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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260311 091
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260311 091)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-091
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2026-03-06-00005 - ARP0097 Habilitations Audit exploitations agricoles
(4 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2026-03-05-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0148 portant
réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de
circulation, sur les communes de Passy et des Houches, afin de réaliser les
travaux de lavage et de maintenance des tunnels du Châtelard et des
Chavants (6 pages) Page 9
74-2026-03-09-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0153 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de
réaliser les travaux de maintenance du Tunnel du Mont Sion et de la
tranchée couverte du Noiret dans les deux sens de circulation (6 pages) Page 16
74-2026-03-09-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0154 portant
réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de
Saint-Pierre-en-Faucigny et Bonneville, afin de réaliser les travaux de
protection du captage d'eau potable de Bajolet (4 pages) Page 23
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-03-06-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0170 portant
réglementation de la circulation et du stationnement des personnes au
sein de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse (3 pages) Page 28
74-2026-03-05-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0177 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de la
Chapelle d'Abondance (2 pages) Page 32
74-2026-03-09-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0188 autorisant la pose de
pièges photographiques pour le suivi de la faune au sein de la réserve
naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (2 pages) Page 35
74-2026-03-05-00004 - Arrêté n°DDT-2026-0172 portant distraction du
régime forestier - commune de MENTHONNEX EN BORNES (2 pages) Page 38
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2026-03-06-00001 - APPAIC-2026-0018 portant prescriptions
complémentaires à la société Groupe LALLIARD (4 pages) Page 41
74-2026-03-06-00002 - APPAIC-2026-0019-Sté DUCRUET Maurice et
Fils portant mise à jour et renforcement de prescriptions à la Sté
DUCRUET Maurice et Fils (7 pages) Page 46
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-02-25-00002 - DRCL-BAFU 2026-0045-AP occup temp AMEDEA
etudes prealables 25 fev 026 (3 pages) Page 54
74-2026-03-02-00005 - DRCL-BAFU 2026-0046-AP deviation route
cnale-cessibilité Chapeiry (2 pages) Page 58
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
74-2026-03-02-00006 - 20260302-DEC-AP classement CF Fayet 74 (4 pages) Page 61
3 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-06-00005
ARP0097 Habilitations Audit exploitations
agricoles
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-06-00005 - ARP0097 Habilitations Audit exploitations agricoles 4 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service de l’économie agricole
Cellule structures et transition agro-écologique
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 6 mars 2026
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0097 désignant les organismes habilités à effectuer les missions d’audit
global et de suivi technico-économique des exploitations agricoles
VU les articles D.354-1 à D.354-15 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour
les exploitations agricoles en difficulté ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-2018-1648 du 28 septembre 2018 désignant les organismes agréés pour
effectuer des missions d’audit global de l’exploitation agricole, modifié par les arrêtés n° DDT-2024-
1521 du 11 décembre 2024 et n° DDT-2025- 1337 du 6 octobre 2025 ;
VU l’instruction technique DGPE/SDC/2017-1039 du 27 décembre 2017 relative à l’identification et
l’accompagnement des exploitants agricoles en difficulté ;
VU l’instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 relative à l’audit global de
l'exploitation agricole ;
VU l’instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022 relative aux modalités de
mise en œuvre du dispositif d’aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA) ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-sea@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-06-00005 - ARP0097 Habilitations Audit exploitations agricoles 5 CONSIDÉRANT les demandes d’habilitation à effectuer les missions d’audit global et de suivi
technico-économique des exploitations agricoles formulées par :
- AFOCG des ALPES,
CERFRANCE Haute-Savoie,
Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc,
ECOGER,
Solidarité Paysans ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté préfectoral n° DDT-2018-1648 du 28 septembre 2018, modifié par les arrêtés n° DDT-2024-1521
du 11 décembre 2024 et n° DDT-2025- 1337 du 6 octobre 2025, portant désignation des organismes
agréés pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation agricole est abrogé et remplacé par
le présent arrêté.
Article 2 :
Les organismes habilités pour effectuer les missions d’audit portant sur l’analyse globale de
l’exploitation agricole et le suivi technico-économique des exploitations agricoles dans le
département de la Haute-Savoie telles que décrites dans les instructions techniques DGPE/SDC/2017-
1039 et DGPE/SCPE/SDC/2022-797 sont les suivants :
AFOCG des ALPES,
CERFRANCE Haute-Savoie,
Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc,
ECOGER,
Solidarité Paysans.
Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d’une convention
d’expertise avec les services de la DDT définissant les conditions de prestation. Chaque organisme
doit respecter l’ensemble des conditions prévues au cahier des charges afférant à la réalisation de
l’audit global. En cas de non-respect du cahier des charges, l’agrément pourra être suspendu.
Les noms des experts, habilités à effectuer un audit, sont annexés au présent arrêté. La mise à jour de
cette liste se fait par voie d’avenant à la convention pré-citée.
2 / 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-06-00005 - ARP0097 Habilitations Audit exploitations agricoles 6 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
3 / 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-06-00005 - ARP0097 Habilitations Audit exploitations agricoles 7 L 1 L
Nom Prénom Organisme
ANINAT Jean-Baptiste
TRANCHANT Flavie
Cabinet d'expertise comptable ECOGER
Cabinet d'expertise comptable ECOGER
AUJOGUE Mélodie
BOUCHAGE Céline
CORDIER-IBRAHIM Cécile
MANFREDI Marion
Chambre d'Agriculture Savoie Mont Blanc CASMB
Chambre d'Agriculture Savoie Mont Blanc CASMB
Chambre d'Agriculture Savoie Mont Blanc CASMB
Chambre d'Agriculture Savoie Mont Blanc CASMB
MARTINET Marion Chambre d'Agriculture Savoie Mont Blanc CASMB VANARET Janelle Chambre d'Agriculture Savoie Mont Blanc CASMB ARSAC Josian Cabinet d'expertise comptable CERFRANCE BOURDIN Anaïs Cabinet d'expertise comptable CERFRANCE CHAUVEAU Pauline Cabinet d'expertise comptable CERFRANCE CUBIZOLLES Lucie Cabinet d'expertise comptable CERFRANCE DARMAU Julie Cabinet d'expertise comptable CERFRANCE EKSZTEROWICZ Agnès Cabinet d'expertise comptable CERFRANCE FERRY Brice Cabinet d'expertise comptable CERFRANCE GIRARD Mathieu Cabinet d'expertise comptable CERFRANCE LOMBARD Margaux Cabinet d'expertise comptable CERFRANCE LUKJANENKO Juliette Cabinet d'expertise comptable CERFRANCE MARTI Horine Cabinet d'expertise comptable CERFRANCE METRAL Bérénice Cabinet d'expertise comptable CERFRANCE PERRIN Pauline Cabinet d'expertise comptable CERFRANCE RENAUDAT Rémi Cabinet d'expertise comptable CERFRANCE REY Clémlentine Cabinet d'expertise comptable CERFRANCE RIANT Aline Cabinet d'expertise comptable CERFRANCE ROUSSELY-PROVENT ValexCabinet d'expertise comptable CERFRANCE ROY Alexandre Cabinet d'expertise comptable CERFRANCE SCHMUTZ Victor Cabinet d'expertise comptable CERFRANCE TRESILLARD Isabelle Cabinet d'expertise comptable CERFRANCE VANDAME Benjamin Cabinet d'expertise comptable CERFRANCE BERTIN Thomas Solidarité paysans ! BELLEC Carine AFOCG des Alpes
FILLON Cléa AFOCG des Alpes
PETITOT Laura AFOCG des Alpes |
THEVENET Jean-François AFOCG des Alpes
Annexe de l’ arrêté n° DDT-2026-0097 désignant les organismes agréés pour effectuer les
missions d’audit global de l’exploitation agricole
Liste d’expert des experts habilités à effectuer au audit global de l’exploitation agricole :
4 / 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-06-00005 - ARP0097 Habilitations Audit exploitations agricoles 8 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-05-00001
Arrêté n° DDT-2026-0148
portant réglementation de la circulation sur la
RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les
communes de Passy et des Houches, afin de
réaliser les travaux de lavage et de maintenance
des tunnels du Châtelard et des Chavants
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-05-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0148 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy et des Houches, 9 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 05 mars 2026
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0148
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur
les communes de Passy et des Houches, afin de réaliser les travaux de lavage et de
maintenance des tunnels du Châtelard et des Chavants
VU le code de la route ;
VU la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports
ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et notamment son article 32,
intégrant l’exploitation de la Route Nationale 205 entre l’échangeur A 40/RN 205 au Fayet et la rampe
d’accès au Tunnel du Mont Blanc, dans l’assiette de concession d’ATMB ;
VU le décret en conseil d’état n°91-262 du 7 novembre 1991 conférant le caractère de route express à
la RN 205 ;
VU le décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 concédant la RN 205 à la société ATMB ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
matières dangereuses ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74 998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-05-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0148 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy et des Houches, 10 VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1262 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre I huitième partie, signalisation
temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article 135 ;
VU la note du 29 janvier 2026 relative au calendrier des jours hors chantiers de l’année 2026 et pour le
mois de janvier 2027 ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 19 février 2026 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 20 février 2026 ;
VU l'avis de M. le major, commandant en second le peloton motorisé de Passy-Mont-Blanc en date du
20 février 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 05 mars 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc en date du 19 février 2026 ;
VU l’avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 23 février 2026 ;
VU l'avis de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 26 février 2026 ;
VU la consultation de la commune des Houches en date du 19 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de lavage et de maintenance des tunnels du Châtelard et des
Chavants, dans les deux sens de circulation entre le PK 16.300 et le PK 7.000 sur la RN 205, sur les
communes de Passy et des Houches, il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules afin
de prévenir tout risque d’accident, de faciliter l’accès aux travaux et d’assurer un écoulement
satisfaisant du trafic ;
ARRÊTE
Article 1er : Durant deux journées de 7h00 à 18h00 dans la période du lundi 23 mars 2026 au vendredi
27 mars 2026, afin d’effectuer le lavage des tunnels du Châtelard et des Chavants, les conditions de
circulation sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
Dans le sens CHAMONIX / GENEVE :
La circulation est réduite sur la voie de droite ou la voie de gauche du PK 13.450 au PK 14.800
de la RN 205.
