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Arrêté - 2024 0591 ST PHILBERT permission stationnement echafaudage rue des tisserands
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 0591 ST PHILBERT permission stationnement echafaudage rue des tisserands)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
2, Æ Beaupreau -enMauges Autorisation BEM _AV_2024 0591 Permis de stationnement échafaudage RUE DES TISSERANDS (SAINT-PHILBERT-EN-MAUGES) Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6, VU le Code général de la propriété des personnes publiques, VU le Code de la voirie routière, VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie - signalisation temporaire), VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R411-5, R411-8, R411-25,R 415-6,, VU la demande en date du 06/06/2024 par laquelle M. GOUSSAULT Christophe demeurant 17 rue des Tisserands 49600 SAINT-PHILBERT-EN-MAUGES pour le compte de COLORWILL' demeurant 16 rue Choletaise 49450 SAINT- MACAIRE-EN-MAUGES représentée par Monsieur Willy LANDREAU demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public : - installation d'échafaudage 17 RUE DES TISSERANDS (SAINT-PHILBERT-EN-MAUGES) (Beaupréau-en-Mauges), ARRÊTE ARTICLE 1 - AUTORISATION Le bénéficiaire (COLORWILL!') est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande : 17 RUE DES TISSERANDS (SAINT-PHILBERT-EN-MAUGES) (Beaupréau-en-Mauges) e du 02/09/2024 au 15/09/2024, installation d'échafaudage sur le trottoir o Linéaire occupé en mètres : 6 mêtre(s) ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé. ARTICLE 3 - IMPLANTATION — OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 mois. La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture de chantier est fixée au comme précisée dans la demande. Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet. ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Fa Ville de Beaupréau-an / Beaupreau -enMauges Page 1 sur 2 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 5 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ — REMISE EN ÉTAT DES LIEUX La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 22/07/2024 Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges Frapck AUBIN DIFFUSION : + COLORWILL' ° BRANGEON ° HDV + M. GOUSSAULT Christophe + Mairie Saint Philbert en Mauges Conformément aux ositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www-relerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispase d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement où de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. P8, “ Beaupreau