Déliberation - CRCM 15092025

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Déliberation - CRCM 15092025 Document publié le Lundi 15 septembre 2025 par la commune de Mernel. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 15092025)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 SEPTEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le quinze septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de Mernel, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la maison des associations, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves INIZAN, Maire de la commune.

Assistaient à la séance : M INIZAN Jean-Yves, Mme RIGAUD Florence, Mme BRAUD Anne, PIEL Pierrick, Mme GUILLOTEL Valérie, MM MAHAUD Didier, LUBOWIECKI Olivier, PAVOINE Jérôme, ALLAIN Thomas.

Excusés : M CORVOISIER Alain, Mme BRIZOUX Jacqueline, M RIAUD Jean-Paul, Mmes LITWINSKI Maëlle et GABILLARD Noëlla.

Secrétaire de Séance : Mme RIGAUD Florence.

Ordre du jour :

• Approbation du compte rendu de la séance du 21 juillet 2025.

• Rénovation des vestiaires – Étude d’une solution de bâtiments modulaires. • Décision Modificative n°2.

• Convention Transport scolaire 2025-2026.

• Tarification sociale - Modification de la délibération 2025/028.

• Etude d’un projet de délibération relatif à l’adhésion à une complémentaire santé. • Acquisition des parcelles ZI 163 et 164.

• Création d’un poste d’Adjoint Administratif.

• L’outil en main – Demande de subvention.

• Téléthon – Demande de subvention.

• Redevance d’Occupation du Domaine Public – Modification de la délibération 2025/047. • Autorisations d’Absence – Grossesse et AMP.

• VHBC – Accord Local de Mandature 2026-2032.

• Acquisition d’un cinémomètre – Demande de la gendarmerie.

• Déclarations d’Intention d’Aliéner.

Objet – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 21 JUILLET 2025.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance du 21 juillet 2025.

Objet – RÉNOVATION DES VESTIAIRES – ÉTUDE D’UNE SOLUTION DE BÂTIMENTS MODULAIRES.

Monsieur Piel indique qu’il a rencontré, avec Monsieur le Maire, une entreprise proposant l’achat ou la location de bâtiments modulaires afin d’étudier cette piste pour remplacer les anciens vestiaires et de la buvette du terrain de sports par un local qui intégrerait une nouvelle buvette et des sanitaires. L’entreprise en question va faire parvenir une offre détaillée qui sera étudiée et présentée au Conseil Municipal.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 15 septembre 2025

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Délibération 2025/051

Objet – BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N°2.

Monsieur le maire indique à l’assemblée délibérante que pour traiter l’annulation de titres émis sur des exercices antérieurs, créer une opération liée à un projet d’acquisition foncière (opération 202512 – Acquisitions foncières) et abonder l’opération liée à la reliure des registres.

Fonctionnement :

Chap – Compte Intitulé Montant 67 - D 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) + 39 710 €

74 - R 741121 Dotation de solidarité rurale (DSR) des

communes

+ 6 710 €

D 023 Virement à la section d'investissement - 33 000 €

Investissement :

Chap – Op° / article Intitulé Montant R 021 Virement de la section de fonctionnement - 33 000 €

D 202512 / 2111 Terrains nus + 2 000 €

D 202402 / 231 Immobilisation en cours - 35000 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la décision modificative n°2 au Budget Principal décrite ci-dessus.

Délibération 2025/052

Objet – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LE TRANSPORT SCOLAIRE

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le renouvellement de la convention pour le transport scolaire avec l’entreprise Tizon. Monsieur le maire indique que le tarif journalier est inchangé par rapport à l’année 2024-2025 et que le coût journalier de celui-ci est de 105 euros HT.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire de confier le service de ramassage scolaire à un prestataire privé à compter de la rentrée scolaire 2025-2026.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 15 septembre 2025

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RETIENT la proposition de l’entreprise Tizon basée à Val d’Anast pour un montant journalier de 105 euros HT.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer le devis et tous les actes et documents se rapportant à cette décision.

Délibération 2025/053

Objet – PARTICIPATION AU RISQUE SANTÉ DES AGENTS DE LA COMMUNE - PROJET.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune doit proposer une solution de protection sociale complémentaire couvrant le risque santé (mutuelle) à ses agents à compter du 1er janvier 2026. Il rappelle que la municipalité s’est prononcée précédemment pour la convention de participation. Ce choix implique que l’employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré au contrat collectif proposé par le CDG.

Avant d’entériner de façon définitive cette solution, il convient de saisir le Comité Social Territorial (CST) du CDG 35 et de définir la participation par agent qui figurera dans le projet de délibération examiné par le CST.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

PROPOSE de définir le montant de cette participation au montant de 20 euros brut mensuel.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents se rapportant à cette décision.

