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Déliberation - 2024 02 d15 budget assainissement charges rattachement
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Saint-Hilaire-de-Voust.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 d15 budget assainissement charges rattachement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Publié le S'LOT SAINT HILAIRE DE VOUST ID : 085-218502292-20240221-2024 02 D15-DE
N°2024/02/D15
Séance du 20 FEVRIER 2024
Nombre de conseillers
En exercice 15
Présents 12
Votants 12
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt février, les membres du conseil municipal de SAINT HILAIRE DE VOUST, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur CHATELLIER Christian, Maire. Madame Karine BOUILLAUD étant secrétaire de séance.
Conformément à son obligation d’être réuni au moins une fois par trimestre, le Conseil municipal de la Commune de SAINT HILAIRE DE VOUST a été régulièrement convoqué le 15 février 2024. Selon l’art. R.2121-7du CGCT, la convocation a été affichée aux portes de la Mairie.
PRESENTS : Mesdames BODIN, BOUILLAUD, GRELIER et PASQUIER, Messieurs CHATELLIER, BATY, COTILLON, FORESTIER, FORGEARD, MERCERON, NOURY et ROBINEAU
ABSENTS EXCUSES : Monsieur BARBARIT, Mesdames CHARRON et FAVREAU Lesquels forment une majorité des membres en exercice.
OBJET : Budget assainissement : pas de charges de rattachement exercice 2023
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49
Considérant que la commune est concernée par l’obligation de rattachement pour le budget annexe de
l’assainissement collectif M49, qui a pour finalité la production de résultats budgétaires sincères,
Considérant que pour les dépenses de fonctionnement, il s’agit des dépenses engagées avec service fait et non
mandatées au 31 décembre. Pour les produits, il s’agit des recettes de fonctionnement non mises en
recouvrement et correspondant à des prestations effectuées avant le 31 décembre,
Considérant que le caractère obligatoire du rattachement des charges et produits à l’exercice peut cependant
faire l’objet d’aménagements lorsque les charges et produits à rattacher ne sont pas susceptibles d’avoir une
incidence significative sur les résultats de l’exercice et leur sincérité.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé :
D’AUTORISER l'absence de rattachement des charges et produits récurrents pour l’exercice 2023 - D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Le re, Le secrétaire de séance,
Christian CHATÉILIE Karine BOUILLAUD
Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6, allée de l’Ile Gloriette 44 041 NANTES CEDEX — dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.