Déliberation - CRCM 18092023

Documents similaires

Déliberation - CRCM 18112025

Compte-Rendu - CRCM du 21072025

Compte-Rendu - CRCM du 13102025

Compte-Rendu - CRCM 27032023

Compte-Rendu - CRCM 14042025

Compte-Rendu - CRCM 21022022

Compte-Rendu - CRCM 14062021

Compte-Rendu - CRCM 19042021

Compte-Rendu - CRCM 20032026

Compte-Rendu - CRCM 23122025

Déliberation - CRCM 18092023 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Mernel. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 18092023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le dix-huit septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de Mernel, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la maison des associations, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves INIZAN, Maire de la commune.

Assistaient à la séance : M INIZAN Jean-Yves, Mme RIGAUD Florence, M CORVOISIER Alain, Mme BRAUD Anne, M PIEL Pierrick, M LUBOWIECKI Olivier, Mme GUILLOTEL Valérie, M MAHAUD Didier, M PAVOINE Jérôme, M Thomas ALLAIN.

Absente : Mme GERBET Morgane.

Excusés : M RIAUD Jean-Paul, Mme LITWINSKI Maëlle, Mme GABILLARD Noëlla Mme BRIZOUX Jacqueline.

Secrétaire de Séance : Mme BRAUD Anne.

Ordre du jour :

 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 26 juin 2023

 Autorisation de promesse de vente concernant la parcelle ZC N° 110

 Délibération autorisant l’adhésion de la collectivité/établissement à la procédure de médiation préalable obligatoire

 Plateau multisports : demande de subvention « Fond de solidarité territoriale »  Politique de régulation des collections de livre de la bibliothèque municipale : désignation du responsable autoriser à procéder à la mise en œuvre de la régulation.

 Tarifs municipaux : délibération concernant la mise à disposition des tables et des chaises de la commune

 Tarifs municipaux : délibération concernant la sonorisation de la salle Anowareth.  Droit de préemption urbain : parcelles ZS 386 et ZS 388

 Droit de préemption urbain : parcelle AB 60

 Demande de subvention AFM téléthon 2024

 Incorporation au patrimoine communal de bien sans maître – parcelle ZR 03

Objet – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion du 26 juin 2023. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 18 septembre 2023

2

Délibération 2023/044

Objet – AFFAIRES FONCIERES : AUTORISATION DE VENTE DE LA PARCELLE ZC 110.

Dans le cadre de la mise en place du lotissement « Anne de Bretagne », le lotisseur, le groupe Lelièvre souhaite acheter une partie de la parcelle ZC n°110 afin de réaliser un accès pour ledit lotissement. Monsieur le maire propose de lui donner délégation afin de signer les compromis de vente ainsi que les actes notariés liés à cette vente.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE la vente partielle de la parcelle cadastrée ZC n°110.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour traiter cette vente et notamment signer le compromis de vente, l’acte notarié et tout document nécessaire à la concrétisation de cette transaction.

Délibération 2023/045

Objet –

ADHESION A LA PROCEDURE DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO) DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE MISE EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION D’ILLE ET VILAINE

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation.

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine en application de l’article 25-2 de la loi n° 84-53 dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;Commune de Mernel - Conseil Municipal du 18 septembre 2023

3

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d’adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.

Monsieur le Maire,

Invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité/établissement à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par l’expérimentation.

La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

Vu le Code de Justice administrative,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, Vu les délibérations n° 20-69 du 18 novembre 2020 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille et Vilaine à signer la présente convention et n° 21-74 en date du 25 novembre 2021 instituant les conditions financières de la médiation préalable obligatoire,

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure au regard de l’objet et des modalités proposées,

DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés.

APPROUVE la convention à conclure avec le CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er avril 2022, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 18 septembre 2023

4

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmis par le Centre de gestion d’Ille et Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour Administrative de NANTES.

Délibération 2023/046

Objet – PLATEAU MULTISPORTS : DEMANDE DE SUBVENTION « FOND DE SOLIDARITE TERRITORIALE »

M Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du projet du terrain multisports, ce dernier est éligible au Fonds de Solidarité Territoriale.

Ce fond est un dispositif qui permet de soutenir des projets locaux d’investissement portés par les communes, des groupements de collectivités des associations et certains établissements publics.

Ce Fonds de Solidarité Territoriale (FST), créé en 2010, concrétise la volonté du Département de soutenir les collectivités de proximité, dans un esprit de solidarité territoriale et financière. Depuis sa création, ce fonds est chaque année fortement mobilisé et permet aux communes bénéficiaires de réaliser leurs projets d’investissements locaux.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DONNE accord pour déposer un dossier de demande de subvention au FST auprès du Département

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Délibération 2023/047

Objet –

POLITIQUE DE REGULATION DES COLLECTIONS DE LIVRE DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE : DESIGNATION DU RESPONSABLE AUTORISER A PROCEDER A LA MISE EN ŒUVRE DE LA REGULATION

Le maire,

Conformément au code général des collectivités territoriales, et notamment les articles qui régissent les modalités de désaffection et d’aliénation des biens du patrimoine communal.

