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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 028 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 028 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2017-028
PUBLIÉ LE 2 MAI 2017 Sommaire
DDPP
64-2017-04-20-005 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de
tuberculose bovine (Earl lafitte Trouqué) (8 pages) Page 4
64-2017-04-21-011 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de
tuberculose bovine (M. Jean-Pierre Baudéant) (8 pages) Page 13
64-2017-04-24-001 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de
tuberculose bovine (Scea Lahoun) (8 pages) Page 22
DDTM
64-2017-04-27-003 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse cerf pour la campagne
2017-2018 (4 pages) Page 31
64-2017-04-27-002 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse mouflon pour la
campagne 2017-2018 (3 pages) Page 36
64-2017-04-27-001 - Travaux de mise aux normes autoroutières sur l'A 64 (2 pages) Page 40
DIRECCTE
64-2017-04-20-007 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne AID Pays
Basque (2 pages) Page 43
64-2017-04-19-005 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne Coup de
Main malin (2 pages) Page 46
64-2017-04-19-006 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne Emploi
Service Qualité (2 pages) Page 49
DRCL
64-2017-04-21-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public dénommé "GIP-MULTI-ACCUEIL LA PEPINIERE" (3
pages) Page 52
PREFECTURE
64-2017-04-26-002 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Billère (2 pages) Page 56
64-2017-04-21-014 - arrêté portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises (1 page) Page 59
64-2017-04-20-001 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs
pompiers avec rosette pour services exceptionnels, échelon argent à M. Jean-Louis
LACROIX (1 page) Page 61
64-2017-04-25-006 - Arrêté portant composition de la CDCI des PA en formation
restreinte (2 pages) Page 63
64-2017-04-25-005 - Arrêté portant renouvellement partiel de la composition de la CDCI
en formation plénière (4 pages) Page 66
Sous-réfecture de Bayonne
64-2017-04-27-004 - arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant approbation de la
convention constitutive modifiée 2017-2022 de l'office public de la langue basque (11
pages) Page 71
2 w2
UD DREAL
64-2017-04-21-012 - Arrêté Préfectoral Mines/2017/04 Premier donné acte Société
GEOPETROL – Déclaration d’arrêt définitif des puits LA025-086-026-070 et collectes
associées (4 pages) Page 83
3 DDPP
64-2017-04-20-005
Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine (Earl lafitte Trouqué)
DDPP - 64-2017-04-20-005 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (Earl lafitte Trouqué) 4 DE = Liborsé « Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE N°
PORTANT DECLARATION D’INFECTION D’UNE
EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires
d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre D) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels
concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et
porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre II, Titre IL, chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre IL, Titre préliminaire, chapitre I et Titre
IL, chapitres III et VIII ;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN, préfet des
P yrénées-Atlantiques :
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation
des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses
articles 9 et 10 :
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la
tuberculose des bovinés et des caprins ;
DDPP - 64-2017-04-20-005 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (Earl lafitte Trouqué) 5 VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant délégation
de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-016-0003 du 16 Janvier 2015 fixant les mesures
techniques de la campagne de prophylaxie collective bovine 2014-2015 ;
CONSIDERANT la constatation le 23 février 2017 par le Docteur DUGUINE,
vétérinaire sanitaire à 64 410 Arzacq, d’une réaction positive à l’intradermo-
tuberculination comparative réalisée par lui-même le 20 février 2017 sur le bovin
identifié n° FR.6412274587, provenant du cheptel bovin de l’exploitation de l’ EARL
LAFITTE TROUQUE, Madame et Monsieur Lafitte sise à 64330 TARON SADIRAC
VIELLENAVE, la confirmation le 07 mars 2017 par le service d'inspection de
l’abattoir de Argences en Aubrac (12) de la présence de lésions de tuberculose sur ce
bovin et le rapport du 20 mars 2017 de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de
l'Alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSES) confirmant la présence de
la bactérie Mycobacterium bovis sur les prélèvements réalisés ;
CONSIDERANT Je courrier du 12 avril 2017 de Madame et Monsieur Lafitte
demandant la dérogation à l'abattage total de leur cheptel bovin ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE ler : Déclaration d’infection
Le troupeau bovin de l'EARL LAFITTE TROUQUE, n°EDE 64534004, exploité par
Madame et Monsieur Lafitte, est déclaré « infecté de tuberculose » et est placé sous la
surveillance sanitaire de Monsieur le directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques, ci-après désigné « DDPP ».
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » du troupeau bovin n° EDE
64534004 est retirée pour raison sanitaire.
ARTICLE 2 : Mesures à mettre en place
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce
bovine et des autres espèces sensibles à la tuberculose présents dans
l'exploitation.
2. Isolement et séquestration de tous les animaux du troupeau reconnu infecté,
ainsi que des veaux derniers nés, jusqu'à leur abattage. Par dérogation, et sous
réserve qu'ils disposent d’un abreuvement indépendant qui ne puisse pas
constituer une source d'infection pour les autres cheptels, les animaux peuvent
être mis en pâture :
DDPP - 64-2017-04-20-005 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (Earl lafitte Trouqué) 6 ° soit dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux
d'espèces sensibles d’autres cheptels ;
+ soit dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux d'espèces
sensibles d’autres cheptels, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit
par une deuxième clôture placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture
limitant la pâture :
3. Mise en œuvre d’investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques sur les animaux d’autres espèces sensibles à la tuberculose détenus sur l’exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l’agriculture ;
4. Isolement et séquestration des animaux d’autres espèces sensibles à la
tuberculose reconnus tuberculeux dans les conditions définies par instruction
du ministre chargé de l’agriculture ;
5. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation
des animaux de l'espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant
d’autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le DDPP ;
6. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine
ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination directe d’un abattoir sous
couvert d’un laissez-passer délivré par le DDPP ou à destination de
l’équarrissage pour les animaux morts ;
7. Réalisation, selon les modalités définies par instruction du ministre chargé de
l’agriculture, d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer
la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est
propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés
à partir du troupeau infecté ;
8. Interdiction de soumettre à la traite en vue de la production de lait destiné à la
consommation humaine tout bovin ayant présenté une réaction non négative à
l’un des tests mis en œuvre pour le dépistage de la tuberculose ;
9, Obligation de faire subir au lait de l’exploitation destiné à la consommation, en l’état ou après transformation, un traitement thermique tel qu’il présente une
réaction négative au test de la phosphatase (pasteurisation) ;
10. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris
ou autres locaux utilisés pour les animaux dans un endroit hors d’atteinte des
animaux de la ferme. Ces matières ne doivent pas être épandues sur les
herbages ni sur les cultures maraîchères, ni être cédées, à titre onéreux ou
gratuit, en vue d’une telle utilisation.
ARTICLE 3 : Isolement des bovins
Toutes les dispositions sont prises pour isoler les bovins du cheptel infecté des
animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement leur divagation conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de mort d’un bovin de l'exploitation, il est délivré par l’équarrisseur un
certificat d'enlèvement mentionnant le numéro d'identification de l’animal. Ce
document est transmis, par l’exploitant, à la direction départementale de la protection
des populations.
DDPP - 64-2017-04-20-005 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (Earl lafitte Trouqué) 7 ARTICLE 4 : Procédure d’abattage partiel du cheptel
En application de l’article 31 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié
sus-visé, il est dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du cheptel de
l'EARL LAFITTE TROUQUE.
Le troupeau recouvrera sa qualification « officiellement indemne de tuberculose » à
l'issue de trois contrôles de dépistage favorables réalisés à deux à six mois d’intervalle
sur tous les animaux âgés de plus de six semaines, et après réalisation des opérations
de nettoyage et désinfection. Les contrôles de dépistage comprennent les opérations
suivantes :
+ premier contrôle : intradermo-tuberculination simple et dosage de l’interféron
gamma, ci-après désigné « IFG »);
+ second contrôle : intradermo-tuberculination simple et IFG ;
+ troisième contrôle : intradermo-tuberculination comparative, ci-après désignée
IDC.
Tout animal réagissant à l’un des tests réalisés est abattu dans un délai de dix jours
suivant la notification du résultat par la direction départementale de la protection des
populations.
Un dépistage est considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-
dessous est observée :
° au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;
° au moins un animal présentant un résultat positif en IFG associé à une
intradermo-tuberculination non négative ;
e confirmation de l'infection sur au moins un animal abattu à la suite de
l’opération de dépistage.
Un contrôle est considéré comme favorable si aucune des conditions mentionnées ci-
dessus n’est observée.
La mise en évidence d’un animal infecté parmi les animaux morts ou abattus
indépendamment des opérations de dépistage impose que soit reprise à son début la
procédure d’assainissement, avec un premier contrôle réalisé deux mois après le
départ de l’exploitation de l’animal reconnu infecté.
La mise à l’herbe des animaux durant l’application du protocole décrit au présent
article est soumise à l’autorisation préalable du DDPP, en fonction des possibilités de
gestion du parcellaire. Cette autorisation peut être subordonnée au respect d’une
période de vide sanitaire d’une durée comprise entre deux et cinq mois sur les pâtures
utilisées par un ou plusieurs animaux reconnus infectés.
ARTICLE 5 : Abattage des animaux
Tout départ d’un ou plusieurs bovins à destination de l’abattoir est porté par
l’exploitant à la connaissance du DDPP au moins trois jours avant le départ.
L'exploitant communique à cette occasion les numéros des bovins concernés et
l’abattoir destinataire. En cas d’abattage le premier jour ouvré de la semaine, cette
information doit être réalisée au plus tard à midi l’avant dernier jour ouvré de la
DDPP - 64-2017-04-20-005 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (Earl lafitte Trouqué) 8 semaine précédente. En cas d’abattage le second jour ouvré de la semaine, cette
information doit être réalisée au plus tard à midi le dernier jour ouvré de la semaine
précédente.
Les bovins devant être abattus sont transportés vers l’abattoir désigné sans rupture de
charge et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré par le DDPP indiquant la
date de départ et l’abattoir de destination de l’animal.
Les transports sont effectués conformément à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 22
février 2005 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : Opérations de nettoyage et de désinfection
Les locaux et le matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et désinfectés à l’issue
du second ou du troisième contrôle de dépistage favorable. Toutefois, le DDPP peut
autoriser que ces opérations soient réalisées à l’issue du premier contrôle de dépistage
favorable, lorsque les animaux sont mis en pâture après ce contrôle, la désinfection
s’effectuant dans des locaux vides et destinés à le rester pour une durée de 1 mois au
minimum.
Les modalités de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel à l’usage des
animaux sont définies par le DDPP en liaison avec le prestataire de services concerné
et l’éleveur ; il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des
bâtiments et de tous lieux d’hébergement des animaux, ainsi que du matériel, puis à
leur désinfection au moyen de désinfectants appropriés et autorisés.
ARTICLE 7 : Introduction de nouveaux bovins
L'introduction de tout bovin dans le cheptel infecté avant la levée des mesures prévues par
l’article 14 du présent arrêté est soumise à l’autorisation préalable du DDPP.
Cette autorisation n’est accordée qu'à titre exceptionnel, sur demande motivée de
l'exploitant, et peut être soumise à des conditions particulières visant à limiter le
risque de propagation de l’infection.
ARTICLE 8 : Abandon de la procédure d’abattage partiel
A tout moment, en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique. sur
instruction des services du ministère en charge de l’agriculture, ou à la demande de
l’exploitant, le DDPP peut mettre un terme à la procédure d’abattage partiel décrite
aux articles 4 à 7 du présent arrêté.
Dans un tel cas :
e il est procédé à l’abattage de tous les bovins présents sur l’exploitation
dans un délai de 30 jours suivant la notification à l’éleveur de l’arrêt de
la procédure d’abattage partiel, dans le respect des dispositions de
l’article 5 du présent arrêté ;
e les locaux et le matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et
désinfectés selon les modalités prévues au second alinéa de l’article 6
du présent arrêté ;
DDPP - 64-2017-04-20-005 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (Earl lafitte Trouqué) 9 e une période de vide sanitaire d’une durée minimale de trois mois est
respectée après la fin des opérations de désinfection pour l'introduction
de tout bovin sur l’exploitation.
ARTICLE 9 : Surveillance de l'exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre
2003 modifié susvisé, le troupeau bovin de l'EARL LAFITTE TROUQUE sera
considéré comme présentant un risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose
bovine pendant les dix années suivant sa requalification « officiellement indemne de
tuberculose ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette
période :
+ dépistage de la tuberculose par IDC réalisée sur tous les bovins âgés de plus de
deux ans, dans le cadre de la campagne annuelle de prophylaxie :
+ réalisation d’une IDC, dans les quinze jours précédent son départ, sur tout
animal quittant l’exploitation, sauf à destination d’un abattoir ou d’un élevage
d’engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l’article 15 de l’arrêté
ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, sans préjudice des autres
obligations prévues par l’article 13 de ce même arrêté.
ARTICLE 10 : Obligations de l'exploitant.
Il incombe au gérant de l'EARL LAFITTE TROUQUE, Monsieur Lafitte, exploitant
du cheptel bovin, de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des
mesures prescrites par le présent arrêté, en particulier en assurant une parfaite
contention des animaux pour la réalisation des prélèvements de sang et tests cutanés.
ARTICLE 11 : Sanctions
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non
application des dispositions du présent arrêté pris en application de l’article L223-6-1
du code rural et de la pêche maritime est passible d’une peine d'emprisonnement de
six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, ces mêmes constatations peuvent conduire au non-versement des indemnités
prévues par l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié susvisé, conformément à
l’article 6 de ce même arrêté, et à l'absence de requalification du cheptel au regard de
la tuberculose, conformément aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté ministériel du
15 mars 2003 modifié susvisé.
