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Arrêté - A2026 207 EAV Inspection televisee Avenue dAlig
Document publié le Jeudi 9 juillet 2026 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 207 EAV Inspection televisee Avenue dAlig)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Investissement et développement économique,
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AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PERMIS DE STATIONNEMENT
AVENUE D'ALIGRE
A2026-207
Le Maire de la Co mmun e du Pe cq,
Vu le Cod e de la ro ut e, notamment l es articles L. 411- 1, L. 4 11 -6, R110 -2, R411-2, R411 -8, R411-
25 et R411 -26,
Vu le Code G énéral de s Collectivités Territoriales, notamment l es art icl es L. 22 1 2- 1, L. 22 1 2-2,
L. 2122-24, L. 22 13- 1 et L. 2213-2,
Vu l 'arrêté et l' instruction interministériels sur la signal isation routière, modifi és par l es text es
subséquents,
Considérant la demande de la société EAV VEO LI A si se Ru e des Fontenell es - 782 90 ECQUEVILLY,
en vue de la réalisation d'un e inspection télévi sée d es réseaux d'assaini sse ment au droit de
l'Avenue d'Aligre, à hauteur d es numéros 9/11 / 19/20/24/27 / 32 /38/ 42 / 4 5/48 - 78230 LE PE CQ,
du jeudi 09 juillet 2026 au vendredi 17 juillet 2026,
Considérant la nécessité d'assurer le bon dér oulement de ces travaux et d'a ss urer la sécurité des
usagers,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La société EAV VEO LI A est autorisée à occu per le do maine public pou r la réalisation d'une inspection
télévisée d es réseaux d'a ssa ini sse ment au dro it de l'avenue d'Aligre à hauteur des num é ro s
9/ 11 / 19/20/24/27 /32/38/ 42/ 4 5/48 7823 0 LE PECQ , du jeudi 09 juill et 2026
au vendredi 17 juillet 2026.
ARTICLE 2:
La société EAV VEO LI A doit mettre en œuvre et r es pecter l es prescri pt ions suivantes :
Le statio nneme nt est interdit au droit d es regar ds de visite d 'accès aux r ésea ux sa uf pour l es
vé hi cu l es de chantier, af in de permettre la réalisation de ce tte inspection dans
les meilleur es condition s.
Ces m odifi ca ti ons du stationnement so nt mat ér iali sées, par le demandeur, par des panneaux de
sig nali sa tion réglementai res. Tout véhi cu le statio nné dans la zone d'intervention considéré comme
éta nt en stationnement gênant es t sanctionné p ar l'enlèvement de celui-ci et la mise en fourrière. La
société EAV prendra ses dispositions pour la mi se en place de manière anti ci p ée des panneaux de
sig nali sa tion nécessaires.
La signalisation doit être visible de jour comme de nuit par l 'u tilisation de dispositifs
réfl éc hi ssa nts ou un éclairage.
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54
Courriel: mairie@ville-lepecq.fr - Portail officiel : ville-lepecq.fr SUIVEZ-NOUS SUR : 0 0 ~PECO
ARTICLE 3:
La société EAV VEOLIA a la c harg e de la si gna lisation verticale tempora ire du chanti er en amon t et
pendant l'intervention. Ell e est respon sable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'u ne
insuffi sa n ce d e cette signa lisatio n. Celle-ci d oit ê tr e confor m e aux normes et di spositions actuell eme nt
en vig ueu r.
ARTICLE 4:
Ce tt e autorisation est délivrée à tit re personnel et ne peut être cé dée. Son titulai re es t responsable t ant
vis-à-v is de la co llectivité représentée par le sig nataire que vis-à-vis des ti ers, des accidents de toute
nature qui pourraient résu lter de la réa li sa tion de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobi liers.
Dan s le cas où l'exécution de l'autorisation ne se rait pas confor me aux prescriptions tec hniqu es
définies précédemment, le titul aire sera mis en dem eure de remédier aux ma lfaçons.
L es droits des tiers so nt et demeuren t expresséme nt réservés. Aucun troub le ou dommage ne peut
notamment êtr e causé aux insta llations déjà exist an tes.
ARTICLE 5:
Le demandeur s'e n gage à procéder au nett oyage quotidien des vo i es impactées par le cha nti er a insi
qu'à la fin de son occ upati on.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté est affiché su r l es lieux des travaux par le demandeur avan t le début du cha nt ie r.
ARTICLE 7:
La présente autor isation est dél ivrée à ti tr e précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulair e : elle peut être re tir ée à to ut moment pour des raisons de gestion de vo irie sans q u'il
pu i sse résulter, po ur ce dernier, de droit à ind emn ité.
ARTICLE 8:
Le présent ar rêté peu t faire l 'o bjet d'un recours po ur excès d e po uvo ir devant le Tr ibun a l Adm inistrat if
de Versa ill es dans un délai d e deux mois à compter de sa date de publication sur le site Internet de
la commune.
ARTICLE 9:
La Di rectrice Généra le des Services, le Directeur des Services Tec hniq ues, le Commissaire
Di visi onnaire, chef de la Circonscripti on de Sécurité P ubl iq ue de Saint- Germain-en- La ye et les agen ts
de la police municipa le sont chargés, chacun en ce q ui le concerne, de 1 'exécuti on du présent arrêté.
Fait au Pecq, le 3 juill et 202
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54
~ -Laure de BROSSES
Courriel : mairie@ville-lepecq.fr - Portail officiel : ville-lepecq.fr SUIVEZ-NOUS SUR : 0 0