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Procès Verbal - 1750841820 pv cm du 23 JUIN 2025
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Bessines.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1750841820 pv cm du 23 JUIN 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Loisirs,
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 juin 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois juin à dix-huit heure trente, le Conseil Municipal de BESSINES, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Christophe GUINOT, Maire de BESSINES.
Conseillers en exercice : 15
Présents : 10
Votants: 12
Date de la convocation : 17 juin 2025
NOM PRESENT ABSENT |POUVOIR
Christophe GUINOT X
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Grégory PREUSS X
Marjorie CHARLES-
BERLIOZ
Alain LUSSEAULT
Jean-Claude LOISEAU
Frédéric FROMENT
Patricia BIZARD
Héléna LOPES
Marie-Isabelle CUNHA
Virginie HUET
Bérenger BILLEROT
Gérard RENAUDET X
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Virginie HEULIN
Marcel BŒUF mixIix|xk ORDRE DU JOUR
Délibérations :
1- Contrat d'engagement éducatif
2- Convention de partenariat et de mise à disposition de matériel dans le cadre du projet « Lecture de Loisirs »
3- Modification de l’option prise pour le PICS de découverte à standard 4- Tarifs 2025
5- Avenant n°1 de la Convention de partenariat pour le Centre de Loisirs avec les communes de Sansais et d’Amuré
6- Cession de parcelles cadastrées section AL 138 et AL 139
Informations :
e Déclaration d'intention d’aliéner
e Compte rendu du Maire
e Réponses aux questions diverses M. le Maire demande au Conseil Municipal de valider le procès-verbal du dernier Conseil Municipal en date du 26 mai 2025.
Désignation du secrétaire de séance : Marcel BOEUF
Délibérations :
POINT 1 : Contrat d’engagement éducatif
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code du travail,
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et
D. 432-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos
compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif ;
Vu le décret n°2022-1323 du 14 octobre 2024 autorisant les jeunes âgés d’au moins 16 ans à
s’inscrire en session de formation BAFA au lieu de 17 ans auparavant.
M. le Maire propose aux membres de l’organe délibérant de se prononcer sur le recrutement des personnels pour assurer le fonctionnement de l'accueil de loisirs de mineurs. Il propose le recrutement d'une partie des personnels dans le cadre d'un contrat d'engagement éducatif.
Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs d’accueil collectifs de mineurs en France.
Ces contrats d'engagement éducatif sont des contrats de droit privé faisant l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs. La notion de participation occasionnelle se traduit par l'impossibilité d’engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs. Ne peut pas être engagée en CEE, une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire.
Concernant la durée du travail, les dispositions relatives à la durée légale ne s'appliquent pas au titulaire d'un CEE : celui-ci bénéficie expressément d’un régime permettant de tenir compte des besoins de l’activité.
Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables :
- le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.
- le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours. - il bénéficie également d’une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum
par période de 24 heures.
À contrario, les personnes mineures employées en CEE ne peuvent pas déroger au droit du travail. La durée de travail des agents de moins de 18 ans est soumise aux limites suivantes :
- La durée journalière du travail effectif ne peut excéder 8 heures,
- Aucune période de travail effectif ininterrompu ne peut dépasser 4h30. Au-delà, un temps de pause de 30 minutes consécutives est obligatoirement aménagé,
- Le repos quotidien est de 12 heures consécutives,
- La durée hebdomadaire du travail effectif ne peut dépasser la durée égale du temps de travail, soit 35 heures,
- Le repos hebdomadaire est fixé à deux jours consécutifs.
- Il est totalement interdit le travail de nuit des jeunes travailleurs de moins de 18 ans.
Il est proposé au Conseil Municipal la création de deux emplois non permanents et le recrutement de 2 contrats d’engagement éducatif pour les fonctions d‘animateurs à temps complet pour une durée de
3 semaines à compter du 7 juillet jusqu’au 22 juillet 2025.
Concernant la rémunération dans le cadre d’un CEE, les dispositions relatives au SMIC et à la
rémunération mensuelle minimale sont exclues.
Le salaire minimum applicable est défini en jour ; il est fixé au minimum à 4.30 fois le montant du SMIC horaire. Il est proposé au Conseil Municipal de retenir :
- Animateur Stagiaire BAFA 70.00€ brut par jour.