Considérant qu’il est nécessaire de valoriser une politique de régulation des collections de la bibliothèque municipale.

Conformément aux directives de la bibliothèque départementale de Mernel,

DEFINIT comme suit les critères et les modalités d’élimination des ouvrages n’ayant plus leur place au sein des collections de la bibliothèque municipale, à savoir :

- Mauvais état physique ou contenu manifestement obsolète : les ouvrages éliminés seront

détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler ;

Formalités administratives : dans tous les cas, l’élimination des ouvrages sera mentionnée par un procès-verbal, et les documents annulés sur les registres d’inventaire. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 18 septembre 2023

5

DESIGNE Mme GRASLAND Christine, responsable de la bibliothèque municipale pour procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus, et de signer les procès-verbaux d’élimination.

Monsieur le maire demande son avis au conseil concernant l’autorisation donnée à Mme GRASLAND pour la politique de régulation des collections.

Le conseil après avoir délibéré,

ACCEPTE la mise en place de ladite politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus, par Mme GRASLAND.

Délibération 2023/048

Objet – TARIFS COMMUNAUX : PRÊT DE TABLES, DE CHAISES ET DE BANCS

Annule et remplace la délibération 2021/078

Monsieur le Maire indique que La commune est régulièrement sollicitée par des particuliers pour le prêt de chaises, de tables et de bancs. Etant donné que la commune dispose de ce matériel, Monsieur le Maire propose de le prêter gratuitement aux habitants de la commune ou aux associations cantonales. Il ajoute que l’emprunt de ce matériel peut aussi être fait par des habitants extérieurs à la commune, mais celui-ci est payant à hauteur de 10 € par tables (chaises comprises). Il suggère que chaque prêt donne lieu à un état des lieux et à un inventaire du matériel et qu’il soit demandé une caution de 50 euros à chaque emprunt.

9 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité de ses membres :

DÉCIDE de prêter des chaises, bancs et tables aux habitants de la commune et aux associations cantonales gratuitement, et à hauteur de 10 € par table (chaises comprises) pour les personnes extérieures.

DIT qu’il sera procédé à un état des lieux et à un inventaire du matériel prêté et qu’une caution de 50 euros sera demandé lors de chaque prêt.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents se rapportant à ce dossier. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 18 septembre 2023

6

Délibération 2023/049

Objet – LOCATION DE LA SALLE ANOWARETH : FACTURATION DE LA LOCATION DE LA SONORISATION

Monsieur le Maire, rappelle qu’une sonorisation est mise à disposition des locataires de la salle Anowareth et ce à titre gratuit. Afin de permettre l’entretien de cette sonorisation monsieur le maire propose d’instaurer un tarif pour la location de celle-ci.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de fixer le tarif de l’utilisation de la sonorisation de la salle Anowareth à 30 €.

Délibération 2023/050

Objet – DROIT DE PREMPTION URBAIN : PARCELLE ZS 386 et ZS 388

Vu les articles L.213-2 du Code de l’urbanisme,

Informer de la déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain concernant la vente des parcelles ZS 386 et ZS 388, monsieur le maire demande au conseil de se prononcer sur l’exercice ou non de ce droit de préemption urbain.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption concernant la vente des parcelles ZS 386 et ZS 388.

Délibération 2023/051

Objet – DROIT DE PREMPTION URBAIN : PARCELLE AB 60

Vu les articles L.213-2 du Code de l’urbanisme,

Informer de la déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain concernant la vente de la parcelle AB 60, monsieur le maire demande au conseil de se prononcer sur l’exercice ou non de ce droit de préemption urbain.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption concernant la vente de la parcelle AB 60. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 18 septembre 2023

7

Objet – DEMANDE DE SUBVENTION – AFM TELETHON

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de subvention présentée par l’association de l’AFM Téléthon pour 2024 (via sa délégation de l’Ille-et-Vilaine). Le conseil municipal précise que chaque année une action est réalisée par l’association des parents d’élèves de la commune, et qui est financée par la commune. La prochaine action aura d’ailleurs lieu le 18 novembre 2023.

De fait, et vu la participation prochaine de la commune dans le cadre du téléthon, le conseil municipal :

DECIDE de ne pas verser une subvention sur cette demande.

Délibération 2022/052

Objet – INCORPORATION AU PATRIMOINE COMMUNAL DE BIEN SANS MAÎTRE – PARCELLE ZR 03

Incorporation au patrimoine communal de bien sans maître – parcelle ZR 03

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que les services du trésor Public ont informé la commune que la parcelle cadastrée section ZR n°03, située au lieudit « Bon Abrit » est considérée comme étant des « biens sans maître » et que la commune peut prétendre les incorporer dans son patrimoine. Dans la mesure où leur précédent propriétaire, Mme BOUREE Clémence est décédée depuis plus de 30 ans et que la succession n’a pas abouti, il apparait en effet possible selon l’article 713 du code civil d’acquérir ces biens de plein droit.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l’acquisition de plein droit des parcelles cadastrées section ZR n°03, biens sans maître.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents se rapportant à ce dossier.