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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 204 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 20 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 204 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-204
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2020-11-20-001 - arrêté portant autorisation de détention d armes par la commune
d'AJACCIO pour sa police municipale (3 pages) Page 3
2 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2020-11-20-001
arrêté portant autorisation de détention d armes par la
commune d'AJACCIO pour sa police municipale
arrêté portant autorisation de détention d armes par la commune d'AJACCIO pour sa police
municipale
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-20-001 - arrêté portant autorisation de détention d armes par la commune d'AJACCIO pour sa police municipale 3 rté » Égalité » Fraternité Libe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EX Coordination pour la Sécurité en : Corse PREFET BOPS DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
Portant autorisation de détention d’armes
Par la commune d’AJACCIO
Pour les besoins de sa police municipale
LE PREFET DE CORSE-DU-SUD
PREFET DE LA CORSE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-5 ; R511-12
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales ;
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents
de police municipale, notamment l’article 8 ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 août
2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au
certificat de moniteur de police municipale au maniement des armes ;
VU le décret du Président de la République du 29 Juillet 2020 nommant M. Pascal
LELARGE en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de
sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police
municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la RATP ;
VU la convention de coordination en date du 17 avril 2018 signée par le Préfet de la
Corse et le maire d’Ajaccio ;
VU la demande du maire d’Ajaccio, concernant l’armement des agents de police
municipale en date du 31 Août 2018 ;
CONSIDERANT la nature des missions confiées aux agents de la police municipale
de la CAPA, prévues par l’article 3 du décret N°2000-276 du 24 mars 2000 ;
SUR proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse :
Arrête
Palais LANTIVY - Cours Napoléon - 20000 AJACCIO
Tel : 0495 111240 Fax : 04 95 51 19 40
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-20-001 - arrêté portant autorisation de détention d armes par la commune d'AJACCIO pour sa police municipale 4 Article 1° : La Ville d’Ajaccio est autorisée
à détenir les armes suivantes :
-41 revolvers Manhurin cal. 357 (chambrés en 38 s/p)
-18450 cartouches de calibre 38 à projectiles expansifs de catégorie B et blindés (voie publique et entraînement/formation) en vertu du décret du 2 mai 2020 - 10 générateurs aérosol d’une contenance supérieure à 100 ml
- 20 bâtons de défense télescopiques
à acquérir les armes suivantes :
- 6 pistolets à impulsion électrique, Taser X 26 de catégorie B
- 60 cartouches pour pistolets à impulsions électriques de catégorie B
- 50 générateurs aérosol d’une contenance inférieure à 100 ml de catégorie D - 21 bâtons de défense télescopiques de catégorie D
- 21 bâtons de défense à poignée latérale de catégorie D
Article 2 : Les armes de catégories B et D doivent être déposées dans un coffre-fort
ou une armoire forte, scellé au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police
municipale.
Article 3 : Il doit être tenu un registre d’inventaire des armes détenues permettant
leur identification. Ce registre, côté et paraphé à chaque page par le Président de la
CAPA, mentionne la catégorie, le modèle et la marque.
Article 4: Un état journalier retrace les sorties et les réintégrations des armes
figurant au registre d’inventaire. Cet état mentionne l’identité de l’agent de police
municipale auquel les armes ont été remises lors de la prise de service. Ces états
journaliers seront conservés pendant un délai de trois ans.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, et pourra être
rapportée à tout moment pour des motifs d’ordre public, de sécurité des personnes ou
en cas de résiliation de la convention de coordination signée le 19 décembre 2018
entre la Préfète de la Corse et le Président de la CAPA.
Article 6 : La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, selon les voies de
recours ci-dessous mentionnées :
- un recours gracieux adressé à la préfète de la Corse (CSC-BOPS), Palais
Lantivy — Cours Napoléon 20188 AJACCIO ;
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur, directions des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et
de la police administrative, 11 rue des Saussaies 75008 Paris cedex 8 ;
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia, Villa
Montepiano, 20407 BASTIA cedex.
Palais LANTIVY - Cours Napoléon - 20000 AJACCIO
Tel : 0495111240 Fax: 04 95 51 19 40
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-20-001 - arrêté portant autorisation de détention d armes par la commune d'AJACCIO pour sa police municipale 5 Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°% mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant
la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Article 7 : Le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse et le Président de la CAPA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera notifiée au Président de la CAPA.
Fait à Ajaccio, le
2 0 NOV. 2020
Le Préfet
E Pascal LELARGE
Palais LANTIVY - Cours Napoléon - 20000 AJACCIO
Tel : 0495 111240 Fax: 04 95 51 19 40
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-20-001 - arrêté portant autorisation de détention d armes par la commune d'AJACCIO pour sa police municipale 6