Procès Verbal - 1782896271 PV CM 29 JUIN 2026

Documents similaires

Procès Verbal - 1591622822 PV 03 juin 2020

Procès Verbal - 1750841820 PV CM DU 23 JUIN 2025

Procès Verbal - 1774428730 PV CM 20 MARS 2026

Procès Verbal - 1778590719 PV CM 11 MAI 2026

Procès Verbal - 1687772907 PV 22 JUIN 2023

Procès Verbal - 1732701764 PV CM DU 26 NOVEMBRE 2024

Procès Verbal - 1772016730 PV CM 23 FEVRIER 2026

Procès Verbal - 1686300907 PV DU 8 JUIN 2023

Procès Verbal - 1608117528 PV du CM 4122020

Procès Verbal - 1737542796 PV DU CM 21.01.2025

Procès Verbal - 1782896271 PV CM 29 JUIN 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bessines. Lien du pdf (Procès Verbal - 1782896271 PV CM 29 JUIN 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 JUIN 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-neuf juin à dix-huit heure quinze, le Conseil Municipal de BESSINES, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Christophe GUINOT, Maire de BESSINES.

Conseillers en exercice : 19

Présents : 15

Votants : 18

Date de la convocation : 24 juin 2026

NOM PRESENT ABSENT POUVOIR

Christophe GUINOT x

Roland LE DREO X

Marjorie CHARLES- X

BERLIOZ

Alain CAPELLE X

Virginie HEULIN X

Grégory PREUSS X

Gérard RENAUDET X

Jean-Claude LOISEAU X

Patricia BIZARD X

Héléna TEXEIRA LOPES X

Marie-Isabelle CUNHA x Héléna TEXEIRA

LOPES

Nicolas RANCHER X

Bérenger BILLEROT X

Charlotte THERRY X |Bérenger BILLEROT

Emilie GONCALVES X

Noëllia FAVIER X

Michel VOINEAU X Isabelle JEANNEAU

Isabelle PELLETIER X

Isabelle JEANNEAU XORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du dernier Conseil Municipal

Délibérations :

1- Désignation des référents PCAET et Réseau Développement Durable à Niort

Agglo

2- Désignation du référent déontologue des élus

3- Contrat d'engagement éducatif

4- Convention de groupement de commandes prestations (geo)techniques avec

Niort Agglo

5- Marché public pour la préparation de repas destinés à la restauration scolaire

6- GRDF - Redevance d'occupation du domaine public 2026

7- Projet d’aménagement de locaux commerciaux

Informations :

+ Compte rendu des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil

Municipal au Maire

e Compte rendu du Maire

e Réponses aux questions diversesMme Marjorie CHARLES-BERLIOZ a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

M. Christophe GUINOT, Maire sortant, demande au Conseil Municipal de valider le procès- verbal du dernier Conseil Municipal en date du 5 juin 2026 qui valide ce dernier.

Délibérations :

POINT 1: Désignation des référents PCAET et Réseau Développement Durable à Niort Agglo

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Direction de la Planification

écologique territoriale se décline au niveau de l’Agglomération du Niortais. La direction pilote le projet « Plan Climat-Air-énergie territorial » (PCAET) en mobilisant les acteurs du territoire.

Il convient de désigner un représentant et un suppléant qui représenteront la commune au

sein du réseau développement durable et participeront à la définition des prochaines actions prioritaires du PCAET.

NOM POUR CONTRE |ABSTENTION

Christophe GUINOT

Roland LE DREO

Marjorie CHARLES-

BERLIOZ

Alain CAPELLE

Virginie HEULIN

Grégory PREUSS

Gérard RENAUDET

Jean-Claude LOISEAU

Héléna LOPES

Marie-Isabelle CUNHA

Nicolas RANCHER

Bérenger BILLEROT

Charlotte THERRY

Emilie GONCALVES

Noëllia FAVIER

Michel VOINEAU

Isabelle PELLETIER

Isabelle JEANNEAU rlrklkl

kml

ml

km

Xl

ml

Xl

ml

I

%)

XX]

|

x

& Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne Mme Isabelle JEANNEAU en tant que référent principal et M. Roland LE DREO en tant que suppléant.POINT 2 : Désignation du référent déontologue des élus

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1111-13 et L.

