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Arrêté - 2025 0628 LA CHAPELLE permission stationnement parking ephemere route de st philbert
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 0628 LA CHAPELLE permission stationnement parking ephemere route de st philbert)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
2, C4 Beaupreau
er Mauges
Autorisation
BEM _AV 2025 0628
Permis de stationnement
Autorisation pour le stationnement de véhicules (parking éphémère) ROUTE DE SAINT-PHILBERT (D146) (LA-CHAPELLE-DU-GENET)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3,R411-5,R 411-8, R411-25, R 415-6,
VU l'arrêté SG n°2020-19 en date du 28/05/2020 portant délégation de signature,
VU la demande en date du 15/04/2025 par laquelle Comité des fêtes de La Chapelle-du-Genêt demeurant 113, les Corbeillères
44330 Vallet représentée par Monsieur Jacques PAPIN demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- Autorisation pour le stationnement de véhicules (parking éphémère) Champ Communal PARCELLE B155 route de SAINT-
PHILBERT (D146),
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire, Comité des fêtes de La Chapelle-du-Genêt, est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent
arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa
demande :
Champ Communal PARCELLE B155 route de SAINT-PHILBERT (D146)
+ du 15/08/2025 au 18/08/2025, Autorisation pour le stationnement de véhicules (parking éphémère) surplomb total
o Surface occupée en m° : 25 157 mètres carrés
ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
“ Beaupreau
en Mauges
Page 1 sur 2 ARTICLE 3 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ - RE
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à
tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que
des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 31 juillet 2025
Pour le Maire,
Maire délégué de La Chapelle-du-Genêt, commune déléguée de
Beaupréau-en-Mauges
Joseph CHAUVIRÉ
DIFFUSION :
+ Comité des fêtes de La Chapelle-du-Genêt
+ BRANGEON
° HDV «Pompier de La Poitevinière
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwvwrtelerecours fi; dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le hénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande dé limitation de traitement des données qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Jour Beaupreau 7