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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 10 014 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 10 014 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Santé, Humanitaire, SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°72-2023-10-014

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2023Sommaire

DDPP / Service Santé et Protection Animale

72-2023-10-20-00003 - AP police-sanitaire Sarthe 2023 (6 pages) Page 3

2DDPP

72-2023-10-20-00003

AP police-sanitaire Sarthe 2023

DDPP - 72-2023-10-20-00003 - AP police-sanitaire Sarthe 2023 3Direction Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral du fixant les tarifs de rémunération des agents chargés de l'exécution des opérations de police sanitaire

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-8 à L203-11 ;

VU le Règlement UE 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales

VU le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

VU le décret n° 91-1191 du 18 novembre 1991 modifié portant attribution à compter du 1 er août 1991 de deux points d'indice majoré aux personnels de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et majoration du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique à compter du 1er août 1991 et du 1er novembre 1991 ;

VU le décret n° 91-1417 du 31 décembre 1991 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services ou parties de services issues de la partition des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des laboratoires vétérinaires ;

VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 6 mars 2022 ;

VU les arrêtés ministériels des 11 août 1980 et 16 février 1981 relatifs à la lutte contre les maladies contagieuses des abeilles ;

VU l’arrêté du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de lutte contre certaines maladies animales ;

VU l'arrêté ministériel du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine ;

VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;

VU l’arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;

VU l'arrêté ministériel du 29 avril 1992 fixant les diverses mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine, ovine et caprine ;

VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1992 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'anémie infectieuse des équidés ;

VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1999 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons ;

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DDPP - 72-2023-10-20-00003 - AP police-sanitaire Sarthe 2023 4VU l'arrêté ministériel du 09 juin 2000 relatif à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine ;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2001 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 ;

VU l'arrêté ministériel du 27 août 2002 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage ;

VU l'arrêté ministériel du 2 octobre 2003 établissant certaines mesures de prophylaxie applicables en raison de la présence de la peste porcine classique chez les sangliers sauvages ;

VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2004 modifié fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines ;

VU l'arrêté interministériel du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2006 fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;

VU l’arrêté ministériel du 10 mai 2007 fixant les mesures financières relatives à une enquête épidémiologique sur la maladie du dépérissement chronique des cervidés.

VU l'arrêté ministériel du 26 février 2008 modifié relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation ;

VU l'arrêté ministériel du 26 février 2008 modifié relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair ;

VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;

VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU les arrêtés ministériels du 02 juillet 2009 modifiés fixant les mesures de polices sanitaires relatives aux encéphalopathies spongiformes ovines et caprines ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juillet 2009fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire et à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines

VU l’arrêté du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;

VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2009 relatif aux modalités de participation financière de l’état à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce meleagridis gallopavo

VU l’arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné à l'article l.203-10 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l’arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dinde d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux.

VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine ;

VU l’arrêté du 30 mars 2023 instituant une participation financière de l’état pour le dépistage de la tuberculose bovine.

VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 21 août 2023 portant nomination dans les directions départementales interministérielles de Madame Karine PROUX dans les fonctions de directrice

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DDPP - 72-2023-10-20-00003 - AP police-sanitaire Sarthe 2023 5départementale de la protection des populations de la Sarthe à compter du 25 septembre 2023 ;

VU l’arrêté préfectoral N° DCPPAT 2023-0199 du 25 septembre 2023 de délégation de signature à Madame karine PROUX, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directrice départemen- tale de la protection des populations de la Sarthe ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 de subdélégation de signature de Madame Karine PROUX, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires placés sous son autorité ;

!" #

Article 1 :La rémunération des agents chargés de l’exécution des mesures de police sanitaire des dangers sanitaires définis par l’article L.201-1 Code Rural et de la Pêche Maritime est effectuée selon les modalités financières fixées par des arrêtés ministériels spécifiques.

Article 2 : La rémunération définie à l'article premier ci-dessus ne concerne que les actes exécutés sur la demande de l'Administration : visites, interventions sanitaires, rapports et déplacements. Les tarifs prévus par le présent arrêté s'entendent Hors Taxes.

Article 3 : Visites et actes effectués par les vétérinaires sanitaires au titre de la police sanitaire de l'Encéphalopathie Spongiforme Bovine : les tarifs sont ceux déterminés par l'arrêté ministériel du 4 décembre 1990 susvisé.

Article 4 : Visites et actes effectués par les vétérinaires sanitaires au titre de la police sanitaire de la Brucellose Bovine : les tarifs sont ceux déterminés par l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 susvisé.

Article 5 : Visites et actes effectués par les vétérinaires sanitaires au titre de la police sanitaire de la Tuberculose Bovine : les tarifs sont ceux déterminés par l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 susvisé.

Article 6 : Visites et actes effectués par les vétérinaires sanitaires au titre de la police sanitaire de la Brucellose ovine et caprine : les tarifs sont ceux déterminés par l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 susvisé.