1111-14, R. 1111-1-A et suivants,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

La loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du Code général des

collectivités territoriales (CGCT) qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes ». La récente loi n° 2025-1249 relative au statut de l’élu local du 22 décembre 2025 créé une section 4 propre au statut de l’élu local au sein du CGCT et définit les modalités de saisine

du référent déontologue en son article L 1111-14.

Dans l’attente d’un décret qui viendra préciser les modalités d’application des dispositions législatives mentionnées à l’article L 1111-14 du Code général des collectivités territoriales permettant à tout élu local de consulter un référent déontologue, la présente délibération retient les modalités et critères de désignation de ce référent, fixés par le décret 6 décembre

2022 susvisé.

I est mis en place un référent déontologue élus locaux pour les élus municipaux de la

commune de BESSINES. Ce référent est désigné par l’organe délibérant.

Il est proposé que cette fonction de référent déontologue soit confiée à Madame Stéphanie

PAVAGEAU à la CAN.

Madame Stéphanie PAVAGEAU est Maître de conférences en Droit public à l’Université de Poitiers. Spécialiste du droit public, elle est rattachée à l’Institut de droit public et intervient principalement en droit administratif. Ses travaux de recherche portent notamment sur le droit de propriété et ses évolutions en droit public, thématique à laquelle elle a consacré sa

thèse et plusieurs publications scientifiques.

Elle occupe également des responsabilités pédagogiques en étant notamment co-directrice du parcours « Droit de l’action publique » au sein du master de droit public.

Elle présente ainsi toutes les compétences requises pour exercer les fonctions de référent déontologue. Elle a par ailleurs donné son accord de principe pour intervenir au profit des

élus de la commune de BESSINES, en qualité.

Le référent élu local apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques

mentionnés à l’article L 1111-13 du CGCT à savoir :

1 Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de

liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la

République.

2 L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et

intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt

qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt

particulier.3 L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts

réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires

soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire

connaître avant le débat et le vote.

4 L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis

à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

5 Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui

accordant un avantage personnel ou professionnel.

6 L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des

instances dans lesquelles il a été désigné.

7 Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la

durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à

qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

8 L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons,

avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a

bénéficié en raison de son mandat.

Obligations du référent déontologue :

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Indépendance et impartialité du référent déontologue :

La fonction de référent déontologue est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, il ne peut recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination, en l’occurrence la CAN ou de son représentant. Il est en outre précisé que

cette fonction s’exerce sans préjudice de la responsabilité de l’élu communautaire qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Indemnisation :

Le référent déontologue sera indemnisé, après vérification du service fait par la commune de BESSINES, dans les conditions de l’arrêté et décret en vigueur (soit actuellement au

montant de 80 € par dossier sur présentation d’un justificatif).

Modalités d’exercice :

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera d’une adresse mail spécifique à laquelle

lui seul aura accès.

La saisine du référent déontologue s’effectue par mail à l’adresse suivante : stephanie.pavageau@univ-poitiers.fr

Les réponses devront être apportées par le référent déontologue à l’élu auteur de la saisine, dans un délai moyen de 15 jours calendaires à réception de la demande ou tout autre délai

jugé raisonnable par le référent déontologue. Elles prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé, auteur de la saisine. Lorsque le référent déontologue constatera un manquement aux obligations, il en informera l’élu local concerné en faisant toutes les préconisations nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses obligations. Pour cela, le référent déontologue pourra être amené à communiquer les textes permettant d’étayer la réponse et à fournir des analyses écrites avec mention des risques encourus, et ce à la seule attention de l’élu auteur de la saisine.Durée de la désignation :

Le référent déontologue est désigné pour la durée du mandat.

