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Arrêté - arrete municipal n233 2024 portant reglementation de la circulation rue des lavandes
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Salles-d'Aude.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal n233 2024 portant reglementation de la circulation rue des lavandes)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
= DEPARTEMENT de l’AUDE
Commune de Salles d’Aude
ARRETE PM n°233-2024
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
RUE DES LAVANDES
Le Maire de Salles d’Aude
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2213-1, L2213-2,
Vu le Code Pénal et particulièrement son article R 610-5,
Vu le code de la route
Vu la demande de l’entreprise SRI, qui doit procéder à la refection des réseaux AEP et EU.
Considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures de police afin d’assurer la sécurité des usagers et riverains du secteur concerné. ;
ARRÊTE
Article 1 A compter du 06 janvier 2025 et jusqu’au 31 mars au maximum, l’entreprise SRI 10 rue pierre de Fermat -ZI plaine de Caumont 11200 LEZIGNAN CORBIERE représenté par M. Yan MATENOT, est autorisée à effectuer les travaux ci-dessus énumérés.
Article2 Le pétitionnaire s’engage à mettre la signalisation nécessaire pour informer les usagers de la voie.
La zone de travaux, devra être visible de jour comme de nuïit.
Article3 Le présent arrêté devra être affiché minimum 48h avant le début des travaux
Article 4 La circulation rue des Lavandes sera interdite pendant cette période de 8h00à 17h00.
Articles Le pétitionnaire est autorisé à implanter la base de vie sur la placette rue des chardons. Le panneau de chantier sera implanté sur la place de la laïcité à l’intersection rue de la
république et grande rue.
Article6 Les véhicules de secours ne sont pas concernés par les restrictions du présent arrêté.
Article 7 Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis aux
tribunaux compétents
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant la tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyen.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Article 8 Monsieur le Commandant de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Le Maire À SALLES D’AUDE
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, LE 18 DECEMBRE 2024 -Informe qu’en application des dispositions du décret n°65.25 du 11
janvier 65, modifié, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le T.A. dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification.