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Conseil Municipal - acte 00082832 D
Conseil Municipal - acte 00121348 D
Conseil Municipal - acte 00118881 D
Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00118881 D)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de Publicité : 06/10/21
Reçu en Préfecture le : 06/10/21
ID Télétransmission :
033-213300635-20211005-118881-
DE-1-1
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mardi 5 octobre 2021
D - 2 0 2 1 / 3 3 0
Aujourd'hui 5 octobre 2021, à 14h05,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET- PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Véronique SEYRAL, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN- DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent à partir de 16H40, Monsieur Marik FETOUH présent à partir de 15h20 Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 16h00, Monsieur Stéphane GOMOT présent jusqu'à de 17h17, Monsieur Aziz SKALLI présent jusqu'à 18h50.
Excusés :
Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Charlee DA TOS, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Catherine FABRE Bordeaux. Grands Hommes. Parcelles KO 179 et
KO 267. Cession à Carrefour Property France
des lots de volume constituant l'ancien marché
municipal désaffecté. Décision. Autorisation
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Comme vous le savez, le conseil municipal s'est prononcé favorablement sur la fermeture du marché municipal des Grands Hommes ainsi que sur sa désaffectation et son déclassement du domaine public communal.
Les lots de volume qui le constituent ayant désormais vocation à être remis sur le marché immobilier et considérant que le règlement de l’état de division en volume prévoit un droit de priorité au bénéfice du propriétaire de l’autre lot au niveau -1, le Groupe Carrefour Property France qui exploite le supermarché en sous-sol jouxtant le marché désaffecté, a formulé une offre d'acquisition desdits lots de volume (10) pour un prix total d’un million cinq cent mille euros hors taxes (1 500 000 € HT) qui est légèrement supérieure à l'estimation établie par la Direction de l'Immobilier de l'Etat correspondant aux lots suivants :
- Lot 6 : Tréfond
- Lot 7 : Surplomb
- Lot 12 : Local technique
- Lot 15 : Local d'archives
- Lot 18 : monte-charges du marché municipal
- Lot 31 : emplacement de stationnement
- Lot 43 : local poubelle broyeur
- Lot 46 : Vestiaires du marché et wc publics
- Lot 47 : Marché et ses locaux annexes
- Lot 50 : Place de parking pour le marché
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le conseil municipal de la ville de Bordeaux,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations du conseil municipal de Bordeaux en dates du 8 juin et 13 juillet 2021 se prononçant sur la fermeture du marché municipal des Grands Hommes, sa désaffectation et son déclassement du domaine public communal,
Vu l'avis de la la Direction de l'Immobilier de l'Etat n° 2021-33063-11801 en date du 26 mars 2021, Entendu le rapport de présentation,
Autorise la cession au profit de Carrefour Property France avec possibilité de substitution des dix lots de volume (n°6, 7,12,15,18,31,43,46,47,50) constituant l'ancien marché municipal et ses locaux annexes et accessoires implantés au sein de l'ensemble immobilier des Grands Hommes cadastré section KO 179 et KO 267, situé place des Grands Hommes à Bordeaux moyennant un prix de un million cinq cent mille euros (1 500 000 €) qui est légèrement supérieure à l’estimation domaniale.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique de cession et tous documents se rapportant à cette opération.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE RENOUVEAU BORDEAUX
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 5 octobre 2021
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET MIN
I5}’É
nj
DÉ
t’ÉcoNoruL
DÉS
FINANCES
ÉT
DÉ
LA
RELANCE
N°
7300-SD
(septembre
2016)
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
NOUVELLE-AQUITAINE
ET
DU
DÉPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE DIRECTION
DE
LA
GESTION
PUBLIQUE
PÔLE
DÉVALUATION
DOMANIALE
24 Rue
François
de
Sourdis
—
BP
908-
6è
étage-
33060
BORDEAUX CEDEX
BaIf:
drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
secrétariat
: 05 56 90 50
30
[ POUR
NOUS
JOINDRE:
Affaire
suivie
par
: Patrick
SAUBUSSE
Téléphone
: 05
57
81
69
76
Responsable
du
service:
Laurent
KOHLER
Téléphone
: 0556.90.78.95
Adjoint
du
service
: Bruno
BENEDETTO
Téléphone
: 05.5781.69.43
Nos
réf:
2021-33063-11801
Vos
réf.:
Demande
DS
3729993
déposée
le
01/03/2021
BORDEAUX,
le
26
mars
2021
Monsieur
le
Président
de
Bordeaux
Métropole
Service Foncier Esplanade
Charles
de
Gaulle
33000
Bordeaux
AVIS
du
DOMAINE
sur
la
VALEUR
VÉNALE
Cession
Articles
L.
3221-1,
L.
3222-2,
R
3221-6
et
R.
3222-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
-
Articles
L.
224
1-1,
L.
32
13-2,
L.
4221-4,
L.
5211-37,
L.
5722-3
et
R.
2241-2,
R.
2313-2,
R.
4221-2,
R.
5211-13-1 et
R.
5722-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
-
Arrêté ministériel
du
5
décembre
2016
DÉSIGNATION
DU
BIEN
: Lot
6-
Lot
7-
Lot
12-
Lot
15-
Lot
18-
Lot
31
-
Lot
43-
Lot
46-
Lot
47-
Lot
50
de
la
rotonde
commerciale
des
«Grands
Hommes))
ADRESSE
DU
BIEN
: Place
des
Grands
Hommes
à
BORDEAUX
VALEUR
VÉNALE
: 1
480
000€
1 -
SERVICE
CONSULTANT
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
2 -
Date
de
consultation
Date de
réception
Date de
visite
Bordeaux
Métropole
pour
Ville
de
Bordeaux MEYNARD
Laurent
01/03/2021 01/03/2021 2018
et
2019
Date
de
constitution
du
dossier
«
en
état)>
01/03/2021
3
—
OPÉRATION
SOUMISE
À
L’AVIS
DU
DOMAINE
—
DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
Projet
de
cession
par
la
Ville
de
Bordeaux
des
locaux
commerciaux
du
Marché
des
Grands
Hommes
au
Groupe
CARREFOUR,
Lot
6-
Lot
7-
Lot
12-
Lot
15
-
Lot
18-
Lot
31
-
Lot
43
-
Lot
46-
Lot
47
-
Lot
50.