La vitesse est limitée à 50 km/h ou 70 km/h.
Les dépassements sont interdits.
2/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-05-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0148 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy et des Houches, 11 Dans le sens GENEVE / CHAMONIX :
La circulation est réduite sur la voie de droite ou la voie de gauche du PK 16.300 au PK 14.100 et
du PK 12.000 au PK 9.600 de la RN 205.
La vitesse est limitée à 50 km/h ou 70 km/h.
Les dépassements sont interdits.
Article 2 : Durant la période du mardi 7 avril 2026 jusqu’au vendredi 10 avril 2026, afin d’effectuer les
travaux de maintenance au tunnel des Chavants, les conditions de circulation sur la RN 205 sont
modifiées de la manière suivante :
Dans le sens CHAMONIX / GENEVE :
Durant la période du mardi 7 avril 2026 à 5h00 jusqu’au vendredi 10 avril 2026 à 08h00 :
La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 7.000 au PK 10.800 de la RN 205.
La vitesse est limitée à 50 km/h ou 70 km/h.
Les dépassements sont interdits.
Dans le sens GENEVE / CHAMONIX :
Durant la période du mardi 7 avril 2026 de 5h00 à 7h00 puis le vendredi 10 avril 2026 de 07h00 à
09h00 :
La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 12.000 au PK 9.100 de la RN 205.
La vitesse est limitée à 50 km/h ou 70 km/h.
Les dépassements sont interdits.
Dans le sens GENEVE / CHAMONIX :
Durant la période du mardi 7 avril 2026 à 7h00 jusqu’au vendredi 10 avril 2026 à 07h00 :
La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 12.000 au PK 10.674 de la RN 205 puis est
basculée sur le sens opposé (sens Chamonix / Genève) du PK 10.674 jusqu’au PK 9.154 de la RN
205 où la circulation est rebasculée sur le sens Genève- Chamonix.
La vitesse est limitée à 70 km/h du PK 11.600 au PK 10.674 de la RN 205 puis à 50 km/h du PK
10.674 au PK 9.154 de la RN 205.
En approche (100 mètres en-amont) et à la suite (100 mètres en aval) des zones de basculement
(PK 10.674) et de débasculement (PK 9.154) la vitesse est abaissée à 30 km/h.
Les dépassements sont interdits.
Article 3 : Durant la période du mardi 7 avril 2026 jusqu’au jeudi 9 avril 2026, afin d’effectuer les
travaux de maintenance au tunnel du Chatelard, les conditions de circulation sur la RN 205 sont
modifiées de la manière suivante :
Dans le sens CHAMONIX / GENEVE :
Durant la période du mardi 7 avril 2026 à 18h00 jusqu’au mercredi 8 avril 2026 à 09h00 :
La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 12.300 au PK 14.700 de la RN 205.
La vitesse est limitée à 50 km/h ou 70 km/h.
Les dépassements sont interdits.
3/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-05-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0148 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy et des Houches, 12 Dans le sens GENEVE / CHAMONIX :
Durant la période du mardi 7 avril 2026 de 13h00 à 21h00 puis du mercredi 8 avril 2026 à 6h jusqu’au
jeudi 9 avril 2026 à 18h00
La circulation peut être réduite sur la voie de droite ou de gauche du PK 16+300 au PK 13.450
de la RN 205.
La vitesse est limitée à 50 km/h ou 70 km/h.
Les dépassements sont interdits.
la bretelle de sortie du diffuseur n°24 de Servoz dans le sens Genève-Chamonix est fermée.
Une déviation est mise en place par la RN 205 puis par la bretelle de sortie du diffuseur n°25 de
la Fontaine pour retournement par la route de Vaudagne et la route de Passy (commune des
Houches) puis par la RN 205 et par la bretelle de sortie du diffuseur n°24 de Servoz dans le sens
Chamonix-Genève,
Dans le sens GENEVE / CHAMONIX :
Durant la période du mardi 7 avril 2026 à 21h00 jusqu’au mercredi 8 avril 2026 à 6h00 :
La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 16.300 au PK 14.647 de la RN 205 puis est
basculée sur le sens opposé (sens Chamonix- Genève-) du PK 14.647 jusqu’au PK 13.500 de la RN
205 où la circulation est rebasculée sur le sens Genève- Chamonix.
La vitesse est limitée à 70 km/h du PK 15.900 au PK 14.647 de la RN 205 puis à 50 km/h du PK
14.647 au PK 13.500 de la RN 205.
En approche (100 mètres en-amont) et à la suite (100 mètres en aval) des zones de basculement
(PK 14.647) et de débasculement (PK 13.500) la vitesse est abaissée à 30 km/h.
Les dépassements sont interdits.
Article 4 : En fonction de l’avancement des travaux, les conditions de circulation peuvent être
rétablies normalement avant l’heure ou la date prévue.
Article 5 : Certaines phases préparatoires ou de repli ou de mise en place de la signalisation de
chantier peuvent nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes
de circulation n’excédant pas 5 minutes.
Article 6 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d’Exploitation de Passy Mont Blanc (ATMB). Il en est de même pour
l’entretien et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel
du chef de chantier P Routes à chaussées séparées Q, document réalisé et diffusé par le service
d’études techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 7 : Pendant la période du mardi 7 avril 2026 à 5h00 jusqu’au vendredi 10 avril 2026 à 08h00, le
passage des convois exceptionnels est géré suivant les règles d’accompagnement permanentes et
complété comme suit :
Le demandeur doit prévenir les services de l’ATMB (T : 04.50.07.29.29), 72 heures avant le passage.
4/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-05-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0148 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy et des Houches, 13 Dans le sens Chamonix-Genève, le passage des convois exceptionnels de largeur supérieure à 3.50 mètres est interdit en dehors des périodes d’accompagnement spécifiques, avec gestion de la circulation organisée suivant la procédure décrite ci-dessous.
Dans le sens Genève-Chamonix, le passage des convois exceptionnels de largeur supérieure à 3,50 mètres est interdit en dehors des périodes d’accompagnement spécifiques, avec gestion de la circulation organisée suivant la procédure décrite ci-dessous.
Dans les deux sens de circulation, les convois de largeur supérieure à 4,00 mètres peuvent être
interdits sauf étude spécifique.
Deux créneaux de passage hebdomadaire sont organisés par ATMB en fonction des demandes, soit le matin entre 4h00 et 6h00 ou le soir entre 20h00 et 22h00.