Délibération 2025/054

Objet – ACQUISITION FONCIÈRE – PARCELLES ZI 163 ET 164.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le pôle de gestion des patrimoines privés de la DGFIP 35 a proposé à la commune d’acquérir les parcelles cadastrées section ZI n°163 et 164 d’une superficie de 1720 et 1670 m² respectivement Après avoir interrogé le service des domaines, le prix d’acquisition de ces terrains est évalué à 0,35 €/m² ce qui, pour l’ensemble de ces parcelles revient à un prix d’acquisition de 1186, 50 euros.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l’acquisition par la commune des parcelles cadastrées section ZI n°163 et164 d’une superficie de 1720 et 1670 m² respectivement au prix global de 1186, 50 euros.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents se rapportant à cette décision.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 15 septembre 2025

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Délibération 2025/055

Objet – CRÉATION D’UN POSTE – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet (17/35ème) afin de recruter un agent en renfort pour les services administratifs municipaux et de modifier le tableau des effectifs de la commune en conséquence.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet (17/35ème) à compter du 13 octobre 2025.

MODIFIE le tableau des effectifs de la commune tel que spécifié ci-après.

Filière Catégorie Nombre Grade Temps de travail Administrative A 1 Attaché Territorial Temps complet

C 1 Adjoint Administratif Territorial

principal 1ère classe

Temps complet

C 1 Adjoint Administratif Temps non complet 17/35ème

Technique C 1 Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe

Temps complet

C 1 Adjoint Technique Territorial

Principal de 1ère classe

Temps non complet

30.5/35ème

C 1 Adjoint Technique Territorial

Principal de 2ème classe

Temps complet

C 1 Adjoint Technique Territorial Temps complet

C 1 Adjoint Technique Territorial Temps non complet 32/35ème

C 1 Adjoint Technique Territorial Temps non complet 26,22/35ème

Sociale C 1 Agent Spécialisé principal de 1ère classe des Ecoles Maternelles

Temps complet

Délibération 2025/056

Objet – DEMANDE DE SUBVENTION – L’OUTIL EN MAIN.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande subvention reçue de la part de l’association « L’outil en main ». Il précise que cette association accueille 2 mernellois (un enfant et un sénior) dans ses activités et que le montant de la subvention demandée est de 100 euros.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 15 septembre 2025

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Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (deux abstentions) :

ATTRIBUE une subvention d’un montant de 50 euros à l’association « L’outil en main ».

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents s’y rapportant.

Délibération 2025/057

Objet – TÉLÉTHON – SUBVENTION 2026 À L'AFM.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier reçu cet été intitulé « demande de subvention 2026 » envoyée par l’AFM. Il demande à l’assemblée de se prononcer sur le versement d’une subvention à cette association.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ATTRIBUE une subvention d’un montant de 1 000 euros à l'AFM (Association Française contre les Myopathies).

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents s’y rapportant.

Délibération 2025/058

Objet – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR UN COMMERÇANT AMBULANT.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la réception d’un courrier du sous-préfet de Redon l’informant du caractère illégal de la délibération n°2025/047. En conséquence, Monsieur le Maire propose d’abroger ladite délibération et de fixer la redevance d’occupation du domaine public pour les commerçants ambulants au montant de 2 euros par jour de présence du commerçant.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

FIXE la redevance d’occupation du domaine public pour les commerçants ambulants au montant de 2 euros.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents s’y rapportant.

Objet – AUTORISATIONS D’ABSENCE – GROSSESSE ET AMP.

Pour information, Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de nouvelles autorisations d’absence accordées aux agents pour assister à des examens liés à une grossesse ou à une AMP.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 15 septembre 2025

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Délibération 2025/059

Objet – ACCORD LOCAL RELATIF AU NOMBRE DE DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES POUR LE MANDAT 2026 - 2032.

Conformément au VII de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, les communes ont jusqu’au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement, par un accord local.

Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.

Si un accord local a été valablement conclu, le préfet constate par arrêté la composition qui en résulte. Il ne dispose à cet égard d’aucun pouvoir d’appréciation, et se trouve en situation de compétence liée.

A l’inverse, si aucun accord local n’a été conclu avant le 31 août 2025 suivant les conditions de majorité requises, le préfet constate la composition qui résulte du droit commun. L’arrêté préfectoral constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en application d’un accord local ou de la répartition de droit commun, est pris au plus tard le 31 octobre 2025.

Cet arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, c'est-à-dire en mars 2026.

Répartition des sièges en application d’un accord local :

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 « Commune de Salbris », la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a rouvert la possibilité, pour les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre, de conclure un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires. Cependant, afin que la nouvelle procédure soit conforme à la jurisprudence constitutionnelle, elle est désormais strictement encadrée au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon laquelle la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité territoriale membre de l'établissement, l’accord doit respecter les critères suivants :

i) Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25% celui résultant de l’application du III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT (répartition des sièges en fonction de la population) et du IV du même article (attribution forfaitaire d’un siège aux communes qui n’ont bénéficié d’aucun siège dans le cadre de la répartition proportionnelle à la population). Les sièges répartis en application du V du même article (10 % de sièges supplémentaires lorsque le nombre de sièges forfaitaires répartis excède 30 % du total) ne sont pas pris en compte ;

ii) Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune telle qu’elle résulte du dernier recensement,

iii) Chaque commune dispose d’au moins un siège ;

iv) Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;Commune de Mernel - Conseil Municipal du 15 septembre 2025

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v) La représentation de chaque commune au sein du conseil communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20 % par rapport à son poids démographique dans la communauté de communes (hormis dans deux hypothèses particulières)

Le conseil communautaire de 2019 avait validé le principe d’un accord local selon les modalités suivantes : les communes de moins de 1 000 habitants ont un délégué, les communes de plus de 1 000 habitants ont un délégué supplémentaire pour chaque tranche de 1 000 habitants.