ARTICLE 12 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification. d’un
recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai
de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
DDPP - 64-2017-04-20-005 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (Earl lafitte Trouqué) 10 ARTICLE 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur
départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de
la commune de TARON SADIRAC VIELLENAVE, le directeur du groupement de
défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire Dr.Duguine d°
ARZACQ, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 14 : Levée
Le présent arrêté est rapporté après achèvement du protocole décrit à l’article 4 du
présent arrêté ou du protocole décrit à l’article 8, réalisation des opérations de
nettoyage et désinfection et achèvement des périodes de vide sanitaire prévues par les
articles 7 et 8 du présent arrêté.
Fait à Pau, le 20 avril 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de service
ean-Pierre VERNOZY
DDPP - 64-2017-04-20-005 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (Earl lafitte Trouqué) 11 DDPP - 64-2017-04-20-005 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (Earl lafitte Trouqué) 12 DDPP
64-2017-04-21-011
Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine (M. Jean-Pierre Baudéant)
DDPP - 64-2017-04-21-011 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (M. Jean-Pierre Baudéant) 13 BE = 2 Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE N°
PORTANT DECLARATION D'INFECTION D’UNE
EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre I) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels
concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et
porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre IL, Titre II, chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre II, Titre préliminaire, chapitre I et Titre IL, chapitres IIT et VIII ;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation
des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de
l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine :
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la
tuberculose des bovinés et des caprins ;
DDPP - 64-2017-04-21-011 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (M. Jean-Pierre Baudéant) 14 VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant délégation
de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-016-0003 du 16 Janvier 2015 fixant les mesures
techniques de la campagne de prophylaxie collective bovine 2014-2015 ;
Considérant le lien épidémiologique avec le cheptel n°64075029, EARL CHAPART
à Audaux (64190) déclaré infecté de tuberculose par l'arrêté n°64.2017.02.28.001 du
28 février 2017 :
Considérant les résultats positifs des analyses PCR effectuées sur des prélèvements
du bovin identifié n° FR.6413452633 provenant du cheptel bovin de l’exploitation de
Monsieur Jean-Pierre BEAUDEANT sise à 64130 CHERAUTE, par le Laboratoire
Départemental d'Analyse et de Recherche à Coulounieix-Chamiers (24660) en date
du 17 mars 2017 (rapport d'analyses 17031501310401) et par confirmation de
l'infection par Mycobacterium bovis par analyses PCR du 29 mars 2017 du
laboratoire de l’ANSES, à Maisons-Alfort (94706) ;
Considérant les résultats positifs des analyses histologiques pour recherche de
tuberculose bovine effectuées sur des prélèvements du bovin n° FR6414144628 par le
Laboratoire LABOCEA à Ploufragan (22440) en date du 16 mars 2017 (rapport
d'analyses 11701 1909) ;
Considérant le courrier du 07 avril 2017 de Monsieur Jean-Pierre BEAUDEANT sise
à 64130 CHERAUTE demandant la dérogation à l’abattage total de son cheptel
bovin ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE ler : Déclaration d’infection
Le troupeau bovin de Monsieur Jean-Pierre BEAUDEANT, numéro d'exploitation
64188054, est déclaré «infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance
sanitaire de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques, ci-après désigné « DDPP ».
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » du troupeau bovin n° EDE
64188054 est retirée pour raison sanitaire.
ARTICLE 2 : Mesures à mettre en place
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement et contrôle de l'identification des animaux de l’espèce
bovine et des autres espèces sensibles à la tuberculose présents dans
l'exploitation.
2. Isolement et séquestration de tous les animaux du troupeau reconnu infecté,
ainsi que des veaux derniers nés, jusqu’à leur abattage. Par dérogation, et sous
DDPP - 64-2017-04-21-011 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (M. Jean-Pierre Baudéant) 15 10.
réserve qu'ils disposent d’un abreuvement indépendant qui ne puisse pas
constituer une source d'infection pour les autres cheptels, les animaux peuvent
être mis en pâture :
soit dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux
d’espèces sensibles d’autres cheptels ;
soit dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux d’espèces
sensibles d’autres cheptels, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit
par une deuxième clôture placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture
limitant la pâture ;
Mise en œuvre d’investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques sur
les animaux d’autres espèces sensibles à la tuberculose détenus sur
l’exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de
l’agriculture ;
Isolement et séquestration des animaux d’autres espèces sensibles à la
tuberculose reconnus tuberculeux dans les conditions définies par instruction
du ministre chargé de l’agriculture ;
Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation
des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant
d’autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le DDPP ;
Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l'espèce bovine
ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination directe d’un abattoir sous
couvert d’un laissez-passer délivré par le DDPP ou à destination de
l’équarrissage pour les animaux morts ;
Réalisation, selon les modalités définies par instruction du ministre chargé de
l’agriculture, d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer
la source et les conditions dans lesquelles l'infection tuberculeuse s’est
propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés
à partir du troupeau infecté ;
Interdiction de soumettre à la traite en vue de la production de lait destiné à la
consommation humaine tout bovin ayant présenté une réaction non négative à
l’un des tests mis en œuvre pour le dépistage de la tuberculose :
Obligation de faire subir au lait de l'exploitation destiné à la consommation, en
l’état ou après transformation, un traitement thermique tel qu’il présente une
réaction négative au test de la phosphatase (pasteurisation) ;
Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris
ou autres locaux utilisés pour les animaux dans un endroit hors d’atteinte des
animaux de la ferme. Ces matières ne doivent pas être épandues sur les
herbages ni sur les cultures maraîchères, ni être cédées, à titre onéreux ou
gratuit, en vue d’une telle utilisation.
DDPP - 64-2017-04-21-011 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (M. Jean-Pierre Baudéant) 16 ARTICLE 3 : Isolement des bovins
Toutes les dispositions sont prises pour isoler les bovins du cheptel infecté des
animaux d'autres exploitations, et éviter impérativement leur divagation
conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de mort d’un bovin de l’exploitation, il est délivré par l’équarrisseur un
certificat d'enlèvement mentionnant le numéro d’identification de l’animal. Ce
document est transmis, par l’exploitant, à la direction départementale de la protection
des populations.
ARTICLE 4 : Procédure d’abattage partiel du cheptel
En application de l’article 31 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié
sus-visé, il est dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du cheptel de
Monsieur Jean-Pierre BEAUDEANT.
Le troupeau recouvrera sa qualification « officiellement indemne de tuberculose » à
l’issue de trois contrôles de dépistage favorables réalisés à deux à six mois d'intervalle
sur tous les animaux âgés de plus de six semaines, et après réalisation des opérations
de nettoyage et désinfection. Les contrôles de dépistage comprennent les opérations
suivantes :
+ premier contrôle : intradermo-tuberculination simple et dosage de l’interféron
gamma, ci-après désigné « IFG »;
+ second contrôle : intradermo-tuberculination simple et IFG ;
e troisième contrôle : intradermo-tuberculination comparative, ci-après désignée
IDC.
Tout animal réagissant à l’un des tests réalisés est abattu dans un délai de dix jours
suivant la notification du résultat par la direction départementale de la protection des
populations.
Un dépistage est considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-
dessous est observée :
+ au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;
+ au moins un animal présentant un résultat positif en IFG associé à une
intradermo-tuberculination non négative ;
e confirmation de l'infection sur au moins un animal abattu à la suite de
l’opération de dépistage.
Un contrôle est considéré comme favorable si aucune des conditions mentionnées ci-
dessus n’est observée.
La mise en évidence d’un animal infecté parmi les animaux morts ou abattus
indépendamment des opérations de dépistage impose que soit reprise à son début la
procédure d’assainissement, avec un premier contrôle réalisé deux mois après le
départ de l’exploitation de l’animal reconnu infecté.
La mise à l’herbe des animaux durant l’application du protocole décrit au présent
article est soumise à l’autorisation préalable du DDPP, en fonction des possibilités de
gestion du parcellaire. Cette autorisation peut être subordonnée au respect d’une
DDPP - 64-2017-04-21-011 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (M. Jean-Pierre Baudéant) 17 période de vide sanitaire d’une durée comprise entre deux et cinq mois sur les pâtures
utilisées par un ou plusieurs animaux reconnus infectés.
ARTICLE5 : Abattage des animaux
Tout départ d’un ou plusieurs bovins à destination de l’abattoir est porté par
l'exploitant à la connaissance du DDPP au moins trois jours avant le départ.
L'exploitant communique à cette occasion les numéros des bovins concernés et
l’abattoir destinataire. En cas d’abattage le premier jour ouvré de la semaine, cette
information doit être réalisée au plus tard à midi l’avant dernier jour ouvré de la
semaine précédente. En cas d’abattage le second jour ouvré de la semaine, cette
information doit être réalisée au plus tard à midi le dernier jour ouvré de la semaine
précédente.
Les bovins devant être abattus sont transportés vers l’abattoir désigné sans rupture de
charge et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré par le DDPP indiquant la
date de départ et l’abattoir de destination de l’animal.
Les transports sont effectués conformément à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 22
février 2005 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : Opérations de nettoyage et de désinfection
Les locaux et le matériel à l'usage des animaux sont nettoyés et désinfectés à l’issue
du second ou du troisième contrôle de dépistage favorable. Toutefois, le DDPP peut
autoriser que ces opérations soient réalisées à l’issue du premier contrôle de dépistage
favorable, lorsque les animaux sont mis en pâture après ce contrôle, la désinfection
s’effectuant dans des locaux vides et destinés à le rester pour une durée de 1 mois au
minimum.
Les modalités de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel à l’usage des
animaux sont définies par le DDPP en liaison avec le prestataire de services concerné
et l’éleveur ; il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des
bâtiments et de tous lieux d'hébergement des animaux, ainsi que du matériel, puis à
leur désinfection au moyen de désinfectants appropriés et autorisés.
ARTICLE7 : Introduction de nouveaux bovins
L'introduction de tout bovin dans le cheptel infecté avant la levée des mesures prévues par
l’article 14 du présent arrêté est soumise à l'autorisation préalable du DDPP.
Cette autorisation n’est accordée qu’à titre exceptionnel, sur demande motivée de
l'exploitant, et peut être soumise à des conditions particulières visant à limiter le
risque de propagation de l’infection.
ARTICLE 8 : Abandon de la procédure d’abattage partiel
A tout moment, en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique, sur
instruction des services du ministère en charge de l’agriculture, ou à la demande de
l'exploitant, le DDPP peut mettre un terme à la procédure d’abattage partiel décrite
aux articles 4 à 7 du présent arrêté.
Dans un tel cas :
DDPP - 64-2017-04-21-011 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (M. Jean-Pierre Baudéant) 18 e il est procédé à l’abattage de tous les bovins présents sur l'exploitation
dans un délai de 30 jours suivant la notification à l’éleveur de l’arrêt de
la procédure d’abattage partiel, dans le respect des dispositions de
l’article 5 du présent arrêté ;
e les locaux et le matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et
désinfectés selon les modalités prévues au second alinéa de l’article 6
du présent arrêté ;
e une période de vide sanitaire d'une durée minimale de trois mois est
respectée après la fin des opérations de désinfection pour l’introduction
de tout bovin sur l’exploitation.
ARTICLE 9 : Surveillance de l'exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l'arrêté ministériel du 15 septembre
2003 modifié susvisé, le troupeau bovin de Monsieur Jean-Pierre BEAUDEANT sera
considéré comme présentant un risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose
bovine pendant les dix années suivant sa requalification « officiellement indemne de
tuberculose ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette
période :
+ dépistage de la tuberculose par IDC réalisée sur tous les bovins âgés de plus de
deux ans, dans le cadre de la campagne annuelle de prophylaxie ;
+ réalisation d’une IDC, dans les quinze jours précédent son départ, sur tout
animal quittant l’exploitation, sauf à destination d’un abattoir ou d’un élevage
d’engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l’article 15 de l’arrêté
ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, sans préjudice des autres
obligations prévues par l’article 13 de ce même arrêté.
ARTICLE 10 : Obligations de l’exploitant.
Il incombe à Monsieur Jean-Pierre BEAUDEANT, exploitant du cheptel bovin, de
prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le
présent arrêté, en particulier en assurant une parfaite contention des animaux pour la
réalisation des prélèvements de sang et tests cutanés.
ARTICLE 11 : Sanctions
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non
application des dispositions du présent arrêté pris en application de l’article L223-6-1
du code rural et de la pêche maritime est passible d’une peine d'emprisonnement de
six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, ces mêmes constatations peuvent conduire au non-versement des indemnités
prévues par l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié susvisé, conformément à
l’article 6 de ce même arrêté, et à l’absence de requalification du cheptel au regard de
la tuberculose, conformément aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté ministériel du
15 mars 2003 modifié susvisé.
ARTICLE 12 : Délai et voies de recours
DDPP - 64-2017-04-21-011 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (M. Jean-Pierre Baudéant) 19 ARTICLE 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, le colonel Commandant
du groupement de gendarmerie
des Pyrénées-Atlantiques, le directeur
départemental de la Protection des populations
des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune
de Chéraute, le directeur du groupement
de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque
et le vétérinaire Sanitaire Dr Bocahut
à Navarrenx sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Levée
Le présent arrêté est rapporté après achèvement
du protocole décrit à l’article 4 du présent arrêté
ou du protocole décrit à l’article
8, réalisation des Opérations de nettoyage
et désinfection et achèvement
des périodes de vide sanitaire
prévues par les articles 7 et 8 du présent
arrêté.
