Compte-Rendu - CRCM 23122025

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Compte-Rendu - CRCM 23122025 Document publié le Mardi 23 décembre 2025 par la commune de Mernel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 23122025)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 DÉCEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de Mernel, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la maison des associations, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves INIZAN, Maire de la commune.

Assistaient à la séance : M INIZAN Jean-Yves, Mme RIGAUD Florence, M CORVOISIER Alain, Mme BRAUD Anne, M PIEL Pierrick, Mme GUILLOTEL Valérie, MM MAHAUD Didier, RIAUD Jean-Paul, M LUBOWIECKI Olivier, et ALLAIN Thomas et Mme GABILLARD Noëlla

Excusés : PAVOINE Jérôme et Mme LITWINSKI Maëlle.

Absente : BRIZOUX Jacqueline.

Secrétaire de Séance : Mme GUILLOTEL Valérie.

Ordre du jour :

• Approbation du compte rendu de la séance du 18 novembre 2025.

• Projet de rénovation et de mise en accessibilité de la mairie et de la bibliothèque - Présentation et validation de l'Avant-Projet Définitif.

• Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés - Convention intercommunale. • Levée de l'emplacement réservé n°5 du PLU - mise à jour du PLU.

• Régime indemnitaire - Modification du RIFSEEP.

• Déclarations d'Intention d'Aliéner

Objet – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2025.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance du 18 novembre 2025.

Délibération 2025/081

Objet – RÉNOVATION ET MISE EN ACCESSIBILITÉ DE LA MAIRIE ET DE LA BIBLIOTHÈQUE – AVANT PROJET DÉFINITIF.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier d’Avant-Projet Définitif (A.P.D.) remis par le maître d’œuvre, l’entreprise FABER concernant la rénovation complète et la mise en accessibilité de l’ensemble « Mairie – bibliothèque ». Les conseillers municipaux s’en emparent et débattent sur ce projet dont le montant global est estimé à 980 000 € à ce stade sans la prise en compte des plus-values et des moins-values. Monsieur le Maire indique que le contenu de cet A.P.D. respecte les critères permettant de demander des financements auprès de différents partenaires tel que l’Etat, le Département, ou encore l’ALEC. Il précise que l’approbation de celui-ci permet de respecter le planning établi et de limiter l’impact des travaux sur le bon fonctionnement des services municipaux. Le Conseil Municipal se prononce sur les options en plus-value et moins-value du projet.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 23 décembre 2025

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Il décide de ne pas retenir les options en plus-value concernant les panneaux photovoltaïque (48 000 euros), le meuble bureau d’accueil de la bibliothèque (3 000 euros) mais retiennent l’option concernant l’abri vélos (7 168 euros).

Concernant les moins-values, le Conseil Municipal retient le remplacement des parements en briquettes rapportées par une finition en béton lasuré (montant 15 818 euros), le remplacement du sol textile par un sol souple type linoléum au R+1 de la mairie (1 344 euros). Le Conseil Municipal souhaite conserver en option dans le marché les faux plafonds en fibre de bois.

Ces décisions portent le montant du projet à 970 006 euros H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (une abstention),

APPROUVE, l’APD du projet de rénovation complète et de mise en accessibilité de l’ensemble « Mairie – bibliothèque » avec une remarque qui sera transmise à la maîtrise d’œuvre sur l’absence de joint d’étanchéité entre le porche et l’entrée de la mairie.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents s’y rapportant.

Délibération 2025/082

Objet –

RÉNOVATION ET MISE EN ACCESSIBILITÉ DE LA MAIRIE ET DE LA

BIBLIOTHÈQUE – DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE L’ÉTAT

(DETR ET DSIL).

