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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2023 02 010 Annexe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2023 02 010 Annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
or
Ÿ
Communauté
UE
BERC
de
communes
Modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
23
février
2023
PREAMBULE En
application
de
l’article
L.103-2
du
Code
de
l’urbanisme,
le Conseil
communautaire
a engagé
par
délibération
du
29
septembre
2022
une
concertation
préalable
sur
le projet
de
modification
du
PLU.
La
concertation
préalable
s’est
déroulée
du
20
octobre
2022
au
10
février
2023.
Conformément
aux
dispositions
précitées
du
Code
de
l’urbanisme, à
l'issue
de
la concertation,
le
Conseil
communautaire
doit
délibérer
sur
son
bilan,
avant
de
poursuivre
la
procédure.
Le
présent
document
constitue
le
bilan
de
la concertation
préalable.
ORGANISATION
DE
LA
CONCERTATION
Le
président
de
la
communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé
a
prescrit
la
modification
n°1
du
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
par
arrêté
n°2022-020-AR
du
13
octobre
2022.
Le conseil
communautaire
de
Loir-Lucé-Bercé
a par
ailleurs
défini
les objectifs
et
les
modalités
de
concertation
de
cette
modification
par
délibération
du
29
septembre
2022.
Cette
procédure
porte
sur
des
précisions
et
compléments
à
apporter
au
règlement
écrit,
l'ajustement
de
certaines
OAP,
l'adaptation
du
zonage
sur
des
secteurs
de
projet,
notamment
sur
la
commune
de
Chahaignes
pour
la
construction
d’une
caserne
du
SDIS,
l'examen
de
nouveaux
STECAL
et
changements
de
destination
en
zones
A
et
N.
En
vertu
de
l'article
L.103-2
du
Code
de
l'urbanisme,
cette
procédure
doit
faire
l'objet
d'une
concertation
publique
pendant
toute
la
période
d'élaboration
du
projet
de
modification.
Le
bilan
de
cette
concertation
doit
être
dressé
avant
l’ouverture
de
l’enquête
publique.
Ainsi,
dans
la délibération
du
29
septembre
2022,
le
Conseil
communautaire
a
défini
les
modalités
de
concertation
suivantes
:
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20230223
- 23_cclb_0038
- DE
en
date
du
09
/ 03
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
23_cclb_0038 >
Mise
à disposition
du
dossier
de
présentation
de
la
modification
n°1
du
PLUi
pour
consultation
au
siège
de
La
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public
;
>
Mise
à disposition
d’un
registre
d'observations
joint
au
dossier
de
modification
n°1,
permettant
au
public
de
formuler
ses
observations.
Ces
observations
pourront
également
être
adressées
par voie
postale
à l'attention
de
M.
le Président
de
la CC
Loir-Lucé-Bercé
— 2
place
Clémenceau
— Château
du
Loir —
BP40125
—
72500
MONTVAL
SUR
LOIR
ou
par
mail
à
secretariat@loirluceberce.fr ;
Le
dossier
d'étude
de
la
modification
n°1
du
PLUi
sera
également
consultable
en
ligne
sur
le site
de
la communauté
de
communes
Cette
délibération
a
fait
l'objet
d'un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
et
dans
l’ensemble
des
mairies
durant
un
délai
d'un
mois.
Elle
a également
été
notifiée
aux
Personnes
Publiques
associées
et transmise
pour
information
aux
EPCI
limitrophes
de
la
CC
Loir-Lucé-Bercé.
Mention
de
cet
affichage
a
été
inséré
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département,
édition
du
27
octobre
2022
du
Maine
Libre
— édition
Sarthe
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CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20230223
- 23_cclb_0038
- DE
en
date
du
09
/ 03
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
23_cclb_0038 MODALITES
DE
CONCERTATION
MISES
EN
ŒUVRE
Le
dossier
de
présentation
de
la
modification
n°1
du
PLUi
a été
mis
à disposition
du
public
pour
consultation
au
siège
de
La
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé.
Les
pièces
constituant
le dossier
de
projet
ont
été
complétées
au
fur
et
à mesure
de
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élaboration :
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registre
d'observations
a également
été joint
au
dossier
de
modification,
permettant
au
public
de
formuler
ses
observations
:
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LOCAL
D'URBANISME
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CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20230223
- 23_cclb_0038
- DE
en
date
du
09
/ 03
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
23_cclb_0038 Le
dossier
d'étude
de
la
modification
n°1
du
PLUi
était
également
consultable
en
ligne
sur
le
site
de
la
communauté
de
communes:
https://www.loirluceberce.fr/
dans
la
rubrique
Aménagement
du
territoire
/ PLUi
pour
informer
les
habitants
de
cette
procédure.
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|
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INTERCOMMUNALITÉ
| ENTREPRENDRE
| VIVRE
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n°1 du
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13 octobre 2022. le Président
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formulée
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apposée
dans
le
registre
mis
à
disposition
sur
la période
de
consultation
du
public.
Les
modalités
de
concertation
définies
lors
de
la
prescription
de
la
procédure
ont
été
respectées
permettant
à
tous
publics
de
s'exprimer
durant
les
études
et
de
contribuer
à
enrichir
les
propositions.
Ce
bilan
sera
joint au
dossier
d'enquête
publique
conformément
à l’article
R 123-8
du
code
de
l’environnement.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20230223
- 23_cclb_0038
- DE
en
date
du
09
/ 03
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
23_cclb_0038