présent arrêté aux peines et amendes prévues par les textes cités en référence.

Article 3 : Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la police aux frontières de la Corse-du-Sud, la directrice départementale de la sécurité publique de la Corse- du-Sud, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation et de police des plans d’eau portuaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse-du-Sud.

À Ajaccio IN 2019

Josia LIER

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

e un recours hiérarchique, auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Sous- Direction des Libertés Publiques, 11, rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08 ;

e un recours contentieux, formé devant le tribunal administratif de Bastia. Ce recours doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2** mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site wavw.telerecours.fr

L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision adininistrative contestée.

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-20-004 - DDTM-Service de la Mer et du Littoral - Arrêté interdisant le rassemblement ou le stationnement de navires dans les limites administratives des ports de commerce d'Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano 12DIFFUSION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

N°

DESTINATAIRES :

- M. le Préfet maritime de la Méditerranée

- M. le coordonnateur pour la sécurité en Corse

- M. le Général, commandant la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement

de gendarmerie départementale de Corse-du-Sud

- M. le Contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud

- M. le Procureur de la République près le TGI d’Ajaccio

- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée - Mme. la Directrice Départementale de la Sécurité Publique de Corse-du-Sud - M. le Directeur Interrégional de la Mer Méditerranée

- Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - M. le Délégué à la Mer et au Littoral de la Corse-du-Sud

- M. le Directeur du CROSS MED

- M. le Directeur du SOUS-CROSS Corse

- M. le Directeur Régional, chef de la direction régionale des garde-côtes de Méditerranée.

Adresse postale : DDTM de la Corse du Sud

Délégation à la Mer et au Littoral —- Service de la Mer et du Littoral

Terre Plein de la Gare - 20302 AJACCIO CEDEX 9

Adresse électronique: ddtm-smléècorse-du-sud.gouv.fr

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-20-004 - DDTM-Service de la Mer et du Littoral - Arrêté interdisant le rassemblement ou le stationnement de navires dans les limites administratives des ports de commerce d'Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano 13