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Arrêté - arrete municipal arrete portant reglementation de la circulation rue des moulins prolongation 2023
Document publié le Samedi 13 janvier 2024 par la commune de Salles-d'Aude.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal arrete portant reglementation de la circulation rue des moulins prolongation 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Article 1
Article 2
Article 3
Articles
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Le Maire
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte,
-Informe qu’en application des dispositions du décret
n°65.25 du 11 janvier 65, modifié, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le T.A. dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
DEPARTEMENT de l'AUDE
Commune de Salles d’Aude
ARRETE PM n°011-2024
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
Rue des Moulins
Prolongation arrêté n°005-2024
Le Maire de Salles d’Aude
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2213-1, L2213-2,
Vu le Code Pénal et particulièrement son article R 610-5,
Vu le code de la route
Vu la demande de l’entreprise LOCAMT 11, qui doit procéder à un branchement AEP et EU
Considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures de police afin d’assurer la sécurité des usagers et riverains du secteur concerné.
ARRÊTE
Du 13 Janvier 2024 au 20 Janvier 2024 au maximum, l’entreprise autorisée à effectuer
les travaux ci-dessus.
Les pétitionnaires s’engagent à mettre en place la signalisation nécessaire pour informer les usagers de la voie, la route barrée du numéro 28 jusqu’au numéro 31 de la rue des moulins.
La signalisation devra être visible de jour comme de nuits.
Le pétitionnaire s’engage à informer le voisinage .
Une déviation devra être mise en place par le pétitionnaire :
- Un panneau route barré a 200 m mis en place au croisement de la rue des moulins et la rue de l’ancienne carrière.
- Un panneau route barré à 50m devra être mis en place au croisement de la rue des
moulins et le chemin de besplas.
Le présent arrêté devra être affiché 48 heures avant le début des travaux.
La chaussée devra être rendue en l’état initial aux normes DTU. Avec un enrobé à chaud par la société COLAS.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant la tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : hitps:/www.citoven.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Monsieur le Commandant de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
À SALLES D’AUD