- Animateur Diplômé BAFA 80.00€ brut par jour.
NOM POUR CONTRE |ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marjorie CHARLES-
BERLIOZ
Alain LUSSEAULT
Jean-Claude LOISEAU
Frédéric FROMENT
Patricia BIZARD
Virginie HUET
Bérenger BILLEROT
Gérard RENAUDET X
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& Après avoir entendu M. le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir
délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide de la création de deux emplois non permanents et le recrutement de 2 contrats d’engagement éducatif pour les fonctions d’animateurs à temps complet pour le fonctionnement de l'accueil du centre de loisirs de Bessines, -__ Adopte l'organisation des temps de travail et des temps de repos proposée, soit 35 heures hebdomadaires du lundi au vendredi,
- Autorise M. le Maire à signer les contrats de travail dès lors que les besoins du service
l’exigeront,
- Dote ces emplois d’une rémunération journalière égale à 70.00 € pour un animateur stagiaire BAFA et 80.00€ pour un animateur diplômé BAFA,
Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
POINT 2 : Convention de partenariat et de mise à disposition de matériel dans le cadre du projet « Lecture Loisir » 2025
M. le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention de partenariat et de mise à disposition de matériel dans le cadre du projet « Lecture Loisir » 2025 jointe à la délibération.
NOM POUR CONTRE | ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marjorie CHARLES-
BERLIOZ
Alain LUSSEAULT
Jean-Claude LOISEAU
Frédéric FROMENT
Marie-Isabelle CUNHA
Virginie HUET
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& Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise M. le Maire a signé la convention de partenariat et de mise à disposition de matériel dans le cadre du projet « Lecture Loisir » 2025 jointe à la délibération.
Arrivée de M. Grégory PREUSS à 18h37 POINT 3 : Modification de l’option prise pour le PICS de découverte à standard
M. le Maire informe que la commune a souscrit un contrat de licence Numérisk avec l'option « découverte » le 1% mars 2025.
Suite aux réunions de mise en place du PICS et les présentations des différentes options en temps réel, il a été mis en évidence que la commune a intérêt à opter pour l’option « standard » qui permet
une gestion de crise plus fluide et opérationnelle.
Le tarif applicable pour la licence numerisk « standard » s’élève à 1 125.00€ HT. et 1 350.00€ T.T.C par an.
M. le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer l’avenant au contrat de licence
portant modification vers une licence Numerisk « standard ».
NOM POUR CONTRE | ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marjorie CHARLES-
BERLIOZ
Grégory PREUSS
Alain LUSSEAULT
Jean-Claude LOISEAU
Frédéric FROMENT
Patricia BIZARD
Virginie HUET
Bérenger BILLEROT
Gérard RENAUDET FIX
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& Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise M. le Maire a signé l’avenant au contrat de licence portant modification vers une licence Numerisk « standard », joint à la délibération, pour une durée de 3 ans pour un montant de 1 350.00€ TTC par an.