Du mardi 7 avril 2026 jusqu’au vendredi 10 avril 2026, pendant ces plages horaires et pour une durée d’environ 15 minutes, la circulation est interrompue par les services de la gendarmerie dans un ou dans les deux sens au PK 10.800 dans le sens Genève-Chamonix et au PK 9.100 dans le sens Chamonix-Genève de la RN 205. Les convois sont encadrés par les services ATMB. Pour ce chantier et en dérogation à l’article R433-4 alinéa 1 du code de la route, les transports exceptionnels sont autorisés à circuler sur les axes et sections d’axes définis ci-dessous les lundis matin et lendemain de fête à partir de 4h00 au lieu de 6h00. Les axes concernés sont ceux concernés par le chantier et ceux qui peuvent être empruntés par le convoi dans le prolongement de celui-ci :
La Route Nationale 205 sur le département de la Haute-Savoie entre le PK 0.000 (Tunnel du
Mont Blanc) et le PK 19.758 (Le Fayet/limite A 40).
L’autoroute A 40 sur le département de la Haute-Savoie entre le PK 0.000 (Le Fayet) et le PK 96.000 (limite avec le département de l’Ain).
L’autoroute A 40 sur le département de l’Ain entre le PK 96.000 (limite avec le département de
la Haute-Savoie) et le PK 102.848 (limite des réseaux ATMB et APRR).
L’autoroute A 411 sur le département de la Haute-Savoie entre le PK 0.000 (Etrembières/limite
A 40) et le PK 2.203 (douane de Vallard).
L’autoroute A 41 sur le département de la Haute-Savoie entre le PK 158.679 (limite des réseaux ATMB
et ADELAC) et le PK 160.029 (douane de Bardonnex).
Article 8 : Les règles d’interdistance entre deux chantiers consécutifs ne s’appliquent pas à ce
chantier.
Article 9 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à P Télérecours citoyens Q).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
5/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-05-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0148 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy et des Houches, 14 Article 10 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- Mme le maire de la commune des Houches.
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune de Passy.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
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LEFEVRE Cécile
2026.03.05
08:48:02
+01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-05-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0148 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy et des Houches, 15 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-09-00002
Arrêté n° DDT-2026-0153
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de maintenance du Tunnel du Mont
Sion et de la tranchée couverte du Noiret dans
les deux sens de circulation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-09-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0153 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser 16 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 09 mars 2026
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0153
portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de maintenance du Tunnel du Mont Sion et de la tranchée couverte du Noiret
dans les deux sens de circulation
VU le code de la route ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1262 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant réglementation permanente de
police sur les autoroutes A41 et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 2021 portant réglementation permanente pour
l’exploitation sous chantier sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le département de
la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-09-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0153 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser 17 VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le calendrier des jours G hors chantier H pour l’année 2026 ;
VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 20 février 2026 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 25 février 2026 ;
VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le PMO de Saint-Julien-en-Genevois, en date du 23 février
2026 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 05 mars 2026 ;
VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 23 février 2026 ;
VU l’avis de M. le directeur réseau de la société ATMB en date du 25 février 2026 ;
VU l’avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 09 mars 2026 ;
VU l’avis de M. le maire de la commune d’Allonzier-la-Caille en date du 23 février 2026 ;
VU l’avis de M. le maire de la commune d’Andilly en date du 24 février 2026 ;
VU l’avis de M. le maire de la commune de Copponex en date du 24 février 2026 ;
VU l’avis de M. le maire de la commune de Cruseilles en date du 23 février 2026 ;
VU la consultation de M. le maire de la commune de Neydens en date du 23 février 2026 ;
VU la consultation de M. le maire de la commune de Saint-Blaise en date du 23 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de maintenance du Tunnel du Mont Sion et la tranchée
couverte du Noiret sur l’autoroute A41N, il y a lieu de réglementer la circulation dans les deux sens de
circulation, afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et
d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-09-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0153 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser 18 Article 1er – Mesures d’exploitation :
Dans le cadre des travaux de maintenance du Tunnel du Mont Sion et de la tranchée couverte du
Noiret sur l’autoroute A41N, les restrictions de circulation suivantes sont mises en œuvre, entre le PR
139+778 et le PR 159+049 sur l’autoroute A41N, dans les deux sens de circulation :
- Fermeture de l’aire de repos des Ponts de la Caille, au PR 143+150 de l’A41N, dans le sens
Genève→Annecy du lundi 23 mars 2026 à 12h00 au mercredi 25 mars 2026 à 07h00.
- Fermeture de l’aire de repos de la Ravoire, au PR 143+050 de l’A41N dans le sens Annecy→Genève du
mercredi 25 mars 2026 à 12h00 au vendredi 27 mars 2026 à 07h00.
- Fermeture de l’aire de repos de Villy-le-Pelloux au PR 140+280 de l’A41N, dans le sens
Annecy→Genève du mercredi 25 mars 2026 à 12h00 au vendredi 27 mars 2026 à 07h00.
Article 1-1 – Nuits du lundi 23 et mardi 24 mars 2026 – 21h00-06h00
- Fermeture de l’autoroute A41N – dans le sens Genève vers Annecy – entre la Bifurcation de Saint-
Julien-en-Genevois et la barrière de péage de Saint-Martin-Bellevue.
- Fermeture de la bretelle de sortie du ½ diffuseur n°19 de Copponex sur l’autoroute A41N en
provenance de Genève
- Fermeture de la bretelle de sortie du ½ diffuseur n°18 de Cruseilles Est de l’autoroute A41N en
provenance de Genève
- Fermeture de la bretelle de la bifurcation de Saint-Julien-en-Genevois reliant l’autoroute A40 en
provenance de Mâcon à l’autoroute A41N en direction d’Annecy.
- Fermeture de la bretelle de la bifurcation de Saint-Julien-en-Genevois reliant l’autoroute A40 en
provenance d’Annemasse à l’autoroute A41N en direction d’Annecy.
Itinéraires de déviation
- Les usagers en provenance de Genève sur A41N et désirant se rendre à Annecy, suivent l’autoroute
A40 en direction d’Annemasse et de Chamonix puis l’autoroute A410 en direction d’Annecy – Mesure
PALOMAR RA209C.
- Les usagers en provenance de Lyon/Mâcon et désirant se rendre à Annecy, suivront l’autoroute A40
en direction d’Annemasse et de Chamonix puis l’autoroute A410 en direction d’Annecy.
- Les usagers en provenance de Genève sur A41N et désirant se rendre à Copponex ou Cruseilles
sortent au diffuseur n°13 de l’autoroute A40, puis suivront la RD1201 pour accéder à Copponex ou à
Cruseilles.
Article 1-2 – Nuits du mercredi 25 et jeudi 26 mars 2026 – 21h00-05h00
- Fermeture de l’autoroute A41N – dans le sens de circulation Annecy vers Genève – entre la barrière
de péage de Saint-Martin-Bellevue et la bifurcation de Saint-Julien-en-Genevois.
- Fermeture de la bretelle d’accès à l’autoroute A41N du ½ diffuseur n°18 de Cruseilles Est en direction
de Genève.
- Fermeture de la bretelle d’accès à l’autoroute A41N du ½ diffuseur n°19 de Copponex en direction
de Genève.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-09-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0153 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser 19 Itinéraires de déviation
- Les usagers en provenance d’Annecy sur A41N suivent l’autoroute A410 en direction de Chamonix,
puis l’autoroute A40 en direction d’Annemasse et Genève – Mesure PALOMAR RA206C.
- Les usagers désirant emprunter l’autoroute A41N en direction de Genève depuis le diffuseur n°18 de
Cruseilles-Est ou le diffuseur n°19 de Copponex, suivent la RD1201 pour accéder à l’autoroute A40 en
direction de Lyon/Mâcon ou d’Annemasse ou l’autoroute A41N en direction de Genève en
empruntant le diffuseur n°13 de Saint-Julien-en-Genevois.
Article 1-3
Les fermetures de la section courante de l’autoroute A41N sont réalisées par neutralisations
successives des voies de circulation et mise en place d’une sortie obligatoire aux diffuseurs situés en
amont de la section fermée, avec abaissement de la vitesse de 130 km/h à 90 km/h.
