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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 173 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 6 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 173 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-173
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2022-09-05-00001 - Décision n°2022-29-ARS-May portant rejet de la
demande de création d'une officine de pharmacie (4 pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2022-08-19-00004 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1006 portant autorisation
du projet de construction du lycée des métiers du bâtiment à Longoni (16
pages) Page 8
R06-2022-07-11-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-816 portant complément
à l’arrêté n°2020-DEAL-SEPR-613 du 31 décembre 2020 et permettant la
réalisation d’aménagements provisoires en vue de l’exécution des travaux
du projet de transport collectif urbain de la communauté d’agglomération
de Dembéni-Mamoudzou sur les communes de Dembéni et Mamoudzou (8
pages) Page 25
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2022-09-01-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
déposée à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI:
40398-40399-40400-40401-40402-40403 (1 page) Page 34
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2022-09-05-00008 - Arrêté n°2022-CAB-1085 du 5 septembre 2022
portant autorisation temporaire d'un système de vidéoprotection installé
par la commune de Mamoudzou (2 pages) Page 36
R06-2022-09-05-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1089 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 39
R06-2022-09-05-00003 - Arrêté n°2022-CAB-1090 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 41
R06-2022-09-05-00004 - Arrêté n°2022-CAB-1091 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 43
R06-2022-09-05-00005 - Arrêté n°2022-CAB-1092 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 45
R06-2022-09-05-00006 - Arrêté n°2022-CAB-1093 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 47
R06-2022-09-05-00007 - Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés ou
abrogés (1 page) Page 49
2 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2022-09-05-00001
Décision n°2022-29-ARS-May portant rejet de la
demande de création d'une officine de
pharmacie
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-09-05-00001 - Décision n°2022-29-ARS-May portant rejet de la demande de création d'une officine de pharmacie 3 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé Égalité Mayotte Fraternité
DECISION n° 2022/ 29 /ARS-MAY
PORTANT REJET DE LA DEMANDE DE CREATION
D’'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Mayotte
vu le code de la santé publique, et notamment l’article L 5511-3, L 5511-1 et suivants et R. 5125-1 et suivants, R. 5125-8 et suivant et L. 5125-20,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article R. 421-7,
Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de
la population 2017 de Mayotte,
vu l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie,
vu le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installations des officines de pharmacie,
vu l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie,
vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 64,
vu le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à la Réunion et à Mayotte,
vu le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Olivier BRAHIC, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte,
Vu la demande présentée par M. Clement REVEILLE, pour la Pharmacie MALALAO, déposée
le 23 avril 2022 et enregistrée comme complète le 05 mai 2022,
Vu la saisine du syndicat FSPF le 08 juin 2022, leur avis est réputé rendu en application de l'article R5125-2 du code de santé publique,
vu l'avis défavorable du syndicat des pharmaciens de l’île de Mayotte rendu en application de l’article R5125-2 du code de santé publique le 21 juin 2022,
»
ARS MAYOTTE lé
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU s
Standard : 02 69 61 12 25 Maescha dé Unono*
www.ars.mayotte.sante.fr La vie. c'ect3a santé
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-09-05-00001 - Décision n°2022-29-ARS-May portant rejet de la demande de création d'une officine de pharmacie 4 Vu l'avis défavorable de la délégation Réunion/Mayotte du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens rendu en application de l’article R5125-2 du code de santé publique le 12 juillet 2022,
Considérant que selon l’article L 5125-3 du code de la santé publique, l'ouverture d'une officine par voie de création est autorisée si les conditions démographiques prévues au 2° de l’article L.5125-3 du code de la santé publique sont réunies, et si elle permet une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'une commune, d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1 du même code ;
Considérant que le dernier recensement établi par le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 publié au journal officiel, donne pour la commune de Dzaoudzi une population municipale de 17831 habitants ;
Considérant que l'article L. 5511-3 du code la santé publique prescrivant une officine supplémentaire par tranche entière de 7 000 habitants recensés sur la commune est respectée ;
Considérant que, ainsi, l'ouverture d'une officine par voie de création est possible au sein de la commune de Dzaoudzi au regard du 2° de l’article L 5125-3 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article L 5511-2-2 du même code ;
Considérant que la création sollicitée se situe sur la commune de Dzaoudzi-Labattoir, dans un lieu situé au nord-est de la ville et délimité ainsi, conformément à l'alinéa 1° de l’article L 5125-3- 1 du code de la santé publique : au nord, à l’est et à l'ouest par le littoral et au sud par la rue Talaka prolongée par la D9 puis par la CCD15 puis par la limite communale vers l’est ;
Considérant qu'en vertu de l’article L.5125-3-2 du code de la santé publique, le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévus à l’article L.5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées ;
1° L'accès à l’officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l’article L.5125-1-1A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie où une population résidente dont l’évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs.
Considérant que les aménagements intérieurs fournis dans le dossier ne permettent pas d'apprécier les conditions d'installation requises à l’article R. 5125-9 du code de la santé publique.
Et considérant qu'une autre demande de création de pharmacie en cours d'instruction bénéficie de l’antériorité sur la commune de Dzaoudzi-Labattoir.
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
Standard : 02 69 61 12 25 Maescha dé Unono* www.ars.mayotte.sante.fr sue, c'est (3 santé
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-09-05-00001 - Décision n°2022-29-ARS-May portant rejet de la demande de création d'une officine de pharmacie 5 DECIDE
Article 1 La demande présentée par M. Clément REVEILLE, enregistrée le 05 mai 2022, en vue de créer une officine de pharmacie sous forme de SELAS, dénommée
« Pharmacie MALALAO», dans un local sis 3 route de Moya, 97610 Dzaoudzi-
Labattoir est rejetée.
Article 2 Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans le délai de deux mois, gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Le délai de recours prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté pour l'intéressé et de la date de publication du présent arrêté pour les tiers.
Article 4 En application de l'article R. 5125-5 du Code de la Santé Publique, une demande confirmative peut-être formulée. Celle-ci doit intervenir, dans les deux mois après la notification de la décision.
Article 5 Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Article 6 Le directeur de l'Agence régionale de santé de Mayotte est chargé de l'application de la présente décision.
Fait à Mamoudzou, le 05 septembre 2022
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU Standard : 02 69 61 12 25 Maescha dé Unono* www.ars.mayotte.sante.fr > vi, c'est la santé #
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-09-05-00001 - Décision n°2022-29-ARS-May portant rejet de la demande de création d'une officine de pharmacie 6 nt Er sg Labs
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35e
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-09-05-00001 - Décision n°2022-29-ARS-May portant rejet de la demande de création d'une officine de pharmacie 7 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-08-19-00004
Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1006 portant
autorisation du projet de construction du lycée
des métiers du bâtiment à Longoni
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-08-19-00004 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1006 portant autorisation du projet de construction du lycée des métiers du bâtiment à Longoni 8 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement et
Prévention des Risques
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2022 - DEAL - SEPR — 1006 du 19 août 2022
Portant autorisation du projet de construction du lycée des métiers du bâtiment à Longoni
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, L. 181-1 et suivants, L411-2 et
R411-6 à R411-14 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection des espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Claude VO- DINH, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu arrêté préfectoral n°2021-SG-1907 du 10 novembre 2021, portant ouverture d’une enquête publique pour une période de 30 jours entre le 25 novembre au 24 décembre 2021, du dossier de demande d’autorisation environnementale, présenté par le Recteur de Mayotte le 5 novembre 2020, en vue d'obtenir l'autorisation pour la construction du lycée des métiers des bâtiments à Longoni dans la commune de Koungou :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-08-19-00004 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1006 portant autorisation du projet de construction du lycée des métiers du bâtiment à Longoni 9 Vu l'arrêté du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’absence des remarques lors de la mise à disposition du public ;
Vu l'absence d’avis du conseil municipal de la commune de Koungou lors de cette consultation ;
Vu l’absence d’observation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour avis le 20/06/2021 ;
Considérant que les «installations, ouvrages, travaux, activités » faisant l’objet de la demande sont soumis à
autorisation environnementale ;
Considérant que sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-après, la construction du lycée des métiers du bâtiment respecte les prescriptions relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telles que définies aux articles L.211-1 à L.211-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de 17 espèces animales protégées, et la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos de 13 espèces animales terrestres protégées ;
Considérant l'avis sous réserves rendu par le Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) en date du 5
novembre 2021 ;
Considérant les éléments de réponse apportés par le pétitionnaire aux réserves émises par le CNPN ;
Sur proposition du directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
ARRÊTE
TITRE I. OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Recteur de Mayotte est bénéficiaire de l’autorisation définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation et localisation
La présente autorisation concerne la construction du lycée des métiers du bâtiment à Longoni.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation sont situés sur la commune de Koungou.
Le terrain s’étend sur un terrain d’assiette de 6,73 ha, pour une surface de plancher de 2,14 ha. L’implantation est réalisée sur la section AC dont les parcelles sont les suivantes :
Section N° Parcelle Surface de la parcelle (m?) | Surface occupée par le projet
(m°)
AC 242 1541 1541
243 1542 1542
244 1543 1543
246 1437 1437
246 1436 1436
247 1436 1436
248 1435 1435
249 971 971
250 464 464
2/16
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-08-19-00004 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1006 portant autorisation du projet de construction du lycée des métiers du bâtiment à Longoni 10 251 1436 1436
252 1436 1436
253 1438 1438
254 1437 1437
255 1435 1435
256 1436 1436
24 1435 1370
258 1435 1127
259 1437 1436
264 535 535
289 813 813
290 9575 6130
292 16643 12890
355 32800 28830
360 8113 740
361 556 86
362 2044 920
Article 3 : Réglementation applicable à l’opération
Article 3.1 : Lois sur l’eau
Au titre de la loi sur l’eau, les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation relèvent des rubriques 1.1.1.0, 2.1.5.0, 3.1.1.0, 3.1.2.0, 3.2.2.0 telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du Code de l’environnement suivant :
Rubrique Libellé Caractéristiques Régime
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines
ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau
(D).
