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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 086 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 086 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2017-086
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2017 y
Sommaire
DDCS
64-2017-12-20-008 - arrêté portant nomination de l'agent comptable du GIP maison
départementale des personnes handicapées des pyrénées-atlantiques (1 page) Page 4
DDTM
64-2017-12-22-002 - Arrêté préfectoral autorisant le Conseil Départemental des
Pyrénées-Atlantiques à réaliser les travaux d’entretien et de réparation de l’ouvrage
métallique de la RD29 à Auterrive et de l’ancien ouvrage SNCF de Castagnède
franchissant le Gave d’Oloron, en application de l’article L 414-4 du code de
l’environnement. (2 pages) Page 6
64-2017-12-21-001 - arrêté préfectoral de 21/12/2017 portant abrogation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure-Aran- rive
gauche PK 10.850 commue : Urt pétitionnaire : M.HARISTOY Lilian (2 pages) Page 9
64-2017-12-21-002 - arrêté préfectoral du 21/12/2017 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation
intérieure-Adour rive gauche PK. 116.640 commune : Urcuit pétitionnaire : SALINES
CEREBOS-ESCOS (6 pages) Page 12
64-2017-12-21-009 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à
la demande d'autorisation environnementale au titre de la législation sur l'eau pour le
dérasement du seuil sur la Bayse sur la commune de Monein (6 pages) Page 19
DDTM64
64-2017-12-20-007 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant
règlementation de la circulation sous chantier - nuit du 20 au 21 décembre 2017 de 20 h à 7
- travaux diffuseur n° 3 sens Espagne France (4 pages) Page 26
DIRECCTE
64-2017-12-21-004 - Agrément modificatif pour les services à la personne OHANA 64 (2
pages) Page 31
64-2017-12-21-005 - Déclaration modificative pour les services à la personne OHANA 64
(1 page) Page 34
64-2017-12-21-007 - Microsoft Word - arrete 1ere demande HEMENGO.doc (2 pages) Page 36
DRCL
64-2017-12-01-012 - Arrêté portant modification des compétences de la communauté de
communes Adour Madiran (2 pages) Page 39
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
64-2017-12-08-017 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 portant autorisation de
récolte, de transport, d'utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique -
Récolte conservatoire en Aquitaine (4 pages) Page 42
PREFECTURE
64-2017-12-21-008 - AP portant autorisation acquisition de détention etde
conservationd'armes de cat B et D par la commune de Pau (2 pages) Page 47
2 64-2017-12-20-002 - AP portant renouvellement de l'agrément au CD FFSS 64 pour la
formation aux premiers secours (3 pages) Page 50
64-2017-12-21-003 - Arrêté délivrant le titre de Maître Restaurateur (1 page) Page 54
64-2017-10-04-009 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de la commune
d'Arancou d'acquisition de terrains nécessaires à la réalisation des travaux de restauration
et de sauvegarde de l'ensemble dit de Garay (composé d'une fontaine, d'un lavoir et d'un
puits artésien) et d'aménagement du chemin d'accès (2 pages) Page 56
64-2017-12-27-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'études et
d'aménagement du bassin versant de la Juscle et de ses affluents (2 pages) Page 59
64-2017-12-27-002 - Arrêté portant extension de compétences et modification des statuts
du syndicat mixte Bil Ta Garbi (8 pages) Page 62
64-2017-12-22-001 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur
de la régie d'avance instituée à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques. (1 page) Page 71
64-2017-12-22-009 - Arrêté préfectoral portant dessaisissement des compétences du
syndicat intercommunal de Siros, Aussevielle, Poey-de-Lescar, de traitement des eaux
usées du Val de l'Ousse (2 pages) Page 73
64-2017-12-22-005 - Arrêté préfectoral portant extension de compétences de la
communauté de communes des Luys en Béarn et modification de ses statuts (2 pages) Page 76
64-2017-12-22-010 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du syndicat
intercommunal Eau et Assainissement des Trois Cantons et portant modification de ses
statuts (2 pages) Page 79
64-2017-12-22-003 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie d'avances instituée
à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques. (1 page) Page 82
Sous-préfecture de Bayonne
64-2017-12-22-004 - Agrément pour une salle supplémentaire à SJL le 3 juillet 2017 (2
pages) Page 84
3 DDCS
64-2017-12-20-008
arrêté portant nomination de l'agent comptable du GIP
maison départementale des personnes handicapées des
pyrénées-atlantiques
DDCS - 64-2017-12-20-008 - arrêté portant nomination de l'agent comptable du GIP maison départementale des personnes handicapées des pyrénées-atlantiques 4 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
# #
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Secrétariat Général
Arrêté n°
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
Portant nomination de l’agent comptable
du Groupement d’Intérêt Public
« Maison Départementale des Personnes Handicapées
des Pyrénées-Atlantiques »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu, le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.146-3 à L. 146-12 et R.146-23 ;
Vu le décret 64-685 du 02 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Maison Départementale des Personnes Handicapées des Pyrénées-Atlantiques » du 23 décembre 2005 ;
Vu l’avenant n° 1 du 27 juillet 2012 modifiant la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Maison Départementale des Personnes Handicapées des Pyrénées-Atlantiques » ;
Vu l’avenant n° 2 du 07 novembre 2016 modifiant la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Maison Départementale des Personnes Handicapées des Pyrénées- Atlantiques » ;
Vu l’avis de l’administrateur général des finances publiques en date du 1er janvier 2017 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER – Est nommé agent comptable du groupement d’intérêt public « Maison Départementale des Personnes Handicapées des Pyrénées-Atlantiques » à compter du 1er janvier 2017, Monsieur Michel DODET, comptable en charge de la Paierie Départementale des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques, le président de la commission exécutive du GIP « Maison Départementale des Personnes Handicapées des Pyrénées-Atlantiques » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 26 décembre 2017
Pour le Préfet, et par délégation, le Sous-Préfet,
directeur de cabinet
Michel GOURIOU
DDCS - 64-2017-12-20-008 - arrêté portant nomination de l'agent comptable du GIP maison départementale des personnes handicapées des pyrénées-atlantiques 5 DDTM
64-2017-12-22-002
Arrêté préfectoral autorisant le Conseil Départemental des
Pyrénées-Atlantiques à réaliser les travaux d’entretien et de
réparation de l’ouvrage métallique de la RD29 à Auterrive
et de l’ancien ouvrage SNCF de Castagnède franchissant le
Gave d’Oloron, en application de l’article L 414-4 du code
de l’environnement.
Arrêté préfectoral autorisant le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques à réaliser les
travaux d’entretien et de réparation de l’ouvrage métallique de la RD29 à Auterrive et de l’ancien
ouvrage SNCF de Castagnède franchissant le Gave d’Oloron, en application de l’article L 414-4
du code de l’environnement.
DDTM - 64-2017-12-22-002 - Arrêté préfectoral autorisant le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques à réaliser les travaux d’entretien et de réparation de l’ouvrage métallique de la RD29 à Auterrive et de l’ancien ouvrage SNCF de Castagnède franchissant le Gave d’Oloron, en application de l’article L 414-4 du 6 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral
autorisant le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques à réaliser les travaux d’entretien et de réparation de l’ouvrage métallique de la RD29 à Auterrive et de l’ancien ouvrage SNCF de Castagnède franchissant le Gave d’Oloron, en application de l’article L 414-4 du code de l’environnement.
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L 414-1 à L 414-7 et R 414-23 et suivants ;
Vu la liste des 51 sites désignés ou transmis à la commission européenne pour faire partie du réseau Natura 2000 dans le département des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 2012-167-0013 du 15 juin 2012 fixant la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestations ou interventions, ne relevant pas d’un régime administratif d’autorisation, d’ap- probation ou de déclaration et soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 dans le département des Pyrénées-atlantiques, conformément au IV de l’article L 414-4 et à l’article R 414-27 du code de l’envi - ronnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques ;
Vu la demande d’autorisation présentée par le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 15 novembre 2017 pour la réalisation des travaux d’entretien et de réparation de l’ouvrage de la RD 29 à Auterrive et de l’ancien ouvrage SNCF à Castagnède permettant le franchissement du Gave d’Oloron ;
Vu l’absence d’observation du public lors de la procédure de participation ouverte du 4 décembre 2017 au 18 décembre 2017 inclus ;
Considérant l’étude d’évaluation des incidences Natura 2000 présentée par le pétitionnaire et les mesures prises pour limiter l’impact des travaux, les objectifs de conservation des habitats et des espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 FR7200791 « le Gave d’Oloron (cours d’eau) et marais de Labastide-Villefranche » ne sont pas remis en cause.
Arrête :
Article 1er :
Le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques est autorisé dans les conditions du présent arrêté à réali- ser les travaux d’entretien et de réparation de l’ouvrage de la RD29 à Auterrive et de l’ancien ouvrage SNCF à Castagnède qui permettent le franchissement du Gave d’Oloron.
Les travaux comprennent :
– la réhabilitation de l’ouvrage RD29 d’Auterrive :
– mise en place des moyens d’accès,
– travaux de renforcement de la charpente métallique,
– réfection de la peinture anti-corrosion,
– travaux de réfection du garde grève de la culée C5,
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Développement Rural,
Environnement, Montagne n°
DDTM - 64-2017-12-22-002 - Arrêté préfectoral autorisant le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques à réaliser les travaux d’entretien et de réparation de l’ouvrage métallique de la RD29 à Auterrive et de l’ancien ouvrage SNCF de Castagnède franchissant le Gave d’Oloron, en application de l’article L 414-4 du 7 – réfection des superstructures : étanchéité, enrobés, joints de chaussée, remplacement du disposi- tif de sécurité côté amont,
– la sécurisation de l’ancien ouvrage SNCF de Castagnède dans le cadre de la déviation routière provisoire :
— préparation des plaques fortes en atelier, mise en œuvre de deux couches de géotextile, mise en œuvre des plaques fortes à l’avancement, assemblage des plaques fortes, mise en œuvre des éléments de sécurité (balisage, panneautage, alternat),
Article 2 :
Conformément aux engagements pris par le pétitionnaire dans son dossier de demande d’autorisation :
— Tous les travaux de réhabilitation du pont d’Auterrive seront réalisés sous confinement total. — Les travaux nécessaires à la mise en sécurité du pont de Castagnède seront réalisés en atelier, seul l’assemblage des pièces et la signalisation seront effectués sur place.