Article 2 – Reports
En cas de conditions météorologiques défavorables, de retard à l’avancement des travaux ou d’aléas
techniques, les opérations planifiées :
- Les nuits du 23 et 24 mars 2026 peuvent être reportées aux nuits :
Du 30 au 31 mars 2026 – mêmes horaires
Du 30 mars au 1er avril 2026 – mêmes horaires
- Les nuits du 25 et 26 mars 2026 peuvent être reportées aux nuits :
Du 1er au 2 avril 2026 – mêmes horaires
Du 2 au 3 avril 2026 – mêmes horaires
Les forces de l’ordre, la DDT de Haute-Savoie et le SDIS de la Haute-Savoie sont préalablement
avertis, dès que possible, de ces reports.
Article 3 – Police :
Les forces de l’ordre sont présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu’à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l’hypothèse où, une fois requises, les forces de l’ordre seraient dans l’impossibilité
d’être présentes, les agents d’AREA sont autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les consignes
de l’exploitant.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours peuvent emprunter les bretelles et axes
fermés (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC AREA.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-09-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0153 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser 20 Article 4 – Signalisation :
La signalisation du chantier est conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de
l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie – Signalisation Temporaire) ainsi
qu’aux
Guide de signalisation temporaire – Routes à chaussées séparées – Manuel du chef de chantier édité par le CEREMA en 2020,
Guide de signalisation temporaire – Balisages programmés édité par AREA en 2023.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier sont assurés sous le contrôle
et la responsabilité des services d’AREA.
La signalisation permanente ne doit pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. Les signalisations permanentes et temporaire ne doivent pas constituer d’obstacles latéraux
et ne doivent pas nuire à la visibilité.
Article 5 – Dérogations
L’inter-distance entre 2 balisages consécutifs sur les autoroutes A41N et A410 peut être inférieure à la
réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Le chantier peut entraîner une réduction de capacité pendant les jours dits hors chantier.
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation peut ponctuellement dépasser 1200 véhicules
par heure.
Selon les configurations balisages, les limitations de vitesse au droit du chantier sont les suivantes :
Neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence ou de la voie spécifique des véhicules lents : 110
km/h
Neutralisation de la voie lente ou voie rapide : 90 km/h
Article 6 – Autres mesures
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires peuvent être imposées de manière à sécuriser les
opérations.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus définies. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-09-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0153 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser 21 Article 7 – Communication
Les automobilistes sont informés par la radio Autoroute Info 107.7 ainsi que par les messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 8 – Recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l’accès à G Télérecours citoyens H).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur d’exploitation AREA,
- M. le directeur d’exploitation ATMB,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mmes et MM. Les maires des communes d’Allonzier-la-Caille, d’Andilly, de Copponex, de Cruseilles,
de Neydens et de Saint-Blaise,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SIDPC de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du service des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation,
6/6
LEFEVRE Cécile
2026.03.09
14:13:05 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-09-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0153 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser 22 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-09-00001
Arrêté n° DDT-2026-0154
portant réglementation de police sur l'autoroute
A 40, sur les communes de
Saint-Pierre-en-Faucigny et Bonneville, afin de
réaliser les travaux de protection du captage
d'eau potable de Bajolet
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-09-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0154 portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Saint-Pierre-en-Faucigny et Bonneville, afin de réaliser les 23 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 09 mars 2026
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0154
portant réglementation de police sur l’autoroute A 40, sur les communes de Saint-Pierre-en-
Faucigny et Bonneville, afin de réaliser les travaux de protection du captage d’eau potable de
Bajolet
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté inter-préfectoral permanent n° DDT-01-74-2024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l’Ain.
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1262 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la note du 29 janvier 2026 relative au calendrier des jours hors chantiers de l’année 2026 et pour le
mois de janvier 2027 ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 23 février 2026 ;
1/4
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-09-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0154 portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Saint-Pierre-en-Faucigny et Bonneville, afin de réaliser les 24 VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 25 février 2026 ;
VU l'avis de M. l’adjudant-chef, commandant adjoint du PMO de Bonneville, en date du 02 mars 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 04 mars 2026 ;
VU l’avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 25 février 2026 ;
VU l’avis de la commune de Bonneville en date du 09 mars 2026 ;
VU l'avis de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny en date du 23 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l’autoroute A 40 pendant les travaux de protection du captage d’eau potable de Bajolet sur les
communes de Bonneville et de Saint-Pierre-en-Faucigny.
ARRÊTE
Article 1er : l’autoroute A40 est interdite à la circulation de tous les véhicules, hormis les véhicules du
chantier, entre le diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) et le diffuseur n°16 (Bonneville-centre) dans le sens
Chamonix=>Mâcon, de 21h00 à 5h00 le lendemain matin, les nuits suivantes :
- nuit du mercredi 18 mars 2026,
- nuit du mardi 07 avril 2026,
- nuit du jeudi 09 avril 2026.
De ce fait, la bretelle d’entrée du diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) de l’A40 en direction de Mâcon ainsi
que la bretelle de l’aire de Bonneville permettant de reprendre l’A40 en direction de Mâcon sont
fermées à la circulation.
Pour les véhicules en provenance de Chamonix par l’A40, une déviation est mise en place par le diffuseur n°17 de l’A40, par la RD1205 puis la RD1203 pour rejoindre ainsi l’A40 en direction de Mâcon par le diffuseur n°16 (Bonneville-centre).
Pour les véhicules stationnés sur l’aire de Bonneville et souhaitant reprendre l’A40 en direction de Mâcon, une déviation est mise en place par l’A40 en direction de Chamonix puis par le diffuseur n°17 (Bonneville-ZI), par la RD1205 puis la RD1203 pour rejoindre ainsi l’A40 en direction de Mâcon par le diffuseur n°16 (Bonneville-centre).
La traversée de Bonneville est autorisée aux poids-lourds durant ces périodes.
Article 2 : l’autoroute A40 est interdite à la circulation de tous les véhicules, hormis les véhicules du
chantier, entre le diffuseur n°16 (Bonneville-centre) et le PR 35 de l’A40 dans le sens
Mâcon=>Chamonix, de 21h00 à 5h00 le lendemain matin, les nuits suivantes :
- nuit du mardi 17 mars 2026,
- nuit du jeudi 16 avril 2026.
De ce fait, la bretelle d’entrée du diffuseur n°16 (Bonneville-centre) de l’A40 en direction de Chamonix
est fermée à la circulation.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-09-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0154 portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Saint-Pierre-en-Faucigny et Bonneville, afin de réaliser les 25 Une déviation est mise en place par le diffuseur n°16 (Bonneville-centre), la RD1203 puis la RD1205 pour reprendre l’A40 au diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) en direction de Chamonix. La traversée de Bonneville est autorisée aux poids-lourds durant ces périodes.
Article 3 : Du mercredi 18 mars 2026 au jeudi 16 avril 2026, les voies des deux sens de circulation de
l’autoroute A 40 peuvent être dévoyées et réduites à 3,20 mètres pour la voie de droite et 2,80 mètres
pour la voie de gauche entre les PR 36+000 et 37+500, et ce 24h/24, y compris les week-ends et les
jours fériés, auquel cas :
Les bandes dérasées de droite ou de gauche sont supprimées.
La vitesse est limitée à 90 km/h.
Interdiction de doubler aux poids-lourds.
Mise en place de SMV au droit du chantier en accotement.
Article 4 : En fonction de l’avancement des travaux, les conditions de circulation peuvent être
rétablies normalement avant l’heure et la date prévue.
Article 5 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d’Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l’entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier Q Routes à chaussées séparées R, document réalisé et diffusé par le service d’études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 6 : En fonction des aléas techniques et météorologiques, les dates des restrictions de
circulation citées aux articles 1 et 2 peuvent être décalées les nuits de la même semaine ou des deux
semaines suivantes sauf le vendredi, le samedi et le dimanche soir. Les dates des restrictions de
circulation citées à l’article 3 peuvent être décalées jusqu’au jeudi 30 avril 2026. Dans ces cas, ATMB
en informe l’EDCF de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le
conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d’horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l’heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l’adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 7 : Les règles d’inter-distance entre deux chantiers consécutifs ne s’appliquent pas à ce
chantier. En dérogation à la circulaire des jours hors chantiers, les balisages peuvent être maintenus en
place :
Du vendredi 03 avril 2026 à cinq heures au mardi 07 avril 2026 à cinq heures; Du vendredi 17 avril 2026 à cinq heures au lundi 20 avril 2026 à cinq heures;
Article 8 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à Q Télérecours citoyens R).