Des piézomètres ont été mis en place
sur le site pour mener l'étude
géotechnique. Ces piézomètres
seront maintenus durant la phase
travaux pour surveiller la nappe.
Compte tenu de la faible profondeur
de la nappe, les travaux de
terrassement nécessiteront de
procéder à un rabattement de la
nappe par la mise en place de pointes
ou puits filtrants.
Déclaration
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Surface du projet : 6,99 ha
Surface du bassin versant intercepté :
54,51 ha
Surface total du bassin versant : 61,5
ha
Surface du projet augmentée de la
surface du bassin versant dont les
eaux pluviales sont gérées dans le
cadre du projet et rejetées dans les
cours d’eau à proximité du projet :
Déclaration
3/16
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-08-19-00004 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1006 portant autorisation du projet de construction du lycée des métiers du bâtiment à Longoni 11 environ 9 ha.
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D).
Recalibrage du talweg à l’Ouest du
secteur d'étude.
Autorisation
Le linéaire total de l’intervention est
supérieur à 100 m
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100
m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
Déviation du talweg à l’ouest sur un
linéaire de 280 m. OP RIOn
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000
m2 (A);
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2
et inférieure à 10 000 m2 (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du
cours d'eau est la zone naturellement inondable par
la plus forte crue connue ou par la crue centennale si
celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la
surface soustraite à l'expansion des crues du fait de
l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la
surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le
remblai dans le lit majeur.
Surface soustraite estimée à
15 800 m2. Autorisation
Compte tenu de la nature et de l’ampleur des travaux, le projet est soumis au régime de l’autorisation environnementale.
Article 3.2 : Étude d’impact
Les travaux relèvent de la rubrique définie au tableau mentionné à l’article R.122-2 du Code de l’environnement suivant :
ù : d. à s Projet soumis à Construction du Rubrique Projet soumis à évaluation ! "e |
: : examen au cas par |Lycée des métiers du | Conclusion concernée environnementale Li cas bâtiment
a) Travaux et constructions créant | a) Travaux et|Terrain d’assiette : Soumis au une emprise au sol au sens de constructions qui|6,73 ha Cas par cas
39. Travaux, | Particle R.* 420-1 du code delcréent une surface de|Surface de plancher: constructions et | [urbanisme supérieure ou égale à [plancher au sens de|21 489 m? Re 40 000 m° dans un espace autre [l’article R. 111-22 du {Surface d’emprise au d'aménagement. |Que: - les zones mentionnées à|code de l’urbanisme ou [sol : 19 995 m2 l’article R. 151-18 du code de|une emprise au sol au
4/16
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-08-19-00004 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1006 portant autorisation du projet de construction du lycée des métiers du bâtiment à Longoni 12 l’urbanisme, lorsqu'un plan local
d’urbanisme est applicable ; - les
secteurs où les constructions sont
autorisées au sens de l’article L.
161-4 du même code, lorsqu’une
carte communale est applicable;-
les parties urbanisées de la
commune au sens de l’article L.
lII:5 du même code, en
l'absence de plan local
d’urbanisme et de carte
communale applicable;
sens de l’article R.*
420-1 du même code
supérieure ou égale à
10 000 m°:
c) Opérations d’aménagement
créant une emprise au sol au sens
de l’article R.* 420-1 du code de
l’urbanisme supérieure ou égale à
40 000 m° dans un espace autre
que: - les zones mentionnées à
l’article R. 151-18 du code de
lPurbanisme lorsqu'un plan local
d’urbanisme est applicable; - les
secteurs où les constructions sont
autorisées au sens de l’article L.
161-4 du même code, lorsqu’une
carte communale est applicable ; -
les parties urbanisées de la
commune au sens de l’article L.
111-3 du même code, en
lPabsence de plan local
d'urbanisme et de carte
communale applicable.
b)
l’article KR.
à 10 000 m2.
Opérations
d'aménagement dont le
terrain d’assiette est
compris entre 5 et 10
ha, ou dont la surface
de plancher au sens de
111-22 du
code de l’urbanisme ou
l'emprise au sol au
sens de l’article R.*
420-1 du même code
est supérieure ou égale
41. Aires de
stationnement
ouvertes au
public, dépôts de
véhicules et
garages collectifs
de caravanes ou
de résidences
mobiles de
loisirs.
a) Aires de
stationnement ouvertes
au public de 50 unités
et plus.
b) Dépôts de véhicules
et garages collectifs de
caravanes ou de
résidences mobiles de
loisirs de 50 unités et
plus.
Le projet prévoit la
création de 29 places
de parking véhicules
et 103 places de
parkings pour les
vélos et scooters sur
la bande active.
Les places de
parkings situées dans
l’enceinte du lycée
n’entrent pas dans le
champ de cette
rubrique. En effet, le
lycée est un
établissement
recevant du public
(ERP) mais les
établissements
scolaires ne sont pas
des lieux ouverts au
public
Soumis
Cas par cas
au
Suite à l’examen de cas par cas, une étude d’impact a été réalisée N°2019-252/DEAL/DIR du 2 juillet 2019.
conformément à l’arrêté préfectoral
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-08-19-00004 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1006 portant autorisation du projet de construction du lycée des métiers du bâtiment à Longoni 13 Article 3.3 : Dérogation espèces protégées
La réalisation du projet va entraîner la destruction de la végétation et le cortège d’animaux qu’ils abritent. Le recensement effectué sur le site a permis de constater la présence de nombreuses espèces faunistiques protégées.
Une demande de dérogation de perturbation et de destruction d’espèces protégées conformément à l’article L 411-2 du Code de l’environnement a été déposée.
Au regard du dossier de demande de dérogation qui a été instruit, et des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation retenues, le rectorat de Mayotte est autorisé à perturber intentionnellement les espèces protégées de Eulemur fulvus mayottensis, Pteropus seychellensis comorensis, Accipiter francesii, Tyto alba, Corvus albus,
Leptosomus discolor, Foudia madagascariensis, Nesoenas picturata, Terpsiphone mutata, et Otus mayottensis.
Le rectorat est par ailleurs autorisé, après la mise en oeuvre préalable des mesures d'évitement et de réduction prescrites mentionnés dans le dossier et figurant dans le présent arrêté, à perturber intentionnellement et détruire accidentellement les espèces suivantes : Furcifer polleni, Phelsuma robertmertensi, Trachylepis comorensis.
Article 3.4 : Code de l’urbanisme
Au regard du plan local d’urbanisme (PLU) de la ville de Koungou, le secteur d’étude se trouve dans une zone agricole.
La demande de mise en compatibilité du PLU est déposée dans le cadre de la déclaration d’utilité publique en date du 26 novembre 2019.
Par ailleurs, le projet empiète le domaine public fluvial (DPF), une demande d’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) est nécessaire. La demande de concession doit être déposée par le Recteur afin qu’il puisse intervenir sur le site pour les travaux d’entretien.
Le plan de prévention des risques naturels de la Commune de Koungou est adopté en février 2019. Pour l’heure, le périmètre du projet n’est pas constructible dans son intégralité. Une procédure de modification du plan de prévention des risques est à réaliser pour rendre le site compatible au projet.
TITRE IL. PRÉSENTATION DES TRAVAUX
Article 4 : Présentation des travaux
Les aménagements prévus sont les suivants :
* | bâtiment d’entrée,
* 2 bâtiments d'administration,
* 7 bâtiments d'enseignement,
+ S ateliers,
* 1 maison des lycéens,
* 2 équipements sportifs,
* 1 espace restauration,
° | internat,
+ des logements,
* une bande active comprenant une zone de dépose minute avec des quais bus, une zone d’entrée piétonne, un parking 2 roues, des quais bus ainsi que des accès pour les véhicules de maintenance, de livraisons et de secours,
* un réseau de gestion des eaux pluviales constitué de caniveaux, de canalisations, des noues, des séparateurs hydrocarbures, des bassins de décantation et des ponts de traversée de ravines: 6 sur
la ravine Ouest (n°2,3,4,5,6 et 7), 2 sur la ravine Est (n°10 et 11), 2 hors projet (n°8 et 9),
* un réseau de gestion des eaux usées avec un poste de refoulement et des travaux d’extension de la STEU de Longoni existante,
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*__ Des accès au lycée à partir de la route nationale 1.
TITRE III. PRESCRIPTIONS RELATIVES AU PROJET
Article 5 : Prescriptions générales
Au regard des rubriques concernées par les travaux, les arrêtés de prescriptions générales suivants doivent être respectés :
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°393-743 du 29 mars 1993 modifié.
Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214- 6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93 743 du 29 mars 1993 modifié.