— Les mesures suivantes seront prises pour limiter les impacts sur l’environnement : — pas de travail dans lit du Gave d’Oloron,
— pas de défrichement,
— tous les mesures seront prises pour ne pas disséminer les plantes invasives : évacuation vers site approprié
— afin d’éviter l’entraînement de MES dans le Gave, des filtres à paille complétés par des géotextiles seront mis en place dans les fossés.
A la fin des travaux, la voie verte sera remise au gabarit initial : la structure routière (poutres-rives) sera retirée, les accotements seront enherbés et la rampe d’accès retirée.
Article 3 :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou de solliciter les autorisations nécessaires au titre d’autres législations.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au pétitionnaire, et affichée pendant la durée des travaux en mairie d’Auterrive, de Carresse-Cassaber, d’Escos et de Castagnède, procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires d’Auterrive, de Carresse-Cassaber, d’Escos et de Castagnède.
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, de faire l’objet :
• d’un recours administratif gracieux devant le préfet des Pyrénées-atlantiques, autorité signataire de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’intérieur, • d’un recours devant le tribunal administratif de Pau.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes d’Auterrive, de Carresse-Cassaber, d’Escos et de Castagnède, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie d’Auterrive, de Carresse-Cassaber, d’Escos et de Castagnède.
Pau, le
Le Directeur départemental
des Territoires et de la Mer
Nicolas Jeanjean
2
DDTM - 64-2017-12-22-002 - Arrêté préfectoral autorisant le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques à réaliser les travaux d’entretien et de réparation de l’ouvrage métallique de la RD29 à Auterrive et de l’ancien ouvrage SNCF de Castagnède franchissant le Gave d’Oloron, en application de l’article L 414-4 du 8 DDTM
64-2017-12-21-001
arrêté préfectoral de 21/12/2017 portant abrogation de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
navigation intérieure-Aran- rive gauche
PK 10.850
commue : Urt
pétitionnaire : M.HARISTOY Lilian
DDTM - 64-2017-12-21-001 - arrêté préfectoral de 21/12/2017 portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure-Aran- rive gauche 9 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Aran — Rive gauche — PK 10.850
Commune de Urt
Pétitionnaire : Monsieur HARISTOY Lilian
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2017-08-28-013 en date du 28 août 2017, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2017-09-11-007 en date du
11 septembre 2017, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 20 novembre 2017, de M.HARISTOY Lilian, d’abroger l’AOT pour
installation d’un port à couralin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015292-012 en date du 19 octobre 2015 autorisant M.HARISTOY Lilian
à occuper le domaine public fluvial ;
VU l’avis, en date du 20 novembre 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de M. le Maire de Urt ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
DDTM - 64-2017-12-21-001 - arrêté préfectoral de 21/12/2017 portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure-Aran- rive gauche 10 Article 1° — Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à Monsieur HARISTOY Lilian, demeurant 138 rue de Gasgogne, 64240
Urt, par arrêté en date du 19 octobre 2015 précité, pour maintenir et utiliser une installation de plaisance à titre privé sur la rive gauche de l’Aran, PK 10.850, commune de Urt, lieu-dit « Port du Vern », est abrogée à partir de la signature du présent arrêté.
Article 2 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le ? } {J£C, 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par délégation,
Le Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
Franck GUY
DDTM - 64-2017-12-21-001 - arrêté préfectoral de 21/12/2017 portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure-Aran- rive gauche 11 DDTM
64-2017-12-21-002
arrêté préfectoral du 21/12/2017 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
navigation intérieure-Adour rive gauche
PK. 116.640
commune : Urcuit
pétitionnaire : SALINES CEREBOS-ESCOS
DDTM - 64-2017-12-21-002 - arrêté préfectoral du 21/12/2017 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure-Adour rive gauche 12 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 116.640
Commune de Urcuit
Pétitionnaire : SALINE CEREBOS - ESCO
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2017-08-28-013 en date du 28 août 2017, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2017-09-11-007 en date du
11 septembre 2017, donnant subdélégation de signature ;
VU Ia demande, en date du 16 novembre 2017, de la Société Saline Cérébos ESCO, représentée par
Monsieur CORDOVÉS Christian, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de Urcuit ;
VU l'avis, en date du 20 novembre 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de M. le Maire de Urcuit ;
VU l'avis, en date du 28 novembre 2017, de l’Institution Adour,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM - 64-2017-12-21-002 - arrêté préfectoral du 21/12/2017 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure-Adour rive gauche 13 Arrête
Article 1” - Autorisation
La Société Saline Cérébos - ESCO, représentée par Monsieur Cordovés Christian, ci-après dénommée le permissionnaire, demeurant Pôle d’activités du Grand-Basque, 6 bis chemin de
Hayet, 64100 Bayonne, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour
maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage industriel, sur la rive gauche de l’ Adour, PK
116.640, commune de Urcuit, lieu-dit «Port d’Urcuit», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
e une prise d'eau, destinée à un usage industriel, constituée par une canalisation
métallique de 200 mm de diamètre munie d'une crépine, dont l'emprise sur le DPF est
de 9 ml. La conduite est reliée à 2 pompes électriques de marque Moret Kesner de type
centrifuge et d'un débit horaire de 100m° chacune, installée hors du DPF. Elles fonctionnent en alternance 8 h/j — 360 j/an pour un débit moyen respectif de 800 m‘/j et
290 000 m‘/an,
e une potence métallique de 3 m de haut,
un escalier en béton de 5,50 m de long et 2 m de large,
° un châssis métallique, sur lequel la conduite est fixée, de 8 m de long et 2 m de large,
fixé dans le lit du fleuve par 4 pieux métalliques et surmonté d'une tour métallique de 4
m de haut par 2 m de côté.
L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes
réquisitions, aux agents autorisés par l’ Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1 janvier 2018.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 — Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau,
une redevance annuelle de huit cent quatre-vingt trois euros (883 €), payable à réception de l'avis
de paiement.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
DDTM - 64-2017-12-21-002 - arrêté préfectoral du 21/12/2017 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure-Adour rive gauche 14 L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PEADGUCO086.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui
seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.
DDTM - 64-2017-12-21-002 - arrêté préfectoral du 21/12/2017 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure-Adour rive gauche 15 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le © } DEC. 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
Franck GUY -
DDTM - 64-2017-12-21-002 - arrêté préfectoral du 21/12/2017 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure-Adour rive gauche 16 ANDPuel
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DDTM - 64-2017-12-21-002 - arrêté préfectoral du 21/12/2017 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure-Adour rive gauche 17 DDTM - 64-2017-12-21-002 - arrêté préfectoral du 21/12/2017 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure-Adour rive gauche 18 DDTM
64-2017-12-21-009
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique
relative à la demande d'autorisation environnementale au
titre de la législation sur l'eau pour le dérasement du seuil
sur la Bayse sur la commune de Monein
DDTM - 64-2017-12-21-009 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale au titre de la législation sur l'eau pour le dérasement du seuil sur la Bayse sur la commune de Monein 19 Liberté » Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service gestion et police de l’eau n
Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique
relative à la demande d’autorisation environnementale au titre
de la législation sur l’eau pour le dérasement du seuil sur la
Bayse sur la commune de Monein
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L. 123-1 à L. 123-18 et R. 123-1 à K. 123-33;,
L. 181-1 à L. 181-23 et KR. 181-1à R. 181-56 ;
Vu Particle 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis
d’enquête publique mentionnée à l’article R. 123-11 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 modifié donnant délégation de signature à
Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2017-09-11-007 du 11 septembre 2017 modifié donnant subdélégation de
signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande présentée par la société RETIA en date du 5 septembre 2017 en vue d’effectuer les travaux de
dérasement du seuil sur la Bayse sur la commune de Monein ;
Vu le dossier d’enquête publique comprenant une évaluation des incidences sur l’environnement ;
Vu l’avis réputé favorable de la direction régionale des affaires culturelles consultée en application de
l'article R. 181-21 du code de l’environnement le 6 septembre 2017 ;
Vu la décision n° E17000176/64 en date du 21 novembre 2017 du président du tribunal administratif de Pau
désignant un commissaire enquêteur ;
Considérant que la commune de Monein est concernée par l’opération projetée ;
Considérant que la demande présentée par la société RETIA doit faire l’objet d’une enquête publique ;
Considérant que l’ouverture et l’organisation de l’enquête sont assurées par le préfet des Pyrénées-
Atlantiques, territorialement compétent, conformément aux termes de l’article R. 123-3 du code de
l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
DDTM - 64-2017-12-21-009 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale au titre de la législation sur l'eau pour le dérasement du seuil sur la Bayse sur la commune de Monein 20 Arrête :
Article 1° : Objet de l’enquête
La société RETIA a déposé un dossier de demande d’autorisation environnementale au titre de la législation
sur l’eau pour le dérasement du seuil sur la Bayse sur le territoire de la commune de Monein.
Le dossier de demande d’autorisation environnementale comporte une évaluation des incidences du projet
sur l’environnement.
