Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 070 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 070 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 070 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2017-070

PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2017Sommaire

DDCS

64-2017-10-25-003 - Arrêté de subvention au titre de l'hébergement d'urgence de publics

réfugiés à l'Association "Centre d'orientation sociale" (3 pages) Page 5

64-2017-10-25-004 - Arrêté de subvention au titre de l'hébergement d'urgence de publics

réfugiés à l'Association "organisme de gestion des foyers amitié" (3 pages) Page 9

64-2017-10-25-006 - Arrêté de subvention au titre du dispositif hivernal d'hébergement

d'urgence à l'Association "Atherbéa" (3 pages) Page 13

64-2017-10-25-005 - Arrêté de subvention au titre du dispositif hivernal d'hébergement

d'urgence au CCAS d'Hendaye (3 pages) Page 17

64-2017-10-18-005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière

aux communes dans le cadre du dispositif réfugiés-relocalisés à la commune de

Tardets-Sorholus (3 pages) Page 21

64-2017-10-18-004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière

aux communes dans le cadre du dispositif réfugiés-relocalisés au centre communal d'action

sociale d'Oloron Sainte Marie (3 pages) Page 25

64-2017-10-18-003 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière

aux communes dans le cadre du dispositif réfugiés-relocalisés au centre communal d'action

sociale de Billère. (3 pages) Page 29

64-2017-10-18-006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière

aux communes dans le cadre du dispositif réfugiés-relocalisés au centre communal d'action

sociale de Saint Jean de Luz (3 pages) Page 33

64-2017-10-20-003 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'hébergement

d'urgence à l'Association "L'Estanguet" (3 pages) Page 37

DDPP

64-2017-10-19-007 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte

de tuberculose bovine (GAEC PASSAMA) (4 pages) Page 41

64-2017-10-16-005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de

surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des

Pyrénées-Atlantiques (22 pages) Page 46

64-2017-10-17-008 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques et les

particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des

Pyrénées-Atlantiques (8 pages) Page 69

DDTM

64-2017-10-18-007 - A63 - Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant

réglementation de la circulation sous chantier - nuit du 18 au 21/10/2017 de 20h à 7h (4

pages) Page 78

64-2017-10-12-003 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter préfectoral portant

règlementation de circulation sur chantier la nuit du 13 octobre au 14 octobre de 20 h à 7 h

et du lundi 16 octobre 2017 6 h au mercredi 18 octobre 17 h (4 pages) Page 83

264-2017-10-23-002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 02/EAU/14 relatif au

fonctionnement du système d'assainissement de Mourenx (4 pages) Page 88

64-2017-10-19-006 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques

littoraux de submersion marine de la commune d'Hendaye (2 pages) Page 93

64-2017-10-20-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans

le cadre du renouvellement d'autorisation de la centrale de Gurmençon pour la SARL

Forces Motrices de Gurmençon (3 pages) Page 96

64-2017-10-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisant de capture des populations

piscicoles dans le cadre du suivi environnemental réglementaire pour le centre

d'enfouissement technique de Précilhon (3 pages) Page 100

64-2017-10-18-002 - Arrêté Préfectoral portant modification de la composition de la

CDOA plénière (3 pages) Page 104

DDTM64

64-2017-09-29-007 - A 63 Côte Basque Dérogation à l'arrêté permanent portant

règlementation à la circulation sous chantier - nuit du 2au 3 octobre 2017 de 20 h à 7 h (4

pages) Page 108

64-2017-10-04-008 - A 63 côte Basque Dérogation à l'arrêté permanent portant

règlementation à la circulation sous chantier - nuit du 4 au 5 octobre 2017 de 20 h à 7 h (4

pages) Page 113

64-2017-10-03-006 - A 63 côte Basque Dérogation à l'arrêté permanent portant

règlementation à la circulation sous chantier - nuit du 5 au 6 octobre 2017 de 20 h à 7 h (4

pages) Page 118

64-2017-10-09-007 - A 63 Côte Basque Dérogation à l'arrêté permanent portant

règlementation à la circulation sous chantier - nuit du 9 au 10 octobre 2017 de 21 h à 7 h (4

pages) Page 123

64-2017-10-06-005 - A 64 la Pyrénéenne Dérogation à l'arrêté permanent portant

règlementation à la circulation sous chantier - nuit du 9 au 10 octobre et du 10 au 11

octobre de 21 h à 6 h (4 pages) Page 128

64-2017-09-26-005 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant

règlementation de la circulation sous chantier - nuit du 28 au 29 septembre 2017 de 20h à 7

h (4 pages) Page 133

64-2017-09-29-006 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant

règlementation de la circulation sous chantier nuit du 3 au 4 octobre 2017 de 20 h à 7 h (4

pages) Page 138

64-2017-10-02-011 - A64 La Pyrénéenne Dérogation à l'arrêté permanent portant

règlementation à la circulation sous chantier - diffuseur n° 11 Soumoulou le 3 octobre de

7h à 19 h et du 4 octobre 19 h au 6 octobre 2017 16 h (4 pages) Page 143

64-2017-10-24-001 - A64 la Pyrénéenne Travaux de protection des milieux aquatiques

phase 5 - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous

chantier du 30 octobre au 21 décembre (4 pages) Page 148

364-2017-09-25-007 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant

règlementation de la circulation sous chantier - Bretelle du diffuseur n°6 Peyrehorade

journée du 26 septembre 2017 de 8 h à 19 h 30 (4 pages) Page 153

DIRECCTE

64-2017-10-20-001 - ARRETE COMMISSIONTRIPARTITE 2017 10 20 (2 pages) Page 158

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION

NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP)

64-2017-10-19-008 - arrêté subdélégation GPP64 (2 pages) Page 161

DRCL

64-2017-10-19-003 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du syndicat

intercommunal d'eau et d' assainissement Gave et Baïse et modification de ses statuts (3

pages) Page 164

64-2017-10-19-004 - arrêté préfectoral portant extension du périmètre d’intervention du

SIECTOM coteaux Béarn Adour et modification de ses statuts (2 pages) Page 168

64-2017-10-19-005 - Arrêté préfectoral portant transfert du siège du syndicat

intercommunal à vocation unique de Mongiscard (2 pages) Page 171

DREAL NOUVELLE- AQUITAINE - SITE DE LIMOGES

64-2017-09-28-011 - Décision approuvant approuvant le projet de travaux de sécurisation

de la ligne électrique 63 kV Mouguerre-Mousserolles-Boucau. (2 pages) Page 174

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

64-2017-10-18-008 - Arrêté portant dérogation de capture, de transport, de détention et de

marquage de spécimens de Lézard vivipare (4 pages) Page 177

PREFECTURE

64-2017-10-23-001 - AP Billère juin 2017-2 (2 pages) Page 182

64-2017-10-25-002 - AP portant composition commission départementale sécurité

transports de fonds (2 pages) Page 185

64-2017-10-19-001 - Arrêté modifiant la composition des membres du conseil

départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)

des PA (2 pages) Page 188

64-2017-10-19-002 - arrêté publication liste des admis (2 pages) Page 191

UD DREAL

64-2017-10-02-010 - Arrêté Préfectoral n°CANA/17/51 (22 pages) Page 194

4DDCS

64-2017-10-25-003

Arrêté de subvention au titre de l'hébergement d'urgence de

publics réfugiés à l'Association "Centre d'orientation

sociale"

DDCS - 64-2017-10-25-003 - Arrêté de subvention au titre de l'hébergement d'urgence de publics réfugiés à l'Association "Centre d'orientation sociale" 5EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction

Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté n°

PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES

ARRETE

Portant attribution de subvention

au titre de l’hébergement d’urgence de public réfugiés.

A l’Association « Centre d’Orientation Sociale – COS »

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-016 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l’arrêté n°64-2017-08-28-015 en date du 28 août 2017 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques;

DDCS - 64-2017-10-25-003 - Arrêté de subvention au titre de l'hébergement d'urgence de publics réfugiés à l'Association "Centre d'orientation sociale" 62

Vu l’arrêté n°64-2017-08-30-003 en date du 30 août 2017 portant subdélégation de signature de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale en faveur des cadres relevant de sa direction.

Vu l’arrêté n°64-2017-08-30-004 en date du 30 août 2017 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction ;

Vu la demande de subvention du 23 octobre 2017 transmise en main propre;

ARRETE

Article 1er:

L’Etat verse une subvention d’un montant de 23 000 € (VINGT-TROIS MILLE EUROS) pour l’année 2017 pour contribuer au financement de l’hébergement d’urgence de publics réfugiés sortant de centre d’accueil et d’orientation sans solution pérenne d’hébergement au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :

- Dénomination : COS - ISARD COS

- N°SIRET : 77565757000351

- N°CHORUS : 1000925397

- Statut : association Loi 1901

- Coordonnées : 88 – 90 boulevard Sébastopol 75 003 Paris,

- Nom et qualité du représentant signataire : Jean Aribaud, président.

Article 2

Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée « hébergement d’urgence ».

Dans ce cadre, l’association propose de mener une action pour assurer un hébergement d’urgence aux réfugiés statutaires et bénéficiaires de la protection subsidiaire qui sortant de structures, ne bénéficie d’aucune solution d’hébergement (temps d’ouverture des droits, temps de trouver un logement, un emploi, situations particulières,…). Une attention particulière sera portée aux bénéficiaires d’une protection internationale de moins de 25 ans qui ne peuvent bénéficier du RSA et qui rencontrent des difficultés plus importantes pour trouver un hébergement.

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans la demande de subvention du cerfa n° 12156*05, fiches 6 et suivantes.

Article 3:

La dépense est imputée sur les crédits du programme 177, action 12, sous-action 06, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701041206, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission « égalité des territoires et logement ».

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde (DRFIP).

Article 4:

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :

DDCS - 64-2017-10-25-003 - Arrêté de subvention au titre de l'hébergement d'urgence de publics réfugiés à l'Association "Centre d'orientation sociale" 73

- Titulaire du compte : COS ISARD PAU

- Domiciliation : Crédit Coopératif PAU

- Code établissement : 42559 Code guichet : 00043

- Numéro de compte : 21029814007 Clé RIB : 58

Article 5:

L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.

L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.

Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé cerfa n°15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.

Article 6:

En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-atlantiques, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.

Fait à Pau, le 25 octobre 2017

Le préfet,

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation

La directrice adjointe de la cohésion sociale

Patricia GOUPIL

DDCS - 64-2017-10-25-003 - Arrêté de subvention au titre de l'hébergement d'urgence de publics réfugiés à l'Association "Centre d'orientation sociale" 8DDCS

64-2017-10-25-004

Arrêté de subvention au titre de l'hébergement d'urgence de

publics réfugiés à l'Association "organisme de gestion des

foyers amitié"

DDCS - 64-2017-10-25-004 - Arrêté de subvention au titre de l'hébergement d'urgence de publics réfugiés à l'Association "organisme de gestion des foyers amitié" 9EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction

Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté n°

PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES

ARRETE

Portant attribution de subvention

au titre de l’hébergement d’urgence de public réfugiés.

Association «Organisme de gestion des foyers amitié - OGFA»

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-016 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l’arrêté n°64-2017-08-28-015 en date du 28 août 2017 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques;

DDCS - 64-2017-10-25-004 - Arrêté de subvention au titre de l'hébergement d'urgence de publics réfugiés à l'Association "organisme de gestion des foyers amitié" 102

Vu l’arrêté n°64-2017-08-30-003 en date du 30 août 2017 portant subdélégation de signature de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale en faveur des cadres relevant de sa direction.

Vu l’arrêté n°64-2017-08-30-004 en date du 30 août 2017 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction ;

Vu la demande de subvention du 23 octobre 2017 transmise en main propre ;

ARRETE

Article 1er:

L’Etat verse une subvention d’un montant 23 000 € (VINGT-TROIS MILLE EUROS) pour l’année 2017 pour contribuer au financement de l’hébergement d’urgence de publics réfugiés sortant de centre d’accueil et d’orientation sans solution pérenne d’hébergement au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :

Dénomination : Organisme de gestion des foyers amitié (OGFA)

N°SIRET : 33783349500019

N°CHORUS : 1000359028

statut : Association loi 1901

Coordonnées : 34 avenue Henri IV à Jurançon

Nom et qualité du représentant signataire : Alain LAFFITTE, président.

Article 2

Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée « hébergement d’urgence ».

Dans ce cadre, l’association propose de mener une action pour assurer un hébergement d’urgence aux réfugiés statutaires et bénéficiaires de la protection subsidiaires qui sortant de structures ne bénéficie d’aucune solution d’hébergement (temps d’ouverture des droits, temps de trouver un logement, un emploi, situations particulières,…) Une attention particulière sera portée aux bénéficiaires d’une protection internationale de moins de 25 ans qui ne peuvent bénéficier du RSA et qui rencontrent des difficultés plus importantes pour trouver un hébergement.

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans la demande de subvention du cerfa n° 12156*05, fiches 6 et suivantes.

Article 3:

La dépense est imputée sur les crédits du programme 177, action 12, sous-action 06, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701041206, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission « égalité des territoires et logement ».

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde (DRFIP).

Article 4:

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :

DDCS - 64-2017-10-25-004 - Arrêté de subvention au titre de l'hébergement d'urgence de publics réfugiés à l'Association "organisme de gestion des foyers amitié" 113

Titulaire du compte : ORG DE GESTION FOYER AMITIE

Domiciliation : Crédit Coopératif PAU

Code établissement : 42559 Code guichet : 00043

Numéro de compte : 21020257005 Clé RIB : 95

Article 5:

L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.

L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.

Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé cerfa n°15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.

Article 6:

En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-atlantiques, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.

Fait à Pau, le 25 octobre 2017

Le préfet,

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation

La directrice adjointe de la cohésion sociale

Patricia GOUPIL

DDCS - 64-2017-10-25-004 - Arrêté de subvention au titre de l'hébergement d'urgence de publics réfugiés à l'Association "organisme de gestion des foyers amitié" 12DDCS

64-2017-10-25-006

Arrêté de subvention au titre du dispositif hivernal

d'hébergement d'urgence à l'Association "Atherbéa"

DDCS - 64-2017-10-25-006 - Arrêté de subvention au titre du dispositif hivernal d'hébergement d'urgence à l'Association "Atherbéa" 13EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction

Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté n°

PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

ARRÊTÉ

Portant attribution de subvention

au titre du dispositif hivernal d’hébergement d’urgence

A l’Association « Atherbéa »

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-016 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l’arrêté n°64-2017-08-28-015 en date du 28 août 2017 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques;

Vu la demande de subvention transmise par l’association « Atherbéa » le 23 octobre 2017;

DDCS - 64-2017-10-25-006 - Arrêté de subvention au titre du dispositif hivernal d'hébergement d'urgence à l'Association "Atherbéa" 14ARRÊTE

Article 1er:

L’Etat verse une subvention d’un montant de 18 796 € (DIX-HUIT MILLE SEPT-CENT QUATRE-VINGT SEIZE EUROS) pour une durée de quatre mois soit du 1er décembre 2017 au 31 mars 2018 au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :

- Dénomination: Association « Atherbéa » ;

- N° SIRET : 300 940 053 00014

- N° Chorus : 1000383454

- Statut : association

- Coordonnées du siège social : 10 rue de la Feuillée – 64100 BAYONNE

- Nom et qualité du représentant signataire: Olivier PICOT, président.

Article 2

Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de la période mentionnée à l’article 1 du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulé «dispositif hivernal d’hébergement d’urgence ».

Dans ce cadre, l’association propose de mener une action visant à mettre à disposition du CCAS de Biarritz 3 veilleurs de nuit en contrat CUI CAE (20h hebdomadaire) et 1 surveillant de nuit en CDD (35h hebdomadaire) du 1er décembre 2017 au 31 mars 2018.

La présente subvention est allouée pour contribuer au financement de ces quatre postes dans le cadre du dispositif hivernal afin d’accueillir les personnes hébergées, d’assurer la sécurité des accueillis et celle du logement mis à disposition par le CCAS de Biarritz (9 places).

Ces quatre veilleurs de nuit seront salariés de l’association « Atherbéa » du 1er décembre 2017 au 31 mars 2018.

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*03 fiche 3.1 et 3.2.

Article 3:

La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 06, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701041210, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission « égalité des territoires et logement ».

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde (DRFIP).

Article 4:

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : CENTRE ATHERBEA

DDCS - 64-2017-10-25-006 - Arrêté de subvention au titre du dispositif hivernal d'hébergement d'urgence à l'Association "Atherbéa" 15- domiciliation : CREDIT MUTUEL

- Code établissement : 10278 Code guichet : 02277

- Numéro de compte : 00020082701 Clé RIB : 09

Article 5:

L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.

L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.

Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques le bilan qualitatif et quantitatif de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (cerfa n°15059*01).

Article 6:

En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-atlantiques, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.

Fait en deux exemplaires,

à Pau, le 25 octobre 2017

Le préfet,

Pour le préfet des Pyrénées-atlantiques

et par subdélégation,

La directrice adjointe de la cohésion sociale

Patricia GOUPIL

DDCS - 64-2017-10-25-006 - Arrêté de subvention au titre du dispositif hivernal d'hébergement d'urgence à l'Association "Atherbéa" 16DDCS

64-2017-10-25-005

Arrêté de subvention au titre du dispositif hivernal

d'hébergement d'urgence au CCAS d'Hendaye

DDCS - 64-2017-10-25-005 - Arrêté de subvention au titre du dispositif hivernal d'hébergement d'urgence au CCAS d'Hendaye 17EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction

Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté n°

PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES

ARRETE

Portant attribution de subvention

au titre du dispositif hivernal d’hébergement d’urgence

Au centre communal d’action sociale d’Hendaye

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-016 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l’arrêté n°64-2017-08-30-004 en date du 30 août 2017 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction ;

Vu la demande de subvention en date du 13 octobre 2017 transmise par le centre communal d’action social d’Hendaye;

DDCS - 64-2017-10-25-005 - Arrêté de subvention au titre du dispositif hivernal d'hébergement d'urgence au CCAS d'Hendaye 18ARRÊTE

Article 1er:

L’Etat verse une subvention d’un montant de 6 000 € (SIX MILLE EUROS) pour la période hivernale soit du 1er décembre 2017 au 31 mars 2018 au bénéficiaire de l’aide ci- dessous identifié :

- Dénomination: centre communal d’action sociale d’Hendaye (CCAS) ;

- N° SIRET : 266 402 478 00025

- N° CHORUS : 2100064992

- Statut : centre communal d’action sociale

- Coordonnées du siège social : 9 rue des Jardins - BP 60150 – 64701 Hendaye cedex.

- Nom et qualité du représentant signataire: Kotte ECENARRO, président.

Article 2

Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de la période mentionnée à l’article 1 du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulé «dispositif hivernal d’hébergement d’urgence ».

Dans ce cadre, le CCAS d’Hendaye propose aux personnes en difficulté, sans abri, un accueil et un hébergement de nuit durant la période hivernale (du 1er décembre 2017 au 31 mars 2018), tous les jours à partir de 21h jusqu’à 8h.

Dans ce cadre, l’association met à disposition une structure d’accueil pour 6 personnes et leur propose un hébergement de nuit, des douches et sanitaires.

La présente subvention est allouée pour contribuer au financement de deux postes de veilleur de nuit afin d’accueillir les personnes hébergées, d’assurer leur sécurité et celle du logement mis à disposition par le CCAS.

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*03 fiches 3.1 et 3.2.

Article 3:

La dépense est imputée sur les crédits du programme 177, action 12, sous-action 06, compte PCE 6531230000, catégorie produit 10.03.01, code activité 017701041210, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission « égalité des territoires et logement ».

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde (DRFIP).

Article 4:

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : trésorerie Hendaye

- Domiciliation : BDF Bayonne

- Code établissement : 30001

- Code guichet : 00178

DDCS - 64-2017-10-25-005 - Arrêté de subvention au titre du dispositif hivernal d'hébergement d'urgence au CCAS d'Hendaye 19- Numéro de compte : 0000V050029

- Clé RIB: 31

- IBAN FR94 3000 1001 7800 00V0 5002 931

Article 5:

L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.

L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action le rapport d’activité de l’action.

Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques le bilan qualitatif et quantitatif de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (cerfa n°15059*01).

Article 6:

En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 :

La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.

Fait à Pau, le 25 octobre 2017

Le préfet,

Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La directrice adjointe de la cohésion sociale

Patricia GOUPIL

DDCS - 64-2017-10-25-005 - Arrêté de subvention au titre du dispositif hivernal d'hébergement d'urgence au CCAS d'Hendaye 20DDCS

64-2017-10-18-005

Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide

financière aux communes dans le cadre du dispositif

réfugiés-relocalisés à la commune de Tardets-Sorholus

DDCS - 64-2017-10-18-005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes dans le cadre du dispositif réfugiés-relocalisés à la commune de Tardets-Sorholus 21EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction

Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté n°

PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES

ARRETE

Portant attribution de subvention au titre de l’aide financière aux communes dans le cadre du dispositif réfugiés-relocalisés

A la commune de Tardets-Sorholus

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 «immigration asile» ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-016 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l’arrêté n°64-2017-08-28-015 en date du 28 août 2017 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques;

Vu l’arrêté n°64-2017-08-30-003 en date du 30 août 2017 portant subdélégation de signature de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale en faveur des cadres relevant de sa direction.

DDCS - 64-2017-10-18-005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes dans le cadre du dispositif réfugiés-relocalisés à la commune de Tardets-Sorholus 222

Vu l’arrêté n°64-2017-08-30-004 en date du 30 août 2017 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction ;

Vu l’instruction N° INTV 1524992J du 9 Novembre 2015 relative à l’accueil en France des personnes relocalisées portant notamment sur l’aide alimentaire ;

Vu l’instruction N°INTV1606556J du 19 Avril 2016 relative à l'aide aux communes pour la création de places en CADA ou en AT-SA pour les demandeurs d'asile et/ou l’accueil de bénéficiaires de protection dans des logements situés sur le territoire des communes ;

Vu la demande de subvention du centre communal d’action sociale transmise par voie dématérialisée le 12 octobre 2017 ;

ARRETE

Article 1er:

L’Etat verse une subvention d’un montant de 3 000 € (TROIS MILLE EUROS) pour contribuer au financement de l’accueil trois réfugiés relocalisés au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :

- Dénomination: Mairie de Tardets Sorholus;

- N° SIRET : 26640462300032 ;

- N° CHORUS : 2100029429 ;

- Coordonnées du siège social : MAIRIE 64470 TARDETS SORHOLUS

Article 2:

La dépense est imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration-Asile », domaine fonctionnel 0303-02-18, code activité 030313060101, code produit 10-03-01 centre financier 0303-DR33-DP64.

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde (DRFIP).

Article 3:

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté au titulaire du compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : Trésorerie Tardets Sorholus

- Domiciliation : Banque de France

- Code établissement : 30001

- Code guichet : 00622

- Compte : E6460000000

- Clé RIB : 11

DDCS - 64-2017-10-18-005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes dans le cadre du dispositif réfugiés-relocalisés à la commune de Tardets-Sorholus 233

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-atlantiques, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.

Fait à Pau, le 18 octobre 2017

Le préfet,

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation

La responsable du pôle politiques de

solidarité

Christine BILLONDEAU

DDCS - 64-2017-10-18-005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes dans le cadre du dispositif réfugiés-relocalisés à la commune de Tardets-Sorholus 24DDCS

64-2017-10-18-004

Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide

financière aux communes dans le cadre du dispositif

réfugiés-relocalisés au centre communal d'action sociale

d'Oloron Sainte Marie

DDCS - 64-2017-10-18-004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes dans le cadre du dispositif réfugiés-relocalisés au centre communal d'action sociale d'Oloron Sainte Marie 25EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction

Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté n°

PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES

ARRETE

Portant attribution de subvention au titre de l’aide financière aux communes dans le cadre du dispositif réfugiés-relocalisés

Au centre communal d’action sociale d’Oloron Sainte Marie

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 «immigration asile» ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-016 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l’arrêté n°64-2017-08-28-015 en date du 28 août 2017 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques;

Vu l’arrêté n°64-2017-08-30-003 en date du 30 août 2017 portant subdélégation de signature de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale en faveur des cadres relevant de sa direction.

DDCS - 64-2017-10-18-004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes dans le cadre du dispositif réfugiés-relocalisés au centre communal d'action sociale d'Oloron Sainte Marie 262

Vu l’arrêté n°64-2017-08-30-004 en date du 30 août 2017 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction ;

Vu l’instruction N° INTV 1524992J du 9 Novembre 2015 relative à l’accueil en France des personnes relocalisées portant notamment sur l’aide alimentaire ;

Vu l’instruction N°INTV1606556J du 19 Avril 2016 relative à l'aide aux communes pour la création de places en CADA ou en AT-SA pour les demandeurs d'asile et/ou l’accueil de bénéficiaires de protection dans des logements situés sur le territoire des communes ;

Vu la demande de subvention du centre communal d’action sociale transmise par voie dématérialisée le 6 octobre 2017 ;

ARRETE

Article 1er:

L’Etat verse une subvention d’un montant de 4 000 € (QUATRE MILLE EUROS) pour contribuer au financement de l’accueil d’une famille de quatre réfugiés relocalisés au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :

- Dénomination: Centre communal d’action social d’Oloron Sainte Marie;

- N° SIRET : 216 404 228 000 19 ;

- N° CHORUS : 2100029321 ;

- Coordonnées du siège social : Hôtel de Ville – Oloron Sainte Marie ;

Article 2:

La dépense est imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration-Asile », domaine fonctionnel 0303-02-18, code activité 030313060101, code produit 10-03-01 centre financier 0303-DR33-DP64.

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde (DRFIP).

Article 3:

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté au titulaire du compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : CCAS d’Oloron Sainte-Marie

- Domiciliation : BDF SEGPS (00105)

- Code établissement : 30001

- Code guichet : 00622

- Compte : E6400000000

- Clé RIB : 21

DDCS - 64-2017-10-18-004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes dans le cadre du dispositif réfugiés-relocalisés au centre communal d'action sociale d'Oloron Sainte Marie 273

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-atlantiques, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.

Fait à Pau, le 18 octobre 2017

Le préfet,

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation

La responsable du pôle politiques de

solidarité

Christine BILLONDEAU

DDCS - 64-2017-10-18-004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes dans le cadre du dispositif réfugiés-relocalisés au centre communal d'action sociale d'Oloron Sainte Marie 28DDCS

64-2017-10-18-003

Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide

financière aux communes dans le cadre du dispositif

réfugiés-relocalisés au centre communal d'action sociale de

Billère.

DDCS - 64-2017-10-18-003 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes dans le cadre du dispositif réfugiés-relocalisés au centre communal d'action sociale de Billère. 29EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction

Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté n°

PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES

ARRETE

Portant attribution de subvention au titre de l’aide financière aux communes dans le cadre du dispositif réfugiés-relocalisés

Au centre communal d’action sociale de Billère

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 «immigration asile» ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-016 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l’arrêté n°64-2017-08-28-015 en date du 28 août 2017 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques;

Vu l’arrêté n°64-2017-08-30-003 en date du 30 août 2017 portant subdélégation de signature de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale en faveur des cadres relevant de sa direction.

DDCS - 64-2017-10-18-003 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes dans le cadre du dispositif réfugiés-relocalisés au centre communal d'action sociale de Billère. 302

Vu l’arrêté n°64-2017-08-30-004 en date du 30 août 2017 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction ;

Vu l’instruction N° INTV 1524992J du 9 Novembre 2015 relative à l’accueil en France des personnes relocalisées portant notamment sur l’aide alimentaire ;

Vu l’instruction N°INTV1606556J du 19 Avril 2016 relative à l'aide aux communes pour la création de places en CADA ou en AT-SA pour les demandeurs d'asile et/ou l’accueil de bénéficiaires de protection dans des logements situés sur le territoire des communes ;

Vu la demande de subvention du centre communal d’action sociale transmise par voie dématérialisée le 10 octobre 2017 ;

ARRETE

Article 1er:

L’Etat verse une subvention d’un montant de 1 000 € (MILLE EUROS) pour contribuer au financement de l’accueil d’une personne supplémentaire réfugié relocalisé en complément de l’accueil de six personnes réfugiées relocalisées réalisé en 2016 au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :

- Dénomination: Centre Communal d’action sociale de Billere;

- N° SIRET : 266 401 231 000 11;

- N° CHORUS : 2100064984 ;

- Coordonnées du siège social : Mairie de Billere ;

Article 2:

La dépense est imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration-Asile », domaine fonctionnel 0303-02-18, code activité 030313060101, code produit 10-03-01 centre financier 0303-DR33-DP64.

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde (DRFIP).

Article 3:

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté au titulaire du compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : CCAS de Billère

- Domiciliation : Banque de France – Trésorerie de Lescar Rives des Gaves

- Code établissement : 30001

- Code guichet : 00622

- Compte : D6440000000

- Clé RIB : 32

DDCS - 64-2017-10-18-003 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes dans le cadre du dispositif réfugiés-relocalisés au centre communal d'action sociale de Billère. 313

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-atlantiques, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.

Fait à Pau, le 18 octobre 2017

Le préfet,

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation

La responsable du pôle politiques de

solidarité

Christine BILLONDEAU

DDCS - 64-2017-10-18-003 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes dans le cadre du dispositif réfugiés-relocalisés au centre communal d'action sociale de Billère. 32DDCS

64-2017-10-18-006

Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide

financière aux communes dans le cadre du dispositif

réfugiés-relocalisés au centre communal d'action sociale de

Saint Jean de Luz

DDCS - 64-2017-10-18-006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes dans le cadre du dispositif réfugiés-relocalisés au centre communal d'action sociale de Saint Jean de Luz 33EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction

Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté n°

PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES

ARRETE

Portant attribution de subvention au titre de l’aide financière aux communes dans le cadre du dispositif réfugiés-relocalisés

Au centre communal d’action sociale de Saint Jean de Luz

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 «immigration asile» ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-016 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l’arrêté n°64-2017-08-28-015 en date du 28 août 2017 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques;

Vu l’arrêté n°64-2017-08-30-003 en date du 30 août 2017 portant subdélégation de signature de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale en faveur des cadres relevant de sa direction.