Par ailleurs, afin de limiter l’impact du projet sur le milieu naturel, le pétitionnaire met en place les mesures suivantes :
les aires de chantier sont strictement délimitées,
Les huiles et autres liquides polluants sont stockés sur des rétentions adaptées,
les huiles usées et les liquides hydrauliques sont récupérés et stockés dans des réservoirs étanches et évacués par un professionnel agréé,
le ravitaillement des engins de chantier est effectué soit hors chantier, soit sur des zones planes (pas de stockage sur place). Dans ce dernier cas, le ravitaillement se fait à l’aide de pompes à arrêt automatique et des matériaux absorbant sont à disposition. Dans tous les cas, elles sont éloignées des réseaux de collecte d’eaux pluviales et des cours d’eau,
le lavage et l’entretien des engins sont interdits sur le chantier. L'état des engins est vérifié afin qu’il ne puisse pas y avoir de pollution chronique par hydrocarbures. Les engins sont entretenus régulièrement et les opérations de maintenance sont réalisées préférentiellement au sein des ateliers. Dans le cas contraire, l’entretien des engins (notamment les petites réparations) est réalisé à une distance respectable des réseaux d’eaux pluviales, des cours d’eau, sur une aire étanche avec un système de récupération des effluents liquides et résiduels,
en cas de besoin, il est mis en place des bassins de confinement provisoires étanches au droit des zones à risques où des déversements accidentels de produits toxiques existent,
au droit des zones de terrassement, en cas de besoin, il est mis en œuvre des bassins de rétention provisoires
équipés de filtres,
lors des travaux proches des cours d’eau, des mesures spécifiques sont mises en place afin de limiter les impacts sur les eaux (chute de matériaux et de matières en suspension, pollution accidentelle..…),
les plus gros travaux de terrassement ainsi que la mise en œuvre des matériaux bitumeux se font en période climatologique favorable, c’est-à-dire en dehors des périodes pluvieuses,
les regards des réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées sont clairement différenciés pour éviter toute erreur de branchement,
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* _ pendant toute la période du chantier, au niveau des bases de vie, les équipements générant des eaux usées (sanitaires, douches, réfectoire, WC) sont raccordés au réseau d’assainissement du village. En cas d’impossibilité, les toilettes autonomes sont installées sur les zones éloignées des bases de vie,
* en fin de travaux, toutes les installations de chantier, déblais résiduaires, matériels de chantier sont évacués, et le terrain est laissé propre,
* tout incident susceptible d’avoir des effets sur le milieu est immédiatement porté à la connaissance du service chargé de la police de l’eau qui peut demander l’arrêt du chantier et solliciter une analyse des moyens et des méthodes pour éviter que cela ne se reproduise,
*__ chaque entreprise est équipée d’un kit anti-pollution,
* Le lavage des toupies à béton est réalisé sur des zones spécifiques (fosses spécifiques, …) cette zone est nettoyée
après usage et les bétons résiduels sont extraits et envoyé vers une filière adaptée (revalorisation, déchet inerte, un
* des mesures sont prises pour maîtriser la dispersion de laitance de béton dans l’eau (isolement des zones de bétonnage, pas de bétonnage directe en eau, pas de lavage de toupie à proximité des cours d’eau)... ;
* Les mesures précédemment citées sont imposées aux entreprises intervenant sur le chantier ;
* Les visites régulières de chantier permettent de vérifier la bonne application par les entreprises, des mesures de réduction de nuisances (énumérées ci-dessus).
Article 6 : Prescriptions spécifiques
6.1 Mesures relatives à l’organisation du chantier
Le service de la police de l’eau de la DEAL de Mayotte est tenu informé de la date de démarrage des travaux dans un délai d’au moins 15 jours précédant ces opérations. Les différentes phases de travaux doivent être conformes au dossier présenté dans le cadre de cette procédure.
Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l’eau de l’emplacement des installations de chantier. Ces dernières sont situées en dehors des secteurs inondables. Le pétitionnaire met en place une signalétique de chantier. Celle-ci est entretenue tout au long des travaux.
Le pétitionnaire doit fournir au service chargé de la police de l’eau, avant la date prévue pour le démarrage des travaux, le site autorisé pour la mise en dépôt des éventuels déblais et l’autorisation de dépôt.
À la fin du chantier, le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau de la fin des travaux, et remet au service en charge de la police de l’eau un dossier de récolement des aménagements exécutés.
6.2 Mesures relatives à la gestion des eaux pluviales (Voir schéma de gestion des eaux pluviales)
Les ouvrages doivent respecter les dimensions fixées dans le tableau suivant :
Hauteur ; ; er Vitesse |saction sous: Sectionsous Ouvrage il cote tant d'air minimale de écoulement | ouvrage | ouvrage |
sous-poutre | | ere LE TR Las te
Ouvrage 1: Raine Ouest | 085 | ms | os À ae | 26 | 59 | 52 |
Ouvrage 2 Ravine Ouest | 089 | mes | os | sw | 18 | so | 56
Oumage 3: Ravine Ouest | 06 | 94 | os | se | 35 | si | sa
Ouvrage 4: Ravine Ouest | 08% | 71 | os| go | 21 | 74 | 15|
Ouvrage 5: Ravine Ouest | 06 | 6æ | os | 6e | 31 | 67 | 65 |
Ouvrage 6 - Ravine Ouest | 172 | sx | os | s& | à | 2 | 8 .
Ouvrage piéton 1 : Ravine Ouest | 073 7525 CE as i : 35 DulE 4
ouvrage piéton 1 -Raine Et | 21 | 68 | os | 23 | 15 | |
Article 6.3 Mesures relatives à la lutte contre les risques naturels
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un aléa faible, moyen et fort d’inondation par débordement de cours d’eau,
un aléa faible, moyen et fort de mouvement de terrain,
un aléa sismique modéré (zone 3 sur 5) d’après l’article D563-8-1 du CE
Les prescriptions qui s’appliquent au projet sont les suivantes :
pour les terrassements, le pétitionnaire fournit une attestation dès que la superficie est supérieure à 100 m2? ou lorsque la profondeur ou la hauteur est supérieure à 2 m. Les talus terrassés en déblai sont stabilisés le plus rapidement possible après leur réalisation. La stabilisation est faite par des soutènements, par des dispositifs anti-érosion végétales ou par d’autres moyens afin de limiter l’érosion du sol,
il est prévu le reprofilage du cours d’eau Ouest et la création d’un fossé à partir du futur rond-point. Les berges des cours d’eau ainsi que le fossé sont protégées par enrochement ou par végétalisation,
l’infiltration des eaux sur le site par noues est interdite,
le niveau du premier plancher du bâti doit être réalisé à + 1 m par rapport au TN et à + 0.50 m pour les zones d’aléa faible inondation,
le site est classé en zone 3, les règles de construction parasismiques régies par "l'Eurocode 8" ou pour la construction de bâtiments simples les règles simplifiées PS-MI « construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés » s’appliquent.
Article 6.4 Mesures relatives au traitement des sols pollués
D’après les études géotechniques, une partie des sols est très polluée par notamment des hydrocarbures et des métaux lourds (8 des 12 métaux analysés). Cette pollution sera traitée de différente façon selon les zones considérées :
recouvrement par 30cm de terre végétale minimum,
revêtement imperméable,
pour certaines petites surfaces, purge et déplacement des terres sur des zones de revêtement imperméables.
Article 6.5 Mesures relatives à la gestion des déblais
Pour la préparation des différentes plateformes accueillant les infrastructures, des travaux de terrassement sont nécessaires. Il est prévu pour cette phase la production de 26 885 m°. Une partie de ce volume est utilisée sur place, soit 23 940 m°. Avec le jeu de déblai-remblai, il reste 2945 m°. Ces matériaux sont traités et évacués vers un site agréé.
Article 6.6 Mesures relatives au traitement des eaux usées
Les eaux usées du lycée sont rejetées dans réseau communal via un poste de refoulement situé au nord-est du site.
L’exutoire est la station de traitement des eaux usées de Longoni, située à l’ouest du site où ces eaux usées sont traitées.
Afin de répondre à cet objectif, la station de traitement des eaux usées de Longoni fait l’objet d’une extension. Le financement de ces travaux d’extension est assuré par le Recteur de Mayotte. Une convention est signée dans ce sens le S juillet 2021 entre le Recteur de Mayotte et le syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte (SMEAM).
L'extension accolée est également du type filtres plantés à écoulement vertical. L'installation se compose de:
un réseau de refoulement pour alimenter les filtres par aspersion en surface,
un filtre pour traitement biologique par culture fixée sur support fin (granulats lavés),
un réseau de drainage en fond de filtre équipé d’une ventilation,
un réseau de ventilation intermédiaire par drains,
une géomembrane pour assurer l’étanchéité en fond de filtre,
des plantations pour prévenir le colmatage du support (racines) et pour favoriser la minéralisation des boues à la surface du filtre,
un débitmètre type canal venturi en aval de la station.
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Les caractéristiques de la station sont les suivants :
Caractéristiques STEU existante Extension STEU Station future
Nombre EH 700 910 1610
Nb Bassin x surface 2 x 200 = 400 m°? 3x200 = 600 m° 5x200 = 1000 m? d’un bassin
Les performances attendues sont celles fixées par l’arrêté du 21 juillet 2015 reprises dans le tableau ci-dessous.
Paramètre Concentration maximale à respecter Rendement minimum à Concentration rédhibitoire, moyen journalière atteindre, moyen journalière moyenne journalière
DBOS 35 mg (02)/I 60,00 % 70 mg (02)/I
DCO 200 mg (02)/1 60,00 % 400 mg (02)/I
MES / 50,00 % 85 mg/l
Article 6.7 : Mesures relatives à la santé
Par rapport aux nuisances sonores
Un chantier est, par nature, une activité bruyante. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions des articles R. 571-1 et suivants du Code de l’environnement et il oblige les entreprises à utiliser du matériel insonorisé conforme à la réglementation en vigueur.
Il adapte des itinéraires et horaires de travail afin de minimiser la gêne occasionnée par le bruit et par la circulation des engins de chantier.
Par rapport à la lutte contre les gîtes larvaires
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions pour limiter le développement des gîtes larvaires. Pendant la phase de chantier, les prescriptions suivantes sont à mettre en œuvre :
*__ tous les équipements et matériaux de chantier sont entreposés de façon à ne pas constituer de réserves d’eau stagnante ;
* les déchets générés sur le chantier sont stockés à l’abri des intempéries et collectés régulièrement vers un site de traitement autorisé ;
*__ l’identité du responsable sanitaire sur le chantier est indiquée à l’agence régionale de Santé (ARS) ;
* toute personne travaillant sur le chantier est informée des risques liés aux maladies transmises par les moustiques et des moyens de s’en protéger. La protection des ouvriers éventuellement logés sur le chantier est assurée par le maître d’ouvrage.