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-09-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0154 portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Saint-Pierre-en-Faucigny et Bonneville, afin de réaliser les 26 Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie
- MM. Les maires des communes de Saint-Pierre-en-Faucigny et de Bonneville,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
4/4
LEFEVRE Cécile
2026.03.09
10:20:06 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-09-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0154 portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Saint-Pierre-en-Faucigny et Bonneville, afin de réaliser les 27 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-06-00006
Arrêté n° DDT-2026-0170 portant
réglementation de la circulation et du
stationnement des personnes au sein de la
réserve naturelle nationale du delta de la Dranse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-06-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0170 portant réglementation de la circulation et du stationnement des personnes au sein de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse 28 EI PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
! "# # $ ! % & '( ) * ! + , ( - ' * ! . / & ) ) 0 1 2 3 4 5 6 7 8 % % . 9 * ! ! / : & # ( ! ; ! & ! < = > # , % ! ; ? / , % % ( / : & # ( ! ; ! ? , ( ; ( ! % & ' # , % & ! ; ! @= ( # ' A B C D E E F G H I H J G I K L I M , ( ' & % ' ! ( = > " % ' & ' # , % ! ; ! & ! . # ( . & ' # , % ! ' ! ; ! ) ' & ' # , % % " % ' ! ; ) ! M ( ) , % % ) & ! ) # % ! ; ! & ! ( = ) ( : ! % & '( ! % & ' # , % & ! ; ! ; ' & ! ; ! & ! N ( & % )
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-06-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0170 portant réglementation de la circulation et du stationnement des personnes au sein de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse 29 - -J- D = —
Signé par Ludivine CHATEAU le
06/03/2026
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secteur fermé au public
limite de la réserve naturelle du delta de la Dranse
—— sentier RNDD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-06-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0170 portant réglementation de la circulation et du stationnement des personnes au sein de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse 31 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-05-00003
Arrêté n° DDT-2026-0177 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de la Chapelle d'Abondance
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-05-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0177 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de la Chapelle d'Abondance 32 Eu PREFETE DE LA HAUTE-SAVOIE
Été Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 5 mars 2026
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0177
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier
sur la commune de la Chapelle d’Abondance
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 2 mars 2026 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l’avis du 4 mars 2026 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de la
Chapelle d’Abondance compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article 1er : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et
en tous temps, sur le territoire de la commune de la Chapelle d’Abondance, y compris dans la réserve
de chasse de l’association communale de chasse agréée de la Chapelle d’Abondance, si nécessaire.
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-05-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0177 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de la Chapelle d'Abondance 33 Article 2 : M. Julien TEYPAZ, lieutenant de louveterie, est chargé d’organiser les opérations. Il peut se
faire assister ou suppléer, en cas d’empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du
département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article 3 : M. le maire de la commune de la Chapelle d’Abondance, les représentants locaux de l’office
français de la biodiversité, de l’office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés
avant le début des opérations.
Article 4 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au 5 avril 2026.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur de
l’agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l’office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de la Chapelle d’Abondance, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau et environnement
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-05-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0177 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de la Chapelle d'Abondance 34 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-09-00003
Arrêté n° DDT-2026-0188 autorisant la pose de
pièges photographiques pour le suivi de la faune
au sein de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-09-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0188 autorisant la pose de pièges photographiques pour le suivi de la faune au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 35 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 09 mars 2026
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0188
autorisant la pose de pièges photographiques pour le suivi de la faune
au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
Bénéficiaire : Asters CEN74
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT 2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-2020-0699 du 20 mai 2020 autorisant la mise en place de pièges photographiques pour le suivi de la faune ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 2 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que les modalités de pose des pièges photographiques restent inchangées par rapport à l’autorisation précédemment délivrée ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation
Asters CEN74 est autorisé à effectuer la pose de pièges photographiques au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy afin de réaliser des suivis de la faune, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2 : prescriptions techniques
la pose de pièges photographiques sera réalisée conformément au dossier de demande ;
aucun scellement chimique ni ancrage irréversible ne seront utilisés ;
une restitution des résultats de suivi sera proposé en comité consultatif.
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Mél. : ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/2
/tmp/user/docs/b8G5SR3eUFcMqf3L/ARP_DDT-2026-XXX_RNNSP_PosePiegesPhotos.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-09-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0188 autorisant la pose de pièges photographiques pour le suivi de la faune au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 36 Signé par Ludivine CHATEAU le
09/03/2026
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2, le bénéficiaire fera l’objet de sanctions prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l’environnement, sans préjudice d’autres réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu’au 31 décembre 2030.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à K Télérecours citoyens L).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l’agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l’office national des forêts (ONF), Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
l’adjointe au chef du service Eau et Environnement
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74
Capucine PAGNIEZ : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-09-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0188 autorisant la pose de pièges photographiques pour le suivi de la faune au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 37 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-05-00004
Arrêté n°DDT-2026-0172 portant distraction du
régime forestier - commune de MENTHONNEX
EN BORNES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-05-00004 - Arrêté n°DDT-2026-0172 portant distraction du régime forestier - commune de MENTHONNEX EN BORNES 38 Es PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Bal Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le (cf. signature)
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0172
portant distraction du régime forestier - Commune de MENTHONNEX EN BORNES
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l’Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du 1/09/2025 par laquelle le conseil municipal de MENTHONNEX EN BORNES
demande la distraction du régime forestier pour deux parcelles cadastrales ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;
Vu l’avis de monsieur le directeur de l’agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l’Office National des
Forêts (ONF) du 2/03/2026 ;
Vu l’avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
5 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 06
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-05-00004 - Arrêté n°DDT-2026-0172 portant distraction du régime forestier - commune de MENTHONNEX EN BORNES 39 Article 1er : sont distraites du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain située sur le territoire communal de MENTHONNEX EN BORNES :
Commune de
situation Propriétaire SECTION NUMERO lieudit
Surface totale de
la parcelle en ha
Surface à distraire
du RF en ha
Menthonnex
en Bornes
Commune de
Menthonnex
en Bornes
A 2052 LE CREUX DU LOUP 0.0909 0.0909
A 2053 LE CREUX DU LOUP 0.1094 0.1094
TOTAL 0.2003
Suivi de la surface de la forêt communale de MENTHONNEX EN BORNES :
• surface de la forêt relevant du régime forestier : 05 ha 18 a 98 ca
• distraction du régime forestier pour une surface de : 00 ha 20 a 03 ca
• nouvelle surface de la forêt communale de MENTHONNEX EN BORNES
relevant du régime forestier : 04 ha 98 a 95 ca
Article 2 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce
même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 : Monsieur le maire de Menthonnex en Bornes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera affiché à la mairie de Menthonnex en Bornes, inséré au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera adressée à madame la préfète de la Haute-Savoie et à monsieur le directeur de
l’agence territoriale de Savoie Mont-Blanc de l’Office National des Forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-05-00004 - Arrêté n°DDT-2026-0172 portant distraction du régime forestier - commune de MENTHONNEX EN BORNES 40 74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-03-06-00001
APPAIC-2026-0018 portant prescriptions
complémentaires à la société Groupe LALLIARD
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-06-00001 - APPAIC-2026-0018 portant prescriptions complémentaires à la société Groupe LALLIARD 41 = L Pôle administratif des installations classées
PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
. : Annecy, le 06 mars 2026 Chevalier de la Légion d'honneur É
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PAIC-2026-0018
portant prescriptions complémentaires à la société Groupe Lalliard sur la commune de Saint-
Pierre-en-Faucigny
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.511-1 et suivants et R.512-46-23 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie;
VU décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l’État du deuxième
grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° PAIC-2023-0012 du 27 février 2023 ;
VU la décision n° PAIC-2025-0067 du 15 septembre 2025 dispensant le projet d'évaluation
environnementale ;
VU le porter à connaissance transmis par la SAS GROUPE LALLIARD le 12 août 20285 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 03 février 2026 ;
VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant sur le projet d'arrêté complémentaire à l'issue de
la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées respectent les prescriptions générales fixées par les
arrêtés ministériels applicables aux rubriques de la nomenclature des installations classées dont relève
le site ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande de dérogation aux prescriptions des arrêtés ministériels susvisés
n'a été formulée par la société GROUPE LALLIARD dans le cadre de son porter à connaissance ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- -
Tel : 04 50 08 09 24 1/4 relation générale avec les usagers CO
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence en
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-06-00001 - APPAIC-2026-0018 portant prescriptions complémentaires à la société Groupe LALLIARD 42 CONSIDÉRANT que l'augmentation de puissance de l'atelier de travail du bois et l'augmentation des
volumes de stockage ne constituent pas une modification substantielle au titre de l’article R. 512-46-23
du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la mise en place d’une paroi coupe-feu REI 120 permet de garantir la sécurité du
voisinage vis-à-vis du risque incendie ;
CONSIDERANT conformément à l'article R. 512-46-22 du code de l'environnement, qu'il n'est pas
nécessaire de consulter le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
CONSIDERANT de tout ce qui précède, qu'il y a lieu, en application des dispositions
des articles R. 512-46-22 et R. 512-46-23 du code de l'environnement de donner acte de la demande de
modification des conditions d'exploitation du site ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article 1er : Actualisation des rubriques ICPE du site
L'article 2 de l'arrêté n°PAIC-2023-0012 du 27 février 2023 est remplacé par :
« Les activités exercées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L.512-7 du code de
l'environnement au titre des rubriques détaillées dans le tableau suivant :
ec . ec Rubrique de la . Nature de l'activité Niveau d'activité Régime
nomenclature
Ateliers où l'on travaille le bois, Ateliers de la société LIGNALPES
la puissance maximum de (sciage, dédoublage, rabotage....) :
l'ensemble des machines fixes puissance de 1 900 kW. Ateliers de la
pouvant concourir société LALLIARD : 2410-1 E
simultanément au puissance de 385 kW.