Avant le terme précité, le référent déontologue pourra demander à ce qu’il soit mis fin à sa mission. En pareil cas, l’assemblée délibérante devra pourvoir à son remplacement dans les

mêmes conditions pour la durée restant à courir.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Désigner Madame Stéphanie PAVAGEAU en tant que référente déontologue des

élus municipaux, conformément aux critères définis ci-dessus ;

- Autoriser le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

NOM POUR CONTRE |ABSTENTION

Christophe GUINOT

Roland LE DREO

Marjorie CHARLES-

BERLIOZ

Alain CAPELLE

Virginie HEULIN

Grégory PREUSS

Gérard RENAUDET

Jean-Claude LOISEAU

Héléna LOPES

Marie-Isabelle CUNHA

Nicolas RANCHER

Bérenger BILLEROT

Charlotte THERRY

Emilie GONCALVES

Noëllia FAVIER

Michel VOINEAU

Isabelle PELLETIER

Isabelle JEANNEAU X|

Xl

|

|

|

|

|

|

1

x]

x]

x)

1

x]

x)

x]

x)

x

% Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Désigne Madame Stéphanie PAVAGEAU en tant que référente déontologue des élus municipaux, conformément aux critères définis ci-dessus ;

- _ Autorise le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.POINT 3 : Contrat d’engagement éducatif

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu le Code du travail,

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ; Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos

compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;

Vu le décret n°2022-1323 du 14 octobre 2024 autorisant les jeunes âgés d’au moins 16 ans à

s'inscrire en session de formation BAFA au lieu de 17 ans auparavant.

M. le Maire propose aux membres de l’organe délibérant de se prononcer sur le recrutement des personnels pour assurer le fonctionnement de l'accueil de loisirs de mineurs. Il propose le recrutement d'une partie des personnels dans le cadre d'un contrat d'engagement éducatif.

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs d’accueil collectifs de mineurs en France.

Ces contrats d'engagement éducatif sont des contrats de droit privé faisant l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et

la rémunération.

Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs. La notion de participation occasionnelle se traduit par l’impossibilité d’engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs. Ne peut pas être engagée en CEE, une personne

qui anime au quotidien des accueils en période scolaire.

Concernant la durée du travail, les dispositions relatives à la durée légale ne s'appliquent pas au titulaire d'un CEE : celui-ci bénéficie expressément d’un régime permettant de tenir compte des besoins de l’activité.

Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables :

- le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne

sur une période de 6 mois consécutifs.

- le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures

consécutives minimum par période de 7 jours.

- il bénéficie également d’une période de repos quotidien de 11 heures consécutives

minimum par période de 24 heures.

A contrario, les personnes mineures employées en CEE ne peuvent pas déroger au droit du travail. La durée de travail des agents de moins de 18 ans est soumise aux limites suivantes : - La durée journalière du travail effectif ne peut excéder 8 heures,

- Aucune période de travail effectif ininterrompu ne peut dépasser 4h30. Au-delà, un temps de pause de 30 minutes consécutives est obligatoirement aménagé,

- Le repos quotidien est de 12 heures consécutives,

- La durée hebdomadaire du travail effectif ne peut dépasser la durée égale du temps de travail, soit 35 heures,- Le repos hebdomadaire est fixé à deux jours consécutifs.

- Il est totalement interdit le travail de nuit des jeunes travailleurs de moins de 18 ans.

Il est proposé au Conseil Municipal la création de deux emplois non permanents et le

recrutement de 2 contrats d'engagement éducatif pour les fonctions d‘animateurs à temps

complet pendant les vacances scolaires.

Concernant la rémunération dans le cadre d’un CEE, les dispositions relatives au SMIC et à

la rémunération mensuelle minimale sont exclues.

Le salaire minimum applicable est défini en jour ; il est fixé au minimum à 4.30 fois le

montant du SMIC horaire. Il est proposé au Conseil Municipal de retenir :

- Animateur Stagiaire BAFA 70.00€ brut par jour.

- Animateur Diplômé BAFA 80.00€ brut par jour.