Par rapport à la qualité de l’aire
Le pétitionnaire prendra toutes les dispositions pour limiter l’envol des poussières notamment en assurant un arrosage régulier du chantier et des abords du site des travaux (arrosage par temps sec sauf en cas d’interdiction par arrêté préfectoral). Sur ce point, l’ARS se réserve la possibilité de demander au pétitionnaire une campagne de mesure de la qualité de l’air.
Par rapport à la gestion des déchets ménagers
Dès la phase de préparation, des bennes sont installées (conformément au PIC) pour le tri des déchets et les entreprises devront effectuer quotidiennement un nettoyage de leur zone d’intervention afin d’éviter l’accumulation de déchets sur l'emprise des travaux.
Par rapport aux espèces d’arbres à mettre en place
Le projet prévoit la plantation d’arbres. Le pétitionnaire veille à ce que les espèces qui y sont plantées n’y génèrent pas
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Par rapport à l’utilisation des eaux des toitures
Le rectorat prévoit la mise en place une cuve de 75 m° pour récupérer les eaux de pluies issues des toitures. Cette procédure de stockage d’eaux de pluie étant réglementée, le pétitionnaire suivra scrupuleusement les recommandations de l’agence régionale de santé (ARS).
Article 6.8 : Mesures relatives à la préservation du patrimoine archéologique
Le pétitionnaire doit effectuer au préalable les mesures d’archéologie préventive prescrites dans l’arrêté n° 2018-706 du 7 novembre 2018, portant prescriptions d’un diagnostic archéologie préventive à Longoni situé sur la commune de Koungou.
Article 6.9 : Mesures relatives aux espèces protégées de la faune et la flore, en phase travaux
Conditions de la dérogation
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect du contenu des CERFA 13616-01 et 13614*01, ainsi que des engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier de demande de dérogation qu’il a présenté.
Les dérogations mentionnées à l’article 3.3 s’appliquent dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation, sur le territoire de la commune de Koungou.
Un suivi environnemental des travaux sera assuré par un coordinateur environnemental, prestataire spécialisé,
indépendant du Maître d’oeuvre et de l’entreprise chargée des travaux. Ce suivi concernera notamment les espèces animales protégées et sera destiné à s’assurer que les entreprises en charge des travaux limitent au maximum leurs effets sur les milieux naturels, et que les mesures proposées soient respectées et mises en oeuvre.
La sensibilisation des ouvriers du chantier à la préservation des habitats et des espèces sera réalisée par le coordinateur environnemental avant le commencement des travaux.
Mesures d'évitement
ME : Conservation des grands arbres
Les grands arbres offrent des sites de repos, de reproduction ou d’alimentation (arbres fruitiers) et jouent donc un rôle
fondamental pour le maintien des chouettes, lémuriens, chiroptères et reptiles dans la zone d’étude. Les grands arbres et autres arbres remarquables dont l’abattage n’est pas indispensable au bon déroulement des travaux (circulation, risque de chute, emprises chantier déplaçable) seront conservés, et leur mise en défens matérialisée (marquage, rubalise, périmètre de protection).
L'ensemble des prescriptions, relatives à la mise en défens des arbres, figurant dans la demande de dérogation devront être scrupuleusement mises en oeuvre et respectées.
ME2 : Délimitation rigoureuse des emprises de chantier
Les emprises du chantier (base vie, bases travaux, zones de stockage, .….) se limiteront au strict nécessaire, pour ne pas
engendrer une consommation excessive de l’espace et donc d’habitats favorables aux espèces indigènes et patrimoniales
faunistiques. L'ensemble de ces zones seront alors balisées par des moyens légers (rubalises, grillage orange...) à lourds (barrière HERAS, clôture, …) selon la sensibilité des espaces à préserver.
ME3 : Mise en place d'un dispositif de non-retour temporaire sur la cheminée de l'ancienne usine sucrière à destination
du couple de l'espèce Tyto alba (Chouette effraie)
En amont des travaux sur la cheminé, un dispositif physique permettant avec certitude d’éviter toute nidification de l’espèce dans la cheminée pendant la durée des travaux, sera installé, ce qui évitera l’abandon d’une potentielle couvée.
Une mesure de suivi de la reproduction du couple de Tyto alba est associée à cette mesure d'évitement. Cette mesure consiste à assurer 2 passages de suivi durant la phase chantier, et 2 passages au cours des 2 premières années de la phase exploitation. Un compte-rendu sera établi à chaque passage, par le coordinateur environnemental, et une copie sera systématiquement adressée au service instructeur de la DEAL.
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MR : Suivi des espèces végétales et animales sur le terrain
Ce suivi concernera l’ensemble des zones sensibles identifiées à proximité du chantier mais aussi directement au sein de l'emprise des travaux (arbres à conserver, espèces et habitats à préserver).
Les préconisations suivantes doivent être respectées :
* Le défrichement sera réalisé de façon progressive et sans engin mécanique motorisé, permettant ainsi à la faune herpétologique protégée de migrer vers les espaces contigus favorables. Dans la mesure où le lycée se situe le long d’une route, le défrichement et le phasage des travaux doit commencer de la route, en allant vers l’intérieur du site, et ainsi vers les milieux alentours libre. Cette mesure permet de conduire les éventuelles espèces animales présentes au cours des opérations vers les milieux favorables alentours et d’éviter leur déplacement vers une rupture de corridor potentiellement mortelle (la route nationale) ;
* Les travaux de défrichement et de terrassement seront réalisés uniquement entre le 1er mai et le 30 septembre,
soit durant la saison sèche, et en dehors des principales périodes de reproduction et de nidification de l'avifaune protégée présente sur le site ;
* _ Concernant l’avifaune, préalablement au démarrage des travaux de débroussaillage, un naturaliste compétent
verifiera l’absence de nids. En cas de présence de nids actifs d'espèces protégées, un périmètre de protection sera matérialisé dans lequel les travaux seront suspendus jusqu’à l’envol des oisillons. Par ailleurs, un naturaliste se chargera de procéder à l’identification des nids, et informera le maître d'oeuvre dès que tous les oisillons se seront envolés. Un compte rendu sera transmis à la DEAL dans le cadre du suivi de chantier qui sera exercé par le coordinateur environnemental.
MR2 : Défrichement et abattage d'arbres durant la phase travaux
En plus d'une inspection immédiate au moment de la coupe des espèces ligneuses pour détecter la présence éventuelle de reptiles protégés, tous les déchets verts seront stockés sur site pendant 24 à 48 heures. Ce stockage temporaire sera effectué sur géotextile pour limiter la dispersion de diaspores d'espèces végétales exotiques envahissante (dont l'éradiction devra être systématiquement effectuée), ceci afin de permettre à la faune piégée lors du défrichement de rejoindre des habitats favorables.
MR3 : Diminuer l’atteinte aux individus de faune à mobilité réduite en amont des travaux (capture et déplacement)
Tous les protocoles spécifiques, en faveur de Phelsuma robertmertensi, Furcifer polleni et l’avifaune, figurant dans les termes de l’annexe n°13 jointe au dossier de demande de dérogation, devront être scrupuleusement respectés. A ce titre, il est préconisé en dernier recours, et dans l’ultime cas où des individus seraient finalement présents au sein de ces secteurs, une procédure de translocation afin d’éviter tout impact sur l’espèce. Un déplacement des individus sera organisé au plus proche du lieu de capture, et dans les milieux favorables à l’espèce identifiés (grands arbres conservés dans la zone d’étude ou boisements et fourrés adjacents à celle-ci).
Les opérations de capture/déplacement effectivement réalisées feront l’objet d’une note de synthèse. À minima, y seront
présentés, les modalités/contraintes d’intervention, l’identification des individus prélevés et leur nombre, la localisation exacte de la zone « réceptrice » de chaque individu.
La note de synthèse relatives à ces suivis sera transmise au service instructeur de la DEAL.
MRA : Interdiction des travaux nocturnes
Le chantier sera organisé de manière à n’être en activité que de jour. Les éclairages nocturnes, en dehors de ceux préexistants (voirie publique) sont interdits sur l’ensemble des emprises du projet. Cette mesure se traduit par l’absence de travaux dès la tombée de la nuit, ainsi que l’absence d’éclairage des accès, des installations de chantier et des zones de stockage.
MRS : Renaturation de la ripisylve et aménagements paysagers de la ravine "Est"
La Ravine "Est" assure la connexion écologique vers l’intérieur du lycée. Un travail de génie végétal sera mené afin de renforcer cette ripisylve. et une densification avec replantation d’espèces indigènes aura lieu, ainsi que la mise en place de rupteurs pour empêcher l’érosion des berges, et participer dans le même temps à la maitrise des risques inondation.
À ce titre, il sera procédé à la mise en place d'actions visant à la restauration de la ripisylve sur un linéaire d'environ 400 mètres. Ainsi, les espèces exotiques envahissantes seront supprimées, et il sera procédé à la plantation d'espèces végétales indigènes adaptées à la restauration de ce milieu. Le choix des espèces destinées à ces plantations sera défini
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Le suivi et l'entretien de ces plantations sera assuré pour une durée minimale de 5 ans.
TITRE IV : MESURES DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNEMENT
Article 7 : Mesures de compensation
MC1 : Restauration de la ripisylve
Les impacts résiduels atteignant la ripisylve de la ravine "Est" sur le site du projet, nécessitent la mise en oeuvre d'une mesure compensatoire, consistant à des actions de restauration de la ripisylve.
