Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 10 014 recue
Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 07 016 recue
Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 06 012 recue
Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 09 003 recue
Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 11 004 recue
Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 05 001 recue
Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 05 002 recue
Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 11 003 recue
Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 02 003 recue
Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 01 003 recue
Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 06 003 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 06 003 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2023-06-003
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2023 Sommaire
DDPP / Service Santé et Protection Animale
72-2023-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant sur les mouvements des
animaux de l'espèce ovine et caprine (2 pages) Page 3
2 DDPP
72-2023-06-07-00001
Arrêté préfectoral portant sur les mouvements
des animaux de l'espèce ovine et caprine
DDPP - 72-2023-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant sur les mouvements des animaux de l'espèce ovine et caprine 3 PRÉFET
DE LA SARTHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Services Santé et Protection Animales
Le Mans, le 7 juin 2023
Arrêté préfectoral portant sur les mouvements des animaux de l’espèce ovine et caprine
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles D.212-24 à D.212-33, R.214- 73 à R.214-75 ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 6 mars 2022 ;
VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur en date du 28 octobre 2020 portant nomination dans les directions départementales interministérielles de Madame Agnès WERNER dans les fonctions de directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe à compter du 16 novembre 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral N° DCPPAT 2022-0122 du 18 mars 2022 de délégation de signature à Madame Agnès WERNER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe ;
Considérant qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-El-Adha chaque année, des ovins et des caprins peuvent être acheminés dans le département de la Sarthe pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
Considérant que des animaux peuvent être abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L. 231-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Considérant qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe ;
ARRETE
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Direction Départementale de la Protection des Populations
CS91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
1/2
DDPP - 72-2023-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant sur les mouvements des animaux de l'espèce ovine et caprine 4 Article 2
La détention d’ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D.212-26 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est interdite dans le département de la Sarthe
Article 3
Le transport d’ovins et de caprins vivants est interdit dans le département de la Sarthe, sauf dans les cas suivants :
- Le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
Le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d’élevage à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D.212-26 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage.
Article 4
L’abattage est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R*214-73 du code rural.
Article 5
Le présent arrêté s’applique du 23 JUIN AU 1ER JUILLET 2023.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-préfète de l’arrondissement de La Flèche, le Sous- préfet de l’arrondissement de Mamers, le Directeur de Cabinet, la Directrice départementale de la Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Sarthe, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P /Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe,
Signé
Agnès WERNER
Direction Départementale de la Protection des Populations
CS91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
2/2
DDPP - 72-2023-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant sur les mouvements des animaux de l'espèce ovine et caprine 5