1/4 4-
DESCRIPTION
DU
BIEN
A)
Situation
géographique
du
bien,
desserte
par
les
transports:
Superficie
Lot
6-
Lot
7-Lot
12-
Lot
15
-
Lot
18
-
Lot
31
-
Lot
43
-
Lot
46
-
Lot
47
-
Lot
50
LOTS Lot
6
Lot
7
Lot
12
Lot
15
Lot
18
Lot
31
Lot
43
Lot
46
Lot
47
Lot
50
Destination Tréfonds Surpiom
b
Condenseur
du
marché
Silo
central
Monte-charge
du
marché
municipal
Resserres
du
marché
Local
poubelle
broyeur
Vestiaires
du
marché
et
Wc
publics
Marché
et
ses
locaux
annexes
Places
de parking
pour
le
marché
30 135012 26 33 39 993 35
Commune Bordeaux
Adresse
Section
cadastrale
Place
des
Grands
KO
179-267
Hommes
B)
Consistance
actuelle et
surface
du
bien
Les
lots
concernés
sont
principalement
positionnés
au
niveau
-1
et
-2
de
la
rotonde
commerciale,
constitutifs
du
marché
municipal
des
Grands
Hommes
et
de
ses
annexes.
Ils
sont
actuellement
occupés
sous
forme
d’autorisations
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
par
des
commerçants
et
répartis
comme
suit
Surface
m2
2/4 A)
Désignation
et
qualité
des
propriétaires
Ville
de
Bordeaux
B)
Origine
de
propriété
: Ancienne
C)
État
et
conditions
d’occupation
: Sans
objet
6-
URBANISME
ET
RÉSEAUX
Dernier
règlement
opposable
aux
tiers,
date
d’approb
Identification
du
zonage
au
POSIPLU
et
le
cas
échéant
du
sous-
secteur
/ Extrait
du
plan
de
zonage
z,
9ème
modification
du
PLU
3.1
du
24
janvier
2020
Site
Patrimoine
Remarquable
.Lt._1L1
WC
puls
5-SITUATION
JuRIDIQUE
SiI
ab
3/4 7
—
CONDITIONS
FINANCIÈRES
NÉGOCIÉES:
La
Ville
de
Bordeaux
envisage
de
vendre
libre
l’ensemble
des
lots
susvisés
au
Groupe
CARREFOUR
pour
un
montant
de
1 500
000€.
8-
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR VÉNALE
Au
regard
de
la
consistance
des
locaux
et
de
leur
emplacement,
considérant
les
termes
de
comparaison
récents observés
sur
le
secteur
pour des
locaux
commerciaux
avec annexes,
et
la
de
rendement
actuel
des
biens,
la
valeur
vénale
arrondie
est
estimée
à 1
480
000
€
comme
suit
Nature
des
locaux
Surface
Locaux
valeur
€
/m2
Valeur
vénale
Commerces
318,04
4650
1
478
886,00
€
Marge
d’appréciation
: 10
%
La
présente
évaluation
s’entend
hors
taxes
et
droits
d’enregistrement.
9 —
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Lévaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la
valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
service
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l’opération
nétait
pas
réalisée
dans
le
délai
d’un an
ou
si
les
règles
d’urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer.
10
—
OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
La
présente
estimation
est
réalisée
sous
réserve
des
coûts
éventuels
liés
à
la
présence
d’amiante
(Code
de
la
Santé
Publique
art.
L1334-13
et
R.
1334-15
à
R.
334-29),
de
plomb
(CSP:
articles
L.
1334-
5
et
L.
1334-6
—
art
R.
1334-10
à
1334-13;
art
L.
271-4
et
R.
271-5
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation),
ou
de
termites
et
autres
insectes
xylophages
(cf.
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
art.
L.
133-6
et
R.
133-1
—
R.
133-7
-
art
L.271-4
et
R.
271-5.)
L’enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d’accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés, s’exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Pour
la
Directrice
Régionale
des
Finances
publiques
de
Nouvelle-Aquitaine et
du
département
de
la
Gironde
par
délégation,
//
/
Laurerit
KOHLER
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint
4/4 C)
0
D
C o
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0
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III
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I
I
I
I
I
I
I
I
I
I
I
I
I
I
I DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
lOb
/ /
COMMUNE DE BORDEAUX
ENSEMBLE IMMOBILIER
Place des Grands Hommes
ETAT DESCRIPTIF
DE DIVISION EN VOLUMES
PLAN P8
‘-Marché (entre 1411m et 1O.62m NGF)
ECHELLE:1/250
AGEO conseils Geon t tics- Experts Fonciers Associes
Virccnt CUBES - Viricorit LABEILLE
C3iipi D
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VOLUM 1ERS
Ansocatior Syndicale Libre (ASLy
EUROCOMMERCIAL PROPERTIES France SA
BORDEAUX METROPLE
BORDEAUX METROPLE puer Bail ErrrphytnoEque
COMMUNE DE BORDEAUX
CARREFOUR PROPERTY Frorce
Agrsel/ de °USSAC
156, Aoor, Jean-Jouies - 33600 PESSAC
Td65502434 31/00535189 35-Poe.OS565ldcSt
r-mol pes0055o300roreeJoji