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Conseil Municipal - acte 00082832 D
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00082832 D)
Thèmes du document : Transports, PME, commerce et artisanat, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 19/12/19
Reçu en Préfecture le : 24/12/19
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mercredi 18 décembre 2019
D - 2 0 1 9 / 5 5 4
Aujourd'hui 18 décembre 2019, à 15h07,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire
Présidence de Monsieur Fabien ROBERT de 18H30 à 18h35
Etaient Présents :
Monsieur Nicolas FLORIAN, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Anne WALRYCK, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Mme Laetitia ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Monsieur Olivier DOXARAN, Madame Chantal FRATTI, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur François JAY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL présente jusqu'à 17h00, Madame Anne BREZILLON présente jusqu'à 17h15, Monsieur Vincent FELTESSE présent jusqu'à 18h35
Excusés :
Monsieur Jean-Louis DAVID, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Michel DUCHENE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Catherine BOUILHET Grille des tarifs 2020 au titre de l'occupation
du domaine public. Décision. Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le législateur a érigé en principe que toute occupation ou utilisation du domaine public est soumise à la délivrance d’une autorisation dès lors qu’elle constitue un usage privatif excédant le droit d’usage appartenant à tous, et est assujettie au paiement d'une redevance (articles L.2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques).
Son montant, déterminé par les avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation, est fixé par l’assemblée délibérante. Ainsi, à Bordeaux, les tarifs sont établis par type d’occupation ou d’utilisation.
Il s’agit aujourd’hui d’arrêter les tarifs 2020 de l’occupation du domaine public. Il y a lieu de rappeler tout d’abord la réflexion engagée par la Ville depuis 2016, dans un objectif de simplification des procédures administratives et d’amélioration de la relation avec les commerçants, qui a abouti pour 2018 :
- à conserver le principe des 2 zones tarifaires établi en 2012 dans le cadre de la refonte de notre politique tarifaire : secteur 1/voie publique et secteur 2/voie aménagée , - et d’appliquer de nouvelles dispositions pour les terrasses : prix au m2 majoré forfaitairement pour la facturation des accessoires, avec des arrêtés d’autorisation édités tous les 4 ans.
- A une exonération pour les enseignes de surface cumulée inférieure ou égale à 7m2 au profit du petit commerce
La réflexion s’est poursuivie en 2019 avec la simplification de la facturation des éléments de façade en supprimant plusieurs tarifs dont ceux applicables aux cordons lumineux, guirlandes et aux devantures.
La facturation de ces multiples éléments de façade rapportait peu et demandait un travail conséquent au regard du faible bénéfice pour la Ville.
Seule la taxation s’appliquant aux stores, marquises, tentes fixes a été conservée.
Il est proposé, afin que les commerçants puissent s’imprégner de l’ensemble de ces simplifications, et au vu du contexte économique et social difficile, de maintenir les mêmes tarifs pour l’année 2020.
Intégration des tarifs applicables aux objets de mobilité en libre-service
Le conseil municipal a fixé par délibération D2019/228 en date du 03 juin dernier, les tarifs applicables aux nouveaux objets de mobilité (vélos, scooters et trottinettes) mis en libre-service dans l’espace public par des opérateurs privés.
Le montant forfaitaire est fixé à :
- 30 euros par an et par vélo
- 30 euros par an et par trottinette électrique
- 50 euros par an et par scooter électrique
Ces tarifs sont désormais intégrés dans la grille générale des tarifs 2020 au titre de l’occupation du domaine public.
Tarifs espace public de la plaque portuaire
Le conseil municipal a fixé par délibération D2019/392 en date du 08 juillet dernier, les tarifs applicables au chantier « Quai des caps » qui consiste en la construction des 5 immeubles le long de la rue Lucien Faure et du bassin n°2 comprenant le cinéma UGC de 13 salles, des bureaux (13 300 m²), le parking de 424 places, la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS), l’hôtel deux étoiles et des commerces (10000 m² en rez de chaussée des immeubles le long du quai).
Compte tenu de l’ampleur de l’emprise du chantier, de sa durée, de la situation très particulière du domaine public encore non aménagé, il a été arrêté un tarif de 7 euros/m²/mois.