POINT 4 :Tarifs 2025
M. le Maire demande au Conseil Municipal de valider les tarifs municipaux suivants applicables à compter du 1° septembre 2025 et de l’autoriser à accéder à API particulier qui permet d’automatiser la récupération des quotients familiaux pour faciliter la facturation du périscolaire, extra-scolaire et de la restauration scolaire. Tarifs du centre de loisirs de Bessines
Cantine et périscolaire (Enfants scolarisés à Bessines)
RP IE (De) De 551 De 801 (DT PAU De 1601 A partir de
CET à 800 à 1200 ÉRIC à 2000 2001
CANTINE du lundi au vendredi 2,40 € 2,80 € 3,25€ 3,55 € 3,75€ 3,95 €
GARDERIE du MATIN
: 0,80 € 1,00 € 1,20€ 1,30 € 1,40 € 1,50 €
de 7h30 à 8h35
Périscolaire du soir de 15h45 à 18h30
15h45-16h30 (1)
Collation offerte par la 0,10 € 0,20€ 0,30 € 0,40 € 0,50 € 0,60 € municipalité
16h30-17h30 : Temps TAP (2)
Les lundis, mardi et jeudi 1,10 € 1,40 € 1,50 € 1,60 € 1,70 € 1,80 €
sur inscription
16h30-17h30 : Périscolaire (3) 1,10 € 1,40 € 1,50 € 1,60 € 1,70 € 1,80 €
17h30-18h30 (3) 1,10 € 1,40 € 1,50 € 1,60 € 1,70 € 1,80 €
Après 18 h 30 Pénalité de retard = 5 €
(1) Les enfants doivent être récupérés à 16h30
(2) Les enfants ne peuvent pas être récupérés car inscrits dans des ateliers
(2) Les enfants peuvent être récupérés à tout moment sauf s’ils se sont inscrits dans des ateliers
Accueil de loisirs
Familles bessinoises ou Enfants scolarisés (ou collégien l'ayant été) à Bessines
PERISCOLAIRE mercredis 5,00 € 6,00 € 6,50 € 7,00 € 7,80 € 8,00 €
de 13h30 à 18h30
ENTRE D l CENTRE DE LOISIRS (3) 9,00 € 14,50€ 21,00€ 24,00€ 24,50 € 25,00 €
Tarif journalier
ETC SES
PERISCOLAIRE mercredis 8,00 € 9,00 € 10,00 € 11,00 € 12,00 € 13,00 €
de 13h30 à 18h30
CENTRE DE LOISIR E DE LOISIRS (3) 14,00 € 19,50 € 26,00 € 30,00 € 31,00 € 32,00 €
Tarif journalier
Agents Municipaux
CENTRE DE LOISIRS (3) 9,00 € 9.10 € 9.20 € 9.30 € 9.40€ 9.50€ Tarif journalier
(3) Un tarif préférentiel est accordé à toutes les familles à partir du 2ème enfant inscrit au centre de loisirs pendant les
vacances scolaires :
15 * de réduction sera applique sur le tarif du 28me enfant
30 *: de réduction sera applique sur le tarif du 3emz enfant et des suivants
Une journée gratuite pour tout enfant inscrit et présent une semaine complète (du lundi au vendredi) Cantine employés municipaux
Cantine apprentis municipaux
Cantine extérieurs
Tarifs cantine adultes
4,50€
4,00€
6,50€
Tarif location des salles
Régime Général
Personne physique ou morale domiciliée à Bessines 300 €
SALLE
DE Personne physique ou morale non domiciliée à 1 000 €
LA Bessines
GRANGE
300 m2 Cautions :
(office inclus) - Générale 1 000 €
- Ménage 200 €
forfait week-
end Scène 200 €
(de 12 à 24 panneaux)
Régime Particulier
(sans caution)
Etat des lieux | Association bessinoise Assemblée Générale,
d'entrée : organisant ou participant à conférence 80 €
le vendredi à |l’animation de la vie ou activités gratuites
18h communale
Gratuité par année civile :
Etat des lieux de |- 1 pour AG ou activité gratuite Activités payantes
sortie : - 1 pour activité payante (loto, spectacle, repas...) 150 €
lelundiä8h
Scène 200 €
(de 12 à 24 panneaux)
ETE HIVER
SALLE Forfait Journée Commune 100€ 150€
| DE De 8h à 20h hors Commune 200€ 250€
Cautions :
LOBr - Général 350 €
[3 - Ménage 100 €
MARCHAND AMBULANT FORFAIT
1 fois par semaine Annuel 50 €
Saisonnier Mensuel 8 €
Occasionnel Journalier 5 € 15 ans 30 ans 50 ans
Par
concession | CIMETIÈRE 500 € 700 €
simple COLUMBARIUM 240 € 400 € 650 €
CAV'URNE 700 € 950 €
NOM POUR CONTRE |ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marjorie CHARLES-
BERLIOZ
Grégory PREUSS
Alain LUSSEAULT
Jean-Claude LOISEAU
Frédéric FROMENT
Patricia BIZARD
Virginie HUET
Bérenger BILLEROT
Gérard RENAUDET rIxlkl
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& Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Valide les tarifs mentionnés ci-dessus qui seront applicables à compter du 1° septembre 2025 - Donne tout pouvoir à M. le Maire pour émettre les ordres de recettes correspondantes - Autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’obtention de l’habilitation APT Particulier.
