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unknown - PC03319523P0010 arrêté signé
Déliberation - DP0331952600003 arrêté signé
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 12h01 par la commune de Grignols.
Lien du pdf (Déliberation - DP0331952600003 arrêté signé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Lich.
DECISION
DE
NON-OPPOSITION
MAIRIE
DE GRIGNOLS
56 Allées Saint Miche!
A
DECLARATION
PREALABLE
33690
GRIGNOLS
délivrée
par
le Maire
au
nom
de
la commune
DOSSIER
N°
DP
33195
26
00003
Date
de
dépôt
: dossier
déposé
complet
le
18/05/2026
Avis
de
dépôt
de
la
demande
affiché
en
mairie
le
01/06/2026
Demandeur
REDEN
INVESTISSEMENTS
représentée
par
RASOANAIVO
Zoliana
Demeurant
2
Route
des
Müres
ZAC
des
Champs
de
Lescaze
47310
ROQUEFORT
Pour
Remplacement
des
panneaux
photovoltaïques
sur
toiture
et
ajout
de
bac
acier
Sur
un
terrain
sis
Haut
Sabla
33690
GRIGNOLS
cadastré
A382,
A381,
A380,
A379
Le
Maire,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
l'objet
du
présent
projet
qui
consiste
au
remplacement
des
panneaux
photovoltaïques
sur
toiture
et
à
l'ajout
de
bac
acier
sur
un
terrain
sis
Haut
Sabla
33690
GRIGNOLS
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bazadais
approuvé
en
conseil
communautaire
le
19
juin
2024,
ARRETE
Article
1
: La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
de
NON
OPPOSITION.
Fait
à
GRIGNOLS
Leo.
oc.
LC.
Le
Maire,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Conditions
dans
lesquelles
la
présente
autorisation
devient
exécutoire
:
Vous
pouvez
commencer
les
travaux
autorisés
dès
la
date
à
laquelle
cette
autorisation
vous
a
été
notifiée,
sauf
dans
le(s)
cas
particulier(s)
suivant(s)
:
- une
autorisation
relevant
d’une
autorité
décentralisée
n’est
exécutoire
qu’à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
a
été
transmise
au
préfet
ou
à
son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
vous
informer
de
la
date
à
laquelle
cette
transmission
a été
effectuée.
- si
votre
projet
est
situé
dans
un
site
inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
qu'après
l'expiration
d’un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
dépôt
de
la demande
en
mairie.
- si l'arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait
l’objet
d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
(article
R*424-15
du
code
de
l'urbanisme)
pendant
toute
la durée
des
travaux.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
rectangulaire
d'au
moins
80
centimètres
de
longueur
et
de
largeur
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique
ou
des
espaces
ouverts
au
public.
I!
doit
mentionner
(articles
A424-15
à
A424-19
du
code
de
l'urbanisme)
le nom,
la raison
sociale
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et le numéro
du
permis,
et s’il y a lieu
la
nature
du
projet
et
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il doit
également
indiquer
le
nom
de
l'architecte
auteur
du
projet
architectural
{article
L650-3
du
code
du
patrimoine),
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu’en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an,
c’est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le projet
n’ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l’autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être :
- soit
adressée
au
maire
par
pli recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à
la
mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement...)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l’autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
1/ Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification
(article
R.600-2
du
code
de
l'urbanisme).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
11/
Conformément
à
l'article
L
.600-12-2
du
code
de
l'urbanisme,
vous
pouvez,
dans
un
délai
d'UN
MOIS
suivant
la
date
de
sa
notification,
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou,
lorsque
la décision
est
délivrée
au
nom
de
l'État,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l’urbanisme.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Le délai
des
recours
contentieux
contre
une
décision
n'est
pas
prorogé
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
l1/
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d’affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
DOSSIER
N°
DP
33195
26
00003
PAGE
2/2