Intégration des nouveaux tarifs relatifs aux foires attractions
Il convient également d’intégrer les nouveaux tarifs relatifs aux foires attractions en application de la délibération D2019/403 du 07 octobre dernier. En effet, afin de limiter le surcoût engendré pour la sécurisation des foires, il a été acté d’augmenter de 20 % les tarifs existant.
Aménagement des tarifs d’occupation temporaire pour travaux
L’activité des chantiers d’immeubles nécessite souvent des emprises limitées à quelques jours. Il convient donc d’établir une tarification plus adaptée à ces besoins. La tarification étant mensuelle, il est proposé d’instaurer un tarif à la semaine. Le tarif appliqué sera le plus intéressant pour le demandeur.
De plus, afin de faciliter l’activité des artisans et des petites entreprises, il est proposé d’accorder la gratuité aux emprises de moins d’une semaine.
Je vous remercie donc, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
- Décider l’application des tarifs ci-joints à compter du 1er janvier 2020, y compris pour les autorisations délivrées avant janvier 2020,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet
ADOPTE A LA MAJORITE
Amendement : ajout d’un tarif forfaitaire par jour de 520,20 euros pour le grutage mobile, la livraison, la manutention, les engins de chantier en mouvement ou en stationnement sans arrêté d’autorisation
VOTE CONTRE DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 18 décembre 2019
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Fabien ROBERT secteur 1 - voie publique
secteur 2 - voie aménagée
Terrasses et étalages
Terrasses secteur 1 secteur 2
terrasses équipées, le m² par an 61,20 112,20
terrasses non équipées et contre terrasses, le m² par an 35,70 61,20
terrasses fermées, le m² par an 131,76 263,52
terrasses sur platelage (sur ou hors chaussée), le m² par an 202,71 263,52
stores-marquises-tentes fixes, le m² par an 8,58 9,45
Etalages
étalages, case-abri, le m² par an 97,87 408,01
étalages supplémentaires lors de manifestations exceptionnelles (Toussaint, Noel, Jour de l'an,…), le m² par jour 1,34 1,41
mannequins, cartes postales, vitrines mobiles murales, présentoirs de presse, l'unité par an 97,87 204,15 portants, le m² par an (minimum de perception 1 m²) 97,87 204,15
étalages de cycles, étalages saisonniers, distributeurs à glaces, forfait annuel le m² (minimum de perception 1 m²) 49,91 200,00
fleurs et plants, étalages alimentaires, le m² par an (minimum de perception 1 m²) 97,87 102,46
écrans publicitaires, tableaux, affiches et appels commerciaux, oriflammes, l'unité par an 157,55 509,60 huitres le m² par mois (minimum de perception 1 m²) 16,24 17,02
appareils distributeurs ou conservateurs agréés, rôtissoires, le m² par an (minimum de perception 1 m²) 389,40 778,81
bureaux mobiles de vente, forfait mensuel 781,15 1562,30
stores-marquises-tentes fixes, le m² par an 8,58 9,45
Accessoires et mobiliers pour établissements sans terrasse et sans
étalage
jardinières mobiles, l'unité par an 84,44 88,46
jardinières fixes, l'unité par an 168,88 176,91
écrans ou tombants, l'unité par an 84,44 88,46
stores-marquises-tentes fixes, le m² par an 8,58 9,45
Aires de livraison
1ère aire de stationnement de véhicule 2 roues de livraison, par an 832,32 832,32
2ème aire de stationnement de véhicule 2 roues de livraison, par an 1664,64 1664,64
1ère aire de stationnement de véhicule 2 roues électrique ou mécanique de livraison, par an 416,16 416,16 2ème aire de stationnement de véhicule 2 roues électrique ou mécanique de livraison, par an 832,32 832,32
2020 (en Euros)
Occupation du domaine public - tarifs 2020 Marchés de plein air et couverts , Points ambulants Tout Secteur
Pour tous commerces de plein air
le m² par marché 1,25
le m² par mois 4,90 tables de café installées par des établissements de restauration ou de dégustation sur les marchés de plein air ou couvert, le m² par mois 2,51
Démonstrateurs
l'emplacement par marché 13,51
Brocante la case de 10 m² par jour
redevance journalière (semaine) 7,20
redevance journalière (dimanche) 14,40
redevance mensuelle (semaine sur 3 jours) 77,86
redevance mensuelle (dimanche) 57,59