POINT 6 : Avenant n°1 de la Convention de partenariat pour le Centre de Loisirs avec les communes de Sansais et d’Amuré
M. Le Maire expose avoir convenu avec les maires de Sansais et d’Amuré des conditions et
modalités financières d’accueil des enfants de ces 2 communes au Centre de Loisirs de Bessines, le mercredi après-midi et pendant les vacances scolaires par la délibération du 15 septembre 2022.
Ce partenariat a notamment pour avantages pour notre commune une mutualisation et une répartition des charges fixes sur un plus grand nombre d’enfants et d’associer ces municipalités à la gouvernance du Centre.
Il convient de réévaluer les frais pris en charge par les communes partenaires concernant l'accueil périscolaire du mercredi après-midi afin qu’il reflète mieux le coût supporté par la commune. NOM POUR CONTRE |ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marjorie CHARLES-
BERLIOZ
Grégory PREUSS
Alain LUSSEAULT
Jean-Claude LOISEAU
Frédéric FROMENT
Patricia BIZARD
Virginie HUET
Bérenger BILLEROT
Gérard RENAUDET FIX
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& Après approbation par les Conseils municipaux des communes concernées par ce partenariat, une convention en précisera les modalités et les conditions financières suivantes : - Participation annuelle forfaitaire de chaque commune partenaire : 500 euros. Cette participation couvre le coût du suivi des effectifs et des facturations spécifiques aux communes. - Participation financière des familles selon la grille tarifaire des familles bessinoises.
- Prise en charge par la commune partenaire :
oO Pour le mercredi après-midi : 3 euro par enfant
© Pour les vacances scolaires : 5 euros par enfant et par jour de présence ou 20
euros par enfant et par semaine complète de présence.
Le centre de loisirs émettra les factures aux parents et aux municipalités selon la même périodicité que pour les familles bessinoises et le recouvrement suivra les mêmes modalités.
POINT 7 : Cession de parcelles cadastrées section AL 138 et AL 139
La commune de Bessines est propriétaire des parcelles AL 138 et AL 139 d’une superficie totale de 12.559 m2 situées entre la rue Pierre Mendès-France et la rue des Taillées.
L’acquisition de ces parcelles entre 2012 et 2015 a été justifiée par la réalisation d’un espace intergénérationnel (résidence pour séniors, crèche, logements.).
Cette réalisation a été différée par les municipalités successives.
La municipalité actuelle a, dès son élection, manifesté sa volonté de concrétiser ce projet sans faire appel au budget communal. A cet effet, elle est entrée en relation avec plusieurs promoteurs et gestionnaires de résidence pour séniors dont la société European Homes.
Compte tenu du caractère social de ces projets et des règles du PLU qui rendent inconstructible une zone de 6 m au droit des haies et une zone humide inconstructible, il a été convenu, au cours des discussions préliminaires, d’un prix de 300 000.00€ pour l’acquisition d’environ 7 500 m2 constructibles, après purge des fouilles archéologiques et bormage par un géomètre dont la commune fait son affaire.
10 Monsieur le maire demande au Conseil Municipal :
- D’approuver la vente de la partie constructible des parcelles cadastrées AL 138 et AL 139 d’une contenance d’environ 7500m°? pour un montant de 300 000.00€ à la société European Homes, ou à toutes sociétés qui lui serait substituée pourvu qu’elles garantissent la réalisation du même projet ;
- De l’autoriser à faire procéder à la délimitation par un géomètre ; - De dire que les frais d’actes notariés seront à la charge des acquéreurs ; - De l’autoriser à signer tous actes et documents relatifs à ce dossier à l'exception de conventions particulières avec cet opérateur pour la mise en œuvre de ce projet qui devront recevoir l’accord préalable du Conseil Municipal.
NOM POUR CONTRE |ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marjorie CHARLES-
BERLIOZ
Grégory PREUSS
Alain LUSSEAULT
Jean-Claude LOISEAU
Frédéric FROMENT
Patricia BIZARD
Virginie HUET
Bérenger BILLEROT
Gérard RENAUDET
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& Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Approuve la vente de la partie constructible des parcelles cadastrées AL 138 et AL 139 d’une contenance d’environ 7500m° pour un montant de 300 000.00 à la société European Homes, ou à toutes sociétés qui lui serait substituée pourvu qu’elles garantissent la réalisation du même projet ;
- Autorise M. le Maire à faire procéder à la délimitation par un géomètre ; - Dit que les frais d’actes notariés seront à la charge des acquéreurs ; - Autorise M. le Maire à signer tous actes et documents relatifs à ce dossier à l’exception de conventions particulières avec cet opérateur pour la mise en œuvre de ce projet qui devront recevoir l’accord préalable du Conseil Municipal.