NOM POUR CONTRE |ABSTENTION

Christophe GUINOT X

Roland LE DREO X

Marjorie CHARLES-

BERLIOZ

Alain CAPELLE

Virginie HEULIN

Grégory PREUSS

Gérard RENAUDET

Jean-Claude LOISEAU

Héléna LOPES

Marie-Isabelle CUNHA

Nicolas RANCHER

Bérenger BILLEROT

Charlotte THERRY

Emilie GONCALVES

Noëllia FAVIER

Michel VOINEAU

Isabelle PELLETIER

Isabelle JEANNEAU

x

|

X|

K|

X|

X|

|

|

x]

x]

x]

xl

xl

x]

x]

x

$& Après avoir entendu M. le Maire dans ses explications complémentaires et après en

avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de la création de deux emplois non permanents et le recrutement de 2

contrats d'engagement éducatif pour les fonctions d’animateurs à temps

complet pour le fonctionnement de l'accueil du centre de loisirs de Bessines,- Adopte l'organisation des temps de travail et des temps de repos proposée, soit

35 heures hebdomadaires du lundi au vendredi,

- Autorise M. le Maire à signer les contrats de travail dès lors que les besoins du

service l’exigeront,

- Dote ces emplois d’une rémunération journalière égale à 70.00 € pour un

animateur stagiaire BAFA et 80.00€ pour un animateur diplômé BAFA,

Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

POINT 4 : Convention de groupement de commandes prestations (géo)techniques avec Niort Agglo

Vu le Code général des collectivités territoriales, à son article L 5211-4-4,

Depuis 2022, dans le cadre de l’acte II du schéma de mutualisation, un travail de fond est

mené avec les communes sur le développement des achats groupés. Cette démarche a permis d'identifier de nouvelles opportunités de groupements au bénéfice des communes de l’agglomération.

Pour préparer leurs opérations de travaux, la ville de Niort et la Communauté

d'Agglomération du Niortais et certaines communes membres de l’ Agglomération, utilisent des prestations de topographie de géoréférencement et d’études des sols dites prestations géotechniques.

Suite à une remontée des besoins des communes, afin de massifier leurs volumes et de

bénéficier de tarifs avantageux, la Ville de Niort, la Communauté d’ Agglomération du

Niortais et plusieurs communes membres de l’ Agglomération ont souhaité constituer un groupement de commandes.

Il est proposé de créer un groupement de commandes entre la Ville de Niort,

l’Agglomération du Nortais et plusieurs communes membres de l’agglomération. La convention désigne la ville de Niort coordonnateur et lui confère pour mission la conduite de la procédure d'attribution des marchés, la signature et la notification des contrats.

Chaque membre, pour sa part, passera les commandes de prestation pour ses propres besoins et devra s’assurer de la bonne exécution desdites commandes.

Les marchés en cours venant à échéance, il est proposé de mettre en place de nouveaux

accords-cadres d’une durée de 4 ans. Ils seront allotis comme suit :

- Lot 1 : Prestations topographiques terrestres ;

- Lot 2 : Prestations géotechniques ;

- Lot 3 : Géoréférencement.

Les montants maximums par lot sont précisés pour chaque entité dans l’annexe 1 de la

convention de groupement.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :- Approuver l’adhésion de la commune de BESSINES au groupement de commandes

de prestations topographiques, géotechniques et de géoréférencement et la convention constitutive de ce groupement ;

- Autoriser le Maire à signer ladite convention ;

- Autoriser le coordonnateur à signer le marché.

NOM POUR CONTRE |ABSTENTION

Christophe GUINOT

Roland LE DREO

Marjorie CHARLES-

BERLIOZ

Alain CAPELLE

Virginie HEULIN

Grégory PREUSS

Gérard RENAUDET

Jean-Claude LOISEAU

Héléna LOPES

Marie-Isabelle CUNHA

Nicolas RANCHER

Bérenger BILLEROT

Charlotte THERRY

Emilie GONCALVES

Noëllia FAVIER

Michel VOINEAU

Isabelle PELLETIER

Isabelle JEANNEAU FAX

X|

À

À

x]

|

À

x]

x]

1

xl

x]

xl

x!

x)

x

& Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve Padhésion de la commune de BESSINES au groupement de commandes de prestations topographiques, géotechniques et de géoréférencement et la

convention constitutive de ce groupement ;

- Autorise le Maire à signer ladite convention ;

- Autorise le coordonnateur à signer le marché.

