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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260311 093
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260311 093)
Thèmes du document : Jeunesse, Histoire et mémoire, Tourisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-093
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-12-16-00009 - Arrêté n°2026_0015 de délégation de
signature du PCRP au 16_12_2025 (2 pages) Page 3
2 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-12-16-00009
Arrêté n°2026_0015 de délégation de signature
du PCRP au 16_12_2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-12-16-00009 - Arrêté n°2026_0015 de délégation de signature du PCRP au 16_12_2025 3 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine de Haute-Savoie
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er .
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°) sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à
l'article 1594-0 G du code général des impôts, et sur les demandes d'accréditation
aux agents désignés ci-après :
: Nom et prénom des agents grade Limite des Limite des décisions décisions
contentieuses gracieuses
MIEVRE Séverine Inspectrice divisionnaire 60 000 € 60 000 €
BRITAN Alexandre Inspecteur divisionnaire 60 000 € 60 000 €
LAMURE Catherine Inspectrice Fin.Pub. 15 000 € 15 000 €
L'HERMITE Claire Inspectrice Fin.Pub. 15 000 € 15 000 €
MOURLAN Marine Inspectrice Fin.Pub. 15 000 € 15 000 €
FAVREL Isabelle Inspecteur Fin.Pub. 15 000 € 15 000 €
DORIGO Latifa Contrôleuse Fin.Pub 10 000€ 10 000€
MORDELET Cécile Contrôleuse Fin.Pub 10 000€ 10 000€
ADRION Laurent Contrôleur Fin.Pub 10 000€ 10 000€
GATEAU Charlyne Contrôleuse Fin.Pub 10 000€ 10 000€
AMRI Stéphanie | Contrôleuse Fin. Pub 10 000€ 10 000€
FERREIRA Maud Contrôleuse Fin. Pub 10 000€ 10 000€
DESPREZ Mathurin Contrôleur Fin.Pub 10 000€ 10 000€
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-12-16-00009 - Arrêté n°2026_0015 de délégation de signature du PCRP au 16_12_2025 4 A Seynod, le 16/12/2025
Le Responsabl Pôle Contrôle Revenus Patrimoine
)
-Yves LOMBARDI
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-12-16-00009 - Arrêté n°2026_0015 de délégation de signature du PCRP au 16_12_2025 5