fonctionnement de l'installation Puissance totale de l'ensemble du site :
étant supérieure à 250 kW. 2 285 kW.
Dépôts de bois de la société
LIGNALPES : volume susceptible d'être
stocké de 18 000 m°.
Dépôts de bois de la société
LALLIARD : volume susceptible d'être
stocké de 8 200 mi.
Volume total susceptible d'être stocké
sur l'ensemble du site : 26 200 m°,
Stockage de bois ou matériaux
combustibles analogues. Le
volume susceptible d'être 1532-2-a E
stocké étant supérieur à 20 000
ms
2/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-06-00001 - APPAIC-2026-0018 portant prescriptions complémentaires à la société Groupe LALLIARD 43 A titre d'information, le site comprend aussi les installations classées soumises à déclaration suivantes :
*__ Installations de combustion consommant de la biomasse (une chaudière), du fuel domestique
(une chaudière) ou du gaz naturel (aérothermes) dont la puissance thermique nominale totale
s'élève à 2,44 MW (Rubrique 2910-A-2).
+ __ Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, etc.) à l'état alvéolaire ou expansé
(polyuréthane et polystyrène), le volume total susceptible d'être présent étant de 516 m°
(Rubrique 2663-1-b).
* Atelier de charge d'accumulateurs électriques (lorsque la charge produit de l'hydrogène), la
puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant de 96,62 kW
(Rubrique 2925-1), ».
Article 2 : Ajout d’une paroi coupe-feu
L'exploitant construit une paroi coupe-feu de résistance REI 120 au niveau de ses abris 19 et 20 (côté rue des Charmilles), afin de contenir sur son site les effets thermiques en cas d'incendie, tel que présenté
dans son dossier de porter à connaissance déposé complet le 12 août 2025.
Cette paroi coupe-feu est érigée au plus tard le 31 octobre 2026.
Article 3 : Prescriptions générales applicables
Sans préjudice des prescriptions de l'arrêté d'enregistrement du 27 février 2023, les installations et activités modifiées doivent respecter les prescriptions générales fixées par les arrêtés ministériels suivants :
*__ Pour la rubrique 24104 : l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 ;
*__ Pour la rubrique 1532-2-a : l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 ;
*__ Pour la rubrique 29251 : l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2925 ;
Article 4 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté sera notifié à la société Groupe Lalliard.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
3/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-06-00001 - APPAIC-2026-0018 portant prescriptions complémentaires à la société Groupe LALLIARD 44 Conformément à l'article L. 514-6 du code de l’environnement la présente décision peut être déférée à
la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : https://wwwr.telerecours.fr/ dans les
délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 : Publicité
En vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions de l'article R.512-46-24 du code de l'environnement :
* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny et peut y être consultée ;
* un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
*__le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée :
*__ à monsieur le Maire de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny ;
* à la société Groupe Lalliard.
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
7
Carl ACCETTONE
4J4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-06-00001 - APPAIC-2026-0018 portant prescriptions complémentaires à la société Groupe LALLIARD 45 74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-03-06-00002
APPAIC-2026-0019-Sté DUCRUET Maurice et Fils
portant mise à jour et renforcement de
prescriptions à la Sté DUCRUET Maurice et Fils
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-06-00002 - APPAIC-2026-0019-Sté DUCRUET Maurice et Fils portant mise à jour et renforcement de prescriptions à la Sté DUCRUET Maurice et Fils 46 E
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie
, # A , le 06 2026 Chevalier de la Légion d'honneur PRES ER IAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PAIC-2026-0019
Portant mise à jour et renforcement de prescriptions
société DUCRUET MAURICE ET FILS SARL à Sillingy (74330)
(siret : 32399722100029)
VU le code de l'environnement et notamment le titre VIII du livre ler relatif aux procédures
administratives, le titre |” du livre V, relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement, le titre IV du livre V relatif aux déchets, et le titre 1° du livre Il relatif à l'eau et aux
milieux aquatiques (parties légales et réglementaires) ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R-511.9 du code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxième
grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1531, « Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion) de bois non traité chimiquement »;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique « 111.0 » de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref-
Tel : 04 50 08 09 26 1/7 relation générale avec les usagers CO
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence en
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-06-00002 - APPAIC-2026-0019-Sté DUCRUET Maurice et Fils portant mise à jour et renforcement de prescriptions à la Sté DUCRUET Maurice et Fils 47 VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0
ou 1.311.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on
travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvre
de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 975-92 du 2 juin 1992 autorisant la société SARL DUCRUET et Fils à exploiter
un atelier de scierie situé au lieu-dit Chaumontet sur la commune de Sillingy ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-2692 du 2 décembre 2005 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 juin 1992 susvisé ;
VU le dossier de porter à connaissance transmis le 5 juillet 2024 par l'exploitant concernant la
régularisation de l’activité de stockage, par voie humide, de bois non traité chimiquement relevant de
la rubrique 1531 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le dossier de porter à connaissance relatif à la régularisation de l'ouvrage de prélèvement d’eau transmis le 9 août 2024 par l'exploitant par courriel ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées du 22 janvier 2026 ;
VU le courrier recommandé avec accusé de réception SD : 88000060719365C transmis à l'exploitant le
le 22 janvier 2026 pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire engagée le 22 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour le tableau de classement des installations classées
exploitées dans la scierie de la société DUCRUET MAURICE et FILS située à Sillingy (74330), pour
régulariser la situation administrative du site et prendre en compte l'évolution de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
2/7
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-06-00002 - APPAIC-2026-0019-Sté DUCRUET Maurice et Fils portant mise à jour et renforcement de prescriptions à la Sté DUCRUET Maurice et Fils 48 CONSIDERANT qu'il convient de préciser les prescriptions résultant de l'arrêté ministériel du 11
septembre 2003 applicables à l'établissement, notamment en ce qui concerne la conception du puits
de prélèvement d'eau dans la nappe;
CONSIDERANT qu'il convient de préciser que les prescriptions résultant de l'arrêté ministériel du 2
mars 2023 s'appliquent à l'établissement ;
CONSIDERANT que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'annexe de l'arrêté ministériel du 3
avril 2000 susvisé concernant la distance minimale de 100 mètres entre les dépôts de bois et les
habitations ou les locaux occupés par des tiers, des zones de loisirs ou établissements recevant du
public ;
CONSIDERANT que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'annexe de l'arrêté ministériel du 3
avril 2000 susvisé concernant l'interdiction d'accès au public des stockages de bois ;
CONSIDERANT que l'exploitant a sollicité l'aménagement des prescriptions pour l'accès au public mais pas pour la distance minimale de 100 mètres ;
CONSIDERANT qu'il peut être donné une suite favorable à la demande de dérogation à la prescription
de l'annexe de l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 concernant l'accès au public des stockages de bois car
la zone bordant la route départementale 2x2 voies est difficilement accessible au public ;
CONSIDERANT qu'il convient de solliciter une dérogation aux prescriptions de l'annexe de l'arrêté
ministériel du 3 avril 2000 concernant la distance de 100 mètres entre les dépôts de bois et les
habitations ou les locaux occupés par des tiers, des zones de loisirs ou établissements recevant du
public ;
CONSIDERANT que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'annexe de l'arrêté ministériel du 3
avril 2000 susvisé car il n'a pas justifié la compatibilité de la quantité d'eau prélevée avec le potentiel
du milieu récepteur dans laquelle elle est prélevée ;
CONSIDERANT qu'il convient de justifier la compatibilité de la quantité d'eau prélevée avec le
potentiel du milieu récepteur dans laquelle elle est prélevée ;
CONSIDERANT que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'annexe de l'arrêté ministériel du 3
avril 2000 susvisé car il n'a pas réalisé d'étude pédologique permet de s'assurer que les effluents issus
du stockage ne peuvent pas conduire à une acidification des sols ;
CONSIDERANT qu'il convient de réaliser une d'étude pédologique permet de s'assurer que les
effluents issus du stockage ne peuvent pas conduire à une acidification des sols ;
SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
3/7
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-06-00002 - APPAIC-2026-0019-Sté DUCRUET Maurice et Fils portant mise à jour et renforcement de prescriptions à la Sté DUCRUET Maurice et Fils 49 ARRETE
Article 1 :
La société DUCRUET MAURICE et FILS dont le n° SIRET 32399722100029 située au 104 route d'Epagny, Z.A
Chaumontet 74330 Sillingy, autorisée à exploiter une scierie, est tenue de respecter dans le cadre des
modifications des installations portées à la connaissance du préfet, les dispositions des articles suivants.