DDCS - 64-2017-10-18-006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes dans le cadre du dispositif réfugiés-relocalisés au centre communal d'action sociale de Saint Jean de Luz 341 rue Augustin Chaho 64 500 Saint Jean de Luz

2

Vu l’arrêté n°64-2017-08-30-004 en date du 30 août 2017 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction ;

Vu l’instruction N° INTV 1524992J du 9 Novembre 2015 relative à l’accueil en France des personnes relocalisées portant notamment sur l’aide alimentaire ;

Vu l’instruction N°INTV1606556J du 19 Avril 2016 relative à l'aide aux communes pour la création de places en CADA ou en AT-SA pour les demandeurs d'asile et/ou l’accueil de bénéficiaires de protection dans des logements situés sur le territoire des communes ;

Vu la demande de subvention du centre communal d’action sociale transmise par voie dématérialisée le 11 octobre 2017 ;

ARRETE

Article 1er:

L’Etat verse une subvention d’un montant de 6 000 € (SIX MILLE EUROS) pour contribuer au financement de l’accueil six réfugiés relocalisés au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :

- Dénomination: Centre communal d’action social de Saint Jean de Luz;

- N° SIRET : 26640462300032 ;

- N° CHORUS : 2100065014 ;

- Coordonnées du siège social : 1 rue Augustin Chaho 64 500 Saint Jean de Luz

Article 2:

La dépense est imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration-Asile », domaine fonctionnel 0303-02-18, code activité 030313060101, code produit 10-03-01 centre financier 0303-DR33-DP64.

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde (DRFIP).

Article 3:

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté au titulaire du compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : CCAS de Saint Jean de Luz

- Domiciliation : Banque de France

- Code établissement : 30001

- Code guichet : 00178

- Compte : E6460000000

- Clé RIB : 25

DDCS - 64-2017-10-18-006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes dans le cadre du dispositif réfugiés-relocalisés au centre communal d'action sociale de Saint Jean de Luz 353

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-atlantiques, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.

Fait à Pau, le 18 octobre 2017

Le préfet,

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation

La responsable du pôle politiques de

solidarité

Christine BILLONDEAU

DDCS - 64-2017-10-18-006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes dans le cadre du dispositif réfugiés-relocalisés au centre communal d'action sociale de Saint Jean de Luz 36DDCS

64-2017-10-20-003

Arrêté portant attribution de subvention au titre de

l'hébergement d'urgence à l'Association "L'Estanguet"

DDCS - 64-2017-10-20-003 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'hébergement d'urgence à l'Association "L'Estanguet" 37EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

# #

Direction

Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté n°

PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

ARRÊTÉ

Portant attribution de subvention au titre de l’hébergement d’urgence

A l’Association « l’Estanguet »

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-016 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l’arrêté n°64-2017-08-30-004 en date du 30 août 2017 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction ;

Vu la demande de subvention du 14 septembre 2017 transmise par le président de l’association « l’estanguet ».

DDCS - 64-2017-10-20-003 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'hébergement d'urgence à l'Association "L'Estanguet" 382

ARRÊTE

Article 1er:

L’Etat verse une subvention d’un montant de VINGT-DEUX MILLE EUROS (23 000 €) pour la période du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018 au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :

- Dénomination : association l’Estanguet

- N° SIRET : 421 494 477 00019

- N° CHORUS : 1000386291

- Statut : association.

- Coordonnées :

siège social : 9 rue de la Gendarmerie – 64000 Pau ;

adresse de correspondance : M. Joseph Pruniaux – 4 allée Flore Tristan – 64 000 Pau.

- Nom et qualité du représentant signataire: Monsieur Joseph Pruniaux, président.

Article 2

Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période mentionnée à l’article 1, du projet visant à mettre en œuvre en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulé « hébergement d’urgence ».

L’association propose aux personnes en difficulté sans domicile fixe, un accueil et un hébergement de nuit durant la période hivernale (du 1er novembre au 30 avril de l’année suivante), tous les jours en semaine à partir de 14h30 et le weekend à partir de midi jusqu’au lendemain 8 h00.

Dans ce cadre, l’association met à disposition une structure d’accueil pour 6 personnes et leur propose un petit déjeuner, un repas le soir et le weekend, un repas le midi.

Durant la période estivale, la structure est mise à disposition de l’Association organisme de gestion des foyers amitié (OGFA).

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*04 fiches 3.1 et 3.2.

Article 3:

La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 06, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701041210, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission « égalité des territoires et logement ».

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde (DRFIP).

Article 4:

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :

DDCS - 64-2017-10-20-003 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'hébergement d'urgence à l'Association "L'Estanguet" 393

- Titulaire du compte : Association l’estanguet ;

- Domiciliation : crédit agricole, 82 av du Général Leclerc à Pau ;

- Code établissement : 16906 ;

- Code guichet : 50023 ;

- Compte : 01013736115

- Clé RIB : 43.

Article 5:

L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.

L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.

Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.

Article 6:

En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional des finances publiques d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.

Fait en deux exemplaires à Pau, le 20 octobre 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La responsable du pôle des politiques de solidarité,

Christine BILLONDEAU

DDCS - 64-2017-10-20-003 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'hébergement d'urgence à l'Association "L'Estanguet" 40DDPP

64-2017-10-19-007

Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une

exploitation atteinte de tuberculose bovine (GAEC

PASSAMA)

DDPP - 64-2017-10-19-007 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (GAEC PASSAMA) 41cl

EX b Liboné + Égalité + Feareraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE N°

DE LEVEE DE DÉCLARATION D'INFECTION D’UNE

EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCÇULOSE BOVINE

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre D) ;

VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004

fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les

produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en

matière d'échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

VU le Code Rural, partie législative Livre IL, Titre II, chapitres I à V ;

VU le Code Rural, partie réglementaire Livre IL Titre préliminaire, chapitre I et Titre IL chapitres III et VIII ;

VU le décret du 02 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des

animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de

détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9

et 10;

VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et

administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-016-0003 du 16 Janvier 2015 fixant les mesures

techniques de la campagne de prophylaxie collective bovine 2014-2015 ;

VU l'arrêté préfectoral N°2017-64-2017-01-12-005 portant déclaration d'infection en

tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC PASSAMA, Mme et M. Porte-Laborde, n°EDE 64 359 024 demeurant à 64360 LUCQ DE BEARN;

DDPP - 64-2017-10-19-007 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (GAEC PASSAMA) 42VU les trois contrôles consécutifs favorables du 25 avril 2017, du 27 juin 2017 et du 28

août 2017 réalisés dans le cadre de la procédure d’abattage partiel ;

VU la réalisation les 18 et 19 septembre 2017 de la désinfection des bâtiments d'élevage du

GAEC PASSAMA , Mme et M. Porte-Laborde, n°EDE 64 359 024 demeurant à 64360

LUCQ DE BEARN;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-

Atlantiques ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Levée de déclaration d’infection

La déclaration d'infection de l'exploitation du GAEC PASSAMA, Mme et M. Porte-

Laborde, n°EDE 64 359 024 demeurant à 64360 LUCQ DE BEARN prononcée par l'arrêté

susvisé est levée.

ARTICLE 2 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement

Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003

modifié susvisé, le troupeau bovin du GAEC PASSAMA , Mme et M. Porte-Laborde,

n°EDE 64 359 024 prononcée par l'arrêté susvisé est levée est considéré comme présentant

un risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose bovine pendant les dix années

suivant sa requalification « officiellement indemne de tuberculose ».

Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette

période :

- dépistage de la tuberculose par IDC réalisée dans le cadre de la campagne annuelle de

prophylaxie ;

- réalisation d’une IDC, dans les quinze jours précédent son départ, sur tout animal quittant

l’exploitation, sauf à destination d’un abattoir ou d’un élevage d’engraissement

bénéficiant de la dérogation prévue par l’article 15 de l’arrêté ministériel du 15 septembre

2003 modifié susvisé.

ARTICLE 3 : Délai et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours

gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de

l’agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui

doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme

d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

DDPP - 64-2017-10-19-007 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (GAEC PASSAMA) 43ARTICLE 4 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant

du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la

protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Lucq de

Béarn (64360), le directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays

Basque et le vétérinaire sanitaire Docteur vétérinaire Jérôme LAFON sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 19 octobre 2017

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le chef de service,

Jean-Pierre VERNOZY

DDPP - 64-2017-10-19-007 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (GAEC PASSAMA) 44DDPP - 64-2017-10-19-007 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (GAEC PASSAMA) 45DDPP

64-2017-10-16-005

Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de

surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le

département des Pyrénées-Atlantiques

DDPP - 64-2017-10-16-005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 46PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction Départementale de la Protection des Populations

Service Santé , Protection Animales et Environnement

Arrêté préfectoral N°

déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine

dans le département des Pyrénées-Atlantiques

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

VU les articles L.2212-1 à 5 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du Président de la République du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Pyrénées-

Atlantiques

VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police

sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;

VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre brucellose

bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de

surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche

maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-06-01-006 du 1° juin 2017 portant déclaration d’infection d’un territoire

du département des Pyrénées-Atlantiques au titre de la tuberculose bovine ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les modalités pratiques et les

particularités des opérations de prophylaxie des bovinés dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour

la campagne 2017-2018 ;

VU le plan national d’action relatif à la lutte contre la tuberculose bovine mis à jour le 18 juin 2012 ;

CONSIDÉRANT la persistance de la tuberculose bovine dans certains secteurs géographiques du département des Pyrénées-Atlantiques ce qui est confirmé par le nombre de foyers recensés les 5 dernières années : 12 en 2013, 8 en 2014, 16 en 2015, 14 en 2016 et 18 du ler janvier au 31 août 2017 ;

CONSIDÉRANT le nombre important d’élevages en lien épidémiologique avec les 97 foyers de tuberculose déclarés depuis 2010 ;

1/7

DDPP - 64-2017-10-16-005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 47CONSIDERANT la mise en évidence de Mycobacterium bovis, agent responsable de la tuberculose bovine,

depuis l’année 2006 sur 24 sangliers abattus sur les secteurs géographiques concernés par les foyers de

tuberculose en élevage bovin ;

CONSIDERANT la mise en évidence de Mycobacterium bovis, agent responsable de la tuberculose bovine,

depuis 2012, sur 35 blaireaux prélevés sur les secteurs géographiques concernés par les foyers de tuberculose

en élevage bovin ;

CONSIDERANT l'intérêt à poursuivre le dépistage systématique dans les exploitations du département afin

de rechercher les animaux éventuellement infectés de tuberculose bovine et ainsi adapter les mesures de

prévention ;

CONSIDERANT l'intérêt à détecter les animaux infectés le plus précocement possible ;

CONSIDERANT les réunions et consultations avec les partenaires professionnels organisées les 3]mars

2017 (vétérinaires sanitaires), 15 juin 2017 et 18 juillet 2017 (Groupement de Défense Sanitaire,

représentants des vétérinaires sanitaires) et 19 juillet 2017 (organisations professionnelles agricoles) afin de

déterminer un plan d’action pour lutter contre la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées

Atlantiques ;

VU l’avis favorable de la Direction Générale de l’ Alimentation en date du 4 août 2017 concernant le zonage

des communes à risque particulier vis à vis de la tuberculose dans le département des Pyrénées Atlantiques ;

VU l’avis du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: objet

Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, le présent arrêté fixe, pour le

département des Pyrénées-Atlantiques, les mesures particulières de surveillance et de gestion de la

tuberculose bovine.

Le présent arrêté s’applique à compter du 02 octobre 2017.

ARTICLE 2 : définition

Au sens du présent arrêté, on entend par :

1/ cheptel infecté de tuberculose bovine — un cheptel détenant au moins un bovin reconnu infecté de

tuberculose bovine suite à des analyses de laboratoire. Ce cheptel est placé sous arrêté préfectoral

d’infection (APDI).

2/ cheptel « susceptible d’être infecté », il s’agit d’un cheptel en lien épidémiologique avec un cheptel

déclaré infecté de tuberculose, c’est-à-dire :

YŸ_ cheptel dont des animaux ont pâturé, dans les trois années précédant la campagne en cours, dans des

prés contigus aux prés où ont été entretenus des bovinés d’un cheptel déclaré infecté ;

Ÿ_ cheptel ayant utilisé au cours des trois années précédant la campagne en cours, du matériel commun

avec des exploitations dont le cheptel de bovinés à été déclaré infecté :

YŸ cheptel dans lequel est né ou a transité un boviné ultérieurement reconnu infecté alors qu’il n’était

plus présent dans ce cheptel

Ÿ”_ cheptel ayant introduit un ou des bovins en provenance d’un troupeau reconnu infecté de tuberculose

avant connaissance de cette infection ;

2/7

DDPP - 64-2017-10-16-005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 48Les cheptels infectés de tuberculose et les cheptels en lien épidémiologique sont classés à risque sanitaire

particulier vis à vis de la tuberculose pendant une durée fixée par le directeur départemental de la

protection des populations, ce qui signifie qu’ils sont soumis à des mesures de surveillance renforcées telles

que prévues à l’article 2 du présent arrêté.

3/ cheptels en contexte épidémiologique défavorable :

Les cheptels :

v”_ situés sur les communes listées en annexe 1 du présent arrêté

Ces communes définissent la zone à risque tuberculose où depuis plusieurs années sont recensés des cas de

tuberculose bovine tant dans les troupeaux bovins qu’au sein de la faune sauvage.

Ÿ_ dont le siège social est situé en dehors des zones définies en annexe 1 mais qui font pâturer des

bovins sur une pâture localisée sur ces zones.

La liste de ces cheptels en contexte épidémiologique défavorable est détenue par la DDPP 64.

Elle est actualisée avant chaque campagne de prophylaxie.

4/ cheptels en contexte épidémiologique favorable :

Les cheptels non pris en compte aux points 1 à 3 du présent article.

ARTICLE 3 : modalité du dépistage

En cas de risque sanitaire particulier des troupeaux à l’intection tuberculeuse, la fréquence de dépistage est

annuelle et les animaux sont contrôles par intradermotuberculination comparative.

Dans tous les cheptels laitiers livrant directement au consommateur du lait cru ou des produits transformés à

base de lait cru, la fréquence de dépistage est annuelle et les animaux sont contrôles par

intradermotuberculination comparative.

h1

Dans les cheptels laitiers livrant leur production à la laiterie, les animaux sont contrôlés par

intradermotuberculination comparative selon un rythme annuel ou triennal (cf. tableau infra).

Dans les troupeaux en contexte épidémiologique favorable, la fréquence de dépistage est triennale et les

animaux sont contrôlés par intradermotuberculination simple (sauf les cheptels laitiers qui sont contrôlés en

IDC: cf. supra). Pour la campagne 2017/2018, les communes concernées par le dépistage par

intradermotuberculination simple sont listées en Annexe 1 Bis.

Dans tous les cas de figure, l’âge de dépistage des animaux est fixé à 24 mois.

Rythme Animaux à dépister | méthode

| Cheptels à risque Annuel Tous les bovins âgés de IDC () sanitaire particulier vis- plus de 24 mois à-vis de la tuberculose bovine

| Cheptels à contexte | Annuel | Tous les bovins âgés de IDC (#) : épidémiologique défavorable | plus de 24 mois

| Cheptels laitiers livrant : Annuel | Tous les bovins âgés de IDC directement au consommateur plus de 24 mois | du lait cru ou des produits au

| lait cru

3/7

DDPP - 64-2017-10-16-005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 49| Rythme | Animaux à dépister | méthode

Cheptels laitiers livrant en Triennal ou annuel (suivant | Tous les bovins âgés de IDC | laiterie la commune d’implantation : plus de 24 mois | du cheptel) |

|cheptels autres que les cas cités triennal | Tous les bovins âgés de !IDS | ci dessus en contexte | plus de 24 mois | | épidémiologique favorable | |

En complément des opérations de dépistage annuel, tous les bovins âgés de plus de six semaines quittant une

exploitation à risque sanitaire particulier vis-à-vis de la tuberculose bovine doivent être soumis à un test de

dépistage par intradermotuberculination comparative dans les 30 jours précédant leur départ, à l’exception

des animaux destinés à l’abattoir ou à l’engraissement.

La DDPP participe financièrement au surcoût engendré par la réalisation de l’IDC :

e dans [es cheptels à contexte épidémiologique défavorable,

e dans les cheptels à risque sanitaire particulier vis-à-vis de la tuberculose bovine,

e dans les cheptels laitiers livrant directement au consommateur du lait eru ou des produits au lait cru

et les cheptels livrant en laiterie

dans la limite de 4,15 € par animal tuberculiné.

ARTICLE 4 : mise en œuvre des tests

L’éleveur est responsable de la contention des animaux. li met en place des moyens appropriés pour que le

vétérinaire puisse réaliser correctement les actes individuels de dépistage et dans des conditions optimales de

sécurité pour l’opérateur.

1/ Lors de la réalisation d’une intradermotuberculination simple, le protocole défini en annexe 2 doit

être appliqué.

Le lieu d’injection de la tuberculine bovine est situé sur le plat de l’encolure. L'utilisation d’autres lieux

d’injection chez les bovins est proscrite. Il est repéré soit par la coupe des poils aux ciseaux, soit par la tonte

des poils. Les mesures des lieux d’injection à l’aide d’un cutimètre sont effectuées juste avant l’injection et

72 heures après celle-ci.

Le contrôle a lieu à 72 heures + 4 heures.

A titre dérogatoire, et pour cette campagne, il est toléré :

- de ne pas réaliser la mesure du pli de peau au cutimètre à JO lors d’IDS

- de réaliser la lecture à J3 par palpation manuelle ; tout épaississement même minime de la peau au point

d’injection de la tuberculine bovine entraîne obligatoirement la mesure à l’aide d’un cutimètre d’une part au

lieu d’injection noté B3;, et de l’autre côté de l’encolure et de manière symétrique au lieu d’injection noté BO.

Si cette mesure B0 n’est pas possible de l’autre côté de l’encolure (peau lésée, impossibilité de mesure......),

la mesure est pratiquée 10 à 12 cm en avant ou en arrière du lieu d’injection.

Cette dérogation ne s’applique pas dans les cheptels ayant opté pour l’assainissement par abattage sélectif.

2/ Lors de la réalisation d’une intradermotuberculination comparative, le protocole défini en annexe 3

doit être appliqué.

Les lieux d’injection des tuberculines sont situés sur le plat de l’encolure, à 10-12 cm l’un de l’autre, et

repérés soit par la coupe des poils aux ciseaux, soit par la tonte des poils. L'utilisation d’autres lieux

d’injection chez les bovins est proscrite. Les mesures des plis de peau à l’aide d’un cutimètre sont effectuées

juste avant l’injection et 72 heures après celle-ci.

Le contrôle a lieu à 72 heures + 4 heures.

4/7

DDPP - 64-2017-10-16-005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 503/ Pour la réalisation des tests de dosage sanguins de l’interféron gamma, le directeur de la DDPP

impose, après concertation avec le laboratoire d’analyse, les dates de réalisation de ces examens

complémentaires si possible, dans un délai maximal de 5 jours après la lecture de

l’intradermotuberculination, de manière à organiser la logistique d’acheminement des prélèvements.

ARTICLE 5 : gestion des résultats

1/ Mesures conservatoires en élevage

Conformément aux dispositions de l’article ler de l’arrêté du 17 juin 2009, le vétérinaire sanitaire doit

informer l’éleveur des résultats qu’il a constatés à la lecture des intradermotuberculinations.

En cas de résultats non négatifs, cette information doit se faire à l’aide du document dit de notification repris

en annexe 4.

Ce document est daté et signé en double exemplaire par l’éleveur et le vétérinaire, qui indiquent leurs noms

et prénoms. Il permet d’informer l’éleveur des mesures qu’il doit mettre en œuvre après ce contrôle.

La DDPP confirmera par courrier ces informations après obtention des résultats complémentaires

d’investigation s’ils ont été demandés.

Tout résultat non négatif se traduit par la suspension de qualification du cheptel :

- l’éleveur doit isoler immédiatement le ou les animaux présentant des réactions non négatives.

- aucun bovin ne peut entrer dans l’exploitation ou quitter l’exploitation sauf vers un abattoir après

autorisation de la DDPP.

La qualification du cheptel est rétablie lorsque l’ensemble des investigations complémentaires menées

permettent de conclure à l’absence de contamination des animaux initialement suspectés.

Dès la mise en évidence d’un premier résultat non négatif, le détenteur des animaux et le vétérinaire sanitaire

de l’élevage doivent terminer au plutôt les opérations d’intradermotuberculination sur la totalité des animaux

soumis à cette décision.

2/ Information de la DDPP

Conformément aux dispositions de l’article 10 de l’arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, le vétérinaire

sanitaire informe la DDPP dans un délai qui n’excède pas 48 heures de tout résultat non négatif.

Pour cela, le vétérinaire sanitaire transmet à la DDPP :

- un compte-rendu des mesures de plis de peau réalisées (annexe 5)

- et le document de notification (annexe 4)

signés par le vétérinaire sanitaire et l’éleveur.

Ces documents sont transmis soit par fax au 0S 59 02 89 62, soit par messagerie électronique à l’adresse

suivante : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

3/ Suites données aux contrôles par la DDPP

Lors de la constatation d’une réaction non négative (douteuse ou positive) à la tuberculination dans un

cheptel classé à risque sanitaire particulier vis à vis de la tuberculose bovine ou dans un cheptel en contexte

épidémiologique défavorable (dans une commune à risque), la suspicion est qualifiée de forte.

5/7

DDPP - 64-2017-10-16-005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 51Dans les autres cas c’est-à-dire dans les cheptels à contexte épidémiologique favorable, la suspicion est dite

faible.

> Lors de suspicion forte, la DDPP ordonne l’abattage à visée diagnostique de (des) l’animal (animaux)

réagissant(s) à des fins d’examens complémentaires nécropsiques et d’analyses de laboratoire.

Si le(s) résultat(s) des examens complémentaire(s) ne permettent pas de confirmer l’infection

tuberculeuse, la DDPP prescrit une nouvelle tuberculination de l’ensemble du troupeau dans un délai

minimum de 42 jours suivant l’abattage de (des) l’animal (animaux) suspect(s).

L’obtention de résultats entièrement négatifs permet la requalification du troupeau.

> Lors de suspicion faible, deux possibilités :

a. voie «rapide » par abattage de (des) l’animal (animaux) régissant(s) à des fins d’examens

complémentaires nécropsiques et d’analyses de laboratoire. En cas de résultat négatif, le cheptel

recouvre sa qualification.

b. voie «conservatoire » : l’éleveur peut demander de déroger à l’abattage de (des) l’animal

(animaux) régissant(s). La DDPP ordonne alors la réalisation de prise de sang en vue du test au

gamma interféron sur cet (ces) animal (animaux) suspect(s).

En cas de résultat négatif à ce test sanguin, l’(les) animal (animaux) réagissant(s) à la tuberculination est

(sont) à nouveau contrôlé(s) par intradermotuberculination comparative dans un délai minimum de 42 jours

suivant la date de la tuberculination initiale pour que le cheptel recouvre sa qualification.

En cas de résultat positif ou non conclusif au gamma interféron, la DDPP ordonne l’abattage à visée

diagnostique de (des) l’animal (animaux) réagissant(s) au test sanguin à des fins d’examens complémentaires

nécropsiques et d’analyses de laboratoire.

Dans tous les cas, lors de la confirmation effective (analyses défavorables de laboratoire : histologie, culture

et/ou amplification génomique par PCR démontrant la présence du bacille tuberculeux) de la contamination

de tuberculose bovine d’un ou plusieurs bovins d’un cheptel, celui-ci est placé sous Arrêté Préfectoral

portant Déclaration d’Infection (APDI), et son assainissement par abattage sélectif ou total (selon les

éléments épidémiologiques) est ordonné par la DDPP. Cet APDI fixe les modalités de gestion et

d’indemnisation de cet assainissement.

ARTICLE 6 : Contrôle de la mise en œuvre des opérations de dépistage

La qualité du dépistage par intradermotuberculination dépend du bon fonctionnement du binôme éleveur-

vétérinaire. Différents paramètres entrent en jeu notamment la contention des animaux par l’éleveur et la

technique du vétérinaire sanitaire.

Pour vérifier ce bon fonctionnement, la DDPP assure la supervision de la réalisation d’opérations de

dépistage de la tuberculose.

La DDPP communique le nom de(s) l’exploitation(s) concernée(s) au(x) vétérinaire(s) sanitaire(s) afin de

planifier avec lui ce(s) contrôle(s).

L'agent de la DDPP remplit, au vu du constat effectué une fiche de supervision (annexe 6). Cette fiche est

visée par l’agent de la DDPP, le vétérinaire sanitaire et l’éleveur.

ARTICLE 7 : Mesures complémentaires

1/ Devenir d’autres animaux issus d’un cheptel infecté :

Dans les troupeaux ayant introduit un ou plusieurs animaux provenant d’un cheptel reconnu ultérieurement

infecté, la DDPP ordonne, en application de l’article 24 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003,

l’abattage du ou des bovins introduits depuis ce cheptel infecté dès lors que l’introduction date de moins de 3

6/7

DDPP - 64-2017-10-16-005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 52ans, et des examens complémentaires nécropsiques et d’analyses de laboratoire sont pratiqués lors de

l’abattage.

Si les résultats sont entièrement négatifs, le cheptel n’est pas classé à risque sanitaire.

Dérogation : dans le cas d’un cheptel destinataire d’un nombre significativement trés important d’animaux

issus d’un cheptel déclaré infecté qui bénéficie d’un abattage sélectif, le troupeua destinataire peut demander

à la DDPP qui statue de déroger à cet abattage total pour un abattage sélectif selon les procédures en vigueur.

Si l’introduction date de plus de 3 ans et moins de 10 ans, la DDPP peut déroger à l’abattage du (des)

bovin(s) introduits sous réserve de faire pratiquer sans délai une intradermotuberculination comparative

associée à une prise de sang en vue du test au gamma interféron.

Si tous ces tests se révèlent négatifs, le cheptel est classé à risque sanitaire pendant un an.

Si l’un des tests est non négatif, la DDPP ordonne l’abattage subventionné du (des) bovin(s).

2/ Devenir des veaux non sevrés nés de mères abattues sur ordre de l’administration:

Lorsque la DDPP prescrit l’abattage à visée diagnostique d’une femelle suitée dépistée non négatif à la

tuberculination et que les examens complémentaires nécropsiques et/ou les analyses de laboratoire ne

permettent pas de confirmer l’infection, l’éleveur peut demander l’euthanasie ou l’abattage du veau orphelin

s’il estime ne pas être en capacité de l’alimenter correctement.

Dans ce cas, le DDPP prend financièrement en charge les frais de l’euthanasie réalisée par le vétérinaire

sanitaire. En cas d’abattage, la DDPP participe financièrement à la prise en charge de la valeur du veau, sur

présentation d’un justificatif d'élimination, suivant un barème indemnitaire fixée par l’administration.