Faisant suite à l’approbation de l’Avant-Projet Définitif de la rénovation complète de l’ensemble mairie – bibliothèque, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter des subventions auprès de l’État. Il précise que le projet, par de nombreux aspects notamment en termes d’accessibilité, de maintien et d’amélioration des services publics (Mairie, Médiathèque et École) mais aussi de rénovation thermique complète de l’ensemble mairie – médiathèque répond aux critères d’attribution des subventions de l’État : Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) et Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.). Il propose donc au Conseil Municipal de solliciter auprès de l’État ces subventions afin d’aider la commune à financer ce projet dont le coût total s’élève au montant de 1 061 368,16 euros H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE l’opération de la rénovation complète de l’ensemble mairie – bibliothèque.

ARRÊTE les modalités de financement suivantes (montant en euros HT) :

Fonds propres communaux : 212 273,16 €

Concours financiers de l’Etat :

D.E.T.R. : 280 000 €

D.S.I.L. : 284 548 €

Fonds vert : 284 547 €

Coût total de l’opération : 1 061 368,16 €Commune de Mernel - Conseil Municipal du 23 décembre 2025

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SOLLICITE, auprès de l’Etat, l’attribution des subventions de Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) et de Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.) pour contribuer au financement de la rénovation et de la mise en accessibilité de l’ensemble mairie – bibliothèque tel que cela est présenté ci-avant.

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les documents et lui donne tous les pouvoirs pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier et assurer l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2025/083

Objet – RÉNOVATION ET MISE EN ACCESSIBILITÉ DE LA MAIRIE ET DE LA BIBLIOTHÈQUE – DEMANDE DE FONDS VERT AUPRÈS DE L’ÉTAT.

Faisant suite à l’approbation de l’Avant-Projet Définitif de la rénovation complète de l’ensemble mairie – bibliothèque, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter l’attribution de Fonds Vert auprès de l’État. Il précise que ce projet répond par de nombreux aspects aux critères d’attribution du Fonds Vert. Il propose donc au Conseil Municipal de solliciter auprès de l’État cette subvention afin d’aider la commune à financer ce projet dont le coût total s’élève au montant de 970 006 euros H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE, auprès de l’Etat, l’attribution du Fonds Vert pour contribuer au financement de la rénovation et de la mise en accessibilité de l’ensemble mairie – bibliothèque dont le coût total s’élève au montant de 970 006 euros H.T.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents s’y rapportant.

Délibération 2025/084

Objet – PLAN DE LUTTE CONTRE LES DÉCHETS ABANDONNÉS – CONVENTION DE GROUPEMENT.

Monsieur le Maire indique que Vallons de Haute Bretagne Communauté souhaite s’engager dans un plan de prévention des déchets abandonnés en partenariat avec les communes et le SMICTOM. Le plan de lutte contre les déchets abandonnés a fait l’objet à plusieurs reprises d’échanges lors de la conférence des maires. Il a été mis en place un groupe de travaux techniques en collaboration avec les directeurs généraux des services des communes pour la construction du plan d’actions.

Le financement de l’appel à projet de CITEO est sur 3 ans à hauteur de 77 409.30€ pour l’année 2025.

Un plan d’action a été coconstruit avec les communes et le SMICTOM pour avoir un effet levier sur la lutte des dépôts des déchets abandonnés. Chaque année le plan d’action sera révisé avant la fin mars en concertation avec l’ensemble des partenaires.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 23 décembre 2025

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La convention de groupement permettra de contractualiser entre VHBC, le SMICTOM et les communes la méthodologie de déploiement des actions du Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés. La convention de groupement définira le rôle de chaque acteur et la ventilation de l’enveloppe de l’appel à projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement pour le plan de lutte contre les déchets abandonnés.

Délibération 2025/085

Objet – LEVÉE DE L’EMPLACEMENT RÉSERVÉ N°5 MODIFICATION DU P.L.U.

Monsieur le Maire rappelle la décision prise par le Conseil Municipal le 15 novembre 2021 par laquelle il décidait de lever l’emplacement réservé n°5. Néanmoins, il précise que cette décision doit être actée par une modification du PLU. A cet effet, il présente la proposition de l’Atelier d’Ys d’un montant de 500 € HT pour réaliser cette modification.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

CONFIRME sa décision du 15 novembre 2021 concernant la levée de l’emplacement réservé n°5.

