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Déliberation - 2024 12 19 03
Déliberation - 2023 09 20
Procès Verbal - 2023 01 26
Déliberation - 2023 12 5
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 5)
Thèmes du document : Loisirs, Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 12/12/2028
Reçu en gréfecture le 14/1247
Pubtié le 12/12/2023
ID : 040-264002767-20281207-202812 5-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du C.C.A.S.
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 7 décembre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE SEPT DU MOIS DE DECEMBRE À 18 HEURES,
Le C.C.ASS. de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en mairie dans Ja salle du Conseil Municipal, sous la présidence
de Mme Christine BEYRIS, Vice-présidente du C.C.ASS, de Saint-Paul-
lès-Dax.
Étaient présents : Mme Christine BEYRIS, Mme Annette SAÜQUÈRE, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, Mme Julie YDJEDD, Mme Maria OREA, Mme Michèle LABEYRIE.
Absents, excusés : M. Bruno DUBROCA, Mme Marie-France SEVEGRAND, Mme Annie LAMOTHE.
Absents ayant donné procuration: M, Julien BAZUS donne pouvoir à Mme Annette SAÜQUÈRE, Mme Hélène MARVIER donne pouvoir à Mme Maria OREA, Mme Ginette DUPIN donne pouvoir à Mme Christine BEYRIS.
Secrétaire de séance : M. Thierry LHEUREUX
Date convocation : 01 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 13
Nombre de Conseillers présents : 7
Votants : 10
Pour : 10
Contre:0
Abstention : 0
Rapporteur : Mme Christine BEYRIS
n°2023-12-5 : Immobilisations : règles et durées d'amortissement à compter du îer janvier 2024.
La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Les amortissements permettent
de constater chaque année la dépréciation des biens tout en
dégageant une ressource destinée à les renouveler.
L'article R2321-1 du même code précise le champ d'application des amortissements pour les communes et leurs établissements publics. Ainsi, une commune de plus de 3 500 habitants va procéder à l'amortissement de son actif immobilisé à l'exception :
- Des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation,
- Des terrains, autres que les terrains de gisement,
- Des biens immeubles non productifs de revenus,
- Des œuvres d'art,
- Des immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition,
L'amortissement des bâtiments publics, réseaux et installations de voirie est facultatif,
Il est à noter que ces règles s'appliquent également aux immobilisations reçues au titre d'une mise à
disposition ou en affectation. CCAS de Saint-Paul-lès-Dax-07 décembre 2023-n°2023-12-5
Tout comme la Ville de Saint-Paul-lès-Dax, le CCAS va, dès le 1% janvier prochain, appliquer la nomenclature
M57. Il s'agit-là d'une obligation de bascule mettant un terme à l’utilisation de la précédente nomenclature M14. oo
Avant le vote du premier exercice budgétaire, nous vous présenterons le règlement budgétaire et financier
définissant le fonctionnement de la collectivité. Néanmoins, en attendant, nous vous présentons l'évolution
des amortissements pour application dès le début du nouvel exercice soit au 1% janvier prochain.
Dans le cadre de cette instruction budgétaire et comptable M57, il est indiqué que pour chaque
catégorie
d'immobilisations le calcul de l'amortissement se fait au «prorata du temps prévision d'utilisation ». Cet
amortissement commence à la date de mise en service de l'immobilisation. |
|
Cela implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, le CCAS de Saint-
Paul-lès-Dax et ses budgets annexes calcule ses amortissements en année pleine (soit début des
amortissements au 1° janvier N+1 de l'année suivant la mise en service du bien). Les crédits permettant les
amortissements seront ainsi révisés en fin d'année N pour amortir les biens acquis, mis en service durant
l'année N dorénavant.
Dans la logique d'une approche par enjeux, il est possible de mettre en place un aménagement de cette
règle du prorata temporis, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi
globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaire, .….), Dans ce cas
l'amortissement est calculé en année pleine à compter du 1 janvier de l'année suivant la date
de mise en
service. La mise en œuvre de cet aménagement nécessite de lister dans une délibération les
catégories
d'immobilisations concernées.
A compter du 1° janvier 2024, le CCAS de Saint-Paul-lès-Dax, tout comme la Ville, adoptera par conséquent
un calcul de ses amortissements au prorata temporis, avec un aménagement à ce principe proposé pour les
catégories de biens suivants :
= Biens de faible valeur (coût unitaire inférieur à 500 € TTC)
- Fonds documentaires, CD, DVD, jeux, jeux vidéos.
Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût historique, c'est-à-dire la valeur d'acquisition
actualisée.
Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire.
Concernant les biens dits de faible valeur acquis pour un montant inférieur à 500 € TTC et qui
revêtent un
caractère de durabilité, il est proposé de les imputer en investissement et amortis en une année au cours de
l'exercice suivant leur acquisition.
S'agissant des durées d'amortissement, il revient à l'assemblée délibérante de les fixer pour chaque bien ou
catégorie de biens, en se référant soit à la durée probable d'utilisation du bien, soit aux préconisations réglementaires pour les frais relatifs aux documents d'urbanisme, les frais d'études, d'insertion non suivis de
réalisation, les frais de recherche et de développement ainsi que les subventions d'équipement versées. Pour rappel, les amortissements en cours 5e poursuivront selon les méthodes de calcul précédemment appliquées jusqu'à amortissement complet.
Il est proposé au Conseil d'Administration de mettre en place les nouvelles règles et durées d'amortissement
proposées dans présente délibération.
Le Conseil d'administration,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L2321-1 et R2321-1 du CGCT,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 janvier 2024
implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant gérés selon la nomenclature M14, Envoyé en préfecture le 12/12/2028
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le 12/12/2028
CCAS de Saint-Paul-lès-Dax-07 décembre 2023-n°2023-12-5
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que Mme la Vice-présidente ait invité les administrateurs à en débattre,
DELIBERE
Article 1 : L'application de la règle du prorata temporis pour le Budget du CCAS de Saint-Paul-lès-Dax ainsi
que de son budget annexe (MAS) relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57 sauf pour les catégories d'immobilisations ci-dessous faisant l'objet d'un suivi globalisé :
- Biens de faible valeur (coût unitaire inférieur à 500 € TTC)
- Fonds documentaires, CD, DVD), jeux, jeux vidéos.
Article 2: L'approbation des durées d'amortissement présentées ci-dessous pour le Budget du CCAS de Saint-Paul-lès-Dax ainsi que de son budget annexe (MAS) relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57:
20 - Immobilisations incorporelles
202 - Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme
Nature Catégorie Durée
202 Frais liés aux documents d'urbanisme 5
203 — Frais d'études, de recherches et de développement et frais d'insertion
Nature Catégorie Durée
2031 Frais d'études (non suivis de réalisation) 5
2032 Frais de recherche et de développement 5
2033 Frais d'insertion (non suivis de réalisation) 5
204 - Subventions d'équipement versées
Nature Catégorie Durée
204... Biens mobiliers, matériel et études 5
204... Bâtiments et installations 30
204... Projets d'infrastructures d'intérêt national 40
205 - Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs
Nature Catégorie Durée
2051 Droits d'usage certificats 3
2051 Logiciels et applications informatiques 5
208 - Autres immobilisations incorporelles
Nature Catégorie Durée
2087 Immobilisations incorporelles reçues dans cadre d'une mise à disposition 10
2088 Autres immobilisations incorporelles 10 Envoyé en préfecture le
CCAS de Saint-Paul-lès-Dax-07 décembre 2023-n°2023-12-5 Reçu en préfecture le 127187 Publié le 12/12/2088
21 - Immobilisations corporelles
211-Terrains
Nature Catégorie Durée
2114 Terrains de gisement durée contrat
d'exploitation
212 - Agencements et aménagements de terrains
Nature Catégorie Durée
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 15
213 - Constructions
2132 - Bâtiments privés
Nature Catégorie Durée
21321 Immeubles de rapport 30
21328 Autres bâtiments privés 30
2135 - Installations générales, agencements et aménagements des constructions
Nature Catégorie Durée
21352 Installations générales, agencements, aménagements des bâtiments privés 15
214 - Constructions sur sol d'autrui
Nature Catégorie Durée
2142 Constructions sur sol d'autrui - immeubles de rapport durée bail
2145 Constructions sur sol d'autrui - Installations générales, agencements, 15
aménagements
215 - Installations, matériel et outillage techniques
2153 — Réseaux divers
Nature Catégorie Durée
21533 Infrastructures de câblage bâtiments 15
21534 Réseau Eclairage public 30
21538 Autres réseaux 15
2156 - Matériel et outillage d'incendie et de défense civile
Nature Catégorie Durée 2156 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile | 5 Envoyé en préfecture le 12/12/2028
Reçu en gréfecture le 14/ £
CCAS de Saint-Paul-lès-Dax-07 décembre 2023-n°2023-12-5 Pubtié le 12/12/2023
2157 - Matériel et outillage technique
Nature Catégorie Durée
2157... | Matériel et outillage technique < 2 500 € 3
2157... | Matériel et outillage technique z 2 500 € et < 10 000 € 5
2157... | Matériel et outillage technique2 10 000 € 10
2158 - Autres installations, matériel et outillages techniques
Nature Catégorie Durée
2158... | Matériel et outillage technique < 2 500 € 3
2158... | Matériel et outillage technique à 2 500 € et < 10 000 € 5
2158... | Matériel et outillage technique 2 10 000 € 10
217 - Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition
Nature Catégorie . Durée
21721 | Plantations d'arbres et d'arbustes sur terrains reçus au titre d'une mise à 15
. disposition
21728 Autres agencements et aménagements de terrains reçus au titre d'une mise à 15
disposition .