En raison de la modification et la perturbation du fonctionnement écologique des habitats, au niveau des corridors et continuités écologiques de la ripisylve, et de la création des ouvrages prévus sur le cours d'eau, associés au risque de prolifération des espèces exotiques envahissantes, la compensation suivante sera mise en oeuvre, pour un coût total de 50 000 €, selon la répartition suivante :
° 5 000 euros pour l'accompagnement technique par un écologue compétent en génie écologique ;
+ 30 000 euros pour la lutte contre les espèces exotiques envahissantes et les plantations qui seront réalisées dans la ripisylve ;
° 15 000 euros pour le suivi et l'entretien des plantations durant un minimum de 5 années.
Les conditions d'exécution de cette mesure devront être conformes aux termes figurant dans le dossier de Demande d'Autorisation Environnemental Unique, et ses annexes, ainsi que dans le dossier relatif à la définition d'une mesure de compensation écologique.
MC2 : Mise en place d'une gestion durable de la mangrove de Longoni
Par ailleurs, afin de compenser la dégradation d’habitats naturels et le dérangement des espèces animales, le Rectorat de Mayotte va contribuer à financer à hauteur de 80 000 euros, un plan de gestion de la mangrove de Longoni et la mise en place des actions prioritaires sur une période de 5 années.
Cette somme se repartit de façon suivante :
+ 10 000 euros pour l’élaboration d’un plan de gestion,
+ 70 000 euros pour la mise en place des actions prioritaires du plan de gestion.
Ces sommes sont consignées pour répondre aux objectifs fixés. Les travaux sont réalisés sur le site 720, correspondant à la baie de Dzoumonié-Longoni.
Les modalités d’exécution de convention sont détaillées dans une convention signée entre le Recteur et le Conservatoire du Littoral.
La mise en place de ces mesures est susceptible d’impacter de façon notable le milieu marin. De ce fait, le Parc marin de Mayotte est associé à la mise en place de ces mesures.
Article 8 : Mesures d'accompagnement
8.1 : Sur le suivi environnemental du chantier
Le pétitionnaire prévoit la nomination avant le début des travaux d’un assistant environnemental (écologue) chargée du
suivi et de la mise en œuvre des mesures liées à la dérogation au titre des espèces protégées. Il s’agit d’un coordinateur environnemental extérieur assurant le suivi des travaux et préviennant les impacts sur le milieu naturel. Dans ce cadre, un compte-rendu régulier incluant un suivi de l’état de santé de l’écosystème mangrove est transmis aux institutions concernées, dont le parc naturel marin.
S’agissant de la lutte contre les risques d’inondation, un programme d’entretien des ouvrages d’évacuation des eaux
pluviales est mis en place. Dans tous les cas, il est effectué au moins deux passages par an et à chaque fois que le besoin se fait ressentir.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-08-19-00004 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1006 portant autorisation du projet de construction du lycée des métiers du bâtiment à Longoni 21 8.2 : Sur l’économie d’eau
La consommation d’eau du lycée est estimée à 48,11 m° par heure dont 30,1 m° d’eau non potable. Le rectorat prévoit la mise en place une cuve de 75 m° pour récupérer les eaux de pluies issues des toitures. Il estime que ce volume offrira
trois jours d’autonomie en eau aux toilettes.
8.3 : Sur la gestion des déchets
En ce qui concerne la gestion des déchets produits par le lycée, le pétitionnaire prévoit de composter une tonne de déchets verts par jour et de transférer le reste vers des sites autorisés.
Afin, le pétitionnaire va effectuer le ramassage de l’ensemble des déchets sur la zone d’emprise élargie des travaux (dont VHU) et assurer le traitement de ces déchets en filière appropriée.
TITRE V. MOYENS DE CONTRÔLE ET MESURES D’INTERVENTION EN CAS DE POLLUTION
Article 9 : Moyen de contrôle
Toutes les prescriptions relatives à la protection de l’environnement sont détaillées dans un Plan de Respect de l’Environnement (PRE) établi par le pétitionnaire avant le démarrage des travaux, qui comprend notamment un plan d’alerte et d’intervention.
Le pétitionnaire doit respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Le service police de l’eau peut, à tout moment, pendant les travaux, procéder à des contrôles inopinés notamment
visuels, cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Mesures d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire maintient en bon état les installations et ouvrages qui doivent être conformes aux conditions de l'autorisation. Il veille à ce que les dégradations éventuelles d’un ouvrage ne présentent pas de risques pour la sécurité publique au droit, à l’amont et aval de l’ouvrage, ni de risques de formation d’obstacle à l’écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides. En cas de désordre constaté, le pétitionnaire prend les mesures adéquates pour réparer les dégâts occasionnés et prévient le service police de l’eau de tout problème persistant.
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les activités, installations, ouvrages ou travaux faisant l’objet de la présente autorisation,
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Le bénéficiaire transmet au service de police de l’eau toutes les informations relatives à l’évolution des travaux,
notamment tout incident ou accident sur le chantier ou durant l’exploitation, pouvant entraver à l’application du code de
l’environnement (eaux et milieux aquatiques et marins), toutes difficultés rencontrées pour le respect des prescriptions du présent arrêté ainsi que toutes modifications en rapport avec le projet initialement autorisé.
L’ensemble des éléments à transmettre au service de l’État en charge de la police de l’eau est envoyé à minima par voie électronique à pee.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr, en précisant en objet le numéro de dossier associé (AE-2018-25), ainsi que le numéro du présent arrêté.
En cas de pollution accidentelle, les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Le bénéficiaire en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-08-19-00004 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1006 portant autorisation du projet de construction du lycée des métiers du bâtiment à Longoni 22 Le déroulement des interventions est le suivant :
* alerter les riverains concernés, la mairie, la préfecture, l'ARS, le service d'astreinte de la DEAL ;
* recueillir les liquides et les produits contaminants ;
+ prendre les mesures contre la propagation de la pollution dans le milieu (des opérations de pompage et de curage, installation des barrages filtrants, utilisation des matériaux absorbants) ;
* le personnel est formé aux mesures d'intervention (eaux superficielles et souterraines, zones humides) ;
* neutraliser le produit avec l’assistance de spécialistes appelés dès le début de l’alerte en évacuant produit déversé vers une filière de traitement agréée ;
* évaluer l’état du milieu atteint afin de le réhabiliter : traitement des sols, décapage, évacuation des terres
souillées vers une filière de traitement agréée ;
* une remise en état de tous les ouvrages concernés par la pollution est effectuée : réseaux de collecte et d'évacuation, ouvrages de confinement. Tous les équipements sont vérifiés, nettoyés et remis en mode de fonctionnement normal ;
* au terme du traitement de l’incident, un retour d’expérience est entrepris avec tous les services concernés afin de prévenir et limiter tout risque de nouvelle occurrence d’un tel incident.
En cas de risque de crue, le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier lors des alertes météorologiques en cas
de risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
TITRE VI. CARACTÈRE ET DURÉE DE L’AUTORISATION
Article 11 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat conformément aux dispositions du code de l’environnement.
Article 12 : Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée sans limitation de durée à compter de la signature du présent arrêté.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans
l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard, un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, après que l'exploitant ou le propriétaire soit entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les
prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Les droits des tiers sont expressément réservés
Article 13 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
+ une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d’implantation du projet visé à l’article ler;
* un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les communes
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-08-19-00004 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1006 portant autorisation du projet de construction du lycée des métiers du bâtiment à Longoni 23 d’implantation du projet visé à l’article 1er. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins des maires ;
* la présence autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
* la présence autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de Mayotte qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
*__ par le tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie affichage en mairie ou publication sur le site internet de la préfecture.