Article 7 : Visites et actes effectués par les vétérinaires sanitaires au titre de la police sanitaire de l'Anémie Infectieuse des Equidés : les tarifs sont ceux déterminés par l'arrêté ministériel du 23 septembre 1992 susvisé.

Article 8 : Visites et actes effectués par les vétérinaires sanitaires au titre de la police sanitaire de la Fièvre Aphteuse : les tarifs sont ceux déterminés par l'arrêté ministériel du 22 mai 2006 susvisé.

Article 9 : Visites et actes effectués par les vétérinaires sanitaires au titre de la police sanitaire de la Tremblante Ovine et Caprine : les tarifs sont ceux déterminés par les arrêtés ministériels du 02 juillet 2009 susvisés.

Article 10 : Visites et actes effectués par les vétérinaires sanitaires au titre de la police sanitaire des infections à Salmonelle Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium, Salmonella Virchow dans l'espèce Gallus gallus : les tarifs sont ceux déterminés par les arrêtés ministériels du 26 février 2008 susvisés.

Article 11 : Visites et actes effectués par les vétérinaires sanitaires au titre de la police sanitaire des maladies réputées contagieuses des poissons : les tarifs sont ceux déterminés par l'arrêté ministériel du 23 septembre 1999 susvisé.

Article 12 : Visites et actes effectués par les vétérinaires sanitaires au titre de la police sanitaire de la Fièvre Catarrhale Ovine : les tarifs sont ceux déterminés par l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 susvisé.

Article 13 : Visites et actes effectués par les vétérinaires sanitaires au titre de la police sanitaire des Pestes Aviaires et de la prévention des pestes aviaires : les tarifs sont ceux déterminés par l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 et celui du 24 février 2006 susvisés.

Article 14 : Visites et actes effectués par les vétérinaires sanitaires au titre de la police sanitaire de la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage : les tarifs sont ceux déterminés par l'arrêté ministériel du 27 août 2002 susvisé.

Article 15 : Visites et actes effectués par les vétérinaires sanitaires au titre de la police sanitaire des pestes porcines : les tarifs sont ceux déterminés par l'arrêté ministériel du 17 mars 2004 susvisé.

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DDPP - 72-2023-10-20-00003 - AP police-sanitaire Sarthe 2023 6Article 16 : Visites et actes effectués par les vétérinaires sanitaires au titre de certaines mesures de prophylaxie applicables en raison de la présence de peste porcine classique chez les sangliers sauvages : les tarifs sont ceux déterminés par l'arrêté ministériel du 2 octobre 2003 susvisé.

Article 17 : Visites et actes effectués par les vétérinaires sanitaires au titre de la police sanitaire de la maladie d’Aujeszky : les tarifs sont ceux déterminés par l’ arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky.

Article 18 : Visites et actes effectués par les vétérinaires sanitaires au titre de la police sanitaire de la leucose bovine enzootique : les tarifs sont ceux déterminés par l’arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique.

Article 19 : Hormis les cas prévus par les arrêtés spécifiques sus-cités, la rémunération des actes exécutés par les vétérinaires sanitaires sur demande ou réquisition de l’administration est fixée selon les modalités suivantes :

1. Visites exécutées par les vétérinaires sanitaires :

La visite comprend, suivant le cas :

- Les actes nécessaires au diagnostic,

- Le marquage des animaux malades et contaminés,

- Le contrôle des réactions allergiques,

- La prescription des mesures sanitaires à respecter,

- Le contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à la levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection,

- Les autres missions éventuellement demandées,

- Le rapport de visite et la rédaction des documents nécessaires.

VISITE : 8 AMV

Toutefois, lors de circonstances exceptionnelles (notamment nuit et week-end) et après accord préalable de la directrice départementale de la protection des populations, il peut être alloué 2 AMV supplémentaires.

2. Visites exécutées par les vétérinaires sanitaires mandatés en apiculture

Visite réalisée dans un contexte de suspicion d’Aethina tumida

VISITE : 6 AMV/heure

Article 20 : Les tarifs des interventions sanitaires prévues à l'article 2 ci-dessus et exécutées par les vétérinaires sanitaires sont les suivants :

1. Prélèvements :

a) Prélèvements de sang (par animal) :

- Bovins, équidés, camélidés, et grandes espèces.......................................................1/5 AMV

- Ovins, caprins, porcins, carnivores et moyennes espèces......................................1/5 AMV

- Rongeurs, oiseaux, poissons, et petites espèces....................................................1/20 AMV .............................................................................................................................................................

b) Prélèvements de lait (vaches, brebis, chèvres)

- A la mamelle (par animal).........................................................................................1/5 AMV

c) Prélèvements portant sur les organes génitaux ou enveloppes fœtales (par animal) :

- Bovins, camélidés, ovins, caprins et porcins..............................................................1 AMV

d) Prélèvements cutanés sur les différentes espèces d’animaux domestiques et sauvages pouvant faire l’objet de mesures de police sanitaire :

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DDPP - 72-2023-10-20-00003 - AP police-sanitaire Sarthe 2023 7Ces prélèvements doivent être identifiés et accompagnés d'une fiche détaillée de renseignements.