redevance grand déballage (trimestrielle) 22,56
Forfait branchement électrique
la journée 16 ampères 6,70
la journée 32 ampères 13,40
le mois 16 ampères (pour les abonnés uniquement: tarif journée X 4) 26,80
le mois 32 ampères (pour les abonnés uniquement: tarif journée X 4) 53,60
forfait eau par mois 26,80
Marché des Grands Hommes et Chartrons
le m² par mois, quel que soit le commerce 21,57 tables de café installées par des établissements de restauration ou de dégustation sur les marchés de plein air ou couverts, le m² par mois 2,51
Serrages par mois, Equipements frigorifiques ville par mois
petits serrages (inf. à 4 m²), équipements jusqu'à 700 frigories 23,90
moyens serrages (de 4 à 6 m²), équipements de 701 à 999 frigories 32,55
grands serrages ( sup. à 6 m²),équipements au-delà de 1000 frigories 39,58
Jours de fêtes, ouvertures exceptionnelles
Le m² par jour 3,14
Points ambulants
triporteurs, points de vente hors voie aménagée, le m² par mois 22,08
points de vente voie aménagée, le m² par mois 49,68
Food trucks, forfait journalier 25,00
stade, le m² par jour 6,29
Foires à la brocante
brocante, antiquaires, confiseurs, friteurs, et déballeurs, marchands en baraques et restaurants, le m² par jour 0,23
pépiniéristes, horticulteurs, le m² par jour 0,53
Foires d'attractions
restaurants, grands manèges et skooters, le m² par jour 0,28
Attractions diverses
attractions et petits manèges, le m² par jour 0,28
boutiques, le m² par jour 0,41
sucre filé, l'unité forfaitaire par foire 66,24
distributeurs de boissons, l'unité forfaitaire par foire 110,41
attraction "coup de poing", l'unité forfaitaire par foire 110,41
Forfait branchements Quinconces, eau par jour
restaurants, horticulteurs, grands manèges 3,86
friteurs et skooters 2,76
confiseurs et petits manèges 2,21
pèches aux canards et attractions diverses 1,66
entresorts et autres boutiques 1,10
Stationnement sur aire d'accueil
voiture d'habitation, le ml par jour 1,29
Foires et brocantes Tout
Secteur
manifestations soutenues ou encouragées par la ville, le m² par jour 2,21
manifestations participant à l'animation de la ville, le m² par jour 3,31
restauration et buvettes lors des manifestations exceptionnelles , le m² par jour 5,19
restauration et buvettes pour les manifestations exceptionnelles de plus de 15 jours, le m² par jour 1,60 opérations à caractère commercial, le m² par jour 9,94
distribution d'échantillons, forfait journalier 552,04
cirques, le m² par jour 0,23
manèges, industries et spectacles forains, le m² par jour 0,33
véhicules d'auto partage,redevance par station par an 253,94 vélos taxis, tuk-tuk, side-car, pour 4 places réservées par an 253,94 petit train touristique, pour 5 places réservées par mois 400,42 car cabriolet, pour 2 places réservées par mois 160,08 objets de mobilité en libre service : vélo unité par an 30,00 objets de mobilité en libre service : trottinette électrique unité par an 30,00 objets de mobilité en libre service : scooter électrique unité par an 50,00 véhicules électriques Blue Car, la station par an (253,94 € par borne) 4 bornes par station, Délibération 2013/534 du 23 septembre 2013. 1015,76
Occupation temporaire liée aux travaux
Echafaudages - Clôture de chantier
occupation du domaine public clôturé le m² par semaine avec première semaine gratuite 2,86 du 2ème au 3ème mois, surface au sol par m² et par mois 8,58 à partir du 4ème mois, surface au sol par m² et par mois 14,30 clôture de chantier projet quai des Caps Délib 2019/392 par m² et par mois 7,00 appareillage servant aux réparations, échafaudages volants, l'unité par semaine 42,92 grutage mobile, livraison, manutention, par m² par jour 11,44 Occupation sans titre sur le domaine public, quel que soit le secteur
tarifaire
installations sans arrêté d'autorisation de terrasses, étalages, accessoires,
mobiliers et manifestations publiques, par m² et par jour 16,24 dépôt de matériaux et travaux sans autorisations, par m² et par jour 16,24 grutage mobile, livraison, manutention, engins de chantier en mouvement ou en stationnement sans arrêté d'autorisation, tarif forfaitaire par jour 520,20
Manifestations
Autorisation d'Occupation Temporaire