La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Le maire de la commune de Koungou,
Le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte,
La directrice de l’agence régionale de la santé de Mayotte,
Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
1 |
Adama V7 v Y CHIC CTIT
Thierry SUQUET
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-08-19-00004 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1006 portant autorisation du projet de construction du lycée des métiers du bâtiment à Longoni 24 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-07-11-00001
Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-816 portant
complément à l’arrêté n°2020-DEAL-SEPR-613
du 31 décembre 2020 et permettant la
réalisation d’aménagements provisoires en vue
de l’exécution des travaux du projet de
transport collectif urbain de la communauté
d’agglomération de Dembéni-Mamoudzou sur
les communes de Dembéni et Mamoudzou
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-11-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-816 portant complément à l’arrêté n°2020-DEAL-SEPR-613 du 31 décembre 2020 et permettant la réalisation d’aménagements 25 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement et
Prévention des Risques
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2022 - DEAL - SEPR - 816 du 11 juillet 2022
portant complément à l’arrêté n°2020 — DEAL — SEPR — 613 du 31 décembre 2020 et permettant la réalisation d’aménagements provisoires en vue de l’exécution des travaux du projet de transport collectif urbain de la communauté d'agglomération de Dembéni-Mamoudzou sur les communes de Dembéni et Mamoudzou
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté d’autorisation n°2020 — DEAL — SEPR — 613 du 31 décembre 2020 portant autorisation au titre des
articles L. 181-1 et suivants du Code de l’environnement concernant la réalisation du projet de transport collectif urbain de la communauté d’agglomération de Dembéni-Mamoudzou sur les communes de Dembéni et Mamoudzou ;
Vu Parrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale, présenté par la communauté d’agglomération de
Dembéni-Mamoudzou (CADEMA) le 19 décembre 2018 et la note complémentaire du 30 mai 2019, en vue d’obtenir l'autorisation pour la réalisation du projet de transport collectif urbain de la CADEMA à Dembéni et à Mamoudzou ;
Vu le dossier de porter à connaissance concernant la réalisation d'aménagements provisoires en vue de l’exécution
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-11-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-816 portant complément à l’arrêté n°2020-DEAL-SEPR-613 du 31 décembre 2020 et permettant la réalisation d’aménagements 26 des travaux relatifs aux ouvrages d’art définitifs définis au projet de transport collectif urbain de la communauté d'agglomération de Dembéni-Mamoudzou sur les communes de Dembéni et Mamoudzou ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 17 juillet 2022 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour avis le 12 juillet 2022 ;
Considérant que les modifications contenues dans le dossier de porter à connaissance ne constituent pas une
extension du projet initial de transport collectif urbain de la CADEMA, et qu’elles ont pour objet seulement la mise en place d'aménagements provisoires, au niveau de cours d’eau, permettant la réalisation d’une partie de l’opération dans des conditions pratiques;
Considérant que les terrassements, fouilles et démolitions actuellement effectués sur le chantier, peuvent avoir pour effet, avec l’arrivée de la saison des pluies, de porter atteinte de manière significative aux intérêts protégés par l’article L.211- 1 du code de l’environnement, en cas d’arrêt éventuel des travaux maintenant, ou leur poursuite après la mi- novembre 2022;
Considérant qu’au vu de ces motifs et du caractère temporaire des ouvrages, il convient de considérer que les aménagements envisagés ne constituent ni une modification notable, ni une modification substantielle du projet, devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale;
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés par les termes du porter à connaissance, il convient de fixer par le présent arrêté complémentaire des prescriptions adaptées permettant de garantir la réduction et la compensation d’impacts sur le milieu naturel;
Sur proposition du directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1er : Bénéficiaire
La communauté d’agglomération de Dembéni-Mamoudzou (CADEMA) est bénéficiaire du présent arrêté complémentaire définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Objet
Le présent arrêté complémentaire concerne la mise en place d'aménagements provisoires en cours d’eau, pour la réalisation des ouvrages d’art nommés ci-dessous:
+ _ OHI12 et OH 13 : ces derniers sont des passerelles mixtes réservés aux piétons et aux cyclistes;
*__ OH15: ce dernier est un pont existant qui sera démoli pour être remplacé par un nouvel ouvrage plus large;
Les agencements temporaires en rivières, concernés par le présent arrêté, ne sont que les modalités d’exécution de la réalisation des ouvrages d’art mentionnés dans le porter à connaissance relatif au projet de transport collectif urbain « CARIBUS » sur les communes de Dembéni et Mamoudzou.
Ils sont réalisés dans le cadre du périmètre initial de l’opération (pas d’extension géographique) à savoir le village de Passamainty, Doujani et Mtsapéré sur la commune de Mamoudzou et doivent se dérouler hors saison des pluies à savoir de juin jusqu’à mi-novembre 2022. Après cette date, les aménagements provisoires doivent être démolis.
Article 3 : Caractéristiques principales du projet
Le projet consiste à mettre en place des ouvrages temporaires pour réaliser3 ouvrages d’art définitifs à savoir, OH 12 au niveau de la rivière Majimbini, OH 13 au niveau du pont existant de Doujani et OH 15 au niveau du cours d’eau la Gouloué.
Pour ce faire, le maître d’ouvrage envisage de réaliser, les opérations suivantes:
+ OH12: Création de plateformes sur les berges et mise en place d’appuis provisoires dans le lit de la rivière Majimbini ;
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-11-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-816 portant complément à l’arrêté n°2020-DEAL-SEPR-613 du 31 décembre 2020 et permettant la réalisation d’aménagements 27 + OH13: Réalisation de plateformes provisoires sur les berges de la rivière Doujani;
* _ OH15: Réalisation de plateformes provisoires sur les berges et dans le lit de la rivière Gouloué (plateformes de travail et passage à gué).
La réalisation des ouvrages conduit aux travaux suivants :
L'ouvrage d’art OH12 :
*__ L'ouvrage d’art OH12 est une passerelle à ossature métallique constituée de 2 poutres triangulées entretoisée
avec un hourdis béton. Ce pont sera construit en parallèle de l’ouvrage existant (Route Nationale 2) et permettra aux piétons et cycles de franchir la rivière Majimbini.
* __ La longueur de la passerelle est de 41.50 m pour une largeur utile de 4.0 m.
* Cet ouvrage repose sur deux culées en berge dont les fondations sont réalisées grâce à des pieux de 20 m de profondeur pour diamètre de 1 m. Il n’y a pas d’appuis définitifs de type « piles » en rivière.
L'ouvrage d’art OH13 :
*_ L'ouvrage d’art OH13 est un pont permettant le franchissement de la rivière Doujani par les véhicules et
piétons. Il vient doubler celui existant qui recevra le futur transport collectif urbain. Il s’agit d’un Portique en Ouvert (PIPO) en béton armé de 12.0 m d’ouverture droite identique à l’ouvrage existant. La largeur utile est de 14.80. Les appuis en berges présentent une hauteur de 3.20 m de telle sorte que les semelles soient sous le
niveau du lit de rivière. Les fondations profondes sont constituées de plusieurs pieux forés tubés de 18 m pour un diamètre 1 m.
L'ouvrage d’art OH15 :
*__ L'ouvrage d’art OH1S existant est un pont de 3 travées constitué de 2 piles et 2 culées en maçonnerie et d’un
tablier. Ce dernier est constitué de poutres métalliques et d’une dalle en béton armé coffrée par des prédalles. Ce pont permet le franchissement de la rivière Gouloué par les véhicules et piétons. L'ouvrage vient doubler celui déjà existant (OH14).
* Les travaux consistent à démolir l’ouvrage vétuste existant et à en reconstruire un plus large au même
endroit. Le nouvel ouvrage est un Portique en Ouvert (PIPO) en béton armé de 19.0 m d’ouverture droite. La largeur utile est de 8.0 m. L'ouvrage, sans appui en rivière, repose sur 2 culées d’une hauteur de 3.60 m de telle sorte que les semelles soient sous le niveau de référence du lit de la rivière. Les fondations profondes sont constituées de plusieurs pieux forés tubés de 15 m pour un diamètre de 1 m.
TITRE II : PRESCRIPTIONS
Article 4 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels, notamment celles des arrêtés du 11 septembre 2015, 28 novembre 2007, 13 février 2002 et 3 septembre 2014 fixant les prescriptions générales relevant successivement des rubriques 31.1.0, 3.1.2.0, 3. 1. 4. 0 et 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
Article 5 - 1: Prescriptions relatives à la gestion des terrassements et fouilles
Le projet prévoit de démolir un pont existant sur la rivière la Gouloué et de réaliser des fouilles ainsi que des terrassements.
Afin d'éviter la destruction d'espèces protégées ou tout impact sur la qualité des eaux, ces opérations doivent être effectuées hors de l'eau.
L'implantation des zones décapées, des zones de circulation et de stockage des matériaux est soumise sur plan et sur site à l'approbation du Service de l'Environnement et de Protection des Risques, et font l'objet d'une matérialisation physique afin de limiter les zones impactées par le chantier. A cet effet, le pétitionnaire transmet au service chargé de
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-11-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-816 portant complément à l’arrêté n°2020-DEAL-SEPR-613 du 31 décembre 2020 et permettant la réalisation d’aménagements 28 la police de l'eau un plan qui doit matérialiser physiquement ces aspects sur le site.
Les phases de préparation et de réalisation des terrassements doivent être conduites en saison sèche afin de limiter le départ des fines dans les cours d'eau.
Afin de prévenir les apports terrigènes au lagon, des bassins de décantation doivent être créés sur le chantier pour traiter efficacement les eaux de pompage de fond de fouille avant leur rejet au milieu naturel. Les dépôts temporaires des terres excédentaires ou de matériaux seront lâchés lors des épisodes pluviaux.
Le volume de déblai excédentaire issue de terrassement et fouilles doit être évacué vers une installation de stockage
de déchets inertes agréée.
Les travaux doivent être suspendus en cas d'averse et ne peuvent reprendre qu'après arrêt des ruissellements sur les emprises du chantier.
Article 5 — 2: Prescriptions relatives aux travaux en cours d'eau
Le dossier prévoit le reprofilage des 3 cours d'eau ainsi que la construction d’un passage busé provisoire au niveau de la Gouloué. Lors de ces travaux, le pétitionnaire doit assurer la continuité écologique. La réalisation de ces opérations doit respecter les règles suivantes:
* Les travaux doivent avoir lieu en période d'étiage ;
+ Avant toute intervention dans la rivière, des dispositifs anti MES (géotextile) doivent être mis en place en
aval, en travers du cours d'eau pour retenir les fines.
* Au niveau de l’ouvrage OH 12, le seul dispositif anti MES possible à mettre en place est la protection des berges via un complexe d’enrochement et de géotextile: ce système n’entrave pas la continuité de l’activité régulière des pêcheurs locaux au droit de l’ouvrage;
+ Il doit être procédé à une réduction temporaire des cours d'eau (OH 12 et OH 13 : plateformes temporaires; OH 15 : passage busé), permettant d'assurer l'écoulement permanent de l'eau pendant les
{travaux ;
+ Les ouvrages en génie civil sont coulés et laissés séchés avant remise en eau en cas de travaux en cours
d’eaux:
+ Les zones de chantier doivent être isolées des cours d'eau.
Le pétitionnaire assure par les moyens adéquats l'absence de déversement direct de particules fines (terres, limons) dans le cours d'eau et la séparation des écoulements du cours d'eau avec la zone terrassée (fouilles isolées).
Ces moyens sont mis en place en fonction de l'écoulement du cours d'eau, de la nature et de l'emprise des travaux ainsi que leur durée.
Les travaux mettant en œuvre du ciment ou d'autres produits susceptibles d'être lessivés par le courant et d'entraîner une pollution à l'aval devront être réalisés à sec par mise en place de batardeau et pompage. En cas de travaux de coulage en surplomb de la rivière, une bâche permettra de récupérer les laitances de béton.