Des informations relatives au projet peuvent être demandées auprès du pétitionnaire :
Monsieur Vincent Douard — (chef de projet restitution / abandon) — adresse : Zone Induslacq - RD
817—F 64170 Lacq
Tel. : 06 65 66 29 42 - Courriel : vincent.douard@total.com
Ce projet, soumis à enquête publique, relève notamment des articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 du code
de l’environnement pour les rubriques suivantes :
Rubrique Description Régime
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le Autorisation
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à
l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
1°) sur une longueur de cous d’eau supérieure ou égale à 100 m
(Autorisation) ;
2°) sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (Déclaration)
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux Déclaration
artificiels, par des techniques autres que végétales suivantes :
1°) sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (Autorisation) ;
2°) sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à
200 m (Déclaration)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un Déclaration
cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens « ou dans le lit majeur d’un cours d’eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet »
| 1° Destruction de plus de 200 m?° de frayères (Autorisation)
2° Dans les autres cas (Déclaration)
Article 2 : Commissaire enquêteur désigné
Aux termes de la décision n° E17000176/64, du président du tribunal administratif de Pau, Madame
Colette Magnou (Architecte urbaniste) est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour les besoins de
cette enquête.
Article 3 : Date, horaire et durée de l’enquête
L'enquête publique est ouverte du lundi 22 janvier 2018 à 09 h 00 au mercredi 21 février 2018 à 17 h 30
inclus pour une durée de 31 jours consécutifs.
Article 4: Consultation du dossier d’enquête et modalités de dépôt des observations et
propositions du public
Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête comprenant notamment un rapport sur les incidences
environnementales, est disponible en mairie de Monein, siège de l’enquête, où le public peut le consulter
gratuitement, sur support papier et sur un poste informatique en version numérique, aux jours et heures
habituels d’ouverture de la mairie (du lundi au jeudi de 08 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30 et le
vendredi de 08 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 — ouverture exceptionnelle de la mairie le samedi où le
commissaire enquêteur assure une permanence) et consigner ses observations et propositions directement sur
le registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur.
DDTM - 64-2017-12-21-009 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale au titre de la législation sur l'eau pour le dérasement du seuil sur la Bayse sur la commune de Monein 21 Pendant la durée de l’enquête, ce dossier est également consultable sur le site internet des Services de l’État à Padresse : http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr rubrique Politiques publiques — Aménagement du
territoire, Construction, Logement - Enquêtes publiques
Un poste informatique est mis gratuitement à la disposition du public pour consulter le dossier à la direction
départementale des territoires et de la mer — Service gestion et police de l’eau — Cité Administrative —
Boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 Pau Cedex du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à
16 h 00.
Les observations et propositions écrites du public sur ce projet peuvent également être adressées pendant la
durée de l’enquête :
- par voie postale à la mairie, siège de l’enquête :: Mairie de Monein, Hôtel de Ville, Place Henri Lacabanne,
64360 Monein, à l’attention du commissaire enquêteur (Enquête publique pour le projet de dérasement du
seuil sur la Bayse sur la commune de Monein), lequel les annexe au registre d’enquête après les avoir
visées ;
- par courrier électronique, à l’attention du commissaire enquêteur à l’adresse suivante : ddtm-enquete-retia-
monein(@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites sur le
registre d’enquête publique sont consultables au siège de l’enquête publique.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site
internet des services de l’Etat dans les meilleurs délais possibles, à l’adresse suivante : http:/www.pyrenees-
atlantiques.gouv.fr rubrique Politiques publiques — Aménagement du territoire, Construction, Logement -
Enquêtes publiques
Toute observation et proposition, courrier postal ou courrier électronique, réceptionné après le
21 février 2018 à 17 h 30 (heure de clôture de l’enquête publique), ne pourra être pris en considération par le
commissaire enquêteur.
Dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête et pendant la durée de l’enquête, toute personne peut
obtenir communication du dossier d’enquête publique, sur sa demande et à ses frais, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, service gestion et police de l’eau.
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande pendant toute la durée de l’enquête.
Article 5 : Permanence du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur reçoit le public à la mairie de Monein, siège de l’enquête, lors des permanences
suivantes :
- le lundi 22 janvier 2018 : de 09 h 00 à 12 h 00
- le samedi 10 février 2018 : de 09 h 00 à 12 h 00
- le mercredi 21 février 2018 : de 14h 30 à 17 h 30
Article 6 : Publicité de l’enquête publique
Un avis d’enquête publique est publié par les soins du préfet des Pyrénées-Atlantiques et aux frais du
pétitionnaire, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département des
Pyrénées-Atlantiques.
Un avis faisant connaître l’enquête publique est publié par voie d’affiches, ou tout autre procédé en usage, en
mairie de Monein au moins 15 jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L’accomplissement de cette formalité est attesté par le maire de Monein qui en dressera procès-verbal pour
être annexé au dossier et sera également adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques, service gestion et police de l’eau au terme de la durée de l’enquête.
DDTM - 64-2017-12-21-009 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale au titre de la législation sur l'eau pour le dérasement du seuil sur la Bayse sur la commune de Monein 22 En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet procède à l’affichage du même avis (en format A2, caractères noirs sur fond jaune
conformément aux dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012) sur les lieux prévus pour la
réalisation du projet, visible et lisible de la, ou s’il y a lieu, des voies publiques au moins 15 jours avant le
début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L'avis d’enquête est publié sur le site internet des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques à l’adresse
mentionnée à l’article 4 au moins 15 jours avant le début de l’enquête.
Article 7 : Avis des communes
Le conseil municipal de la commune de Monein est appelé à donner son avis sur la demande de dérasement
du seuil sur la Bayse sur le territoire de la commune de Monein formulée par la société Retia dès l’ouverture
de l’enquête. Ne peut être pris en considération que l’avis exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant
la clôture de l’enquête publique.
Article 8 : Clôture de l’enquête
A l'expiration du délai d'enquête, soit le mercredi 21 février 2018 à 17 h 30, le maire de la commune de
Monein, siège de l’enquête, transmet sans délai, le registre d’enquête à feuillets non mobiles et les
documents annexés ainsi que le dossier d’enquête, au commissaire-enquêteur. Le registre est clos et signé par
le commissaire enquêteur.
Après clôture du registre d’enquête, le commissaire-enquêteur rencontre dans la huitaine, le responsable du
projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ce
dernier dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
À l'issue de cette procédure, le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de
l’enquête et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces
figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions
produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme
en réponse aux observations du public.
Il consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmet
à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, service gestion et police
de l’eau, l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé au siège de l’enquête, accompagné du registre et des
pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport
et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Pau. Un délai supplémentaire peut être
accordé par l’autorité compétente pour organiser l’enquête, à la demande du commissaire enquêteur et après
avis du responsable du projet.
Article 9 : Diffusion des rapports et des conclusions motivées
Le préfet adresse, dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions à la société Rétia.
La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sous format papier sont tenus à la
disposition du public à la mairie de Monein et à la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques, service gestion et police de l’eau pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont également publiés sur le site internet des
services de l’Etat dans les Pyrénées-Atlantiques dont l’adresse est indiquée à l’article 4, pendant un an.
DDTM - 64-2017-12-21-009 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale au titre de la législation sur l'eau pour le dérasement du seuil sur la Bayse sur la commune de Monein 23 Article 10 : Décision du préfet à l’issue de l’enquête publique
La décision du Préfet des Pyrénées-Atlantiques susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure est une
autorisation environnementale au titre de la législation sur l’eau assortie d’éventuelles prescriptions ou un
refus de la demande.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques le directeur départemental des territoires et de
la mer, le maire de la commune de Monein, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 21 décembre 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
L’adjoint à la cheffe du service gestion
et police de l’eau
no Pallas
DDTM - 64-2017-12-21-009 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale au titre de la législation sur l'eau pour le dérasement du seuil sur la Bayse sur la commune de Monein 24 DDTM - 64-2017-12-21-009 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale au titre de la législation sur l'eau pour le dérasement du seuil sur la Bayse sur la commune de Monein 25 DDTM64
64-2017-12-20-007
A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral
portant règlementation de la circulation sous chantier - nuit
du 20 au 21 décembre 2017 de 20 h à 7 - travaux diffuseur
n° 3 sens Espagne France A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - nuit du 20 au 21 décembre 2017 de 20 h à 7 - travaux diffuseur n° 3 sens Espagne France
DDTM64 - 64-2017-12-20-007 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - nuit du 20 au 21 décembre 2017 de 20 h à 7 - travaux diffuseur n° 3 sens Espagne France 26 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général Autoroute A63 de la Côte Basque
Sécurité Routière | A
Défense Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
Gestion des Crises réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU lInstruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 pos réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-12-18-006 en date du 18 décembre 2017 portant réglementation de la
circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou —
Biarritz (saison 4- période 4),
VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 portant délégation de signature de M. le
Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Atlantiques,
VU Ia décision n°64-2017-09-11-007 du 11 septembre 2017 de subdélégation de signature hors fonction
ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 — 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 — fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64032 Pau cedex
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Bus: lignes 2, 6, 8, 13
DDTM64 - 64-2017-12-20-007 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - nuit du 20 au 21 décembre 2017 de 20 h à 7 - travaux diffuseur n° 3 sens Espagne France 27 VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du
Sud de la France en date du 13 décembre 2017,
VU l’avis du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 15 décembre 2017,
VU l'avis de la commune de Biarritz en date du 18 décembre 2017,
VU l’avis de la commune d’Urrugne en date du 15 décembre 2017,
VU l’avis de la commune de Ciboure en date du 15 décembre 2017,
VU l'avis de la commune de Saint Jean de Luz en date du 15 décembre 2017,
VU l'avis de la commune de Guéthary en date du 15 décembre 2017,
VU l'avis de la commune de Bidart en date du 15 décembre 2017,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents
d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des
travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du
Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1%Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de
réfection des chaussées et de signalisation horizontale, des restrictions de circulation seront mises en place
sur l’autoroute A63, du PR 189+485 au PR 196+300, dans le sens 2 Espagne/France, durant la nuit du
mercredi 20 décembre au jeudi 21 décembre 2017, de 20h00 à 07h00.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être décalés la nuit du
lundi 08 janvier au mardi 09 janvier 2018, aux mêmes horaires:
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°3 de
Saint Jean de Luz Nord de l’autoroute A63 seront fermées à la circulation dans le sens 2 Espagne/France.
