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Acte - 11 ANNEXE 2 Acte de Substitution Becaas Minvielle Debat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Acte - 11 ANNEXE 2 Acte de Substitution Becaas Minvielle Debat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Exploration spatiale,
ACTE DE SUBSTITUTION
L’an deux mille vingt-deux,
Le
ENTRE M Bernard UTHURRY Maire de la commune d’Oloron Sainte-Marie, agissant en cette qualité, au
nom et pour le compte de la Commune en vertu d’une délibération du conseil Municipal en date du
……,
M Michel SESTIAA
Mme Jany RODRIGUES
ET
M BECAAS – MINVIELLE – DEBAT
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
M Michel SESTIAA et Mme Jany RODRIGUES exposent que par acte du 27 septembre leur … (préciser le
lien avec le titulaire de la concession), M BECAAS – MINVIELLE – DEBAT, a acquis dans le cimetière de la
commune d’Oloron sainte Marie une concession perpétuelle au cimetière Sainte Croix 2 série L n° 9,
moyennant le prix de …., laquelle concession est demeurée inutilisée et se trouve aujourd’hui vide de
toute sépulture ou urne, M Prosper SESTIAA étant lui-même inhumé à Sainte Croix.
Il(s) atteste(nt) sur l’honneur être le(s) seul et unique(s) ayant(s) droit de MX (prénom et nom) et, en
cette qualité, vouloir substituer purement et simplement dans ses droits M Y, aux condition(s)
suivante(s) :
La concession est désormais destinée à fonder la sépulture familiale M BECAAS – MINVIELLE –
DEBAT dans ce cas préciser les noms des personnes qui pourront être inhumées)
Ce que nous, Maire , avons accepté au nom de la Commune et que M BECAAS – MINVIELLE – DEBAT
accepte pour son compte personnel.
Fait en autant d’exemplaire qu’il y a de parties, à Oloron Sainte-Marie le
Le MaIre Mr SESTIAA Michel Mme RODRIGUES Jany Mme BECAAS Annie