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Arrêté - Arrêté N 172 changement d un numéro de voirie chemin des hauts de prignolles
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté N 172 changement d un numéro de voirie chemin des hauts de prignolles)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
ARRETE N° 2024 / 0172
NUMEROTATION DE VOIRIE VILLE DE
MILLAU www.millau.fr Services Techniques
La Maire de Millau,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L2212-1, L2212-2 et
L.2213-28.
Vu l’article R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les
contraventions de la 1°"° classe.
Vu le décret N° 94-1112 du 19décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts
fonciers ou au bureau du cadastre, de la liste alphabétique des voies de la commune et du
numérotage des immeubles.
Vu l'arrêté municipal N° 2023/1457 du 8 novembre 2023 portant délégation de la Maire à M. Laurent
CARRIERE, Directeur Général des Services Techniques,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police
générale que seul le maire peut prescrire.
Considérant que la numérotation des immeubles est prescrite en considération du caractère de
nécessité que peut présenter cette opération, notamment au regard de la distribution du courrier.
Considérant qu’il y a lieu d'attribuer les numérotations de voirie des lots issus de la division des
parcelles cadastrées section YH 161, YH 165, YH 74 et YH 76 formant le lotissement à usage
d'habitation “ Les Hauts de Prignolles”.
Considérant la demande, en date du 11 janvier 2024, de M. Christophe FOURCADIER, Géomètre
Expert.
ARRETE
ARTICLE 1: Les parcelles cadastrées section YH 161, YH 165, YH 74 et YH 76 porteront les adresses
suivantes :
Lot N° 12 : 135 A Chemin des Hauts de Prignolles
Lot N° 13 : 135 B Chemin des Hauts de Prignolles
Lot N° 10 : 135 C Chemin des Hauts de Prignolles
Lot N° 9 : 135 D Chemin des Hauts de Prignolles
Lot N° 8 : 135 E Chemin des Hauts de Prignolles
Lot N° 7 : 135 F Chemin des Hauts de Prignolles
Lot N° 6 : 135 G Chemin des Hauts de Prignolles
Lot N° 5 : 135 H Chemin des Hauts de Prignolles
Lot N° 4 : 135 | Chemin des Hauts de Prignolles
Lot N° 3 : 135J Chemin des Hauts de Prignolles
Lot N° 2 : 135 K Chemin des Hauts de Prignolles
Lot N° 1 : 135 L Chemin des Hauts de Prignolles
Lot N° 15 : 135 M Chemin des Hauts de Prignolles
Lot N° 14 : 135 N Chemin des Hauts de Prignolles
Lot N° 11 : 155 Chemin des Hauts de Prignolles
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240205-2024DG0172-AR
Reçu le 12/02/2024 ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au registre des arrêtés du Maire et ampliation en sera transmise
à Monsieur le Sous- préfet de l’arrondissement de Millau.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
être contesté dans les deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à l'intéressé, au Cadastre, à la Poste et à VEOLIA.
Fait à Millau le O5 février 2024
Par Délégation dé la Maire,
Laurent CARRIERE
Directeur Générat des Services Techniques
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240205-2024DG0172-AR
Reçu le 12/02/2024