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°3 de Saint Jean de Luz Nord en
direction de Bayonne seront invités à rejoindre le diffuseur n°4 de Biarritz par la RD810, au travers des
communes de Saint Jean de Luz, Guethary, Bidart et Biarritz; itinéraire similaire au parcours de la mesure
n°4 et fléché S7 du plan de coupure susvisé.
Les usagers circulant en sens Espagne/France et souhaitant quitter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur
n°3 de Saint Jean de Luz Nord, seront invités à sortir au diffuseur précédent n°2 de Saint Jean de Luz Sud
et rejoindre le secteur Saint Jean de Luz Nord par la RD810, au travers des communes d’Urrugne, Ciboure
et Saint Jean de Luz ; itinéraire similaire au parcours de la mesure n° 2 et fléché S3 du plan de coupure
susvisé.
DDTM64 - 64-2017-12-20-007 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - nuit du 20 au 21 décembre 2017 de 20 h à 7 - travaux diffuseur n° 3 sens Espagne France 28 Concomitamment à ces fermetures de bretelles, la circulation du sens 2 Espagne/France sera basculée dans
le sens 1 France/Espagne, du PR 189+485 au PR 196+300; la vitesse sera alors limitée à 90 km/h dans les
deux sens de circulation et abaissée à 50km/h au niveau de chaque point de basculement conformément à la
réglementation en vigueur.
Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces
restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le
réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des
Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud
atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables
se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux
véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la sous-préfète de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie
des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
- Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques,
- Madame et messieurs les maires d’Urrugne, Saint Jean de Luz, Ciboure, Bidart, Guéthary et
Biarritz,
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à PAU, le
2 0 DEC. 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Christine LAMUGUE
DDTM64 - 64-2017-12-20-007 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - nuit du 20 au 21 décembre 2017 de 20 h à 7 - travaux diffuseur n° 3 sens Espagne France 29 DDTM64 - 64-2017-12-20-007 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - nuit du 20 au 21 décembre 2017 de 20 h à 7 - travaux diffuseur n° 3 sens Espagne France 30 DIRECCTE
64-2017-12-21-004
Agrément modificatif pour les services à la personne
OHANA 64
DIRECCTE - 64-2017-12-21-004 - Agrément modificatif pour les services à la personne OHANA 64 31 "A
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP827850306
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément accordé en date du 22/08/2017 à l'organisme OHANA64;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 14 septembre 2017, par Madame Sophie BRAUD en qualité de Gérante ;
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'avis émis le 15 décembre 2017 par le président du conseil départemental des Landes
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme OHANA64, dont l'établissement principal est situé 8 RUE GRAMONT 64100 BAYONNE, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2017 porte également, à compter du 1er janvier 2018, sur les activités suivantes exercées en mode prestataire exclusivement sur le territoire des Pyrénées Atlantiques et sur les communes du département des Landes, Biarrotte, Biaudos, Labenne, Ondres, Orx, Saint André de Seignanx, Saint Barthélémy, Saint Laurent de Gosse, Sainte Marie de Gosse, Saint Martin de Hinx, Saint Martin de Seignanx, Tarnos :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
DIRECCTE - 64-2017-12-21-004 - Agrément modificatif pour les services à la personne OHANA 64 32 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
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Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 21 décembre 2017
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2017-12-21-004 - Agrément modificatif pour les services à la personne OHANA 64 33 DIRECCTE
64-2017-12-21-005
Déclaration modificative pour les services à la personne
OHANA 64
DIRECCTE - 64-2017-12-21-005 - Déclaration modificative pour les services à la personne OHANA 64 34 "4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP827850306
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément accordé en date du 1er septembre 2017 à l'organisme OHANA64;
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 14 septembre 2017 par Madame Sophie BRAUD en qualité de Gérante, pour l'organisme OHANA64 dont l'établissement principal est situé 8 RUE GRAMONT 64100 BAYONNE et enregistré sous le N° SAP827850306 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire exclusivement :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercées en mode prestataire exclusivement sur le territoire des Pyrénées Atlantiques et sur les communes du département des Landes Listées dans l’arrêté d’agrément :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er janvier 2018.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Fait à Pau, le 21 décembre 2017
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2017-12-21-005 - Déclaration modificative pour les services à la personne OHANA 64 35 DIRECCTE
64-2017-12-21-007
Microsoft Word - arrete 1ere demande HEMENGO.doc
DIRECCTE - 64-2017-12-21-007 - Microsoft Word - arrete 1ere demande HEMENGO.doc 36 À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité Administrative - Boulevard Tourasse - 64000 PAU
Téléphone : 05 59 14 43 17 - Télécopie : 05 59 14 43 08 - www.aquitaine.travail.gouv.fr - www.travail- solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr-www.aquitaine.pref.gouv.fr
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRETE N°
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
Le Préfet de Département,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l’avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
ARRETE
Article 1er :
La Société HEMENGO ERLEA – 4 RUE MARENGO – 64100 BAYONNE est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « SCOP » ou « SCOT », ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail
et de l’emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Unité Territoriale des
Pyrénées-Atlantiques
Section Centrale
Travail
DIRECCTE - 64-2017-12-21-007 - Microsoft Word - arrete 1ere demande HEMENGO.doc 37 Article 3 :
L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article premier, est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Pau, le 21 décembre 2017
Pour le PREFET
Et par délégation du Directeur Départemental
L’Inspecteur du Travail
Marianne PLANQUES-GALOGER
DIRECCTE - 64-2017-12-21-007 - Microsoft Word - arrete 1ere demande HEMENGO.doc 38 DRCL
64-2017-12-01-012
Arrêté portant modification des compétences de la
communauté de communes Adour Madiran
DRCL - 64-2017-12-01-012 - Arrêté portant modification des compétences de la communauté de communes Adour Madiran 39 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
Bureau des relations avec les
collectivités territoriales
ARRÊTÉ N° 2017 -
portant modification des
compétences de la communauté
de communes Adour Madiran
La Préfète des Hautes-Pyrénées, Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Officier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
V u les articles L 5211-1 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’arrêté préfectoral n°65-2016-07-01-0041 du 1er juillet 2016 portant création d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes Adour-Rustan- Arros, du Val d’Adour et du Madiranais, et de Vic-Montaner, modifié ;
Vu la délibération du 12 juillet 2017 par laquelle le conseil communautaire a proposé une modification des statuts de la communauté de communes Adour Madiran
Vu les délibérations des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, et de Mme la Secrétaire Générale des Pyrénées-Atlantiques
ARRETENT
ARTICLE 1 - La modification des statuts de la communauté de communes Adour Madiran est acceptée, avec l’ajout de la compétence suivante :
- dans le bloc « compétences facultatives»:
« établir et exploiter des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et 15° de l’article L32 du Code des postes et communications électroniques »
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle – B.P. 1350 – 65013 TARBES Cedex 9 – Tél : 05 62 56 65 65 – Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DRCL - 64-2017-12-01-012 - Arrêté portant modification des compétences de la communauté de communes Adour Madiran 40 ARTICLE 2 – Les autres articles des statuts sont inchangés.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la Secrétaire Générale des Pyrénées Atlantiques, Messieurs les Directeurs Départementaux des Finances Publiques des Hautes- Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques, M, le Président de la communauté de communes Adour Madiran , Mmes et MM. les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de préfecture des Hautes-Pyrénées et des.Pyrénées-Atlantiques
Tarbes, le 1er décembre 2017 Pau, le 20 novembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Marc ZARROUATI
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Marie AUBERT
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
– soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9,
– soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau – 75800 PARIS – soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 – 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
2
DRCL - 64-2017-12-01-012 - Arrêté portant modification des compétences de la communauté de communes Adour Madiran 41 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
64-2017-12-08-017
Arrêté modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015
portant autorisation de récolte, de transport, d'utilisation -
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique -
Récolte conservatoire en Aquitaine CBNSA récolte conservatoire Aquitaine
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-12-08-017 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 portant autorisation de récolte, de transport, d'utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récolte conservatoire en Aquitaine 42 EX 7 ef Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
PRÉFECTURE DES LANDES
PRÉFET DES PYRÉNÉES-AÂTLANTIQUES
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFET DU LOT-ET-GARONNE
DREAL NouveELLE-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Réf. : 137/2017
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015
portant autorisation de récolte, de transport, d'utilisation
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Récolte conservatoire en Aquitaine
LE PRÉFET 0E LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE-
PRÉFET DE LA GIRONDE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
Le PRÉFET DES LANDES
Le PRÉFET DE LOT ET GARONNE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-1 à
L.415- 6 et R.411-1 à R.411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1995 relatif aux espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire,
VU l'arrêté du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine, complétant
la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016, nommant M. Patrice GUYOT, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature
à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des
décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 6 juillet 2016 de Mme la Préfète de Dordogne, donnant délégation de signature
à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur
les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 27 juin 2016 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à
M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
1/3
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-12-08-017 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 portant autorisation de récolte, de transport, d'utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récolte conservatoire en Aquitaine 43 la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions
portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 8 janvier 2016 de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de
signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions
portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 28 août 2017 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de
signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et
compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 6 juillet 2016 de Mme la Préfète de Dordogne, donnant délégation de signature
à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur
les espèces protégées,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-
Charentes,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces en date du 27 avril
2015, déposée par le Conservatoire Botanique National Sud Atlantique,
VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 10 juin 2015,
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 de MM. les Préfets de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-
et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, référencé DREAL/SPREB/DCEGE n° 46/2015, portant
autorisation de récolte, de transport et d'utilisation d'espèces végétales protégées dans le cadre
de récoltes conservatoires, attribué au Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
CONSIDERANT la demande de prolongation de l'arrêté de dérogation n° 46/2015 du 21/07/2015,
formulée par le CBNSA, en date du 16 novembre 2017,
CONSIDERANT les bilans 2015 et 2016, transmis par le bénéficiaire,
Sur la proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, des Landes,
du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTENT
ARTICLE 1
L'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015, référencé DREAL/SPREB/DCEGE n° 46/2015, est modifié
comme suit :
« Cette autorisation est valable pour la période 2015/2018.»