POINT 5 : Marché public pour la préparation de repas destinés à la restauration scolaire

Suite à l'appel d’offre relatif à la consultation pour la préparation de repas destinés à la restauration scolaire, la commission d’appel d’offre, lors de sa séance en date du 22 juin 2026, a établi le classement des offres reçues le vendredi 19 juin 2026 et a attribué le

marché à l’entreprise RESTORIA.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le marché public avec le candidat retenu par la commission d’appel d’offre.

10M. Alain CAPELLE remercie les membres du Conseil Municipal qui ont travaillé pendant plus de 30 heures sur le fond du dossier.

M. Bérenger BILLEROT rappelle que la société choisie fera toute la préparation des repas sur place.

M. Alain CAPELLE félicite l’ensemble des agents qui ont permis de maintenir la cuisine

actuelle en excellent état de fonctionnement. Il espère que le marché actuel permettra à la

commune de respecter la loi Egalim et toutes ses thématiques.

Mme Isabelle PELLETIER explique que la société RESTORIA cherche à s'implanter dans d'autres zones économiques. Ça représente un avantage pour nous en les sélectionnant, car ils n'ont pas de contrat dans les Deux-Sèvres actuellement.

Mme Virginie HEULIN précise que tous les candidats ont présenté des rapports de

présentation répondant à des normes de qualités relativement équivalentes.

M. Alain CAPELLE précise que RESTORIA s'est démarqué aussi par son offre financière.

NOM CONTRE |ABSTENTION

Christophe GUINOT

Roland LE DREO

Marjorie CHARLES-

BERLIOZ

Alain CAPELLE

Virginie HEULIN

Grégory PREUSS

Gérard RENAUDET

Jean-Claude LOISEAU

Héléna LOPES

Marie-Isabelle CUNHA

Nicolas RANCHER

Bérenger BILLEROT

Charlotte THERRY

Emilie GONCALVES

Noëllia FAVIER

Michel VOINEAU

Isabelle PELLETIER

Isabelle JEANNEAU

"S Ô

ml

>

el

pl bel bel bel

pal nel pel

4]

el

xl

xl

xl

xl

xl

xl S

& Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise M. le Maire à attribuer le

marché public avec la société RESTORIA, sélectionnée par la commission d’appel d’offre, pour une durée d’un an renouvelable et de signer tous les documents y

afférents.

11POINT 6 : GRDF - Redevance d'occupation du domaine public 2026

Le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

Au titre de loccupation permanente du domaine public communal par les ouvrages de

réseaux de distribution de gaz, la RODP 2026 s’élève à 554.00 €.

NOM POUR CONTRE |ABSTENTION

Christophe GUINOT

Roland LE DREO

Marjorie CHARLES-

BERLIOZ

Alain CAPELLE

Virginie HEULIN

Grégory PREUSS

Gérard RENAUDET

Jean-Claude LOISEAU

Héléna LOPES

Marie-Isabelle CUNHA

Nicolas RANCHER

Bérenger BILLEROT

Charlotte THERRY

Emilie GONCALVES

Noëllia FAVIER

Michel VOINEAU

Isabelle PELLETIER

Isabelle JEANNEAU X|

X|

X|

X|

X|

|

|

|

x]

x]

x]

x]

xl

x

xl

xl

x)

x

$ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal valide le montant de 554.00 € pour la

RODP 2026.

POINT 7 : Projet d’aménagement de locaux commerciaux

Suite à une réunion présentée par l’Agglo du Niortais représentée par son service développement économique en date du mardi 16 juin 2026, les membres du service susvisé nous ont expliqué la difficulté d’interdire l’implantation d’enseignes concurrentes sur la zone économique de Bessines.