Article 2 :
Le tableau des activités de l’article n° 11 de l'arrêté préfectoral du 2 juin 1992 susvisé est remplacé par
le suivant :
N° de Activité Niveau présent sur le Régime :
rubrique site E :
Enregistrement
D : Déclaration
24101 Travail du bois. Puissance de :
La puissance maximum de l'ensemble des 400 kW E
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation étant supérieure à 250 kW.
Volume 12 000 litres
Mise en œuvre de produit de préservation
24151 au bois et matériaux dérivés. E
La quantité maximale de produits
susceptible d'être présente dans les
installations étant supérieure à 1 000 Litres
Dépôts de bois.
Le volume susceptible d'être stocké étant
1530.2 Supérieur à 1 000 m * mais inférieur ou égal Volume stocké de
à 20 000 m* 1 200 m*° D
Stockages, par voie humide (immersion ou
aspersion), de bois non traité D
1531 chimiquement, la quantité stockée étant Volume stocké de
supérieure à 1 000 m° 8 900 m*
L'activité de l'établissement est en outre visée par les rubriques suivantes de la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques (article R .214-1 du code de l'environnement) :
N° de Installation, ouvrage, travaux ou activité Niveau présent sur le Régime :
rubrique site D : Déclaration
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-06-00002 - APPAIC-2026-0019-Sté DUCRUET Maurice et Fils portant mise à jour et renforcement de prescriptions à la Sté DUCRUET Maurice et Fils 50 Sondage, forage y compris les essais de 1 puits
pompage, création de puits ou d'ouvrage
111.0 souterrain, non destiné à Un usage D domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours
d'eau
Prélèvements permanents ou temporaires
issus d’un forage, puits ou ouvrage
souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement
11.2.0.2° de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant supérieur à
10 000 m*/an mais inférieur à 200 000
m“/an
14 000 m° au maximum D
Article 3 :
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
1531, "Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion) de bois non traité chimiquement " sont
applicables à l'exception de la disposition imposant l'interdiction d'accès au public. En effet, il est
accordé que la zone bordant la route départementale 2x2 voies ne soit pas clôturée car cette zone est
difficilement accessible au public.
Article 4 :
L'exploitant sollicite dans un délai de 3 mois un aménagement des prescriptions relatives à la distance
minimale de 100 mètres entre les dépôts de bois stockés par voie humide et les habitations ou les
locaux occupés par des tiers, les zones de loisirs ou établissements recevant du public. L'avis du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie (SDIS 74) est joint à cette demande.
Article 5 :
Afin de se conformer au point C de l'annexe de l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration sous la rubrique n° 1531, « Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion)
de bois non traité chimiquement », l'exploitant présente dans un délai de 3 mois la justification de la
compatibilité de la quantité d'eau prélevée avec le potentiel du milieu dans lequel elle est prélevée.
Article 6 :
Afin de se conformer au point C1 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-06-00002 - APPAIC-2026-0019-Sté DUCRUET Maurice et Fils portant mise à jour et renforcement de prescriptions à la Sté DUCRUET Maurice et Fils 51 soumises à déclaration sous la rubrique n° 1531, « Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion)
de bois non traité chimiquement », l'exploitant présente dans un délai de 3 mois une étude
pédologique permettant de s'assurer que les effluents issus du stockage ne peuvent pas conduire à une
acidification des sols.
Article 7 :
L'exploitant respecte les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application
du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des "articles L.
2141 à L. 214-3 " du code de l'environnement et relevant de la rubrique " 111.0 " de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, notamment en ce qui concerne la protection de la tête du puits.
L'exploitant doit mettre en conformité la tête du puits dans un délai de 2 mois.
Article 8 :
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 juin 1992, l'exploitant respecte les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 applicables aux installations existantes relevant de
la rubrique 2415 de la nomenclature des installations classées.
Article 9 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le gérant de la SARL DUCRUET MAURICE et FILS à Sillingy (74330);
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l’État dans le département de la Haute-
Savoie pendant une durée minimale de deux mois.
Article 10 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l'environnement la présente décision peut être déférée à
la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : https://wwwr.telerecours.fr/ dans les
délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit
acte leur a été notifié,
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
visés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la
publication ou de l'affichage dudit acte.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-06-00002 - APPAIC-2026-0019-Sté DUCRUET Maurice et Fils portant mise à jour et renforcement de prescriptions à la Sté DUCRUET Maurice et Fils 52 Article 11 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dont une copie sera
adressée à :
- Monsieur le maire Sillingy,
- Monsieur le directeur départemental des territoires.
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-06-00002 - APPAIC-2026-0019-Sté DUCRUET Maurice et Fils portant mise à jour et renforcement de prescriptions à la Sté DUCRUET Maurice et Fils 53 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-25-00002
DRCL-BAFU 2026-0045-AP occup temp AMEDEA
etudes prealables 25 fev 026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-25-00002 - DRCL-BAFU 2026-0045-AP occup temp AMEDEA etudes prealables 25 fev 026 54 | Secrétariat Général
Eu PRÉFETE DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0045 du 25 février 2026
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Machilly, Loisin, Bons en Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy-sur-Léman et Thonon-les-Bains.
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment son article 1;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du ministère de la Transition écologique et solidaire du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison autoroutière deux fois deux voies entre les communes de Machilly et Thonon-les-Bains ;
VU l'arrêté n°PREF/DRCL/2024-0037 du 4 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Machilly, Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges Margencel, Anthy-sur-Léman et Thonon-les-Bains ;
VU le courrier du 11 février 2026 de M. le directeur opérationnel indiquant la nécessité de réaliser des études complémentaires à la construction de l'autoroute A412 ne relevant pas de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. QC ) . Modules 1 et 7 : Relation générale avec c Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-25-00002 - DRCL-BAFU 2026-0045-AP occup temp AMEDEA etudes prealables 25 fev 026 55 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les agents de la société AMEDEA ou leurs mandataires auxquels elle a délégué ses droits, sont autorisés pour une période de 4 ans à compter de la date d'effet du présent arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, situées sur le territoire des communes de Machilly, Loisin, Bons en Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy sur Leman et Thonon-les-Bains pour réaliser des études dans les conditions et sur les périmètres fixés par la notice jointe en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Les études envisagées seront toutes de natures à répondre aux conditions d'engagement édictées par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 et ne relevant pas du texte de l'article 3 de cette même loi.
