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Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Saint-Hilaire-de-Voust.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 d11 budget assainissement admission non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SAINT HILAIRE DE VOUST
N°2023/02/D11)
Séance du 28 FEVRIER 2023
Nombre de conseillers
En exercice 15
Présents 14
Votants 14
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit février, les membres du conseil municipal de SAINT HILAIRE DE VOUST, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de M. CHATELLIER Christian, Maire. Madame Karine BOUILLAUD étant secrétaire de séance.
Conformément à son obligation d’être réuni au moins une fois par trimestre, le Conseil municipal de la Commune de SAINT HILAIRE DE VOUST a été régulièrement convoqué le 17 février 2023. Selon l’art. R.2121-7du CGCT, la convocation a été affichée aux portes de la Mairie.
PRESENTS : Mesdames BODIN, BOUILLAUD, CHARRON, FAVREAU, GRELIER, PASQUIER, Messieurs CHATELLIER, BARBARIT, BATY, COTILLON, FORESTIER, FORGEARD, MERCERON, ROBINEAU,
ABSENTS EXCUSES : M. NOURY
Lesquels forment une majorité des membres en exercice.
OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT : ADMISSION EN NON VALEUR
Vu la demande du comptable public ;
Considérant que les créances de la commune doivent être mises en recouvrement par le comptable public, et qu’elles peuvent faire l’objet d’une admission en « non-valeur » le déchargeant de cette obligation en cas d’échec des poursuites, jusqu’à meilleure fortune des redevables ;
Considérant les débits ci-dessous :
EXERCICE DEBITEUR RESTE DU MOTIFS 2017 Orange travaux génie 20.20 Combinaison infructueuse d’actes 2018 Orange travaux génie 57.72 Combinaison infructueuse d’actes
Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé:
- D’APPROUVER les admissions en non-valeur, des dettes des contribuables telles que présentées
dans le tableau ci-dessus
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire, La secrétaire de séance, Christian "DL Karine BOUILLAUD
Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6, allée de l’Ile Gloriette 44 041 NANTES CEDEX — dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.