Le refus de la demande du projet d’aménagement présenté par la société Feuillette, par la collectivité, pourrait engendrer un recours auprès du Tribunal Administratif avec des conséquences financières importantes pour la collectivité.

12Comme expliqué lors de cette réunion, la société bénéficiaire du projet d’aménagement est surtout orientée sur le snacking.

Une majorité des membres du Conseil Municipal est favorable à l’installation de cette

société sur Bessines.

La seule inquiétude exprimée par les élus du Conseil Municipal a été axée sur les problèmes

de stationnement et de circulation vis à vis de la départementale 811, ce qui fera l’objet de

réserves lors de l’établissement du Certificat d'Urbanisme.

M. PREUSS s'abstient au vu de sa position de Président de l'Association des commerçants de la Mude.

NOM POUR CONTRE | ABSTENTION

Christophe GUINOT X

Roland LE DREO X

Marjorie CHARLES- X

BERLIOZ

Alain CAPELLE

Virginie HEULIN

Grégory PREUSS X

Gérard RENAUDET

Jean-Claude LOISEAU

Héléna LOPES

Marie-Isabelle CUNHA

Nicolas RANCHER

Bérenger BILLEROT

Charlotte THERRY

Emilie GONCALVES

Noëllia FAVIER

Michel VOINEAU

Isabelle PELLETIER

Isabelle JEANNEAU

K

“

rx

k|

K

x|

|

l

Xl

x|

|

x]

x

& Après en avoir délibéré, le Conseil municipal est favorable à l’installation de la

société Feuillette sur la commune de Bessines mais émet des réserves concernant les problèmes de stationnement et de circulation que va engendrer son implantation vis à vis de la départementale 811.

FIN DES DELIBERATIONS

*

13so Compte rendu des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil

Municipal au Maire

> Déclaration d’intention d’aliéner :

Date de la décision Objet Adresses Décision

(11) Maison 104 m? Non préemption

11/05/2026 18 rue des Rainettes

AH 606 -695 m?

21/05/2026 (12) Terrains agricoles Non préemption

AN 299 — 90 m? 119 route de La

AN 161 -31570 Rochelle

AN 295 — 19402

09/06/2026 (13) Maison 200 m? Non préemption

AC 13 — 420 m?

AC 14 — 2400 m?

AC 15-81 m?

46 rue de Chanteloup

e Compte rendu du Maire

— M.le Maire informe le Conseil Municipal que les salles sont de nouveaux

accessibles aux associations suite à la levée de l’alerte canicule par la Préfecture.

— Concernant l’école, M. le Maire précise qu’il a été proposé au corps enseignant

d'utiliser la salle climatisée de la Grange pour accueillir les élèves les après-midi de

la semaine dernière.

Mme Emilie GONCALVES demande si on ne peut pas obliger les enseignants à y

aller obligatoirement car, les enfants sont restés dans les classes surchauffées au lieu

d’en bénéficier.

M. Grégory PREUSS explique que ce temps scolaire est géré par la Directrice et que

nous ne pouvons pas les obliger à utiliser la Salle de la Grange.

Mme Isabelle PELLETIER indique qu’il est possible de faire un signalement au

rectorat.

M. le Maire répond que les parents vont faire remonter cette situation pour en

discuter au prochain Conseil d’école. Une étude pour climatiser la salle de motricité

et le dortoir va être réalisée car, la proposition d’une climatisation portative n’est pas

viable économiquement.

Mme Isabelle JEANNEAU demande si qu’un projet de végétalisation de la cour de

l’école pourrait être effectué en parallèle.

M. le Maire conclut que cette étude est planifiée.

— M.le Maire informe le Conseil Municipal que le Kangoo du centre de loisirs a été

l’objet d’un acte de vandalisme et qu’un exemplaire de l’homme vert de Bessines a

été volé par quatre jeunes non identifiés. Une déclaration à l’assurance a été faite.

& L'ordre du jour étant épuisé, le maire clos la séance.

La séance est levée à 19h20.

La secrétaire de séance, Le Maire, Marjorie C nt Christophe GUINOT a

14