Fait à Pau, le 21 avril 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de service,
Jean-Pierre VERNOZ
DDPP - 64-2017-04-21-011 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (M. Jean-Pierre Baudéant) 20 DDPP - 64-2017-04-21-011 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (M. Jean-Pierre Baudéant) 21 DDPP
64-2017-04-24-001
Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine (Scea Lahoun)
DDPP - 64-2017-04-24-001 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (Scea Lahoun) 22 EX = = Liberié » Épgaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE N°
PORTANT DECLARATION D’INFECTION D’UNE
EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre D) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels
concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et
porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre IL, Titre IT, chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre IL, Titre préliminaire, chapitre I et Titre
IT, chapitres IIT et VIII ;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN, préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation
des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses
articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la
tuberculose des bovinés et des caprins ;
DDPP - 64-2017-04-24-001 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (Scea Lahoun) 23 VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant délégation
de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-016-0003 du 16 Janvier 2015 fixant les mesures
techniques de la campagne de prophylaxie collective bovine 2014-2015 ;
CONSIDERANT la constatation le 08 mars 2017 par le Docteur DUGUINE
Sébastien de la clinique vétérinaire ABIOPOLE à ARZACQ ARRAZIGUET (64410),
de réactions positives à l’intradermo-tuberculination comparative sur les bovins
identifiés n° FR6412840080, FR6411482536 et FR6414224283, provenant du cheptel
bovin de l’exploitation de la SCEA LAHOUN, Monsieur LAHOUN Michel sise à
64450 LALONQUETTE (64450), le rapport (N°1704-000283-01) du 10 avril 2017 de
Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’ Alimentation, de l'Environnement et du
Travail (ANSES) confirmant la présence de la bactérie Mycobacterium bovis sur les
prélèvements réalisés sur le bovin N°FR6414224283 ;:
CONSIDERANT la demande de dérogation à l’abattage total de son cheptel bovin et
le protocole d’assainissement correspondant signée le 18 avril 2017 par Monsieur
LAHOUN Michel. gérant de la SCEA LAHOUN;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Déclaration d’infection
Le troupeau bovin de la SCEA LAHOUN, Numéro EDE d'exploitation 64308011,
exploité à par Monsieur LAHOUN Michel, est déclaré « infecté de tuberculose » et
est placé sous la surveillance sanitaire de Monsieur le directeur départemental de la
protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, ci-après désigné « DDPP ».
La qualification «officiellement indemne de tuberculose » du troupeau bovin
n°Numéro EDE d'exploitation 64308011 est retirée pour raison sanitaire.
ARTICLE 2 : Mesures à mettre en place
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce
bovine et des autres espèces sensibles à la tuberculose présents dans
l'exploitation.
2. Isolement et séquestration de tous les animaux du troupeau reconnu infecté,
ainsi que des veaux derniers nés, jusqu'à leur abattage. Par dérogation, et sous
réserve qu'ils disposent d’un abreuvement indépendant qui ne puisse pas
constituer une source d’infection pour les autres cheptels, les animaux peuvent
être mis en pâture :
DDPP - 64-2017-04-24-001 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (Scea Lahoun) 24 + soit dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux
d’espèces sensibles d’autres cheptels ;
+ soit dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux d'espèces
sensibles d’autres cheptels, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit
par une deuxième clôture placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture
limitant la pâture ;
3. Mise en œuvre d’investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques sur
les animaux d’autres espèces sensibles à la tuberculose détenus sur
l’exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de
agriculture ;
4, Isolement et séquestration des animaux d’autres espèces sensibles à la
tuberculose reconnus tuberculeux dans les conditions définies par instruction
du ministre chargé de l’agriculture ;
5. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation
des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant
d’autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le DDPP ;
6. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine
ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination directe d’un abattoir sous
couvert d’un laissez-passer délivré par le DDPP ou à destination de
l’équarrissage pour les animaux morts ;
7. Réalisation, selon les modalités définies par instruction du ministre chargé de
l’agriculture, d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer
la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est
propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d'avoir été infectés
à partir du troupeau infecté ;
8. Interdiction de soumettre à la traite en vue de la production de lait destiné à la
consommation humaine tout bovin ayant présenté une réaction non négative à
l’un des tests mis en œuvre pour le dépistage de la tuberculose ;
9. Obligation de faire subir au lait de l'exploitation destiné à la consommation, en
l’état ou après transformation, un traitement thermique tel qu’il présente une
réaction négative au test de la phosphatase (pasteurisation) :
10. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris
ou autres locaux utilisés pour les animaux dans un endroit hors d’atteinte des
animaux de la ferme. Ces matières ne doivent pas être épandues sur les
herbages ni sur les cultures maraîchères, ni être cédées, à titre onéreux ou
gratuit, en vue d’une telle utilisation.
ARTICLE 3 : Isolement des bovins
Toutes les dispositions sont prises pour isoler les bovins du cheptel infecté des
animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement leur divagation
conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de mort d’un bovin de l'exploitation, il est délivré par l’équarrisseur un
certificat d’enlèvement mentionnant le numéro d'identification de l’animal. Ce
document est transmis, par l’exploitant, à la direction départementale de la protection
des populations.
DDPP - 64-2017-04-24-001 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (Scea Lahoun) 25 ARTICLE 4 : Procédure d’abattage partiel du cheptel
En application de l’article 31 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié
sus-visé, 1] est dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du cheptel de
la SCEA LAHOUN.
Le troupeau recouvrera sa qualification « officiellement indemne de tuberculose » à
l’issue de trois contrôles de dépistage favorables réalisés à deux à six mois d’intervalle
sur tous les animaux âgés de plus de six semaines, et après réalisation des opérations
de nettoyage et désinfection. Les contrôles de dépistage comprennent les opérations
suivantes :
+ premier contrôle : intradermo-tuberculination simple et dosage de l’interféron
gamma, ci-après désigné « IFG »;
+ second contrôle : intradermo-tuberculination simple et IFG ;
+ troisième contrôle : intradermo-tuberculination comparative, ci-après désignée
IDC.
Tout animal réagissant à l’un des tests réalisés est abattu dans un délai de dix jours
suivant la notification du résultat par la direction départementale de la protection des
populations.
Un dépistage est considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-
dessous est observée :
° au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;
+ au moins un animal présentant un résultat positif en IFG associé à une
intradermo-tuberculination non négative ;
+ confirmation de l’infection sur au moins un animal abattu à la suite de
l'opération de dépistage.
Un contrôle est considéré comme favorable si aucune des conditions mentionnées ci-
dessus n’est observée.
La mise en évidence d’un animal infecté parmi les animaux morts ou abattus
indépendamment des opérations de dépistage impose que soit reprise à son début la
procédure d’assainissement, avec un premier contrôle réalisé deux mois après le
départ de l’exploitation de l’animal reconnu infecté.
La mise à l’herbe des animaux durant l’application du protocole décrit au présent
article est soumise à l’autorisation préalable du DDPP, en fonction des possibilités de
gestion du parcellaire. Cette autorisation peut être subordonnée au respect d’une
période de vide sanitaire d’une durée comprise entre deux et cinq mois sur les pâtures
utilisées par un ou plusieurs animaux reconnus infectés.
ARTICLE 5 : Abattage des animaux
Tout départ d’un ou plusieurs bovins à destination de l’abattoir est porté par
l’exploitant à la connaissance du DDPP au moins trois jours avant le départ.
L'exploitant communique à cette occasion les numéros des bovins concernés et
l’abattoir destinataire. En cas d’abattage le premier jour ouvré de la semaine, cette
information doit être réalisée au plus tard à midi l’avant dernier jour ouvré de la
DDPP - 64-2017-04-24-001 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (Scea Lahoun) 26 . Semaine précédente. En cas d’abattage le second jour ouvré de la semaine, cette
information doit être réalisée au plus tard à midi le dernier jour ouvré de la semaine
précédente.
Les bovins devant être abattus sont transportés vers l’abattoir désigné sans rupture de
charge et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré par le DDPP indiquant la
date de départ et l’abattoir de destination de l’animal.
Les transports sont effectués conformément à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 22
février 2005 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : Opérations de nettoyage et de désinfection
Les locaux et le matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et désinfectés à l’issue
du second ou du troisième contrôle de dépistage favorable. Toutefois, le DDPP peut
autoriser que ces opérations soient réalisées à l’issue du premier contrôle de dépistage
favorable, lorsque les animaux sont mis en pâture après ce contrôle, la désinfection
s’effectuant dans des locaux vides et destinés à le rester pour une durée de 1 mois au
minimum.
Les modalités de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel à l’usage des
animaux sont définies par le DDPP en liaison avec le prestataire de services concerné
et l’éleveur ; il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des
bâtiments et de tous lieux d'hébergement des animaux, ainsi que du matériel, puis à
leur désinfection au moyen de désinfectants appropriés et autorisés.
ARTICLE 7 : Introduction de nouveaux bovins
L'introduction de tout bovin dans le cheptel infecté avant la levée des mesures prévues par
l’article 14 du présent arrêté est soumise à l’autorisation préalable du DDPP.
Cette autorisation n’est accordée qu’à titre exceptionnel, sur demande motivée de
l’exploitant, et peut être soumise à des conditions particulières visant à limiter le
risque de propagation de l’infection.
ARTICLE 8 : Abandon de la procédure d’abattage partiel
A tout moment, en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique, sur
instruction des services du ministère en charge de l’agriculture, ou à la demande de
l’exploitant, le DDPP peut mettre un terme à la procédure d’abattage partiel décrite
aux articles 4 à 7 du présent arrêté.
Dans un tel cas :
e il est procédé à l’abattage de tous les bovins présents sur l’exploitation
dans un délai de 30 jours suivant la notification à l’éleveur de l’arrêt de
la procédure d’abattage partiel, dans le respect des dispositions de
l’article 5 du présent arrêté ;
e les locaux et le matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et
désinfectés selon les modalités prévues au second alinéa de l’article 6
du présent arrêté ;
DDPP - 64-2017-04-24-001 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (Scea Lahoun) 27 e une période de vide sanitaire d’une durée minimale de trois mois est
respectée après la fin des opérations de désinfection pour l’introduction
de tout bovin sur l’exploitation.
ARTICLE 9 : Surveillance de lPexploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre
2003 modifié susvisé, le troupeau bovin de la SCEA LAHOUN sera considéré comme
présentant un risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose bovine pendant
les dix années suivant sa requalification « officiellement indemne de tuberculose ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette
période :
e dépistage de la tuberculose par IDC réalisée sur tous les bovins âgés de plus de
deux ans, dans le cadre de la campagne annuelle de prophylaxie :
+ réalisation d’une IDC, dans les quinze jours précédent son départ, sur tout
animal quittant l’exploitation, sauf à destination d’un abattoir ou d’un élevage
d’engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l’article 15 de l’arrêté
ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, sans préjudice des autres
obligations prévues par l’article 13 de ce même arrêté.
ARTICLE 10 : Obligations de lexploitant.
Il incombe au gérant de la SCEA LAHOUN, exploitant du cheptel bovin, de prendre
toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent
arrêté, en particulier en assurant une parfaite contention des animaux pour la
réalisation des prélèvements de sang et tests cutanés.
ARTICLE 11 : Sanctions
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non
application des dispositions du présent arrêté pris en application de l’article L223-6-1
du code rural et de la pêche maritime est passible d’une peine d'emprisonnement de
six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, ces mêmes constatations peuvent conduire au non-versement des indemnités
prévues par l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié susvisé, conformément à
l’article 6 de ce même arrêté, et à l’absence de requalification du cheptel au regard de
la tuberculose, conformément aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté ministériel du
15 mars 2003 modifié susvisé.
ARTICLE 12 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un
recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai
de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
DDPP - 64-2017-04-24-001 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (Scea Lahoun) 28 ARTICLE 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur
départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de
la commune de LALONQUETTE (64450), le directeur du groupement de défense
sanitaire du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire du cabinet vétérinaire
ABIOPOLE à ARZACQ ARRAZIGUET (64410) de l'exploitation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Levée
Le présent arrêté est rapporté après achèvement du protocole décrit à l’article 4 du
présent arrêté ou du protocole décrit à l’article 8, réalisation des opérations de
nettoyage et désinfection et achèvement des périodes de vide sanitaire prévues par les
articles 7 et 8 du présent arrêté.
Fait à Pau, le 24 avril 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
Le chef de servic
2 Se
RSS
Dr VERNOZY Jean Pierre
DDPP - 64-2017-04-24-001 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (Scea Lahoun) 29 DDPP - 64-2017-04-24-001 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (Scea Lahoun) 30 DDTM
64-2017-04-27-003
Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse cerf pour la
campagne 2017-2018
Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse cerf pour la campagne 2017-2018
DDTM - 64-2017-04-27-003 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse cerf pour la campagne 2017-2018 31 F74
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse cerf pour la
campagne 2017-2018
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 425-6 et suivants et articles R 425-1 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gi- bier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l’usage des armes à feu ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2014 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2013 modifié portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Pyrénées-atlantiques pour la période 2013-2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard et la zone de plaine au titre de l’exercice de la chasse dans les Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64.2016.10.03.013 du 03 octobre 2016 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu les prélèvements de cerfs réalisés sur la campagne 2016-2017 et les quotas de prélèvement proposés par la Fédération départementale des chasseurs pour la campagne 2017-2018 ;
Vu les échanges et avis rendus par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation spécialisée « dégâts de gibier » le 6 mars 2017 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 18 avril 2017 ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 23 mars au 12 avril 2017 inclus et l’absence d’avis rendus ;
Considérant la nécessité de maintenir un équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui préserve notamment les inté- rêts forestiers et les populations de cerf dans le département ;
Considérant l’aire de répartition du cerf sur les Pyrénées-atlantiques et l’implantation actuelle des noyaux de population ;
Considérant l’évolution marquée de l’aire de répartition du cerf depuis 1985 et la nécessité de limiter forte- ment la colonisation du cerf dans les territoires de plaine compte-tenu des enjeux de production agricole et sylvicole ;
Considérant la forte mobilité des animaux à la recherche de nouveaux territoires, la structuration des terri- toires des communes et donc des territoires de chasse et la nécessité de faciliter la réalisation du plan de chasse dans les zones d’expansion de l’espèce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2017-04-27-003 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse cerf pour la campagne 2017-2018 32 Arrête :
Article 1er :
Territoire d’application du plan de chasse
Il est instauré un plan de chasse départemental qualitatif pour le cerf pour la saison cynégétique 2017-2018. Il est défini deux zones pour l’application du plan de chasse, telles que cartographiées en annexe 1 au présent arrêté :
• une zone de présence permanente,
• une zone de présence occasionnelle.