DÉCIDE de procéder à la modification du P.L.U. nécessaire pour rendre définitive cette décision.

CONFIE la réalisation de cette mission à l’Atelier d’Ys pour un montant de 500 € H.T.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents s’y rapportant.

Délibération 2025/086

Objet –

RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,Commune de Mernel - Conseil Municipal du 23 décembre 2025

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Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel en date du 19 décembre 2016, Vu la saisine du Comité Technique en date du 19 juin 2016,

Vu le tableau des effectifs,

Monsieur le Maire précise que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose de deux éléments, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle et le complément indemnitaire (CI) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Il rappelle au Conseil Municipal que la composante IFSE est divisée en deux parts, une pouvant être versée mensuellement, dite « IFSE mensuelle » et l’autre semestriellement, dite « IFSE semestrielle ».

I.- IFSE « mensuelle »

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Cette indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est instaurée dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur besoins permanents d’une durée minimale cumulée de 6 mois.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour l’IFSE mensuelle :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 23 décembre 2025

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• Catégories A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux.

ATTACHÉS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire général 4 000 € 8 500 € 36 210 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- CRITERE 1 : Encadrement, coordination, pilotage et conception : Responsabilités, management et encadrement du personnel, élaboration, suivi et conduite de projets. - CRITERE 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualifications : Diversité des domaines de compétences, de tâches, des projets, des dossiers/maitrise des logiciels/Autonomie/Initiative.

- CRITERE 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste : Gestion des relations internes et externes / Risques contentieux / Pics d’activités / Flexibilité des horaires / Facteurs de perturbation / Veille réglementaire.

• Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Agent administratif 0 € 4 800 € 11 340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- CRITERE 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualifications : Diversité des tâches, réalisation de tâches complexe, exécution de missions de critère 1 en cas de nécessité (absence, délégation), maitrise des logiciels, autonomie, initiative, suivi de projets.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 23 décembre 2025

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- CRITERE 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste : polyvalence, maîtrise de logiciels et des procédures, gestion des publics, qualités relationnelles, risques pécuniers (régie).

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 Agent d’accueil 0 € 2 000 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- CRITERE 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste : polyvalence, gestion des publics, qualités relationnelles, risques pécuniers (régie)

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 ATSEM 0 € 3600 € 11 340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- CRITERE 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualifications : Diversité des tâches, habilitations particulières, autonomie, initiative, suivi de projets.

- CRITERE 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste : Risques musculo- squelettiques, Port de charges lourdes, exposition physique météorologique, exposition aux produits dangereux, pics d’activités, qualités relationnelles.

- Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELSCommune de Mernel - Conseil Municipal du 23 décembre 2025

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GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 Adjoints techniques territoriaux 0 € 3 600 € 11 340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- CRITERE 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualifications : Diversité des tâches, habilitations particulières, autonomie, initiative, suivi de projets.

- CRITERE 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste : Risques musculo- squelettiques, Port de charges lourdes, exposition physique météorologique, exposition aux produits dangereux, pics d’activités.

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. mensuelle

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions,

• tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. • En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’I.F.S.E. ne suivra pas le sort du traitement.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E. mensuelle

« L’I.F.S.E. mensuelle » sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail à l’exception des cas liés à un handicap ou des suites d’une longue maladie, longue durée et grave maladie.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- IFSE « semestrielle »

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadreCommune de Mernel - Conseil Municipal du 23 décembre 2025

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d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Cette indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est instaurée dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur besoins permanents d’une durée minimale cumulée de 6 mois.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour l’IFSE semestrielle :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

• Catégories A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux.