Les autres dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015, référencé DREAL/SPREB/DCEGE n° 46/2015
modifié restent inchangées.
213
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-12-08-017 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 portant autorisation de récolte, de transport, d'utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récolte conservatoire en Aquitaine 44 ARTICLE 2
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification, auprès de la juridiction compétente.
ARTICLE 3
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, des Landes, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne
et des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures, notifié au bénéficiaire et
transmis pour information à :
- MM. les chefs de service départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage de la Gironde, des Landes, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-
Atlantiques,
- M. le délégué régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- MM. les chefs de service départementaux de l'Agence Française de la Biodiversité de la Gironde,
des Landes, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Directeur régional Nouvelle-Aquitaine de l'Agence Française de la Biodiversité,
Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine
Le Ch ervice Patrimoine Naturel,
Stéphan | LOUCH
3/3
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-12-08-017 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 portant autorisation de récolte, de transport, d'utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récolte conservatoire en Aquitaine 45 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-12-08-017 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 portant autorisation de récolte, de transport, d'utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récolte conservatoire en Aquitaine 46 PREFECTURE
64-2017-12-21-008
AP portant autorisation acquisition de détention etde
conservationd'armes de cat B et D par la commune de Pau
AP portant acquisition détention et conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de
PAU
PREFECTURE - 64-2017-12-21-008 - AP portant autorisation acquisition de détention etde conservationd'armes de cat B et D par la commune de Pau 47 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté préfectoral n°
LE PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la commune de PAU
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7, ses articles R.511-30 à R.511-34, R 511-12 et suivants, le chapitre V du titre 1% de son livre V ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 23 février 2016 par M. le maire de Pau et
M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'attestation en date du 4 décembre 2017 de la commune de Pau certifiant, en application de l’article R.511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé que la commune dispose d’un coffre fort ou d’une armoire scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale de Pau situé à l’adresse suivante : 2 rue Lapouble 64000 Pau ;
Vu la demande de la commune de Pau, en date du 4 décembre 2017 reçue le 12 décembre 2017, sollicitant l’autorisation d’acquisition, de détention et de conservation des armes supplémentaires de catégorie B et D.
Arrête
Article 1° - Les arrêtés préfectoraux n°2017-03-09-001 en date du 13 mars 2017, n°2015-187-003 en date du 6 juillet 2015 et n°2010- 53-21 en date du 22 février 2010 sont abrogés.
PREFECTURE - 64-2017-12-21-008 - AP portant autorisation acquisition de détention etde conservationd'armes de cat B et D par la commune de Pau 48 Article 2 - La commune de Pau est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver des armes de
catégorie B et D suivantes, en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement
agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles
R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé :
- 6 pistolets à impulsion électrique et 4 lanceurs de balle de défense ;
- 20 armes à feux de types revolvers pour le calibre 38 Spécial et armes de poing
chambrées pour le calibre 7,65 mm.
- 42 armes à feux de type pistolet calibre 9X19 (9 mm luger) avec l’emploi exclusif de
munitions à projectile expansif.
- 10 diffuseurs incapacitants de plus de 100 ml.
- 21 bâtons de protection à poignée latérale.
- 21 bâtons de protection télescopique.
- 16 diffuseurs incapacitants de moins de 100 ml.
Cette autorisation porte le nombre total des armes de catégorie B détenues par la commune de Pau à
82 armes et le nombre total des armes de catégorie D à 58 armes.
Article 3.- Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées
pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation
doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l’armoire forte scellé au mur ou au sol
de la pièce sécurisée du poste de police municipale tel que décrit dans l’attestation en date du 4
décembre 2017 susvisée.
Article 4.- La commune de Pau autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d’armes
et munitions mentionnés à l’article 1® tient un registre d’inventaire de ces matériels permettant leur
identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et des munitions, ainsi
que l’identité de l’agent de police municipale auquel l’arme et les munitions ont été remises lors de la
prise de service. Le registre d’inventaire satisfait aux prescriptions de l’article R.511-33 du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 5.- La présente autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de
catégories B est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut être abrogée à tout
moment pour des motifs d’ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la
convention de coordination en date du 23 février 2016 susvisée. Le vol ou la perte de toute arme ou
munitions fait l’objet sans délai par la commune d’une déclaration aux services de police ou de
gendarmerie compétents.
Article 6.- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques et le maire de la
commune de Pau sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui
sera notifié au maire de la commune de Pau.
RAF
2 D Der
2017
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le icurités,
: Denis BELUCHE 2
PREFECTURE - 64-2017-12-21-008 - AP portant autorisation acquisition de détention etde conservationd'armes de cat B et D par la commune de Pau 49 PREFECTURE
64-2017-12-20-002
AP portant renouvellement de l'agrément au CD FFSS 64
pour la formation aux premiers secours
PREFECTURE - 64-2017-12-20-002 - AP portant renouvellement de l'agrément au CD FFSS 64 pour la formation aux premiers secours 50 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3 3
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
T o u t e c o r r e s p o n d a n c e d o i t ê t r e a d r e s s é e s o u s f o r m e i m p e r s o n n e l l e à M o n s i e u r l e P r é f e t d e s P y r é n é e s - A t l a n t i q u e s
2 , R U E M A R É C H A L J O F F R E 6 4 0 2 1 P A U C E D E X . T É L . 0 5 5 9 9 8 2 4 2 4 – T É L É C O P I E 0 5 5 9 9 8 2 4 9 9 c o u r r i e r @ p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r – s i t e i n t e r n e t : w w w . p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r
ARRETE N° 64-2017-12-20-
portant renouvellement de l’agrément au comité départemental des Pyrénées-Atlantiques de la fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS 64)
pour la formation aux premiers secours
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
Vu l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
PREFECTURE - 64-2017-12-20-002 - AP portant renouvellement de l'agrément au CD FFSS 64 pour la formation aux premiers secours 51 2/3
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
Vu l’arrêté du 26 mai 1993 portant agrément à la fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS) pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile ;
Vu la demande de renouvellement formulée par le président du comité départemental des Pyrénées- Atlantiques de la fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS 64) en date du 14 décembre 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : L'agrément pour la formation aux premiers secours est renouvelé au comité départemental des Pyrénées-Atlantiques de la fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS 64) sous le N° 64-17-07 A pour assurer les formations aux premiers secours préparatoires, initiales et continues suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) - pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)
La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : Le comité départemental des Pyrénées-Atlantiques de la fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS 64) s’engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise ;
- assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d’examens des différentes formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.
PREFECTURE - 64-2017-12-20-002 - AP portant renouvellement de l'agrément au CD FFSS 64 pour la formation aux premiers secours 52 3/3
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 4 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités du comité départemental des Pyrénées-Atlantiques de la fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS 64), notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- Suspendre les sessions de formation ;
- Refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
- Suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
- Retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, le comité départemental des Pyrénées-Atlantiques de la fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS 64) devra respecter un délai de six mois avant de pouvoir déposer une nouvelle demande.
Article 5 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être signalée sans délai par lettre au préfet.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 20 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-12-20-002 - AP portant renouvellement de l'agrément au CD FFSS 64 pour la formation aux premiers secours 53 Préfecture
64-2017-12-21-003
Arrêté délivrant le titre de Maître Restaurateur
Préfecture - 64-2017-12-21-003 - Arrêté délivrant le titre de Maître Restaurateur 54 PREFECTURE
DIRECTION de la
CITOYENNETE de la
LEGALITE et du
DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
E 2 b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRETE N°
DELIVRANT LE TITRE BUREAU DES ELECTIONS ET
DE LA REGLEMENTATION DE MAITRE-RESTAURATEUR GENERALE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-
restaurateur ;
Vu le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur, qui
élargit aux employés des entreprises de restauration la possibilité de bénéficier du titre
de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-
restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges de maître-
restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs
aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur ;
Vu la demande déposée par M Franck HOURCASTAGNOU, exploitant le restaurant
GOXOKI, 24 Rue Marengo 64100 BAYONNE, sollicitant l'attribution du titre de maître-
restaurateur ;
Vu les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme
concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1. - Le titre de maître-restaurateur est délivré à M Franck HOURCASTAGNOU,
exploitant le restaurant "GOXOKI" 24 Rue Marengo à Bayonne (64100) pour une
durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en demander le renouvellement éventuel deux mois avant
l'expiration de cette période.
Article 2. - Le secrétaire général par intérim de la préfecture est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-
Atlantiques et notifié à M. Franck HOURCASTAGNOU .