En ce qui concerne les matériaux constitutifs des batardeaux, ils seront apportés sur le chantier, et ne doivent en aucun cas être extraits du lit du cours d'eau. Le démontage des batardeaux est à réaliser avec précaution, de manière à ne pas provoquer le relargage d'une quantité trop importante de matières en suspension. Ainsi, il sera préférable de démonter le remblai en travaillant de la partie sèche vers la partie en contact avec la rivière.
La circulation d'engins dans le lit mineur doit être limitée au maximum et n'être envisagée que si des impératifs
techniques l'exigent après accord préalable du service de la police de l'eau.
Article 5 — 3: Prescriptions relatives au reprofilage du lit mineur et à la reconstitution des berges
Après reprofilage, le lit du cours d'eau doit ressembler le plus possible, aussi bien au niveau hydro-morphologique
que sur le plan de la composition granulométrique, à celui qui préexistait avant la construction des nouveaux ouvrages. Le pétitionnaire doit mettre en place des éléments à base de pierres et de blocs en priorité issus du lit excavé pour restaurer le milieu physique si celui-ci est modifié.
Lors de la reconstitution de la ripisylve, le choix des essences locales doit être fait en lien avec le Conservatoire Botanique (CBNM). Les berges doivent être stabilisées par enrochement en partie basse et techniques végétales en
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-11-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-816 portant complément à l’arrêté n°2020-DEAL-SEPR-613 du 31 décembre 2020 et permettant la réalisation d’aménagements 29 partie haute.
Les enrochements seront de dimension hétérogène. D'une manière générale, les protections de berge trop lisses sont proscrites et les techniques qui permettent d'obtenir la même rugosité que celle du court d’eau sont à privilégier pour éviter les risques d'accélération des eaux.
Les plantations de végétation à système racinaire peu profonde, ne permettant pas une bonne stabilité de berges et
pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement sont proscrites.
Article 6 : Prescriptions et mesures d’évitement, de réduction propres à chaque ouvrage d’art
Les précautions et mesures complémentaires propres à la réalisation de l’ouvrage OH12 :
*__ Pour faciliter l’assemblage et la mise en place de la passerelle métallique de grande longueur, le maître
d’ouvrage doit positionner 2 appuis provisoires dans le lit de la rivière. Un appui est constitué d’un ou plusieurs blocs béton de quelques tonnes et d’une tour en métal qui permettra de maintenir temporairement le tablier lors de son assemblage. L'ouvrage provisoire ainsi créé sera de Catégorie 1. Chaque appui repose sur des enrochements positionnés au fond du lit de rivière afin d’assurer la stabilité de l’élément. L’encombrement généré dans le lit de la rivière par les blocs sera d’environ 2 mètres. Dans le détail, les enrochements doivent être mis en oeuvre dans le lit de la rivière à la pelle mécanique. L'opération est à réaliser à marée basse. L’engin doit alors être positionné dans le lit majeur de telle manière qu’il puisse déposer les enrochements dans les zones identifiées. Les blocs béton et éléments des tours métalliques sont grutés depuis les berges par un engin de levage. Une largeur de 15 mètres doit être laissée entre les 2 appuis pour permettre le libre passage de l’eau. Ces travaux sont les seules opérations prévues dans le lit majeur de la rivière. Après assemblage de la passerelle définitive, les appuis ainsi que les enrochements doivent être évacués. Le lit mineur sera reconstitué conformément aux prescriptions du marché. Deux plateformes de travail temporaires sont à créer sur les berges. Elles seront à la côte 2.5 m NGM afin d’être à tout moment hors d’eau (crue et plus hautes marées). Toutefois, en cas d’évènement climatique majeur pouvant porter atteinte aux installations, le chantier sera arrêté et le matériel mis en sécurité et/ou replié.
* L'aménagement de ces zones doit permettre de :
Mettre en place les installations temporaires de chantier,
Stocker du matériel,
° Stationner et positionner les engins lors des opérations de réalisation des pieux, génie civil et d’assemblage de la passerelle.
* Les plateformes doivent être terrassées hors saison des pluies et sans positionner d’engins dans le lit de la rivière. Les enrochements existants qui servent de protection du remblai seront recouverts d’un géotextile.
* De plus, un merlon doit être aménagé en tête de talus. Il sera également recouvert d’un géotextile. Ces dispositions permettront de créer une barrière qui empêche le départ de matières en suspension (MES) issues des plateformes vers le milieu naturel.
* Le pétitionnaire doit positionner un dispositif de retenue des MES spécifique au cours d’eau Majimbini comme mentionné à l’article 5-2 précité, car cette rivière constitue l’unique accès au port de pêche pour les bateaux. Cette voie d’accès est fréquentée quotidiennement.
* L'ensemble des travaux est prévu sur la période du 15/06/22 au 15/11/22.
* A la fin des travaux de mise en place de la passerelle, le matériel doit être évacué et les abords remis en état
(identiques à l’existant avant travaux). A l’arrière des culées et murs en retour, les plateformes sont remblayées conformément aux exigences du marché afin d’accueillir la future voirie.
* Pour réaliser l’ensemble de ces opérations, il n’est pas prévu de détourner et/ou assécher le lit de la rivière. La continuité hydraulique du cours d’eau doit être maintenue tout au long des travaux.
Les mesures complémentaires à respecter lors de la réalisation de l’ouvrage OH13 :
* Pour la construction de cet ouvrage, le maître d’ouvrage doit réaliser une plateforme de travail sur chaque berge. Afin de mettre en place les pieux et éléments de génie civil (culées, murs en retour) dans de bonnes conditions, les plateformes vont nécessairement empiéter en partie sur le lit de la rivière. Ainsi, les enrochements déjà en place avant les travaux seront déposés puis les plateformes terrassées. Le lit mouillé de
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-11-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-816 portant complément à l’arrêté n°2020-DEAL-SEPR-613 du 31 décembre 2020 et permettant la réalisation d’aménagements 30 la rivière sera alors réduit tout en conservant une largeur de 2.5 m à marée basse permettant la continuité hydraulique du cours d’eau. Les plateformes seront à la côte 2.5 m NGM. Elles seront donc hors d’eau à tout instant. Les berges provisoires ainsi recréées seront protégées par des enrochements recouverts de géotextile empêchant l’émission de MES dans le milieu naturel.
Les travaux préparatoires sont réalisés à marée basse afin d’éviter l'émission de fines dans le milieu naturel. A la fin des opérations, le matériel doit être évacué, les enrochements, le remblai et le géotextile mis en oeuvre dans le lit mineur sont à évacuer en totalité. Celui-ci doit être reconstitué et les abords remis en état (identiques à l’existant avant travaux). A l’arrière des culées et murs en retour, les plateformes sont à remblayer.
L'ensemble des travaux est prévu jusqu’ au 30/09/22.
Pour réaliser ces opérations, il n’est pas prévu de détourner et/ou assécher le lit de la rivière. La continuité hydraulique du cours d’eau sera maintenue tout au long des travaux.
Les précautions particulières à prendre s’agissant de la réalisation de l’ouvrage OH15 :
L'ouvrage existant doit être démoli avec une pelle munie d’un brise roche hydraulique. Pour faciliter la démolition, certaines sections du tablier doivent être préalablement sciées. Les déchets générés seront évacués sur un site agrée. Les contraintes techniques et matérielles de démolition de l’ouvrage existant et de construction du nouvel ouvrage, imposent la réalisation de plateformes provisoires en berge et dans le lit de la rivière Gouloué. En berge, les plateformes seront terrassées à la côte 2.5 m NGM afin qu’elles soient hors d’eau à tout moment (crues et hautes marées). Le lit de la rivière sera remblayé au droit de l’ouvrage projeté pour créer une plateforme de travail et un passage à gué de 8 m de largeur permettant de relier les deux berges. Préalablement à la mise en oeuvre du remblai en rivière, des buses de diamètre 1000 mm seront installées afin de garantir la continuité du cours d’eau à tout moment. Cette opération, prévue sur une semaine, sera réalisée à marée basse à l’aide d’un engin de levage positionnés depuis la berge. Les plateformes seront protégées par des enrochements recouverts de géotextile pour éviter les départs de fines dans la rivière (voir dispositions présentées pour l’OH 12).
En cas d’évènement climatique majeur pouvant porter atteinte aux installations, le chantier doit être arrêté et le matériel mis en sécurité et/ou replié.
A la fin des travaux, le remblai mis en oeuvre, les buses et le géotextile seront évacués en totalité. Le lit
mineur doit être reconstitué et les abords remis en état (identiques à l’existant avant travaux).
Pour réaliser les opérations, il n’est pas prévu de détourner et/ou assécher le lit de la rivière. La continuité
hydraulique du cours d’eau sera maintenue tout au long des travaux.
Article 7: Mesures de compensation applicables aux 3 cours d’eau concernés par les ouvrages d’art
Le pétitionnaire doit réaliser un renforcement de la ripisylve de chaque cours d’eau concerné par les travaux provisoires, et à titre de compensation dans le cadre des travaux et en phase d’exploitation, un nettoyage des rivières est réalisé régulièrement (a minima mensuellement), après contrôle visuel pour en vérifier la nécessité ; le maître d’ouvrage veille au nettoyage régulier du site pour ne pas accumuler de déchets. De plus, un nettoyage complet de la zone de chantier et ses abords immédiats est fait à la fin des travaux. Il est demandé au pétitionnaire de mettre en place un planning de nettoyage du cours d’eau en phase de fonctionnement.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté complémentaire ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles il est établi.