Notamment pour réaliser des :
- investigations et suivis écologiques complémentaires ;
- missions de levés et d'implantations topographiques ;
-_ reconnaissances par les « équipes études techniques» ;
-__ reconnaissances préalables aux diagnostics liés aux fouilles archéologiques ;
Les déplacements réalisés se feront à l'aide de véhicules à moteur légers pour accéder, et s'approcher des différents sites d'études, et zones d'inventaires (déplacement à travers les pistes carrossables, routes et chemins permettant d'approcher des sites d'études avec le matériel adéquat), puis par déplacements piétonniers au sein des différents habitats (forêts, champs, villes, plans d'eau et espaces ouverts..etc). Les déplacements prévus seront donc majoritairement à pied.
ARTICLE 3: Chacun des agents de la société AMEDEA ou leurs mandataires sera muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévues à l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-dire que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne court qu'à partir de la notification au propriétaire réalisée en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
ARTICLE 4: Les agents de la société AMEDEA ou leurs mandataires, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques et copies.
Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement
ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétés par les études seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ait été préalablement établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : La présente autorisation de pénétrer sur les terrains privés des communes mentionnées à l’article 1° du présent arrêté ne vaut que pour permettre la réalisation des études nécessaires à la construction de l'autoroute A412.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-25-00002 - DRCL-BAFU 2026-0045-AP occup temp AMEDEA etudes prealables 25 fev 026 56 ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins des maires des communes sus — mentionnées au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires au préfet du département de la Haute-Savoie.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 9 :
—- M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
—- Mme la sous-préfète de St Julien-en-Genevois ;
— M.le sous-préfet de Thonon-les-Bains ;
—- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ;
— M. le directeur départemental des territoires ;
—- Mmes et MM. les maires de Machilly, Loisin, Bons en Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy,
Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy sur Leman et Thonon-les-Bains ;
— Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-25-00002 - DRCL-BAFU 2026-0045-AP occup temp AMEDEA etudes prealables 25 fev 026 57 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-03-02-00005
DRCL-BAFU 2026-0046-AP deviation route
cnale-cessibilité Chapeiry
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-02-00005 - DRCL-BAFU 2026-0046-AP deviation route cnale-cessibilité Chapeiry 58 Eu PREFETE DE LA HAUTE-SAVOIE
Hate Secrétariat Général Fnererestré
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0046 du 2 mars 2026
Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de déviation de la route communale du Bois de la Croix sur la commune de CHAPEIRY
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qua- lité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0049 du 16 mai 2025 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire relative au projet de déviation de la
route communale du Bois de la Croix sur la commune de CHAPEIRY ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0055 du 6 juin 2025 portant correction de l'arrêté
n°PREF/DRCL/BAFU/2025-0049 du 16 mai 2025 prescrivant une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire relative au projet de déviation de la route communale du Bois de la Croix sur la commune de CHAPEIRY ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0113 du 23 décembre 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet susvisé :
VU le courrier du Maire de Chapeiry en date du 24 février 2025 demandant de déclarer cessible, à son profit, la parcelle nécessaire au projet susvisé et vu l'état parcellaire correspondant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Est déclarée cessible immédiatement au profit de la commune de Chapeiry conformément à l'état parcellaire annexé, la parcelle nécessaire au réaménagement du centre bourg sur la commune de Chapeiry.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. Y Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-02-00005 - DRCL-BAFU 2026-0046-AP deviation route cnale-cessibilité Chapeiry 59 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Chapeiry, aux lieux et places habituels.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le maire de CHAPEIRY,
- Madame la directrice de la SAFACT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information à :
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Madame la directrice départementale des finances publiques.
Pour la Préfète,
Le secré ire Général, à
Carl ACCETTONE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-02-00005 - DRCL-BAFU 2026-0046-AP deviation route cnale-cessibilité Chapeiry 60 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-03-02-00006
20260302-DEC-AP classement CF Fayet 74
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-03-02-00006 - 20260302-DEC-AP classement CF Fayet 74 61 E =
Liberté
Egalité
Fraternité
LA PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DE HAUTE-SAVOIE de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2026-107-OB
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE DU FAYET RATTACHÉE À L’AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DU FAYET
La Préfète du département de Haute-la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l’énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ;
VU le Code de l’environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du Code de l’environnement ou du Code de l’énergie ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16/12/05 portant autorisation de l’aménagement hydroélectrique concédé de la chute du Fayet ;
VU l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements et évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l’article R.214-112-1 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages ;
VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l’arrêté SGCD/SLI/PAC/2026-10 du 22/01/2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
VU l’arrêté DREAL-SG-2026-007 du 02/02/2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de Haute-la Savoie ;
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
1/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-03-02-00006 - 20260302-DEC-AP classement CF Fayet 74 62 VU le courrier HYDRO-UPA-2022-019277-01 du 24/08/2022 complété par courrier HYDRO-UPA-2023- 022145-02 du 07/07/2023 relatif à la proposition de classement des conduites forcées exploitées par EDF HYDRO ALPES selon l’arrêté du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées ;
VU l’échange contradictoire réalisé par courriel en date du 27/08/25, et les observations formulées en retour par l’exploitant par courriel en date du 17/09/25 ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 172,83 m et le diamètre équivalent De est évalué à 2,1 m au sens de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée du Fayet a pour fonction d’alimenter des turbines au sens du I de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que, pour les turbines de type « Pelton », l’énergie cinétique élevée à la sortie des injecteurs justifie d’inclure les bâches des turbines dans le périmètre constituant la conduite forcée ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée du Fayet relève du régime de la concession en application du livre V du Code de l’énergie ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée du Fayet n’a fait l’objet d’aucun rapport de surveillance au sens du 4° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE
Le potentiel de danger H x De étant évalué à 362,94 m², la conduite forcée du Fayet relève de la classe C en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE
L’extrémité amont de la conduite forcée du Fayet est définie en application du 1° du I de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
L’extrémité aval de la conduite forcée du Fayet est définie en application du 2° du I de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé. En cas de présence de turbine Pelton, l’extrémité aval de la conduite forcée inclut la bâche de la turbine.
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente, situés le long des circuits hydrauliques ainsi délimités sont considérés comme faisant partie intégrante de l’ouvrage classé.
Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des matériels constituants la conduite forcée au sens du présent article.
ARTICLE 3 : DOSSIER DE L’OUVRAGE
L’exploitant établit et tient à jour le dossier de l’ouvrage, mentionné au 1° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée du Fayet.
L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du dossier de l’ouvrage susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
Cette attestation est accompagnée d’un bordereau listant les pièces constitutives du dossier de l’ouvrage susmentionné.
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-03-02-00006 - 20260302-DEC-AP classement CF Fayet 74 63 ARTICLE 4 : DOCUMENT D’ORGANISATION
L’exploitant établit et tient à jour le document d’organisation, mentionné au 2° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée du Fayet.
En application de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, l’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du document d’organisation susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 5 : REGISTRE
L’exploitant établit et tient à jour le registre, mentionné au 3° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée du Fayet.
L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du registre susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
En application du II de l’article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, le rapport de surveillance de la conduite forcée du Fayet est transmis au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2026. En application de l’article R.521-45 du Code de l’énergie, le rapport de surveillance susmentionné porte dans la mesure du possible sur la période allant de mai 2016 à décembre 2025.
L’étude de dangers établie en application de l’article 7 du présent arrêté puis ses actualisations tiennent par la suite lieu de rapports de surveillance de la conduite forcée du Fayet conformément à l’article 6 de l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 susvisé.
ARTICLE 7 : ÉTUDE DE DANGERS
En application du I de l’article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, l’étude de dangers de la conduite forcée du Fayet est transmise au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2032.
Quatre ans avant cette échéance, soit avant le 31 décembre 2028, l’exploitant indique, en le justifiant, si une étude de dangers simplifiée au sens des dispositions du II bis de l'article R.214-116 du Code de l'environnement peut être établie.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application du a) de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l’exploitant déclare tout événement de sûreté hydraulique en lien avec la conduite forcée du Fayet auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet effet dans ledit arrêté et à l’article R.214-125 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION DE LA CARTOGRAPHIE DU TRACÉ DE LA CONDUITE FORCÉE
L’exploitant transmet, avant le 30 juin 2026, les fichiers informatiques dans un format vectoriel libre correspondant au tracé de la conduite forcée définie à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-la Savoie.
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de Haute-la Savoie et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 2 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim et par subdélégation,
l’adjoint à la cheffe du service prévention des risques naturels et hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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