Vous trouverez la répartition des délégués par accord local en 2019, pour 2020-2026, dans le tableau ci-après.

COMMUNES VHBC Population

municipale

2019

Nombre de délégués

2020-2026 de droit

commun

Nombre délégués

communautaires

Titulaires 2020-2026

accord local

Guichen 8400 9 9 Guipry-Messac 6887 7 7 Goven 4402 4 5 Guignen 3851 4 4 Val D'Anast 3944 4 4 Bourg des Comptes 3244 3 4 Baulon 2140 2 3 Saint Senoux 1838 1 2 Lassy 1674 1 2 La Chapelle Bouexic 1440 1 2 Saint Malo de Phily 1089 1 2 Mernel 1049 1 2 Lohéac 656 1 1 Comblessac 690 1 1 Bovel 608 1 1 Saint Seglin 557 1 1 Les Brulais 544 1 1

Loutehel 265 1 1

TOTAL 43278 44 52

Vous trouverez dans le tableau ci-après la répartition de droit commun au regard des nouvelles populations Insee prises en compte pour le calcul, ainsi qu’une proposition de répartition sur la base de l’accord local de 2019.

Il est proposé aux Conseillers municipaux de se prononcer sur l’accord local, adopté par le Conseil communautaire le 22 mai 2025, délibération n° 2025-03-055.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 15 septembre 2025

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COMMUNES VHBC Population

municipale

2025

Nombre de délégués

2026-2032 de droit

commun

Nombre de délégués

communautaires

Titulaires 2026-2032,

accord local

Guichen 9203 9 10 Guipry-Messac 7243 7 8 Goven 4326 4 5 Guignen 4149 4 5 Val D'Anast 3925 4 4 Bourg des Comptes 3388 3 4 Baulon 2208 2 3 Saint Senoux 1836 1 2 Lassy 1817 1 2 La Chapelle Bouexic 1527 1 2

Saint Malo de Phily 1074 1 2 Mernel 1017 1 2 Lohéac 700 1 1 Comblessac 677 1 1 Bovel 600 1 1 Saint Seglin 600 1 1 Les Brulais 541 1 1 Loutehel 235 1 1

TOTAL 45066 44 55

Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE de voter favorablement à la répartition des sièges communautaires pour chaque commune sur la base de l’accord local, indiquant pour les communes de plus de 1 000 habitants, l’attribution d’un délégué supplémentaire au droit commun par tranche de 1 000 habitants, tel que défini dans le tableau ci-dessus dans la colonne « Nombre de délégués communautaires Titulaires 2026-2032, accord local ».

Délibération 2025/060

Objet – ACQUISITION D’UN CINÉMOMÈTRE – DEMANDE DE LA GENDARMERIE.

Monsieur le maire fait part au Conseil Municipal d’une demande reçue du commandant de la brigade de gendarmerie de Val d’Anast concernant la participation de la commune à l’acquisition d’un cinémomètre. Les conseillers municipaux s’interrogent sur le bienfondé de cette demande, les gendarmeries étant sous la tutelle du ministère de la défense, il semble que leur équipement doit être fourni par le ministère dont ils dépendent.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

REFUSE de participer à l’acquisition d’un cinémomètre pour la gendarmerie de Val d’Anast.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents s’y rapportant.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 15 septembre 2025

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Délibération 2025/061

Objet – DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER.

Vu les articles L.213-1 et suivants du Code de l’urbanisme, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que deux Déclarations d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) reçues en mairie concernent des biens soumis au droit de préemption urbain.

La première demande concerne les parcelles cadastrées section ZS n° 386 et 388 et la seconde la parcelle cadastrée section ZS n°80 Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer sur l’exercice ou non du droit de préemption urbain sur ces Déclarations d’Intention d’Aliéner.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption concernant ces D.I.A.

Questions diverses :

Monsieur le Maire indique que le maître d’œuvre recruté pour le projet de rénovation de la mairie et de l’école a exposé ses premières esquisses. Pour information, elles sont présentées au Conseil Municipal, il est décidé de réunir la commission dédiée à ce projet pour en discuter et proposer au bureau d’études des variantes d’aménagement.

Monsieur le Maire propose de fixer la date de la cérémonie des vœux du Maire 2026. Après en avoir discuté, il décide que cet événement se déroulera le 10 janvier à 11H30.

Monsieur le Maire fait part aux élus d’une demande du SDE35 relative au programme d’effacement des réseaux envisagé rue Anne de Bretagne. Afin de continuer à travailler sur ce dossier, il est proposé d’indiquer au syndicat que la commune souhaite démarrer ces travaux durant le deuxième trimestre de l’année 2028.

Séance levée à 22H40.