Article 9 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
Une copie du présent arrêté complémentaire est déposée dans les mairies de MAMOUDZOU et DEMBENT:
6/7
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-11-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-816 portant complément à l’arrêté n°2020-DEAL-SEPR-613 du 31 décembre 2020 et permettant la réalisation d’aménagements 31 + Un extrait du présent arrêté complémentaire, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les communes de DEMBENI et MAMOUDZOU. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
+ Le présent arrêté complémentaire est adressé aux conseils municipaux de DEMBENI et de MAMOUDZOU;
+ Le présent arrêté complémentaire est publié sur le site Internet de la préfecture de Mayotte qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale d’un mois.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté complémentaire peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Mamoudzou :
+ par les bénéficiaires dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que les travaux présentent pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 11 :Exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
+ Les maires des communes de MAMOUDZOU et DEMBENI,
+ Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
* Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte,
* Le directeur de l’agence régionale de la santé,
+ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet
délégué du gouvernement
Claude VO-DINH
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-11-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-816 portant complément à l’arrêté n°2020-DEAL-SEPR-613 du 31 décembre 2020 et permettant la réalisation d’aménagements 32 Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-11-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-816 portant complément à l’arrêté n°2020-DEAL-SEPR-613 du 31 décembre 2020 et permettant la réalisation d’aménagements 33 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2022-09-01-00001
Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
déposée à la conservation de la propriété
immobilière (CPI) RI:
40398-40399-40400-40401-40402-40403
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-09-01-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI: 40398-40399-40400-40401-40402-40403 34 Ex
LL
EZ
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Vous
trouverez
ci-dessous,
aux
fins
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
le
résumé
de
la
réquisition
d'immatriculation
déposée
à
la
CPI
Ie
01/09/2022
N°
de
la
réquisition
Nom
du
requérant
Commune
Réf
Cadastrale
Superficie
40398
DEPARTEMENT
DE
MAYOTTE
SADA
AD
332
Sûca
40399
DEPARTEMENT
DE
MAYOTTE
SADA
AK
180
|
1ha
29a
93ca
40400
DEPARTEMENT
DE
MAYOTTE
SADA
AD275
2a
48ca
40401
DEPARTEMENT
DE
MAYOTTE
PAMANDZI
AE782
2a
98ca
40402
DEPARTEMENT
DE
MAYOTTE
Mamoudzou
BK
1531
la
78ca
40403
DEPARTEMENT
DE
MAYOTTE
DZAOUDZI
AI
32
18a
92ca
AI
114
34a
48ca
5S6a
17ca
AI
TS
49a
Sdca
AI
116
93a
24ca
AI
603
40404
DEPARTEMENT
DE
MAYOTTE
DZAOUDZI
AL
985
12a
79ca
Ces
réquisitions
peuvent
faire
l'objet
d'une
opposition
ou
d'une
demande
d'inscription
sur
le
livre
foncier
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
avis.
Le
texte
intégral
de
la
réquisition
peut
être
consulté
à
la
conservation
de
la
propriété
immobilière.
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-09-01-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI: 40398-40399-40400-40401-40402-40403 35 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-09-05-00008
Arrêté n°2022-CAB-1085 du 5 septembre 2022
portant autorisation temporaire d'un système de
vidéoprotection installé par la commune de
Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-09-05-00008 - Arrêté n°2022-CAB-1085 du 5 septembre 2022 portant autorisation temporaire d'un système de vidéoprotection installé par la commune de Mamoudzou 36 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Dzaoudizi, le ns SEP. 2022
ARRÊTÉ N° 2022-CAB- 10%S
portant autorisation temporaire
d'un système de vidéoprotection
installé par la COMMUNE DE MAMOUDZOU
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, R223-1, R223-2, KR. 251-1 à KR. 253-4 et KR. 282-2 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 et son annexe portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 du Président de la République portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet auprès du préfet de Mayotte;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-515 du 18 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-438 du 5 septembre 2009 instituant la commission locale de vidéosurveillance à Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-CAB-676 du 23 avril 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-CAB-1976 du 08 novembre 2021 modifiant l'arrêté n° 2021- CAB-676 du 23 avril 2027 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Mayotte;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-CAB-916 du 21 août 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection installé par la commune de Mamoudzou;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé installé par la commune de Mamoudzou ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-09-05-00008 - Arrêté n°2022-CAB-1085 du 5 septembre 2022 portant autorisation temporaire d'un système de vidéoprotection installé par la commune de Mamoudzou 37 Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation
préfectorale d'exploitation du système de vidéoprotection;
Considérant la réitération des dégradations et faits de délinquance commis sur
l'ensemble des quartiers de la commune de Mamoudzou ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1°’: Monsieur Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire de la commune de Mamoudzou est autorisé, au terme de l'arrêté préfectoral n°2017-CAB-916 du 21 août 2017, pour une
durée de 4 mois dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection existant conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/03.
Cette exploitation intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2017-CAB-916 du 21 août 2017 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection, susvisé.
Article 2 : La liste des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les images est modifiée comme suit :
- Monsieur Ambdilwahedou SOUMAILA, maire de Mamoudzou
- Monsieur Dinouraini M'COLO MAINTY, 1° adjoint au maire
- Monsieur Malidi MLIMI SAID, conseiller municipal chargé de la sécurité - Madame Zaitouni ALI, directrice de cabinet
- Monsieur Philippe RAMON, directeur général des services
- Monsieur Chaharoumani CHAMASS!I, directeur de la prévention et de la sécurité urbaine - Monsieur Anfane M'DOGO, chef de service de la police municipale - Monsieur Carin ALI ABDOU, responsable des unités de protection
ainsi que la durée maximale de conservation des images fixée à 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n°2017-CAB-916 du 21 août 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection susvisé sont prorogées.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture de Mayotte à l'adresse suivante : www.mayotte.gouv.fr et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune de Mamoudzou.
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-09-05-00008 - Arrêté n°2022-CAB-1085 du 5 septembre 2022 portant autorisation temporaire d'un système de vidéoprotection installé par la commune de Mamoudzou 38 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-09-05-00002
Arrêté n°2022-CAB-1089 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-09-05-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1089 portant création d'un local de rétention administrative 39 Es PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte contre l’immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2022-CAB-1089 du 05 septembre 2022 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 05 septembre 2022 17 heures 00 jusqu’au jeudi 08 septembre 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-09-05-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1089 portant création d'un local de rétention administrative 40 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-09-05-00003
Arrêté n°2022-CAB-1090 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-09-05-00003 - Arrêté n°2022-CAB-1090 portant création d'un local de rétention administrative 41 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2022-CAB-1090 du 05 septembre 2022 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 05 septembre 2022 17 heures 00 jusqu’au jeudi 08 septembre 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-09-05-00003 - Arrêté n°2022-CAB-1090 portant création d'un local de rétention administrative 42 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-09-05-00004
Arrêté n°2022-CAB-1091 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-09-05-00004 - Arrêté n°2022-CAB-1091 portant création d'un local de rétention administrative 43 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2022-CAB-1091 du 05 septembre 2022 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 05 septembre 2022 17 heures 00 jusqu’au jeudi 08 septembre 2022 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-09-05-00004 - Arrêté n°2022-CAB-1091 portant création d'un local de rétention administrative 44 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-09-05-00005
Arrêté n°2022-CAB-1092 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-09-05-00005 - Arrêté n°2022-CAB-1092 portant création d'un local de rétention administrative 45 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2022-CAB-1092 du 05 septembre 2022 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 05 septembre 2022 17 heures 00 jusqu’au jeudi 08 septembre 2022 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-09-05-00005 - Arrêté n°2022-CAB-1092 portant création d'un local de rétention administrative 46 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-09-05-00006
Arrêté n°2022-CAB-1093 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-09-05-00006 - Arrêté n°2022-CAB-1093 portant création d'un local de rétention administrative 47 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2022-CAB-1093 du 05 septembre 2022 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 05 septembre 2022 17 heures 00 jusqu’au jeudi 08 septembre 2022 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-09-05-00006 - Arrêté n°2022-CAB-1093 portant création d'un local de rétention administrative 48 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-09-05-00007
Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés
ou abrogés
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-09-05-00007 - Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés ou abrogés 49 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés ou abrogés suite à la réunion de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection de Mayotte du 31 mai 2022
Arrêté n° Date
autorisation
Objet arrêté Responsable système
2022-CAB-1052 30/08/22 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection: SNACK DU PONTON -
Ponton de plaisance, front de mer, commune
de Mamoudzou
M. Yannick STEPHAN,
gérant
2022-CAB-1053 30/08/22 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : AGENCE BANCAIRE
CRÉDIT AGRICOLE LES HAUTS VALLONS —
Résidence de l'Horloge, lotissement Les
Hauts-Vallons, commune de Mamoudzou
M. le secrétaire
général, CRCAM La
Réunion
2022-CAB-1054 30/08/22 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : AGENCE BANCAIRE
CRÉDIT AGRICOLE DE CAVANI - Immeuble
de la Briquetterie, rue du stade Cavani,
commune de Mamoudzou
M. le secrétaire
général, CRCAM La
Réunion
2022-CAB-1055 30/08/22 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : GABIER CRÉDIT AGRICOLE
DE LA BARGE - Mamoudzou centre
M. le secrétaire
général, CRCAM La
Réunion
2022-CAB-1063 31/08/22 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection: DIGITAL GROUP - zone
Industrielle Nel, lot n°2, commune de
Mamoudzou |
M. Taha IBRAMDJY,
gérant
2022-CAB-1064 31/08/22. Portant abrogation de l'arrêté préfectoral! n°2018-CAB-198 du 27 février 2018 autorisant |
la société DIGITAL à installer un système de
vidéoprotection
M Taha IBRAMDJY,
gérant
2022-CAB-1065 31/08/22 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : REHA-MAT-MAYOTTE
(RHM) — 7 impasse de l'entrepôt, commune
de Mamoudzou
| : :
M. Frédéric TURLAN,
gérant
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-09-05-00007 - Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés ou abrogés 50