FIN DES DELIBERATIONS
*%
11 o Compte rendu des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire
> Déclaration d’intention d’aliéner :
Date de la décision | Objet Adresses Décision 05/06/2025 (10) Maison - 141 m2? 3 rue du Four Non préemption
AH 74 - 480 m?
16/06/2025 (11) Terrains La Cure Non préemption AH 585 : 1277 m°?
AH 587 : 569 m?
20/06/2025 (12) Locaux commerciaux | 21 route de La Rochelle Non préemption
AM 437 : 42 647 m? La Mude
e Compte rendu du Maire
— M. le Maire informe le Conseil Municipal que la gendarmerie lui a signalé la divagation de deux brebis sur la route des 3 ponts. Il rappelle aux propriétaires l’obligation de clôturer leur terrain.
— Les travaux pour la création d’un parcours végétalisé prévus par le Conseil Municipal des Jeunes ont commencé sur les espaces verts près de la salle de la Grange.
— La fête de la musique organisée le 20 juin par le Comité des fêtes s’est déroulé sous un soleil
radieux.
& L'ordre du jour étant épuisé, le maire clos la séance.
La séance est levée à 19h00.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Marcel BOEUF Christophe GUINOT
12 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 juin 2025
Conseillers en exercice : 15
Présents : 10
Votants : 12
Date de la convocation : 19 mai 2025
Présents : Christophe GUINOT, Roland LE DREO, Virginie HEULIN, Marcel
BŒUF, Marjorie CHARLES-BERLIOZ, Alain LUSSEAULT, Jean-Claude
LOISEAU, Gérard RENAUDET, Frédéric FROMENT, Patricia BIZARD
Absents excusés: Grégory PREUSS, Héléna LOPES, Marie-Isabelle CUNHA,
Virginie HUET donne pouvoir à Virginie HEULIN, Bérenger BILLEROT donne
pouvoir à Marcel BŒUF
Secrétaire de séance : Marcel BOEUF
Quorum : OUI
Délibération n° 45-25 : Contrat d’engagement éducatif
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code du travail,
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et
suivants et D. 432-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos
compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif ;
Vu le décret n°2022-1323 du 14 octobre 2024 autorisant les jeunes âgés d’au moins 16 ans à
s'inscrire en session de formation BAFA au lieu de 17 ans auparavant.
M. le Maire propose aux membres de l’organe délibérant de se prononcer sur le recrutement des personnels pour assurer le fonctionnement de l'accueil de loisirs de mineurs. Il propose le recrutement d'une partie des personnels dans le cadre d'un contrat d'engagement éducatif.
Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs d’accueil collectifs de mineurs en France.
Ces contrats d'engagement éducatif sont des contrats de droit privé faisant l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération. Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs. La notion de participation
occasionnelle se traduit par l’impossibilité d’engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs. Ne peut pas être engagée en CEE, une personne qui
anime au quotidien des accueils en période scolaire.
Concernant la durée du travail, les dispositions relatives à la durée légale ne s'appliquent pas au titulaire d'un CEE : celui-ci bénéficie expressément d’un régime permettant de tenir compte des besoins de l’activité.
Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables :
- le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur
une période de 6 mois consécutifs.
- le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.
- il bénéficie également d’une période de repos quotidien de 11 heures consécutives
minimum par période de 24 heures.
A contrario, les personnes mineures employées en CEE ne peuvent pas déroger au droit du travail. La durée de travail des agents de moins de 18 ans est soumise aux limites suivantes :
- La durée journalière du travail effectif ne peut excéder 8 heures,
- Aucune période de travail effectif ininterrompu ne peut dépasser 4h30. Au-delà, un
temps de pause de 30 minutes consécutives est obligatoirement aménagé,
- Le repos quotidien est de 12 heures consécutives,
- La durée hebdomadaire du travail effectif ne peut dépasser la durée égale du temps de
travail, soit 35 heures,
- Le repos hebdomadaire est fixé à deux jours consécutifs.
