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Arrêté - arrete municipal n°069 2025 portant reglementation de la circulation et du stationnement rue du 4 septembre
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Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal n°069 2025 portant reglementation de la circulation et du stationnement rue du 4 septembre)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
DEPARTEMENT de l’'AUDE
Commune de Salles d’Aude
ARRETE PM N°069-2025
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET LE
STATIONNEMENT
RUE DU 4 SEPTEMBRE
Le Maire de Salles d’Aude
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L
2213-1, L2213-2,
Vu le Code Pénal et particulièrement son article R 610-5,
Vu le code de la route
Vu la demande de l’entreprise ENEDIS, qui doit procéder à la pose de protection sur le réseau électrique rue du 4 septembre à Salles d’Aude.
Considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures de police afin d’assurer la sécurité des usagers et riverains du secteur concerné.
ARRÊTE
Article 1 Le Jeudi 17 Juillet 2025 de 7h à 14h le stationnement et la circulation Rue du 4 septembre sera interdit.
Article2Z Le pétitionnaire est autorisé à fermer la voie à la circulation.
Article3 Le pétitionnaire s’engage à mettre en place la signalisation règlementaire et
nécessaire pour informer les usagers de la voie.
Article 4 Le pétitionnaire s’engage à informer les riverains de la zone de travaux.
Article5 Le stationnement et la circulation de véhicule contrevenant au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens des dispositions du code de la route. Les véhicules en infraction aux présentes dispositions seront mis en fourrière, aux
frais de leur propriétaire.
Article6 Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en
place de la signalisation routière.
Article7 Le présent arrêté devra être affiché 48 heures avant le début des travaux.
Article 8 Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant la tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoven.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Article9 Monsieur le Commandant de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Le Maire À SALLES D’AUDE -Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, Le 13 MAI 2025 -Informe qu’en application des dispositions du décret n°65.25 du 11
janvier 65, modifié, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le T.A. dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.