La zone de présence permanente est établie sur tout ou partie des communes listées à l’annexe 2 au présent arrêté et situées au sud de la limite ainsi définie, d’est en ouest :
◦ par la limite du massif montagnard, tel que défini par l’arrêté préfectoral du 15 mai 2014, depuis la commune d’Asson (limite du département des Hautes-pyrénées) jusqu’à la commune d’Arudy, au lieu-dit « ancienne école du Bager » ;
◦ par la route communale passant par le lieu-dit « Miégaville », sur la commune d’Arudy, depuis le lieu dit « ancienne école du Bager » jusqu’à la route départementale RD918 au lieu-dit « Saint-Cricq » ;
◦ par la route départementale RD918 depuis le lieu-dit « Saint-Cricq » sur la commune d’Arudy jusqu’au bourg de Lurbe-St-Chistau ;
◦ par la route départementale RD238 depuis le bourg de Lurbe-St-Chistau jusqu’à la limite de commune d’Escot ;
◦ par la limite de la commune d’Escot jusqu’à la limite de commune d’Asasp-Arros ; ◦ par la limite de la commune d’Asasp-Arros jusqu’à la route départementale RD918 au niveau du croisement avec la RN134 ;
◦ par la route départementale RD918 depuis la commune d’Asasp-Arros jusqu’à Trois-Villes ; ◦ par les limites des communes d’Ossas-Suhare et d’Aussurucq, incluses en totalité dans la zone de présence permanente,
◦ par la route départementale RD348 depuis la limite de commune Aussurucq / Ordiarp jusqu’à la RD918 sur la commune d’Ordiarp ;
◦ par la route départementale RD918 depuis Ordiarp jusqu’à la limite de commune de Bunus ; ◦ par les limites de communes de Saint-Just-Ibarre, d’Ibarolle, de Gamarthe, de Lacarre, de Bussu- naritz-Sarrasquette, dAhaxe-Alciette-Bascassan, d’Aincille, de Caro, de Saint-Michel, d’Uhart- Cize, de Lasse, d’Anhaux et de Saint-Etienne de Baïgorry, toutes incluses dans la zone de pré- sence permanente, jusqu’à la frontière avec l’Espagne.
Article 2 :
Définition des classes
Les prélèvements sont répartis en trois catégories définies comme suit.
- Classe adulte « mâle » : cerf ou individu de sexe masculin âgé de plus de 2 ans, portant des bois ramifiés. - Classe « femelles et jeunes mâles » : biche ou individu de sexe féminin de tout âge et jeune de sexe mascu- lin allant du faon (jeune de l’année) jusqu’au daguet (animal portant des dagues sans meules, dont les bois ne sont pas encore ramifiés),
- Classe « indifférenciés » : tous individus de sexe et d’âge indifférenciés.
La classe « indifférenciés » ne peut être attribuée que sur les territoires de chasse sis sur la zone de présence occasionnelle définie à l’article 1 du présent arrêté.
2
DDTM - 64-2017-04-27-003 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse cerf pour la campagne 2017-2018 33 Article 3 :
Mentions des dispositifs de marquage
Les bracelets porteront les mentions suivantes, conformément aux classes définies à l’article 1er : - classe « mâle » : mention « CEM »
- classe « femelles et jeunes mâles » : mention « CEF/MJ »
- classe « indifférenciés » : mention « CEI »
Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
Article 4 :
Attributions individuelles et conditions de prélèvements
Les attributions individuelles de cerfs pour la campagne 2017-2018, réparties par classe, et les prélèvements s’effectueront dans les conditions et selon les modalités précisées dans le modèle d’autorisation individuelle joint en annexe 3 au présent arrêté.
La mise en œuvre des dispositions prévues à l’article R425-10-1 visant la possibilité pour les bénéficiaires de plan de chasse individuel cerf de mutualiser la gestion de l’espèce dès lors que leurs territoires sont contigus et qu’ils appartiennent à la même unité de gestion est possible uniquement zone par zone, telles que définies à l’article 1 du présent arrêté.
Article 5 :
Quotas de prélèvement 2017-2018
Sur l’ensemble des territoires de chasse du département des Pyrénées-atlantiques, le nombre minimum et le nombre maximum des têtes de cerf à prélever sont fixés par unité de gestion cynégétique ainsi qu’il suit, pour la campagne 2017-2018 :
Unités de
gestion
Zone de Présence Permanente Zone de Présence Oc- casionnelle Attribution totale Attribution de cerfs
classe « CEM »
Attribution de cerfs
classe « CEF/MJ »
Attribution de cerfs
classe « CEI »
Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi 1 0 0 2 0 0 3 0 0 4 0 0 5 0 0 6 0 0 7 0 0 8 0 0 9 0 0 10 0 0 11 - - - - 0 2 0 2 12 0 0 14 10 13 17 22 0 2 27 37 15 0 2 0 2 16 12 17 32 44 - - 44 61 17 10 13 20 29 - - 30 42 18 13 18 12 17 0 5 25 40 19 26 0 26 Total 45 61 81 112 0 37 126 210
3
DDTM - 64-2017-04-27-003 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse cerf pour la campagne 2017-2018 34 LP4
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Article 6 :
Carton de tir
Chaque prélèvement doit être consigné sous 48 heures sur le site internet de la fédération départementale des chasseurs, ou, à défaut, sur le carton de tir pré-affranchi correspondant au numéro du bracelet apposé sur l’animal abattu, quel que soit le mode de chasse mis en œuvre. La saisie sur le site internet ou le renseigne- ment du carton de tir sont effectués par le chasseur ayant opéré le prélèvement en chasse individuelle ou, en chasse collective, par le responsable de la battue, sous la responsabilité du bénéficiaire de l’attribution du plan de chasse. Dans le cas de l’utilisation du carton de tir, celui-ci doit être renvoyé à la fédération départe- mentale des chasseurs sous un délai maximum de 5 jours à compter de la date du prélèvement. L’absence de retour des prélèvements pourra entraîner un refus d’attribution pour la saison cynégétique sui- vante.
Article 7 :
Modifications des attributions
En cas de dégâts significatifs avérés aux activités agricoles ou forestières, ou pour des raisons de santé ou de sécurité publique, le plan de chasse pourra être augmenté au cas par cas, sur autorisation préfectorale indivi- duelle, après avis de la Fédération départementale des Chasseurs.
Les attributions individuelles de plan de chasse peuvent être contestées dans les conditions et délais fixés par le code de l’environnement.
Article 8 :
Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 9 :
Notification et publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la Fédération départementale des chas- seurs, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Groupe- ment de gendarmerie à Pau, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Nicolas JEANJEAN
4
DDTM - 64-2017-04-27-003 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse cerf pour la campagne 2017-2018 35 DDTM
64-2017-04-27-002
Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse mouflon pour la
campagne 2017-2018
Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse mouflon pour la campagne 2017-2018
DDTM - 64-2017-04-27-002 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse mouflon pour la campagne 2017-2018 36 F74
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Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse mouflon
pour la campagne 2017-2018
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.425-6 et suivants et R.425-1 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gi- bier ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2013 modifié portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Pyrénées-atlantiques pour la période 2013-2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard et la zone de plaine au titre de l’exercice de la chasse dans les Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l’usage des armes à feu ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64.2016.10.03.013 du 03 octobre 2016 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 18 avril 2017 ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 23 mars au 12 avril 2017 inclus et l’absence d’avis rendus ;
Considérant la population de mouflons implantée dans la vallée de l’Ouzom suite aux lâchers de renforce- ment menés en 2015.
Considérant la dynamique de cette population, l’arrivée d’animaux du massif du Pibeste dans les Hautes-Py- rénées et considérant les prélèvements effectués dans ce même massif dans le département 65 ;
Considérant qu’il convient de mettre en place un plan de chasse pour assurer la régulation de cette population dans le respect de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1er :
Il est instauré un plan de chasse départemental qualitatif pour le mouflon pour la saison cynégétique 2017- 2018. Les prélèvements sont répartis en trois catégories définies comme suit : - classe « mâle » : bélier adulte dont l’extrémité des cornes dépasse l’arrière de la nuque, cornes courbées ; - classe « femelle » : brebis adulte ;
- classe « jeune » : mouflon de sexe indifférencié de moins de 1 an y compris jeune mâle doté de cornes droites, sans courbure, dont la hauteur ne dépasse pas la hauteur des oreilles et jeune mâle porteur de cornes ne dépassant pas l’arrière de la nuque.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2017-04-27-002 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse mouflon pour la campagne 2017-2018 37 Article 2 :
Les bracelets porteront la mention de chacune des trois classes d’âge détaillées à l’article 1 : - classe « mâle » : mention « MOM » ;
- classe « femelle » : mention « MOF » ;
- classe « jeune » : mention « MOJ » ;
Article 3 :
Le nombre maximum de mouflons à prélever est fixé par unité de massif, pour la campagne 2017-2018, comme suit :
Massif Minimum Maximum dont mâles MOM dont femelles MOF dont Jeunes MOJ
UM6 - Estibette
0
3 0 0 3
Total 3 0 0 3
Article 4 :
Les prélèvements de mouflons s’effectueront dans les conditions et selon les modalités précisées dans le modèle d’autorisation individuelle joint en annexe.
Article 5 :
Le tir des animaux équipés de dispositifs de reconnaissance auriculaire ou d’équipements de suivi est interdit.
Article 6 :
Chaque prélèvement doit être consigné sous 48 heures sur le site internet de la fédération départementale des chasseurs ou, à défaut, sur le carton de tir pré-affranchi correspondant au numéro du bracelet apposé sur l'animal abattu. La saisie sur le site internet ou le renseignement du carton de tir est effectué(e) par le chas- seur ayant opéré le prélèvement sous la responsabilité du bénéficiaire de l’attribution du plan de chasse mou- flon, quel que soit le mode de chasse mis en œuvre. Dans le cas de l’utilisation du carton de tir, celui-ci est renvoyé à la Fédération départementale des chasseurs sous un délai maximum de 48 heures. La Fédération départementale des chasseurs transmet à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et au Parc national des Pyrénées (PNP) à leur demande copie des résultats de prélèvement. La transmission est assurée par courriel ou fax sous un délai de 48 heures, ou accès à la base de données utilisée pour la gestion des attributions et le suivi des réalisations par la Fédération départementale des chasseurs. La Fédération départementale des chasseurs rend compte, à la demande de l’ONCFS ou du PNP et autant de fois que nécessaire, du bilan des prélèvements retournés par la transmission des éléments nécessaires aux contrôles terrains dans le cadre des opérations de police de la chasse.
Article 7 :
Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 9 :
Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du grou- pement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, aux maires des communes du massif mon- tagnard, au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, au pré- sident de la Fédération départementale des chasseurs, au directeur de l’agence départementale de l’Office na- tional des forêts et au directeur du Parc national des Pyrénées, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
DDTM - 64-2017-04-27-002 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse mouflon pour la campagne 2017-2018 38 Pau, le
Le préfet,
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques, et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
Nicolas JEANJEAN
3
DDTM - 64-2017-04-27-002 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse mouflon pour la campagne 2017-2018 39 DDTM
64-2017-04-27-001
Travaux de mise aux normes autoroutières sur l'A 64
DDTM - 64-2017-04-27-001 - Travaux de mise aux normes autoroutières sur l'A 64 40 <<
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Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
AUTOROUTE A64 « LA PYRÉNÉENNE »
TRAVAUX DE MISE AUX NORMES AUTOROUTIÈRES
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU le dossier permanent d'exploitation établi par la Société ASF, en application de la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 05 janvier 2009 portant réglementation de police sur : la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »
la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641
la bretelle du Val d’Aran A645,
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 mai 2013 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR0+000 au PR 1+ 461,
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2015 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 1+461 au PR 11+170,
VU l’arrêté inter-préfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée des départements des Pyrénées -Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute Garonne,
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 juin 2015 portant réglementation de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Bayonne de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée du département des Pyrénées -Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2017-04-27-001 - Travaux de mise aux normes autoroutières sur l'A 64 41 VU la décision n°64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU la décision ministérielle en date du 17 novembre 2015 approuvant le dossier de demande de principe de la mise aux normes autoroutières de l’A64 (ex RD1) entre Briscous et Bayonne-Mousserolles,
VU les observations de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé adressées à ASF le 24 février dernier,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-01-02-003 du 2 janvier 2017 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A64 sur la période du 2 janvier au 30 avril 2017,
Considérant que les dispositions relatives aux vitesses limites autorisées après travaux ne seront applicables qu’après l’obtention de la décision ministérielle de mise en service,
Considérant qu' à ce jour, un certain nombre de réserves après travaux sur la section courante n'ont pas été levées,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - A compter du 1er mai 2017, et dans l'attente de la levée des réserves après travaux, des restrictions de circulation doivent être prises sur l’autoroute A64, entre Saint Pierre d’Irube (PR 01+180) et Briscous (PR 11+170).
ARTICLE 2 - Dans la période définie à l’article 1, et sur la section d'autoroute A64 comprise entre les PR 01+180 et PR 11+170, la vitesse maximale autorisée des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant est supérieur à 3,5 tonnes est fixée à 80 km/h ; la vitesse maximale autorisée des autres véhicules est fixée à 90 km/h.
Un rappel des restrictions et des limitations de vitesse particulières sera effectué en section courante.