ARTICLE 8 : Non-observation des mesures de prophylaxie

En cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions administratives

et/ou pénales pourront être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

En particulier, lorsque le directeur départemental de la protection des populations ordonne l’abattage des

animaux à des fins d'examen nécropsique et d’analyses complémentaires, tout refus d’abattage dans les

délais signifiés à l’éleveur expose celui-ci à tout ou partie des mesures suivantes.

retrait de la qualification officiellement indemne de tuberculose du cheptel,

interdiction de tout mouvement d’animaux en entrée et en sortie d’élevage,

interdiction de mise en pâture des animaux afin d’éviter les contaminations des cheptels voisins,

notification de cette anomalie aux services compétents en matière de contrôle et de versement de

certaines aides communautaires,

transmission de procès verbal d’infraction à Monsieur le procureur de la République KOKKK

SK

ARTICLE 9 : exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental de la protection

des populations des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-

Atlantiques, les Maires du département et les Vétérinaires Sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

1 6 OCT. 2017 Fait à Pau,

Le Préfet

Gilbert PAYET

7/7

DDPP - 64-2017-10-16-005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 53Liste des annexes :

annexe 1 : liste des communes dont les cheptels sont classés à contexte épidémiologique

défavorable vis à vis de la tuberculose bovine pour la campagne de prophylaxie 2017-2018

annexe 2 : protocole de l’intradermotuberculination simple

annexe 3 : protocole de l’intradermotuberculination comparative

annexe 4 : fiche de notification de résultat non négatif

annexe 5 : compte rendu des mesures de pli de peau

annexe 6 : fiche de supervision

DDPP - 64-2017-10-16-005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 54(Prophylaxie Tuberculose bovine)

ANNEXE 1

Liste des Communes avec IntraDermoTuberculination Comparative (IDC)

INSEE COM NOM COMM INSEE COM NOM COMM

64002 | ABERE 64109 | BENEJACQ

64003 | ABIDOS 64114 | BERNADETS

64005 | ABOS 64115 | BERROGAIN-LARUNS

64009 | AHETZE 64117 | BESINGRAND

64012 | AINHARP 64118 | BÉTRACQ

64014 | AINHOA 64121 | BEYRIE-EN-BEARN

64025 | ANGOUS 64124 | BIDARRAY

64027 | ANOS 64125 | BIDART

64028 | ANOYE 64131 | BIRON

64029 | ARAMITS 64135 | BONNUT

64032 | ARAUJUZON 64141 | BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE

64033 | ARAUX 64142 | BOUGARBER

64035 | ARBONNE 64143 | BOUILLON

64037 | ARBUS 64144 | BOUMOURT

64038 | ARCANGUES 64146 | BOURNOS

64039 | AREN 64149 | BUGNEIN

64042 | ARGAGNON 64153 | BUROSSE-MENDOUSSE

64043 | ARGELOS 64158 | CABIDOS

64044 | ARGET 64159 | CADILLON

64048 | ARNOS 64165 | CARDESSE

64050 | ARRAST-LARREBIEU 64167 | CARRERE

64052 | ARRICAU-BORDES 64171 | CASTEIDE-CAMI

64056 | ARROSÈS 64172 | CASTEIDE-CANDAU

64057 | ARTHEZ-DE-BEARN 64176 | CASTETBON

64060 | ARTIGUELOUVE 64177 | CASTETIS

64061 | ARTIX 64178 | CASTETNAU-CAMBLONG

64063 | ARZACQ-ARRAZIGUET 64179 | CASTETNER

64065 | ASCAIN 64180 | CASTETPUGON

64066 | ASCARAT 82181 | CASTILLON (CANTON

84070 | ASTIS D'ARTHEZ-DE-BEARN)

64073 | AUBIN 64182 CASTILLON (CANTON DE

64074 | AUBOUS LEMBEYE) ne TAUEAUX 64183 | CAUBIOS-LOOS

4077 | AUGA 64184 | CESCAU

TENTE 64186 | CHARRE

64079 | AURIONS-IDERNES 64188 | CHERAUTE 64080 | AUSSEVIELLE 64190 | CLARACAQ nr TE 64192 | CONCHEZ-DE-BEARN

TT ET" 64193 | CORBÈRE-ABÈRES

ce lEALER 64194 | COSLEDAA-LUBE-BOAST

64090 | BALIRACQ-MAUMUSSON 64195 | GOUBLUCQ 52003 | BARCUS 64196 | CROUSEILLES

D BARINQUE 64197 | CUQUERON

64098 | BASSILLON-VAUZÉ 64198 | DENGUIN 64099 | BASTANES 64199 | DIUSSE

DDPP - 64-2017-10-16-005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 55INSEE_COM NOM COMM INSEE COM NOM COMM 64200 | DOAZON 64311 | LANNECAUBE 64201 | DOGNEN 64312 | LANNEPLAA 64203 | DOUMY 64317 | LARRESSORE 64208 | ESCOUBES 64318 | LARREULE 64210 | ESCURES 64321 | LASCLAVERIES 64213 | ESPELETTE 64323 | LASSERRE 64214 | ESPES-UNDUREIN 64326 | LAY-LAMIDOU 64217 | ESQUIULE 64328 | LEDEUIX 64226 | FICHOUS-RIUMAYOU 64331 | LEMBEYE

64227 | GABASTON 64332 | LEME

64231 | GARINDEIN 64335 | LESCAR

64232 | GARLEDE-MONDEBAT 64337 | LESPIELLE

64233 | GARLIN 64338 | LESPOURCY

64234 | GAROS 64347 | LONCON

64236 | GAYON 64349 | LOUBIENG

64239 | GERDEREST 64350 | LOUHOSSOA

64241 | GERONCE 64355 | LOUVIGNY

64242 | GESTAS 64356 | LUC-ARMAU

64243 | GEUS-D'ARZACQ 64357 | LUCARRÉ

64244 | GEUS-D'OLORON 64359 | LUCQ-DE-BEARN

64247 | GOTEIN-LIBARRENX 64361 | LUSSAGNET-LUSSON

64249 | GUETHARY 64363 | LYS

64253 | GURS 64364 | MACAYE

64254 | HAGETAUBIN 64365 | MALAUSSANNE

64257 | HAUT-DE-BOSDARROS 64366 | MASCARAAS-HARON

64259 | HELETTE 64367 | MASLACQ

64262 | HIGUERES-SOUYE 64369 | MASPIE-LALONQUERE-

64263 | L'HOPITAL-D'ORION JUIELACQ 64264 | L'HOPITAL-SAINT-BLAISE 64371 | MAULEON-LICHARRE 64273 | IRISSARRY 64374 | MAZEROLLES 64274 | IROULEGUY 64377 | MENDIONDE

64275 | ISPOURE 64378 | MENDITTE

64279 | ITXASSOU 64380 | MERACQ 64281 | JASSES 64381 | MERITEIN

64283 | JAXU 64382 | MESPLEDE

64286 | LAA-MONDRANS 64383 | MIALOS 64287 | LAAS 64385 | MIOSSENS-LANUSSE

64288 | LABASTIDE-CEZERACQ 64386 | MIREPEIX

64290 | LABASTIDE-MONREJEAU 64387 | MOMAS

64295 | LABEYRIE 64388 | MOMY 64296 | LACADEE 64389 | MONASSUT-AUDIRACQ 64300 | LACQ 64390 | MONCAUP 64301 | LAGOR 64391 MONCAYOLLE-LARRORY-

64306 | LAHOURCADE MENDIBIEU 64307 | LALONGUE ES PMOREER 64308 | LALONQUETTE 65595 MIONEIN 64394 | MONPEZAT 64310 LANNE-EN-BARETOUS

DDPP - 64-2017-10-16-005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 56INSEE_COM NOM COMM INSEE COM NOM COMM

64396 | MONT 64490 | SAINT-MARTIN-D'ARROSSA

64397 | MONTAGUT 64491 | SAINT-MEDARD

64398 | MONTANER 64495 | SAINT-PEE-SUR-NIVELLE

64401 | MONT-DISSE 64498 | SAINT-VINCENT

64403 | MONTFORT 64501 | SALLESPISSE

64404 | MONTORY 64503 | SAMSONS-LION

64406 | MORLANNE 64504 | SARE

64408 | MOUHOUS 64505 | SARPOURENX

64409 | MOUMOUR 64508 | SAUCEDE

64410 | MOURENX 64509 | SAUGUIS-SAINT-ETIENNE

64412 | NABAS 64510 | SAULT-DE-NAVAILLES

64414 | NARP 64511 | SAUVAGNON

64415 | NAVAILLES-ANGOS 64512 | SAUVELADE

64416 | NAVARRENX 64514 | SEBY

64418 | NOGUERES 64516 | SEDZÈRE

64420 | OGENNE-CAMPTORT 64517 | SÉMÉACQ-BLACHON

64426 | ORIN 64519 | SERRES-CASTET

64427 | ORION 64521 | SERRES-SAINTE-MARIE

64428 | ORRIULE 64523 | SEVIGNACQ

64430 | ORTHEZ 64524 | SIMACOURBE

64431 | OS-MARSILLON 64525 | SIROS

64434 | OSSENX 64527 | SOURAIDE

64436 | OSSES 64528 | SUHESCUN

64440 | OZENX-MONTESTRUCQ 64529 | SUS

64442 | PARBAYSE 64530 | SUSMIOU

64443 | PARDIES 64531 | TABAILLE-USQUAIN

64446 | PEYRELONGUE-ABOS 64532 | TADOUSSE-USSAU

64447 | PIETS-PLASENCE-MOUSTROU 64533 | TARDETS-SORHOLUS

64448 | POEY-DE-LESCAR 64534 | TARON-SADIRAC-VIELLENAVE

64449 | POEY-D'OLORON 64535 | TARSACQ

64450 | POMPS 64536 | THEZE

64455 | PORTET 64537 | TROIS-VILLES

64456 | POULIACQ 64541 | URDES

64457 | POURSIUGUES-BOUCOUE 64547 | USTARITZ

64458 | PRECHACQ-JOSBAIG 64548 | UZAN

64459 | PRECHACQ-NAVARRENX 64549 | UZEIN

64464 | RIBARROUY 64551 | VERDETS

64465 | RIUPEYROUS 64552 | VIALER

64466 | RIVEHAUTE 64554 | VIELLENAVE-D'ARTHEZ

64468 | ROQUIAGUE 64555 | VIELLENAVE-DE-NAVARRENX

64470 | SAINT-ARMOU 64556 | VIFELLESEGURE

64472 | SAINT-CASTIN 64557 | VIGNES

64481 | SAINT-GOIN 64559 | VIODOS-ABENSE-DE-BAS

64482 | SAINT-JAMMES 64560 | VIVEN

64483 | SAINT-JEAN-DE-LUZ

64486 | SAINT-JFAN-POUDGE

64488 SAINT-LAURENT-BRETAGNE

DDPP - 64-2017-10-16-005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 57ANNEXE 1 Bis

(Prophylaxie Tuberculose bovine)

Liste des Communes avec IntraDermoTuberculination Simple (IDS)

Campagne 2017/2018, rythme triennal

INSEE_ COM NOM COMM INSEE _COM NOM COMM

64001 | AAST 64291 | LABASTIDE-VILLEFRANCHE

64004 | ABITAIN 64293 | LABATUT

64017 | ALOS-SIBAS-ABENSE 84298 | LACARRY-ARHAN-

64022 | ANDREIN CHARRITTE-DE-HAUT

64040 | ARETTE 64299 | LACOMMANDE

64062 | ARUDY 64304 | LAHONCE

64082 | AUTERRIVE 64305 | LAHONTAN

64083 AUTEVIELLE-SAINT- 64313 | LANTABAT MARTIN-BIDEREN 64314 | LARCEVEAU-ARROS-CIBITS 64092 | BANCA 64316 | LARRAU 64096 | BARRAUTE-CAMU 64329 | LÉE 64097 | BARZUN 64339 | LESTELLE-BETHARRAM 64101 | BAUDREIX 64341 | LICHOS 64106 | BÉHASQUE-LAPISTE 64346 | LOMBIA 64111 | BENTAYOU-SÉRÉE 64348 | LONS 64116 | BESCAT 64372 | MAURE 64120 | BEYRIE-SUR-JOYEUSE 64373 | MAZÉRES-LEZONS 64122 | BIARRITZ 64375 | MÉHARIN 64126 | BIDOS 64376 | MEILLON 64134 | BONLOC 64395 | MONSÉGUR 64145 | BOURDETTES 64407 | MOUGUERRE 64148 | BRUGES-CAPBIS-MIFAGET 64422 | OLORON-SAINTE-MARIE 64152 | BUROS 64424 | ORDIARP 64161 | CAME 64432 | OSSAS-SUHARE 64162 | CAMOU-CIHIGUE 64444 | PARDIES-PIETAT 64166 | CARO 64451 | PONSON-DEBAT-POUTS 64174 | CASTÉRA-LOUBIX 64453 | PONTACQ 64175 | CASTET 64454 | PONTIACQ-VIELLEPINTE 64191 | COARRAZE 64461 | PUYOÔ 64204 | EAUX-BONNES 64462 | RAMOUS 64212 | ESPÉCHÉDE 64463 | REBENACQ 64215 | ESPIUTE 64467 | RONTIGNON 64218 | ESTÉRENÇUBY 64469 | SAINT-ABIT 64221 | ETCHARRY 64474 | SAINT-DOS 64225 | FEAS 64479 | SAINT-GIRONS-EN-BEARN 64228 | GABAT 64484 | SAINT-JEAN-LE-VIEUX 64230 | GAN 64487 | SAINT-JUST-IBARRE 64235 | GARRIS 64494 | SAINT-PÉ-DE-LÉREN 64240 | GÉRE-BÉLESTEN 64496 | SAINT-PIERRE-D'IRUBE 64256 | HASPARREN 64507 | SAUBOLE 64258 | HAUX 64526 | SOUMOULOU 64266 | HOURS 64538 | UHART-CIZE 64268 | IDAUX-MENDY 64539 | UHART-MIXE 64270 | IGON 64540 | URCUIT 64271 | IHOLDY 64545 | URRUGNE 64282 | JATXOU 64558 | VILLEFRANQUE 64284 | JURANÇON

DDPP - 64-2017-10-16-005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 58JEUUSL) SUUJAI US SSUNUILO Seine S] [_] sig } exeuue SQI |] 901 } SQI - eUJAOQ 9SoN919qn1 8102-2102 ep@lAydo.d sp subedwue) DDPP - 64-2017-10-16-005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 59Annexe 2

PROTOCOLE DE RÉALISATION

DES INTRADERMOTUBERCULINATIONS SIMPLES

La réalisation des intradermotuberculinations simples (IDS) constitue un acte médical qui engage pleinement

la responsabilité du vétérinaire sanitaire.

Il ne peut être et ne doit être réalisé qu’à la seule condition que l’animal soit parfaitement contenu avec

toutes les précautions indispensables de sécurité pour :

— le praticien responsable de la mise en œuvre et de la réalisation de cet acte ;

— le détenteur de l’animal responsable de la mise en œuvre et de la réalisation d’une parfaite contention.

— l’animal ;

Le vétérinaire sanitaire s’assure que tous les animaux soumis à détection (voir DAP) sont présentés au

contrôle.

Le vétérinaire sanitaire et l’éleveur s’assurent de l’identification des animaux dépistés.

Cette vérification doit se faire lors de la mesure du pli de peau avant injection des tuberculines puis à la

lecture de la réaction allergique. Ceci permet de vérifier que tous les animaux injectés font l’objet d’une

lecture.

En cas de nombreuses anomalies ou défauts d’identification, le dépistage par intradermotuberculination n’est

pas réalisé en attendant la régularisation de la situation par l’éleveur avec l’appui si nécessaire de l’EDE.

L’injection et la lecture de la réaction allergique doit être faite par le même vétérinaire.

Le vétérinaire sanitaire doit signaler sans délai au DDPP toute difficulté dans la réalisation des

intradermotuberculinations. Il utilise la première page du DAP pour transmettre toutes informations relatives

à la réalisation de la prophylaxie comme par exemple l’identification des bovins non présentés ainsi que la

raison de cet écart si elle est connue (sortie boucherie, animal dangereux...) ou le défaut de contention.

A. Mode opératoire

1 — Tuberculines et matériel :

- Tuberculine bovine normale P.P.D, titrant 25 000 U.I/ml

Une seringue, une paire de ciseaux ou tondeuse, un cutimèêtre et les documents à compéter (DAP, notification

de résultats, compte rendu des mesures de plis de peau).

La tuberculine doit être conservée suivant les conditions recommandées par le fabricant, à l’abri de la

lumière et au frais (entre +2 et +8 °C).

2 — Lieux d'injection :

Plat de l’encolure à l’union du tiers moyen et du tiers postérieur de l’encolure, à mi-hauteur :

3 — Technique :

Le jour de l'injection :

© Le repérage du lieu d’injection par la tonte ou la coupe des poils est obligatoire :

@e Vérification de l’absence de lésions cutanées (déformation, nodule) par palpation ;

DDPP - 64-2017-10-16-005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 60@ Mesure du pli de peau, au cutimètre avant l’injection ; l’épaisseur initiale du pli de peau est notée B0

(tuberculine bovine au jour JO) ;

© Pour ce faire, le cutimètre est tenu horizontalement (du fait de la moindre variabilité des mesures de

l’épaisseur du pli de peau), la vis de blocage est serrée et la lecture de [a mesure est effectuée après

avoir dégagé l’appareil de l’animal.

© Vérification par palpation manuelle de la présence d’une papule au lieu d’injection. La pénétration

de la totalité de la dose de tuberculine (0,1ml) et son injection strictement intradermique sont

fondamentales, et aucune évasion ou rejet de liquide même minime, ne doit se produire. Une

intervention correcte n’est obtenue qu’avec un matériel convenable et en laissant l’aiguille en place

le temps nécessaire à l’infiltration totale de la tuberculine dans le derme.

© [Lecture à 72 heures (+ 4 heures): Vérification par palpation manuelle de [a présence d’un

épaississement du pli de peau, mesure de l’épaisseur du pli de peau au lieu d’injection notés B3.

B. Lecture et interprétation

Pour chaque animal, il convient de calculer l’augmentation d’épaississement du pli de peau au lieu de

l’injection : DB = B3 — B0

Les résultats sont les suivants :

NEGATIF :

absence de signe clinique et absence de réaction détectable à la palpation manuelle

ou absence de signe clinique et gonflement très limité avec DB inférieur ou égal à 2 mm,

DOUTEUX : gonflement limité, sans signes cliniques tels qu’oedème, douleur, exsudation et/ou nécrose,

avec DB compris entre 2 mm et 4 mm,

POSITIF : présence de signes cliniques (oedème, douleur, exsudation et/ou nécrose) ou gonflement

important avec DB supérieur à 4 mm,

DDPP - 64-2017-10-16-005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 61Annexe 3

PROTOCOLE DE RÉALISATION

DES INTRADERMOTUBERCULINATIONS COMPARATIVES

La réalisation des intradermotuberculinations comparatives (IDC) constitue un acte médical qui engage

pleinement la responsabilité du vétérinaire sanitaire.

Il ne peut être et ne doit être réalisé qu’à la seule condition que l’animal soit parfaitement contenu avec

toutes les précautions indispensables de sécurité pour :

— le praticien responsable de la mise en œuvre et de la réalisation de cet acte ;:

- le détenteur de l’animal responsable de la mise en œuvre et de la réalisation d’une parfaite contention.

l’animal ;

Le vétérinaire sanitaire s’assure que tous les animaux soumis à détection (voir DAP) sont présentés au

contrôle.

Le vétérinaire sanitaire et l’éleveur s’assurent de l’identification des animaux dépistés.

Cette vérification doit se faire lors de la mesure du pli de peau avant injection des tuberculines puis à la

lecture de la réaction allergique. Ceci permet de vérifier que tous les animaux injectés font l’objet d’une

lecture.

En cas de nombreuses anomalies ou défauts d’identification, le dépistage par intradermotuberculination n’est

pas réalisé en attendant la régularisation de la situation par l’éleveur avec l’appui si nécessaire de l’EDE.

La lecture de la réaction allergique doit être faite par Le vétérinaire qui a réalisé la mesure initiale du pli de

peau ainsi que les injections des tuberculines.

Le vétérinaire sanitaire doit signaler sans délai au DDPP toute ditticulté dans la réalisation des

intradermotuberculinations. Il utilise la première page du DAP pour transmettre toutes informations relatives

à la réalisation de la prophylaxie comme par exemple l’identification des bovins non présentés ainsi que la

raison de cet écart si elle est connue (sortie boucherie, animal dangereux...) ou défaut de contention.

À. Mode opératoire

1 — Tuberculines et matériel

- Tuberculine bovine normale P.PD), titrant 25 000 U[/ml

- Tuberculine aviaire P.PD. titrant 25 000 U.I/ml

Deux seringues, une paire de ciseaux ou tondeuse, un cutimètre et les documents à compéter (DAP,

notification de résultats, compte rendu des mesures de plis de peau).

Les tuberculines doivent être conservées suivant les conditions recommandées par le fabricant, à l’abri de la

lumière et au frais (entre +2 et +8 °C).

2 — Lieux d'injection :

Plat de l’encolure

@ Pour la tuberculine bovine : union du tiers moyen et du tiers postérieur de l’encolure, à mi-hauteur :

© Pour la tuberculine aviaire : en avant et à 10-12 cm de la précédente, à l’union du tiers antérieur et du

tiers moyen de l’encolure, à mi-hauteur.

DDPP - 64-2017-10-16-005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 623 — Technique :

lors de l'injection

© Le repérage du lieu d’injection par la tonte ou la coupe des poils est obligatoire :

@ Vérification de l’absence de lésions cutanées (déformation, nodule) par palpation ;

© Mesure du pli de peau, pour chaque lieu d’injection, avant l’injection, l’épaisseur initiale du pli de

peau est notée BO (tuberculine bovine au jour JO) et AO (tuberculine aviaire au jour JO) ;

© Pour ce faire, le cutimètre est tenu horizontalement (du fait de la moindre variabilité des mesures de

l’épaisseur du pli de peau), la vis de blocage est serrée et la lecture de la mesure est effectuée après

avoir dégagé l’appareil de l’animal.

© Vérification par palpation manuelle de la présence d’une papule à chaque lieu d’injection.La

pénétration de la totalité de la dose de tuberculine (0,1ml) et son injection strictement intradermique

sont fondamentales, et aucune évasion ou rejet de liquide même minime, ne doit se produire. Une

intervention correcte n’est obtenue qu’avec un matériel convenable et en laissant l’aiguille en place

le temps nécessaire à l’infiltration totale de la tuberculine dans le derme.

lors de la lecture

© Lecture à 72 heures (+ 4 heures) : Vérification par palpation manuelle de la présence d’un

épaississement du pli de peau, mesure de l’épaisseur des plis de peau pour chaque lieu d’injection

notés B3 et A3.

B. Lecture et interprétation

Pour chaque animal, il convient de calculer :

1) l'augmentation d’épaisseur (épaississement) du pli de peau au lieu de chaque injection :

DB = B3 - BO pour la tuberculine bovine

DA= A3 - AO pour la tuberculine aviaire

2) la différence des épaississements DB - DA, entre l’épaississement provoqué par la réaction à la

tuberculine bovine diminué de celui provoqué par la réaction à tuberculine aviaire. Cette différence est

algébrique ; ne jamais calculer DA — DB,

Les résultats sont les suivants :

NEGATIF :

absence de signes cliniques et absence de réaction palpable à la tuberculine bovine

ou absence de signes cliniques et gonflement limité à la tuberculine avec DB inférieur ou égal à 2 mm, quelle

que soit l’importance de [a réaction à la tuberculine aviaire

ou absence de signe cliniques et gonflement + important à la tuberculine bovine (supérieur à 2 mm) mais DB

— DA est inférieur à 1 mm

DOUTEUX: absence de signe cliniques et gonflement + important à la tuberculine bovine (supérieur à 2

mm) mais DB — DA est compris entre 1 et 4 mm inclus

POSITIF : présence de signes cliniques tels que oedème, douleur, exsudation et/ou nécrose

ou absence de signe cliniques et gonflement + important à la tuberculine bovine (supérieur à 2 mm) et DB -

DA est supérieur à 4 mm

DDPP - 64-2017-10-16-005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 63Annexe 4

: Direction Départementale

de ta Protection des Populations

2 rue Pierre BONNARD

64010 PAU CEDEX

|

tel : 05 47 41 33 80 — fax : 05 59 02 89 62

ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE

NOTIFICATION DE RÉSULTAT NON NÉGATIF

Campagne 2017/2018

Elevage N° :

Nom :

Commune :

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 17 juin 2009, le directeur départemental ordonne au vétérinaire habilité de

l'élevage d’informer le responsable de l’exploitation des conséquences des résultats relevés ce jour.

: — | _: | r . 5 . . E Nombre d’animaux tuberculinés : Numéro identification animal (aux) non

négatif(s)

! Bilan de la lecture

des IDT ce jour

À l'analyse des résultats des lectures des intradermotuberculinations (voir bilan ci-joint) de ce contrôle, je vous informe que les mesures suivantes doivent être mises en œuvre dans votre exploitation : ® Vous devez terminer le plus rapidement possible votre prophylaxie. ® Aucun bovin ne peut entrer et ne doit quitter votre exploitation, sauf à destination directe de l’abattoir et après accord de la DDPP.

® Le ou les bovins ayant présenté un résultat non négatif doivent être isolés.

© La DDPP vous adressera très prochainement un courrier détaillant les mesures à mettre en œuvre

dans votre exploitation.

Le non-respect de ces dispositions peut être un motif de refus d’indemnisation en application de l’arrêté du 30 mars

2001.

Le responsable de l’exploitation Le vétérinaire sanitaire

Nom, Prénom, date et signature Nom, Prénom, date et signature

Ce document doit être retourné, accompagné de la fiche bilan des résultats, par fax au 05 59 02 89 62

ou par mail à ddpp@pyrenees-atlantiques.gourv.fr le plus rapidement possible SOUS 48h00

DDPP - 64-2017-10-16-005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 64N° de cheptel

Nom/Prénom de l'éleveur

Nom de l'élevage :

Annexe 5

TABLEAU DES RESULTATS TUBERCULINIQUES

Nom du vétérinaire ayant réalisé l'acte :

nn nn nn nn nan nn nn nn nn nn nn nomme nes tas nnmanm ns snnnensns

Date d'injection :

Date de la lecture :

Commune : Nombre de bovins présents : Nombre de bovins soumis à IDC :

0 PROPHYLAXIE 9 1DS

Conclusion : Nombre de

© POLICE SANITAIRE 0 IDC NEG = POS =

Nb total de Kms parcourus = ptt dtx = Gd DTX = {aller + retour, pour l'injection et la lecture)

MESURE des PLIS de PEAUX en mm

Numéro BOVINE AVIAIRE RESULTAT] OBSERVATIONS

'i ificati EPAISSEUR| EPAISSEUR EPAISSEUR |EPAISSEUR

L identitisation ce INITIALE | REACTION DE INITIALE | REACTION DA DB - DA BO B3 B3- B0 A0 A3 A3-A0

Nom et signature du vétérinaire Nom et signature de l’éleveur

DDPP - 64-2017-10-16-005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 65MESURE des PLIS de PEAUX en mm

Numéro

d'identification de

l'animal

BOVINE AVIAIRE RESULTAT] OBSERVATIONS

EPAISSEUR, EPAISSEUR DB EPAISSEUR |EPAISSEUR DA

INITIALE | REACTION INITIALE | REACTION DB - DA

BG B3 B3- BO A0 A3 A3-A0

Nom et signature du vétérinaire Nom et signature de l’éleveur

DDPP - 64-2017-10-16-005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 66Annexe 6

FICHE DE SUPERVISION DE TUBERCULINATION

Date du contrôle : sise

type d'intervention : Prophylaxie annuelle - Police Sanitaire

type de contrôle : aléatoire — orienté

Opérations supervisées :

IDS INJECTION IDS LECTURE

IDC INJECTION IDC LECTURE

AUTRE

Nom de l’éleveur et commune ;.................,...,.....,,.,,,, ss

N° EDE : nds ncccensucesecanenececceeeeeouceceeeemeeeeeeeeeserceeseeeenses

Type d'élevage : ..................,,.....,............ és séssssesssssreessesessssns

CONTENTION DES ANIMAUX :

type de logement : stabulation — étable — pacage — autre

moyen de contention : cornadis — couloir — corde — autre

Adéquation de la contention avec l’obligation de résultats : conforme — non conforme

- pour la sécurité des opérateurs

- pour la bonne réalisation des intradermotuberculinations

Mesures correctives demandées par le vétérinaire sanitaire : oui - non

CONFORMITE DU MATERIEL UTILISE PAR LE VETERINAIRE :

cutimètre en bon état de marche : conforme — non conforme

Tuberculine maintenue sous le régime du froid et à l’abri de la lumière : oui - non

date de péremption des tuberculines :

Différenciation du pistolet à tuberculine bovine et à tuberculine aviaire : oui - non

PREPARATION DE LA ZONE D'INJECTION :

Bonne localisation de la zone d’injection de la tuberculine (1/3 encolure) : oui - non

Matérialisation de la zone d’intervention (par tonte, coupe, ou rasage) : oui - non

repérage des anomalies de peau avant injection : oui - non

Signalement du changement de lieu d’injection (si c’est le cas) :

DDPP - 64-2017-10-16-005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 67REALISATION DES INTRADERMOTUBERCULINATIONS :

Identité des animal contrôlée et relevée : oui - non

Mesures du pli de peau et relevés des mesures préalables aux injections :oui - non

Injection de la tuberculine aviaire en avant de la tubercule bovine :ou1 - non

Contrôle de la présence de la papule :oui - non

Nombre de bovins réinjectés plusieurs fois : ..........................,.......,....,,,...

LECTURE DES INTRADERMOTUBERCULINATIONS :

interprétation des résultats : conforme — non conforme

Information de l'éleveur sur animaux positifs ou douteux : oui - non

Signature du compte rendu d’intervention par l’éleveur :oui - non

EVALUATION GLOBALE :

conforme

non conforme pour les raisons suivantes :

signatures

l'inspecteur de la DDPP le vétérinaire sanitaire l’éleveur

(nom — prénom) (nom — prénom) (nom - prénom)

DDPP - 64-2017-10-16-005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 68DDPP

64-2017-10-17-008

Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques et

les particularités des opérations de prophylaxie des bovins

dans le département des Pyrénées-Atlantiques

DDPP - 64-2017-10-17-008 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques 69EX = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Direction Départementale de la Protection

des Populations

LE PRÉFET DES PYRENEES

SERVICE santé, Alimentation et Protection ATLANTIQUES

Animales. Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite.

Cité administrative-2, rue Pierre Bonnard -Pau

Téléphone:05 40 41 33 80

Télécopie:05 59 02 89 62

Délégation territoriale de Bayonne

6, allées Marines-Bayonne

Téléphone : 05 40 17 28 40

Télécopie : 05 59 31 42 59

Courriel:ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Arrêté préfectoral n°............

déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des

bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre préliminaire, le titre II du Livre Il ;

Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET préfet des

Pyrénées-Atlantiques

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et

administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose Bovine Enzootique.

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de

police sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret n°90-132 du 19 novembre 1990 ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 Juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures

de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la

pêche maritime.

Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et

administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des

bovinés et des caprins.

Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention , de

DDPP - 64-2017-10-17-008 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques 70circulation et de commercialisation des bovins

Vu l'arrêté ministériel du 9 mai 2006 relatif aux modalités de réalisation de l’identification du

cheptel bovins

Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2006 modifié fixant des mesures de prophylaxie collective

de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR),

Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la

prophylaxie de l'hypodermose dans l'espèce bovine ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;

Vu l’avis du Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE :

CHAPITRE I- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1”: La campagne de prophylaxie se déroule sur la période suivante :

du 02 octobre 2017 au 31 mai 2018

Article 2 : Les vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire sont chargés de l’exécution des

mesures de prophylaxie collective. Ils s'engagent à en respecter les conditions techniques et

administratives fixées par la réglementation.

Article 3 : Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l’exécution des prophylaxies

officielles que par :

- des vétérinaires sanitaires habilités pour la même zone géographique qui ont été déclarés comme

remplaçants auprès de la direction départementale de la protection des populations du département

au sein duquel ils ont établi leur domicile professionnel administratif ;

- des élèves titulaires du Diplôme Fondamental d'Études Vétérinaires que les vétérinaires sanitaires

auront préalablement à la période d'assistance, déclarés auprès de la direction départementale de la

protection des populations.

Article 4: Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit au cours de la campagne de

prophylaxie, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de Ia protection des

populations, en cas de force majeure.

Article 5 : Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leur mission

doivent en faire la déclaration écrite au directeur départemental de la protection des populations

Article 6 : Les animaux devront être identifiés conformément à la réglementation en vigueur.

DDPP - 64-2017-10-17-008 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques 71Article 7 : Dans le présent arrêté on entend par :

Exploitation : l'ensemble des animaux, des matériels, des bâtiments et des parcelles régulièrement

utilisées pour la conduite zootechnique d'animaux de rente par un exploitant agricole ou tout autre

détenteur d'animaux

Bovin : tout animal de l'espèce Bos taurus (bovin)

Boviné : tout animal des espèces Bos taurus (bovin), bos indicus (zébu), bos grunniens (yack), bison

bison (bison d'Amérique), bison bonasus (bison d'Europe), bubalus bubalus (buffle commun) ou

issus de leur croisement

Article 8 : En cas de défaillance d'un détenteur d'animaux susvisés pour aider à la réalisation des

mesures prescrites par le présent arrêté, notamment la contention de ses animaux conformément à

l'article L.203-5 du code rural et de la pêche maritime, les organismes à vocation sanitaire, en ce qui

concerne leurs adhérents, ou d'autres organisations professionnelles agricoles intéressées, apportent

à la demande du directeur départemental en charge de la protection des populations leurs concours

au vétérinaire sanitaire à la réalisation de ces mesures.