217321 Immeubles de rapport reçus au titre d'Une mise à disposition 30
217328 | Autres bâtiments privés reçus au titre d'une mise àdisposition 30
21735 Installations générales, agencements, aménagements des constructions reçues au 15 titre d'une mise à disposition
218 - Autres immobilisations corporelles
2181 -Installations générales, agencements et aménagements divers
Nature Catégorie Durée
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 15
2182 - Matériel de transport
Nature Catégorie Durée
21828 Véhicules de tourisme et petits utilitaires 5
21828 Gros utilitaires / Fourgons / Minibus 7
21828 Poids lourds / Tracteurs 10
21828 Motos mobylettes scooters vélos 2
21828 Autres engins techniques 10
2183 - Matériel informatique
21831 - Matériel informatique scolaire
Nature Catégorie Durée 21831 Tablettes scolaires 2
21831 Tableaux blancs interactifs 5 21831
Envoyé en préfecture le 12/12/2088
Reçu en gréfecture le 14/12/2023
CCAS de Saint-Paul-lès-Dax-07 décembre 2023-n°2023-12-5 Publié le 12/12/2
ID : 640-254002767-20231207-202312 5-DE
| Autres matériels informatiques scolaires
21838 - Autre matériel informatique
5]
Nature Catégorie Durée
21838 Tablettes / écrans d'ordinateurs 2
21838 Autres matériels informatiques / ordinateurs portables / ordinateurs / Ecrans 5 tactiles / vidéoproj…
2184 - Matériel de bureau et mobilier
21841 - Matériel de bureau et mobilier scolaires
Nature Catégorie Durée
21841 Mobilier extérieur 10
21841 Assises établissements scolaires (fauteuils, chaises, ….) 2
21841 Tables, bureaux et autres mobiliers établissements scolaires 5
21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers
Nature Catégorie Durée
21848 Mobilier urbain / extérieur 10
21848 | Assises (fauteuils, chaises, .….). 2
21848 Tables, bureaux et autres mobiliers de bureau 5
21848 Mobilier d'accueil : banquettes, canapés, salle de réception 5
2185 - Matériel de téléphonie
Nature Catégorie Durée
2185 Téléphones / téléphones portables 2
2188 - Autres immobilisations corporelles
Nature |Catégorie Durée 2188 Jeux extérieurs 10
2188 Matériel sportif 5
2188 Jeux d'enfants et matériel pédagogique 2
2188 Instruments de musique 10
2188 Electroménager < 2 500 € 3
2188 Electroménager > 2 500 € et < 10 000 € 5
2188 Electroménager >10 000 € 10
2188 Signalétique et matériel évènementiel 5
2188 Enrichissement fonds documentaire, CD, dvd, jeux, jeux vidéos 2
2188 Autres immo < 2 500 € 3
2188 Autres immo > 2 500 € et < 10 000 € 5
2188 Autres immo > 10 000 € 10
22 - Immobilisations reçues en affectation Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
CCAS de Saint-Paul-lès-Dax-07 décembre 2023-n°2023-12-5 Publié le 12/12/2023
ID : 040-264002767-20231207-202312 5-DE
Nature Catégorie Durée
2221 Plantations d'arbres et d'arbustes sur terrains reçus en affectation 15
Article 3 : Les subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables (articles 131x et 133x) seront
amorties sur la même durée du bien auquel la subvention est liée.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus -
Suivent les signatures —
Pour copie conforme -
CS
La Vice-présidente, Le secrétaire de séance,
Christine BEYRIS Thierry LHEUREUX
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.