- Il est totalement interdit le travail de nuit des jeunes travailleurs de moins de 18 ans.
Il est proposé au Conseil Municipal la création de deux emplois non permanents et le
recrutement de 2 contrats d'engagement éducatif pour les fonctions d‘animateurs à temps complet pour une durée de 3 semaines à compter du 7 juillet jusqu’au 22 juillet 2025.
Concernant la rémunération dans le cadre d’un CEE, les dispositions relatives au SMIC et à la
rémunération mensuelle minimale sont exclues.
Le salaire minimum applicable est défini en jour ; il est fixé au minimum à 4.30 fois le montant du SMIC horaire. Il est proposé au Conseil Municipal de retenir :
- Animateur Stagiaire BAFA 70.00€ brut par jour.
- Animateur Diplômé BAFA 80.00€ brut par jour.
NOM POUR CONTRE | ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marjorie CHARLES-
BERLIOZ
Alain LUSSEAULT
Jean-Claude LOISEAU Il
AIX
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x] Monsieur le maire demande au Conseil Municipal :
- D’approuver la vente de la partie constructible des parcelles cadastrées AL 138 et AL 139 d’une contenance d’environ 7500m°? pour un montant de 300 000.00€ à la société European Homes, ou à toutes sociétés qui lui seraient substituée pourvu qu’elles garantissent la réalisation du même projet ;
- De l’autoriser à faire procéder à la délimitation par un géomètre ; - De dire que les frais d’actes notariés seront à la charge des acquéreurs ; - De l’autoriser à signer tous actes et documents relatifs à ce dossier à l’exception de conventions particulières avec cet opérateur pour la mise en œuvre de ce projet qui devront recevoir l’accord préalable du Conseil Municipal.
NOM POUR CONTRE | ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marjorie CHARLES-
BERLIOZ
Grégory PREUSS
Alain LUSSEAULT
Jean-Claude LOISEAU
Frédéric FROMENT
Patricia BIZARD
Virginie HUET
Bérenger BILLEROT
Gérard RENAUDET rrklxk|x|
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x]
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X|
XX
& Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Approuve la vente de la partie constructible des parcelles cadastrées AL 138 et AL 139
d’une contenance d’environ 7500m° pour un montant de 300 000.00 à la société European Homes, ou à toutes sociétés qui lui seraient substituée pourvu qu’elles garantissent la réalisation du même projet ;
- Autorise M. le Maire à faire procéder à la délimitation par un géomètre ;
- Dit que les frais d’actes notariés seront à la charge des acquéreurs ;
- Autorise M. le Maire à signer tous actes et documents relatifs à ce dossier à l'exception de conventions particulières avec cet opérateur pour la mise en œuvre de ce projet qui devront recevoir l’accord préalable du Conseil Municipal.
FIN DES DELIBERATIONS
*k
11 e Compte rendu des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal
au Maire
> Déclaration d'intention d’aliéner :
Date de la décision | Objet Adresses Décision 05/06/2025 (10) Maison - 141 m2? 3 rue du Four Non préemption
AH 74 - 480 m2
16/06/2025 (11) Terrains La Cure Non préemption
AH 585 : 1277 m?
AH 587 : 569 m?
20/06/2025 (12) Locaux commerciaux 21 route de La Rochelle Non préemption
AM 437 : 42 647 m? La Mude
e Compte rendu du Maire
— M. le Maire informe le Conseil Municipal que la gendarmerie lui a signalé la divagation de
deux brebis sur la route des 3 ponts. Il rappelle aux propriétaires l’obligation de clôturer leur terrain.
— Les travaux pour la création d’un parcours végétalisé prévus par le Conseil Municipal des Jeunes ont commencé sur les espaces verts près de la salle de la Grange.
— La fête de la musique organisée le 20 juin par le Comité des fêtes s’est déroulé sous un soleil radieux.
&L’ordre du jour étant épuisé, le maire clos la séance.
La séance est levée à 19h00.
Le secrétaire de séance,
Marcel BOEUF
AAA
Le Maire,
Christophe GUINOT
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