Article 9 : Le vétérinaire sanitaire appelé pour procéder aux tests de dépistage prévus au présent

arrêté adresse, sans délai, son rapport d'intervention accompagné des prélèvements au directeur

départemental du laboratoire départemental d'analyses. Ce rapport d'intervention est formalisé par le

document d'accompagnement des prélèvements (DAP) et, le cas échéant, par tout autre document

prévu dans les instructions adressées aux vétérinaires sanitaires par le directeur départemental de la

protection des populations. Il est signé par l'éleveur et par le vétérinaire sanitaire. Dans le cas où

l'éleveur ne détient plus d’animaux, le vétérinaire renvoie directement le DAP au GDS, en le

mentionnant sux la première page du DAP.

Le GDS assure la mise à disposition des documents d'accompagnement des prélèvements (DAP)

auprès des vétérinaires sanitaires selon des modalités définies par convention avec le directeur

départemental de la protection des populations.

CHAPITRE II- PROPHYLAXIES OBLIGATOIRES POUR LES BOVINÉS

Article 10 :

Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités spécifiques au département des Pyrénées-

Atlantiques d’application des arrêtés visés ci-dessus en matière d’acquisition et de maintien des

qualifications :

- officiellement indemne vis-à-vis de la brucellose et de la tuberculose des troupeaux de bovinés

tels que définis à l’article 7 ;

- indemne vis-à-vis de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) des troupeaux de bovidés tels

que définis à l’article 7 ;

- officiellement indemne vis-à-vis de la leucose bovine enzootique des troupeaux de bovins tels

que définis à l’article 7.

Article 11 : Mise en œuvre des opérations de prophylaxie par l’éleveur

Il incombe aux propriétaires ou leurs représentants détenteurs des animaux, de prendre sous leurs

responsabilités toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par

le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux conformément à l’annexe ]

et, conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification, et ce

préalablement à toute opération de prophylaxie.

DDPP - 64-2017-10-17-008 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques 72Si le vétérinaire le juge nécessaire, il peut demander à l’éleveur de compléter les moyens de

contentions, notamment en cas d'animal dont l’accès est limité, d’animal difficile ou dans toute

situation estimée comme préjudiciable à la sécurité des opérateurs ou au résultat du dépistage ou de

l’examen. Dans le cas où l'éleveur ne serait pas en mesure de le faire, le vétérinaire sanitaire le

signale sur le DAP en indiquant éventuellement l'identification des animaux non dépistés.

Article 12 : Leucose bovine enzootique

Le rythme de contrôle par prélèvement de sang de 20 % des bovins de plus de 24 mois des cheptels

qualifiés officiellement indemnes de leucose bovine enzootique est quinquennal. Un minimum de

10 animaux sera contrôlé.

La répartition des cheptels devant être contrôlés est réalisée chaque année par communes, suivant la

liste figurant en annexe I au présent arrêté.

1- Toutefois, dans les cheptels laitiers et (ou) mixtes régulièrement contrôlés par une épreuve de

recherche de la leucose effectuée sur lait de mélange selon les protocoles définis au plan

départemental, seuls les bovins allaitants âgés de plus de 24 mois lors de la visite du vétérinaire

sanitaire sont soumis à un contrôle sérologique visé au paragraphe précédent

2- Les cheptels pour lesquels aura été mis en évidence un dépistage positif sur lait de mélange

devront être soumis à un nouveau dépistage sur lait de mélange dans un délai de 15 jours. Si le

résultat demeure positif, un examen sérologique sera pratiqué sur tous les bovins de plus de 12

mois ; dans ce cas, cet examen sera effectué sur sérums individuels.

Article 13 : Tuberculose des bovinés

Les mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés pour le département des

Pyrénées-Atlantiques sont fixées par un arrêté préfectoral spécifique. Les conditions de

qualification, de maintien de celle-ci et les dérogations en matière de dépistage y sont précisées.

Article 14 : Brucellose bovine

Les opérations de prophylaxie de la brucellose bovine sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels

bovins du département des Pyrénées-Atlantiques. La totalité des bovins âgés de plus de 24 mois

devra être prélevée lors de la visite du vétérinaire sanitaire, mais seulement 20 % des animaux

feront l'objet d'une analyse brucellose.

1- Toutefois, dans les cheptels laitiers et (ou) mixtes régulièrement contrôlés par l'épreuve de

l'anneau sur lait de mélange selon les protocoles définis au plan départemental, seuls les bovins

allaitants âgés de plus de 24 mois lors de la visite du vétérinaire sanitaire seront soumis à un

contrôle sérologique visé au paragraphe précédent.

2- Les cheptels pour lesquels aura été mis en évidence un dépistage positif sur du lait de mélange

devront être soumis à un examen sérologique après notifications des résultats d'analyse sauf dans le

cas où un nouveau contrôle effectué sur des prélèvements de lait selon les modalités et sur décision

du directeur de la protection des populations aurait donné des résultats négatifs

3- Les cheptels qui participent pour tout ou partie à la transhumance en pâture collective au cours de

l'été 2018 devront être contrôlés par prélèvement de sang portant sur la totalité des bovins âgés de

plus de 24 mois lors de la visite du vétérinaire sanitaires. Cela s'applique aux cheptels laitiers,

allaitants et mixtes.

DDPP - 64-2017-10-17-008 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques 734- Les cheptels situés à proximité des foyers de brucellose contagieuse, clinique ou latente ou

considérés comme menacés seront contrôlés dans les conditions et dans les délais prescrits par le

directeur départemental de la protection des populations.

5- En présence de réactions sérologiques positives, il pourra être fait application, sur décision du

directeur départemental de la protection des populations, après examen du dossier, des dispositions

prévues par instruction ministérielle concernant les réactions atypiques selon les modalités prévues

par arrêté préfectoral.

Pour l'application du présent article, les exploitations laitières et Les ateliers laitiers ne procédant pas

aux dépistages sur le lait seront assimilés à des ateliers allaitants par les vétérinaires sanitaires et par

le directeur départemental de la protection des populations.

Article 15 : Rhino trachéite infectieuse bovine - IBR

Les opérations de prophylaxie de la rhino trachéite infectieuse bovine sont obligatoires dans

l'ensemble des cheptels bovins du département des Pyrénées-Atlantiques.

1- Pour les cheptels allaitants, l'ensemble des bovins âgés de 24 mois ou plus doivent faire l'objet

d'une prise de sang. Dans les cheptels comptant au moins un bovin positif, l'âge des bovins prélevés

est abaissé à 12 mois. Les analyses sérologiques sont réalisées sur mélanges de 10 sérums,

obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant

présenté un résultat non négatif. Les bovins reconnus positifs à l'occasion d'une précédente analyse

ne doivent pas être analysés.

2- Pour les cheptels laitiers, les analyses sérologiques sont réalisées sur le lait de mélange produit

par le troupeau contrôlé obligatoirement complétées par des analyses sur sérums en cas de résultat

sur lait de mélange non négatif.

3- Tout bovin contrôlé non négatif en IBR doit obligatoirement être vacciné contre l'IBR par le

vétérinaire sanitaire ou abattu dans les 2 mois suivant la notification du résultat d'analyse.

Article 16 : Par dérogation, les contrôles sérologiques annuels d'effectifs prévus à l'article 15 ne

sont pas obligatoires pour :

- les bovins dont la vaccination est certifiée par un vétérinaire

- les bovins appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire tel que défini à l'article 2 de

l'arrêté du 22 février 2005 susvisé et exclusivement entretenu en bâtiment fermé

- les bovins introduits dans les stations de quarantaine agréées ou dans les centres de collecte agréés

de la filière insémination amimale tels que définis dans l’arrêté du 11 janvier 2008 fixant les

conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'article L222,1 du code rural dans le cadre

de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine, soumis à un protocole spécifique

de dépistage de l'IBR.

Article 18 : Cheptels bovins d’engraissement

Le DDPP peut accorder des dérogations individuelles et nominatives à l’obligation de rechercher la

tuberculose, la brucellose et la leucose bovine dans le cas des cheptels d’engraissement de bovinés

en carte jaune et détenus en bâtiment fermé. Afin de continuer à bénéficier de cette dérogation, le

responsable de l’élevage dérogataire doit pouvoir justifier d’un résultat favorable à la visite annuelle

de son vétérinaire sanitaire ou d'un agent de la direction départementale de la protection des

populations.

DDPP - 64-2017-10-17-008 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques 74CHAPITRE III — MISE EN OEUVRE

Article 19 : Non observation des mesures de prophylaxies

En cas de constat d’inapplication des mesures de prophylaxie définies ci-dessus, des sanctions

pénales et administratives ( notamment en matière de conditionnalité et de retrait des qualifications

sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 20 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental de la

protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de

Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les Maires des communes concernées et les vétérinaires

sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 4 7 OCT, 2017

DDPP - 64-2017-10-17-008 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques 75ANNEXE I

Communes dont les cheptels sont concernés par la réalisation quinquennale de la prophylaxie relative à la leucose bovine enzootique au titre de l'année 2018

NoINSEE Localite

64042 ARGAGNON

64048 ARNOS

64057 ARTHEZ DE BEARN

64061 ARTIX

64144 BOUMOURT

64171 CASTEIDE CAMI

64172 CASTEIDE CANDAU

64181 CASTILLON D'ARTHEZ

64184 CESCAU

64200. DOAZON

64254. HAGETAUBIN

64288 LABASTIDE CEZERACQ

64290 LABASTIDE MONREJEAU

64295LABEYRIE

64296 LACADEE

64382 MESPLEDE

64521:SERREÈES STE MARIE

64491 ST MEDARD

64541URDES

64554 VIELLENAVE D'ARTHEZ

64129 BILLERE

64074 AUBOUS

64084 AYDIE

64090. BALIRACQ MAUMUSSON

64141: BOUEILH BOUEILHO LASQUE

64153 BUROSSE MENDOUSSE

64180 CASTETPUGON

64192 CONCHEZ DE BEARN

64199. DIUSSE

64233 GARLIN

64366. MASCARAAS HARON

64392: MONCLA

64401: MONT DISSE

64408MOUHOUS

64455 PORTET

64464 RIBARROUY

64486:ST JEAN POUDGE

64532:TADOUSSE USSAU

64534 TARON SADIRAC VIELLENAVE

64552 VIALER

64134: BONLOC

64256. HASPARREN

64364: MACAYE

64375 MEHARIN

64377:MENDIONDE

64476:ST ESTEBEN

64489;ST MARTIN D'ARBEROUE

64130: BIRIATOU

64189:CIBOURE

64260HENDAYE

64545. URRÜGNE

64139 BOSDARROS

64230 GAN_

DDPP - 64-2017-10-17-008 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques 76Frochylade LEUCCSE 29+7-2018

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DDPP - 64-2017-10-17-008 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques 77DDTM

64-2017-10-18-007

A63 - Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral

portant réglementation de la circulation sous chantier -

nuit du 18 au 21/10/2017 de 20h à 7h

A63 - Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la

circulation sous chantier -

nuit du 18 au 21/10/2017 de 20h à 7h

DDTM - 64-2017-10-18-007 - A63 - Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier - nuit du 18 au 21/10/2017 de 20h à 7h 78Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat Général Autoroute A63 de la Côte Basque

Sécurité Routière . à Aoye

Défense Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant

Gestion des Crises réglementation de la circulation sous chantier

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et les textes subséquents,

VU Ia loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

VU lInstruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)

approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque À63 dans je département des Pyrénées-

Atlantiques,

VU larrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur

l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,

VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-10-12-001 en date du 12 octobre 2017 portant réglementation de la

circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou —

Biarritz (saison 4- période 2),

VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 portant délégation de signature de M. le

Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-

Atlantiques,

VU la décision n°64-2017-09-11-007 du 11 septembre 2017 de subdélégation de signature hors fonction

ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU le plan de coupure de l°A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 Janvier 2009,

Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 — 16h30

Tél. : 05 59 80 86 00 — fax : 05 59 80 86 07

Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64032 Pau cedex www.pyrenees-atlantiques, gouv.fr

Bus: lignes 2, 6, 8, 13

DDTM - 64-2017-10-18-007 - A63 - Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier - nuit du 18 au 21/10/2017 de 20h à 7h 79VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du

Sud de la France en date du 11 octobre 2017,

VU Pavis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 16 octobre 2017,

VU l’avis du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 12 octobre 2017,

VU l'avis de la commune de Biarritz en date du 16 octobre 2017,

VU l'avis de la commune d’Urrugne en date du 13 octobre 2017,

VU l'avis de la commune de Ciboure en date du 11 octobre 2017,

VU l'avis de la commune de Guéthary en date du 12 octobre 2017,

VU l’avis de la commune de Bidart en date du 11 octobre 2017,

VU l’avis de la commune de Saint Jean de Luz en date du 12 octobre 2017,

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents

d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des

travaux,

Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du

Sud de la France,

ARRÊTE

ARTICLE 1%Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de

réfection des chaussées et de signalisation horizontale, des restrictions de circulation pourront être mises en

place sur l’autoroute A63, du PR 196+300 au PR 189+485, dans le sens 2 Espagne/France, durant les nuits

du mercredi 18 octobre au samedi 21 octobre 2017, de 20h00 à 07h00.

En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être décalés les nuits du

lundi 23 au jeudi 26 octobre 2017, aux mêmes horaires.

ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°3 de Saint

Jean de Luz Nord de l’autoroute A63 pourront être fermées à la circulation dans le sens 2 Espagne/ France.

Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°3 de Saint Jean de Luz Nord en

direction de Bayonne seront invités à rejoindre le diffuseur n°4 de Biarritz par la RD810, au travers des

communes de Saint Jean de Luz, Guéthary, Bidart et Biarritz; itinéraire similaire au parcours de la mesure

n°4 et fléché S7 du plan de coupure susvisé.

Les usagers circulant en sens Espagne/ France et souhaitant quitter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur

n°3 de Saint Jean de Luz Nord, seront invités à sortir au diffuseur précédent n°2 de Saint Jean de Luz Sud et

rejoindre le secteur Saint Jean de Luz Nord par la RD810 au travers des communes d’Urrugne, Ciboure et

Saint Jean de Luz; itinéraire similaire au parcours de la mesure n°2 et fléché S3 du plan de coupure susvisé.

DDTM - 64-2017-10-18-007 - A63 - Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier - nuit du 18 au 21/10/2017 de 20h à 7h 80Concomitamment à ces fermetures de bretelles, la circulation du sens 2 Espagne/France sera basculée dans

le sens 1 France/Espagne, du PR 196+300 au PR 189+485; la vitesse sera limitée à 90 km/h dans les deux

sens de circulation et abaissée à 50 km/h au niveau de chaque point de basculement conformément à la

réglementation en vigueur.

Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces

restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.

ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le

réseau ordinaire » à l’article 7 « la longueur maximale de la zone de restriction sera de 6km » ainsi qu’à

l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation

sous chantier précédemment cité.

ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des

Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.

Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de

signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud

atlantique).

ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se

trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.

L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.

ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux

véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.

ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la sous-préfète de Bayonne,

- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie

des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,

- Monsieur le responsable du SAMU,

- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques,

- Madame et messieurs les maires d’Urrugne, Saint Jean de Luz, Ciboure, Bidart, Guéthary et

Biarritz,

- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,

- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté,

lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faita PAU le 18 OCT. 2017

Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

et par subdélégation,

La secrétaire adjointe générale de la direction

départementale des territoires et de la mer,

Christine LAMUGUE

DDTM - 64-2017-10-18-007 - A63 - Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier - nuit du 18 au 21/10/2017 de 20h à 7h 81DDTM - 64-2017-10-18-007 - A63 - Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier - nuit du 18 au 21/10/2017 de 20h à 7h 82DDTM

64-2017-10-12-003

A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter préfectoral

portant règlementation de circulation sur chantier la nuit du

13 octobre au 14 octobre de 20 h à 7 h et du lundi 16

octobre 2017 6 h au mercredi 18 octobre 17 h A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter préfectoral portant règlementation de circulation sur chantier la nuit du 13 octobre au 14 octobre de 20 h à 7 h et du lundi 16 octobre 2017 6 h au mercredi 18 octobre 17 h

DDTM - 64-2017-10-12-003 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter préfectoral portant règlementation de circulation sur chantier la nuit du 13 octobre au 14 octobre de 20 h à 7 h et du lundi 16 octobre 2017 6 h au mercredi 18 octobre 17 h 83Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat Général Autoroute A63 de la Côte Basque

Sécurité Routière .

Défense Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant

Gestion des Crises réglementation de la circulation sous chantier

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et les textes subséquents,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)

approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- Atlantiques,

VU Parrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,

VU l’arrêté préfectoral n°64-2017-08-25-004 en date du 25 août 2017 portant réglementation de la

circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou —

Biarritz (saison 4 — Période 1),

VU l’arrêté préfectoral n°64-2017-10-12-001 en date du 12 octobre 2017 portant réglementation de la

circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou —

Biarritz (saison 4 — Période 2),

VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 portant délégation de signature de M. le

Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-

Atlantiques,

VU la décision n°64-2017-09-11-007 du 11 septembre 2017 de subdélégation de signature hors fonction

ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 — 16h30

Tél. : 05 59 80 86 00 — fax : 05 59 80 86 07

Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64032 Pau cedex www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr Bus: lignes 2, 6, 8, 13

DDTM - 64-2017-10-12-003 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter préfectoral portant règlementation de circulation sur chantier la nuit du 13 octobre au 14 octobre de 20 h à 7 h et du lundi 16 octobre 2017 6 h au mercredi 18 octobre 17 h 84VU ie plan de coupure de Ï’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,

VU le complément au dossier d'exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du

Sud de la France en date du 10 octobre 2017,

VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 12 octobre 2017,

l’avis du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 12 octobre 2017,

l’avis de la commune de Biriatou en date du 11 octobre 2017,

l’avis de la commune de Bidart en date du 11 octobre 2017,

l'avis de la commune d’Urrugne en date du 12 octobre 2017,

é

€

6

é

l’avis de la commune de Ciboure en date du 11 octobre 2017,

l’avis de la commune de Saint Jean de Luz en date du 11 octobre 2017, é

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents

d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des

travaux,

Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du

Sud de la France,

ARRÊTE

ARTICLE 1%Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à la réalisation des

enrobés ainsi qu’à des travaux sur les équipements de sécurité, des restrictions de circulation pourront être

mises en place sur l’autoroute A63, du PR 192+814 au PR 200+540, dans le sens 2 Espagne/France, durant

la nuit du vendredi 13 octobre 2017 au samedi 14 octobre 2017, de 20h00 à 07h00 puis, du lundi 16 octobre

2017, 06h00, au mercredi 18 octobre 2017, 17h00.

En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces restrictions de circulation pourraient être

décalées aux nuits du mercredi 18 au samedi 21 octobre 2017, de 20h00 à 07h00.

ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, de nuit, de 20h00 à 07h00, les bretelles d’entrée et de

sortie du diffuseur n°2 de Saint Jean de Luz Sud de l’autoroute A63 pourront être fermées à la circulation

dans le sens 2 Espagne/France.

Dans la période définie à l’article 1, et en dehors des horaires de nuit précités, la bretelle de sortie du

diffuseur n°2 de Saint Jean de Luz Sud de l’autoroute A63 pourra être fermée à la circulation dans le sens 2

Espagne/France.

Concomitamment à ces fermetures de bretelles, la circulation du sens 2 Espagne /France pourra être

basculée dans le sens 1 France/Espagne, du PR 200+540 au PR 192+814; la vitesse sera limitée à 90km/h

dans les deux sens de circulation et abaissée à 50km/h au niveau de chaque point de basculement

conformément à la réglementation en vigueur.

Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°2 de Saint Jean de Luz Sud en

direction de Bayonne seront invités à rejoindre le diffuseur n°3 de Saint Jean de Luz Nord par la RD810, au

travers des communes d’Urrugne, Ciboure et Saint Jean de Luz; itinéraire similaire au parcours de la mesure

n°2 et fléché S3 du plan de coupure susvisé.

DDTM - 64-2017-10-12-003 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter préfectoral portant règlementation de circulation sur chantier la nuit du 13 octobre au 14 octobre de 20 h à 7 h et du lundi 16 octobre 2017 6 h au mercredi 18 octobre 17 h 85Les usagers circulant en sens Espagne/France et souhaitant quitter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur

n°2 de Saint Jean de Luz Sud, seront invités à sortir au diffuseur précédent n°1 de Biriatou et rejoindre Saint

Jean de Luz par les RD811 et RD810 au travers des communes de Biriatou et Urrugne; itinéraire similaire

au parcours de la mesure n°1 et fléché S1 du plan de coupure susvisé.

Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces

restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.

ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le

réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation

permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.

ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des

Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.

Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de

signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud

atlantique).

ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se

trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.

L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.

ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux

véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.

ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la sous-préfète de Bayonne,

- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie

des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,

- Monsieur le responsable du SAMU,

- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques,

- Madame et messieurs les maires d’Urrugne, Saint Jean de Luz, Ciboure et Biriatou,

- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,

- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté,

lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

FaitaPAU,le 1 2 OCT. 2017

Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

et par subdélégation,

La secrétaire générale adjointe de la direction

départementale des territoires et de la mer,

Christine LAMUGUE

=

DDTM - 64-2017-10-12-003 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter préfectoral portant règlementation de circulation sur chantier la nuit du 13 octobre au 14 octobre de 20 h à 7 h et du lundi 16 octobre 2017 6 h au mercredi 18 octobre 17 h 86DDTM - 64-2017-10-12-003 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter préfectoral portant règlementation de circulation sur chantier la nuit du 13 octobre au 14 octobre de 20 h à 7 h et du lundi 16 octobre 2017 6 h au mercredi 18 octobre 17 h 87DDTM

64-2017-10-23-002

Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 02/EAU/14

relatif au fonctionnement du système d'assainissement de

Mourenx

DDTM - 64-2017-10-23-002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 02/EAU/14 relatif au fonctionnement du système d'assainissement de Mourenx 88E = Liberté + Égalité Fraiïvrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service Gestion et Police de l'Eau

Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n°02/EAU/14 relatif

au fonctionnement du système d'assainissement de Mourenx

Commune de Mourenx

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 214-1 et suivants, L. 181.14 et 15 et R. 181-45 et

49 :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 2224-6 à R. 2224-16 :

Vu le code de la santé publique et notamment le livre IT de la 1°° partie ;

Vu la directive (CEE) n° 91-271 du conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines

résiduaires, dite Directive eaux résiduaires urbaines (ERU) :

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des

agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité

recevant une charge organique supérieure à 1,2 kg/j DBO; ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-

Garonne 2016-2021 approuvé le 1” décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le

ler décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;

Vu Parrêté préfectoral n° 02/EAU/14 du 14 mai 2002 autorisant le système d’assainissement de

l’agglomération de Mourenx ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

(CODERST) des Pyrénées-Atlantiques en date du 21 septembre 2017 ;

Vu le projet d’arrêté transmis pour avis par courrier du 21 septembre 2017 ;

Vu l’absence d’avis du pétitionnaire à la transmission de l’arrêté susvisé ; :

Considérant que l’arrêté préfectoral n° 02/EAU/14 du 14 mai 2002 autorisant le fonctionnement du système

d’assainissement de l’agglomération de Mourenx arrive à échéance le 14 mai 2017 ;

Considérant que la commune de Mourenx doit réaliser des études sur le système d’assainissement de

l’agglomération de Mourenx dont les conclusions doivent aboutir à l'établissement d’un programme de

travaux permettant la mise en conformité du système d’assainissement ;

Considérant qu’à l'issue des études, un délai de douze mois est nécessaire pour que la commune de Mourenx

dépose un nouveau dossier de demande d’autorisation pour le système d’assainissement de

l’agglomération de Mourenx ;

Considérant que le délai d’instruction d’un dossier d’autorisation est d'environ douze mois ;

DDTM - 64-2017-10-23-002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 02/EAU/14 relatif au fonctionnement du système d'assainissement de Mourenx 89Considérant qu’il est nécessaire de maintenir en fonctionnement le système d'assainissement de

l’agglomération de Mourenx afin d’assurer le traitement des eaux usées de l’agglomération de Mourenx

pendant les périodes d’étude et d’instruction ;

Considérant que la prolongation de la durée d'autorisation ne constitue pas une modification substantielle ;

Considérant qu’il est nécessaire de garantir la salubrité publique ;

Considérant qu’il est nécessaire de protéger les cours d'eau « La Bayse », «Le Luzoué » et le « gave de

Pau » dont l'objectif d'atteinte du bon état est respectivement fixé à l'année 2015, 2021 et 2027 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

Arrête :

Article 1° — Objet

Le présent arrêté complète les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 02/EAU/14 du 24 avril 2002 autorisant

le fonctionnement du système d’assainissement de l’agglomération de Mourenx.

Article 2 — Prorogation du délai d'autorisation

L'arrêté préfectoral n° 02/EAU/16 du 14 mai 2002 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement

de l’agglomération de Mourenx est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 3 — Publication et information des tiers

En vue de l'information des tiers :

1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Mourenx et peut y être

consultée ;

2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Mourenx pendant une durée minimum d'un mois. Le

procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en

application de l'article KR. 181-38 du code de l’environnement ;

4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée

minimale d'un mois.

Article 4 — Voies et délais susceptibles de recours

Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans

les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :

1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou

hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le

silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique

vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal

administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en

service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions

définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé

présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de

réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article

R. 181-52 du code de l’environnement. Cette réponse implicite peut faire l’objet d’un recours devant le

tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

DDTM - 64-2017-10-23-002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 02/EAU/14 relatif au fonctionnement du système d'assainissement de Mourenx 90Article 5 —- Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires

et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la

commune de Mourenx par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. “

Pau, le 23 DET, 2017

POUR LE PREFET

DES PYRENEES-ATLANTIQUES

ET PAR DELEGATION

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Nicolas JEANJEAN

Copie à:

— Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aquitaine,

— Monsieur le directeur de la délégation territoriale départementale des Pyrénées-Atlantiques de

l’agence régionale de santé aquitaine,

— Monsieur le responsable du service départemental de l’agence Française pour la biodiversité —

délégation de Pau,

— Madame la directrice de l’agence de l’eau — délégation Adour et Côtiers.

DDTM - 64-2017-10-23-002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 02/EAU/14 relatif au fonctionnement du système d'assainissement de Mourenx 91DDTM - 64-2017-10-23-002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 02/EAU/14 relatif au fonctionnement du système d'assainissement de Mourenx 92DDTM

64-2017-10-19-006

Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des

risques littoraux de submersion marine de la commune

d'Hendaye

DDTM - 64-2017-10-19-006 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques littoraux de submersion marine de la commune d'Hendaye 93— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des

risques littoraux de submersion marine de la commune

d’Hendaye

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10-2, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables ;

Vu la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables ;

Vu la circulaire interministérielle du 7 avril 2010 relative aux mesures à prendre suite à la tempête Xynthia du 28 février 2010 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011 034-0009 en date du 3 février 2011, prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques littoraux de submersion marine sur la commune d’Hendaye ;

Vu la décision de l’Autorité environnementale n° F-075-17-P-0011 du 22 mars 2017 après examen au cas par cas, en application de l’article R. 122-17 du Code de l’environnement, précisant, dans son article 1, que l’élaboration du PPRL d’Hendaye n’est pas soumise à évaluation environnementale ;

Vu la délibération du conseil municipal d’Hendaye en date du 17 février 2017, la délibération de la communauté d’agglomération Pays basque en date du 24 février 2017, donnant chacun un avis favorable sous réserve au projet de plan de prévention des risques littoraux de submersion marine d’Hendaye ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2017 portant ouverture d’une enquête publique sur l’élaboration d’un plan de prévention des risques littoraux par submersion marine sur la commune d’Hendaye ;

Vu le rapport et conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 septembre 2017 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 10 octobre 2017 ;

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service Aménagement, Urbanisme,

Risques n°

DDTM - 64-2017-10-19-006 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques littoraux de submersion marine de la commune d'Hendaye 94!

Article 1er :

I – Est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques littoraux de submersion marine de la commune d’Hendaye.

II – Le plan de prévention des risques littoraux de submersion marine (P.P.R.L.) comprend : une notice expli- cative sur le P.P.R.L. soumis à approbation après conclusions et avis du commissaire enquêteur, un règle - ment, une carte réglementaire, une carte des hauteurs d’eau réglementaire, un rapport de présentation, un plan de situation, une carte des aléas, une carte des enjeux relative au front de mer et une carte des enjeux relative au quartier des Joncaux.

III – Le plan de prévention des risques littoraux de submersion marine est tenu à la disposition du public dans les bureaux de la mairie d’Hendaye, de la communauté d’agglomération Pays basque, de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, de la Direction départementale des territoires et de la mer, aux jours ouvrables et heures d’ouverture habituelles de leurs bureaux respectifs. Il sera également consultable sur le site Internet des services de l’État : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Article 2 :

Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3, soit d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3, soit à l’issue d’un recours préalable dans les deux (2) mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux (2) mois à compter de la réception de la demande.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et mention en sera faite, à la diligence du préfet, dans le journal Sud-Ouest édition Pays basque. Un exemplaire ou une copie de l’annonce parue dans ce journal sera annexé au dossier.

Une copie de l’arrêté d’approbation sera affichée à la mairie d’Hendaye, à la diligence du maire, et au siège de la communauté d’agglomération Pays basque, à la diligence du président, pendant un mois (1) au minimum à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté. Un certificat du maire d’Hendaye et un certificat du président de la communauté d’agglomération Pays basque justifieront l’accomplissement de cette formalité et seront annexés au dossier.

Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire d’Hendaye, le président de la communauté d’agglomération Pays basque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pau, le 19 octobre 2017

Le Préfet,

signé : G. Payet

2

DDTM - 64-2017-10-19-006 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques littoraux de submersion marine de la commune d'Hendaye 95DDTM

64-2017-10-20-002

Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations

piscicoles dans le cadre du renouvellement d'autorisation

de la centrale de Gurmençon pour la SARL Forces

Motrices de Gurmençon

DDTM - 64-2017-10-20-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cadre du renouvellement d'autorisation de la centrale de Gurmençon pour la SARL Forces Motrices de Gurmençon 96— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins

scientifiques de populations piscicoles

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-09-11-007 du 11 septembre 2017 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu la demande présentée par l’association des propriétaires riverains de la Nive (APRN) en date du 25 août 2017 pour le compte de la SARL Forces Motrices de Gurmençon ;

Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 septembre 2017 ;

Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 18 septembre 2017 ;

Vu l’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 28 août 2017 ;

Considérant la nécessité de capturer des populations piscicoles par pêche électrique dans le cadre du renouvellement d’autorisation de la centrale de Gurmençon pour la SARL Forces Motrices de Gurmençon sur deux stations dans le tronçon court-circuité de la centrale et une station en amont de ce tronçon sur le gave d’Aspe sur la commune de Gurmençon ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

!

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

La SARL Forces Motrices de Gurmençon (n° SIRET 046 380 036 000 15), représentée par sa gérante, ci- après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture des populations piscicoles par pêche électrique dans le cadre du renouvellement d’autorisation de la centrale de Gurmençon sur deux stations dans le tronçon court-circuité de la centrale et une station en amont de ce tronçon sur le gave d’Aspe sur la commune de Gurmençon.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n° 64-2017

DDTM - 64-2017-10-20-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cadre du renouvellement d'autorisation de la centrale de Gurmençon pour la SARL Forces Motrices de Gurmençon 97Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle

Monsieur Louis BISCAICHIPY, président de l’association des propriétaires riverains de la Nive (APRN).

Intervenants :

Monsieur Franck DARRITCHON, garde de l’AAPPMA APRN et plusieurs bénévoles.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 20 octobre 2017 au 15 novembre 2017 inclus.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.

Lieux de capture : Deux stations dans le tronçon court-circuité par la centrale et une en amont de ce tronçon court-circuité sur le gave d’Aspe sur la commune de Gurmençon.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par l’APRN.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Toutes les espèces présentes.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau sur le lieu de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par l’APRN.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.

Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

2

DDTM - 64-2017-10-20-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cadre du renouvellement d'autorisation de la centrale de Gurmençon pour la SARL Forces Motrices de Gurmençon 98Article 13 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 15 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 20 octobre 2017

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,

Juliette Friedling

Destinataire : Association des propriétaires riverains de la Nive (APRN)

Ensemble Denek-Bat – Route de Bayonne

64220 Uhart-Cize

Copie à : AFB 64

FDAAPPMA 64

AAPPED ADOUR

3

DDTM - 64-2017-10-20-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cadre du renouvellement d'autorisation de la centrale de Gurmençon pour la SARL Forces Motrices de Gurmençon 99DDTM

64-2017-10-25-001

Arrêté préfectoral portant autorisant de capture des

populations piscicoles dans le cadre du suivi

environnemental réglementaire pour le centre

d'enfouissement technique de Précilhon

DDTM - 64-2017-10-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisant de capture des populations piscicoles dans le cadre du suivi environnemental réglementaire pour le centre d'enfouissement technique de Précilhon 100— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins

scientifiques des populations piscicoles

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-09-11-007 du 11 septembre 2017 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu la demande présentée par le bureau d’études Biocénose environnement, associé au Laboratoire des Pyrénées et à la SARL Pedon environnement et milieux aquatiques, en date du 2 octobre 2017 pour le compte du syndicat mixte de traitement des déchets du bassin Est du Béarn Valor Béarn ;

Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 octobre 2017 ;

Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 2 octobre 2017 ;

Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 2 octobre 2017 ;

Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental réglementaire pour le centre d’enfouissement technique de Précilhon ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

!

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

Le syndicat mixte de traitement des déchets du bassin Est du Béarn Valor Béarn (SIRET n° 256 404 484 00014), représenté par sa présidente, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental réglementaire pour le centre d’enfouissement technique de Précilhon.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n° 64-2017

DDTM - 64-2017-10-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisant de capture des populations piscicoles dans le cadre du suivi environnemental réglementaire pour le centre d'enfouissement technique de Précilhon 101Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle

Messieurs Arnaud DESNOS, ingénieur à l’agence Sud-Ouest de la SARL Pedon Environnement et Milieux Aquatiques, Grégory DOLET, technicien au bureau d’études Biocénose Environnement et Thomas CARBILLET, technicien au Laboratoire des Pyrénées.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 30 octobre 2017 au 10 novembre 2017 inclus.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.

Cours d’eau concernés : l’Arreca de la Canaü et le Labérou sur les communes de Goès, Précilhon, Estos et Ledeuix.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par Biocénose environnement.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Toutes espèces présentes sur le site.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau sur le lieu de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par Biocénose environnement.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.

Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

2

DDTM - 64-2017-10-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisant de capture des populations piscicoles dans le cadre du suivi environnemental réglementaire pour le centre d'enfouissement technique de Précilhon 102Article 13 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 15 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 25 octobre 2017

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,

Juliette FRIEDLING

Destinataire : Biocénose Environnement

20, chemin de la Plane – 64300 Loubieng

Copie à : AFB 64

FDAAPPMA 64

AAPPED ADOUR

3

DDTM - 64-2017-10-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisant de capture des populations piscicoles dans le cadre du suivi environnemental réglementaire pour le centre d'enfouissement technique de Précilhon 103DDTM

64-2017-10-18-002

Arrêté Préfectoral portant modification de la composition

de la CDOA plénière

DDTM - 64-2017-10-18-002 - Arrêté Préfectoral portant modification de la composition de la CDOA plénière 104a À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification de la composition

de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture

Le PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,

VU le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives,

Vu le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

VU le code rural, notamment les articles R 313-1 à R 313-8,

VU l’arrêté préfectoral n°2006-201-11 du 20 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,

VU les propositions des organismes, membres de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture, concernant leurs représentants,

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

ARRETE

Article 1 :

L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2006-201-11 du 20 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture est modifié comme suit :

Président :

- Monsieur le Préfet ou son représentant,

Membres :

- Le Président du Conseil régional ou son représentant,

- le Président du Conseil départemental ou son représentant,

- le Président du Sivos Escoubes-Sevignacq ou son représentant, le président de la Communauté des communes Iholdy- Otzibarre,

- le Directeur départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,

- le Directeur départemental des Finances publiques ou son représentant,

- les représentants de la Chambre d’Agriculture :

Titulaires : Suppléants : M. Patrick ETCHEGARAY

M. Iban PEBET

M. Nicolas BERNATAS M. Alain CAZAUX Mme. Maryvonne LAGARONNE

· au titre des sociétés coopératives agricoles :

Titulaire : Suppléants :

M. Jean-Michel PATACQ Mme Corinne NOUSTY M. Guy ESTRADE

- le Président de la Caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,

DDTM - 64-2017-10-18-002 - Arrêté Préfectoral portant modification de la composition de la CDOA plénière 105- les représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture :

· au titre des sociétés coopératives agricoles

Titulaire : Suppléants : M. Jean-Bernard PINQUE de Cheraute M. Roland PODENAS de Aydie M. Jean-Luc BAZAILLACQ de Jurançon

· au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives

Titulaire : Suppléants : M. Patrice AGNOLI M. Alain LAHORE (Danone) (Fromagerie des Chaumes) à Jurançon

- les représentants de la Fédération Départementale des Syndicats Agricoles du Béarn et du Pays Basque (FDSEA) et de Jeunes Agriculteurs (JA) :

Titulaires : Suppléants M. Bernard LAYRE de Uzein M. Gilles LADAURADE de Lahourcade M. Michel CASABONNE ANGLA de Buzy

M. Pierre MENET de Momy M. Jean-Philippe CARRERE de Ogenne Camptort M. Eric MAZAIN de Labastide Clairence

Mme. Maryse HOUNIEU de Coarraze Mme. Martine HEGUY de Helette M. Sébastien UTHURRIAGUE de Larrau

M. David PORTE LABORDE de Monein M. Nicolas SARTHOU de Serres Morlaas M. Thierry LAHARGOUE de Bardos

- les représentants de la Confédération paysanne du Béarn et du Pays-Basque (E.L.B) :

Titulaires : Suppléants : M. Jean-Paul DUHALDE de Ayherre M. Laurent IRIGARAY de Arrossa Monsieur Peïo ELICEITS de Suhescun

M. Michel ERBIN de Angous Mme Cécile ESTRABOU de Ance M. Francis ROUTIS de Lannecaube

Mme Dorothée NABARRA de Lacarry M. Mikel NEGUELOUA de St Just Ibarre M. Andde DUBOIS de Mendionde

- les représentants de la Coordination Rurale (CR) :

Titulaires : Suppléants :

M. Gilles CASAUX ESTREM de Cardesse M. Philippe ULIAN de Arros de Nay M. Cédric LABOUDIGUE de Laas

- les représentants des salariés agricoles :

Titulaire: Suppléant: M. Pierre LARROUDE de Serres-Castet M. Laurent SENECHAU de Billere

- les représentants de la distribution des produits agro-alimentaires :

Titulaires: Suppléants:

M. Sébastien LABOURDETTE de Pau

M. Benat ELKEGARAY de Mauléon Licharre M. Peïo GUELOT de St Palais

DDTM - 64-2017-10-18-002 - Arrêté Préfectoral portant modification de la composition de la CDOA plénière 106- les représentants du financement de l’agriculture :

Titulaire : Suppléants :

M. Olivier DUPUY M. Sauveur URRUTIAGUER

- les représentants des fermiers métayers:

Titulaire: Suppléants:

M. Henri GUILHAMELOU d’Abidos M. Christophe LASSEUGUETTE de Came Mme. Nathalie GOURDON de Malaussanne

- les représentants de la propriété agricole :

Titulaire : Suppléants :

M. Michel BARRERE de Ouillon M. Gérard MARTINE de Livron

- les représentants de la propriété forestière :

Titulaire : Suppléants :

M. Jean-Jacques CHALMEAU de Orsanco M. Jacquelin DE VAZELHES de Urt

- les représentants d’associations de protection de la nature, faune et flore:

Titulaires: Suppléants:

Monsieur Emmanuel DESAGHER de Luxe Sumberraute

M. Jean-Pierre LABORDE de Montardon Mme. Anne DARROUZET de Bougarber M. Jacques MAUHOURAT d'Assat

- les représentants de l’artisanat:

Titulaire: Suppléants:

M. Pierre LAVIE M. Paul LAVIGNASSE

- les représentants des consommateurs:

Titulaire:

M. Roland ESTREM MONJOUSTE de Pau

- des personnes qualifiées :

- Madame Anne DETAILLE, directrice de l’Établissement public local d’enseignement de formation professionnelle agricole (EPLEFPA)

- Maître Jean-François BILLERACH, représentant de la Chambre départementale des notaires

- le directeur du Parc National des Pyrénées, ou son représentant

Article 2 :

La Secrétaire générale des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture.

Fait à Pau, le 18 octobre 2017

Le Préfet,

Gilbert PAYET

DDTM - 64-2017-10-18-002 - Arrêté Préfectoral portant modification de la composition de la CDOA plénière 107DDTM64

64-2017-09-29-007

A 63 Côte Basque

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la

circulation sous chantier - nuit du 2au 3 octobre 2017 de 20

h à 7 h A 63 Côte Basque Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - nuit du

2au 3 octobre 2017 de 20 h à 7 h

DDTM64 - 64-2017-09-29-007 - A 63 Côte Basque

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - nuit du 2au 3 octobre 2017 de 20 h à 7 h 108| Liberté »* Égalité « Fraternité

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat Général Autoroute A63 de la Côte Basque

Sécurité Routière . . n ,

Défense Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant

Gestion de Crises réglementation de la circulation sous chantier

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et les textes subséquents,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions,

VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8e partie signalisation temporaire)

approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- atlantiques,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l'autoroute

de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-atlantiques,

VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-08-25-004 en date du 25 août 2017 portant réglementation de la circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute Â63 sur la section Biriatou -

Biarritz (saison 4),

VU l'arrêté préfectoral n°2017-08-28-013 du 28 août 2017 portant délégation de signature de M. le Préfet

des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-

Atlantiques,

VU la décision n°64-2017-09-11-007 du 11 septembre 2017 de subdélégation de signature hors fonction

d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,

Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 — 16h30

Tél. : 05 59 80 86 00 — fax : 05 59 80 86 07

Cité administrative — Boulevard Tourasse - 64032 Pau cedex www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Bus: lignes 2, 6, 8, 13

DDTM64 - 64-2017-09-29-007 - A 63 Côte Basque

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - nuit du 2au 3 octobre 2017 de 20 h à 7 h 109VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du

Sud de la France en date du 21 septembre 2017,

VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 26 septembre 2017,

l'avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 25 septembre 2017,

l'avis du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 septembre 2017,

l'avis de la commune de Biarritz en date du 25 septembre 2017,

é

é

é

6

l’avis de la commune de Guéthary en date du 28 septembre 2017,

VU l’avis de la commune de Bidart en date du 25 septembre 2017,

VU l'avis de la commune de Saint Jean de Luz en date du 25 septembre 2017,

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents

d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des

travaux,

Sur proposition du Directeur Régional d' Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du

Sud de la France,

ARRÊTE

ARTICLE 1® Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France, de réaliser la préparation de

mise au gabarit du PS1922, de réaliser des purges d’enrobé au PR 186+600 et au PR 191+400, de réaliser

les peintures définitives sur les bretelles de l’aire de repos « Bidart-Mer » ainsi que divers travaux de

reprises et d'équipements en pleine voie, des restrictions de circulation seront mises en place sur l’autoroute

A63, durant la nuit du lundi 02 octobre au mardi 03 octobre 2017, de 20h00 à 07h00.

En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, la période précisée ci-dessus pourra être reportée

la nuit suivante, aux mêmes horaires.

ARTICLE 2- Lors de la période définie à l’article 1, l’autoroute A63 sera fermée à la circulation dans le sens

de circulation France/Espagne, entre les diffuseurs n° 4 de Biarritz et n°3 de Saint Jean de Luz Nord, soit du

PR 183+300 au PR 192+200.

Il sera fait application de la mesure n°13 du plan de coupure de l’A63.

Une sortie obligatoire à tous les véhicules sera mise en place au niveau de l’échangeur n°4 de Biarritz dans

le sens France/ Espagne.

L’aire de repos de Bidart-Mer ainsi que la bretelle d’entrée du diffuseur n°4 de Biarritz, en sens

France/Espagne, seront fermées à la circulation.

Les usagers souhaitant emprunter l’A63 au niveau du diffuseur n°4 de Biarritz ou circulant sur lA63 en

direction de l'Espagne, seront invités à suivre l’itinéraire fléché S8 pour rejoindre le diffuseur n°3 de Saint

Jean de Luz Nord par la RD810, au travers des communes de Biarritz, Bidart, Guéthary et Saint Jean de

Luz.

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

DDTM64 - 64-2017-09-29-007 - A 63 Côte Basque

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - nuit du 2au 3 octobre 2017 de 20 h à 7 h 110ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « les chantiers ne devront pas

entraîner un détournement du trafic sur le réseau ordinaire » de l’arrêté portant réglementation permanente

de la circulation sous chantier précédemment cité.

ARTICLE 4- Les services de gendarmerie pourront être présents pour accompagner les équipes

d'intervention des Autoroutes du Sud de la France, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à

la réalisation de cette coupure.

En cas d’indisponibilité de ces derniers, la société des Autoroutes du Sud de la France est autorisée à réaliser

seule ces opérations de balisage.

ARTICLE 5- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des

Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.

Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de

signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud

atlantique).

ARTICLE 6- Une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se

trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.

L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.

ARTICLE 7- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux

véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.

ARTICLE 8- Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la sous-préfête de Bayonne,

- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie

des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le responsable du SAMU,

- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées-atlantiques,

- Messieurs les maires de Biarritz, Bidart, Guéthary et Saint Jean de Luz,

- Monsieur le Président de l’agglomération Sud Pays-Basque,

- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté,

lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

FaitaPAU, le 29 SEP. 2017

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques

et par subdélégation,

La secrétaire générale adjointe de la direction

départementale des territoires et de la mer

Christine LAMUGUE

www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr

DDTM64 - 64-2017-09-29-007 - A 63 Côte Basque

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - nuit du 2au 3 octobre 2017 de 20 h à 7 h 111DDTM64 - 64-2017-09-29-007 - A 63 Côte Basque

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - nuit du 2au 3 octobre 2017 de 20 h à 7 h 112DDTM64

64-2017-10-04-008

A 63 côte Basque

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la

circulation sous chantier - nuit du 4 au 5 octobre 2017 de

20 h à 7 h A 63 côte Basque Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - nuit du 4 au 5 octobre 2017 de 20 h à 7 h

DDTM64 - 64-2017-10-04-008 - A 63 côte Basque

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - nuit du 4 au 5 octobre 2017 de 20 h à 7 h 113Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat Général Autoroute A63 de la Côte Basque

Sécurité Routière , . à nor ,

Défense Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant

Gestion des Crises réglementation de la circulation sous chantier

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et les textes subséquents,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

VU Flnstruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)

approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 pet réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- Atlantiques,

VU larrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,

VU Parrêté préfectoral n°64-2017-08-25-004 en date du 25 août 2017 portant réglementation de la

circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou —

Biarritz (saison 4),

VU Parrêté préfectoral n°64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 portant délégation de signature de M. le

Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-

Atlantiques,

VU la décision n°64-2017-09-11-007 du 11 septembre 2017 de subdélégation de signature hors fonction

ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU le plan de coupure de |’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,

Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 — 16h30

Tél. : 05 59 80 86 00 — fax : 05 59 80 86 07

Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64032 Pau cedex www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Bus: lignes 2, 6, 8, 13

DDTM64 - 64-2017-10-04-008 - A 63 côte Basque

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - nuit du 4 au 5 octobre 2017 de 20 h à 7 h 114VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 03 octobre 2017,

VU l’avis du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 03 octobre 2017,

VU l'avis de la commune de Biarritz en date du 03 octobre 2017,

VU l’avis de la commune d’Urrugne en date du 03 octobre 2017,

VU l'avis de la commune de Ciboure en date du 03 octobre 2017,

VU l’avis de la commune de Saint Jean de Luz en date du 03 octobre 2017,

VU l’avis de la commune de Guéthary en date du 03 octobre 2017,

VU l'avis de la commune de Bidart en date du 03 octobre 2017,

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents

d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des

travaux,

Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du

Sud de la France,

ARRÊTE

ARTICLE 1®Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de

signalisation horizontale et verticale ainsi que sur les équipements de sécurité, des restrictions de circulation

pourront être mises en place sur l’autoroute A63, du PR 189+400 au PR 192+800, dans le sens 1

France/Espagne, durant la nuit du mercredi 04 octobre au jeudi 05 octobre 2017, de 20h00 à 07h00.

En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être décalés la nuit du jeudi

05 vendredi 06 octobre 2017, aux mêmes horaires.

ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°3 de Saint

Jean de Luz Nord de l’autoroute A63 pourront être fermées à la circulation dans le sens 1 France/Espagne.

Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°3 de Saint Jean de Luz Nord en

direction de l’Espagne seront invités à rejoindre le diffuseur n°2 de Saint Jean de Luz Sud par la RD810, au

travers des communes de Saint Jean de Luz, Ciboure et Urrugne:; itinéraire similaire au parcours de la

mesure n°14 et fléché S10 du plan de coupure susvisé.

Les usagers circulant en sens France/Espagne et souhaitant quitter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur

n°3 de Saint Jean de Luz Nord, seront invités à sortir au diffuseur précédent n°4 de Biarritz et rejoindre le

secteur Saint Jean de Luz Nord par la RD810 au travers des communes de Biarritz, Bidart, Guéthary et Saint

Jean de Luz ; itinéraire similaire au parcours de la mesure n° 13 et fléché S8 du plan de coupure susvisé.

Concomitamment à ces fermetures de bretelles, la circulation du sens 1 France/Espagne sera basculée dans

le sens 2 Espagne/France, du PR 189+400 au PR 192+800; la vitesse sera limitée à 90 km/h dans les deux

sens de circulation et abaissée à 50 km/h au niveau de chaque point de basculement conformément à la

réglementation en vigueur.

DDTM64 - 64-2017-10-04-008 - A 63 côte Basque

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - nuit du 4 au 5 octobre 2017 de 20 h à 7 h 115Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces

restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.

ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le

réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation

permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.

ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des

Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.

Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de

signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud

atlantique).

ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se

trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.

L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.

ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux

véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.

ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la sous-préfète de Bayonne,

- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie

des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,

- Monsieur le responsable du SAMU,

- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques,

- Madame et messieurs les maires d’Urrugne, Saint Jean de Luz, Ciboure, Bidart, Guéthary et

Biarritz,

- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,

- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté,

lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità PAU, le O4 OCT. 2017

Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

et par subdélégation,

La secrétaire générale de la direction

départementäle ds/territoires et de la mer,

DDTM64 - 64-2017-10-04-008 - A 63 côte Basque

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - nuit du 4 au 5 octobre 2017 de 20 h à 7 h 116DDTM64 - 64-2017-10-04-008 - A 63 côte Basque

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - nuit du 4 au 5 octobre 2017 de 20 h à 7 h 117DDTM64

64-2017-10-03-006

A 63 côte Basque

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la

circulation sous chantier - nuit du 5 au 6 octobre 2017 de

20 h à 7 h A 63 côte Basque Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - nuit du 5 au 6 octobre 2017 de 20 h à 7 h

DDTM64 - 64-2017-10-03-006 - A 63 côte Basque

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - nuit du 5 au 6 octobre 2017 de 20 h à 7 h 118Be Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat Général Autoroute A63 de la Côte Basque

Sécurité Routière . nov

Défense Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant

Gestion des Crises réglementation de la circulation sous chantier

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Route et les textes subséquents,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

VU lInstruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)

approuvée par arrêté intermunistériel en date du 06 novembre 1992,

VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- Atlantiques,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,

VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-08-25-004 en date du 25 août 2017 portant réglementation de la

circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou —

Biarritz( saison 4),

VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-08-28 du 28 août 2017 portant délégation de signature de M. le Préfet

des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-

Atlantiques,

VU Ia décision n°64-2017-09-11-007 du 11 septembre 2017 de subdélégation de signature hors fonction

ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 — 16h30

Tél. : 05 59 80 86 O0 — fax : 05 59 80 86 07

Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64032 Pau cedex

www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr Bus : lignes 2, 6, 8, 13

DDTM64 - 64-2017-10-03-006 - A 63 côte Basque

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - nuit du 5 au 6 octobre 2017 de 20 h à 7 h 119VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,

VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du

Sud de la France en date du 23 août 2017,

VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 03 octobre 2017,

VU l'avis du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 02 octobre 2017,

VU l'avis de la commune de Biarritz en date du 02 octobre 2017,

VU lavis de la commune de Bidart en date du 02 octobre 2017,

VU l’avis de la commune de Guéthary en date du 28 septembre 2017,

VU l'avis de la commune de Saint Jean de Luz en date du 02 octobre 2017,

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents

d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des

travaux,

Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du

Sud de la France,

ARRÊTE

ARTICLE 1®Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de

réparation de chaussées et de marquage au sol, des restrictions de circulation pourront être mises en place

sur l’autoroute A63, du PR 183+600 au PR 187+700, dans le sens 1 France/Espagne, durant la nuit du jeudi

05 octobre au vendredi 06 octobre 2017, de 20h00 à 07h00.

En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être reportés la nuit du

lundi 09 au mardi 10 octobre 2017, aux mêmes horaires.

ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, la bretelle d’entrée du diffuseur n°4 de Biarritz de

l’autoroute A63 pourra être fermée à la circulation dans le sens 1 France/Espagne.

Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°4 de Biarritz en direction de

l'Espagne seront invités à rejoindre le diffuseur n°3 de Saint Jean de Luz Nord par la RD810, au travers des

communes de Biarritz, Bidart, Guéthary et Saint Jean de Luz; itinéraire similaire au parcours de la mesure

n°13 et fléché S8 du plan de coupure susvisé.

Concomitamment à cette fermeture, la circulation du sens 1 France/Espagne pourra s’effectuer sous

basculement, du PR 183+600 au PR 187+700, dans le sens 2 Espagne/France ; la vitesse sera limitée à

90 km/h dans les deux sens de circulation et abaissée à 50 km/h au niveau de chaque point de basculement

conformément à la réglementation en vigueur.

Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces

restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.

DDTM64 - 64-2017-10-03-006 - A 63 côte Basque

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - nuit du 5 au 6 octobre 2017 de 20 h à 7 h 120ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le

réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation

permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.

ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des

Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.

Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de

signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud

atlantique).

ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se

trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.

L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.

ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux

véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.

ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Madame Ia sous-préfèête de Bayonne,

- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie

des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,

- Monsieur le responsable du SAMU,

- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques,

- Messieurs les maires de Saint Jean de Luz, Guéthary, Bidart et Biarritz,

- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,

- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté,

lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità PAU,le 03 OCT. 2017

Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

et par subdélégation,

La secrétaire générale adjointe de la direction

départementale des territoires et de la mer,

Christine LAMUGUE

ET

DDTM64 - 64-2017-10-03-006 - A 63 côte Basque

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - nuit du 5 au 6 octobre 2017 de 20 h à 7 h 121DDTM64 - 64-2017-10-03-006 - A 63 côte Basque

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - nuit du 5 au 6 octobre 2017 de 20 h à 7 h 122DDTM64

64-2017-10-09-007

A 63 Côte Basque

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la

circulation sous chantier - nuit du 9 au 10 octobre 2017 de

21 h à 7 h A 63 Côte Basque Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - nuit du 9 au 10 octobre 2017 de 21 h à 7 h

DDTM64 - 64-2017-10-09-007 - A 63 Côte Basque

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - nuit du 9 au 10 octobre 2017 de 21 h à 7 h 123Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat Général Autoroute A63 de la Côte Basque

Sécurité Routière |

Défense Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant

Gestion des Crises réglementation de la circulation sous chantier

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et les textes subséquents,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

VU lInstruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)

approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

VU Ia note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- Atlantiques,

VU Parrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,

VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-08-25-004 en date du 25 août 2017 portant réglementation de la

circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou —

Biarritz (saison 4),

VU Parrêté préfectoral n°64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 portant délégation de signature de M. le

Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-

Atlantiques,

VU la décision n°64-2017-09-11-007 du 11 septembre 2017 de subdélégation de signature hors fonction

ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU le plan de coupure de l°A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,

Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 — 16h30

Tél. : 05 59 80 86 00 — fax : 05 59 80 86 07

Cité administrative - Boulevard Tourasse — 64032 Pau cedex

Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Bus: lignes 2, 6, 8, 13

DDTM64 - 64-2017-10-09-007 - A 63 Côte Basque

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - nuit du 9 au 10 octobre 2017 de 21 h à 7 h 124VU le complément au dossier d'exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du

Sud de la France en date du 04 octobre 2017,

VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 0$ octobre 2017,

VU l’avis du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 05 octobre 2017.

VU l'avis de la commune de Biarritz en date du 05 octobre 2017,

l’avis de la commune d’Urrugne en date du 09 octobre 2017,

l’avis de la commune de Ciboure en date du 05 octobre 2017,

é

#4

€

l'avis de la commune de Guéthary en date du 05 octobre 2017,

VU L'avis de la commune de Bidart en date du 05 octobre 2017,

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents

d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des

travaux,

Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du

Sud de la France,

ARRÊTE

ARTICLE 1%Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à la dépose de

séparateurs de voies ainsi qu’à des travaux sur ouvrages d’art, des restrictions de circulation pourront être

mises en place sur l’autoroute A63, du PR 192+817 au PR 189+485, dans le sens 2 Espagne/France, durant

la nuit du lundi 09 octobre au mardi 10 octobre 2017, de 20h00 à 07h00.

En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être décalés la nuit du

mardi 10 au mercredi 11 octobre 2017, aux mêmes horaires.

ARTICLE ?- Dans la période définie à l’article 1, les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°3 de Saint

Jean de Luz Nord de l’autoroute A63 pourront être fermées à la circulation dans le sens 2 Espagne/ France.

Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°3 de Saint Jean de Luz Nord en

direction de Bayonne seront invités à rejoindre le diffuseur n°4 de Biarritz par la RD810, au travers des

communes de Saint Jean de Luz, Guéthary, Bidart et Biarritz; itinéraire similaire au parcours de la mesure

n°4 et fléché S7 du plan de coupure susvisé.

Les usagers circulant en sens Espagne/ France et souhaitant quitter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur

n°3 de Saint Jean de Luz Nord, seront invités à sortir au diffuseur précédent n°2 de Saint Jean de Luz Sud et

rejoindre le secteur Saint Jean de Luz Nord par la RD810 au travers des communes d’Urrugne, Ciboure et

Saint Jean de Luz; itinéraire similaire au parcours de la mesure n°2 et fléché S3 du plan de coupure susvisé.

Concomitamment à ces fermetures de bretelles, la circulation du sens 2 Espagne/France sera basculée dans

le sens 1 France/Espagne, du PR 192+817 au PR 189+485; la vitesse sera limitée à 90 km/h dans les deux

sens de circulation et abaissée à 50 km/h au niveau de chaque point de basculement conformément à la

réglementation en vigueur.

DDTM64 - 64-2017-10-09-007 - A 63 Côte Basque

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - nuit du 9 au 10 octobre 2017 de 21 h à 7 h 125Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces

restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.

ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le

réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation

permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.

ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des

Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.

Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de

signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud

atlantique).

ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se

trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.

L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.

ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux

véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.

ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la sous-préfète de Bayonne,

- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie

des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,

- Monsieur le responsable du SAMU,

- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques,

- Madame et messieurs les maires d’Urrugne, Saint Jean de Luz, Ciboure, Bidart, Guéthary et

Biarritz,

- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,

- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l'archivage du présent arrêté,

lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

FaitaPAU,le D9 OCT. 2017

Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

et par subdélégation,

La secrétaire adjointe générale de la direction

départementale des territoires et de la mer,

Christine LAMUGUE

DDTM64 - 64-2017-10-09-007 - A 63 Côte Basque

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - nuit du 9 au 10 octobre 2017 de 21 h à 7 h 126DDTM64 - 64-2017-10-09-007 - A 63 Côte Basque

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - nuit du 9 au 10 octobre 2017 de 21 h à 7 h 127DDTM64

64-2017-10-06-005

A 64 la Pyrénéenne

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la

circulation sous chantier - nuit du 9 au 10 octobre et du 10

au 11 octobre de 21 h à 6 h A 64 la Pyrénéenne Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - nuit du 9 au 10 octobre et du 10 au 11 octobre de 21 h à 6 h

DDTM64 - 64-2017-10-06-005 - A 64 la Pyrénéenne

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - nuit du 9 au 10 octobre et du 10 au 11 octobre de 21 h à 6 h 128Liberté » Égalité + Fraternité

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat Général Autoroute A64 « LA PYREÈNÉENNE »

Sécurité Routière : . \ x

Défense Dérogation à l’arrêté permanent portant

Gestion des Crises réglementation de la circulation sous chantier

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le Code de la Route et les textes subséquents,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

rTÉgIONS,

VU Pinstruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)

approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

VU l’arrêté inter préfectoral en date du 5 janvier 2009 portant réglementation de police sur :

la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,

la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641,

la bretelle du Val d’Aran A645,

VU l'arrêté interpréfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier

sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée des

départements des Pyrénées — Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute Garonne,

VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-07-27-005 du 27 juillet 2017 portant réglementation de la circulation

sous chantier sur l’autoroute A64, dans le cadre des travaux de protection des milieux aquatiques phase 4,

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 portant délégation de signature de

Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU la décision n°64-2017-09-11-007 du 11 septembre 2017 de subdélégation de signature hors fonction

d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU la notice explicative présentée par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 26 septembre

2017,

Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 — 16h30

Tél. : 05 59 80 86 00 -— fax : 05 59 80 86 07

Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64032 Pau cedex www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Bus: lignes 2, 6, 8, 13

DDTM64 - 64-2017-10-06-005 - A 64 la Pyrénéenne

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - nuit du 9 au 10 octobre et du 10 au 11 octobre de 21 h à 6 h 129l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 02 octobre 2017,

l’avis du conseil départemental des Pyrénées Atlantiques en date du 28 septembre 2017

l’avis de la commune de Lescar en date du 21 septembre 2017,

l’avis de la commune de Poey de Lescar en date du 22 septembre 2017,

é

&

é

é

l'avis de la commune d’Aussevielle en date du 21 septembre 2017,

<(en: l’avis de la commune de Denguin en date du 27 septembre 2017,

l'avis de la commune de Labastide Cézeracq en date du 22 septembre 2017, é

VU l'avis de la commune d’Artix en date du 28 septembre 2017,

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents

d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des

travaux,

Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du

Sud de la France,

ARRÊTE

ARTICLE 1Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de

raccordement de caniveaux béton et de glissières en béton armé (GBA), des restrictions de circulation

pourront être mises en place sur la bretelle d’entrée du diffuseur n°9 d’Artix sens 1 Bayonne/Toulouse de

l’autoroute A64, durant les nuits du lundi 09 au mardi 10 octobre 2017 et du mardi 10 au mercredi 11 octobre

2017, de 21h00 à 06h00.

En fonction des contraintes de chantier et des intempéries, ces travaux pourront être décalées aux nuits du

mercredi 11 au jeudi 12 octobre et jeudi 12 au vendredi 13 octobre 2017, aux mêmes horaires.

ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, la bretelle d’entrée du diffuseur n°9 d’Artix pourra être

fermée à la circulation en sens 1 Bayonne/Toulouse.

Lors de la fermeture de la bretelle d’entrée sens 1 Bayonne/Toulouse, les usagers en direction de Toulouse ou

Bordeaux devront emprunter une déviation via la RD817, au travers des communes de Labastide-Cézeracq,

Denguin, Aussevielle, Poey de Lescar et Lescar, et récupérer l’autoroute A64 au diffuseur n°9.1 de Lescar.

ARTICLE 3- Les restrictions mises en place nécessitent de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le

réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation

permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.

ARTICLE 4- Les usagers seront préalablement informés de cette fermeture par la mise en place de panneaux

d’information, au niveau des diffuseurs n°9 d’Artix, ainsi qu’en section courante, sur l’autoroutesA64.

L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.

www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr

DDTM64 - 64-2017-10-06-005 - A 64 la Pyrénéenne

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - nuit du 9 au 10 octobre et du 10 au 11 octobre de 21 h à 6 h 130ARTICLE 5- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des

Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.

Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de

signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district des

Pyrénées).

ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux

véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.

ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la secrétaire générale de la préfecture,

- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des

Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le responsable du SAMU,

-__ Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,

- Messieurs les maires des communes d’Artix, Lescar, Poey de Lescar, Aussevielle, Denguin,

Labastide-Cézeracq,

- Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait a PAU, le

D6 OCT. 2017

Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

et par subdélégation,

La secrétaire générale adjointe de la direction

départementale des territoires et de la mer,

Christine LAMUGUE

TT

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

DDTM64 - 64-2017-10-06-005 - A 64 la Pyrénéenne

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - nuit du 9 au 10 octobre et du 10 au 11 octobre de 21 h à 6 h 131DDTM64 - 64-2017-10-06-005 - A 64 la Pyrénéenne

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - nuit du 9 au 10 octobre et du 10 au 11 octobre de 21 h à 6 h 132DDTM64

64-2017-09-26-005

A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral

portant règlementation de la circulation sous chantier - nuit

du 28 au 29 septembre 2017 de 20h à 7 h

A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation

sous chantier - nuit du 28 au 29 septembre 2017 de 20h à 7 h

DDTM64 - 64-2017-09-26-005 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - nuit du 28 au 29 septembre 2017 de 20h à 7 h 133Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat Général Autoroute A63 de la Côte Basque

Sécurité Routière . nue

Défense Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant

Gestion ces Crises réglementation de la circulation sous chantier

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de [Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et les textes subséquents,

VU Ja loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

VU Pinstruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)

approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- Atlantiques,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,

VU Parrêté préfectoral n°64-2017-08-25-004 en date du 25 août 2017 portant réglementation de la

circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou —

Biarritz (saison 4),

VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 portant délégation de signature de M. le

Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-

Atlantiques,

VU Ia décision n°64-2017-09-11-007 du 11 septembre 2017 de subdélégation de signature hors fonction

ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU le plan de coupure de l°A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,

Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 -— 16h30

Tél. : 05 59 80 86 00 -— fax : 05 59 80 86 07

Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64032 Pau cedex

www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr Bus : lignes 2, 6, 8, 13

DDTM64 - 64-2017-09-26-005 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - nuit du 28 au 29 septembre 2017 de 20h à 7 h 134VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du

Sud de la France en date du 04 septembre 2017,

VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 26 septembre 2017,

VU l'avis du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 septembre 2017,

VU l'avis de la commune de Biriatou en date du 18 septembre 2017,

VU L’avis de la commune d’Urrugne en date du 19 septembre 2017,

VU l’avis de la commune de Ciboure en date du 18 septembre 2017,

VU l'avis de la commune de Saint Jean de Luz en date du 19 septembre 2017,

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents

d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des

travaux,

Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,

ARRÊTE

ARTICLE 1®Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de signalisation horizontale et verticale ainsi que sur les équipements de sécurité, des restrictions de circulation

pourront être mises en place sur l’autoroute A63, du PR 196+300 au PR 200+540, dans le sens 2 Espagne/France, durant la nuit du jeudi 28 septembre au vendredi 29 septembre 2017, de 20h00 à 07h00.

En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être décalés la nuit du lundi 02 au mardi 03 octobre 2017, aux mêmes horaires.

ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°2 de Saint Jean de Luz Sud de l’autoroute A63 pourront être fermées à la circulation dans le sens 2 Espagne/France.

Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°2 de Saint Jean de Luz Sud en

direction de Bayonne seront invités à rejoindre le diffuseur n°3 de Saint Jean de Luz Nord par la RD810, au

travers des communes d’Urrugne, Ciboure et Saint Jean de Luz; itinéraire similaire au parcours de la mesure n°2 et fléché S3 du plan de coupure susvisé.

Les usagers circulant en sens Espagne/France et souhaitant quitter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur

n°2 de Saint Jean de Luz Sud, seront invités à sortir au diffuseur précédent n°1 de Biriatou et rejoindre Saint

Jean de Luz par les RD811 et RD810 au travers des communes de Biriatou et Urrugne; itinéraire similaire au parcours de la mesure n°1 et fléché S1 du plan de coupure susvisé.

Concomitamment à ces fermetures de bretelles, la circulation du sens 2 Espagne /France sera basculée dans le sens 1 France/Espagne, du PR 200+540 au PR 196+300 ; la vitesse sera limitée à 90km/h dans les deux sens de circulation et abaissée à S0km/h au niveau de chaque point de basculement conformément à la réglementation en vigueur.

DDTM64 - 64-2017-09-26-005 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - nuit du 28 au 29 septembre 2017 de 20h à 7 h 135Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces

restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.

ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le

réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation

permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.

ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des

Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.

Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de

signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud

atlantique).

ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se

trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.

L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.

ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux

véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.

ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la sous-préfête de Bayonne,

- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie

des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,

- Monsieur le responsable du SAMU,

- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques,

- Madame et messieurs les maires d’Urrugne, Saint Jean de Luz, Ciboure et Biriatou,

- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,

- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté,

lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

26 SEP. 2017 Fait à PAU, le

Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

et par subdélégation,

La secrétaire générale adjointe de la direction

départementale des territoires et de la mer,

Christine LAMUGUE

TT

DDTM64 - 64-2017-09-26-005 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - nuit du 28 au 29 septembre 2017 de 20h à 7 h 136DDTM64 - 64-2017-09-26-005 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - nuit du 28 au 29 septembre 2017 de 20h à 7 h 137DDTM64

64-2017-09-29-006

A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral

portant règlementation de la circulation sous chantier nuit

du 3 au 4 octobre 2017 de 20 h à 7 h

A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation

sous chantier nuit du 3 au 4 octobre 2017 de 20 h à 7 h

DDTM64 - 64-2017-09-29-006 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier nuit du 3 au 4 octobre 2017 de 20 h à 7 h 138Liberté + Égalité »* Fraternité

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat Général Autoroute A63 de la Côte Basque

Sécurité Routière . : nov

Défense Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant

Gestion de Crise réglementation de la circulation sous chantier

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et les textes subséquents,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions,

VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8e partie signalisation temporaire)

approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 poraes réglementation permanente de la

circulation sous chantier sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- atlantiques,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-atlantiques,

VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-08-25-004 en date du 25 août 2017 portant réglementation de la circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute Â63 sur la section Biriatou - Biarritz (saison 4),

VU l'arrêté préfectoral n°2017-08-28-013 du 28 août 2017 portant délégation de signature de M. le Préfet

des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-

Atlantiques,

VU la décision n°64-2017-09-11-007 du 11 septembre 2017 de subdélégation de signature hors fonction

d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des pyrénées-Atlantiques,

VU le plan de coupure de 1° A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,

Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 — 16h30

Tél. : 05 59 80 86 O0 — fax : 05 59 80 86 07

Cité administrative — Boulevard Tourasse - 64032 Pau cedex www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr Bus: lignes 2, 6, 8, 13

DDTM64 - 64-2017-09-29-006 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier nuit du 3 au 4 octobre 2017 de 20 h à 7 h 139VU ie complément au dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du

Sud de la France en date du 22 septembre 2017,

VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 26 septembre 2017,

VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 27 septembre 2017,

VU l'avis du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 septembre 2017,

VU l'avis de la commune de Biarritz en date du 25 septembre 2017,

VU l'avis de la commune de Guéthary en date du 28 septembre 2017,

VU l'avis de la commune de Bidart en date du 25 septembre 2017,

l'avis de la commune de Saint Jean de Luz en date du 25 septembre 2017, É

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents

d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des

travaux,

Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du

Sud de la France,

ARRÊTE

ARTICLE 1% Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France, de procéder au démontage du

pont provisoire à Bidart et à la pose d’un portique 6 voies, des restrictions de circulation seront mises en

place sur l’autoroute A63 du PR 183+300 au PR 192+200, durant la nuit du mardi 03 au mercredi 04

octobre 2017, de 20h00 à 07h00.

En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, la période précisée ci-dessus pourra être reportée

la nuit suivante.

ARTICLE 2- Lors de la période définie à l’article 1, l’autoroute A63 sera fermée à la circulation dans les

deux sens de circulation, entre les diffuseurs de n° 4 de Biarritz et n°3 de Saint Jean de Luz Nord, soit du PR

183+300 au PR 192+200.

Il sera fait application des mesures n°13 et n°4 du plan de coupure de l’A63.

Une sortie obligatoire à tous les véhicules sera mise en place au niveau de l’échangeur n°4 de Biarritz dans

le sens France/Espagne ainsi qu’au niveau du diffuseur n°3 de Saint Jean de Luz Nord dans le sens

Espagne/France.

L’aire de repos de Bidart ainsi que les bretelles d’entrée du diffuseur n°3 de Saint Jean de Luz Nord (sens

Espagne/France) et du diffuseur n°4 de Biarritz (sens France/Espagne) seront fermées à la circulation.

Les usagers souhaitant emprunter l’A63 au niveau du diffuseur n°4 de Biarritz ou circulant sur l’A63 en

direction de l’Espagne, seront invités à suivre l’itinéraire fléché S8 pour rejoindre le diffuseur n°3 de Saint

Jean de Luz Nord par la RD810, au travers des communes de Biarritz, Bidart, Guéthary et Saint Jean de

Luz.

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

DDTM64 - 64-2017-09-29-006 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier nuit du 3 au 4 octobre 2017 de 20 h à 7 h 140Les usagers souhaitant emprunter l’A63 au niveau de l’échangeur n°3 de Saint Jean de Luz Nord ou

circulant sur l°A63 en direction de Bayonne, seront invités à suivre l’itinéraire fléché S7 pour rejoindre le

diffuseur n°4 de Biarritz par la RD810, au travers des communes de Saint Jean de Luz, Guéthary, Bidart et

Biarritz.

ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 «les chantiers ne devront pas

entraîner un détournement du trafic sur le réseau ordinaire» ainsi qu’à l’article 8 «inter distances entre

chantier» de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité,

ARTICLE 4- Les services de gendarmerie pourront être présents pour accompagner les équipes

d'intervention des Autoroutes du Sud de la France, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à

la réalisation de cette coupure.

En cas d’indisponibilité de ces derniers, la société des Autoroutes du Sud de la France est autorisée à réaliser

seule ces opérations de balisage.

ARTICLE 5- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des

Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.

Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de

signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud

atlantique).

ARTICLE 6- Une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se

trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.

L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.

ARTICLE 7- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux

véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.

ARTICLE 8- Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la sous-préfète de Bayonne,

- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie

des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le responsable du SAMU,

- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées-atlantiques,

- Messieurs les maires de Biarritz, Bidart, Guéthary et Saint Jean de Luz,

- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté,

lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

FaitàPAU,le 29 SEP, 2017

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques

et par délégation,

La secrétaire générale adjointe de la direction

départementale des territoires et de la mer

Christine LAMUGUE

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

DDTM64 - 64-2017-09-29-006 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier nuit du 3 au 4 octobre 2017 de 20 h à 7 h 141DDTM64 - 64-2017-09-29-006 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier nuit du 3 au 4 octobre 2017 de 20 h à 7 h 142DDTM64

64-2017-10-02-011

A64 La Pyrénéenne

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la

circulation sous chantier - diffuseur n° 11 Soumoulou le 3

octobre de 7h à 19 h et du 4 octobre 19 h au 6 octobre 2017

16 h

A64 La Pyrénéenne

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - diffuseur

n° 11 Soumoulou le 3 octobre de 7h à 19 h et du 4 octobre 19 h au 6 octobre 2017 16 h

DDTM64 - 64-2017-10-02-011 - A64 La Pyrénéenne

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - diffuseur n° 11 Soumoulou le 3 octobre de 7h à 19 h et du 4 octobre 19 h 143Liberté + Egalité »« Fraternité

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat Général Autoroute A64 « LA PYRÉNÉENNE »

Sécurité Routière | .

Défense Dérogation à l’arrêté permanent portant

Gestion des Crises réglementation de la circulation sous chantier 8

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Route et les textes subséquents,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)

approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 5 janvier 2009 portant réglementation de police sur :

la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,

la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641,

la bretelle du Val d’Aran A645,

VU l'arrêté interpréfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous

chantier sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée

des départements des Pyrénées — Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute Garonne,

VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-09-14-005 du 14 septembre 2017 portant réglementation de la

circulation sous chantier sur l’autoroute A64, dans le cadre des travaux de réfection des chaussées,

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 portant délégation de signature de

Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU la décision n°64-2017-09-11-007 du 11 septembre 2017 de subdélégation de signature hors fonction

d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU la notice explicative présentée par la société Autoroutes du Sud de la France,

Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 -— 16h30

Tél. : 05 59 80 86 00 — fax : 05 59 80 86 07

Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64032 Pau cedex

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Bus: lignes 2, 6, 8, 13

DDTM64 - 64-2017-10-02-011 - A64 La Pyrénéenne

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - diffuseur n° 11 Soumoulou le 3 octobre de 7h à 19 h et du 4 octobre 19 h 144é l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 26 septembre 2017,

l'avis du conseil départemental des Hautes Pyrénées en date du 07 septembre 2017,

l’avis du conseil départemental des Pyrénées Atlantiques en date du 21 août 2017,

l’avis de la direction inter-départementale des Routes du Sud-Ouest en date du 02 octobre 2017

é

é

4

€

les avis des communes de Pau, Idron, Lee, Ousse, Artigueloutan, Nousty, Soumoulou, Espoey,

Luquet, Ger et Tarbes,

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents

d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des

travaux,

Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du

Sud de la France,

ARRÊTE

ARTICLE 1%Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de

réfection de chaussées, des restrictions de circulation pourront être mises en place au niveau du diffuseur

n°11 de Soumoulou dans les deux sens de circulation aux dates suivantes:

- le mardi 03 octobre 2017 de 07h00 à 19h00;

- du mercredi 04 octobre, 19h00, au vendredi 06 octobre 2017, 16h00.

ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°11 de

Soumoulou pourront être fermées à la circulation dans les deux sens de circulation.

Les usagers circulant en sens 1 Bayonne/Toulouse et souhaitant quitter l’autoroute A64 au niveau du

diffuseur n°11 de Soumoulou, seront invités à sortir au diffuseur précédent n°10 de Pau centre et rejoindre

Soumoulou par la RD817 au travers des communes de Pau, Idron, Lee, Ousse, Artigueloutan et Nousty.

Les usagers circulant en sens 2 Toulouse/Bayonne et souhaitant quitter l’autoroute A64 au niveau du

diffuseur n°11 de Soumoulou, seront invités à sortir au diffuseur précédent n°12 de Tarbes Ouest et rejoindre

Soumoulou via la RN21 et la RD817 au travers des communes d’Ibos, Tarbes, Ger, Luquet et Espoey.

Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A64 au niveau du diffuseur n°12 de Soumoulou en direction

de Bayonne seront invités à rejoindre le diffuseur suivant n°10 de Pau centre par la RD817, au travers des

communes de Nousty, Artigueloutan, Ousse, Lee, Idron et Pau.

Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A64 au niveau du diffuseur n°12 de Soumoulou en direction

de Toulouse seront invités à rejoindre le diffuseur suivant n°12 de Tarbes-Ouest par la RD817 et RN21, au

travers des communes d’Espoey, Luquet, Ger, Tarbes et Ibos,

Concomitamment à la fermeture de ces bretelles, la circulation du sens 1 Bayonne/Toulouse pourra être

basculée sur le sens 2 Toulouse/Bayonne entre les PR 114+200 et PR 120+700 ; la vitesse sera alors limitée

à 90km/h dans les deux sens de circulation et abaissée à 50km/h au niveau de chaque point de basculement

conformément à la réglementation en vigueur.

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DDTM64 - 64-2017-10-02-011 - A64 La Pyrénéenne

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - diffuseur n° 11 Soumoulou le 3 octobre de 7h à 19 h et du 4 octobre 19 h 145Lors des travaux sur les bretelles du diffuseur, la voie de droite pourra être neutralisée dans chaque sens de

circulation, du PR 116+700 au PR 118+000 pour le sens 1 Bayonne/Toulouse et du PR 118+600 au PR

117+000 sens 2 Toulouse/ Bayonne. Sur la voie restante la vitesse sera limitée à 90km/h, conformément à la

notice explicative susvisée.

ARTICLE 3- Les restrictions mises en place nécessitent de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le

réseau ordinaire » à l’article 7 « la longueur de la zone de restriction de capacité ne doit pas excéder 6km »

ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantiers » de l’arrêté portant réglementation permanente de la

circulation sous chantier précédemment cité.

ARTICLE 4- Les usagers seront préalablement informés de cette fermeture par la mise en place de

panneaux d’information, en amont des diffuseurs n°10 de Pau sens 1 Bayonne/Toulouse et n°12 de Tarbes-

Ouest sens 2 Toulouse/Bayonne, ainsi qu’en section courante, sur l'autoroute A64.

L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.

ARTICLE 5- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des

Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.

Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de

signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district des

Pyrénées).

ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.

ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des

Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le responsable du SAMU,

Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées,

- Monsieur le directeur inter-départemental des Routes Sud-Ouest,

- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,

- Mesdames et messieurs les maires des communes de Pau, Idron, Lée, Ousse, Artigueloutan, Nousty.

Soumoulou, Espoey, Luquet, Ger, Ibos et Tarbes,

- Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à PAU, le 02 OCT. 2017

Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

et par subdélégation,

la secrétaire générale adjointe de la direction

départementale des territoires et de la mer,

Christine LAMUGUE

TT

www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr

DDTM64 - 64-2017-10-02-011 - A64 La Pyrénéenne

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - diffuseur n° 11 Soumoulou le 3 octobre de 7h à 19 h et du 4 octobre 19 h 146DDTM64 - 64-2017-10-02-011 - A64 La Pyrénéenne

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation à la circulation sous chantier - diffuseur n° 11 Soumoulou le 3 octobre de 7h à 19 h et du 4 octobre 19 h 147DDTM64

64-2017-10-24-001

A64 la Pyrénéenne

Travaux de protection des milieux aquatiques phase 5 -

Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de

la circulation sous chantier du 30 octobre au 21 décembre A64 la Pyrénéenne Travaux de protection des milieux aquatiques phase 5 - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier du 30 octobre au 21 décembre

DDTM64 - 64-2017-10-24-001 - A64 la Pyrénéenne

Travaux de protection des milieux aquatiques phase 5 - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier du 30 octobre au 21 148Liberté « Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale AUTOROUTE A64 « LA PYRÉNÉENNE » des Territoires et de la Mer

TRAVAUX DE PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES Secrétariat Général

Sécurité Routière PHASE 5

Défense

Gestion des Crises DÉROGATION À L'ARRÊTÉ PERMANENT

PORTANT RÉGLEMENTATION

DE LA CIRCULATION SOUS CHANTIER

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et les textes subséquents,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions,

VU instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)

approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

VU le dossier permanent d’exploitation établi par la Société ASF, en application de la circulaire 96-14 du 06

février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,

VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 05 janvier 2009 portant réglementation de police sur :

la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »

la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641

la bretelle du Val d’Aran A645,

VU l’arrêté inter-préfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier

sur la section Briscous/Martres Tolosane de l'autoroute « La Pyrénéenne» A64 dans la traversée des

départements des Pyrénées — Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute-Garonne,

VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 portant délégation de signature de M. le Préfet

des Pyrénées-Atlantiques à M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU la décision n°64-2017-09-11-007 du 11 septembre 2017 de subdélégation de signature hors fonction

d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

DDTM64 - 64-2017-10-24-001 - A64 la Pyrénéenne

Travaux de protection des milieux aquatiques phase 5 - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier du 30 octobre au 21 149VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) phase 5 présenté par la Société ASF en date du 19 octobre

2017,

VU l'avis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé au ministère de l’écologie, du

développement durable et de l’énergie en date du 20 octobre 2017,

VU l'avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 24 octobre 2017,

Considérant qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents

d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des

travaux,

Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud

de la France,

ARRÊTE

ARTICLE 1° — Dans le cadre des travaux de protection des milieux aquatiques programmés durant l’année

2017, des restrictions de circulation pourront être prises sur l’autoroute A64, de Labastide Montréjeau (PR

84+800) à Aussevielle (PR 92+100), afin de poursuivre, sur la période du lundi 30 octobre au jeudi 21 décembre

2017, les travaux d’assainissement longitudinal ainsi que la mise en œuvre de dispositifs de retenue,

conformément à l’organisation de chantier définie dans le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) susvisé.

ARTICLE 2 - Dans la période définie à l’article 1, chaque semaine, du lundi 08h00 au vendredi 16h00, des

neutralisations de voies pourront être mises en place sur l’autoroute A64, du PR 84+800 au PR 92+000,

conformément au DESC susvisé.

Le chantier se déroulera en accotement dans les deux sens de circulation, du lundi 30 octobre au vendredi 1

décembre 2017, avec neutralisation des voies de droite dans chaque sens (y compris BAU).

Il se poursuivra en Terre-Plein Central dans les deux sens de circulation, du lundi 04 décembre au jeudi 21

décembre 2017, avec neutralisation des voies de gauche dans chaque sens.

Lors du maintien d’une seule voie de circulation, la vitesse maximale autorisée des véhicules dont le poids total

autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant est

supérieur à 3,5 tonnes est fixée à 80 km/h; la vitesse maximale autorisée des autres véhicules est fixée à

90 km/h.

Un rappel des restrictions et des limitations de vitesse particulières sera effectué dans les zones de travaux

conformément au DESC susvisé.

ARTICLE 4 -— Pendant la réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux et à l’arrêté

permanent de circulation sous chantier précédemment cité sur notamment :

+ son article 5 « les chantiers peuvent entraîner une diminution du nombre de voies, ou le basculement

du trafic d’une chaussée sur l’autre, si le débit à écouler au droit de la zone des travaux n’excède pas

1200 véhicules/heure »,

+ son article 7 « la longueur de la zone de restriction de capacité ne doit pas excéder 6 kilomètres »

+ son article 8 « inter distance entre chantiers ».

Pour toute autre dérogation aux articles précités, une demande de dérogation particulière sera établie.

ARTICLE 5 - La mise en place et la dépose des dispositifs de balisage (balises KSa et KSc) seront assurées par

la Société des Autoroutes du Sud de la France ; la maintenance et l’entretien seront assurés par les entreprises

chargées de l’exécution des travaux.

Les dispositifs de protection (SMV et GBA) seront mis en place et entretenus par les entreprises chargées de

l’exécution des travaux, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroutes et

sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (District Sud Atlantique).

DDTM64 - 64-2017-10-24-001 - A64 la Pyrénéenne

Travaux de protection des milieux aquatiques phase 5 - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier du 30 octobre au 21 150ARTICLE 6 — L'information des usagers sera réalisée à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant

avant les accès à l'autoroute et en section courante. L'information sera également diffusée par le biais de la radio

autoroutière, par voie de presse, dans les éditions locales, et par la mise en place de panneaux de part et d’autre

de la zone impactée.

ARTICLE 7 — Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

ARTICLE 8 — Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la secrétaire générale de la préfecture,

- Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des

Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le responsable du SAMU,

- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,

- Messieurs les maires des communes de Labastide-Montréjeau, Denguin et Aussevielle,

- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à PAU,le 2 & OCT, 2017

Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

et par subdélégation,

la secrétaire adjointe générale de la direction

départementale des territoires et de la mer,

Christine LAMUGUE

DDTM64 - 64-2017-10-24-001 - A64 la Pyrénéenne

Travaux de protection des milieux aquatiques phase 5 - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier du 30 octobre au 21 151DDTM64 - 64-2017-10-24-001 - A64 la Pyrénéenne

Travaux de protection des milieux aquatiques phase 5 - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier du 30 octobre au 21 152DDTM64

64-2017-09-25-007

A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent

portant règlementation de la circulation sous chantier -

Bretelle du diffuseur n°6 Peyrehorade journée du 26

septembre 2017 de 8 h à 19 h 30 A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - Bretelle du diffuseur n°6 Peyrehorade journée du 26 septembre 2017 de 8 h à 19 h 30

DDTM64 - 64-2017-09-25-007 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - Bretelle du diffuseur n°6 Peyrehorade journée du 26 septembre 2017 de 8 h à 19 h 30 153EX © Liberté « Égalité + Fraternité

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat Général Autoroute A64 « LA PYRENEENNE »

Sécurité Routière . k nr

Défense Dérogation à l’arrêté permanent portant

Gestion des Crises réglementation de la circulation sous chantier 8

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de la Route et les textes subséquents,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre [-8e partie signalisation temporaire)

approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 5 janvier 2009 portant réglementation de police sur :

la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,

la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641,

la bretelle du Val d’Aran A645,

VU l'arrêté interpréfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous

chantier sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée

des départements des Pyrénées — Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute-Garonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 portant délégation de signature de

Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU la décision n°64-2017-09-11-007 du 11 septembre 2017 de subdélégation de signature hors fonction

d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU Vu le dossier d’exploitation sous chantier et la notice explicative présentés par la société Autoroutes

du Sud de la France,

VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 19 septembre

2017,

Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 — 16h30

Tél. : 05 59 80 86 00 — fax : 05 59 80 86 07

Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64032 Pau cedex

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Bus : lignes 2, 6, 8, 13

DDTM64 - 64-2017-09-25-007 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - Bretelle du diffuseur n°6 Peyrehorade journée du 26 septembre 2017 de 8 h à 19 h 30 154l’avis du conseil départemental des Pyrénées Atlantiques en date du 05 septembre 2017,

l’avis de la commune d’Urt en date du 20 septembre 2017,

l’avis de la commune Bardos en date du 12 septembre 2017,

é

é

4

&

l’avis de la commune Bidache en date du 20 septembre 2017,

VU l’avis de la commune Oevyregave en date du 25 septembre 2017,

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents

d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des

travaux,

Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du

Sud de la France,

ARRÊTE

ARTICLE 1Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de

réfection des chaussées sur lA641, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur la bretelle

de sortie du diffuseur n°6 de Peyrehorade sens 1 de l’autoroute A64, durant la journée du mardi 26 septembre

2017, de 08h00 à 19h30.

En fonction des contraintes de chantier et des intempéries, ces travaux pourront être décalées le mercredi 27

septembre 2017, aux mêmes horaires.

ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, la bretelle de sortie du diffuseur n°6 de Peyrehorade pourra

être fermée à la circulation en sens 1 Bayonne/Toulouse.

Lors de la fermeture de la bretelle, les usagers en direction de Peyrehorade, devront sortir au diffuseur

précédent n°4 d’Urt et emprunter une déviation via RD936, RD411, RD10, RD19, RD33 et RD817 au travers

des communes d° Urt, Bardos, Bidache, Oeyregave et Peyrehorade.

ARTICLE 3- Les restrictions mises en place nécessitent de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le

réseau ordinaire » à l’article 7 « la longueur de la zone de restriction de capacité ne doit pas excéder 6

kilomètres » » ainsi qu’à l’article 8 «inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation

permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.

ARTICLE 4- Les usagers seront préalablement informés de cette fermeture par la mise en place de panneaux

d’information, en amont du diffuseur n°4 d’Urt, ainsi qu’en section courante, sur l’autoroute A64.

L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.

ARTICLE 5- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des

Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.

Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de

signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district des

Pyrénées).

ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux

véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.

www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr

DDTM64 - 64-2017-09-25-007 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - Bretelle du diffuseur n°6 Peyrehorade journée du 26 septembre 2017 de 8 h à 19 h 30 155ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :

qui

Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes,

Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des

Pyrénées-Atlantiques,

Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,

Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,

Monsieur le responsable du SAMU,

Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,

Monsieur le Président du Conseil Départemental des Landes,

Messieurs les maires des communes d’Urt, Bardos, Bidache et Oeyregave,

Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Fait a PAU, le 25 SEP, 2017

Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

et par subdélégation,

La secrétaire générale adjointe de la direction

départementale des territoires et de la mer,

Christine LAMUGUE

DDTM64 - 64-2017-09-25-007 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - Bretelle du diffuseur n°6 Peyrehorade journée du 26 septembre 2017 de 8 h à 19 h 30 156DDTM64 - 64-2017-09-25-007 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - Bretelle du diffuseur n°6 Peyrehorade journée du 26 septembre 2017 de 8 h à 19 h 30 157DIRECCTE

64-2017-10-20-001

ARRETE COMMISSIONTRIPARTITE 2017 10 20

COMMISSION TRIPARTITE

DIRECCTE - 64-2017-10-20-001 - ARRETE COMMISSIONTRIPARTITE 2017 10 20 158Liberté + Égalité »

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

raternité

PREFECTURE DES PYRENLES-ATLANTIQUES

MENITERE DU TRAVAIL

ARRETE N°

Portant nomination des membres de la commission tripartite

Prévue à l’article R 5426-9 du code du travail

VU la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service

public ;

VU Ja loi n°2008-8758 du 1” août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs

d’emploi ;

VU le décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et obligations des demandeurs

d’emploi et au suivi de la recherche d'emploi

VU Parrêté du 24 novembre 2008 relatif au document permettant aux demandeurs d’emploi de

justifier de leur identité ;

VU Parrêté du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU la circulaire 2008/03 du 18 février 2009 relative au suivi de la recherche d’emploi

VU les articles L 5412-T et L 5426-2, R 5426-8 à R 5426-10, R 5426-15 et R 5426-16 du Code du

Travail ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de l'Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques de

la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

SUR proposition de Monsieur le directeur territorial de Pôle Emploi de Aquitaine,

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRETE

Article 1 :

I est constitué en Pyrénées-Atlantiques, une Commission tripartite chargée de donner son avis

" Sur les projets de décision de suppression du revenu de remplacement prévue à l’article R

5426-3 du Code du Travail (sur saisine du demandeur d’emploi) ;

"Sur la pénalité administrative prononcée par le directeur de l’Unité Départementale des

Pyrénées-Atlantiques de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine, prévue à Particle L 5426-5 du

Code du Travail

L’avis émis ne lie pas le Préfet et ne constitue pas un acte décisoire susceptible de recours.

DIRECCTE - 64-2017-10-20-001 - ARRETE COMMISSIONTRIPARTITE 2017 10 20 159Article 2 :

La commission tripartite est composée comme suit :

l. un représentant de l’Etat ;

2. deux membres titulaires ou suppléants de l’instance paritaire mentionnée à

l’article L 5312-10, proposés par celle-ci ;

3. un représentant de l’institution mentionnée à l’article L 5312-1 (Pôle Emploi)

Article 3 :

Sont ainsi nommés membres de la commission tripartite ;

5 Pour l’Etat:

“ Monsieur le directeur de l'Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques de la

DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine :

>. Monsieur Philippe BLOT

n_ Ou l'un de ses représentants :

>. Monsieur Didier GARRIGUES

“Pour l’Instance paritaire régionale (PR) mentionnée à l’article L 5312-10 du code du

travail, sur PUnité Départementale des Pyrénées-Atlantiques,

"En tant que titulaires :

> Monsieur Dominique BISSON {collège employeur)

>. Monsieur Ramuntcho PEREZ {collège salarié)

"En tant que suppléants :

> Monsieur Dominique IRASTORZA-BARBET (collège employeur)

> Madame Brigitte DUSSARAT (collège salarié)

“Pour Plnstitution mentionnée à l’article L 5312-1 du Code du Travail (Pôle Emploi) :

> Madame Valérie CAFICI

> remplacée en cas d’absence par Madame Isabelle MARTIN

Article 4 :

La Commission tripartite est placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, son

secrétariat est assuré par :

+ le représentant de Pôle Emploi lorsqu'il s’agit de la suppression du revenu de

remplacement

+ le directeur de PUnité Départementale des Pyrénées-Atlantiques de la DIRECCTE

Nouvelle-Aquitaine, en matière de procédures relatives à des décisions de pénalité

administrative

Article 5 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur de l’Unité

Départementale des Pyrénées-Atlantiques de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

au, le 2 Q OCT. 2017

LZ

ST —

ex

DIRECCTE - 64-2017-10-20-001 - ARRETE COMMISSIONTRIPARTITE 2017 10 20 160DIRECTION REGIONALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA REGION

NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE

LA GIRONDE (DRFIP)

64-2017-10-19-008

arrêté subdélégation GPP64

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 64-2017-10-19-008 - arrêté subdélégation GPP64 161un er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Division DOMAINE

POLE DE GESTION DES PATRIMOINES PRIVES

BP 908 - 33060 BORDEAUX CEDEX

ARRETE

portant subdélégation de signature en matière de Gestion des Patrimoines Privés du 64

La Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés

et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;

Vu lParrêté préfectoral du 18 octobre 2017 de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant

délégation de signature à Madame Isablelle MARTEL, Directrice Régionale des Finances Publiques de

Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et

compétences, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes,

y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont

l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaine (administration provisoire des

successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en

déshérence dans le département des Pyrénées-Atlantiques);

Arrête

Article 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle MARTEL la délégation de signature qui lui est

conférée, sera exercée par Monsieur Yves JULIEN, Administrateur Général des Finances Publiques, ou à

défaut par Monsieur Thierry MOUGIN, Administrateur des Finances Publiques, ou à défaut par Madame

Cécile ULLRICH, Administratrice des Finances Publiques adjointe, ou a défaut par Madame Michèle

BONNIN, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, ou à défaut par Monsieur Bruno

BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, ou à défaut par Madame Vanessa de

CRASTO), Inspectrice des Finances Publiques.

Article 2 :

A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal (notamment les requêtes), des actes de disposition

d’immeubles et des comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à Madame

Isabelle MARTEL, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires ci-dessus

désignés, par Mesdames Emmanuelle CANTON, Dominique DOMECQ, Isabelle FOURET, Soizic

LASCARAY, Isabelle SANTANDER, Contrôleuses principales des Finances Publiques, Madame Valérie

BIRNAL, Contrôleuse des finances publiques, Madame Amélie GADAÏI, Agente administrative des

Finances Publiques.

DS 4 .

MINISTÈRE DE L'ACTION ENS RES ES RP EN RTE AU

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 64-2017-10-19-008 - arrêté subdélégation GPP64 162ue = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 3 :

L’arrêté de subdélégation en date du 6 octobre 2015 est abrogé .

Article 4 :

Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-

Atlantiques et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture .

Fait à Bordeaux, le 19 octobre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Régionale des Finances Publiques

de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,

wc

ZT "IsabelleMARTEL

Cas À si

MINISTÈRE DE L'ACTION ANS RONA ANR M A RENTE RTE MAO

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 64-2017-10-19-008 - arrêté subdélégation GPP64 163DRCL

64-2017-10-19-003

Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du

syndicat intercommunal d'eau et d' assainissement Gave et

Baïse et modification de ses statuts

DRCL - 64-2017-10-19-003 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du syndicat intercommunal d'eau et d' assainissement Gave et Baïse et modification de ses statuts 164ARRETE PREFECTORAL PORTANT EXTENSION

DU PERIMETRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EAU ET

D’ASSAINISSEMENT GAVE ET BAÏSE ET MODIFICATION DE SES STATUTS

LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 5 décembre 1953 portant création du syndicat d’eau et d’assainissement Gave et Baïse ;

VU les arrêtés préfectoraux successifs ;

VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement Gave et Baïse en date du 7 avril 2016 approuvant l’adhésion des communes de Bugnein, Gan, Jurançon, Lasseube, Ledeuix, Préchacq-Navarrenx et Saucède pour la compétence « alimentation en eau potable » ;

VU les délibérations du conseil municipal de la commune de Bugnein en date du 13 mai 2016, du conseil municipal de la commune de Gan en date du 11 mai 2016, du conseil municipal de la commune de Jurançon en date du 20 juin 2016, du conseil municipal de la commune de Lasseube en date du 25 mai 2016, du conseil municipal de la commune de Ledeuix en date du 9 juin 2016, du conseil municipal de la commune de Préchacq-Navarrenx en date du 14 avril 2016, du conseil municipal de la commune de Saucède en date du 9 mai 2016 sollicitant leur adhésion au syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement Gave et Baïse pour la compétence « alimentation en eau potable » ;

VU la délibération de la commune de Saint-Faust en date du 8 novembre 2016 sollicitant le transfert de la compétence « assainissement collectif » au syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement Gave et Baïse» ;

VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement Gave et Baïse en date du 7 février 2017 approuvant le transfert au syndicat de la compétence « assainissement collectif » de la commune de Saint-Faust à compter du 1er janvier 2018 ;

VU les délibérations de la majorité qualifiée des communes membres du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement Gave et Baïse ;

CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois à compter de la notification de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, les décisions sont réputées favorables ;

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITÉS LOCALES

POLE CONTROLE DE LEGALITE ET

INTERCOMMUNALITE

Affaire suivie par :

Brigitte VIGNAUD

Tél : 05.59.98.25.36

brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

DRCL - 64-2017-10-19-003 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du syndicat intercommunal d'eau et d' assainissement Gave et Baïse et modification de ses statuts 165CONSIDERANT que les conditions de majorité définies à l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;

CONSIDERANT l’avis favorable du Sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie en date du 9 août 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ,

A R R E T E :

Article 1er : A compter de ce jour, les communes de Bugnein, Gan, Jurançon, Lasseube, Ledeuix, Préchacq-Navarrenx et Saucède adhèrent au syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement Gave et Baïse pour la compétence «alimentation en eau potable». Ce changement est pris en compte à l’article 1 des statuts du syndicat.

Le reste est inchangé.

Article 2 : A compter du 1er janvier 2018, la commune de Saint Faust transfère la compétence « assainissement collectif » au syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement Gave et Baïse.

Article 3: Un exemplaire des nouveaux statuts du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement Gave et Baïse est annexé au présent arrêté.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-atlantiques, le président du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement Gave et Baïse, les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.

Fait à Pau, le 19 octobre 2017

Le Préfet,

Gilbert PAYET

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX

DRCL - 64-2017-10-19-003 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du syndicat intercommunal d'eau et d' assainissement Gave et Baïse et modification de ses statuts 166Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.

DRCL - 64-2017-10-19-003 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du syndicat intercommunal d'eau et d' assainissement Gave et Baïse et modification de ses statuts 167DRCL

64-2017-10-19-004

arrêté préfectoral portant extension du périmètre

d’intervention du SIECTOM coteaux Béarn Adour et

modification de ses statuts

DRCL - 64-2017-10-19-004 - arrêté préfectoral portant extension du périmètre d’intervention du SIECTOM coteaux Béarn Adour et modification de ses statuts 168DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

POLE DU CONTROLE DE LEGALITE

ET DE L'INTERCOMMUNALITE

Affaire suivie par :

Brigitte VIGNAUD

Tél. : 05.59.98.25.36

brigitte.vignaud@pyrenees.atlantiques.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL PORTANT EXTENSION DU PERIMETRE D'INTERVENTION DU SIECTOM COTEAUX BEARN ADOUR ET MODIFICATION DE SES STATUTS

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-20 et L. 5711-1 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2001 portant création du SIECTOM coteaux Béarn Adour ;

VU les arrêtés préfectoraux successifs ;

Vu la délibération du comité syndical du SIECTOM coteaux Béarn Adour en date du 26 juillet 2017 approuvant l’extension de son périmètre d'intervention à l'ensemble du territoire de la communauté de communes du Nord Est Béarn ainsi que la modification de ses statuts ;

VU la délibération de la communauté de communes du Nord Est Béarn en date du 28 septembre 2017 demandant l’extension du périmètre d’intervention du SIECTOM coteaux Béarn Adour à la partie de son territoire correspondant au territoire de la CC Ousse Gabas fusionnée au 1 er janvier 2017, soit à l'ensemble de son territoire, et approuvant la modification de ses statuts ;

VU la délibération de la communauté de communes des Luys en Béarn en date du 26 septembre 2017 approuvant l’extension du périmètre d’intervention du SIECTOM coteaux Béarn Adour à l'ensemble du territoire de la communauté de communes du Nord Est Béarn ainsi que la modification de ses statuts ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité définies à l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

DRCL - 64-2017-10-19-004 - arrêté préfectoral portant extension du périmètre d’intervention du SIECTOM coteaux Béarn Adour et modification de ses statuts 169Article 1er – Le périmètre d’intervention du SIECTOM Béarn Adour est étendu à l’ensemble du territoire de la communauté de communes du Nord Est-Béarn.

Article 2 - Les nouveaux statuts du SIECTOM coteaux Béarn Adour sont annexés au présent arrêté.

Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques, le président du SIECTOM coteaux Béarn Adour, les présidents des collectivités membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 19 octobre 2017

Le Préfet,

Gilbert PAYET

ANNEXE : Statuts

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.

Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

DRCL - 64-2017-10-19-004 - arrêté préfectoral portant extension du périmètre d’intervention du SIECTOM coteaux Béarn Adour et modification de ses statuts 170DRCL

64-2017-10-19-005

Arrêté préfectoral portant transfert du siège du syndicat

intercommunal à vocation unique de Mongiscard

DRCL - 64-2017-10-19-005 - Arrêté préfectoral portant transfert du siège du syndicat intercommunal à vocation unique de Mongiscard 171ARRETE PORTANT TRANSFERT DU SIEGE DU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE MONGISCARD

LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 10 août 2001 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique de Mongiscard ;

VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique de Mongiscard en date du 8 juin 2017 approuvant le transfert de son siège social à la mairie de Salles-Mongiscard ;

VU les délibérations des communes de Bérenx et de Mongiscard en date du 30 juin 2017 approuvant ce transfert de siège ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité définies à l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;

SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,

A R R E T E :

Article 1 : Le siège du syndicat intercommunal à vocation unique de Mongiscard est transféré à la mairie de Salles-Mongiscard. Ce changement est pris en compte à l’article 3 des statuts du syndicat.

Le reste est inchangé.

Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts du syndicat intercommunal à vocation unique de Mongiscard est annexé au présent arrêté.

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITÉS LOCALES

POLE CONTROLE DE LEGALITE ET

INTERCOMMUNALITE

Affaire suivie par :

Brigitte VIGNAUD

Tél : 05.59.98.25.36

brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

DRCL - 64-2017-10-19-005 - Arrêté préfectoral portant transfert du siège du syndicat intercommunal à vocation unique de Mongiscard 172Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat intercommunal à vocation unique de Mongiscard, les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.

Fait à Pau, le 19 octobre 2017

Le Préfet,

Gilbert PAYET

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.

DRCL - 64-2017-10-19-005 - Arrêté préfectoral portant transfert du siège du syndicat intercommunal à vocation unique de Mongiscard 173DREAL NOUVELLE- AQUITAINE - SITE DE

LIMOGES

64-2017-09-28-011

Décision approuvant approuvant le projet de travaux de

sécurisation de la ligne électrique 63 kV

Mouguerre-Mousserolles-Boucau.

DREAL NOUVELLE- AQUITAINE - SITE DE LIMOGES - 64-2017-09-28-011 - Décision approuvant approuvant le projet de travaux de sécurisation de la ligne électrique 63 kV Mouguerre-Mousserolles-Boucau. 174DE Liberté + Egaliré + Fratern RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine Service Environnement Industriel - Département Energie, Sol, Sous-sol - Division Energie Immeuble Le Pastel - 22 rue des Pénitents Blancs - CS 53 218 - 87 032 Limoges cedex 1

CF-DE3S-2017- 6OS

DÉCISION

.n° 2017-027/64/ElecTransp-L126-APO

approuvant le projet de travaux de sécurisation

de la ligne électrique 63 KV Mouguerre-Mousserolles-Boucau.

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite.

Vu le code de l'énergie, livre IT, titre II, chapitre I] ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent

satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

Vu la convention en date du 27 novembre 1958 pour la concession à Électricité de France, service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et l'avenant du 30 octobre 2008 pour la concession à la société RTE EDF Transport SA, jusqu'au 31 décembre 2051, du développement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau public de transport d'électricité, conformément aux dispositions du 1] de l’article 12 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 et du décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-041 du 28 août 2017, portant délégation de signature, pour

le département des Pyrénées-Atlantiques, à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la décision du 6 septembre 2017 du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et

du logement, de subdélégation de signature pour le département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la demande de RTE Réseau de transport d'électricité en date du 31 mai 2017, relative à l'approbation du projet de travaux de sécurisation de la ligne électrique 63 kKV Mouguerre-Mousserolles- Boucau ;

Vu les résultats de la consultation des services et du maire concernés par le projet, ouverte le 9 juin

2017;

Considérant que les avis dans le cadre de la consultation ne mettent pas en cause le projet ;

Considérant l'avis favorable du Maire de Bayonne en date du 7 septembre 2017, sur le contenu de la modification du projet concernant le support 41N ;

Considérant que la Direction interdépartementale des routes Atlantique, le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, la Direction régionale d'ENEDIS Pyrénées et Landes, France Télécom Unité d'intervention Aquitaine — Service DR/DICT/ART3&4, la Direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'Agence Régionale de la Santé, l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques et la Direction régionale GRDF — Pôle exploitation gaz Aquitaine n'ont pas émis d'avis dans le délai imparti et qu'en conséquence leurs avis sont réputés favorables au projet ;

Considérant que les travaux prévus par le projet sont nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes et pour assurer la continuité du service public de transport d'électricité ;

DREAL NOUVELLE- AQUITAINE - SITE DE LIMOGES - 64-2017-09-28-011 - Décision approuvant approuvant le projet de travaux de sécurisation de la ligne électrique 63 kV Mouguerre-Mousserolles-Boucau. 175DÉCIDE

Article 1°: Est approuvé le projet de projet de travaux de sécurisation de la ligne électrique 63 kV Mouguerre-Mousserolles-Boucau, présenté par RTE Réseau de transport d'électricité le 31 mai 2017.

Article 2 : RTE Réseau de transport d'électricité se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés en vi- gueur, aux règlements de voirie ; et respectera ses engagements exprimés en réponse aux avis émis par les maires, les services et les gestionnaires des services publics et des domaines publics.

Lors de la réalisation des travaux de remplacement du support n° 41, une attention particulière sera portée à la présence d'une canalisation de gaz relative à un branchement dans le domaine privé.

Article 3: La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à la communication officielle, dans la commune de Bayonne par L maire qui adressera le certificat d'affichage correspondant au Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (Division énergie — CS 53 218, 22 rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex 1).

Article 4 : La présente décision sera notifiée à RTE Réseau de transport d'électricité.

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois :

— soit d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

— soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau.

Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur régional de l'envi- ronnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine et le maire de Bayonne, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes admi- nistratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Limoges, le 2 8 SEP, 2017

Pour le Préfet et par délégation,

pour le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement et par subdélégation,

le chef de la division énergie,

GT __ QG

Serge DESCORNE

Copie transmise à :

- M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Pôle aménagement de l'espace,

- Mme la Sous-Préfète de Bayonne,

- M. le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,

- M. ie Président de la Communauté d'agglomération du Pays Basque,

- M. le Maire de Bayonne,

- M. le Directeur interdépartemental des routes Atlantique

- M. le Commandant de Région Terre Sud-Ouest, ESID de Bordeaux,

- M. le Directeur territorial SNCF Réseau Aquitaine Poitou-Charentes

- M. le Directeur régional d'ENEDIS Pyrénées et Landes,

- M. le Directeur de France Télécom Unité d'intervention Aquitaine - Service DR/DICT/ART3&4,

- M. le Directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine,

- M. le Délégué départemental des Pyrénées-Atlantiques de l'Agence Régionale de la Santé, - M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,

- M. le Chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques, - M. le Chef du service interministériel des affaires civiles de défense des Pyrénées-Atlantiques, - M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, - M. le Directeur régional de GRDF, Pôle exploitation gaz Aquitaine,

DREAL NOUVELLE- AQUITAINE - SITE DE LIMOGES - 64-2017-09-28-011 - Décision approuvant approuvant le projet de travaux de sécurisation de la ligne électrique 63 kV Mouguerre-Mousserolles-Boucau. 176DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

64-2017-10-18-008

Arrêté portant dérogation de capture, de transport, de

détention et de marquage de spécimens de Lézard vivipare

capture, transport, détention et marquage de spécimens de Lézard vivipare

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-10-18-008 - Arrêté portant dérogation de capture, de transport, de détention et de marquage de spécimens de Lézard vivipare 177EX = re É Liberté « Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DREAL NouvELLE-AQUITAINE

Service Patrimoine Naturel

Division Réglementation Espèces Protégées

Rér. : 112/2017

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

vu

VU

ARRÊTÉ

portant dérogation de capture, de transport, de détention et de

marquage de spécimens de Lézard vivipare

Le PRÈFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER 0E L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

le livre IV du Code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1

et L. 411-2,

le livre Il du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles

R.411-1 à R.411-14,

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,

l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement,

l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. PAYET, préfet du département des Pyrénées-

Atlantiques,

l'arrêté ministériel du 1* janvier 2016 portant nomination de M. Patrice GUYOT directeur régional

de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-

Charentes,

l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,

l'arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-

Charentes,

la décision préfectorale 6 septembre 2017 donnant délégation de signature à certains agents pla-

cés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,

l'autorisation 2017-18 du Directeur de l'établissement public du Parc national des Pyrénées,

la demande présentée par Monsieur HEULIN le 5 janvier 2017,

l'avis du Conseil Scientifique Régional du patrimoine Naturel en date du 7 octobre 2017,

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-10-18-008 - Arrêté portant dérogation de capture, de transport, de détention et de marquage de spécimens de Lézard vivipare 178CONSIDÉRANT la finalité scientifique de l'opération,

CONSIDÉRANT que les captures, suivies d’un relâcher immédiat, ne remettront pas en cause l'état de conservation local de l'espèce,

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas d'autres alternatives pour l'obtention des données nécessaires à l'étude d'amélioration de connaissance de cette espèce,

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Monsieur Benoît HEULIN, chercheur au CNRS de Paimpont, est autorisé à déroger à l'interdiction de

capture avec relâcher immédiat, de transport et d'utilisation d'échantillons de spécimens vivants de

l'espèce animale protégée, Lézard vivipare Lacerta vivipara.

Barry Sinervo de l'université de Californie et Donald Miles de l'université de l'Ohio sont également

autorisés à déroger à l'interdiction de capturer, marquer, relâcher des individus de Lézard vivipare,

transporter et utiliser des échantillons.

ARTICLE 2

Cette autorisation est accordée dans le cadre de l'étude biogéographique d'une zone de contact entre 2

lignées de lézard vivipare dans les Pyrénées sur les territoires des communes des cantons d'Oloron-

Saint-Marie 1, Oloron-Saint-Marie 2, Montagne basque, Baigura et Mondarain, Ustaritz-Vallées de Nive et

Nivelle, Hendaye-Cote Basque sud.

Elle est valable jusqu'au 31 décembre 2021.

ARTICLE 3

Les effectifs et modalités de prélèvements autorisés pour le lézard vivipare sont les suivants :

- 900 individus adultes pourront être capturés temporairement à la main puis relâchés sur place

après prélèvement de tissus au niveau de la queue.

Les captures se dérouleront d'avril à septembre.

ARTICLE 4

Un compte rendu annuel détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine.

En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations

autorisées :

- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond

IGN au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de

polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en

coordonnées longitude latitude,

- la date d'observation (au jour),

- l’auteur des observations,

- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum

National d'Histoire Naturelle,

- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum

National d'Histoire Naturelle,

- les effectifs de l'espèce dans la station,

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-10-18-008 - Arrêté portant dérogation de capture, de transport, de détention et de marquage de spécimens de Lézard vivipare 179- tout autre champ descriptif de la station,

- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.

Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune

Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les

coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.

Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis au plus tard le 31 décembre 2021 à

la DREAL et à l'OAFS.

ARTICLE 5

Benoît HEULIN précisera dans le cadre de ses publications que ses travaux ont été réalisés sous couvert

d'une autorisation préfectorale relative aux espèces protégées.

ARTICLE 6

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est

de deux mois.

ARTICLE 7

Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, sont chargés de l'exécution du

présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à Bordeaux, le 7 ÿ fa / PTE

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Régional de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine

Pour la Chef du service patrimoine naturel,

Le Chef du département biodiversité, espèces et

connaissance

Dan...

Sn genou / *

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-10-18-008 - Arrêté portant dérogation de capture, de transport, de détention et de marquage de spécimens de Lézard vivipare 180DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-10-18-008 - Arrêté portant dérogation de capture, de transport, de détention et de marquage de spécimens de Lézard vivipare 181PREFECTURE

64-2017-10-23-001

AP Billère juin 2017-2

AP d'homologation de l'enceinte sportive Le Sporting d'Este à Billère ouverte au public

PREFECTURE - 64-2017-10-23-001 - AP Billère juin 2017-2 182A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

T o u t e c o r r e s p o n d a n c e d o i t ê t r e a d r e s s é e s o u s f o r m e i m p e r s o n n e l l e à M o n s i e u r l e P r é f e t d e s P y r é n é e s - A t l a n t i q u e s

2 , R U E M A R É C H A L J O F F R E 6 4 0 2 1 P A U C E D E X . T É L . 0 5 5 9 9 8 2 4 2 4 – T É L É C O P I E 0 5 5 9 9 8 2 4 9 9 courrier@pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr – s i t e i n t e r n e t : w w w . p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

ARRETE N°

PORTANT HOMOLOGATION D’UNE ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation R.123-2 et notamment son article R.123-2 ;

VU le Code du Sport et notamment ses articles L.312-5 à 17, R.312-8 à 21, D.312-26, A.312-2 à 9 ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.211-11 ;

VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 concernant l'obligation de mise aux normes d'accessibilité pour tout type de handicap des établissements recevant du public existant au plus tard le 01/01/2015 à favoriser l’accueil aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des établissements recevant du public ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU le décret 2004-373 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat ;

VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;

VU le décret 2007-1327 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014336-0001 du 2 décembre 2014 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014336-0017 du 2 décembre 2014 portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015168-024 du 17 juin 2015 portant homologation du Sporting d’Este à Billère ;

VU la demande d’homologation de l’enceinte sportive « le Sporting d’Este » présentée par le maire de Billère le 18 mai 2017 ;

SUR l’avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique au cours de la visite du 12 septembre 2017 ;

SUR proposition du directeur départemental de la Cohésion Sociale,

PREFECTURE - 64-2017-10-23-001 - AP Billère juin 2017-2 183ARRETE

ARTICLE 1er – L’enceinte sportive dénommée « Sporting d’Este » à Billère, est homologuée.

ARTICLE 2 – L’effectif total de l’établissement est fixé à 2129.

ARTICLE 3 – L’effectif maximal des spectateurs est fixé à 1554 places, ainsi réparties : - salle de hand-ball : 1374 places ;

- trinquet : 180 places.

ARTICLE 4 – La capacité d’accueil est fixé à 1154 places assises pour la salle de hand-ball, ainsi réparties :

- en tribune fixe : 620 places assises ;

- en tribune télescopique : 534 places assises ;

Aucune capacité d’accueil additionnelle n’est envisagée.

ARTICLE 5 – L’effectif maximal des spectateurs, hors tribune, est fixé à 400 places : - salle de hand-ball : promenoirs : 220 places debout ;

- trinquet : 180 places debout.

ARTICLE 6 – Conditions inhérentes aux dispositifs de secours :

- l'enceinte sportive dispose d’une infirmerie, qui doit comporter en permanence lavabo, trousse de secours, brancard, téléphone filaire, avec affichage des numéros d’urgence ; - à proximité, un parking matérialisé doit être réservé pour une ambulance.

ARTICLE 7 – Conditions inhérentes au dispositif de sécurité :

Un espace est réservé pour les moyens de sécurité : sur le côté de la tribune télescopique.

ARTICLE 8 – Toute modification portant sur l’une des données figurant au présent arrêté doit être signalée à la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives.

ARTICLE 9 – Un avis d’homologation est affiché prés des entrées principales de l’enceinte sportive par le propriétaire de celle-ci.

ARTICLE 10 – Un registre d’homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant de l’enceinte sportive.

ARTICLE 11 – L’arrêté préfectoral d’homologation n° 2015168-024 du 17 juin 2015 est abrogé.