ARTICLE 3 - La société Autoroutes du Sud de la France mettra en place une signalisation temporaire pour informer les usagers de l'ensemble de ces restrictions de circulation.
La signalisation sera mise en place et entretenue par la Société Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroutes.
ARTICLE 4 - Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la secrétaire générale de la préfecture,
- Madame la Sous-Préfète de Bayonne,
- Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à PAU, le 27 avril 2017 Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques, et par subdélégation,
La secrétaire générale de la DDTM
signé – B. Canac
DDTM - 64-2017-04-27-001 - Travaux de mise aux normes autoroutières sur l'A 64 42 DIRECCTE
64-2017-04-20-007
Renouvellement d'agrément pour les services à la personne
AID Pays Basque
DIRECCTE - 64-2017-04-20-007 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne AID Pays Basque 43 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP782260608
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément accordé en date du 26 janvier 2012 à l'organisme ASSOCIATION D'AIDE ET D'INTERVENTION A DOMICILE BAYONNE PAYS-BASQUE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 octobre 2016, par Madame Florence PAILLARD en qualité de Directrice,
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-03-011 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-26-0006 du 26 octobre 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la saisine du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION D'AIDE ET D'INTERVENTION A DOMICILE BAYONNE PAYS-BASQUE, dont l'établissement principal est situé 9 place des Gascons 64100 BAYONNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes exercées en mode prestataire exclusivement, sur le territoire des Pyrénées Atlantiques :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante)
DIRECCTE - 64-2017-04-20-007 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne AID Pays Basque 44 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
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Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 20 avril 2017
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2017-04-20-007 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne AID Pays Basque 45 DIRECCTE
64-2017-04-19-005
Renouvellement d'agrément pour les services à la personne
Coup de Main malin
DIRECCTE - 64-2017-04-19-005 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne Coup de Main malin 46 æ
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP493151377
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément accordé le 3 avril 2012 à l'organisme COUP DE MAIN MALIN,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 janvier 2017, par Monsieur Hervé PLANTET en qualité de Gérant,
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-03-011 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-26-0006 du 26 octobre 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme COUP DE MAIN MALIN, dont l'établissement principal est situé Résidence les Chênes Entrée 8 1 Allée de l'Avenir 64600 ANGLET est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 avril 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes exercées en mode prestataire exclusivement sur le territoire des Pyrénées Atlantiques :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
DIRECCTE - 64-2017-04-19-005 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne Coup de Main malin 47 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
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Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 19 avril 2017
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2017-04-19-005 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne Coup de Main malin 48 DIRECCTE
64-2017-04-19-006
Renouvellement d'agrément pour les services à la personne
Emploi Service Qualité
DIRECCTE - 64-2017-04-19-006 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne Emploi Service Qualité 49 ,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP441873221
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément accordé le 5 janvier 2012 à l'organisme EMPLOI SERVICE QUALITÉ,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 septembre 2016 et complétée ultérieurement , par Monsieur Jean Claude MATILLA en qualité de Président,
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-03-011 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-26-0006 du 26 octobre 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme EMPLOI SERVICE QUALITÉ, dont l'établissement principal est situé 43 rue de Révol 64400 OLORON STE MARIE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes exercées en mode mandataire exclusivement sur le territoire des Pyrénées Atlantiques :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
DIRECCTE - 64-2017-04-19-006 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne Emploi Service Qualité 50 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
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Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 19 avril 2017
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2017-04-19-006 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne Emploi Service Qualité 51 DRCL
64-2017-04-21-001
Arrêté portant approbation de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public dénommé
"GIP-MULTI-ACCUEIL LA PEPINIERE"
DRCL - 64-2017-04-21-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP-MULTI-ACCUEIL LA PEPINIERE" 52 DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél. : 05.59.98.25.36
brigitte.vignaud@pyrenees.atlantiques.gouv.fr
ARRETE PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC DENOMME
«GIP-MULTI-ACCUEIL LA PEPINIERE »
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 et suivants ;
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
VU le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public ;
VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 susvisé ;
VU la délibération de la commune du Pau en date du 19 décembre 2016 se prononçant favorablement sur la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public dénommé « GIP-MULTI-ACCUEIL LA PEPINIERE » ;
VU l'extrait du procès-verbal du conseil d’administration de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Béarn et Soule en date du 16 décembre 2016 donnant mandat au président du conseil d'administration de la CAF pour signer la convention de constitution du GIP-MULTI-ACCUEIL LA PEPINIERE ;
VU le dossier joint à l’appui de la convention constitutive reçu en préfecture le 16 janvier 2017 ;
VU l’avis favorable du Directeur départemental des finances publiques, en date du 7 avril 2017 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E :
DRCL - 64-2017-04-21-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP-MULTI-ACCUEIL LA PEPINIERE" 53 Article 1er : La convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « GIP MULTI-ACCUEIL LA PEPINIERE » est approuvée.
Article 2 : Le GIP est un groupement ayant pour objet d'offrir un mode d’accueil collectif pour répondre aux besoins des familles tout en garantissant à l'enfant une vie quotidienne harmonieuse, sécurisante et épanouissante.
Le groupement fonde son action sur un projet d’établissement comprenant un volet social, un volet pédagogique et un volet éducatif.
Le projet social vise à garantir l'égalité d'accès et de traitement à toutes les familles accueillies. Il s'agit à la fois de permettre la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, d'accompagner la fonction parentale grâce à une relation de co-éducation entre l'équipe et les parents et de promouvoir le « vivre ensemble » dans un lieu d’intégration.
Le projet pédagogique se décline en éveil moteur de l'enfant, éveil au langage, développement des cinq sens, et sociabilisation par des activités de groupe.
Le projet éducatif s’articule autour de la recherche d'autonomie de l'enfant : respect des rythmes, prise en compte de l'individualité, apprentissage de la propreté, de l'alimentation et du développement des capacités cognitives et créatives au travers d’activités ludiques.
La précarité sociale significative du quartier implique que l'équipe éducative soit à l'écoute des familles pour s'adapter à chaque situation socio-économique.
Au sein de ces missions, une attention toute particulière est apportée, au travers des prestations du GIP à destination des familles, aux thématiques transversales de l'égalité homme-femme, de la lutte contre les discriminations et les publics fragilisés.
Ces thématiques constituent un socle de valeurs fondant l'action du GIP.
Le GIP développe ses missions en cohérence avec celles des autres acteurs du territoire, en particulier en poursuivant un travail en étroite collaboration avec le centre social de la Pépinière.
Le GIP assurera également des échanges avec les structures exerçant des missions identiques dans les territoires adjacents, ou autres.
Le GIP devra également se fixer pour but de continuer la recherche et l’efficience économique par la maîtrise de ses charges ainsi que par l'optimisation de ses recettes. A ce titre, la procédure de préparation et de décision budgétaire sera assise sur une feuille de route pluriannuelle, évaluée et revue chaque année en vue d'adapter les consommations de ressources en fonction du degré d’atteinte des objectifs.
Son périmètre géographique n’excède pas le département.
Article 3 : Sont membres du GIP-MULTI-ACCUEIL LA PEPINIERE :
- la commune de Pau ;
- la caisse d'allocations familiales Béarn et Soule.
DRCL - 64-2017-04-21-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP-MULTI-ACCUEIL LA PEPINIERE" 54 Article 4 : Le siège du GIP-MULTI-ACCUEIL LA PEPINIERE est fixé à l’adresse suivante : 6 avenue Robert Schuman - 64000 Pau.
Article 5 : Un extrait de la convention constitutive du GIP est annexé au présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et notifié aux membres du GIP.
Il sera mis à disposition du public, ainsi que la convention constitutive, sous forme électronique sur le site internet du GIP ou à défaut sur celui d’un de ses membres.
Article 7 – La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le directeur de la Caisse d'allocations familiales Béarn et Soule, le maire de la commune de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 21 avril 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale
signé : Marie AUBERT
Annexe : Extrait de la convention constitutive du GIP-MULTI-ACCUEIL LA PEPINIERE
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
DRCL - 64-2017-04-21-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP-MULTI-ACCUEIL LA PEPINIERE" 55 PREFECTURE
64-2017-04-26-002
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la
commune de Billère
PREFECTURE - 64-2017-04-26-002 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Billère 56 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
ARRETE N°
AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES
INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE
LA COMMUNE DE BILLERE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
Vu le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ;
Vu la demande présentée par le maire de la commune de Billère, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat du 27 janvier 2017 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Billère est complète et conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er.- L’enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de la commune de Billère est autorisé au moyen de deux caméras individuelles jusqu’au 3 juin 2018.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Billère.
Article 2.- Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Billère en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3.- Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
PREFECTURE - 64-2017-04-26-002 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Billère 57 Article 4.- Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Billère adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions de décret du 23 décembre 2016 susvisé.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 5.- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6.- Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles (et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé) doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7.- Le préfet des Pyrénées atlantiques et le maire de Billère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 26 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-26-002 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Billère 58 Préfecture
64-2017-04-21-014
arrêté portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises
Préfecture - 64-2017-04-21-014 - arrêté portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises 59 EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECTION ARRÊTÉ N° DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ELECTIONS ET DE PORTANT AGREMENT D'UN DOMICILIATAIRE LA REGLEMENTATION GENERALE D' ENTREPRISES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-5 et R.123-166-1 à R.123-166-5;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers;
Vu la circulaire ministérielle NOR/IOC/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés;
Vu la demande déposée par Messieurs Charles BENMERGUI co-gérant de la société SARL AGAS à Bayonne;
Vu les pièces du dossier;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Art. 1er — La SARL AGAS Bayonne co-gérée par Monsieur Charles BENMERGUI, sise à Bayonne (64100), 62 rue du 8 mai 1945, est agréée pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises.
Cet agrément est valable pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Art. 2 — Tout changement substantiel dans les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément, doit être déclaré au préfet dans un délai de deux mois.
Art. 3 — Le présent agrément peut faire l’objet d'une suspension ou d'un retrait dans les conditions prévues à l’article R.123-166-5 du code de commerce.
Art. 4 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Charles BENMERGUI et publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 21 avril 2017
Le préfet
Pour le prafal et par di! 1
de dia
it
Denis PEIUCRE
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture{@pyrenees-atlantiques. gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
1/72
Préfecture - 64-2017-04-21-014 - arrêté portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises 60 Préfecture
64-2017-04-20-001
arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs pompiers avec rosette pour services exceptionnels,
échelon argent à M. Jean-Louis LACROIX
arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers avec rosette pour
services exceptionnels, échelon argent à M. Jean-Louis LACROIX
Préfecture - 64-2017-04-20-001 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers avec rosette pour services exceptionnels, échelon argent à M. Jean-Louis LACROIX 61 en 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRETE
portant attribution
de la médaille d’honneur des sapeurs pompiers
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret 62-1073 du 11 septembre 1962, fixant les conditions d'attribution de la Médaille d'Honneur des
Sapeurs-Pompiers,
VU le décret 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière de la distinction susvisée,
VU le décret 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du Code des
Communes relatifs aux Sapeurs-Pompiers Communaux,
VU le décret 90-850 du 25 septembre 1990, portant dispositions communes à l'ensemble des Sapeurs-
Pompiers Professionnels,
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1”: La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers avec rosette pour services exceptionnels,
échelon argent, est accordée à :
+ M. Jean-Louis LACROIX, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale
des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
préfecture.