ATTACHÉS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire de mairie 1 500 € 5000 € 36 210 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- CRITERE 1 : Encadrement, coordination, pilotage et conception : Responsabilités, management et encadrement du personnel, élaboration, suivi et conduite de projets. - CRITERE 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualifications : Diversité des domaines de compétences, de tâches, des projets, des dossiers/maitrise des logiciels/Autonomie/Initiative. - CRITERE 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste : Gestion des relations internes et externes / Risques contentieux / Pics d’activités / Flexibilité des horaires / Facteurs de perturbation / Veille réglementaire.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 23 décembre 2025

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• Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Agent administratif 1 000 € 3500 € 11 340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- CRITERE 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualifications : Diversité des tâches, maitrise des logiciels, autonomie, initiative, suivi de projets.

- CRITERE 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste : polyvalence, gestion des publics, qualités relationnelles, risques pécuniers (régie)

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Agent d’accueil 0 € 2 500 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- CRITERE 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste : polyvalence, maitrise des logiciels, autonomie, gestion des publics, qualités relationnelles, risques pécuniers (régie)

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRESCommune de Mernel - Conseil Municipal du 23 décembre 2025

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Groupe 1 ATSEM 800 € 2500 € 11 340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- CRITERE 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualifications : Diversité des tâches, habilitations particulières, autonomie, initiative, suivi de projets.

- CRITERE 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste : Risques musculo- squelettiques, Port de charges lourdes, exposition physique météorologique, exposition aux produits dangereux, pics d’activités, qualités relationnelles

- Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 Adjoints techniques territoriaux 0 € 2500 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- CRITERE 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualifications : Diversité des tâches, habilitations particulières, autonomie, initiative, suivi de projets.

- CRITERE 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste : Risques musculo- squelettiques, Port de charges lourdes, exposition physique météorologique, exposition aux produits dangereux, pics d’activités.

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. semestrielle

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions,

• tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 23 décembre 2025

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Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. • En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E. semestrielle

« L’I.F.S.E. semestrielle » sera versée semestriellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur besoins permanents d’une durée minimale cumulée de 6 mois.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- Capacité à s'adapter aux exigences du poste,Commune de Mernel - Conseil Municipal du 23 décembre 2025

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- Implication dans un projet collectif,

- Investissement personnel

- Acceptation de nouvelles missions permanentes ou temporaires

- Atteinte des objectifs

- compétences professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles

• Catégories A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux.

ATTACHÉS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire de mairie 0 € 1 000 € 15% du plafond global du RIFSEEP

• Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Agent administratif 0 € 1 000 € 10% du plafond global du RIFSEEP

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 Agent d’accueil 0 € 500 € 10% du plafond global du RIFSEEP

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dontCommune de Mernel - Conseil Municipal du 23 décembre 2025

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le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 ATSEM 0 € 500 € 10% du plafond global du RIFSEEP

- Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 Adjoints techniques territoriaux 0 € 500 € 10% du plafond global du RIFSEEP

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. • En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 23 décembre 2025

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Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

IV.- Les règles de cumul

Le R.I.F.S.E.E.P. est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de modifier l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise IFSE mensuelle et l’IFSE semestrielle dans les conditions décrites ci-dessus afin de s’adapter aux évolutions du personnel.

PRECISE que ces dispositions prendront effet au 1er décembre 2022 et que les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 23 décembre 2025

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PRECISE que le Maire et le Comptable public sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Délibération 2025/087

Objet – DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER.

Vu les articles L.213-1 et suivants du Code de l’urbanisme, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que deux Déclarations d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) reçues en mairie concernent des biens soumis au droit de préemption urbain.

La première demande concerne les parcelles cadastrées section ZS n° 178 et 328, Mme Rigaud intéressée par le sujet sort durant la délibération du Conseil Municipal.

La seconde concerne la parcelle cadastrée section ZS n°3 Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer sur l’exercice ou non du droit de préemption urbain sur ces Déclarations d’Intention d’Aliéner.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption concernant ces D.I.A.

Questions diverses :

- M Piel rappelle que la commune rencontre un problème avec le locataire d’un

logement communal qui refuse de déclarer un dégât des eaux auprès de son

assureur.

Séance levée à 22H30.