Fait à Pau, le 2 ! DEC, ZU1/
Le préfet,
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture - 64-2017-12-21-003 - Arrêté délivrant le titre de Maître Restaurateur 55 PREFECTURE
64-2017-10-04-009
arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de la
commune d'Arancou d'acquisition de terrains nécessaires à
la réalisation des travaux de restauration et de sauvegarde
de l'ensemble dit de Garay (composé d'une fontaine, d'un
lavoir et d'un puits artésien) et d'aménagement du chemin
d'accès
arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de la commune d'Arancou d'acquisition de
terrains nécessaires à la réalisation des travaux de restauration et de sauvegarde de l'ensemble dit
de Garay (composé d'une fontaine, d'un lavoir et d'un puits artésien) et d'aménagement du chemin
d'accès
PREFECTURE - 64-2017-10-04-009 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de la commune d'Arancou d'acquisition de terrains nécessaires à la réalisation des travaux de restauration et de sauvegarde de l'ensemble dit de Garay (composé d'une fontaine, d'un lavoir et d'un puits artésien) et d'aménagement 56 ARRETE portant déclaration d'utilité publique du projet de la commune d’Arancou d'acquisition de terrains nécessaires à la réalisation des
travaux de restauration et de sauvegarde de l’ensemble dit de Garay (composé d’une fontaine, d’un lavoir et d’un puits artésien) et
d’aménagement du chemin d’accès
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet de département des Pyrénées-atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-20170828-003 du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Mme Marie AUBERT, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées- atlantiques ;
VU les délibérations en date des 6 mars 2017, 21 avril 2017 et 29 mai 2017 par lesquelles le conseil municipal de la commune d'Arancou a décidé de réaliser ce projet et autorisé le maire à solliciter l’ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU le dossier d'enquête constitué par la commune en vue des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique de cette opération,d’une part, et relative au parcellaire, d’autre part ;
VU le plan et l'état parcellaires produits en vue de délimiter les terrains à acquérir en vue de la réalisation de la dite opération ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 juin 2017 prescrivant l’ouverture de ces enquêtes ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 25 août 2017;
VU le courrier en date du 26 septembre 2017 par lequel Monsieur le Maire d'Arancou sollicite la déclaration d'utilité publique du projet évoqué ci-dessus ;
VU le plan général des travaux ci-annexé ;
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
PÔLE AMENAGEMENT DE L’ESPACE
Affaire suivie par
Monique CLAMENT
Tél.05.59.98.26.21
EXP/2872
Courriel :monique.clament@
pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2017-10-04-009 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de la commune d'Arancou d'acquisition de terrains nécessaires à la réalisation des travaux de restauration et de sauvegarde de l'ensemble dit de Garay (composé d'une fontaine, d'un lavoir et d'un puits artésien) et d'aménagement 57 Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées- atlantiques,
A R R E T E
Article 1er : Est déclaré d’utilité publique le projet de la commune d’Arancou d'acquisition de terrains nécessaires à la réalisation des travaux de restauration et de sauvegarde de l’ensemble dit de Garay (composé d’une fontaine, d’un lavoir et d’un puits artésien) et d’aménagement du chemin d’accès.
Article 2 : La commune d'Arancou, bénéficiaire de l'expropriation, est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée, telle qu’elle résulte des documents annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois courant à compter de la date de sa publication.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la sous- préfète de l'arrondissement d'Oloron-sainte-Marie et le maire d'Arancou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et dont un extrait sera inséré dans un journal du département.
Fait à Pau, le 4 octobre 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé Marie AUBERT
PREFECTURE - 64-2017-10-04-009 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de la commune d'Arancou d'acquisition de terrains nécessaires à la réalisation des travaux de restauration et de sauvegarde de l'ensemble dit de Garay (composé d'une fontaine, d'un lavoir et d'un puits artésien) et d'aménagement 58 PREFECTURE
64-2017-12-27-001
Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal
d'études et d'aménagement du bassin versant de la Juscle et
de ses affluents
PREFECTURE - 64-2017-12-27-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'études et d'aménagement du bassin versant de la Juscle et de ses affluents 59 ARRETE PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D’ETUDES ET D’AMENAGEMENT DU
BASSIN VERSANT DE LA JUSCLE ET DE SES AFFLUENTS
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5216-6 et L.5211-41 ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2000 portant création du syndicat intercommunal d’études et d’aménagement du bassin versant de la Juscle et de ses affluents;
VU la délibération en date du 27 octobre 2017 du comité syndical du syndicat intercommunal d’études et d’aménagement du bassin versant de la Juscle et de ses affluents se prononçant favorablement sur la dissolution du syndicat intercommunal d’études et d’aménagement du bassin versant de la Juscle et de ses affluents au 1er janvier 2018 ;
VU les délibérations de la commune d’Arbus en date du 8 novembre 2017, de la commune d’Aubertin en date du 21 novembre 2017 et de la commune d’Artiguelouve en date du 30 novembre 2017 se prononçant favorablement sur la dissolution du syndicat intercommunal d’études et d’aménagement du bassin versant de la Juscle et de ses affluents au 1er janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le syndicat intercommunal d’études et d’aménagement du bassin versant de la Juscle et de ses affluents porte la compétence « prise en charge des études, des aménagements et des interventions définies dans le programme global de gestion hydraulique et environnemental de la Juscle et du Cazauran ainsi que la valorisation paysagère et touristique, le suivi et la coordination d’actions nécessaires à l’amélioration de la qualité de l’eau, la maîtrise foncière des berges si nécessaire (instauration de servitudes, achats de terrains…) ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.5216-6 du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées est substituée de plein droit au 1er janvier 2018, pour l’exercice de la compétence susvisée au syndicat intercommunal d’études et d’aménagement du bassin versant de la Juscle et de ses affluents;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture par intérim,
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DU CONTROLE DE
LEGALITE ET DE
L’INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél : 05.59.98.25.36
brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2017-12-27-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'études et d'aménagement du bassin versant de la Juscle et de ses affluents 60 A R R E T E :
Article 1er : La dissolution du syndicat intercommunal d’études et d’aménagement du bassin versant de la Juscle et de ses affluents est prononcée à compter du 1er janvier 2018.
Article 2 : L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal d’études et d’aménagement du bassin versant de la Juscle et de ses affluents est transféré à la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées qui est substituée de plein droit au syndicat intercommunal d’études et d’aménagement du bassin versant de la Juscle et de ses affluents.
L’ensemble des personnels du syndicat intercommunal d’études et d’aménagement du bassin versant de la Juscle et de ses affluents est réputé relever de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les siennes, à compter du 1er janvier 2018.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture par intérim, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat intercommunal d’études et d’aménagement du bassin versant de la Juscle et de ses affluents, les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 27 décembre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
Signé : Michel GOURIOU
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2017-12-27-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'études et d'aménagement du bassin versant de la Juscle et de ses affluents 61 PREFECTURE
64-2017-12-27-002
Arrêté portant extension de compétences et modification
des statuts du syndicat mixte Bil Ta Garbi
PREFECTURE - 64-2017-12-27-002 - Arrêté portant extension de compétences et modification des statuts du syndicat mixte Bil Ta Garbi 62 DIRECTION BE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DE EL” INTERCOMMUNALITE
ET DU CONTROLE DE LEGALITE
ARRÊTÉ PORTANT EXTENSION DE COMPETENCES ET MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE BIL TA GARBI
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LS211-17 et
L5711-1 ;
VU f'arrêté préfectoral en date du 23 août 2002 portant création du syndicat mixte Bil Ta Garbi ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte Bil Ta Garbi en date du 13 septembre
2017 proposant de se doter de la compétence « fraitement et valorisation des déchets inertes
autres que ménagers et assimilés » à compter du 1° janvier 2018, et de modifier ses statuts : q P ; ;
VU les délibérations des organes délibérants de la communauté d’agglomération du Pays
Basque et de Ja communauté de communes du Béarn des Gaves, membres du syndicat mixte Bil
Ta Garbi, approuvant la modification des statuts de ce groupement dans le cadre de sa prise de
compétence « fraitement et valorisation des déchets inertes autres que ménagers et assimilés »
à compter du 1° janvier 2018 ;
VU l'avis favorable du 21 décembre 2017 de la sous-préfète de Bayonne ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L.5211-17 du code
général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture par intérim :
PREFECTURE - 64-2017-12-27-002 - Arrêté portant extension de compétences et modification des statuts du syndicat mixte Bil Ta Garbi 63 ARRETE:
Atticle 1% — A compter du 1® janvier 2018, le syndicat mixte Bil Ta Garbi étend ses
compétences à la compétence « fraitement et valorisation des déchets inertes autres que
ménagers et assimilés » et modifie ses statuts.
Article 2- Les nouveaux statuts du syndicat mixte Bil Ta Garbi sont annexés au présent arrêté.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bayonne, la sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des finances publiques, la présidente du
syndicat mixte Bil Ta Garbi, les présidents des collectivités membres concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 27 décembre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
Signé : Michel GOURIOU
ANNEXE : Statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021 PAU Cédex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos — 64010 PAU Cédex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2017-12-27-002 - Arrêté portant extension de compétences et modification des statuts du syndicat mixte Bil Ta Garbi 64 STATUTS -SYNDICAT MIXTE BIL TA GARBI
| — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 4- DEFINITION
Conformément aux dispositions des articles L.5711-1 et suivants du CGCT, un syndicat mixte fermé est
constitué entre les membres ci-après énumérés :
- La communauté de communes du Béarn des Gaves :
- La communauté d'agglomération du Pays Basque ;
ll est dénommé « syndicat mixte BIL TA GARBI ».
ARTICLE 2 - OBJET ET COMPETENCES
Le syndicat mixte BIL TA GARBI est compétent pour assurer, dans le respect des dispositions légales
ou règlementaires en vigueur, le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés (y
compris les déchets de plages et les déchets flottants préalablement triés), la mise en décharge des
déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockages qui s'y rapportent.
. Cette compétence comprend notamment :
- La réalisation des études générales, et notamment :
o L'élaboration d'un schéma directeur du bassin pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés ;
_o Les études de faisabilité des équipements et des services ;
- La création et l'exploitation des équipements et des services nécessaires à l'exercice de sa
compétence, et notamment :
o Le traitement par tout moyen des déchets des ménages et assimilés :
o La valorisation par tout moyen, y compris par l'intégration de co- produits aux matières à valoriser des déchets des ménages et assimilés ;
Le tri après collecte des déchets ménagers et assimilés ;
Les centres de stockage des déchets ultimes ;
Les centres de transfert ;
Le transport après collecte des déchets : O0
0
0
0
. L'organisation de la communication sur le traitement des déchets, leur réduction et leur valorisation par la promotion du tri sélectif ;
Le syndicat mixte BIL TA GARBI est également compétent pour assurer le traitement et la valorisation des déchetsautres que ménagers et assimilés provenant d'activités économiques, et en particulier pour prendre en charge le traitement et la valorisation des déchets dits « inertes », Y compris provenant d'activités économiques.