O AVR, 2017
7, 2)
Eric MORVAN
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture - 64-2017-04-20-001 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers avec rosette pour services exceptionnels, échelon argent à M. Jean-Louis LACROIX 62 PREFECTURE
64-2017-04-25-006
Arrêté portant composition de la CDCI des PA en
formation restreinte
PREFECTURE - 64-2017-04-25-006 - Arrêté portant composition de la CDCI des PA en formation restreinte 63 ARRETE
portant composition de la Commission Départementale
de la Coopération Intercommunale des Pyrénées-Atlantiques
dans sa formation restreinte
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-45, R.5211-30 à R.5211-40 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 7 avril 2011 fixant à 16 membres la composition de la formation restreinte de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2016 portant composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale des Pyrénées- Atlantiques dans sa formation restreinte ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 31 mars 2017 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) des Pyrénées-atlantiques en formation plénière ;
CONSIDERANT l’installation des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés à la date du 1er janvier 2017 ;
CONSIDERANT que MM. Bernard DUPONT, Peyuco DUHART, Nicolas PATRIARCHE, et Jean-Yves LALANNE ont été élus respectivement Vice-Président de la CC des Luys-en-Béarn, Vice-président de la CA du pays Basque, et Vice-présidents de la CA Pau Béarn Pyrénées ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E :
Article 1er – La formation restreinte de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale des Pyrénées-Atlantiques est composée ainsi qu’il suit :
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE ET
INTERCOMMUNALITE
PREFECTURE - 64-2017-04-25-006 - Arrêté portant composition de la CDCI des PA en formation restreinte 64 a) – représentants des communes : 10 sièges :
M. Charles PELANNE– Maire de Mont-Disse
M. Jean LASSALLE – Maire de Lourdios-Ichère
M. François BAYROU – Maire de Pau
M. Michel BERNOS – Maire de Jurançon
M. Michel CUYAUBÉ – Maire de Sévignacq
M. Kotte ECENARRO– Maire d’Hendaye
M. Jean-Paul CASAUBON – Adjoint au maire d’Arudy
M. Max BRISSON – Conseiller municipal de Biarritz
M.Claude OLIVE– Maire d’Anglet
M. Eric SAUBATTE – Adjoint au maire de Pau
b) – représentants des EPCI : 5 sièges :
M. Bernard DUPONT – Vice-Président de la CC des Luys-en-Béarn M.Nicolas PATRIARCHE – Vice-Président de la CA Pau Béarn Pyrénées M. Peyuco DUHART – Vice-Président de la CA du Pays Basque M. Jean-Yves LALANNE – Vice-Président de la CA Pau Béarn Pyrénées M. Jacques CASSIAU-HAURIE – Président de la CC Lacq-Orthez
c) – représentant des syndicats intercommunaux et mixtes : 1 siège :
Mme Denise SAINT-PE – Présidente du Syndicat d’énergie des Pyrénées-atlantiques
Article 2 – Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, Mmes les Sous-préfètes de Bayonne et d’Oloron-Sainte-Marie, Mesdames et Messieurs les maires du département et les présidents des EPCI concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 25 avril 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Marie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Liautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2017-04-25-006 - Arrêté portant composition de la CDCI des PA en formation restreinte 65 PREFECTURE
64-2017-04-25-005
Arrêté portant renouvellement partiel de la composition de
la CDCI en formation plénière
PREFECTURE - 64-2017-04-25-005 - Arrêté portant renouvellement partiel de la composition de la CDCI en formation plénière 66 ARRÊTÉ
Portant renouvellement partiel de la composition
de la Commission Départementale de Coopération
Intercommunale des Pyrénées-Atlantiques
en formation plénière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-54,
VU l’arrêté préfectoral en date du 4 juin 2014 fixant les modalités d’élection des représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes,
VU l’arrêté du 7 juillet 2014 constatant la désignation sans élection des représentants des collèges des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale,
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2014 portant renouvellement partiel des membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale,
VU l’arrêté préfectoral en date du 8 août 2015 portant renouvellement partiel des membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale à la suite du renouvellement des conseils départementaux lors des élections cantonales des 22 et 29 mars 2015,
VU l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2016 portant renouvellement partiel des membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale à la suite du renouvellement des conseils régionaux lors des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015,
VU l’arrêté préfectoral portant renouvellement partiel des membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale à la suite de la désignation de M. Jean-Paul DIRIBARNE pour siéger en qualité de représentant du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET
INTERCOMMUNALITÉ
PREFECTURE - 64-2017-04-25-005 - Arrêté portant renouvellement partiel de la composition de la CDCI en formation plénière 67 CONSIDERANT l’installation des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés à la date du 1er janvier 2017,
CONSIDERANT que M.M. Jean-Pierre MIMIAGUE, Jean-Pierre BARRERE, Bernard DUPONT, Roland HIRIGOYEN, Paul BAUDRY, Dominique BOSQ, Peyuco DUHART Nicolas PATRIARCHE, Jean-Yves LALANNE, Didier LARRIEU ont été élus respectivement président de la CC des Luys-en-Béarn, vice-président de la CC Nord- Est Béarn, vice-président de la CC des Luys-en-Béarn, vice-présidents de la CA du Pays Basque et vice-présidents de la CA Pau Béarn Pyrénées,
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE :
Article 1er – La Commission Départementale de Coopération Intercommunale des Pyrénées-Atlantiques est désormais composée ainsi qu’il suit :
1) Président : Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2) Membres :
19 membres représentants les communes :
1er collège : Communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale
M. Arthur FINZI – Maire de Saint-Castin
M. Charles PELANNE – Maire de Mont-Disse
M. Xavier LACOSTE – Maire d’Irissarry
M. Christian PETCHOT-BACQUE – Maire de Lagos
M. Michel CUYAUBE – Maire de Sévignacq
M. Jean-Michel DESSERE – Maire de Lembeye
Communes de montagne :
M. Jean LASSALLE – Maire de Lourdios-Ichère
Mme Élisabeth MÉDARD – Maire d’Etsaut
2ème collège : Les cinq communes les plus peuplées du département
M. Claude OLIVE – Maire d’Anglet
M. Max BRISSON – Conseiller municipal de Biarritz
M. Eric SAUBATTE – Adjoint au maire de Pau
M. François BAYROU – Maire de Pau
M. Jean-René ETCHEGARAY – Maire de Bayonne
M. Kotte ECENARRO – Maire d’Hendaye
PREFECTURE - 64-2017-04-25-005 - Arrêté portant renouvellement partiel de la composition de la CDCI en formation plénière 68 3ème collège : Communes dont la population est supérieure à la moyenne départementale autres que les cinq les plus peuplées
M. Jean-Louis CALDERONI – Adjoint au maire de Bizanos
M. Jean-Pierre GARGUIL – Adjoint au maire de Lons
M. Michel BERNOS – Maire de Jurançon
M. Beñat INCHAUSPÉ – Maire d’Hasparren
Communes de montagne :
M. Jean-Paul CASAUBON – Adjoint au maire d’Arudy (en zone montagne)
21 membres représentants les organismes de coopération intercommunale :
4ème collège : Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
M. Jean-Pierre BARRÈRE – Vice-président de la CC Nord-Est Béarn M. Anthony BLEUZE – Conseiller communautaire de la CA du Pays Basque
M. Pierre LAFARGUE – Conseiller communautaire de la CC de Lacq- Orthez
M. Bernard DUPONT – Vice-président de la CC des Luys-en-Béarn M. Roland HIRIGOYEN – Vice-président de la CA du Pays Basque M. Nicolas PATRIARCHE – Vice-président de la CA Pau-Béarn- Pyrénées
M. Robert CARTER - Conseiller communautaire de la CC du Nord-Est Béarn
M. Jean-Pierre MIMIAGUE – Président de la CC des Luys-en-Béarn Mme Nadine LAMBERT – Conseillère communautaire de la CC du Béarn des gaves
M. Jean-Yves LALANNE - Vice-président de la CA Pau-Béarn-Pyrénées M. Didier LARRIEU – Vice-président de la CA Pau-Béarn-Pyrénées M. Jacques CASSIAU-HAURIE – Président de la CC de Lacq-Orthez
Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en tout ou partie en zone de montagne :
M. Barthélémy AGUERRE – Conseiller communautaire de la CA du Pays Basque
M. Paul BAUDRY – Vice-président de la CA du Pays Basque M. Dominique BOSCQ – Vice-président de la CA du Pays Basque M. Francis COUROUAU – Conseiller communautaire de la CC de la vallée d’Ossau
M. Peyuco DUHART – Vice-Président de la CA du Pays-Basque M. Marc OXIBAR – Conseiller communautaire de la CC du Pays d’Oloron et des vallées du Haut Béarn
M. Jean-Claude COSTE – Conseiller communautaire de la CC du Pays d’Oloron et des vallées du Haut Béarn
PREFECTURE - 64-2017-04-25-005 - Arrêté portant renouvellement partiel de la composition de la CDCI en formation plénière 69 5ème collège : syndicats intercommunaux et syndicats mixtes
M. Pierre RODRIGUEZ – Vice-président du SIAEP de la région de Jurançon
Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes situés en tout ou partie en zone de montagne :
Mme Denise SAINT-PE – Présidente du Syndicat d’Énergie des Pyrénées-Atlantiques
5 membres représentant le Conseil Départemental
M. Vincent BRU ─ Conseiller départemental de Baïgura et Mondarrain M. Marc CABANE ─ Conseiller départemental de Pau-2
Mme Marie-Pierre CABANNE ─ Conseillère départementale de Vallées de l'Ousse et du Lagoin
M. Jean-Paul DIRIBARNE ─ Conseiller départemental de Nive-Adour M. Yves SALANAVE-PEHE ─ Conseiller départemental de Cœur de Béarn
2 membres représentant le Conseil Régional
Mme Alice LEICIAGUECAHAR – Conseillère régionale Nouvelle Aquitaine
M. Pierre CHERET - Conseiller régional Nouvelle Aquitaine.
Article 2 – Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques, mesdames les sous-préfètes de Bayonne et d’Oloron-Sainte-Marie, mesdames et messieurs les maires, les présidents des EPCI du département sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 25 avril 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Marie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Liautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2017-04-25-005 - Arrêté portant renouvellement partiel de la composition de la CDCI en formation plénière 70 Sous-réfecture de Bayonne
64-2017-04-27-004
arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant approbation de
la convention constitutive modifiée 2017-2022 de l'office
public de la langue basque
arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant approbation de la convention constitutive modifiée
2017-2022 de l'office public de la langue basque
Sous-réfecture de Bayonne - 64-2017-04-27-004 - arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant approbation de la convention constitutive modifiée 2017-2022 de l'office public de la langue basque 71 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « OFFICE PUBLIC DE LA LANGUE BASQUE »
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 à 122 ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation des divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2010 reconduisant pour une nouvelle période de 6 ans le Groupement d'intérêt public « Office Public de la langue basque » précédemment créé par arrêté préfectoral du 28 juillet 2004 ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 2 juin 2014 et 10 février 2015 approuvant les modifications de la convention constitutive;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 approuvant l'avenant à la convention constitutive prolongeant le GIP jusqu'à la nouvelle convention constitutive, au plus tard jusqu'au 30 avril 2017;
Vu la délibération du 13 décembre 2016 par laquelle le conseil d'administration du GIP « Office Public de la langue basque » a approuvé la nouvelle convention constitutive ;
Vu la délibération du 8 avril 2017 par laquelle l'assemblée de la communauté d'agglomération Pays-Basque a approuvé la présente convention ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Sous-réfecture de Bayonne - 64-2017-04-27-004 - arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant approbation de la convention constitutive modifiée 2017-2022 de l'office public de la langue basque 72 Article 1er : La nouvelle convention constitutive du groupement d'intérêt public « Office Public de la langue basque », approuvée sous la forme figurant en annexe du présent arrêté, est approuvée pour une durée de six ans à compter du 1er mai 2017.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète de Bayonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Office Public de la langue basque » et publié, ainsi que la convention jointe en annexe, au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau , le 27 avril 2017
Le Préfet,
signé
Eric MORVAN
Sous-réfecture de Bayonne - 64-2017-04-27-004 - arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant approbation de la convention constitutive modifiée 2017-2022 de l'office public de la langue basque 73 nl DE
CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE
DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC CULTUREL
« OFFICE PUBLIC DE LA LANGUE BASQUE »
Il est constitué d'un commun accord entre :
l'ETAT, représenté par le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques et le Recteur de l'Académie de Bordeaux,
la REGION NOUVELLE-AQUITAINE, représentée par son Président, en vertu d'une délibération du Conseil régional en date du 13 février 2017 ;
le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, représenté par son Président, en vertu d'une délibération du Conseil départemental en date du 17 février 2017 ;
la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par son Président, en vertu d'une délibération du Conseil communautaire en date du 8 avril 2017 ;
un groupement d'intérêt public, dénommé ci-après "le Groupement", régi par la loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public et la présente convention.
Le Groupement d'Intérêt Public "Office Public de Politique Linguistique Euskara" avait été initialement constitué en 2004 entre l’État, la Région Aquitaine, le Département des Pyrénées-Atlantiques, le Syndicat intercommunal pour le soutien à la culture basque et le Conseil des élus du Pays Basque, pour une durée de six années par l'arrêté préfectoral n°2004-210-18 du 28 juillet 2004 du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, puis reconduit pour une nouvelle période de six ans par arrêté préfectoral du 9 août 2010 du Préfet de la Région Aquitaine publié le 11 août 2010 dans le numéro spécial du recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Par la suite, la convention constitutive avait été modifiée pour mise en conformité avec la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, la dernière version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016 ayant été approuvée par arrêté préfectoral du 10 février 2015 du Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
La présente convention constitutive prend en compte la nouvelle organisation intercommunale mise en place avec la création le 1er janvier 2017 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la disparition du Syndicat intercommunal pour le soutien à la culture basque et du Conseil des élus du Pays Basque. Elle a été approuvée par l’Assemblée générale de l’OPLB du 13 décembre 2016.
TITRE PREMIER
ARTICLE 1 - DENOMINATION ET ZONE GEOGRAPHIQUE
La dénomination du Groupement est : OFFICE PUBLIC DE LA LANGUE BASQUE.
La délimitation de la zone géographique couverte par le champ d'intervention du Groupement est identique à celle du périmètre de la Communauté d’Agglomération Pays Basque fixé par l'arrêté du Préfet des Pyrénées- Atlantiques du 13 juillet 2016 correspondant aux 158 communes du Pays Basque.
ARTICLE 2 - OBJET
Le Groupement a pour objet de :
- concevoir, définir et mettre en œuvre une politique linguistique publique et concertée en faveur de la langue basque ;
- mobiliser les moyens financiers nécessaires pour mener à bien les actions retenues dans le cadre de son propre programme d'activités, ou confiées à des maîtres d'oeuvres qu'il conventionne à cette fin.
Le Groupement est également chargé d’ :
Sous-réfecture de Bayonne - 64-2017-04-27-004 - arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant approbation de la convention constitutive modifiée 2017-2022 de l'office public de la langue basque 74 - apporter, sur sollicitation de leur part, une assistance à maîtrise d’ouvrage à ses membres pour l’intégration de la politique linguistique dans leurs champs de compétences et de responsabilités respectifs ;
- assurer un rôle de veille sur l’intégration de la politique linguistique dans les champs de compétences et de responsabilités respectifs de ses membres.
ARTICLE 3 - SIEGE
Le siège du Groupement est fixé : 2, allée des Platanes, à Bayonne.
Il pourra éventuellement être transféré dans tout autre lieu par décision de l'Assemblée générale.
ARTICLE 4 - DUREE
Le Groupement est constitué jusqu'au 31 décembre 2022.
La prorogation de cette durée nécessitera une proposition unanime de ses membres.
Il prend effet le jour de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques de l'arrêté préfectoral approuvant la présente convention constitutive.
ARTICLE 5 - ADHESION, RETRAIT, EXCLUSION
ADHESION
Au cours de son existence, le Groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision unanime de l'Assemblée générale, les demandes d'adhésion ayant été au préalable formulées par écrit.
L'adhésion du nouveau membre nécessitera de définir de manière précise les éléments suivants :
- évaluation de sa contribution ;
- nouveau calcul des droits statutaires des membres du Groupement ; - nouvelle composition de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration.