- Par animal prélevé......................................................................................................1/2 AMV

e) Prélèvements d’aphtes ou de muqueuses sur les différentes espèces d’animaux domestiques et sauvages pouvant faire l’objet de mesures de police sanitaire :

Ces prélèvements doivent être identifiés et accompagnés d'une fiche détaillée de renseignements.

- Par animal prélevé.........................................................................................................1 AMV

f) Prélèvements du système nerveux central :

Ces prélèvements doivent être identifiés et accompagnés d'une fiche détaillée de renseignements. Ils peuvent concerner les espèces animales domestiques ou sauvages.

- Séparation de la tête.................................................................................................2 AMV

- Prélèvement de système nerveux central............................................................5 AMV

2. Injection ou autre acte de diagnostic non défini par ailleurs (par animal d'un même troupeau), non compris les produits éventuellement autorisés :

- toutes espèces..........................................................................................................1/5 AMV

Le produit utilisé doit être autorisé par l’administration qui est obligatoirement destinataire du compte-rendu ou de la réalisation des injections.

3. Identification : L'identification éventuelle des animaux que nécessite l'application des mesures de police sanitaire, non compris la fourniture de la marque auriculaire agréée.

- Bovins, équidés, camélidés, et grandes espèces.....................................................1/5 AMV

- Ovins, caprins, porcins, carnivores, moyennes et petites espèces....................1/10 AMV

4. Actes de marquage des animaux :

- Bovins, équidés, camélidés, et grandes espèces................................................1/5 AMV

- Ovins, caprins, porcins, carnivores, moyennes et petites espèces................1/10 AMV

5. Autopsie (y compris le rapport) :

- Bovins, équidés, camélidés et grandes espèces....................................................8 AMV

- Ovins, caprins, porcins, carnivores et moyennes espèces..................................4 AMV

- Rongeurs, poissons et oiseaux, et petites espèces...............................................2 AMV

6. Euthanasie (visite + acte + compte rendu) :

La tarification applicable pour l'euthanasie est (quelle que soit l'espèce concernée) :

- Acte d'euthanasie du premier animal (HT) ..............................................................7 AMV

- A partir de deux animaux, selon le temps passé (HT) :

a) de l'heure, toute heure entamée étant due.........................................8 AMV

b) ½ journée de présence..............................................................................45 AMV

c) journée de présence..................................................................................85 AMV

Les jours de carence sont indemnisés, sur présentation de justificatifs, au tarif de 75 AMV par jour.

Article 21 : Les interventions (visite + vaccination d'urgence notamment) effectuées par les vétérinaires sanitaires à la demande de l'Administration ou sur réquisition de celle-ci, en cas, notamment, d'épizootie importante sont rémunérées comme suit :

- Par heure de présence.................................................................................................8 AMV

- Par ½ journée...............................................................................................................24 AMV

- Par journée...................................................................................................................40 AMV

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DDPP - 72-2023-10-20-00003 - AP police-sanitaire Sarthe 2023 8- Les frais de déplacement éventuels sont remboursés au tarif admis à l'article 24 ci-dessous.

Article 22 : Rapports demandés par l'Administration (à l'exclusion des rapports de visite prévus à l'article 1 du présent arrêté) :

- Le rapport.......................................................................................................................4 AMV

Enquêtes épidémiologiques destinées à repérer l'ensemble des animaux susceptibles d'être atteints ou de transmettre une infection :

- L'enquête et le rapport d'enquête.............................................................................8 AMV

Article 23 : Les frais d'envoi des prélèvements par la poste ou les transports publics sont remboursés sur la base des sommes effectivement engagées.

Article 24 : La rémunération du temps de déplacement est fixée forfaitairement à 1/15 d'AMV par kilomètre parcouru.

Les frais de déplacement des vétérinaires sanitaires et des agents apicoles sont remboursés sur la base d'indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990.

Article 25 : Les mémoires afférents pour rémunération prévues par le présent arrêté sont établis par l'Administration à l'aide des rapports expédiés par les vétérinaires à la Direction Départementale de la Protection des Populations dans les huit jours après l'intervention correspondante.

Article 26 : L’arrêté préfectoral du 22 mai 2018 fixant les tarifs de rémunération des agents chargés de l'exécution des opérations de police sanitaire est abrogé.

Article 27 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, Monsieur l’administrateur général des finances publiques de la Sarthe, Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Mans le 20 octobre 2023

P/Le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de la Protection des Populations,

Signé :Karine PROUX

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