Le Syndicat mixte BIL TA GARBI est compétent pour fédérer et représenter les intérêts de ses
collectivités adhérentes, dans le cadre de la mise en place de nouvelles filières de traitement et de
collectes sélectives, auprès des éco-organismes et organismes agréés. Il est également compétent
pour porter la politique de prévention des déchets pour le compte de ses collectivités adhérentes, au
travers des dispositifs de contractualisation proposées notamment par l'ADEME et le conseil Général.
PREFECTURE - 64-2017-12-27-002 - Arrêté portant extension de compétences et modification des statuts du syndicat mixte Bil Ta Garbi 65 Le Syndicat mixte BIL TA GARBI peut décider en fonction des capacités techniques de ses équipements
d'accepter de traiter les DIB, les déchets de soins, les boues de station d'épuration. Le traitement des
déchets sera effectué moyennant une redevance correspondant au service.
Le Syndicat mixte BIL TA GARBI peut décider, dans la limite des capacités disponibles sur ses équipements et services, d'assurer des prestations au profit de tiers ou de collectivités non adhérentes.
Le Syndicat mixte BIL TA GARBI peut décider, pour assurer la continuité ou le secours des services
entrant dans ses compétences, d'établir des partenariats avec les collectivités voisines ayant la même compétence, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 3 - DUREE
Le Syndicat mixte BIL TA GARBI est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège du Syndicat mixte BIL TA GARBI est fixé :
7, rue Joseph Latxague
BP 28555
64185 Bayonne Cedex
I — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5 - COMITE SYNDICAL
5.1. Représentation au comité syndical
Le Syndicat mixte BIL TA GARBI est administré par un comité syndical composé de représentants élus par les collectivités et groupements de collectivité membres du syndicat.
Chaque délégué dispose d'un nombre de voix variant en fonction de la population de la collectivité qu’il représente.
Collectivités Nombre de délégués | Nombre de voix par Nombre de voix par : délégués cohectivités
Communauté
d'agglomération du 20 3 60 Pays Basque
Communauté de
communes du Béarn 3 1 3
des Gaves
TOTAL 23 4 63
L'assemblée délibérante des collectivités adhérentes désigne pour chacun de ses délégués un titulaire et un suppléant.
La durée du mandat des délégués syndicaux est fonction de leur mandat de ? représentant au sein de l'organe délibérant du membre adhérent qu’ils représentent.
PREFECTURE - 64-2017-12-27-002 - Arrêté portant extension de compétences et modification des statuts du syndicat mixte Bil Ta Garbi 66 5.2 Attributions du comité syndical
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat.
il peut former des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions pour toutes les
compétences exercées par le Syndicat.
5.3 Fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins quatre fois par an.
il ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle et délibère valablement sans condition de quorum.
ARTICLE 6+ BUREAU
6.1. Composition du bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé des membres suivants :
- Un Président; .
- Cinq vice-présidents
- Cinq autres membres.
Le nombre de vice-présidents et de membres du bureau peut être librement modifié par le comité syndical. | _-
6,2, Attributions du bureau
Le bureau exerce les attributions qui lui sont expressément confiés par le comité syndical, à l'exclusion
des attributions qui relèvent expressément de ce dernier et notamment :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
”- de l'approbation du compte administratif ;
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612- 15; : :
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
= fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- de la délégation de la gestion d'un service public ;
ll ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
ARTICLE 7: PRESIDENT
Le président est l'organe exécutif du Syndicat mixte BIL TA GARBI. Il représente le Syndicat mixte BIL TA GARBI dans les actes de la vie civile. Il dirige l’action et l'administration du Syndicat mixte.
il fixe la date des réunions du comité syndical et du bureau et adresse les convocations ainsi que l’ordre
du jour.
PREFECTURE - 64-2017-12-27-002 - Arrêté portant extension de compétences et modification des statuts du syndicat mixte Bil Ta Garbi 67 Il dirige les débats et convoque les personnes dont il juge la présence utile. Sa voix est prépondérante en cas d'égalité.
Il peut proposer au Comité Syndical la formation de commissions permanentes ou temporaires.
l soumet à approbation le procès-verbal de la séance précédente.
ll prépare et exécute le budget.
il est l'ordonnateur des recettes et prescrit les dépenses.
H représente le Syndicat en justice.
Il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d’une partie des _fonctions aux vice-présidents, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications statutaires du Syndicat mixte BIL TA GARBI incluant notamment l'adhésion ou le retrait d'un nouveau membre ainsi que celles relatives aux compétences du syndicat sont décidées par délibérations concordantes du comité syndical du Syndicat mixte BIL TA GARBI et de ses membres.
Pour être adoptée, ces modifications statutaires doivent être approuvées dans le respect des conditions _de majorité fixées par le CGCT.
ARTICLE 9 - CONDITIONS D’ADHESION AU SYNDICAT
Les groupements adhérents transféreront l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l'exercice des compétences du syndicat mixte, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui leur seront rattachés à la date du transfert. Les conditions de reprise de l'actif et du passif de chaque équipement transféré au syndicat feront l'objet d’un accord formalisé selon les règles arrêtées par le Comité Syndical.
ARTICLE 10- ADHESION A UNE AUTRE STRUCTURE
Au titre de l'exercice de tout ou partie des compétences dont il dispose, et dans le respect des . dispositions légales et règlementaires en vigueur, le Syndicat mixte BIL TA GARBI peut adhérer à tout établissement public de coopération locale ou prendre des participations dans une société publique locale ou dans une société d'économie mixte, sur simple délibération du comité syndical.
Il DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 11+ RECETTES
Les recettes du Syndicat mixte BIL TA GARBI comprennent notamment :
- . Les contributions des membres, telles qu'elles résultent de Farticle 12 ;
- Les produits et soutiens issus de la valorisation matière, de la valorisation organique et de la valorisation énergétique ;
- Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus ; - La rémunération des services rendus suivant les tarifs fixés par le comité syndical et résultant des conventions conclues par le Syndicat ;
- Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, la Région, le Département et les Communes, et de manière générale toute subvention qui pourrait être versée au Syndicat ;
- Le produit des emprunts.
PREFECTURE - 64-2017-12-27-002 - Arrêté portant extension de compétences et modification des statuts du syndicat mixte Bil Ta Garbi 68 ARTICLE 12: CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Le montant de la contribution versée par chaque membre est déterminé annuellement par le comité
syndical et répartie entre les membres selon les principes suivants :
- Au prorata du nombre d'habitants pour les dépenses suivantes :
o Frais généraux (comprenant notamment les frais liés au fonctionnement administratif
du syndicat, études, communication générale, frais de justice le cas échéant, etc.) ;
o Communication de proximité (ambassadeurs du tri) ;
- Au prorata du tonnage des déchets traités :
o Ensemble des autres dépenses
Le Syndicat mixte BIL TA GARBI mettra en place une tarification différenciée liée à la qualité de tri des
déchets amenés par les collectivités.
Les coûts relatifs au transport des déchets à partir des centres de transfert feront l’objet d'une mutualisation.
ARTICLE 13- RECEVEUR
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte BIL TA GARBI seront assurées par le trésorier municipal
de Bayonne.
PREFECTURE - 64-2017-12-27-002 - Arrêté portant extension de compétences et modification des statuts du syndicat mixte Bil Ta Garbi 69 PREFECTURE - 64-2017-12-27-002 - Arrêté portant extension de compétences et modification des statuts du syndicat mixte Bil Ta Garbi 70 PREFECTURE
64-2017-12-22-001
Arrêté Préfectoral portant abrogation de la nomination du
régisseur de la régie d'avance instituée à la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Arrêté Préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie d'avance instituée
à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
PREFECTURE - 64-2017-12-22-001 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie d'avance instituée à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques. 71 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE PREFECTORAL
portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie d’avances instituée
à la PREFECTURE des PYRENEES-ATLANTIQUES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP), notamment son article 22 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié portant institution d’une régie d’avances auprès de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'avis conforme du 21 décembre 2017 de Madame la Directrice régionale des finances publiques de la
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, comptable assignataire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, par intérim ;
ARRETE :
Article 1°” : L’arrêté du 5 janvier 2017 portant nomination de Mme Christelle PUYOL, en qualité de
régisseur titulaire de la régie d’avances, instituée auprès de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est abrogé.
Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le ? ? DEC. 2017
Le Préfet,
Pour le r745
le SOUS- D atfert
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-12-22-001 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie d'avance instituée à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques. 72 PREFECTURE
64-2017-12-22-009
Arrêté préfectoral portant dessaisissement des compétences
du syndicat intercommunal de Siros, Aussevielle,
Poey-de-Lescar, de traitement des eaux usées du Val de
l'Ousse
PREFECTURE - 64-2017-12-22-009 - Arrêté préfectoral portant dessaisissement des compétences du syndicat intercommunal de Siros, Aussevielle, Poey-de-Lescar, de traitement des eaux usées du Val de l'Ousse 73 ARRETE PREFECTORAL PORTANT DESSAISISSEMENT DES
COMPETENCES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SIROS,
AUSSEVIELLE, POEY-DE-LESCAR, DE TRAITEMENT DES EAUX
USEES DU VAL DE L’OUSSE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-26 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2005 portant création du syndicat intercommunal de Siros, Aussevielle, Poey-de-Lescar de traitement des eaux usées du val de l’Ousse ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de Siros, Aussevielle, Poey-de-Lescar de traitement des eaux usées du val de l’Ousse en date du 7 novembre 2017 décidant de mettre en œuvre la procédure de dissolution du SIVU du val de l’Ousse conformément à l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales ;
VU les délibérations du conseil municipal de la commune d’Aussevielle en date du 14 novembre 2017, du conseil municipal de la commune de Poey-de-Lescar en date du 20 novembre 2017 et du conseil municipal de la commune de Siros en date du 18 décembre 2017 demandant la dissolution du syndicat intercommunal de Siros, Aussevielle, Poey-de-Lescar de traitement des eaux usées du val de l’Ousse au 31 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies à l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
CONSIDERANT que les conditions de la liquidation du syndicat définies à l’article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales ne sont pas réunies compte tenu de la requête introduite devant le tribunal administratif de Pau par la présidente du syndicat pour excès de pouvoir en annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Siros relative au devenir de la parcelle AL 72 sise sur le territoire de la commune de Denguin sur laquelle est construite la station d’épuration gérée par le syndicat ;
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DU CONTROLE DE
LEGALITE ET DE
L’INTERCOMMUNALITE
PREFECTURE - 64-2017-12-22-009 - Arrêté préfectoral portant dessaisissement des compétences du syndicat intercommunal de Siros, Aussevielle, Poey-de-Lescar, de traitement des eaux usées du Val de l'Ousse 74 SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques par intérim,
A R R E T E :
Article 1er : A compter du 1er janvier 2018, le syndicat intercommunal de Siros, Aussevielle, Poey-de-Lescar, de traitement des eaux usées du val de l’Ousse est dessaisi de ses compétences et conserve sa personnalité morale pour le seul besoin de sa liquidation.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques par intérim, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, la présidente du syndicat du syndicat intercommunal de Siros, Aussevielle, Poey-de- Lescar de traitement des eaux usées du val de l’Ousse, les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 22 décembre 2017
Le Préfet,
Signé : Gilbert PAYET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2017-12-22-009 - Arrêté préfectoral portant dessaisissement des compétences du syndicat intercommunal de Siros, Aussevielle, Poey-de-Lescar, de traitement des eaux usées du Val de l'Ousse 75 PREFECTURE
64-2017-12-22-005
Arrêté préfectoral portant extension de compétences de la
communauté de communes des Luys en Béarn et
modification de ses statuts
PREFECTURE - 64-2017-12-22-005 - Arrêté préfectoral portant extension de compétences de la communauté de communes des Luys en Béarn et modification de ses statuts 76 ARRETE PREFECTORAL PORTANT EXTENSION DE COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LUYS EN BEARN ET MODFICATION DE SES STATUTS
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-41-3 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2016 portant création de la communauté de communes des Luys en Béarn issue de la fusion de la communauté de communes des Luys en Béarn, de la communauté de communes du canton de Garlin et de la communauté de communes du canton d'Arzacq ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Luy en Béarn en date du 26 septembre 2017 approuvant la modification de ses statuts afin de procéder à leur actualisation ainsi que le transfert à la communauté de communes des compétences suivantes :
- « en matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition de orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville »
- « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de 64 communes sur les 66 communes membres de la communauté de communes des Luys en Béarn approuvant la modification des statuts de la communauté de communes afin de procéder à leur actualisation ainsi que le transfert à la communauté de communes des compétences susvisées ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies aux articles L.5211-17 et L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
CONSIDERANT les dispositions de l’article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales qui régissent les conditions d’exercice et de restitution des compétences transférées à titre optionnel et à titre supplémentaire à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques par intérim,
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE
LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DU CONTROLE DE
LEGALITE ET DE
L’INTERCOMMUNALITE
PREFECTURE - 64-2017-12-22-005 - Arrêté préfectoral portant extension de compétences de la communauté de communes des Luys en Béarn et modification de ses statuts 77 A R R E T E :
Article 1er : A compter du 1er janvier 2018, la communauté de communes des Luys en Béarn étend ses compétences aux compétences optionnelles suivantes :
- « en matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition de orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville » ;
- « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Article 2 : Il est pris acte de l’actualisation au 1er janvier 2018 des statuts de la communauté de communes des Luys en Béarn qui sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques par interim, le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le président de la communauté de communes des Luys en Béarn, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 22 décembre 2017
Le Préfet,
Signé : Gilbert PAYET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2017-12-22-005 - Arrêté préfectoral portant extension de compétences de la communauté de communes des Luys en Béarn et modification de ses statuts 78 PREFECTURE
64-2017-12-22-010
Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du
syndicat intercommunal Eau et Assainissement des Trois
Cantons et portant modification de ses statuts
PREFECTURE - 64-2017-12-22-010 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du syndicat intercommunal Eau et Assainissement des Trois Cantons et portant modification de ses statuts 79 ARRETE PREFECTORAL PORTANT EXTENSION DU PERIMETRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAU ET ASSAINISSEMENT DES
TROIS CANTONS ET PORTANT MODIFICATION DE SES STATUTS
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-18 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 mars 1996 portant création du syndicat d’assainissement des trois cantons ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Denguin en date du 29 mars 2017 sollicitant son adhésion à la compétence « assainissement collectif » du syndicat d’assainissement des trois cantons ;
VU les délibérations du conseil municipal de la commune d’Aussevielle en date du 24 août 2017 et du 14 novembre 2017 sollicitant son adhésion au syndicat eau et assainissement des trois cantons pour la compétence « assainissement collectif et non collectif » au 1er janvier 2018 ;
VU les délibérations du conseil municipal de la commune de Poey de Lescar en date du 14 avril 2017 et du 20 novembre 2017 sollicitant son adhésion au syndicat eau et assainissement des trois cantons pour la compétence « assainissement collectif et non collectif » au 1er janvier 2018 ;
VU les délibérations du comité syndical du syndicat eau et assainissement des trois cantons en date du 27 septembre 2016 et du 20 juin 2017 approuvant l’adhésion de la commune de Denguin à la compétence « assainissement collectif » ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat eau et assainissement des trois cantons en date du 20 juin 2017 approuvant l’adhésion de communes d’Aussevielle et de Poey de Lescar à la compétence « assainissement collectif et non collectif » ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de 25 communes sur les 30 communes membres du syndicat eau et assainissement des trois cantons approuvant l’adhésion de la commune de Denguin à la compétence « assainissement collectif » et l’adhésion des communes d’Aussevielle et de Poey de Lescar à la compétence « assainissement collectif et non collectif » ;
CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, les décisions sont réputées favorables ;
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DU CONTROLE DE
LEGALITE ET DE
L’INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél : 05.59.98.25.36
brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2017-12-22-010 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du syndicat intercommunal Eau et Assainissement des Trois Cantons et portant modification de ses statuts 80 CONSIDERANT que les conditions de majorité définies à l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques par intérim,
A R R E T E :
Article 1 : A compter du 1er janvier 2018, la commune de Denguin adhère à la compétence « assainissement collectif » du syndicat eau et assainissement des trois cantons.
Article 2 : A compter du 1er janvier 2018, les communes d’Aussevielle et de Poey de Lescar adhèrent au syndicat eau et assainissement des trois cantons pour la compétence « assainissement collectif et non collectif ».
Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts du syndicat eau et assainissement des trois cantons est annexé au présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques par intérim, le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le Président du syndicat eau et assainissement des trois cantons, les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 22 décembre 2017
Le Préfet,
Signé : Gilbert PAYET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2017-12-22-010 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du syndicat intercommunal Eau et Assainissement des Trois Cantons et portant modification de ses statuts 81 PREFECTURE
64-2017-12-22-003
Arrêté préfectoral portant suppression de la régie d'avances
instituée à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Arrêté préfectoral portant suppression de la régie d'avances instituée à la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
PREFECTURE - 64-2017-12-22-003 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie d'avances instituée à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques. 82 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE PREFECTORAL
portant suppression de la régie d’avances instituée à
la PREFECTURE des PYRENEES-ATLANTIQUES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP), notamment son article 22 ;
VU Parrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'avis conforme du 21 décembre 2017 de Madame la Directrice Régionale des finances publiques de la
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, comptable assignataire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, par intérim ;
ARRETE :
Article 1” : L'arrêté préfectoral n° 93 J 89 du 20 décembre 1993 modifié portant institution de la régie
d’avances à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 2 DEC. 207 Fait à Pau, le
Le Préfet,
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-12-22-003 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie d'avances instituée à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques. 83 Sous-préfecture de Bayonne
64-2017-12-22-004
Agrément pour une salle supplémentaire à SJL le 3 juillet
2017
Ajout d'une salle centre de sensibilisation à la sécurité routière
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2017-12-22-004 - Agrément pour une salle supplémentaire à SJL le 3 juillet 2017 84 SOUS-PREFECTURE DE BAYONNE
Bureau des sécurités, de la réglementation routière
et des polices administratives
Pôle droits à conduire et réglementation routière
ARRÊTÉ N° 64-2017-12
MODIFIANT UN ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ
D'ANIMER LES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016144-005 autorisant M. Hichem BEN ALI à exploiter l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé IDStages, situé Centre d’Affaires La Valentine 7 montée du Commandant de Robien 13011 MARSEILLE sous le numéro d’agrément R 16 064 0002 0 ;
Vu la demande d'agrément déposée par M. Hichem BEN ALI, le 15 novembre 2017 tendant à ajouter une salle de formation supplémentaire ;
Considérant que la demande sus-visée remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la sous-préfète de Bayonne,
A R R E T E
Article 1 er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2016144-005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2017-12-22-004 - Agrément pour une salle supplémentaire à SJL le 3 juillet 2017 85 L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans une des salles de formation suivantes :
- Hôtel Odalys, le Domaine Iratzia, chemin Erromardie à Saint Jean de Luz (64500) ;
- Hôtel Ibis, Bayonne Centre, 46 boulevard Alsace Lorraine à Bayonne (64100) ;
- Hôtel Quality, Pau Centre, 80 rue Émile Garet à Pau (64000) ;
- Hôtel Kyriad Prestiges Pau Zénith 2 RUE Suzanne Lenglen à PAU (64000).
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté n°2016144-005 susvisé restent inchangés.
Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la sous- préfecture de Bayonne.
Article 4 : La sous-préfète de Bayonne est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Fait à Bayonne, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de Bayonne
Catherine SÉGUIN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2017-12-22-004 - Agrément pour une salle supplémentaire à SJL le 3 juillet 2017 86