L'adhésion du nouveau membre se traduira par la signature de la convention constitutive du Groupement.
Un avenant à la présente convention prévoyant les droits et obligations du nouveau membre devra être approuvé par l'Assemblée générale.
Un arrêté préfectoral devra approuver cet avenant dans les mêmes formes que pour la convention constitutive.
RETRAIT
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du Groupement pour motif légitime, à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l'exercice et que les modalités financières de ce retrait aient reçu l'accord de l'Assemblée générale.
Un avenant à la présente convention devra préciser les modalités, notamment financières, de ce retrait en fonction du niveau de contribution et des frais engagés pour le fonctionnement du Groupement.
Après avoir été approuvé par l'Assemblée générale, cet avenant devra être approuvé par un arrêté préfectoral dans les mêmes formes que pour la convention constitutive.
EXCLUSION
L'exclusion d'un membre est prononcée à l'unanimité (moins le membre à exclure) de l'Assemblée générale, en cas de manquement à ses obligations.
Tout membre susceptible d'être frappé d'exclusion est entendu au préalable par l'Assemblée générale.
Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu. Il reste tenu par les engagements qu'il a contractés.
L'avenant à la présente convention rendu nécessaire par l'exclusion prononcée devra être approuvé par l'Assemblée générale puis par un arrêté préfectoral dans les mêmes formes que pour la convention constitutive.
Sous-réfecture de Bayonne - 64-2017-04-27-004 - arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant approbation de la convention constitutive modifiée 2017-2022 de l'office public de la langue basque 75 TITRE DEUX
ARTICLE 6 - CAPITAL
Le Groupement est constitué sans capital.
ARTICLE 7 - DROITS ET OBLIGATIONS
Les droits statutaires des membres du Groupement sont les suivants :
- l’État : 25 %
- la Région Nouvelle-Aquitaine : 25 %
- le Département des Pyrénées-Atlantiques : 25 %
- la Communauté d’Agglomération Pays Basque : 25 %
Le nombre de voix attribuées en Assemblée générale à chacun des membres est proportionnel à ses droits statutaires.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus de respecter les obligations du Groupement dans les mêmes proportions que leurs droits statutaires, à l'exclusion des mises à disposition de personnels. A l'égard des tiers, les membres du Groupement ne sont pas solidaires. Ils sont responsables des dettes du groupement à hauteur de leur contribution aux charges du groupement.
En cas d'admission, d'exclusion ou de retrait d'un membre, les droits statutaires seront redéfinis par l'Assemblée générale ; cette redéfinition devra être approuvée par arrêté préfectoral dans les mêmes formes que pour la convention constitutive.
Les obligations statutaires des membres du Groupement sont les suivantes :
- utiliser le Groupement comme un outil de mise en œuvre ou d'appui à la mise en œuvre ou de concertation préalable à la mise en œuvre de leur politique sur les champs d'intervention du Groupement correspondants aux missions prévues à l'article 2 ;
- participer régulièrement aux réunions de l'Assemblée générale et à la concertation destinée à permettre au Groupement d'assurer ses missions prévues à l'article 2 ;
- fixer annuellement un niveau de contribution aux activités et aux charges du Groupement selon les modalités prévues à l'article 8.
Les membres du Groupement seront attentifs à la bonne conduite d’une politique linguistique concertée, portée par l’outil commun qu’est l’OPLB, structurant l’exercice partagé de la compétence de promotion des langues régionales, précisé par la loi NOTRe du 7 août 2015. Ils veilleront également à inscrire leurs propres politiques linguistiques en cohérence avec les orientations définies en commun.
ARTICLE 8 - CONTRIBUTION
8.1 - Contribution des membres
Les contributions des membres aux activités et aux charges du Groupement sont fournies selon les cas :
- sous forme de participation financière au budget annuel, par voie de subvention de fonctionnement ; - sous forme de mise à disposition de personnels dans les conditions définies aux articles 7 et 9 ; - sous forme de mise à disposition de locaux ;
- sous forme de mise à disposition de matériel, sous forme de droits liés à la propriété intellectuelle ; - sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, dans le respect des dispositions de l'article 113 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, la valeur étant appréciée d'un commun accord.
Sous-réfecture de Bayonne - 64-2017-04-27-004 - arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant approbation de la convention constitutive modifiée 2017-2022 de l'office public de la langue basque 76 Les modalités de participation financière au budget annuel des membres seront définies par l'Assemblée générale du groupement, statuant dans le respect de la règle d'unanimité telle que précisée à l'article 16, sur les bases suivantes :
- une contribution socle paritaire par chacun des membres. Toute augmentation de cette contribution, notamment dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours prévue dans le Contrat territorial Pays Basque 2015-2020, sera soumise à l’accord unanime des membres du Groupement.
- le cas échéant, des contributions additionnelles volontaires par un ou plusieurs membres, dans le respect des règles d’adoption du budget. Ces financements additionnels, qui ont vocation à financer des actions ponctuelles, pourront, ou pas, être fléchés par le contributeur. Dans le cas où la contribution n’aurait pas été fléchée, son usage sera décidé par l’Assemblée générale du Groupement.
8.2 - Autres contributions
Le groupement peut recevoir des contributions provenant de personnes non-membres publiques ou privées, sous forme de dons ou legs ou d'origine contractuelle, conformément à l'article 113 de la loi 2011-525 du 17 mai 2011.
L'acceptation de ces contributions est soumise à décision de l'Assemblée générale.
Le montant et l'origine de ces contributions sont portés dans l'annexe au budget, prévue à l'article 12 de la présente convention constitutive.
ARTICLE 9 - MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS
Les personnels mis à la disposition du groupement par leurs membres conservent leur statut d'origine. Leur mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre leur administration gestionnaire et le Groupement.
Leur employeur d'origine garde à sa charge leur rémunération et ses prestations annexes, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement. Ces personnels sont toutefois placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du Groupement.
Ces personnels sont remis à la disposition de leur organisme d'origine dans les conditions suivantes :
- à la demande de l'intéressé ;
- par décision de l'Assemblée générale ;
- à la demande de l'organisme d'origine ;
- dans le cas où cet organisme se retire du Groupement ou en est exclu ; - en cas de liquidation, dissolution ou absorption du Groupement.
ARTICLE 10 - DETACHEMENT D'AGENTS RELEVANT D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC
Des agents relevant de l’État, des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics peuvent être détachés auprès du Groupement, qui prend alors en charge leur rémunération, conformément à leur statut et aux règles de la fonction publique d'Etat ou territoriale.
Ces détachements font l'objet de conventions spécifiques entre le groupement et les administrations d'origine.
ARTICLE 11 - PERSONNEL PROPRE
Au titre du 3° de l’article 109 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le groupement peut recruter des agents contractuels dans les cas suivants :
- Pour l’exercice d’une fonction requérant des qualifications spécialisées nécessaires à la réalisation d’une mission permanente du groupement, en l’absence de candidats justifiant de ces qualifications pendant au moins un an, à compter de la date de la publication de la vacance d'emploi, parmi les personnels des membres du groupement ou relevant d’une autre personne morale de droit public.
Sous-réfecture de Bayonne - 64-2017-04-27-004 - arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant approbation de la convention constitutive modifiée 2017-2022 de l'office public de la langue basque 77 - Pour assurer le remplacement d’un agent temporairement absent pour les motifs indiqués à l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi ou en cas d’accroissement temporaire d’activités.
Le personnel propre au groupement ainsi recruté est soumis au régime de droit public défini par le décret n°2013-292 du 5 avril 2013.
Les conditions de recrutement et emploi de ce personnel sont décidées par l’Assemblée générale et soumises à l’autorité préalable du Commissaire du Gouvernement et Contrôleur de l’État.
Les personnels ainsi recrutés le sont sous contrat à durée déterminée ou indéterminée.
ARTICLE 12 - BUDGET
L'état prévisionnel de recettes et de dépenses est établi par année civile. II est approuvé par l'Assemblée générale et inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Il ne peut être présenté ni adopté en déficit.
Il fixe le montant des ressources destinées à la réalisation des objectifs du Groupement et la répartition entre les dépenses de fonctionnement et d'investissement.
Il prévoit en annexe un détail des contributions respectives des membres et autres contributions.
Il est approuvé dans le respect de la règle d'unanimité telle que précisée à l'article 16.
ARTICLE 13 - GESTION
Le Groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage des bénéfices, l'excédent éventuel des recettes sur les charges constatées d'un exercice sera utilisé à des fins correspondant à l'objet du groupement ou mis en réserve.
Au cas où les charges dépassent les recettes constatées d'un exercice, l'Assemblée générale statue sur les modalités d'un report du déficit sur l'exercice suivant.
ARTICLE 14- COMPTABILITE DU GROUPEMENT
La comptabilité du groupement et sa gestion sont assurées selon les règles de la comptabilité publique prévues par les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des dispositions des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208, par un agent comptable nommé par arrêté du Ministre chargé du budget.
L'agent comptable participe avec voix consultative aux instances de délibération et d'administration du Groupement.
ARTICLE 15 – COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Un commissaire du gouvernement pourra être nommé par arrêté préfectoral, conformément au décret n°2012-91 du 26 janvier 2012. Il assistera, avec voix consultative, aux séances de toutes les instances de délibérations et d'administration du groupement.
Sous-réfecture de Bayonne - 64-2017-04-27-004 - arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant approbation de la convention constitutive modifiée 2017-2022 de l'office public de la langue basque 78 ESPRVOEu
TITRE TROIS
ORGANISATION ET ADMINISTRATION
ARTICLE 16 - ASSEMBLEE GENERALE
COMPOSITION
Le Groupement est administré par une Assemblée générale, composée de 4 membres :
o l'ETAT représenté par le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant, le Recteur-Chancelier des Universités ou son représentant, le Directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
o le CONSEIL REGIONAL DE NOUVELLE-AQUITAINE, représenté par le Président ou son délégué et par 2 conseillers régionaux et leurs suppléants désignés par le Conseil régional de la Nouvelle- Aquitaine ;
o le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES, représenté par le Président ou son délégué et par 2 conseillers départementaux et leurs suppléants désignés par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
o la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par le Président ou son délégué et par 2 conseillers communautaires et leurs suppléants désignés par le Conseil communautaire.
Le Directeur du Groupement et l'agent comptable assistent à l'Assemblée générale avec voix consultative.
Le Président de l'Assemblée générale peut inviter des personnalités qualifiées siégeant avec voix consultative, en particulier le Délégué Général à la langue française et aux langues de France.
COMPETENCES
L'Assemblée générale délibère sur les objets suivants
- élection et révocation du Président et des deux Vice-présidents de l'Assemblée générale ; - budget et décisions modificatives ;
- propositions relatives aux programmes d'activité, au budget et à la fixation des participations respectives et aux prévisions d'embauche ;
- nomination et révocation du Directeur du Groupement ;
- fonctionnement du Groupement ;
- affectation des personnels mis à disposition ou détachés et des personnels propres ; - gestion des biens propres et de ceux mis à disposition du Groupement.
L'Assemblée générale délibère également sur
- l'adoption du programme annuel d'activités et du budget correspondant ; - la modification des droits respectifs des membres ;
- l'approbation des comptes de chaque exercice ;
- toute modification de l'acte constitutif ;
- la prorogation ou la dissolution anticipée du Groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;
- l'admission d'un nouveau membre ou l'exclusion d'un membre ;
- les modalités financières et autres du retrait ou de l'exclusion d'un membre du Groupement ; - les conditions dans lesquelles le groupement peut prendre des participations, s'associer avec d'autres personnes et transiger.
FONCTIONNEMENT
L'Assemblée générale se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige sur convocation de son Président, ou à la demande du quart au moins de ses membres, ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des parts du Groupement. Elle est convoquée quinze jours à l'avance. La convocation devra indiquer l'ordre du jour et le lieu de la réunion. Elle sera accompagnée des documents soumis au vote.
Sous-réfecture de Bayonne - 64-2017-04-27-004 - arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant approbation de la convention constitutive modifiée 2017-2022 de l'office public de la langue basque 79 L'Assemblée générale délibère valablement si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Un administrateur ne peut donner pouvoir à un autre administrateur pour le représenter que si son suppléant ne peut participer à la réunion de l'Assemblée générale. Un administrateur ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Les décisions sont prises à la majorité simple de l'ensemble de l'Assemblée générale, sauf dispositions contraires de la présente convention. En cas d'égalité de voix, celle du Président est prépondérante.
En cas d'absence de quorum, l'Assemblée générale pourra à nouveau se réunir dans les 15 jours et délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, l'Assemblée générale peut allouer des indemnités pour des missions qu'il confie aux administrateurs dans le cadre du budget voté par l'Assemblée générale. Une délibération devra préciser le mode de calcul de ces indemnités.
Il est dressé un relevé des décisions des AG, soumis à l'approbation des membres et comprenant l’ensemble des décisions qui s'imposent à tous les membres.
REGLE SPECIFIQUE D'UNANIMITE
Les décisions de modification ou de renouvellement de la convention, de transformation du groupement en une autre structure ou de dissolution anticipée du groupement sont prises par décision unanime de l'Assemblée générale.
Le budget, le programme d'activités annuel, le bilan annuel d'activités et le recrutement du directeur doivent pour être approuvés par l'Assemblée générale faire l'objet
- d'une part d'une décision favorable unanime prise par le Préfet du département ou son représentant, par le Président du Conseil régional ou son délégué, par le Président du Conseil départemental ou son délégué et par le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou son délégué ; - et d'autre part d'une décision favorable prise à la majorité simple de l'Assemblée générale.
ARTICLE 17 - PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée générale élit en son sein et pour une durée de trois ans renouvelable une fois, un président, un premier vice-président et un deuxième vice-président représentant chacun un membre différent. Cette présidence est assurée alternativement par chacun des membres du Groupement, sous réserve d’accord de sa part.