ARTICLE 12 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 23octobre 2017

Le Préfet,

Signé : Gilbert PAYET

PREFECTURE - 64-2017-10-23-001 - AP Billère juin 2017-2 184PREFECTURE

64-2017-10-25-002

AP portant composition commission départementale

sécurité transports de fonds

PREFECTURE - 64-2017-10-25-002 - AP portant composition commission départementale sécurité transports de fonds 185EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Arrêté n°

portant composition de la commission

départementale de sécurité des

transports de fonds

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles D. 613-84 à D.613-87 ;

Vu les désignations de l'Union de la bijouterie et de l'horlogerie ;

Vu les désignations de l'Association des maires des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu les désignations de l'Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises

d'Investissement (AFECED) ;

Vu les désignations de l'Association Performance, Investissement, Fiabilité, Economie, Maintenance

(PERIFEM) ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1°” : La commission départementale de sécurité des transports de fonds, présidée par le préfet ou son

représentant, est composée comme suit :

1- des représentants des services de l’État, désignés par le préfet :

- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,

- le délégué de l'Unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la

consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant,

- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,

- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,

- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant.

2- les directeurs de la Banque de France de PAU et de BAYONNE,

3- deux maires désignés par l’association départementale des maires :

- M. Jean-Yves COURREGES, maire de SERRES-CASTET (suppléant M. Jean-Pierre LANNES, maire de

BOSDARROS),

- M.Claude FERRATO, maire d'ARESSY, (suppléant M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ, maire d'ARTIX).

4- deux représentants des établissements de crédit, désignés sur proposition de l’association Française

des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (AFECEÏ) :

- M. Bertrand CHRISTMANN, responsable sécurité à la Société Générale,

- Mme Corinne THIRANOS, responsable du service sécurité physique et assurances au Crédit Agricole

Pyrénées-Gascogne.

PREFECTURE - 64-2017-10-25-002 - AP portant composition commission départementale sécurité transports de fonds 1865- deux représentants des établissements commerciaux de grande surface, désignés sur proposition de

lAssociation Performance, Investissement, Fiabilité, Economie, Maintenance (PERIFEM) :

- M. Frédéric RASTOLL, directeur du Centre Leclerc de Bayonne,

- M. Christel NOZET, représentant le groupe Casino.

6- des représentants des entreprises de transport de fonds :

- pour la SOCIETE BRINK'S EVOLUTION SUD-OUEST :

- M. Jean-Marc BALETTE, chef d’agence,

- M. Daniel LACROIX, inspecteur sécurité,

- M. Hugues DAMARD, responsable d'agence.

- pour la SOCIETE LOOMIS FRANCE :

- M. André AZEVEDO), responsable d'agence,

- M. Marc MASSET, responsable sécurité,

- Mme Christelle LAVIGNE, responsable d'agence.

7- deux convoyeurs de fonds :

. Titulaires :

- M. Pierre GUIBERT, convoyeur de fonds à la société Loomis France, désigné par l’Union départementale

des syndicats CGT des Hautes-Pyrénées,

- M. François BUZY-DEBAT, convoyeur de fonds à la société Loomis, désigné par l'Union

interprofessionnelle des syndicats CFDT Béarn.

. suppléants :

- M. Philippe GARAT, convoyeur de fonds à la société Brink's, désigné par le Syndicat CGT- Fédération

nationale des syndicats de transport CGT,

- Mme Sabine PUJO, convoyeur de fonds à la société Loomis France, désignée par l’Union départementale

des syndicats CGT des Hautes-Pyrénées,

- M. David LUCIA SOPENA, convoyeur de fonds à la Brink's Bayonne, désigné par la Fédération nationale

des syndicats de transport CGT.

8- Un représentant des professions de la bijouterie-horlogerie, désigné sur proposition de l’Union de

la bijouterie-horlogerie :

- M. Jean-Claude LOUSTAU), bijoutier.

Les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance de Pau et de Bayonne, sont informés

des réunions de la commission, ainsi que des avis émis par celle-ci. Ils participent, à leur demande, à ces

réunions.

Article 2 : La commission départementale peut être consultée sur toute question relative à la collecte des

fonds ou au transport des fonds, bijoux et métaux précieux, aux locaux et automates bancaires desservis et à

certains aménagements et dispositifs envisagés par les entreprises de transports de fonds et par les personnes

faisant appel, de façon habituelle, à de telles entreprises.

Article 3: L'arrêté n°2014-337-0010 du 3 décembre 2014 portant composition de la commission

départementale de sécurité des transports de fonds est abrogé.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé xécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à\Pau, le 28 OCT, 2017

Gilbert PAYET

PREFECTURE - 64-2017-10-25-002 - AP portant composition commission départementale sécurité transports de fonds 187PREFECTURE

64-2017-10-19-001

Arrêté modifiant la composition des membres du conseil

départemental de l'environnement et des risques sanitaires

et technologiques (CODERST) des PA

PREFECTURE - 64-2017-10-19-001 - Arrêté modifiant la composition des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des PA 188DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

POLE AMENAGEMENT DE L'ESPACE

Affaire suivie par Christiane Balembits

 05.59.98.25.46

courriel : christiane.balembits@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

ARRETE MODIFIANT LA COMPOSITION DES MEMBRES

DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT

ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST) DES PYRENEES-ATLANTIQUES

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1416-1 et R1416-16 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET préfet du département des Pyrénées-Atlantiques,

VU l’arrêté préfectoral n°2006-192-10 du 11 juillet 2006 portant création du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques des Pyrénées-atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n°2006-192-13 du 11 juillet 2006 fixant la composition du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques des Pyrénées-atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015166-007 du 15 juin 2015 renouvelant la composition du CODERST modifié par les arrêtés préfectoraux du 13/05/2016, 12/05/2017, 17/08/2017, et 04/10/2017 ;

VU le courrier du directeur départemental du SDIS 64 en date du 17 octobre 2017 prévoyant le remplacement du capitaine Denis BRZUCH, suite à sa mutation par le capitaine Stéphane BOIVINET en qualité de membre titulaire au sein du CODERST,

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-atlantiques ;

PREFECTURE - 64-2017-10-19-001 - Arrêté modifiant la composition des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des PA 189ARRETE

Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2015166-007 du 15 juin 2015 est modifié comme suit :

- 2 ème groupe : service départemental d'incendie et de secours

Titulaire : capitaine Stéphane BOIVINET Suppléant : Lieutenant David LOUSTAU

SDIS SDIS

31 avenue du général Leclerc 31 avenue général Leclerc 64000 PAU 64000 PAU

Le reste sans changement.

Article 2 : Cet arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-atlantiques est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-atlantiques.

Fait à Pau, le 19 octobre 2017

Le Préfet,

Gilbert PAYET

PREFECTURE - 64-2017-10-19-001 - Arrêté modifiant la composition des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des PA 190PREFECTURE

64-2017-10-19-002

arrêté publication liste des admis

PREFECTURE - 64-2017-10-19-002 - arrêté publication liste des admis 191=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

3 3

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

T o u t e c o r r e s p o n d a n c e d o i t ê t r e a d r e s s é e s o u s f o r m e i m p e r s o n n e l l e à M o n s i e u r l e P r é f e t d e s P y r é n é e s - A t l a n t i q u e s

2 , R U E M A R É C H A L J O F F R E 6 4 0 2 1 P A U C E D E X . T É L . 0 5 5 9 9 8 2 4 2 4 – T É L É C O P I E 0 5 5 9 9 8 2 4 9 9 c o u r r i e r @ p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r – s i t e i n t e r n e t : w w w . p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r

Arrêté n°64-2017-10-19-

portant à connaissance la liste des admis

à un examen du certificat de compétences

de « formateur aux premiers secours »

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques – M. Gilbert PAYET

VU l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;

VU l’arrêté du 9 août 2007 portant agrément à la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport pour les formations aux premiers secours ;

VU la décision d’agrément PAE FPS – 1610A19 délivrée le 17 octobre 2016 relative à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;

VU le procès-verbal du jury d’examen en date du 3 octobre 2017 et son annexe ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet :

CABINET

SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE

DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Affaire suivie par :

Viviane CROUZEAUD

Tél. : 05.59.98.24.47

Courriel : viviane.crouzeaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

PREFECTURE - 64-2017-10-19-002 - arrêté publication liste des admis 192ARRETE

Article 1 : Les candidats, dont les noms suivent, ont été reçus à l’examen du certificat de compétences « formateur aux premiers secours » qui s’est déroulé le 3 octobre 2017 dans les locaux de la Protection civile 64 au stage Aguilera à Biarritz :

• Quentin BALLIHAUT (certificat enregistré sous le numéro PAE FPS 64-2017/0327) ; • Florian COUSTIE (certificat enregistré sous le numéro PAE FPS 64-2017/0328) ; • Laurent DAUDRIX (certificat enregistré sous le numéro PAE FPS 64-2017/0329) ; • Geoffrey DEL PIANTA (certificat enregistré sous le numéro PAE FPS 64-2017/0330) ; • Benoît DESPREZ (certificat enregistré sous le numéro PAE FPS 64-2017/0331) ; • Frédéric LOPEZ (certificat enregistré sous le numéro PAE FPS 64-2017/0332) ; • Elodie MOLINA (certificat enregistré sous le numéro PAE FPS 64-2017/0333) ; • Frédéric PIERY (certificat enregistré sous le numéro PAE FPS 64-2017/0334) ; • Romain REYMONET (certificat enregistré sous le numéro PAE FPS 64-2017/0335) ; • Julien SOUQUET (certificat enregistré sous le numéro PAE FPS 64-2017/0336) ; • Frédéric VENAULT (certificat enregistré sous le numéro PAE FPS 64-2017/0337) ; • Fabrice WATTEZ (certificat enregistré sous le numéro PAE FPS 64-2017/0338).

Article 2 : Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise, pour information, au ministre chargé de la sécurité civile.

Fait à Pau, le 19 octobre 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet

Signé : Michel GOURIOU

PREFECTURE - 64-2017-10-19-002 - arrêté publication liste des admis 193UD DREAL

64-2017-10-02-010

Arrêté Préfectoral n°CANA/17/51

arrêté préfectoral portant accord préalable à la mise en arrêt définitif d’exploitation par la société

TIGF d’ouvrages situés sur les communes de Bizanos, Mazère-Lezons, Mouguerre et Bayonne

UD DREAL - 64-2017-10-02-010 - Arrêté Préfectoral n°CANA/17/51 194=’

Liberté+Égalité+Fraternité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE PREFECTUREDESPYRENEES-ATLANTIQES

portantaccordpréalableàlamiseenarrêtdéfinitifd'exploitationparlasociétéTIGF d'ouvragessituéssurleterritoiredescommunesdeBizanos,Mazères-Lezons,Mouguerre etBayonne,dansledépartementdesPyrénées-Atlantiques(64) LePréfetdesPyrénées-Atlantiques, Chevalierdel'OrdreNationaldelaLégiond'Honneur, Officierdel'OrdreNationalduMérite Vulecodedel'environnementetnotammentsesarticlesL.555-13etR.555-29;

Vulecodedel'énergie;

Vulecodedel'urbanismeetnotammentsonarticleR.151-51etlalistementionnéedanscetarticle; Vul'arrêtéministérieldu5mars2014définissantlesmodalitésd'applicationduchapitreVdutitreVdulivre Vducodedel'environnementetportantrèglementdelasécuritédescanalisationsdetransportdegaz naturelouassimilé,d'hydrocarburesetdeproduitschimiques,notammentsonarticle27;

Vu l'arrêté ministériel du4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvragesdontlapropriétéaététransféréeàlasociétéGazduSud-Ouest; Vuledossierpréliminairedupland'arrêtdéfinitif,déposéle28janvier2016parlasociétéTIGF—40avenue del'Europe—CS20522—64010PAUCedex; Vulesavisformulésdanslecadredelaconsultationdesservicesetdescollectivitésterritorialesintéressés, àlaquelleilaétéprocédéendatedu22mars2016puisdu31mars2016,danslecadredel'instruction administrativeréglementaire; VulerapportdelaDirectionRégionaledel'Environnement,del'AménagementetduLogementNouvelle- Aquitaine,danssonrapportdu8août2016,surlademandesusmentionnée; Considérantquelesdangersetinconvénientssoitpourlacommoditéduvoisinage,soitpourlasanté,la sécurité,lasalubritépublique,soitpourl'agriculture,soitpourlaprotectiondelanature,del'environnement SurpropositiondelaSecrétaireGénéraledelaPréfecturedesPyrénées-Atlantiques; Arrête Estaccordéelamiseàl'arrêtdéfinitifd'exploitationparlasociétéTIGFdesouvragessuivants: °tronçonn°1:lebranchementDN50PuitsTEPFLanot(ex-PuitsELFLanot); otronçonn°2:lebranchementDN50DALKIAFRANCESOLVAYMouguerre(ex-Salinesde BayonneMouguerre); °tronçonn°3:lebranchementDN50ex-SAFAMMousserolles; °tronçonn°4:lebranchementDN50ex-GazCarburantBayonnais; >tronçonn°5:lacanalisationDN100MouguerreOuest—BayonneSaint-Esprit,tronçonfinalde lacanalisationDN150/100MouguerreEst—Bayonne(depuislaréduction150/100jusqu'àl'ex- postedesectionnementBayonne—PontSaint-Esprit); 1/5 UD DREAL - 64-2017-10-02-010 - Arrêté Préfectoral n°CANA/17/51 195GJC

SE

EL6T | xs uonesieueo —

08 Na UOISSaL4inenBuo7|apseuuy J1dS3-juIeSauuoArg IUdSAUIeSeuuoieg lEUILUOU8neLueIGapSjetUpELLONLeMTELUXOIOCe!ESSsaBelanosapuoneuBise( UOISSSIimenBuos|epsouuy UOISSSIdinenBuo|apeauuy JeUILLOU31}aLueIQepsreunœeu|®2ANELIXOIOGE|8S0saBesanosapuoneubisaq JoISS21menbuo7|3psauuy JUSLISUOUEIG—0GNA Uo=SSiinanbuo7|apsauuy :SNOSS8P-19XNBa[QU)S2|SUEPS9)1J29PJUOS9181/8JU2S81dNP,Ta[9IUe. ‘ateiteJuasaidnejuIOÏT,uaxXeuueuasajuasaidju0sSaBeJanosapuonenyisapsueld527 ‘(s1qt0OWS219ZEW3421SHndNPaWNn98$8p}eUigos-x8,e,nbsnf :(00T/0STNauononpaseJe,nbsnf1s3n0a1uan6non3p1uautauuon92s UD DREAL - 64-2017-10-02-010 - Arrêté Préfectoral n°CANA/17/51 196Les communes traversées par ces ouvrages sont : Bizanos, Mazères-Lezons, Mouguerre et Bayonne. Article 3 Sont supprimées pour les tronçons de canalisations de transport visés à l'article 1° du présent arrêté, lorsqu'elles existent, les servitudes mentionnées au a du C de la liste mentionnée à l'article R.151-51-I| du codedel'urbanisme. Article4 La mise en arrêt définitif des ouvrages devra être réalisée conformément au dossier préliminaire du plan d'arrêt définitif, dans le respect des découpages et des traitements décrits ci-après et représentés en annexe n°2duprésentarrêté: ouvrages (m) Localisation Solution retenue Observations GEL Parties enterrées - Démantèlement de la canalisation | ; 12 et installation |Démantèlement |- Démantèlement du robinet de Canou(exiquits annexe sécurité ELFLanot) Désignation des | Longueur Localisation Solution retenue Observations ouvrages(m) -Démantèlementdelacanalisation - Démantèlement des installations EE Es Parties enterrées liées au poste de sectionnement de 20 et installations | Démantèlement | Mouguerre DALKIA FRANCESOLVAYN. Mouguerreannexes>Démantèlementdel'ex-postede livraisonDALKIAFRANCE |SOLVAYMouguerre | Désignation desLongueur Localisation Solution retenue Observations ouvrages(m) - Démantèlement des installations liéesàl'ex-postedesectionnement . Bayonne Le Gaz /aatonstDémantèlement!-Démantèlementdel'ex-robinetde! sécurité - Démantèlementde l'ex-poste de Branchement DN livraison SAFAM Mousserolles ; POISSONTraverséesous Mousseralles 12 la voie ferrée naen dans - Obturation arrivée, départ DN 150 Toulouse-iniectionetdépartDN50 Bayonne 71 Parties enterrées Maintien dans le |_ Obturation arrivée DN 50 3/5 UD DREAL - 64-2017-10-02-010 - Arrêté Préfectoral n°CANA/17/51 197aJun9es |

apjeuiqoinpjUalUeja)ueLs-Saxauue apalsod-Xa]2pJUSLS[AJUELUEG-Sin—SOUEZIG ne3p8489npauoneb-X208 2ALE|8pneenunejUelu3se193|Je]2.US[0SNQuonesileueS S9]IL91X8S3pUOIj21n)qO- (1)saBeJano SUONPAISSGOanu3]2]UOIN|OSuonesIj2907menâuor|sepuoneufissq uds3-Jures Il lUOd—aouUOÂEgjUaWaUuUGI22S epajsodnpJUaajeJUEL9Q- :enbipoujesu0128)01d UOSIEI|€]8p2Sal|0/2SSN0W

NG — OOT/0SING

JUSW9pI0228I npJUSLUS[S)UELOP‘Sa|JOI2SSNON auuofegJUSLISUUO198S

epasodnpnesAuny-saxauue :Sa|[DI13SSNONleueratueusqSUOIJEIfEISU|ÿuds Panp_seulqPar),JSanOaianbnon :22997auuo/eg NQsuonesifeue :VIH1Vaauanbnon JUaLISUU0I]29$SNPJUSWAAIUEUIIQ- JU8L8UUON98SNp}U8LU8|a)UEULI9G- ue,p uod np nesssiny | aBeiano]inssuoddnsZzS2pJ2|jJUaWeJglUeWSgnpsuuause6T UONESI|EUR)|2pJUSWAAJUEUWIIQ-99SJ9A81L |2112} U8S9SSIe|SUOŸUOJ]S8p|}219,/U9|0S alanxaanbey2euoneinjqO-|8]SuepusquIenS991HeIusSEESEZC (uu)sabeiano sœuuofegjuengæ)| ze9UOSIBJAI|apaisod-Xa]esaalte aJUNn923SSUONEIIESUI| ( £TOCUS2JIPIAOMS}89118,8I0A2E9-X90G 29S19A8JL 2118)UaSESStE]SUOSUONSp]1e)US[OS ejLuanxeanbeuy2€uoneiniqO-||SUEPUSEs89eolueSudOT

1

(Lu)saBelano

UD DREAL - 64-2017-10-02-010 - Arrêté Préfectoral n°CANA/17/51 198La société TIGF devra informer le guichet unique de l'arrêt définitif d'exploitation des ouvragesmentionnés à l'article 1° conformément aux dispositions de l'article L.555-13 du Code de l'Environnement. A l'issue des travaux, TIGF mettra à jour le plan de sécurité et d'intervention par la suppression des références aux ouvrages ayant fait l'objet de l'arrêt définitif d'exploitation. Article5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans les mairies de Bizanos, Mazères-Lezons, Mouguerre et Bayonne. Article6 Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau : *__ parles tiers, personnes physiques ou morales dans un délai d'un an à compterde sa publication ; * parle pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 7 La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Général de TIGF et à la DREAL Nouvelle- Aquitaine / Service Environnement Industriel. Fait à Pau, le ( 2 OCT. 2017 Le Pr = = (1) Les plans annexésau présent arrêté peuvent être consultés dans les services de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelile-Aquitaine. 5/5

UD DREAL - 64-2017-10-02-010 - Arrêté Préfectoral n°CANA/17/51 199UD DREAL - 64-2017-10-02-010 - Arrêté Préfectoral n°CANA/17/51 200LEGENDE — on —

Conalisation en service = == == Condiisotion objetde la demande de

mise en orrèt définitif d'exploitation = == mm Conollsation objet de lo demonde de mise en arrêt définitif d'exploitation déjà déposée A LE NET ns ” - e L2 se Lage7 <,., * £ DDai 0 02/04/15 EMISSION ORIGINALE DEFRANCE BAT BAT REV. DATEOBJET DESSNEVERFE APPROUVE TIGF 40 AVENUE DEL'EUROPE - CS 20522 - 64019 PAU - TEL, 0559 13 34 00 - TEL. VERT O800 028 800 - Fax05 59 13 35 60 ARRET DEFINITIF PARTIEL DN 80 PUITS TEPF MAZERES TRONCON FINAL CANALISATION DN80 IDRON - MAZERES ARRET DEFINITIF BRANCHEMENT DN50 PUITS TEPF LANOT COMMUNES DE MAZERES-LEZONS, BIZANOS IMPLANTATION GENERALE @ANNEXE1@ | CE DOCUMENT REALISE SOUS MICROSTATION EST LA PROPRIÆTE DE TIGF ET NEPEUT ETRE REPRODUIT OU DIVULGUE SANSSON AUTORISATION PLMCRO Ou PLAN MYySon _FAU LTat Ou Man FOR COLE 12 CLaSSDMENT CONSULTATION297x420 1/25 000 b ÀFF+ > « ae Branchement DN 50 PUITS TEPF LANOT ef Le > QU > res 7e 1 És 2 « F s z - Fr, ù Canalisation DN 80/60 IDRON - AS ET UD DREAL - 64-2017-10-02-010 - Arrêté Préfectoral n°CANA/17/51 201UD DREAL - 64-2017-10-02-010 - Arrêté Préfectoral n°CANA/17/51 202LEGENDE ne mm mm

Conoiisation en service ns cmmm Conolsation déjà mise enarrèt

définitif d'exploitation — esme mm Conalisation objet de lo demonde de mise en orrèt définitif d'exploltation = ===æ Conalisation objet de la demonde de mise en orrèêt définitif d'exploitation déjà déposée O0 1109/12/15 EMISSION ORIGINALE DEFRANCE ANDREE ANDREE REV, DATE OBJET DESSNEVERFE APPROUVE TIGF 40 AVENUE DE L'EUROPE - CS 20522 - 64010 PAU - TEL. 05 59 13 34 00 - TEL, VERT O800 C28 800 - FAX 05 59 13 35 60 ARRET BRANCHEMENT DN 50 DALKIA FRANCE SOLVAY MOUGUERRE ARRET BRANCHEMENT DN 50 ex-SAFAM MOUSSEROLLES ARRET BRANCHEMENT DN 50 ex-GAZ CARBURANT BAYONNAIS ARRET CANALISATION DN 100 MOUGUERRE OUEST - BAYONNE ARRET PARTIEL DN 150 MOUGUERRE OUEST - BAYONNE TRONCONS INTERMEDIAIRES DN 150/100 MOUGUERRE EST - BAYONNE COMMUNES DE MOUGUERRE, BAYONNE IMPLANTATION GENERALE 7 p EE ncheme st DN TE ex- ce CARBURANT Ar = À LL «40 4 La BAYONNAIS]LV& OUEST - BAYONNE ST- ESPRIT SE À 0ZT F Te TEA & 1 Sr ;js [F EC M iC ® IGUE

JE Ne pe = FF SS : ira pe" A{Canalsation EN 150 MOUGUERRE EST - OUEST} p *| V h = ve vs = 4 Canalisation DN 150/100 MOU GUERRE OUEST - BAYONNE ST-ESPRIT | CE DOCUMENT REALISE SOUS MICROSTATION EST LA PROPR£TE DE TIGF ET NEPEUT ETRE REPRODUIT OU DIVULCUE SANS SON AUTORISATION CONSULTATION 297x420 1/25000O014 Srnepent Es 50 ex SAFAMMOUSSEROLLES]cS ne UD DREAL - 64-2017-10-02-010 - Arrêté Préfectoral n°CANA/17/51 203UD DREAL - 64-2017-10-02-010 - Arrêté Préfectoral n°CANA/17/51 204TIGF

LEGENDE

nm(onsctionenservice

— mn me Coruisation objet de la demonce 0e miss en orrèt dafluitif d'eupioit ation —_— = mn Congisotion cbjet de la demance Os mise en orrêt définitif d'exbpioirorion jo céposte 4 + 2? _}os/2s WS£ à JOUR 7 1 SUIE COMMENTAIRES TES DLTAANCE BAT gar Lt_}30103/#ANSEàJOURdeSUITEPFORMATIONSTICFDEFAANCEgarBat MY. TL mL HI La td. PRO TIGF eG AYCMLE DE L'TUROPE «CS 20327 »64000 PAU »IIL,05 99 11 3400 +TILL. VEAT D 600 OH 300 -Fax O3 8913 25 60 ARRET DEFINITIF PARTIEL DN 80 PUITS TEPF MAZERES TRONCON FINAL CANALISATION DN80 IDRON - MAZERES COMMUNES DE BIZANOS, MAZERES-LEZONS CARTE DES TRONCONS RESTANT EN PLACE / DEPOSES ANNEXE @ 2 EX-POSTEDE SECTIONNEMENT BIZANOS Déjftdépose {remplacéporimcoupon)

OviurationcenortDNBD+

Pose borne mâtaoïique sur socle plastique (Icâble) déjà réalisée

CarnteathinON80 PletsJCPFMAJIAES

Coeronos0eelgeenœréètchantd'irphoitation

PUIS TIM

MAZIRS | Cemondeca#30enorr&1| cefthrétisa£xploitnotion

OBTURATIONINTERMEDIAIRE

RIVE GAUCHE GAVE DÉ

PAU

conservéenl'état

DESECURITE

instolations aériernes + omnexes + antérréss déjàdéposées

ESECES

FOND BOMBE AvVaäL EX-ROMNE T DE SECURITE Fond bomba instotlotions gérlennes consarvé en l'atot + annexes + entérréss

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—nnmnmmConollsationenservice cu msms Conalisation objet de la demande de mise en

orrêt définitif d'exploitation délh déposte è|08/12/15MSEÀJOUR2:SUITECOMMENTARESTICFDEFRANCEBATBAT 1 fwyoss ANSE A JOUR 3 SUITE INFORMATIONS TIGF DEFRANCE BATgaT 0]125/03/5EMISSIONORICINALEGCALAUDDEFRANCEBAT REY.DATECBETDESTMEVLREAPPROUVE TIGF 40 AVENUE DE L'EUROPE - CS 20522 - 64080 PAU - TEL, 0S 59 13 34 00 + TEL. VERT O 800028 800 - Fax 05 59 13 55 60 ARRET DEFINITIF BRANCHEMENT DN 50 PUITS TEPF LANOT COMMUNEDEBIZANOS CARTE DES TRONCONS RESTANT EN PLACE / DEPOSES ANNEXE @ 2 | CE DOCUMENT REALISE SOUS MCROSTATION ESTLA PROPRETE OC TICF ET NE PEUT ETRE REPROCUT OL DILACUE SANS SON AUTORISATION | AITuntomeaude | CONSULTATION | | 297 x 630 | | 14 500 | | | ConoisationDNEO0/60 Existonte BronchementON50 Demondedemiseenorrêtcéfinitifd'Exploltotion —— . vel -| r / Conolisotion ON 80/60 Ex

DE SECURITE ICRON=ASSAT / Existonte deja déposé 1 : LI & [ L àcéposé { —_. lex-PuitsVEPFLANOT h EX-PIQUAGESURDN80/60 instollotions aériennes + enterrées + annexes déjà déposées Plquagse déjà remplacé por couponsurDN80 Cañallsationdéjàdéposée @)Troncon|=2(2) 12m Î Bronchesient ON 50 PUITSTEPFLANOT ÎDemondecemiseenorr8t définitifd'Exploltotion EX-PIQUAGESURON80/60 + enterrées + annexes coupon sur DN 80 déjà déposées Canalisation déj déposée () Tronçon |- 2 @) UD DREAL - 64-2017-10-02-010 - Arrêté Préfectoral n°CANA/17/51 207UD DREAL - 64-2017-10-02-010 - Arrêté Préfectoral n°CANA/17/51 208LAS

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FRANCE SOLVAYNOUGUERRE RE — Demande ce mise en orrêt céfkutif d'Exploitation

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POSTEDE SECTIONNEMENT

DALKIA MOUGUERRE MOUGUERRE DALKIA DALKIA MOUGUERRE

MOUGUERRE DALKIA

ARRET DEFINITIF BRANCHEMENTDN 50 Installations aériennes Instotiations aériennes du Installations aériennes

Installotions aériennes d n U

DALKIA FRANCESOLVAY MOUGUERRE et onnexes déjà déposées DN50 déja déposées et onnexes déj déposées ON 50 déja déposées COMMUNE DE MOUGUERRE Dépose orrivée et départ DN 150 Dépose arrivéeet départ DN 150 Arrivée DN50 déjà arasée (Jusqu'é l'extérieur de l'enceinte) + Arrivée DN 50 déj arasée {jusau' l'extérieur de l'enceinte)+ et obturée (-0,I0 m sous T.N.)+ Dioeations A Pose ae tek et obturée (-0,0 m sous T.N.) + PTE Pose côble liaison électrique + Dépose installations électrique + Dépose installations annexes CARTE DES TRONCONSRESTANT EN PLACE / DEPOSES Ah ANNEXE@® 2 - |Canalisation déjà déposés Canalisotion déjà déposée | CE DOCUMENT MEALISE SOUS LCHOSTATION EST LAPROPRETÉ DE TICF ET NE PEUT ÊTRE REPRODUAT OU DIVLLCUE SANS SON AUTORISATION | ——— — LIa1 ee nm Post toeus æ CPE LES (a) Tronçon lA - 2A (a) | CONSULTATION | | 267 x 630 || 500 | | | UD DREAL - 64-2017-10-02-010 - Arrêté Préfectoral n°CANA/17/51 211UD DREAL - 64-2017-10-02-010 - Arrêté Préfectoral n°CANA/17/51 212TronconON150ce]missnorratdéfinitif

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——————— Conoafsation objet de io demonce de mise on cœrêét définitif d'expioltatlion del déposée + LON A 1 [ © Jos/ovx Eur$ SON ORCH E DEFRANCE | AMDRTE | anDREE L 15 LOL ut ox Le nd. 3PAU. TIGF A0 AVEMX DE L'EUROPE -C5 20527 - 6400 PAU -TEL. 03 59 (5 34 09 - TEL. vIAT O 600 O28600 - faa OS #9 13 35 6 ARRETDEFINITIFBRANCHEMENT DN50ex-GAZCARBURANTBAYONNAIS COMMUNEDEBAYONNE CARTE DES TRONCONS RESTANT EN PLACE / DEPOSES ANNEXE @ 2 [et soasent mat sou mtResta tion €37 La PROPRETE D NO ET M PEUTCTRE APRGOUT Ou EAUA La SON aurOmaten | 408 de Aus pt CLONE QT] EI | cowuntaron | | 291 x M0 | {3 000 - ws00| | | 0 1 délèdéposé

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