Conseil Municipal - acte 00128763 D

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Conseil Municipal - acte 00128763 D Document publié le Vendredi 1 janvier 2094 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00128763 D)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 09/03/2023

ID Télétransmission : 033-213300635-20230308-128763-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 10/03/2023

certifié exact,

Séance du mercredi 8 mars

2023

D-2023/51

Aujourd'hui 8 mars 2023, à 14h11,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Le maire quitte la séance et laisse la présidence à Madame Claudine BICHET de 16H23 à 16H25

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Stéphane GOMOT, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Didier CUGY présent à partir de 15h32

Excusés :

Monsieur Dominique BOUISSON, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Marie- Julie POULAT, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Madame Charlee DA TOS, Madame Léa ANDRE, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU,

Absents :

Mme Béatrice SABOURET, Mme Alexandra SIARRI, Mme Géraldine AMOUROUX, M. Nicolas FLORIAN, M. Fabien ROBERT, M. Pierre de Gaétan NJIKAM MOULIOM, M. Marik FETOUH, M. Guillaume CHABAN-DELMAS, Mme Pascale ROUX, Mme Catherine FABRE, Mme Anne FAHMY, M. Thomas CAZENAVE, M. Aziz SKALLI,Permis de végétaliser pour les commerçants

Monsieur Didier JEANJEAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Action symbolique du projet de mandature « la nature en ville », le permis de végétaliser est venu compléter en 2021 le système de verdissement des trottoirs en ajoutant la possibilité pour les riverains, sur demande, de faire installer des jardinières sur l’espace public. Déposé à titre individuel ou en collectif, le permis de végétaliser engage le porteur de projet à planter et entretenir les végétaux.

La municipalité entend désormais renforcer le permis de végétaliser en l’ouvrant aux commerçants qui souhaitent apporter leur concours à l’embellissement et à l’apaisement de la ville.

Ce dispositif, qui ne devra en aucun cas répondre à un besoin commercial, pourra se décliner sous deux formats :

 PERMIS DE VEGETALISER MOBILE

Ce permis vise à autoriser l’installation de jardinières ou de pots sur le domaine public durant les heures d’ouverture des commerces

L'autorisation d'occupation temporaire est accordée après instruction par la commune, sous réserve que le dispositif envisagé soit compatible avec la destination et l'usage du domaine public et respecte les conditions d’accessibilité et de sécurité.

Les modalités de délivrance sont les suivantes :

- Disposition limitée à l’emprise de la façade, au droit ou décollée, sur trottoir exclusivement

- Ne pas utiliser de contenants présentant des arrêtes tranchantes ou surfaces dangereuses. Les matériaux dégradés dans le temps devront être remplacés

- Remisage impératif à la fermeture de l’établissement.

- Installation dans le respect du passage piétons et PMR

- Les contenants devront être conçus avec des matériaux limitant l’empreinte écologique, (label environnemental de type Ecolabel ou NF Environnement qui constituent une garantie de qualité et de durabilité)

- Au sein du PSMV, les contenants devront être conformes à la charte du mobilier urbain

- Aucun affichage ne sera autorisé sur la jardinière ou contenant

- Le commerçant devra veiller à ce que la jardinière ne présente aucun risque de glissement de nature à mettre en danger le piéton

- Le commerçant fournira une photocopie de son assurance

Au cas particulier du permis de végétaliser mobile, la durée de l’autorisation sera corrélée à l’existence du commerce c’est à dire qu’elle sera valable jusqu’au changement de propriétaire. Toutefois, l’autorisation pourra être abrogée pour tout motif d’intérêt général et notamment pour des travaux ou un aménagement pérenne relevant du permis de végétaliser. PERMIS DE VEGETALISER PERENNE

Ce dispositif est déployé en lien avec Bordeaux-Métropole, en sa qualité d’autorité de police de la conservation de la voirie.

Le pétitionnaire pourra ainsi solliciter de Bordeaux-Métropole, à titre individuel ou collectif, la création de mini fosses, la re-végétalisation d’une mini fosse abandonnée ou le semis de graines de prairies fleuries dans les petits joints de terre en pied de mur ou dans les fissures du sol.

Une demande collective pourra également être faite pour l’installation de jardinières ou la création d’espaces végétalisés sur présentation d’une proposition qui s’inscrira dans un projet public. La demande se fait en ligne.

Au cas particulier de l'autorisation d'occupation temporaire pour les jardinières, celle-ci relève de la compétence de la Ville de Bordeaux et elle est accordée à la demande de la commune, après étude technique des services de Bordeaux Métropole et instruction des services communaux sous réserve que le dispositif envisagé soit compatible avec la destination et l'usage du domaine public.

Le porteur de projet prend en charge l’achat des contenants lesquels devront être conformes aux spécifications déterminées par Bordeaux Métropole. L’installation des contenants sera réalisée par les services de Bordeaux Métropole. Pendant la durée de l’AOT, le porteur de projet s’acquittera de l’achat de la terre, des végétaux et devra assurer la propreté du contenant (y compris le détagage), la taille et l’arrosage des végétaux tout au long de l’année.

En cas de demande d’implantation sur stationnement, tout l’emplacement devra être occupé par la pose de jardinières et/ou mobilier urbain. En aucun cas, il ne pourra y avoir partage de l’espace public pour un usage commercial.

Cette disposition devra impérativement recueillir l’avis des autres commerçants et des riverains avant instruction par les services.

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans, renouvelable 1 fois.

En vertu des dispositions de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l’assemblée délibérante peut décider de la délivrance de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public à titre gratuit lorsqu'elle est sollicitée au bénéfice de personnes morales de droit public ou de personnes privées qui participent au développement de la nature en ville et répondent à un objectif d'intérêt public en installant et entretenant des dispositifs de végétalisation. Le caractère gratuit de l'autorisation est subordonné au fait que lesdites personnes ne poursuivent, à travers l'installation et l'entretien de dispositifs de végétalisation, aucun but lucratif.

En conséquence, et afin d’accompagner le développement « du permis de végétaliser commerçant » sur le territoire bordelais, l’autorité municipale souhaite consentir, à titre gratuit, la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public autorisant la mise en place de pots et jardinière dans le cadre des permis de végétaliser mobile et pérenne.

Je vous remercie de bien vouloir :

- Décider de la gratuité du permis de végétaliser commerçants dans ses deux dimensions, mobile et pérenne ;

- Adopter les modalités de délivrance des autorisations d’occupation du domaine public autorisant la mise en place de pots et jardinières dans le cadre des permis de végétaliser mobile et pérenne.- Autoriser M. le Maire ou son représentant dûment habilité à cet effet à délivrer lesdites autorisations et à prendre toute mesure d’exécution s’y rapportant.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 mars 2023

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Didier JEANJEAN