Le Président de l'Assemblée générale :
- convoque l'Assemblée générale aussi souvent que l'intérêt du groupement le justifie, et au moins deux fois par an ; avant fin février pour préparer la clôture des comptes et avant le 1er décembre 30 mars pour préparer le projet de budget ;
- préside les séances de l'Assemblée générale ;
- veille à l'exécution des décisions prises par l'Assemblée générale ; - signe les conventions après autorisation de l'Assemblée générale ; - propose à l'Assemblée générale la nomination et la révocation du Directeur du Groupement.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président de l'Assemblée générale, il est remplacé par son délégué ou son suppléant. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, il est remplacé par le Premier Vice- président.
ARTICLE 18 - BUREAU
Une instance de préparation de l’Assemblée générale est mise en place. Elle est composée des 4 membres du Groupement :
o l’ETAT représenté par le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant ;
o le CONSEIL REGIONAL DE NOUVELLE-AQUITAINE, représenté par le Président ou son délégué ;
o le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES, représenté par le Président ou son délégué ;
o la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par le Président ou son délégué.
Sous-réfecture de Bayonne - 64-2017-04-27-004 - arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant approbation de la convention constitutive modifiée 2017-2022 de l'office public de la langue basque 80 Le Président de l'Assemblée générale réunit l’instance de préparation en amont de chaque réunion de l’Assemblée générale. L’instance de préparation est chargée de :
- préparer les propositions de décisions à soumettre à l’Assemblée générale, relatives à l’ensemble des compétences exercées par celle-ci ;
- fixer l’ordre du jour de l’Assemblée générale.
Le directeur du groupement assiste aux réunions de cette instance préparatoire.
En fonction des thématiques traitées, les réunions sont ouvertes à la participation de personnes associées.
ARTICLE 19 - DIRECTEUR DU GROUPEMENT
Sur proposition de son président, l'Assemblée générale nomme un directeur n'ayant pas qualité de membre de l'Assemblée générale.
Le directeur assure le fonctionnement du Groupement sous l'autorité de l'Assemblée générale, dans les conditions fixées par celle-ci et par la présente convention constitutive.
Le directeur est investi des pouvoirs lui permettant d’agir en toutes circonstances au nom du Groupement. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet défini à l’article 2 et sous réserve de ceux que la présente convention réserve expressément à l’Assemblée générale et au Président. Il signe les contrats à l’exception de ceux que l’Assemblée générale autorise le Président à signer.
Il assiste à l’Assemblée générale avec voix consultative. Il prépare les travaux de l’Assemblée générale. Il exécute les décisions de l’Assemblée générale.
Dans ses rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du Groupement. Il a autorité sur le personnel du Groupement et anime et coordonne son action. Il rend compte de son action et de celle du personnel à l’Assemblée générale.
ARTICLE 20 - COMITE CONSULTATIF
Afin d’être aidé dans l’exercice de sa mission, de s’appuyer sur le savoir-faire et l’expérience acquise par de nombreux opérateurs travaillant dans le domaine de l’action linguistique, et d’inscrire la définition et la mise en œuvre de la politique linguistique dans une démarche participative ouverte aux acteurs non institutionnels, le Groupement sollicite la contribution d’un comité consultatif qui pourra produire des avis sur les activités menées ou à mener par le groupement, formuler des propositions et des préconisations en matière de politique linguistique et participer à l’élaboration d’outils stratégiques (ex : Projet de politique linguistique, politique ou dispositif spécifique sur un domaine particulier…).
La composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité consultatif sont définies par l’Assemblée générale du Groupement.
TITRE QUATRE
DISSOLUTION, LIQUIDATION, CONDITION SUSPENSIVE
ARTICLE 21 - DISSOLUTION
Le Groupement est dissous de plein droit par l'arrivée du terme de sa durée contractuelle, sauf prorogation proposée avant ce terme et autorisée dans les mêmes conditions que la présente convention.
La proposition de prorogation devra faire l'objet d'une décision prise à l'unanimité de l'Assemblée générale.
Le Groupement peut être dissous par anticipation si l'Assemblée générale en décide à l'unanimité.
Les décisions de prorogation ou de dissolution anticipées devront être approuvées par un arrêté préfectoral qui est publié comme en matière de constitution.
ARTICLE 22 - LIQUIDATION
Sous-réfecture de Bayonne - 64-2017-04-27-004 - arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant approbation de la convention constitutive modifiée 2017-2022 de l'office public de la langue basque 81 La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation mais la personnalité morale du Groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'Assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un liquidateur.
En cas de liquidation, les biens du groupement sont dévolus conformément aux dispositions suivantes : - les biens mis à disposition du Groupement par chacun des membres leur sont restitués ; - les biens acquis par le groupement sont dévolus à chacun des membres en proportion de leurs contributions ;
- l'actif et le passif constaté est réparti entre les membres en proportion de leurs contributions
ARTICLE 23 - CONDITION SUSPENSIVE
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 26 avril 2017, en cinq exemplaires.
Le Préfet du Département Le Recteur de l'Académie de Bordeaux, des Pyrénées-Atlantiques, Chancelier des Universités,
Eric MORVAN, Olivier DUGRIP
Le Président du Conseil régional Le Président du Conseil départemental de Nouvelle-Aquitaine, des Pyrénées-Atlantiques,
Alain ROUSSET Jean-Jacques LASSERRE
Le Président de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque,
Jean-René ETCHEGARAY
Sous-réfecture de Bayonne - 64-2017-04-27-004 - arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant approbation de la convention constitutive modifiée 2017-2022 de l'office public de la langue basque 82 UD DREAL
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Arrêté Préfectoral Mines/2017/04 Premier donné acte
Société GEOPETROL – Déclaration d’arrêt définitif des
puits LA025-086-026-070
et collectes associées
UD DREAL - 64-2017-04-21-012 - Arrêté Préfectoral Mines/2017/04 Premier donné acte Société GEOPETROL – Déclaration d’arrêt définitif des puits LA025-086-026-070 83 = À
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
CODE MINIER
Arrêté Préfectoral Mines/2017/04 Premier donné acte
Société GEOPETROL – Déclaration d’arrêt définitif des puits LA025-086-026-070 et collectes associées
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code minier et notamment l’article L163-1 et suivants ;
Vu le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l’article 43 et suivants ;
Vu la convention du 1er juin 1942 et ses avenants accordant à la Société Nationale des Pétroles d’Aquitaine (SNPA) le droit exclusif d’effectuer des opérations de recherches d’hydrocarbures liquides et gazeux ainsi que des travaux d’exploitation ;
Vu les arrêtés ministériels en date du 20 juin 1951 et du 2 mars 1959 attribuant à la SNPA un périmètre d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux d’environ 450 km2 pour une période de validité courant du 3 octobre 1942 au 3 octobre 2041 ;
Vu les arrêtés ministériels et conventions attribuant le périmètre d’exploitation successivement à la Société Nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP), Elf Aquitaine Production (EAP), Elf Aquitaine Exploration Production France (EAEPF) et Total Exploration Production France (TEPF) ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 2014 autorisant la mutation du périmètre d’exploitation au profit de la société Geopetrol ;
Vu le courrier du 15 janvier 2015 de la société GEOPETROL SA au préfet des Pyrénées-Atlantiques portant sur l’autorisation donnée par la société GEOPETROL SA à la société TEPF à déposer auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement les dossiers de déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers (DADT) ;
Vu le courrier de la DRIRE du 11 août 1995 concernant le délaissement des puits LA026 et LA070 et des collectes associées jusqu’au manifold M6LS ;
Vu la DADT déposée par la société TEPF le 19 décembre 2016 ;
Vu l’avis de recevabilité établi le 21 décembre 2016 par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
Vu la consultation des services et du conseil municipal de la commune de Mont ;
Vu les avis exprimés par le conseil municipal de Mont et les différents services ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement en date du 21 mars 2017 ;
Vu la consultation de la société GEOPETROL du 22 mars 2017 sur les prescriptions du projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT que le délaissement des puits LA026 et LA070 et des collectes associées a été considéré comme acquis le 11 août 1995 ;
CONSIDÉRANT que la déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers des puits LA025-086-026-070 et collectes associées présente des garanties nécessaires de prévention des risques miniers ;
CONSIDÉRANT que l’usage futur des parcelles est destiné à un usage agricole ;
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UD DREAL - 64-2017-04-21-012 - Arrêté Préfectoral Mines/2017/04 Premier donné acte Société GEOPETROL – Déclaration d’arrêt définitif des puits LA025-086-026-070 84 CONSIDÉRANT que pour toute pollution résiduelle dans les sols il convient de garder en mémoire la présence de cette pollution en vue d’en informer le propriétaire et les futurs acquéreurs notamment en cas de changement d’usage du terrain ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
L’arrêt des travaux miniers des puits LA025-086-026-070 et des collectes associées jusqu’au manifold M6LS (manifold inclus dans la DADT) puis jusqu’à l’entrée du manifold M4LS (manifold exclu de la DADT) est réalisé conformément aux mesures décrites au dossier DADT référencé 2016 12 ‐ ‐ 09_LA_AD_DAT_LA025-086-026-070_MEM_V1 complétées par les mesures du présent arrêté.
Article 2 : Réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
2.1 - Gestion des eaux
L’exploitant met en place un traitement approprié afin que les caractéristiques des eaux rejetées dans le cadre de la réhabilitation du site, notamment les éventuelles eaux de fond de fouille présentes lors de l’excavation des zones impactées précisées à l’article 2.2 ainsi que les eaux pluviales pouvant ruisseler sur les zones d’entreposage temporaire de ces terres sur le site, permette au milieu récepteur de satisfaire les objectifs de qualité qui lui sont assignés.
2.2 - Réhabilitation de la zone de l’ancienne tête de puits LA025
Le site LA025 est réhabilité pour un usage de type agricole. Les matériaux impactés de la zone au niveau de l’ancienne tête de puits LA025, reprise dans le plan joint en annexe, est excavée notamment au droit des sondages :
S11 jusqu’à une profondeur minimale de 2,9 m ;
S12 jusqu’à une profondeur minimale de 2,4 m.
L’excavation de la zone identifiée sera validée à la condition que la moyenne des prélèvements libératoires réalisés sur les parois et les fonds de fouille soit inférieure à une concentration de 500 mg/kg en HCT totaux.
2.3 - Comblement des fouilles
Les zones excavées sont comblées par des matériaux compatibles avec un usage agricole.
Ces matériaux peuvent être :
• des matériaux d’apport naturels extérieurs au site (par exemple des matériaux de carrières, terres végétales,…) ;
•des matériaux issus du site en provenance de zones non impactées ;
• des matériaux issus du site en provenance de zones impactées ayant fait l’objet d’un traitement afin que leur teneur en hydrocarbures moyenne soit inférieure à une concentration de 500 mg/kg en HCT totaux.
S’il était nécessaire de remblayer des fouilles en zone saturée et/ou de battement de nappe, à défaut de démontrer que les matériaux du troisième point ne présentent aucun caractère lixiviable à l'issue de tests pratiqués sur les HCT et les métaux, seuls les matériaux des deux premiers points peuvent être utilisés.
Un état récapitulatif de la nature, de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés est remis dans le mémoire visé à l’article 5 du présent arrêté.
Article 3 : Gestion des terres excavées
Les terres excavées au niveau de l’ancienne tête de puits LA025 sont éliminées dans des installations prévues et autorisées à cet effet ou réutilisées hors site si les conditions de mise en œuvre sont conformes aux règles de l'art et notamment au guide de réutilisation hors site des terres excavées en technique routière et dans des projets d'aménagements – BRGM février 2012 et ses évolutions.
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UD DREAL - 64-2017-04-21-012 - Arrêté Préfectoral Mines/2017/04 Premier donné acte Société GEOPETROL – Déclaration d’arrêt définitif des puits LA025-086-026-070 85 L’entreposage temporaire sur le site de ces terres avant évacuation ou traitement doit être réalisé dans des conditions offrant toute garantie de protection de l'environnement et de prévention des pollutions accidentelles. Les mesures sont prises notamment pour éviter les envols de poussières et le contact des terres polluées avec les eaux de pluie. Les aires de stockage temporaire associées sont étanches et conçues pour récupérer les eaux de ruissellement.
Chaque lot de terres polluées expédiées vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux de suivi sont fournis au mémoire visé à l’article 5 du présent arrêté.
Article 4 : Information des propriétaires fonciers
Les propriétaires fonciers et les gestionnaires des terrains concernés doivent être informés de l’abandon des collectes comprises entre le manifold M6LS et le manifold M4LS.
Article 5 : Mémoire
L’exploitant adresse au préfet, sous 6 mois après l’accomplissement des mesures prévues à la DADT complétées par les celles du présent arrêté, un mémoire descriptif des travaux exécutés.
Le mémoire doit comporter la description précise des travaux réalisés et doit être accompagné de tous les justificatifs attestant de leur bonne exécution, notamment lorsque la vérification de ceux-ci n’est pas possible de visu. Le mémoire précisera notamment, pour la zone visée à l’article 2.1, les niveaux résiduels de pollution et l’analyse des risques résiduels de ces zones après travaux justifiant que ces terrains sont compatibles avec un usage agricole.
Le mémoire doit comporter également la liste des propriétaires fonciers des terrains concernés par l’arrêt des travaux des puits et l’abandon des collectes associées. Les copies des courriers transmis et des réponses reçues seront jointes au mémoire. Pour les parcelles ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation, un justificatif d’acceptation de restitution établi avec les propriétaires fonciers sera également fourni.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la mairie de Mont pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de Mont.
Article 8 : Copie et exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Mont, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les agents placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société GEOPETROL SA et copie à la société TEPF.
Pau, le
Le Préfet
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